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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau du contentieux interministériel
ARRETE N° 19-DRCTAJ/2-2
portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT
Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 84 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
VU le décret du président de la République du 8 août 2017 portant nomination de Madame Sibylle SAMOYAULT en qualité de directrice de cabinet du préfet de la Vendée, et son rectificatif paru au journal officiel du 19 août 2017,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRHML-96 du 22 décembre 2017 portant organisation interne et fonctionnement des services de la préfecture,
VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet, du service interministériel de défense et de protection civile, des services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
Délégation lui est également donnée :
- en qualité de chef de projet « Sécurité routière ».
- en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.
- à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en matière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matière d'hospitalisation sous contrainte.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril ROUGIER, attaché d'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer les décisions relatives aux polices administratives liées à la sécurité suivantes :
l- Armes, explosifs et ball-trap :
- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives à l'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.
-_ Les cartes européennes d'armes à feu.
- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions. - Les décisions relatives aux agréments d'armurier.
- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont le comportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pour autrui. - Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions. - Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi que les habilitations à l'emploi d'explosifs.
- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.
- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'aux personnels de ces dépôts.
- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.
-__Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.
- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.
Il- Réglementation aérienne :
-__Les décisions relatives à l'ouverture temporaire au trafic aérien international des aérodromes de la Vendée
ouverts à la circulation aérienne publique.
- Les décisions relatives aux manifestations aériennes.
-__Les décisions relatives à la photographie aérienne.
-__Les décisions relatives aux autorisations et refus de lâchers.
- Les décisions relatives à la création de plates-formes aéronautiques.
- Les décisions relatives au survol du département de la Vendée.
- Les décisions relatives à | ‘utilisation des hélisurfaces.
- Les décisions relatives aux vols d'aéronefs télépilotés en zone peuplée.
HE Vidéo-protection :
- Les décisions relatives à la surveillance à partir de la voie publique. -__Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.
ARRETE n°19-DRCTAJ/2-2 portant délégation de signature à Madame Madame Sibylle SAMOYAULT Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée IV- Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :
-__ Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. - les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.
- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et à leurs salariés.
V - Réglementation des jeux :
- Les décisions relatives aux loteries, casinos et lotos.
VI- Débits de boissons :
- Les décisions relatives aux fermetures tardives de débits de boissons.
- Les avertissements aux exploitants des débits de boissons.
- Les décisions relatives aux fermetures administratives des débits de boissons.
-__Les décisions relatives à l'exercice de la profession de loueur d'alambic ambulant.
VII- Polices diverses :
- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.
- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.
- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.
- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infraction
constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du code de la route).
Délégation de signature est également donnée à Monsieur Cyril ROUGIER à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les légalisations de signature, la correspondance courante n’emportant pas l'exercice d’un pouvoir de décision, les notes de services, les accusés de réception des documents divers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyril ROUGIER, délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas MONNEAU, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du cabinet ; en cas d'absence et d'empêchement de Messieurs ROUGIER et MONNEAU, délégation de signature est donnée à Monsieur Hichame LAK HAL, attaché principal d'administration, adjoint au chef de bureau du cabinet par intérim, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, les accusés de réception des documents divers.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud RENARD, attaché principal d'administration,
chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions :
- les brevets nationaux de secouristes et les mentions s'y rapportant,
- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste,
- la convocation des commissions de sécurité,
- le certificat de qualification au feu d'artifice,
- le récépissé de déclaration de feu d'artifice,
- la mise en pré-alerte et alerte des crues,
- les accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis, avis, réponses et notifications, bordereaux
d'envoi et toutes correspondances où documents administratifs courants, à l'exception : des correspondances
adressées aux parlementaires et aux conseillers départementaux, des arrêtés, des circulaires aux maires, des
correspondances comportant une décision.
En cas d'empêchement de Monsieur Arnaud RENARD, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur François PEIGNAULT, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'exception des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARRETE n°19-DRCTAJ/2-2 portant délégation de signature à Madame Madame Sibylle SAMOYAULT
Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs RENARD et PEIGNAULT, la délégation de signature est
donnée à Madame Suzanne LANDEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour ce qui concerne les
attributions suivantes :
-les accusés de réception, demandes de renseignements où d'avis, avis, réponses et notifications,
bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifs courants, à l'exception : .des convocations des sous-commissions départementales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. .des convocations des commissions de sécurité d'arrondissement dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Article 4 - Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence à Monsieur Jean- François BODIN, attaché d'administration, chef du bureau de la communication interministérielle, ainsi qu'à Madame Delphine PECCIA-BROCHOIRE, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les courriers ordinaires n'emportant pas décision et les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sibylle SAMOYAULT, Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Jacky HAUTIER, Sous-préfet des Sables d'Olonne.
Article 6 - L'arrêté n° 18-DRCTAJ/2-216 du 29 mai 2018 est abrogé.
Article 7 — Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 8 - La Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
:
if & _ — } 1 Lt Fait à La Roche-sur-Yon, le \Â 5 JAN 2915
ARRETE n°19-DRCTAJ/2-2 portant délégation de signature à Madame Madame Sibylle SAMOYAULT Sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée Lu
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations avec tes Collectivités
Tenitoriales et des Affaires Juridiques
Pôle Environnement
AVIS
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
La commission départementale d'aménagement commercial de fa Vendée,
Aux termes de la délibération en date du 14 janvier 2019, prise sous la présidence de la sous-préfète de Fontenay le Comte, poux le préfet empêché,
VU Ie code de commerce, notamment les articles L 750-1 et suivants ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, notamment ses articles 37 à 60 ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral n° 18.DRCTAJ/1-42 du 29 janvier 2018 modifié portant renouvellement de La commission départementale d'aménagement commercial de {a Vendée ;
VU la demande de permis de construire PC N° 085 128 18 F 0037 déposée en mairie de Luçon le 15 octobre 2018 par la Sarl FRESEDI Finance, pour la création de 4 commerces de détail (dont un alimentaire) sur 644 m? de vente, 2 chemin de Marans, ZAC Ferme Neuve à Luçon ;
VU la demande d'autorisation d’exploitation commerciale, enregistrée le 21 novembre 2018, présentée par la Sarl FRESEDI FINANCE, propriétaire (M. Michel RECULEAU, 25 Route de La Roche sur Yen 85400 Luçon), pour procéder à l’extension d’un ensemble commercial par création de 4 commerces de détail sur 644 m? (dont un alimentaire de 229 m° de vente à l’enseigne Surgelés PICARD et 3 non-alimentairesà l’enseigne Rapid’pare-brise, Blanchet cuisiniste et optique KRYS), 2 chemin de Marans, ZA Ferme Neuve à LUCON, sur les parcelles cadastrées section ZT n° 166, 187 et 212 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18 DRCTAJ/1.705 du 5 décembre 2018 précisant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial de la Vendée pour l'examen de la demande susvisée;
VU le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés :
- de Mme Viviane SIMON, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer
CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs ; Avis sur projet n° 79 2
CONSIDÉRANT que le projet, soumis à permis de construire, est situé en zone UE du Plan Local d'Urbanisme de LUCON, réservée pour l’implantation de constructions à usage d'activités ;
CONSIDÉRANT que la commune de Luçon entre dans le périmètre d’un SCOT prescrit le 16 mars 2016, dont les études sont en cours, et que le principe d’urbanisation limitée applicable en l’absence de SCOT ne nécessite pas de dérogation, le secteur ayant été rendu constructible avant le 4 juillet 2003 ;
CONSIDÉRANT que le projet s'intègre sur une parcelle sous-utilisée, occupée uniquement par un restaurant, il répond favorablement aux enjeux de la gestion économe de l’espace et vient densifier et conforter une zone d’activités existante, située en entrée Est de la ville de Luçon par l’apport de nouvelles enseignes pouvant répondre aux besoins des consommateurs ;
CONSIDÉRANT, malgré la nature des activités projetées qui pourraient s'implanter en centre-ville, que le constat peut être fait qu'aucun des locaux vacants identifiés ne peut les y recevoir ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que l’enseigne Krys ne se délocalise pas mais créée un second point de vente après celui existant déjà dans la galerie de l'Hyper U à l'opposé de la ville de Luçon ;
CONSIDÉRANT que l'agencement du site et son organisation ont été modifiés, notamment en termes de flux de circulation et de stationnement ;
CONSIDÉRANT que la qualité architecturale et paysagère du projet a été revue et a reçu un avis favorable des architecte et paysagiste conseils de PÉtat, sous la condition cependant d'améliorer les cheminements piétons entre stationnements et cellules commerciales, par un regroupement des deux bandes piétonnes au centre de la composition et l'installation depuis cette allée centrale de deux transversales piétonnes permettant de rejoindre au plus court les cellules commerciales ;
CONSIDÉRANT que, suite aux préconisations de la commission nationale d'aménagement commercial du 19 juillet 2018, le volet « économie d’énetgie » a été amélioré par Pinstallation en toiture de 763 panneaux photovoltaïques pour tendre à l'autonomie de fonctionnement des cellules commerciales ;
a donné un avis favorable à la demande d’autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Sarl FRESEDI FINANCE en vue de procéder à Pextension d’un ensemble commercial par eréation de 4 commerces de détail sur 644 m? (dont un alimentaire de 229 m°? de vente), 2 chemin de Marans, ZA Ferme Neuve à LUCON, sur les parcelles cadastrées section ZT n° 166, 187 et 212, poux porter la surface de vente de l’ensemble commercial à 2 478 m°.
par 8 voix pour
et 1 conire.
Ont voté pour le projet :
M. Dominique BONNIN, représentant le maire de Luçon
Mme Brigitte HYBERT, présidente de la communauté de communes Sud Vendée Littoral Mme Pauline MORTIER, représentant la présidente du conseil régional des Pays de la Loire M. Marcel GAUDUCHEAU, représentant Le président du conseil départemental de Vendée Avis sur projet n° 79 3
M. Freddy RIFFAUD, représentant les maires de Vendée
M. Philippe CLAVERIE personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Marie-José BRUMAIRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Bruno PAILLOU, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire |
A voté contre :
Mme Anne-Marie GRIMAUD, personnalité qualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire
La sous-préfète de Fontenay le Comte,
Présidente de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Vendée,
i
i «
Annick PAQUET Î
NB, : Le présent avis peut faire l'objet d'un recours devant la Gommission Natlanale d'Aménagement Commercial-Ministère de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises - Bureau de l'aménagement commercial - Secrétariat CNAC — Taledoc 121, 61 bd Vincent Auriol 75703 Paris è Cedex 13 — greffe-cnac.dge@finances.gouv.fr dans un délai d'un mois courant, -pour le demandeur à compter de la notification de l'avis, -pour le préfet et les membres de la commission départementale d'aménagement commerciai à compter de la réunion de la commission, -et pour tout professionnel dont l'activité exercée dans les limites de Ja zone de chalandise définie pour chaque projet est susceptible d'être aftectée par le projet ou toute association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues au 3° et 5° alinéas de l'articie R752-19 du code de commerce {publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et insertion dans deux journaux locaux). À peine d'rrecevabilité de son recaurs, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé. DE = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Ressources Humaines,
des Moyens et de la Logistique
Bureau des Ressources Humaines
et des Affaires Financières
ARRETE n° 18-DRHML-119
fixant la composition du comité technique de la préfecture de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU Parrêté du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral 18-DRHML-59 du 5 juin 2018 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique
de la préfecture de la Vendée ;
VU le procès-verbal de répartition et attribution des sièges, suite à la consultation du personnel du
6 décembre 2018 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée ;
ARRÊTE
Article 1* - Sont appelés à représenter l’administration au comité technique de la préfecture de la Vendée :
" En qualité de titulaires :
— M. le Préfet, président,
— M. le Secrétaire général de la préfecture.
• É &II/i li • F,olU,,,1i 1
Rt l'UOll QUE f RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Pr éfe cture de h. Veud ée
Di rection des Ressources Humaines.
de s Moyens et de la Logistiq ue
Bureau de s Ressources Hu maines
c t des Affaires Finan cières
A R RETE nO18-D RHM L -119
fi xant la compo sition du comit é tec hnique de la préfectur e d c la Vend ée
Le Pré fet de la Ve lldéc
Cheva lier de la Lég ion d' Ho n neur,
Ch eva lier de l' O rdre Nat iona l du M ér ite,
V U la loi n? 83-634 du 13 jui llet 1983 modi fiée port an t droit s et obl igat ions des fonctionn aires ;
VU la lo i n? 84-16 du II ja nvier 1984 mod ifiée portant dispositions stat utaires relatives à la fonct ion pub liq ue
de l'Etat ;
V U le décret n? 20 11- 184 du 15 févri er 20 Il modifié rel atif aux comit és techniques dans les administrat ions et
les éta bli sse ments publi cs de l' Etat ;
V U l' arrêté du 2 1 juillet 20 14 po rtant création des comités techniques de se rvice déconce ntré dans ce rta ins services déconcen trés du mini stère de l' intéricur ;
V U l' arrêt é préfectoral 18-DRH ML -59 du 5 j uin 20 18 fix ant le nom bre de sièges au sein du comité technique de la préfect ure de la Ve n dée ;
vu le procès-verbal de répartit ion ct attribution des sièges, sui te à la consu ltation du personnel d u
6 d éce mbre 20 18 ;
SU R la proposition du Secrétaire Géné ral dc la préfe ctu re de la Ven dée;
AIUillT E
A rt iclc 1" - Sont appelés à repr ése n ter l' ad ministration au co mité techn iqu e de la préfecture de la Ven dée :
• E n qu alit é d c tit u laire s:
M . le Pr éfet, prés iden t,
M . le Secrétaire généra l de la préfecture,
...1. .. Article
2
- Le
président
est
assisté,
en
tant
que
de
besoin,
par
les
membres
de
l’administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par
les
questions
soumises
à
l’avis
du
comité
technique.
Article
3 - Sont
désignés
par
les
organisations
syndicales
pour
représenter
le personnel
:
“En
qualité
de
titulaires
:
FO
Préfectures
: °
M.
Jérôme
DUBOS,
attaché
d’administration
;
°_
Mme
Elise
DELAIRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
°
Mme
Stéphanie
DELAVERGNE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
:
*
Mme
Sandra
BOYER,
adjointe
administrative
principale
de
1ère
classe
;
°
M.
Pascal
MAUSSANT,
adjoint
administratif.
"En
qualité
de
suppléants
:
FO
Préfectures
:
°
Mme
Marie-France
COUCHAUX,
adjointe
administrative
principale
de
2ème
classe
;
+.
Mme
Magali
SEGUY-LABBE,
attachée
d’administration
;
°__
Mme
Patricia
PINEAU,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
;
*
Mme
Aurore
CHOUIKHA,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
;
°__
M.
Philippe
LE
MOELLE,
secrétaire
administratif
de
classe
normale.
Article
4 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
:
PARC
Sup
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
Au
il
ZE
Le
Préfet,
Pourte
©
François-Claude
PLAISANT
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
au
6,
allée
de
l'Ile
Gloriette
44041
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
htpps://www.telerecours.fr. Liberté + Liberté » galté + Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Mission de coordination Arrêté préfectoral n°MCP/2019/01 et de pilotage des services de PEtat
Autorisation provisoire d’exercer des
fonctions d'un agent de contrôle de la
mutualité sociale agricole
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L.. 8271-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu la demande d’agrément formulée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en date du 24 décembre
2018.
ARRETE
Article 1°:
Madame Hélène DUCATEL née le 25 juin 1993 à NANTES, domiciliée 115 rue Hector BERLIOZ -
44300 NANTES, est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans le département de la Vendée.
Article 3 :
L'agent de contrôle cité à l’article 1° devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance territorialement
compétent, de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions. Article
4
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
provisoire
pour
une
durée
de
9
mois
et
reste
valable
tant
que
l'agent
exerce
ses
fonctions
de
contrôle.
Un
agrément
définitif
sera
accordé
lorsque
aura
été
produit
un
certificat
attestant
que
l’agent
aura
suivi
avec
succès
une
formation
spécifique.
Article 5
:
Comme
le
prévoit
l'article
L.
724-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
tout
agent
ayant
eu
connaissance
officielle
que
l'agrément
lui
a été
retiré,
qui
aura
exercé
ou
continué
d'exercer
sa mission
en
invoquant
les
pouvoirs
conférés
par
l'article
L.
724-7
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
432-3
et
432-17
du
code
pénal.
L'organisme
dont
dépend
ou
a dépendu
cet
agent
sera
déclaré
civilement
responsable
de
l'amende
prononcée,
sans
préjudice
du
retrait
d'agrément
de
cet
organisme.
Article
6:
Le
présent
arrêté
d'agrément
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
sera
notifié
au
directeur
de
la
mutualité
sociale
agricole
Loire-Atlantique
—
Vendée.
L'agent
de
contrôle
mentionnée à
l'article
1er en
sera
informée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{
f
JAN.
2019
Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Mission de coordination Arrêté préfectoral n°MCP/2019/02 et de pilotage des services de l'Etat
Autorisation provisoire d’exercer des
fonctions d'un agent de contrôle de la
mutualité sociale agricole
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 724-7 et L. 724-10 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 8271-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 243-9 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 21 février 2001 modifié déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole ;
Vu la demande d’agrément formulée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en date du 9 janvier 2019.
ARRETE
Article 1°:
Madame Gaëlle LIZAUD née le 7 décembre 1972 à La Roche-sur-Yon, domiciliée 34 rue Richelieu à La
Roche-sur-Yon, est agréée pour exercer les fonctions d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise l'agent de contrôle auquel il est délivré à exercer sa mission de contrôle dans le département de la Vendée.
Article 3 :
L’agent de contrôle cité à l’article 1° devra prêter serment devant le Tribunal d’Instance territorialement compétent, de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d’exploitation dont il pourrait prendre connaissance dans l’exercice de ses missions. Article
4
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
provisoire
pour
une
durée
de
9
mois
et
reste
valable
tant
que
l'agent
exerce
ses
fonctions
de
contrôle.
Un
agrément
définitif
sera
accordé
lorsque
aura
été
produit
un
certificat
attestant
que
l’agent
aura
suivi
avec
succès
une
formation
spécifique.
Article
5
:
Comme
le
prévoit
l'article
L.
724-10
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
tout
agent
ayant
eu
connaissance
officielle
que
l'agrément
lui
a été
retiré,
qui
aura
exercé
ou
continué
d'exercer
sa mission
en
invoquant
les
pouvoirs
conférés
par
l'article
L.
724-7
sera
passible
des
peines
prévues
par
les
articles
432-3
et 432-17
du
code
pénal.
L'organisme
dont
dépend
ou
a dépendu
cet
agent
sera
déclaré
civilement
responsable
de
l'amende
prononcée,
sans
préjudice
du
retrait
d'agrément
de
cet
organisme.
Article
6:
Le
présent
arrêté
d'agrément
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
sera
notifié
au
directeur
de
la
mutualité
sociale
agricole
Loire-Atlantique
—
Vendée.
L'agent
de
contrôle
mentionnée
à l'article
1er
en
sera
informée.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
{ f
JAN,
20 19
Le
Préfet,
çois-Claude
PLAISANT
D Direction
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N° 3 ‘]
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ILE
Résiliation de l’AOT N° 2018-252 du 13/02/2018
LIEU DE L’OCCUPATION
Plage de l’Anse Rouge. Cabine n°13
sur la commune de Noirmoutier en l’Ile
domaine public
maritime
OCCUPANT du DPM
M LABBE Jean-René
46, rue Carnot
85 300 CHALLANS
affaire suivie par :
Jean-Benoît Mercier
02.51.20 42 63
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.
2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée,
Vu l’arrêté AOT n°2018-252 du 13 février 2018 autorisant M LABBE Jean-René à occuper un emplacement de 5,50 m? sur le domaine public maritime au lieu-dit «plage de l’Anse Rouge », sur la commune de Noirmoutier en l’Ile, pour l’installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n° 13,
p.1/3
01.5 1.20 41 63
l.Jbnt 1 • ~,.JUI • l'rtunaJl1
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PRÉF ET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 2019-DDTM-SGDML-UGPDPM N ° 3 7-
RÉSILIANT UNE AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE l'UBLI C MARITIME DE L'ÉTAT SUR LA COMMUNE DE NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Résiliation de l'AOT N° 2018-252 du 13/0212018
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage de l'Anse Rouge. Cabine nO I3
sur la commune de Noirmoutier en l'Îl e
OCCUPANT du DPM
M LABBE Jean-René
46, rue Carnot
85 300 CHALLANS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Cheva lier de la Légion d' honneur
Chevalier de l'Ordre Nationa l du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personn es publiques, notamment les articles L. 2 122-1 et suivants, R. 2 122- 1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l' admini stration, notamment les articles L.112-3 à 11 2-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de la ju stice admini strative et notamment l'article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l' organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n OI 7-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation général e de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n 0201 811 35 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l' Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoi nt, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n?18-DDTM/SG-726 du 3 1 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la directi on départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté AOT n02018-252 du 13 février 2018 autorisant M LABBE Jean-René à occuper un emplacement de 5,50 m 2 sur le domaine public maritim e au lieu-dit « plage de l'An se Rouge », sur la commune de Noirmoutier en l'Î le, pour l'in stallation d'une cabine de bain répertori ée sous le n° 13,
p. 1I 3 Vu la demande du 22 novembre 2018, par laquelle M LABBE Jean-René sollicite la résiliation de son
autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime au lieu-dit « plage de l’ Anse Rouge » sur la
commune de Noirmoutier en l’Île, en raison de la cession de sa cabine au 1‘ janvier 2018 à M et Mme
BREFFEIL Marc,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA DÉCISION : RÉSILIATION D’AUTORISATION D'OCCUPATION DU DPM
L’arrêté AOT n°2018-252 du 13 février 2018 autorisant M LABBE Jean-René à occuper un emplacement de
5,50 m° sur le domaine public maritime au lieu-dit « plage de l’ Anse Rouge », sur la commune de Noirmoutier en l’Île, pour l'installation d’une cabine de bain répertoriée sous le n°13 est résilié à compter du 31 décembre 2018 avant l’échéance initialement prévue, ce, à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 2 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
ARTICLE 3 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à M LABBE Jean-René. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la
Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.2/3 ARTICLE 4 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l’Île, le
Président de l’Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier,sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le 16 JAN. 2019
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef de l’Unité Gestion Patrimoniale
du Domaine PubJig Maritime
amadou SO
p.3/3 Agence
nationale Anon
del'habitat
Eécision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
{Dossiers Anah de subvention et conventionnement)
DECISION n°01-2019
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-13 et suivants du code de la construction et
de l'habitation,
Vu la décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l’un de ses collaborateurs n°2018-01, en date du 18 juin 2018 du délégué de l'agence dans le département,
Vu l’article 4 de [a dite décision ci-dessus, donnant à Frantz SENE responsable Habitat Privé du Service Habitat et Construction, délégation à la désignation des agents mandatés pour
effectuer les contrôles sur place,
Vu l’article 17-B du règlement général de F Agence nationale de l’habitai,
Le Responsable de l'unité Habitat Privé,
DECIDE
Article 17: Les agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée désignés ci-dessous sont nommés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention où de conventionnement de logements.
Unité Habitat Privé:
Elisabeth BATCOT - instructrice Anah
Muriel DESERT - instructrice Anah
Sophie REYNAUD — instructrice Anah
Evelyne TAMANT - instructrice Anah
Danièle VIOLEAU - instructrics Anah
Unité Bâtiment :
Dominique ROBIN — Référent santé/bâtiment et lutte contre l'habitat mdigne
Article 2 : Copies de la présente décision sera adressée à :
M. le EHrecteur Départemental des Territoires et de la Mer de Vendée, M. le président du Conseil Départemental de Vendée,
Mme la Directrice générale de PAnah,
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yom, le 02/01/2019
Le Responsable de l'unité Parc Privé
Frante SENE Liberté Liberté » Égalié +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° 2019-DDCS-005 portant modification de la composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil, Livre 1”, Titre X, section 2 ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (articles L224-1 à L224-3 et R224-1 à 224-6)
Vu le Code Pénal (articles 226-13 et 226-14) ;
Vu la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption ;
Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption ;
Vu le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l’arrêté n° 2016/DDCS/029 du 16 août 2016 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat ;
Vu le courrier de Mme Françoise PASTOREL en date du 25 septembre 2018 ;
Vu le courrier de Madame la Présidente de l’Association Enfance et Famille d’Adoption en date du 19 décembre 2018
ARRETE
Article 1° : La composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat du département de la Vendée est modifiée pour la représentation suivante :
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Courriel : ddes@/vendee.gouv.fr - site Web : www.vendee.gouv.fr
• ÉBalilé • Fralrrnilé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENT ALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n? 2019-DDCS-005 portant modification de la composition
du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Civil, Livre 1er, Titre X, section 2 ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (articles L224-1 à L224-3 et R224-1 à 224-6)
Vu le Code Pénal (articles 226-13 et 226-14) ;
Vu la loi n? 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l 'adoption ;
Vu la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l 'adoption ;
Vu le décret n098-818 du Il septembre 1998 modifiant le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif au conseil de famille des pupilles de l'Etat;
Vu le décret du Président de la république du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée;
Vu l'arrêté n? 2016/DDCS/029 du 16 août 2016 fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat ;
Vu le courrier de Mme Françoise PASTOREL en date du 25 septembre 2018 ;
Vu le courrier de Madame la Présidente de l'Association Enfance et Famille d'Adoption en date du 19 décembre 2018
ARRETE
Article 1 er : La composition du conseil de famille des pupilles de l 'Etat du département de la Vendée est modifiée pour la représentation suivante:
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 367500 - Courriel : ddcs 'Qvendcc.gouv.fr - site Web : www .vendee.gouv.fr Membres des associations :
2 — Représentant l’association Enfance et Familles d’Adoption
Titulaire : Mme Anne DEFAY, 5 rue Foch, 85000 LA ROCHE SUR YON - sans changement Suppléante : Mme Dominique CHATEIGNER, 6 impasse Marguerite Yourcenar, 85000 LA ROCHE SUR YON
Le membre nouvellement nommé est désigné pour la durée restante du mandat courant à compter du 16 août 2016, conformément à l’article 2 de l’arrêté du 16 août 2016 portant
composition du conseil de famille des pupilles de l’Etat.
Personne qualifiée :
- Mme Françoise PASTOREL, 38 impasse René Robin, 85000 LA ROCHE SUR YON
Le membre nouvellement nommé est désigné pour un mandat de 6 ans courant à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l’Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à l’adresse https://www.telerecours.fr
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté.
Bâtiment Jean Moulin - 29, rue Delille - CS 20002 - 85023 La Roche sur Yon cedex Tél. : 02 51 36 75 00 - Courriel : ddcsiw vendee.zouv.fr - site Web : www.vendee.couv.fr EN © À
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de la Vendée
Arrêté n° 2018-DDCS-053
Portant autorisation de regroupement des deux centres d’hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S) à la Roche-sur-Yon, gérés par l’association PASSERELLES et dénommés CHERS Salengro, 71 rue Roger Salengro et CHRS l’Escale sis 22/24 rue du Maréchal Foch (Type de prestations : HI, HU)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment l’article D.313-9-1 ;
VU l'arrêté du Préfet de la région des Pays de la Loire n° 97/DRASS/1188 du 18 juillet 1997 autorisant la création du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La Halte » à la Roche sur Yon d’une capacité de 17 places d’hébergement d’urgence ;
VU les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 1980, 10 septembre 1984, 14 février 1985 et 4 juillet 1990, portant évolution de la capacité du centre d’accueil et d’hébergement « L’Etoile », devenu CHRS d'insertion « Passerelles » après fusion et nouvelle dénomination de l’association gestionnaire ;
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée n° 09-das-271 du 10 juin 2009 modifiant l’agrément du CHRS Urgence portant la capacité à 37 places, dont 10 places d’hébergement d’urgence et 27 places d’hébergement de stabilisation à la Roche-sur-Yon sis L’Escale — 22-24, rue Foch ;
VU les arrêtés préfectoraux des 14 juin 2010, 5 octobre 2011 et 25 avril 2013 portant autorisation d’extension de 60 à 70 places la capacité du CHRS d'insertion « Salengro » géré par l’association PASSERELLES, dont 20 places d’internat mixtes installées 71 rue Roger Salengro à la Roche sur Yon et 50 places en logements diffus sur les territoires yonnais et des herbiers ;
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée n°2014-DDCS-052 du 24 octobre 2014 portant extension de la capacité du CHRS d'urgence et de stabilisation de 37 à 41 places, par transformation de 4 places d’hébergement d’urgence en places sous statut CHRS ;
VU Les arrêtés du Préfet de la Vendée n° 2016-DDCS-069 et n° 2016-DDCS-068 du 28 décembre 2016 portant renouvellement d’autorisation du CHRS d’urgence et de stabilisation « L’escale » pour une capacité renouvelée de 41 places et portant renouvellement d’autorisation du CHRS Insertion « Résidence Salengro — Service Logia » pour une capacité renouvelée de 70 places ;
VU l'extrait du registre des délibérations de l’association PASSERELLES du 13 décembre 2018 approuvant et autorisant la fusion des deux CHRS ;
VU la demande de regroupement des deux établissements susvisés adressée le 14 décembre 2018 au directeur départemental de la cohésion sociale ;
Égalité • Frat~rniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale de la Vendée
Arrêté n? 2018-DDCS-053
Portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.B.R.S) à la Roche-sur-Yon, gérés par l'association PASSERELLES et dénommés CHRS Salengro, 71 rue Roger Salengro et CHRS l'Escale sis 22/24 rue du Maréchal Foch (Type de prestations : HI, HU)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment l'article D.313-9-1 ;
vu l'arrêté du Préfet de la région des Pays de la Loire na 97IDRASS/1188 du 18 juillet 1997
autorisant la création du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) « La Halte» à la Roche sur Yon d'une capacité de 17 places d'hébergement d'urgence;
vu les arrêtés préfectoraux des 30 juillet 1980, 10 septembre 1984, 14 février 1985 et 4 juillet
1990, portant évolution de la capacité du centre d'accueil et d'hébergement « L'Etoile », devenu CHRS d'insertion « Passerelles» après fusion et nouvelle dénomination de l'association gestionnaire ;
VU l'arrêté du Préfet de la Vendée na 09-das-271 du 10 juin 2009 modifiant l'agrément du CHRS Urgence portant la capacité à 37 places, dont 10 places d'hébergement d'urgence et 27 places d'hébergement de stabilisation à la Roche-sur-Yon sis L'Escale - 22-24, rue Foch;
VU les arrêtés préfectoraux des 14 juin 2010,5 octobre 2011 et 25 avril 2013 portant autorisation d'extension de 60 à 70 places la capacité du CHRS d'insertion « Salengro» géré par l'association PASSERELLES, dont 20 places d'internat mixtes installées 71 rue Roger Salengro à la Roche sur Yon et 50 places en logements diffus sur les territoires yonnais et des herbiers;
vu l'arrêté du Préfet de la Vendée n 02014-DDCS-052 du 24 octobre 2014 portant extension de la
capacité du CHRS d'urgence et de stabilisation de 37 à 41 places, par transformation de 4 places d'hébergement d'urgence en places sous statut CHRS ;
VU Les arrêtés du Préfet de la Vendée na 2016-DDCS-069 et na 2016-DDCS-068 du 28 décembre 2016 portant renouvellement d'autorisation du CHRS d'urgence et de stabilisation « L'escale» pour une capacité renouvelée de 41 places et portant renouvellement d'autorisation du CHRS Insertion « Résidence Salengro - Service Logia » pour une capacité renouvelée de 70 places;
VU l'extrait du registre des délibérations de l'association PASSERELLES du 13 décembre 2018 approuvant et autorisant la fusion des deux CHRS ;
vu la demande de regroupement des deux établissements susvisés adressée le 14 décembre 2018
au directeur départemental de la cohésion sociale ;
1 VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen (2011-2015) conclu le 13 janvier 2011 entre l’Etat et l’association PASSERELLES, prévoyant notamment la mutualisation des dotations globales de financement des deux CHRS ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de Préfet de la Vendée ;
VU l'arrêté du 05 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Drouart, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée ;
ARRETE
Article 1 :
Le regroupement au sein d’un seul établissement des deux CHRS suivants gérés par l’association PASSERELLES :
- _ CHRS « L’escale » d’urgence et de stabilisation de 41 places
-_ CHRS « Salengro » d’Insertion de 70 places
est autorisé.
Cette opération de regroupement n’entraîne ni extension de capacité ni modification des missions des établissements préexistants.
Article 2 — Les autorisations précédentes sont caduques.
Article 3 — Les caractéristiques du nouvel établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique de rattachement : Association PASSERELLES
N° FINESS Juridique : 85 001 323 6
Code statut juridique : 60 (association Loi 1901 non reconnue d’utilité publique)
Entité établissement : CHRS
N° FINESS : 85 002 769 9
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale : 111 places
Article 4 - L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2019. Son renouvellement sera subordonné aux résultats d’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 5 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale conformément à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
2 Article 6 - Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à la présidente de l’association Passerelles.
Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée, le directeur du CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
2% DEC. 20 Fait à la Roche-sur-Yon, K
François-Qude PLAISANT Liberté » Liberté + Égalité =* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 2.2
Campagne d’ouverture de 68 places de CADA dans le département de la Vendée
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès 2019, dont 68 places à créer au niveau de la région Pays de la Loire.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vendée en vue de l'ouverture de 68 places à compter du 1 juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets : le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1+ juillet 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019.
1 —- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Vendée, 29 rue Delille, 85 922 LA-ROCHE-SUR-
YON cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et
des familles (CASF).
2 — Contenu du projet et objectifs poursuivis :
Le présent appel à projet porte sur l’extension ou la création de 68 places de CADA dans le département de la Vendée.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L. 312-1-I et des articles L.348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.
3 — Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l’intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA). Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception.
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RÉPUBUQ.UE FRANÇAISE
MI NISrtRE D E Cn-rrtRIEUR
DIRECTION GËNItRALE
DES ÉTRANGERS EN FRANCE
Annexe 2.2
Campagne d'ouverture de 68 places de CADA dans le département de la Vendée
Document publié au recueil des actes administratifs
Dans un contexte d'augmentation constante du flux de la demande d'asile et afin de soutenir les efforts de tous les acteurs impliqués dans le pilotage et la gestion de l'hébergement des demandeurs d'asile, le Gouvernement a décidé de la création de 1 000 places de CADA dès 2019, dont 68 places à créer au niveau de la région Pays de la Loire.
La présente campagne vise à sélectionner des projets d'ouverture de places de CADA dans le département de la Vendée en vue de l'ouverture de 68 places à compter du 1 er juillet 2019 et au plus tard le 30 septembre 2019.
Date limite de dépôt des projets: le 15 avril 2019
Les ouvertures de places devront être réalisées à partir du 1er juillet 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation:
Monsieur le Préfet du département de la Vendée, 29 me Delille, 85 922 LA-ROCHE-SUR- YON cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis:
Le présent appel à projet porte sur l'extension ou la création de 68 places de CADA dans le département de la Vendée.
Les CADA relèvent de la catégorie d'établissements et services sociaux, médico-sociaux (13° de l'article L, 312-1-1 et des articles L,348-1 et suivants du CASF) et sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection:
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désignées) par le préfet de département
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, - analyse sur le fond du projet.
Sur le fondement de l'ensemble des listes départementales réceptionnées, le ministère de l'intérieur opérera alors la sélection des 1 000 nouvelles places de CADA.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs (RAA) . Elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception. > Critères d'évaluation et de sélection des projets
° capacité des opérateurs à ouvrir de façon effective les places à partir du 1° juillet
2019 et jusqu’au 30 septembre 2019;
° capacité des opérateurs à s’engager sur un plan de montée en charge précis ;
+ adaptabilité des places permettant d’héberger des personnes isolées, notamment en
cohabitation et des familles ;
e capacité à présenter des projets d’extension proposant l’ouverture d’a minima 30
nouvelles places et des projets de création reposant sur une capacité minimale de
60 places. Des projets de capacité inférieure pourront être présentés, sous réserve
que le coût à la place de 19,50€ soit respecté et que le projet soit viable
économiquement.
e s’agissant des extensions de places de CADA, les services déconcentrés devront
être attentifs aux budgets qui leur sont soumis, ce type de projet devant
impérativement permettre des économies d’échelle.
+ les projets doivent veiller à ce que la localisation des nouvelles places proposées
ne contribue pas à surcharger des zones déjà socialement tendues.
4 — Modalités de transmission du dossier du candidat :
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée - Pôle Hébergement /
Logement / Accompagnement des personnes vulnérables - 29 rue Delille - Bâtiment Jean
Moulin - CS 20002 - 85023 LA ROCHE SUR YON.
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature au plus tard le 15 avril 2019.
Le dossier sera constitué de :
- _2exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Campagne d'ouverture de places de CADA 2019".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
5 — Composition du dossier :
5-1 — Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ; c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.
5-2 — Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge ;
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli ;
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
> si le projet répond à une extension ou à une transformation d'un CADA existant, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d’ajouter tout élément qui vous semble nécessaire à l'instruction des dossiers. 6 — Publication et Calendrier relatifs à la campagne d’ouverture de places de CADA :
Cette annexe (2.2) est publiée au RAA de la préfecture de département. La date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 15 avril 2019.
7 — Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 5 avril 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence suivante "Campagne d’ouverture de places de CADA 2019 ".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son&ite
internet (http://www.vendee.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'ellé estime nécessaires au plus tard le 5 avril 2019.
Fait à La Roche sur Yon, le 11 7 JAÏ, 2019
Le préfet du d Po
LeSecrétaire Général
de la Prétecture de la Vendée
François-Claude PLAÏ ISANT | h
Liberté * Égalité « Fraternité
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Annexe 2.3
Calendrier prévisionnel de la campagne de création de places de CADA en 2019
Document publié au recueil des actes administratifs
Création de places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA)
Capacités à créer 1 000 places au niveau national et 68 places en dans le département
Territoire d'implantation Département de la Vendée
Mise en œuvre Ouverture des places à partir du 1+ juillet 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019
Population ciblée Demandeurs d'asile
Calendrier prévisionnel
Avis de lancement de la campagne de création
de places de CADA en Vendée : 18 janvier
2019
Date limite de dépôt : 15 avril 2019 Liberté« Liberté + Égalié = Fraternité Fraternité
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Annexe 4. 3
Avis d’appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
Après la forte crise migratoire qu'a connu l'Europe qui s’est traduit par une forte augmentation du nombre de personnes ayant obtenu la protection internationale, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national, dont 137 places en région Pays de la Loire.
La Préfecture de la Vendée, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 60 places de CPH dans le département de la Vendée qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 2000 places au 1° octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets : entre le 19 mars et le 22 mars 2019. Un délai de 60 jours, à partir de la date de publication de l’avis d’appel à projet, doit être respecté.
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département de la Vendée, 29 rue Delille, 85 922 LA-ROCHE-SUR-
YON cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
e Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico- sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l’avis de la commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
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MINISTtRE DE L:INTÊRIEUR
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Annexe 4.3
Avis d'appel à projets médico-sociaux pour la création de 2000 places de centre provisoire d'hébergement (CPH) en 2019
Après la forte crise migratoire qu'a connu l'Europe qui s'est traduit par une forte augmentation du nombre de personnes a yant obtenu la protection internationale, faciliter l'insertion des bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un enjeu majeur pour le Gou vernement. il a décidé, dans ce cadre, de créer 2000 nouvelles places en centres provisoires d 'hébergement (CPH) au niveau national, dont 137 places en région Pays de la Loire.
La Préfecture de la Vendée, compétente en vertu de l'article L. 313-3 c du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de 60 places de CPH dans le département de la Vendée qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une ouverture prévue pour 2000 places au 1 er octobre 2019.
Date limite de dépôt des projets: entre le 19 mars et le 22 mars 2019. Un délai de 60 jours, à partir de la date de publication de l 'avis d 'appel à projet, doit être respecté.
1- Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation:
Monsieur le Préfet du département de la Vendée, 29 rue Delille, 85 922 LA-ROCHE-SUR- YON cedex 9, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l'appel à projets
Les CPH rel èvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 1 du CASF. La présente procédure d 'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles:
• La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPS1) a rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à proj et;
• Le dé cret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d 'appel à projets et d 'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CA5F), modifié par le décret n02014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico- sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l'article D. 313-2 modifié du code de l'action sociale et des familles . Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de sélection, en vertu de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d’une instruction de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service :
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l’autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai
2014, date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets sera envoyé aux candidats qui le solliciteront par
messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture de la Vendée, Pôle Hébergement / Logement /
Accompagnement des personnes vulnérables - 29 rue Delille - Bâtiment Jean Moulin - CS 20002 - 85023 LA ROCHE SUR YON ou ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr.
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
-_ analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets non soumis à l'avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera
une sélection nationale des 2000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats. 5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée - Pôle Hébergement / Logement / Accompagnement des personnes vulnérables - 29 rue Delille - Bâtiment Jean Moulin - CS 20002 - 85023 LA ROCHE SUR YON.
Horaires d'ouverture : de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature entre le 19 mars et le 22 mars 2019.
Le dossier sera constitué de :
- _2exemplaires en version "papier";
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "et « Appel à projets 2019 - n° 2019-CPH » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019 - (CPH) - candidature" ; - une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2019 - (CPH) - projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 47455 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : * un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du CASE,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation,
Y si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> _ les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être fourni.
Cette liste est une base, et il vous appartient de rajouter tout élément qui vous semble nécessaire à l'instruction des dossiers.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. Les dossiers pourront être déposés 60 jours après la date de publication au RAA, soit entre le 19 mars et le 22 mars 2019.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de réception. 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations jusqu'au 14 mars 2019 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddcs-demandeurs-asile@vendee.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence de l'appel à projet "Appel à projets 2019 - CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet (http://www.vendee.gouv.fr) des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 15 mars 2019.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : le vendredi 18 janvier 2019
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : entre le 19 et le 22 mars 2019
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : entre le 1x et le 5 avril 2019
Date limite de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus : le 22
septembre 2019
Date limite de la notification de l'autorisation : le 22 septembre 2019
Fait à La Roche sur Yon, le ;{ 7 JAN. 2019
Le préfet du rtement de la Vendée
ur le Préfet,
Lé& Secrétaire Général
do dta Prélecture de la Vendée
Fraaçois-Claude PLAISANT ME =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OO0OD
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n°AP DDPP-19-0006 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D’ETRE INFECTEE DE TUBERCULOSE BOVINE — SUSPICION FAIBLE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre I!, chapitres | à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine:
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant
- les résultats non négatifs du 22/12/2018 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 19/12/2018 sur les animaux n° UK 286711200788 et n° UK 3443749400626 dans le cadre de la prophylaxie sur 24 bovins de l'élevage du GAEC LE GOELAND (n° 85.103.020) ;
ARRETE
Article 1°:
L'élevage appartenant au GAEC LE GOELAND), sis à La Rainerie — 85440 GROSBREUILL, identifié sous le numéro de cheptel (85.103.020), est déclaré suspect d’être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire des Embruns. L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire.
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RÉPUBLIQ U E fRANÇ AISE
PR ÉFET DE LA VEND EE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
cecee
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE nOAP DDPP-19-0006 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION SUSPECTE D'ETR E INFECTEE DE TUBERCULO SE BOVINE - SUSPICION FAIBLE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à V ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention , de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-431 en date du 31 Juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
Considérant
les résultats non négatifs du 22/12/2018 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 19/12/2018 sur les animaux n° UK 286711200788 et n° UK 3443749400626 dans le cadre de la prophylaxie sur 24 bovins de l'élevage du GAEC LE GOELAND (n° 85.103.020) ;
ARRETE
Article 1"' :
L'élevage appartenant au GAEC LE GOELAND, sis à La Rainerie - 85440 GROSBREUIL, identifié sous le numéro de cheptel (85.103.020) , est déclaré suspect d'être infecté de tuberculose bovine et placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire des Embruns. L'élevage est classé en suspicion faible. La qualification sanitaire officiellement indemne de tuberculose bovine est suspendue pour raison sanitaire. Article 2 :
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1- Interdiction de laisser sortir des bovins de l'atelier d'angus, sauf à destination d'un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer délivré par la DDPP.
2- Abattage diagnostique des bovins n° UK 286711200788 et n° UK 343749400626 qui doit être notifiée par leur détenteur au plus tard le jeudi de la semaine précédant l'abattage, aux services vétérinaires de l’abattoir et à la DDPP de la Vendée,
ou
mise en œuvre d’une IDC sur ces 2 bovins, au plus tôt le 18/02/2019 soit 60 jours après la première IDC.
3- Les animaux de l'élevage 85.103.020 ne peuvent être mis en pâture que dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 m en retrait de la clôture.
4- Interdiction de laisser entrer dans l'atelier d'angus des animaux de l'espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la DDPP de la Vendée.
5- Les fumiers, lisier et autres effluents d'élevage provenant de l'exploitation 85.103.020 doivent être stockés hors d'atteinte des animaux. IIs ne doivent pas être épandus sur les herbages, ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera abrogé. Toutefois, l'atelier d'angus reste classé à risque avec une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de 2 ans sur une durée de 3 campagnes (jusqu'à la campagne 2020/2021 incluse), éventuellement prolongée en cas de résultats non négatifs.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non application des
dispositions du présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire et de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 : exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Embruns, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 10/01/2019
P/Le Préfe ar délégation, Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits
nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans
un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de
former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de
la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux
pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration
du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision. Il est à noter que l’un ou l’autre de ces recours gracieux
et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. Liberté Liberté « Égalité « Fraternité «+ Fraternité
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE AP DDPP-19-0007 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10/09/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0215 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant au GAEC LES PATIS (85.065.338) sise «la brenenière » commune de Chavagnes en Paillers (85250) ;
Considérant
- les 14 résultats négatifs du 25/10/2018 suite aux intradermotuberculinations comparatives du 22/10/2018 sur 14 bovins,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0215 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Essarts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 10/01/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à La Chef du Service Santé. Alimentation et Protection Animales
Eti EGUY
Duecuon Départementale de ka Pioicetion des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honn eur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE AP DDPP-19-0007 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d'être infectée .
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et adm inistratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en mati ère de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n 017 -DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10109/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0215 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant au GAEC LES PATIS (85.065.338) sise « la breneniére » commune de Chavagnes en Paillers (85250) ;
Considérant
les 14 résultats négatifs du 25 /10 /2018 suite aux intradermotuberculinations comparatives du 22 /10 /2018 sur 14 bovins ,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0215 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire des Essarts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne , de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée .
Fait à La Roche Sur Yon, le 10/()1/2 01 9
PI Le Préfet et par délégation,
PILa Directrice Départementale de la Protection des Populations ,
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-0008 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-431 relatif à la mise sous surveillance du chien d'apparence raciale croisé border collie, nommé ONLY et identifié sous le numéro d'insert 98110000456541, dont la détentrice est Mme WIART Maguy demeurant à 29 rue de la République 85520 JARD SUR MER;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10/09/2018 ;
CONSIDERANT que le chien ONLY identifié sous le numéro d'insert 98110000456541, dont la détentrice est Mme WIART Maguy demeurant à 29 rue de la République 85520 JARD SUR MER, a été introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et n’a pas été vacciné préalablement contre la rage avant son introduction sur le territoire nationale ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d’insert 98110000456541 ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que les informations relatives à l'identification de l'animal sur ICAD ne sont pas à jour;
CONSIDERANT que le suivi sanitaire débutera la Clinique vétérinaire du Payré 42 avenue des sables 85440 Talmont Saint Hilaire jusqu’à la fin de la mise sous surveillance.
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R:liPUBUQ.UE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
cecee
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-000S de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et éventuellement contaminé par la rage .
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de J'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n' 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 ju in 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié , relatif à la dèfinition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n'2018-431 relatif à la mise sous surveillance du chien d'apparence raciale croisè border collie, nommé ONLY et identifié sous le numéro d'insert 98110000456541 , dont la détentrice est Mme WIART Maguy demeurant à 29 rue de la République 85520 JARD SUR MER;
VU l'arrêté préfectoral n '17 -DRCTAJ/2-431 du 31 /07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10109 /2018 ;
CONSIDERANT que le chien ONLY identifié sous le numéro d'insert 98110000456541 , dont la détentrice est Mme WIART Maguy demeurant à 29 rue de la République 85520 JARD SUR MER, a été introduit illégalement sur le territoire français depuis la Belgique et n'a pas été vacciné préalablement contre la rage avant son introduction sur le territoire nationale ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 98110000456541 ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que les informations relatives à l'identification de l'animal sur (CAD ne sont pas à jour ;
CONSIDERANT que le suivi sanitaire débutera la Clinique vétérinaire du Payré 42 avenue des sables 85440 Talmont Saint Hilaire jusqu'à la fin de la mise sous surveillance. CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
ARRÊTE
Article 1° :
Le chien d'apparence raciale croisé border collie, nommé ONLY et identifié sous le numéro d'insert 98110000456541, dont la détentrice est Mme WIART Maguy demeurant à 29 rue de la République 85520 JARD SUR MER a été introduit en France à partir de la Belgique et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
À: La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire du Payré 42 avenue des sables 85440 Talmont Saint Hilaire, à J30, J60, J90 à compter du 19/12/2018 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 19/01/2019
J+ 60 Autour du 19/02/2019
J+ 90 Autour du 19/03/2019
J+180 | Autour du 19/06/2019 (à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)
2. L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
&. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
4. L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
D: L'obligation d'être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
6. Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
7. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
9. Si l’ animal meurt, au cours de la surveillance en Vendée, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
10. Le signalement de la disparition de l'animal, en Vendée, à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
14. La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique (la détentrice) qui assume la responsabilité de l'animal.
© Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 19/06/2019.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et la Clinique vétérinaire du Payré 42 avenue des sables 85440 Talmont Saint Hilaire, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale-de la Protection des Populations,.
L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et 7 Ani
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Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer
vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l’hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez
la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l’un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées. EX ©
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des Populations de la Vendée
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Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-0009 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis L'Italie et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de
première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-03205 relatif à la mise sous surveillance du chien loup Tchèque ROMEP ARIMMINUM, identifié sous le numéro d'identification 380260042816852, dont le propriétaire est M. Bryan CAILLE 68 rue Jean Moulin 02240 RIBEMONT;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée:
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10/09/2018 ;
CONSIDERANT que le chien ROMEP ARIMMINUM, identifié sous le numéro d'identification 380260042816852, dont le propriétaire est M. Bryan CAILLE 68 rue Jean Moulin 02240 RIBEMONT, a été introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Italie n'a pas été vacciné préalablement contre la rage avant son introduction sur le territoire nationale ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 380260042816852 ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT l'impossibilité pour le propriétaire de l'animal, M. Bryan CAILLE 68 rue Jean Moulin 02240 RIBEMONT, de respecter les conditions de mise sous surveillance de l'animal durant 6 mois ;
CONSIDERANT l'accord de la DDPP de la Vendée de placer le chien ROMEP ARIMMINUM durant la période de mise sous surveillance chez la détentrice Mme Tourrette Sylvana (ELEVAGE DES LOUPS D'AKAIRO), domiciliée au 8 impasse de la cornifle 85160 Saint Jean de Monts.
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Arrêté Préfectoral AP DDPP-19-0009 de mis e sou s s urv e ill ance d'un animal introduit illégalement s ur le territoire français depuis L 'Italie et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préf et de la Vendée,
Cheva lie r de la Lé gi on d'Ho nn eur,
Ch ev ali er de l'O rd re Nati ona l du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1 , L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, 0221 -23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié , relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'arrêté préfectoral n02018-03205 relatif à la mise sous surveillance du chien loup Tchèque ROMEP ARIMMINUM, identifié sous le numéro d'identification 380260042816852, dont le propriétaire est M. Bryan CAILLE 68 rue Jean Moulin 02240 RIBEMONT;
VU "arrêté préfectoral n 017 -DRCTAJ/2-4 31 du 31 /07 /201 7 portant délégat ion de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementa le de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protect ion des Populations de la Vendée en date du 101 09/2018 ;
CONSIDERANT que le chien ROMEP ARIMMINUM, identifié sous le numéro d'identification 380260042816852 , dont le propriétaire est M. Bryan CAILLE 68 rue Jean Moulin 02240 RIBEMONT , a été introduit illégalement sur le territoire français depuis J'It alie n'a pas été vacciné préalableme nt contre la rage avant son introduction sur le territoire nationale ;
CONSIDERANT que le chien identifié sous le numéro d'insert 3802600428 16852 ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERAN T J'impossibilité pour le propriétaire de J'animal , M. Bryan CAILLE 68 rue Jean Moulin 02240 RIBEMONT , de respecter les conditions de mise sous surveillance de l'animal durant 6 mois ;
CONSIDERANT l'accord de la DDPP de la Vendée de placer le chien ROMEP ARIMMINUM durant la période de mise sous surveillance chez la détentrice Mme Tourrette Sylvana (ELEVAGE DES LOUPS D'AKAIRO ), domiciliée au 8 impasse de la cornifle 85160 Saint Jean de Monts. CONSIDERANT que Mme Tourrette Sylvana s'engage à respecter les conditions de la mise sous surveillance ;
CONSIDERANT que le suivi sanitaire a débuté par les Drs DEDEURWERDER et DEROISSART les 9/11 et 28/12/2018 dans un cabinet vétérinaire de l'Aisne: 87 bis rue Jean Mermoz 02390 MONT D'ORIGNY et se poursuivra par le Dr Christophe Jean-Damien à la clinique vétérinaire Clémenceau en Vendée à Challans 85300 jusqu'à la fin de la mise sous surveillance.
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
ARRÊTE
Article 1° :
Le chien de type Chien Loup Tchécoslovaque, nommé ROMEP ARIMMINUM et identifié sous le numéro d'insert 380260042816852, dont le propriétaire de l'animal M. Bryan CAILLE 68 rue Jean Moulin 02240 RIBEMONT a été introduit en France à partir de l'Italie et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1: La présentation du chien aux vétérinaires sanitaires de la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau 85300 Challans, à J 90 à compter du 05/01/2019 et à l'issue de la période de surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
J+ 90 Autour du 05/01/2019
J+180 | Autour du 02/04/2019 (à l’issue de la période de surveillance de 6 mois)
2. L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
3. L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
4. L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
5. L'obligation d'être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
6. Toute sortie de la commune avec l'animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
7. Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
8. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
9. Si | animal meurt, au cours de la surveillance en Vendée, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
10. Le signalement de la disparition de l'animal, en Vendée, à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique (la détentrice) qui assume la responsabilité de l'animal.
© Article 3 - Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent
arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 02/04/2019.
Article 7 — Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et la clinique vétérinaire Clémenceau 46 Boulevard Clemenceau 85300 Challans, désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 10/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service et. et Protection Animales /
Es
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les
faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu
dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la
possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet
(à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le
recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant
l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la présente décision.
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des
mesures ordonnées. 2
Be |
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° APDDPP- AP DDPP-19-001 relatif à l’abrogation de l’arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-260 en date du 13/09/2018 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium d'un troupeau de poulets de chair appartenant à Helene ALLAIN et détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV V085BZJ bat 342 sis à 103 la borderie 85250 LA RABATELIERE ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018,
Considérant le rapport d'analyses n° L 201833622-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 28/12/2018, sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85BZJ et ses abords le 24/12/2018, et les résultats négatifs en date du 28/12/2018 sur des prélèvements réalisés sur le parcours le 24/12/2018, conformément à l'arrêté du 24 avril 2013;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-2018-0260 en date du 13/09/2018 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Thierry MAUVISSEAU et associés, vétérinaires mandatés à 85500 LES HERBIERS , sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 14/01/2019
P/Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de-la Protection des Populations,
Etienne SEGUY
Arrêté n° AP DDPP-19-0011 de levée de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets p d'infection à Salmonella typhimurium
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd M°' Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON
Cédex — tél. 02 51 47 10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr td
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté N° : APDDPP-19-0012 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-I :
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 10 septembre 2018 :
CONSIDERANT qu’une exposition bourse d’oiseaux exotiques est organisée le dimanche 27 janvier 2019 sur la commune de ST FULGENT (85 250) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations :
Dusction Dénartemantale de ta Protection des Ponulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4
• Égalité · Fra/t't'nifé
R ÉPU B LIQ U E FRA NÇAIS E
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Serv ice Santé, Alimentat ion et Protection Animales
Arrêté N° : APDDPP- 19-00 12 Arrêté relatif à l' organisation de concours o u exposit ions avicoles
Le Préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU la décision 971794/CE du 12 novem bre 1997 fixant certaines modalités d'a pplicatio n de la directive 9 1/ 496 /CEE du Co nsei l en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.2 14-7, L.22 1-1, L.221-5 , L.22 1-8, L.236- 1 et R.228- 1 ;
VU le code des co llect ivités terr itor iales ;
VU l 'a rrêté min istériel du 8 j uin 1994 mod ifié fixant les mesures de lutte contre la ma ladie de Newcastle ;
VU l'arrêté du 19 j uillet 2002 fixant les co nditions san itaires pour l 'im portat ion et le transi t, sur le terr itoire métropol itain et dans les départements d'o utre-mer, des anima ux vivants et de ce rtai ns de leurs prod uits visés à l' article L.236 -1 du code rura l ;
VU la note de serv ice 98-8182 relative aux échanges intracommunauta ires de vo lailles et d'œufs à co uver ;
VU la note de service DGAL/SDS PA/N °2003 -8175 , re lative aux cond itions de présentation des vo laille s et autres oiseaux à des expositions, concours, rassem blements ou lâc hers;
VU l'arrêté préfectoral nO 17-DRCTAJ/2-431 du 3 1 juillet 20 17 portant dé légat ion de s ignatu re à Madame Sophie BO UYER, Directrice départementale de la protection des population s ;
VU la déc ision de subdé légation de la Directrice départementale de la protection des pop ulations de la Vendée du 10 septembre 2018 ;
C ONS IDE RANT qu'une expo sition b our se d' ois eau x exo tiq ues e st org ani sée le dim anch e 27 jan vier 2019 sur la commun e de ST FU LGEN T (85 250 ) et qu'il convient de prend re to utes mesures utiles de po lice sanitaire afin d'éviter la diffusion de ma ladie s réputées co ntagieuses ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des popu lation s ;
DlIEl~UM C
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 1200 E-mail : ddpp@vendeego uvfr
1/4 ARRETE:
Article Le -une exposition bourse d’oiseaux exotiques organisée par le CLUB ORNITHOLOGIQUE FULGENTAIS le dimanche 27 janvier 2019 sur la commune de ST FULGENT (85 250) est autorisée, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2- Sur proposition de lorganisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250)
est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4- Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en
France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
tations : ten le de Ka des &
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2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle {annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7- Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des
États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle» tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8- Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Düuection Départementale de ta Proteetion des Poputaÿons
185, Bd du Maréchal Leclerc - B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de ST FULGENT (85 250), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF LLOYD, vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 15/01/2019
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENTAL PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef de Service sarté, alimentation et protection animales
Düusction Départementale de ta Pratsction des Feputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
414 EX 7 =
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
O000C
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-19-0014 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-431 du 31/07/2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10/09/2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0180 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à Pascal NEAU (85.213.327), siégeant aux pitaudières de St Florent des bois — Rives de l'Yon (85310);
Considérant
- les résultats négatifs suite aux intradermotuberculinations comparatives des 30/11/18 et 13/12/18, réalisées par le Dr Ulvoas, sur les 40 bovins encore présents et figurant sur la liste jointe à l'APMS 18-0180,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-18-0180 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le troupeau appartenant à Pascal NEAU (85.213.327) localisé aux pitaudières à St Florent des bois est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de 2 ans jusqu’à la campagne 2021/2022 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de l'Aunis à Luçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 16/01/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
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PRÉFET DE LA VEND EE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ccccc
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE nOAP DDPP-19-0014 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en mati ère de tuberculose caprine ;
VU l'arrëté préfectoral n017-DRCTAJ/2-431 du 31/07 /201 7 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Popu lations de la Vendée en date du 10109 /2018 ;
VU l'arrêt é préfectoral n' APDDPP-18-0180 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à Pascal NEAU (85.213.327), siégeant aux pitaudi ères de St Florent des bois - Rives de l'Yon (85310) ;
Considérant
les résultats négatifs suite aux intradermotuberculinations comparatives des 30 /11 /18 et 13/12/18 , réalisées par le Dr Ulvoas, sur les 40 bovins encore présents et figurant sur la liste jointe à l'APMS 18-0180,
ARRETE
Article 1er : L'arrété préfectoral n° APDDPP-18-0180 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le troupeau appartenant à Pascal NEAU (85.213.327) localisé aux piraudières à St Florent des bois est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2021 /2022 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la clinique vétérinaire de l'Aunis à Luçon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 16/01/2019
PI Le Préfet et par délégation,
PILa Directrice Départementale de la Protection des Populations ,
La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales ,
..,?Jen,{;';" DELIZY EX ed
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, alimentation et Protection Animales
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 19-0015 portant levée de mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre II du livre II, les articles L.223-1 à L.223-8, et R.228-6 ;
l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
l’arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose ovine
et caprine ;
|’ arrêté Préfectoral n° APDDPP 18-0315 portant mise sous surveillance de l’exploitation de M. POPE THOMAS - LA NAULIERE BERNARD -— 85190 AIZENAY (EDE 85.003.609), suspecte d’être infectée de brucellose ;
l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 10 septembre 2018 ;
Considérant l’abattage diagnostique de la brebis UK010317418905 réalisé le 05/12/18 et l’envoi de prélèvements au Laboratoire Départemental d’Analyses de Dordogne (LDA24) pour une bactériologie brucellose :
Considérant que le LDA 24 n’a pas été en mesure de finaliser l’analyse suite à un incendie dans ses locaux le 16/12/18.
Considérant l'avis de l’ANSES (Laboratoire National de Référence pour la Brucellose) en date du
20/12/2018 ;
Considérant le rapport L2019.659 établi le 11/01/2019, par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (LEAVS8S), indiquant des analyses sérologiques négatives au regard de la brucellose (EAT) sur le sang de 100 brebis suite aux prélèvements réalisés le 07/01/2019, dans l’exploitation de M. POPE THOMAS - LA NAULIERE BERNARD - 85190 AIZENAY ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
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IlÉPUlIUQlJE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Sant é, alimentati on et Protection Animales
Arrêt é Pr éfectoral nOAPDDPP 19-0015 portant levée de mise sous surv eillance d'une exploitation s uspecte d' être infectée de brucello se
Le Préfet de la Ven dée
Chevalier de la légi o n d 'h onneur
Cheva lier de l'Ord re National du mérite
VU le Code rur al et de la pêche maritim e, et not amment dan s le titr e Il du livr e Il, les articles L.223- 1 à L.223-8, et R.228-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, rel atif à la définition de s dange rs sanitaires de première et deuxième catégorie p our les es pèces animales ;
VU l' arrêté du 10 octobre 2013 fixa nt les mesures tech niques et ad ministratives relati ves à la pro phylaxie co llect ive et à la pol ice sa nita ire de la bruce llose ovi ne et cap rine ;
VU l'arrêté du 10 octobre 20\3 fixa nt les mesu res financières relatives à la lutte contre la brucell ose ovine et caprine ;
VU l'arrê té Préfectoral n? APDDPP 18-0315 portant m ise sous surveillance de l' explo itat ion de M. PO PE THOMAS - LA NAULIERE BERNAR D - 85190 AIZENAY ( EDE 85.003.609), suspecte d 'être infectée de bruce llose ;
VU l'arrêté préfec tora l n? 17-DRCTAJ/2-43! du 31 j ui llet 20 17 portant délégat ion de signature à Madame Sophie BO UY ER, Directrice Départementale de la Protection des Popul ations de la Vend ée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 10 septembre 2018;
Co ns id éra nt l' abatt age d iagnos tique de la brebis UKO103 17418905 réa lisé le 05/ 12/ 18 et l'e nvo i de prélèvements au Laborato ire Départemen tal d'A na lyses de Dordogne (LDA24) pour une bac tério logie brucello se ;
Co ns id é ra nt que le LDA 24 n' a pas été en mesure de fina li ser l' analyse suite à un incendie dan s ses locaux
le 16112118.
Co ns id é ra nt l'avis de l' ANSES (La boratoire Nat iona l de Référe nce pou r la Brucell ose) en date du
20112 /2018 ;
Co ns idé ra nt le rapp ort L2019 .659 établi le 11 /01 /2019, par le Laboratoire de l'En vironnement et de l' Alimentation de la Vendée (L EAV85), indiquant de s anal yses séro log iques nég atives au regard de la brucell ose (E AT ) sur le sa ng de 100 brebis suite aux prél èvements réalisés le 07/01 /2019, dan s l' explo itat ion de M. POPE T HOMAS - LA NA ULIE RE BERNARD - 85190 AIZE NAY;
SU R propo sition de la Directrice Départementale de la Protection de s Populatio ns de la Vendée, ARRETE
Article 1° — l’arrêté préfectoral n° APDDPP 18-0315 du 28/11/2018 est abrogé.
Article 2 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice
départementale de la protection des populations de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 16/01/2019
P/Le Préfet
P/ La Directrice départementale de la protection des populations,
Copie transmise à :
CABINET VETERINAIRE D’AIZENAY - 17 ROUTE DES SABLES - 85190 AIZENAY GDS 85 DE Là
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0017 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée(s) par un virus de l’Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-
12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits
sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:
maladie de Newcastle et influenza aviaire :
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n°190029 et n°190030 du 09/01/2019 du laboratoire ANSES 22440
PLOUFRAGAN et n° D190100343 et n°D190100343 du 11/01/2019 du laboratoire INOVALYS 44327 NANTES cedex 3 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Abrogation
L'Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0010 du 11/01/2019 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
L'exploitation SCEA PAILLE EN QUEUE sise à La Naulière 85130 LES LANDES GENUSSON, hébergeant un troupeau séropositif en influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de son vétérinaire sanitaire Dr Rodolphe MERAND et associés — LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur les bâtiments de volailles appartenant à la SCEA PAILLE EN QUEUE identifiés par les numéros INUAV VO85EJZ, VO85BEI et VO85HEF.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.qouv.fr
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RÉPUBUQ. U E FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direct ion Départementa le de la Protec tion des Populati ons de la V end ée Serv ic e Santé, A limentation et Pro tec tion An imales
Arrêté Préfectoral WAPDDPP-19-0017 re lat if à la mise sous surveillance san itaire (APMS) d 'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée(s) par un virus de l'Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Lég ion d'honneur
Chevalier de l 'Ordre nat ional du Mérite
VU la Directi ve 2005 /94 /CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza avia ire et abrogeant la directive 92/40/CEE .
VU la Décision 2006 /437 /CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la direc tive 2005 /94/CE .
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses art icles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R22 3-3 à R223- 12, D223-22-2 à 022 3-22-17
vu l'arrêt é du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produ its détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financi ères relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza avia ire ;
VU j'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mes ures techniques et adm inistrat ives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesu res de biosécurité appl icables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n' 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER , Directrice Départementale de la Prote ction de s Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Prote ction des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les rapport s d'an alyses n '190029 et n'1 90030 du 09/0112 0 19 du laboratoire ANSES 22440 PLOUFRAGAN et n' D190100343 et n'D190100343 du 11/01 /2019 du laboratoire INOVALYS 44327 NANTES cedex 3 ;
SUR propositi on de la Directrice départementale de la prote ction des populations ,
ARRETE
Article 1er : Abrogat ion
L'Arrêté Préfectoral N'APDDPP-19-0010 du 11/01/2019 relatif à la mise sous surveil lance sanita ire (APMS) d'une exploitat ion de volailles suspe cte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire est abrogé et remplacé par le présent arrêté .
Art icl e 2 :
L'exploitation SCEA PAILLE EN QUEUE sise à La Nauliére 851 30 LES LANDES GENUSSON, héberg eant un troup eau séropos itif en influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Direction dépa rtementale de la protection des popula tions (DDPP) et de son vétérinaire sanitaire Dr Rodolphe MERANO et associés - LABOVET CONSEiL 85500 LES HERBIERS
Cette surveilla nce s'applique sur les bâtiments de volaille s app artenan t à la SCEA PAILLE EN QUEU E identifié s par les numéro s INUAV V085EJZ, V085BEI et V085HEF.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PRO TECTION DES POPULA TlONS DE LA VENDEE 185. rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCH E SUR YON Cedex
Tél. : 02 5 147. 10.00 - Fax : 02 5 14 6 1200 - Coum et : ddpp@ven dee.qouv .f r Article 3 :
4° Les volailles détenues dans le bâtiment dont le lot est séropositif et vironégatif sont abattues dans les meilleurs délais et au plus tard à l'issue du cycle de 1°° ponte :
2°] Toute sortie d'animaux et d'œufs à couver du bâtiment placé sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de
la Direction Départementale de la Protection des Populations et accompagnée d'un laissez-passer ;
3° Les déjections des volailles (fumier, lisier.…) qui se trouvaient dans le bâtiment sont détruites ou traitées
conformément à l'arrêté du 08 février 2016 ;
4°] Le bâtiment et ses abords font l'objet d'un nettoyage/désinfection approfondi. Le plan de nettoyage et désinfection, validé par la DDPP, est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur. Son efficacité sera contrôlé par la DDPP avant la mise place du lot suivant ;
5°/ Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté ;
6°! Un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devra
être réalisé sur les oiseaux de la bande suivante, 21 jours après leur mise en place ;
7°] La levée de l'APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérés des points 1 à 6 ci-dessus seront remplies ;
Article 4 : Une dérogation à l'article 2, point 1, pourra être demandée par l’éleveur afin de conserver le lot séropositif
(uniquement si les palmipèdes ne sont pas positifs vis à vis du clade 2.3.4.4) et sous-réserves de respecter les conditions suivantes :
1°/ Respect des conditions de l'arrêté ministériel du 08 février 2016 et de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 ; 2°/ mise en place d'un suivi virologique, dans un laboratoire agréé, avec dépistage tous les 15 jours sur 40 palmipèdes (écouvillons cloacaux et trachéaux) jusqu'à la réforme du lot, ainsi qu’un dépistage maximum 5 jours avant l'envoi à l'abattoir;
3°] Sorties des OAC de l'UP séropositive sont possibles sous conditions d'application stricte des mesures de biosécurité et de traçabilité, avec restriction de commercialisation au territoire français métropolitain.
Article 5: Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Article 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228- 4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
A e 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le
vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef c Service Sa pre et Protection Animales S :
2"
GUY
Si vous estimez devoir contester cette décision. vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s'il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement), vous aurez la possibilité de former un
recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de
notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite)
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit
contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu'une copie de la décision contestée. Ce
recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la présente décision
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Il est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd) vendee.qouv.fr BE
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-18-0016 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée(s) par un virus de l’Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte
contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-
12, D223-22-2 à D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits
sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:
maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de
volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 2018 ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n°180263 du 02 novembre 2018 du laboratoire ANSES 22440 PLOUFRAGAN et
n° D181001404 du 31 octobre 2018 du laboratoire INOVALYS 44327 NANTES cedex 3 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er : Abrogation
L'Arrêté Préfectoral N°APDDPP-18-0305 du 06/11/2018 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influenza aviaire est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 :
L'exploitation GAEC LE BOIS BERTRAND sise à Le Bois Bertrand 85250 SAINT FULGENT, hébergeant un troupeau séropositif en influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de son vétérinaire sanitaire Dr Rodolphe MERAND et associés — LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de volailles appartenant au GAEC LE BOIS BERTRAND identifié par le numéro INUAV VO85ARZ.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE
185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46 12.00 - Courriel: ddpp@vendee.aqouv.fr
• É&41ltl • PriJt.rnitl
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Prote ct ion des Populat ions de la Vend ée Service Santé, Al imentation et Prote ction An imales
Arrêté Préfectoral N" APDDPP-18-0016 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS) d 'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée(s) par un virus de l 'Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite
VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influen za aviaire et abrogeant la directive 92 /40 /CE E.
VU la Décision 2006/437/C E de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnost ic pour l'influenza aviaire conformément il la directive 2005/94 /CE.
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 il L221-9, L223-1 il L 223-8, R223-3 il R223- 12, D223-22-2 il D223-22-17
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administ rative s relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-431 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature il Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 10 septembre 20 18 ;
CONSIDERANT les rapports d'analyses n0180263 du 02 novembre 2018 du laboratoire ANSES 22440 PLOUFRAGAN et n° D181001404 du 31 octobre 2018 du laboratoire INOVALYS 44327 NANTES cedex 3 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations ,
ARRETE
Article 1er : Abrogat ion
L'Arrêté Préfectoral W APDDPP-18-0305 du 06/11 /2018 relatif il la mise sous surveillan ce sanitaire (APMS) d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'Influ enza aviaire est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Art ic le 2 :
L'exploitation GAEC LE BOIS BERTRAND sise il Le Bois Bertrand 85250 SAINT FULGENT, hébergeant un troupeau séropositif en influenza aviaire est placée sous la surveillance de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et de son vétérinaire sanitaire Dr Rodolphe MERAND et associés - LABOVET CONSEIL 85500 LES HERBIERS.
Cette surveillance s'applique sur le bâtiment de volailles appartenant au GAEC LE BOIS BERTRAND identifié par le numéro INUAV V085ARZ.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION OES POPULA TlONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél : 02.51.47.10 .00· Fax : 02.51.4 81200 - Coume t : ddpp@vendee.qouv.f r Article 3 :
4°] Les volailles détenues dans le bâtiment dont le lot est séropositif et vironégatif sont abattues dans les meilleurs délais
et au plus tard à l'issue du cycle de 1% ponte ;
2°] Toute sortie d'animaux et d'œufs à couver du bâtiment placé sous surveillance ne peut avoir lieu qu'après l'accord de
la Direction Départementale de la Protection des Populations et accompagnée d'un laissez-passer ;
3°/ Les déjections des volailles (fumier, lisier.….) qui se trouvaient dans le bâtiment sont détruites ou traitées
conformément à l'arrêté du 08 février 2016 ;
4°] Le bâtiment et ses abords font l’objet d'un nettoyage/désinfection approfondi. Le plan de nettoyage et désinfection, validé par la DDPP, est visé au fur et à mesure du déroulement par l'opérateur. Son
efficacité sera contrôlé par la DDPP avant la mise en place du lot suivant ;
5°/ Un vide sanitaire de 21 jours, à partir de la fin des opérations de nettoyage/désinfection, doit être respecté ;
6°/ Un contrôle virologique sur 20 animaux, constitué de 20 écouvillons trachéaux et de 20 écouvillons cloacaux, devra
être réalisé sur les oiseaux de la bande suivante, 21 jours après leur mise en place ;
7°] La levée de l'APMS pourra être effectuée lorsque toutes les conditions énumérés des points 1 à 6 ci-dessus seront
remplies ;
Article 4 : Une dérogation à l'article 2, point 1, pourra être demandée par l'éleveur afin de conserver le lot séropositif
(uniquement si les palmipèdes ne sont pas positifs vis à vis du clade 2.3.4.4) et sous-réserves de respecter les conditions
suivantes :
1°/ Respect des conditions de l'arrêté ministériel du 08 février 2016 et de l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 ;
2°/ mise en place d'un suivi virologique, dans un laboratoire agréé, avec dépistage tous les 15 jours sur 40 palmipèdes (écouvillons cloacaux et trachéaux) jusqu'à la réforme du lot, ainsi qu'un dépistage maximum 5 jours avant l'envoi à
l'abattoir,
3°/ Sorties des OAC de l'UP séropositive sont possibles sous conditions d'application stricte des mesures de biosécurité
et de traçabilité, avec restriction de commercialisation au territoire français métropolitain.
Article 5: Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les
propriétaires des animaux abattus sur ordre de l'administration.
Article 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont
passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-
4, L. 223-6 et L.228-7etR. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le
vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18/01/2019
Pour le Préfet et par délégation,
Protection des Populations,
d&Service Éanté, Alimentation et Protection Animales L'Adjoint à 4
F7
tr œ
(+ Wine
Si vous estimez devoir contester cette décision. vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, un recours gracieux auprès de mes services Ce recours devra être écrit, exposer vos arguments ou les faits nouveaux et comprendre copie de la décision. Ce recours devra être considéré comme rejeté s’il ne vous est pas répondu dans un délai de deux mois.
Dans l'hypothèse où votre recours gracieux serait rejeté (implicitement ou explicitement). vous aurez la possibilité de former un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet (à compter de la date de notification de la décision pour un rejet explicite et de l'expiration du délai de 2 mois suivant le recours gracieux pour un rejet implicite).
Vous pouvez aussi directement contester la légalité de la présente décision devant une juridiction administrative, par un écrit
contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis que vous invoquez, ainsi qu ‘une copie de la décision contestée. Ce
recours juridictionnel devra être enregistré au greffe de la juridiction compétente au plus tard avant l'expiration du 2ème mois
suivant la date de notification de la présente décision
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
IL est à noter que l'un ou l'autre de ces recours gracieux et juridictionnel ne suspendent pas l'exécution des mesures ordonnées.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDÉE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd} vendee.gouv.fr ?
À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2019 - O1/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L
3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2018/6 DIRECCTE/Pôle T/UD 85 du 14 juin 2018 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 du 18 juin 2018 de la Directrice de l’Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 4 décembre 2018, formulée par l’entreprise SARL ALPAS Epicerie sise 2 rue de la plage à L’Ile d’Yeu (85350) sollicitant l'autorisation d'employer ses salariés saisonniers le dimanche après-midi, sur la base du volontariat, sur la période saisonnière du 1” avril au 30 septembre pour les 3 années à venir (2019, 2020 et 2021) ;
VU Ja consultation du Conseil municipal de L’Ile d’Yeu, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du 11 décembre 2018 ;
VU lavis dela Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Vendée ;
VU l'avis de la FDSEA 85 :
VU l'avis des syndicats CFTC et CGT Vendée ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
Li ber t é' ÊglJli li • Fr a fl'm i/ é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIR E
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2019 - Ol/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant autorisation à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L 3132-2, L 3132-3, L 3132-20 et 21, L 3132-25-3 et 4, R 3132-16 ;
VU l'arrêté préfectoral nOl7 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire;
VU la décision n° 2018 /6 DlRECCTE/Pôle T /UD 85 du 14 juin 2018 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant délégation de signature ;
VU la décision 2018/D1RECCTE-UD de la Vendée/17 du 18 juin 2018 de la Directrice de l'Unité Départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU la demande reçue le 4 décembre 2018, formulée par l'entreprise SARL ALPAS Epicerie sise 2 rue de la plage à L'Ile d'Yeu (85350) sollicitant l'autorisation d'employer ses salariés saisonniers le dimanche après-midi, sur la base du volontariat, sur la période saisonnière du 1er avril au 30 septembre pourles 3 années à venir (2019,2020 et 2021) ;
VU la consultation du Conseil municipal de L'Ile d'Yeu, de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, effectuée par courrier en date du II décembre 2018 ;
VU l 'a vis de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Vendée ;
VU l'avis de la FDSEA 85 ;
VU l'a vis des syndicats CFTC ct CGT Vendée;
Direction régionale des entreprises, de la concurr ence, de la consommatio n, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Ve ndée
Cité Administrative Travot - B.P. 789 - 85000 LA ROCHE SUR YON - Standar d: 02 51 45 21 00 W\NW .travail-am plo i.go uv.fr - WoNW .direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr CONSIDERANT la forte affluence de population pendant la période estivale, et le service rendu par cet établissement à la clientèle de passage sur l’île ;
CONSIDERANT que la dérogation permet d’embaucher des salariés saisonniers pendant la période estivale ;
CONSIDERANT ainsi que le repos simultané le dimanche du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise et porterait un préjudice à la clientèle ;
ARRETE
Article 1er : l’entreprise SARL ALPAS Epicerie sise 2 Rue de la Plage à L’Ile d’Yeu (85350) est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés volontaires, les dimanches après-midi, pour la période saisonnière du 1” avril au 30 septembre pour les années 2019, 2020 et 2021, en complément de l’autorisation permanente de droit allant
jusqu’à 13 heures ;
Article 2 : Les modalités d’octroi du repos hebdomadaire obligatoire, les contreparties et garanties dont bénéficieront les salariés le dimanche en cause, devront être accordées dans les conditions définies par les dispositions de l’article L3132-25-3 Code du travail (repos compensateur, rémunération au moins égale au double de rémunération normalement due, volontariat des salariés) et la Convention Collective applicable à l’établissement, conformément aux engagements pris par l’employeur dans sa demande ;
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice de l’Unité
Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Von, le 10 janvier 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
La Directrice de l’Unité Départementale de la
Vendé la-DIRECCTE des Pays de la Loire,
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr _ = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. DELPECH Laurent, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 000€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 50 OOCE ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
ET —
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
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RÉPUBLIQUEF RANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 4 10 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déco ncentrés de la direction générale des finances publiq ues;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Artic le 1 - Délégation de signature est donnée à M. DELPECH Laurent, inspecteur div isionnaire des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de LA ROCHE SUR YON, à l'effet de signe r:
1°) en matière de contentieux fiscal d'ass iette, les décisions d'admi ssion totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 50 OOO€
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 50 OOO€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décis ions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 OOO€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTjm.I~ nE L 'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article
2 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
GUINEL.
Sylvie,
inspectrice
des
Finances
publiques,
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
de
LA
ROCHE
SUR
YON,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant
;
2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussighé,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
12
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
10
QO0E
;
b}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
c)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service.
Article
3
- Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
1°)
dans
la
limite
de
16
000
€,
à
l'inspecteur
des
finances
publiques
désigné
ci-après
:
GUINEL.
Sylvie
2°)
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-
après
:
DOYEN
Sonia
FAUCHET
Pascal
PETIT
Thierry
RABILLE
Nathalie
REYNAUD
Christian
:
VASSEUR
Hélène
:
BERNARD
Damien
|
BLUSSEAU
Michèle
|
CHABOT
Régine
|
CORDARO
Luce
3°)
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-
après
:
[
CHARRIE Sylvie
DRUARD
Séverine
RANDRIAMANGA
Noroseheno
CHARRIER
Cyril
ECHAMPARD
Florent
ROUAYROUS
Jessica
CRISON
Emmanuelle
FRAQUET
Claudine
THIRAULT
Annie
GRANVAL
Melissa
GENDET
Florence
TROUVE
Nicolas
DELAUNE
Fanny
OSSANT
Lucie
ROUGEON
Marie
|
DESCHAMPS
Davy Article
4 - Délégation
de
signature
est
donnée à
l'effet
de
signer :
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
:
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
3°}
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°}
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Somme
maximale
des
Finances
publiques
Limite
Durée
Nom
et
prénom
des
Grade
des
maximale
des |
pour
laquelle
un
agents
décisions
délais
de
délai
de
paiement
gracieuses
paiement
peut
être
accordé
BERTHONNEAU
Contrôleur
des
300€
6
mois
3000€
Sébastien
Finances
publiques
BOUTRON
André
|
Contrôleur
principal
300€
6
mois
3000€
des
Finances
publiques
HUMBERT
Contréleuse
des
300€
6
mois
3000€
Martine
Finances
publiques
MASSON
Contrôleuse
des
300€
6
mois
3000€
Dominique
Finances
publiques
BERTHONNEAU
Contrôleuse
des
300€
6
mois
3000€
Christelle
Finances
publiques
MURATORE
Contrôleuse
des
300€
6
mois
3000€
Florence
Finances
publiques
BRUNET
Ludivine |
Agent
administratif
300€
3
mois
3000€
des
Finances
publiques
FRESLON
Thierry |
Agent
administratif
300€
3
mois
3000€
principal
des
Finances
publiques
VOYER
Emille
Agent
administratif
300€
3
mois
3000€ Article
5-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après :
D
Nom
et
prénom
des
Grade
Durée
maximale
des
Somme
maximale
agents
délais
de
paiement
|
pour
laquelle
un
délai
de
paiement
peut
être
.
accordé
CORDARO
Luce
Contrôleuse
des
3
mois
3000€
Finances publiques
DOYEN
Sonia
Contrôleuse
des
3
mois
3000€
Finances publiques
PETIT
Thierry
Contrôleur
3
mois
3000€
principal
des
Finances publiques
CRISON
Emmanuelle
|
Agent
administratif
3
mois
3000€
des
Finances
publiques
DRUARD
Séverine
Agent
administratif
3
mois
3000€
principal
des
Finances publiques
GRANVAL
Mélissa
Agent
administratif
3
mois
3000€
des
Finances
publiques
Article
6
- Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Vendée.
A
La
roche
sur
Yon,
le
18
janvier
2019
de
La
Roche
sur
Yon
DIGOIN
Thierry
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
;
Administrateur
des
Finances
publiques
adjoint
ue e—
=.
_
D
——
DER
—= Lg 7 CF
< Héagiealier
TAN Ba
—
CC
DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE
N°FSH/C]J/2018-1068
Le Directeur du Centre Hospitalier Départemental La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes de La Châtaigneraie, de PEHPAD Payraudeau de la Chaize-le-Vicomte et de PEHPAD La Résidence au fil des Maines à Saint Fulgent, Francis SAINT- HUBERT,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Territoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu l'article L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 06 mars 2018 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du CHD La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, CH Côte de Lumière, CH Fontenay- Le-Comite, Groupe Public des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La Résidence au fil des Maines à Saint Fulgent,
Considérant qu’il est de l'intérêt de l'établissement pour son bon fonctionnement, d'organiser les délégations de la signature du directeur aux administrateurs de garde,
DECIDE
ARTICLE 1 — Objet de la garde de direction
Il est institué, au sein du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, une garde de direction, ayant pour mission : - De répondre aux situations d'urgence
- D’assurer la permanence de l'administration
- D’assurer la continuité du fonctionnement des services
L'administrateur de garde détient, es qualité, l’ensemble des prérogatives de direction nécessaires pour assurer, à titre conservatoire, la continuité du service public hospitalier, la protection et la sécurité des biens et des personnes accueillies ou travaillant dans l'établissement.
A ce titre, il est compétent pour :
- _ Prononcer en cas d'urgence l'admission des malades, organiser leur transfert, constater leur sortie contre avis médical, procéder aux formalités administratives en cas de décès si besoin
- Déclencher ou valider l'intervention des services de secours ou de gendarmerie en cas de sinistre, de fugue ou d'incident, organiser le service en conséquence. En cas d'incendie, l'appel aux pompiers doit s'effectuer sans attendre et l’administrateur de garde doit en être informé sans délai. - _ Prononcer la mise en œuvre des plans d'urgence (plan blanc, plan bleu, hôpital sous tension...) - Organiser ou valider le remplacement et l'assignation des personnels - Requérir un agent des services techniques, informatiques ou le pharmacien - S'assurer de la bonne résolution des incidents majeurs qui lui sont signalés
Ce qui précède sous-entend que les demandes d’ordre médical sont adressées directement au médecin compétent.
Délégations signature administrateurs de garde - réf. FSH/CJ/2018-1068 1/3 ARTICLE 2 - Liste des administrateurs de garde
Outre Claire FALLACHON, Directrice de site et agissant es qualité, sont nommés administrateurs de garde :
- Madame Chantal BOIVINEAU-CROVILLES, cadre supérieur de santé, chargée de missions
- Monsieur Erick BOURDON, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la Formation
- Madame Marion CHIPAUX, Cadre supérieure de santé, collaboratrice de pôle
- Madame Charline HERAUD, Responsable qualité - gestion des risques, relations avec les usagers
- Madame Reine JOUSSEAUME, Cadre supérieure de santé, collaboratrice de pôle
- Madame Bénédicte LE STRAT, Cadre supérieure de santé, collaboratrice de pôle
- Madame Charlotte PINEAU, Directrice Adjointe chargée des Finances, directrice référente de lEHPAD
- Madame Annie PLANÇON, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales
- Madame Nadège ROUX, Attachée d'Administration Hospitalière, responsable de la gestion administrative du patient à la Direction des Finances
- Madame Isabelle WILLEMOT, Directrice des Soins Infirmiers, Médico- Technique et de Rééducation
ARTICLE 3 — Amplitude de la garde
La garde de direction comprend la garde de semaine (du lundi 9H au vendredi 17H), exclusivement assurée par les Directeurs, et la garde du week-end (du vendredi 17H au lundi 9H) assurée par tous les administrateurs de garde selon un roulement établi régulièrement et porté à la connaissance des services.
Toute modification de plannings est portée à la connaissance des services.
ARTICLE 4 - Abrogation de décisions antérieures portant délégations de signature
Cette décision abroge la délégation de signature suivante :
- FSH/CJ/2017-1081 du 04/09/2017
ARTICLE 5 - Date d’effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à partir du 1er janvier 2019.
Elle est notifiée aux intéressés et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Madame le Trésorier de Fontenay le Comte.
ARTICLE 6 - Recours
Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Délégations signature administrateurs de garde - réf. FSH/CJ/2018-1068 2/3 ARTICLE 7 - Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes des administrateurs de garde ayant délégation de signature sont désignés ci-dessous :
Prénom - NOM Signature Paraphe
Mme Chantal BOIVINE AU-CROVILLES
M. Enck BOURDON
Mme Marion CHIPAUX
Mme Charline HERAUD
Mme Reine JOUSSE AUME
Mme Bénédicte LE STRAT
Mme Charlotte PINEAU
Mme Annie PLANÇON
Mme Nadège ROUX
Mme Isabelle WILLEMOT
Fait à Fontenay le Comte, le 10 décembre 2018
en trois exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBE
Destinataites :
Chantal BOIVINEAU-CROVILLES Annie PLANÇON
Erick BOURDON Nadège ROUX
Marion CHIPAUX Isabelle WILLEMOT
Charline HERAUD Dossier intéressés
Reine JOUSSEAUME Dossier Direction Générale
Bénédicte LE STRAT Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte Charlotte PINEAU Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégations signature administrateurs de garde - réf. FSH/CJ/2018-1068 3/3 entre Hospitalier
S FONTENAY TOME
DECISION DU DIRECTEUR PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A LA RESPONSABLE DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DU PATIENT
N°FSH/MB/VC/2018-1071
Le Directeur du Centre Hospitalier Départemental La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, du Centre Hospitalier de Fontenay le Comte, du Centre Hospitalier Côte de Lumière aux Sables d'Olonne, du Centre Hospitalier des Collines Vendéennes de La Châtaigneraie, de PEHPAD Payraudeau de la Chaize-le-Vicomte et de PEHPAD la Résidence au fil des Maines à Saint Fulgent, Francis SAINT-HUBERT,
Vu la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux droits des Patients, à la Santé et aux Terntoires,
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé pris pour l'application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le code de la Santé Publique,
Vu l'article L6143-7 (alinéa 5) du code de la Santé Publique fixant les dispositions réglementaires de délégation de signature du directeur,
Vu les articles D6143-33 à 36 du code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 04 septembre 2017 portant nomination de M. Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur du CHD La Roche-sur-Yon / Montaigu / Luçon, Œ Fontenay-Le-Comte, CH Côte de Lumière, Centre hospitalier des Collines vendéennes, EHPAD La Chaize le Vicomte, EHPAD La Résidence au fil des Maines à Saint Fulgent,
DECIDE
ARTICLE 1 — Champ de la délégation
Dans le cadre de la gestion administrative des patients, délégation de signature est donnée à Mme Nadège ROUX, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative du patient, à l'effet de signer :
1. Les documents relatifs à l’état civil (décès, naissances),
2. Les documents relatifs aux demandes d’aide sociale et à la gestion des résidents bénéficiaires de l’aide sociale,
3. Les documents relatifs aux démarches d’entrée à l'EHPAD.
ARTICLE 2 — Absence ou empêchement
La délégation de signature prévue à l'article 1 est donnée à Mmes Juliette ORHN, Nathalie CHABIRAND, Isabell GRAYON et Sandrine CHEVALLET, Chnstele OUVRAD, Patricia DRAPEAU-ROILAND, Maryline DASSOT, Christine GOBIN et Laurence HOUILLON, adjoints administratifs en ce qui concerne les documents relatifs à l’état civil.
La délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée à Mme Carine VEILLET, adjoint des cadres, et Mme Stéphanie BABIN, adjoint administratif en ce qui concerne l’état civil des résidents, les attestations diverses concernant les résidents présents ainsi que les documents relatifs aux demandes d’aide sociale et à la gestion des résidents bénéficiaires de l’aide sociale.
Délégation signature AAH - DRH - réf : FSH/MB/VC/2018-1071 1/2 Pour les autres documents, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature prévue à l'article 1er est donnée à Mme Charlotte PINE AU, directrice adjointe.
ARTICLE 3 - Date d’effet, notification et publication
La présente décision prendra effet à compter du 1: octobre 2018.
Elle est notifiée à l'intéressé et publiée en interne sous la forme d’une rubrique de réseau et par voie d'affichage ; elle est transmise au recueil des actes administratifs de la Vendée. Elle est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise à Monsieur le Trésorier de La Roche sur Yon.
ARTICLE 4 - Recours
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. Cet acte peut, conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux \ - \ : \ ne auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 5 — Forme des signatures
La forme des signatures et des paraphes de Madame Nadège ROUX et des personnes ayant délégation de signature en son absence sont désignées ci-dessous :
Prénom - NOM Signature Paraphe Madame Nadège ROUX
(tivulaire de la délégation) FPE — NE
Madame Juliette ORAN T SO Madame Nathalie CHABIRAND CEA k NC. Madame Isabelle GRAYON L : \G- Madame Sandrine CHE VALLET CACÈNMEL — Le L Madame Christelle OUVRARD . Co Madame Patricia DRAPE AU-ROILAND a: LOR Madame Maryline DASSOT Ca — A2 Madame Christine GOBIN AN T Madame Laurence HOUILLON nt Si Madame Carine VEILLET C7 J'epsrs CxJ Madame Stéphanie BABIN ER se
ee
Fait à Fontenay le Comte, le 10 décembre 2018
en trois exemplaires originaux
Francis SAINT-HUBERT
irecteur Général
Destinataires :
Mme Nadège ROUX
Dossiers intéressés
Dossier Direction générale
Affichage et rubrique réseau CH de Fontenay le Comte
Recueil des actes administratifs de la Vendée
Délégation signature AAH - DRH - réf : FSH/MB/VC/2018-1071 2/2