Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexes de deliberations de 15.4 a 15.9
Déliberation - Annexes de deliberations de 15.10 a 15.16
Compte-Rendu - Annexes 11 a 36 CM du 12 12 2023
Compte-Rendu - Annexes 1 a 7 CM du 20 06 2023
Compte-Rendu - ANNEXES CM 06 12 22 01
Compte-Rendu - Annexe 1 a 23
Déliberation - annexes des deliberations 1 a 10 CM du 12 12 2023
Déliberation - Annexes delib 1 a 16 CM du 12 03 24
Compte-Rendu - Annexe 24
Compte-Rendu - Annexes 1 a 25 CM du 26 09 23
Déliberation - Annexes de deliberations de 1 a 15.3.2c
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Carpentras.
Lien du pdf (Déliberation - Annexes de deliberations de 1 a 15.3.2c)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 1
REPUBLIQUE FRAN AISE Ç
COMMUNE : VILLE DE CARPENTRAS (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21840031500014
POSTE COMPTABLE : TRESORIER SCG MONTEUX
M. 57
Décision modificative 1 (3)
Voté par nature
BUDGET : VILLE DE CARPENTRAS (4)
ANNEE 2024
(1) Indiquer soit le nom de la collectivité, soit le libellé de l’établissement, soit le nom du syndicat mixte relevant de l’article L. 5721-2 du CGCT.
(2) A compléter s’il s’agit d’un budget annexe.
(3) Préciser s’il s’agit du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
(4) Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 2
Sommaire
I - Informations générales
A - Informations statistiques, fiscales et financières 4
B - Modalités de vote du budget 5
C1 - Exécution du budget de l'exercice précédent - Résultats 6
C2 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Dépenses 7
C3 - Exécution du budget de l'exercice précédent - RAR Recettes 8
II - Présentation générale du budget
A - Vue d'ensemble - Vote et reports 9
B1 - Présentation des AP votées 10
B2 - Présentation des AE votées 11
C1 - Equilibre financier du budget - Investissement 12
C2 - Equilibre financier du budget - Fonctionnement 15
D1 - Balance générale - Dépenses 17
D2 - Balance générale - Recettes 19
III - Vote du budget
A - Section d'investissement - Vue d'ensemble 21
A1 - Section d'investissement - Dépenses - Détail par article 25
A2.1 - Section d'investissement - Dépenses - Vue d'ensemble des opérations d'équipement 29
A2.2 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées en AP 30
A2.3 - Section d'investissement - Dépenses - Détail des opérations d'équipement gérées hors AP 31
A3 - Section d'investissement - Recettes - Détail par article 32
B - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 35
B1 - Section de fonctionnement - Dépenses - Détail par article 38
B2 - Section de fonctionnement - Recettes - Détail par article 43
IV - Annexes
A - Présentation croisée
A1 - Section d'investissement - Vue d'ensemble 46
A1.01 - Opérations non ventilables 48
A1.900 - Fonction 0 - Services généraux 49
A1.900-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 52
A1.901 - Fonction 1 - Sécurité 53
A1.902 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 54
A1.903 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 57
A1.904 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors RSA) 60
A1.904-4 - Fonction 4-4 - RSA 63
A1.905 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 64
A1.906 - Fonction 6 - Action économique 67
A1.907 - Fonction 7 - Environnement 69
A1.908 - Fonction 8 - Transports 72
A2 - Section de fonctionnement - Vue d'ensemble 76
A2.01 - Opérations non ventilables 78
A2.930 - Fonction 0 - Services généraux 79
A2.930-5 - Fonction 0-5 - Gestion des fonds européens 85
A2.931 - Fonction 1 - Sécurité 86
A2.932 - Fonction 2 - Enseignement, formation professionnelle et apprentissage 87
A2.933 - Fonction 3 - Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 90
A2.934 - Fonction 4 - Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) 94
A2.934-3 - Fonction 4-3 - APA 97
A2.934-4 - Fonction 4-4 - RSA/Régularisation de RMI 98
A2.935 - Fonction 5 - Aménagement des territoires et habitat 99
A2.936 - Fonction 6 - Action économique 102
A2.937 - Fonction 7 - Environnement 104
A2.938 - Fonction 8 - Transports 107
B - Annexes patrimoniales
B1.1 - Etat de la dette - Détail des crédits de trésorerie 111
B1.2 - Etat de la dette - Répartition par nature de dette 112
B1.3 - Etat de la dette - Répartition par structure de taux 116
B1.4 - Etat de la dette - Typologie de la répartition de l'encours 117 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 3
B1.5 - Etat de la dette - Détail des opérations de couverture 118
B1.6 - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme 120
B1.7 - Etat de la dette - Autres dettes 121
B2 - Méthodes utilisées pour les amortissements 122
B3.1 - Etat des provisions constituées 123
B3.2 - Etalement des provisions 125
B4 - Etat des charges transférées 126
B5 - Détail des chapitres d'opérations pour comptes de tiers 127
B6 - Prêts 131
B7.1 - Etat synthetique des engagements donnés 132
B7.2 - Etat synthetique des engagements reçus 133
B7.3 - Etat des emprunts garantis Sans Objet
B7.4 - Calcul du ratio d'endettement relatif aux emprunts garantis Sans Objet
B7.5 - Etat des contrats de crédit-bail Sans Objet
B7.6 - Etat des marchés de partenariat Sans Objet
B7.7 - Etat des recettes grevées d'affectation spéciale Sans Objet
B7.8 - Autres engagements donnés Sans Objet
B7.9 - Autres engagements reçus Sans Objet
B8 - Subventions versées Sans Objet
B9 - Etat du personnel 134
B10 - Liste des organismes dans lesquels la collectivité a pris un engagement financier 136
B11.1 - Liste des organismes de regroupement 137
B11.2 - Liste des établissements publics créés 138
B11.3 - Liste des services individualisés dans un budget annexe 139
C - Annexes budgétaires
C1.1 - Equilibre budgétaire 140
C1.2 - Equilibre budgétaire - Dépenses 141
C1.3 - Equilibre budgétaire - Recettes Sans Objet
D - Autres éléments d'information
D1 - Liste des services assujettis à la TVA et non érigés en budget annexe 142
D2.1 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 1 : Budget Sans Objet
D2.2 - Services ferroviaires régionaux des voyageurs - Volet 2 : Compte d'exploitation Sans Objet
D3 - Décisions en matière de taux Sans Objet
D4.1 - Etats de la répartition de la TEOM - Investissement Sans Objet
D4.2 - Etats de la répartition de la TEOM - Fonctionnement Sans Objet
D5.1 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Fonctionnement (2) 143
D5.2 - Etats des dépenses et recettes des services d'eau et d'assainissement - Investissement (2) 144
V - Arrêté et signatures
A - Arrêté et signatures 145
Préciser, pour chaque annexe, si l’état est joint ou sans objet.
Dans l’ensemble des tableaux, les cases grisées ne doivent pas être remplies.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, il convient de mentionner que :
dans la présentation croisée, la rubrique fonctionnelle 01 – Opérations non ventilables comprend les impôts et taxes non affectés, les dotations et participations,
la dette et les opérations financières, les opérations patrimoniales en investissement, les frais de fonctionnement des groupes d’élus en fonctionnement ;
les opérations d’ordre doivent figurer en italique.
(1) A utiliser également par les collectivités de moins de 3500 habitants qui mobiliseraient des AP-AE régies par l’article L.5217-10-7 du CGCT après avoir adopté un
règlement budgétaire et financier conformément à l’article L. 5217-10-9. Si la collectivité opte pour ce régime, la collectivité ne renseigne pas les annexes C2.1 et C2.2 de la
partie IV « Annexes ». Les projets de dotations d’AP-AE inscrits sur les annexes B1 et B2 de la partie II apparaissent alors dans les états de la partie III « Vote du budget »,
sinon les montants dans les champs AP-AE sont par convention de 0.
(2) Cet état ne peut être produit que par les communes dont la population est inférieure à 500 habitants et qui gèrent les services de distribution de l’eau potable et
d’assainissement sous forme de régie simple sans budget annexe (art. L. 2221-11 du CGCT) VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 4
I – INFORMATIONS GENERALES I INFORMATIONS STATISTIQUES, FISCALES ET FINANCIERES A
Informations statistiques
Valeurs
Population totale 31459
Informations fiscales (N-2)
Collectivité
Indicateur de ressources fiscales ou potentiel fiscal par habitant (1)
Informations financières – ratios Valeurs
1 Dépenses réelles de fonctionnement / population
2 Recettes réelles de fonctionnement / population
3 Dépenses d’équipement brut / population
4 Encours de dette / population (2) (3) 1441.46 5 DGF / population 230.12 6 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement (4) 7 Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital / recettes réelles de fonctionnement (4) 8 Dépenses d’équipement brut / recettes réelles de fonctionnement 9 Encours de la dette / recettes réelles de fonctionnement (2) (3) (4) 10 Epargne brute / recettes réelles de fonctionnement (2) (4) 14.93
(1) A renseigner selon les dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. Informations comprises dans la fiche de répartition de la DGF de l’exercice N-1, établie sur la base des informations N-2 (transmise par les services préfectoraux).
(2) Les ratios s’appuyant sur l’encours de la dette se calculent à partir du montant de la dette au 1 janvier N. er
(3) L’encours de dette doit comprendre les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595
du code général des impôts
(4) Pour les syndicats mixtes, seules ces données sont à renseigner. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 5
I – INFORMATIONS GENERALES I MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I – L'assemblée délibérante vote le présent budget :
- au niveau du chapitre (1) pour la section d’investissement ;
- au niveau du chapitre (1) pour la section de fonctionnement ;
- sans (2) vote formel sur les chapitres « opérations d’équipement » ; - avec (2) vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II – En l’absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres, en fonctionnement et en investissement sans vote formel pour les chapitres « opération d’équipement ».
III – Conformément à l’article L. 5217-10-6 du CGCT, l’assemblée délibérante autorise le président à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes (3) :
- Fonctionnement : 7.5%
- Investissement : 7.5%
IV – En l’absence de mention au paragraphe III ci-dessus, le président est réputé ne pas avoir reçu l’autorisation de l’assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre.
V – Les provisions sont semi-budgétaires (4).
VI – La comparaison s’effectue par rapport au budget de l’exercice (5).
VII – Le présent budget a été voté avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif (6).
(1) A compléter par « du chapitre » ou « de l’article ».
(2) Indiquer « avec » ou « sans ».
(3) Au maximum dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section.
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi budgétaire ;
- budgétaire par délibération N°… du …
(5) Budget de l’exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative avec retranscription des virements de crédits, s’il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1 ;
- avec reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ;
- avec reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 6
I – INFORMATIONS GENERALES I EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RESULTATS (1) C1
RESULTAT DE L’EXERCICE N-1
Dépenses Recettes Solde d’exécution ou résultat reporté Résultat ou solde (A) (2)
TOTAL DU BUDGET 55 414 011,40 58 776 814,60 5 238 415,70 A1 8 601 218,90
Investissement 11 863 284,66 10 463 724,07 (3) -1 657 822,86 A2 -3 057 383,45
Fonctionnement 43 550 726,74 48 313 090,53 (4) 6 896 238,56 A3 11 658 602,35
RESTES A REALISER N-1
Dépenses Recettes Solde (B)
TOTAL des RAR I + II 4 269 823,20 III + IV 1 119 598,45 B1 -3 150 224,75
Investissement I 4 269 823,20 III 1 119 598,45 B2 -3 150 224,75
Fonctionnement II 0,00 IV 0,00 B3 0,00
RESULTAT CUMULE = (A) + (B) (5)
TOTAL A1 + B1 5 450 994,15
Investissement A2 + B2 -6 207 608,20
Fonctionnement A3 + B3 11 658 602,35
(1) État à compléter uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice N-1 après le vote du compte administratif ou en cas de reprise anticipée des résultats de l’exercice N-1.
(2) Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(3) Solde d’exécution de N-2 reporté sur la ligne budgétaire 001 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si dépenses > recettes, et + si recettes > dépenses.
(4) Résultat de fonctionnement reporté sur la ligne budgétaire 002 du compte administratif N-1. Indiquer le signe – si déficitaire, et + si excédentaire.
(5) Indiquer le signe – si déficit et + si excédent. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 7
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR DEPENSES C2
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN DEPENSES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Dépenses engagées non mandatées
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (I) 4 269 823,20
018 RSA 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 841 301,24
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 4 945,68
21 Immobilisations corporelles (3) 443 113,64
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 2 980 462,64
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (II) 0,00
011 Charges à caractère général (4) 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (4) 0,00
014 Atténuations de produits 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
65 Autres charges de gestion courante (4) 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 8
I – INFORMATIONS GENERALES I
EXECUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE PRECEDENT – RAR RECETTES C3
DETAIL DES RESTES A REALISER N-1 EN RECETTES (1)
Chap. / art. (2) Libellé Titres restant à émettre
SECTION D’INVESTISSEMENT – TOTAL (III) 1 119 598,45
018 RSA 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 1 119 598,45
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – TOTAL (IV) 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00
73 Impôts et taxes 0,00
731 Fiscalité locale 0,00
74 Dotations et participations (4) 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 0,00
013 Atténuations de charges (4) 0,00
016 APA 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00
(1) Il s’agit des restes à réaliser établis conformément à la comptabilité d’engagement annuelle. A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote
du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité
des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la
comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(2) Suivant le niveau de vote retenu par l’assemblée délibérante.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 9
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II VUE D’ENSEMBLE A
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits d’investissement votés au titre du présent budget (y compris le compte 1068) (1) 100 172,00 100 172,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté (2) (si solde négatif)
0,00
(si solde positif)
0,00
= = =
Total de la section d’investissement (3) 100 172,00 100 172,00
DEPENSES RECETTES
VOTE Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget (1) 0,00 0,00
+ + +
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent (RAR N-1) (2) 0,00 0,00
002 Résultat de fonctionnement reporté (2)
(si déficit)
0,00
(si excédent)
0,00
= = =
Total de la section de fonctionnement (4) 0,00 0,00
TOTAL DU BUDGET (5) 100 172,00 100 172,00
(1) Au budget primitif, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de cette étape budgétaire. De même, pour les décisions modificatives et le budget supplémentaire, les crédits votés correspondent aux crédits votés lors de l’étape budgétaire sans sommation avec ceux
antérieurement votés lors du même exercice.
(2) A servir uniquement à l’étape budgétaire de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission
d’un titre et non rattachées.
Les restes à réaliser de la section d’investissement correspondent : en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au 31/12 de l’exercice précédent telles qu’elles ressortissent de la comptabilité des engagements ; et en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre au 31/12 de l’exercice précédent.
(3) Total de la section d’investissement = RAR + solde d’exécution reporté + crédits d’investissement votés.
(4) Total de la section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés.
(5) Total du budget = total de la section de fonctionnement + total de la section d’investissement. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 10
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AP VOTEES B1
AUTORISATION DE PROGRAMME (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
2022-2 AP COMPLEXE MULTISPORT COUBERTIN 0,00 2022-1 AP REQUALIFACTION ALLEE JEAN JAURES ET AVENUE MONT VENTOUX 0,00
TOTAL 0,00
« AP de dépenses imprévues » (2) 020 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également des AP modifiant un stock d’AP existant.
(2) L’assemblée peut voter des AP de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AP sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 11
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II PRESENTATION DES AE VOTEES B2
AUTORISATION D’ENGAGEMENT (1) Chapitre(s) Montant
Numéro Libellé
TOTAL 0,00
« AE de dépenses imprévues » (2) 022 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) Il s’agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance. Cela concerne des AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également des AE modifiant un stock d’AE existant.
(2) L’assemblée peut voter des AE de « dépenses imprévues ». Leur montant est limité à 2 % des dépenses réelles de la section correspondante. En fin d’exercice, ces AE sont automatiquement annulées si elles n’ont pas été engagées. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 12
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf
204) (y compris opérations) (4)
2 398 109,24 0,00 116 830,00 116 830,00 2 514 939,24
204 Subventions d'équipement versées (y
compris opérations) (4) (9)
263 575,68 0,00 0,00 0,00 263 575,68
21 Immobilisations corporelles (y compris
opérations) (4)
2 102 913,64 0,00 475 237,18 475 237,18 2 578 150,82
22 Immobilisations reçues en
affectation (y compris opérations) (4)
(5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324)
(y compris opérations) (4)
14 445 984,64 0,00 -491 895,18 -491 895,18 13 954 089,46
Total des dépenses d’équipement 19 210 583,20 0,00 100 172,00 100 172,00 19 310 755,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (4) 75 456,00 0,00 0,00 0,00 75 456,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 512 000,00 0,00 0,00 0,00 3 512 000,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie) (6)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 630,00 0,00 0,00 0,00 630,00
Total des dépenses financières 3 588 086,00 0,00 0,00 0,00 3 588 086,00
45… Chapitres d’opérations pour compte
de tiers (7)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des dépenses réelles d’investissement 22 998 669,20 0,00 100 172,00 100 172,00 23 098 841,20
040 Opérations ordre transf. entre
sections (8)
800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 360 000,00 0,00 0,00 1 360 000,00
Total des dépenses d’ordre d’investissement 2 160 000,00 0,00 0,00 2 160 000,00
TOTAL 25 158 669,20 0,00 100 172,00 100 172,00 25 258 841,20
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 3 057 383,45
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 28 316 224,65
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(5) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(6) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(7) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(8) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 13
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER DU BUDGET – SECTION D’INVESTISSEMENT C1
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (sauf
138) (4)
2 805 305,33 0,00 100 172,00 100 172,00 2 905 477,33
16 Emprunts et dettes assimilées (5) 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 7 218 076,41
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (4) (13) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (4) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 10 023 381,74 0,00 100 172,00 100 172,00 10 123 553,74
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf
1068)
1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 1 600 000,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés (7) 6 207 608,20 0,00 0,00 0,00 6 207 608,20
138 Autres subventions invest. non transf. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
Total des recettes financières 8 307 608,20 0,00 0,00 0,00 8 307 608,20
45… Chapitres d’opérations pour le compte de
tiers (9)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
Total des recettes réelles d’investissement 18 530 989,94 0,00 100 172,00 100 172,00 18 631 161,94
021 Virement de la section de
fonctionnement (10)
6 683 062,71 0,00 0,00 6 683 062,71
040 Opérations ordre transf. entre
sections (10) (11)
1 642 000,00 0,00 0,00 1 642 000,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 360 000,00 0,00 0,00 1 360 000,00
Total des recettes d’ordre d’investissement 9 685 062,71 0,00 0,00 9 685 062,71
TOTAL 28 216 052,65 0,00 100 172,00 100 172,00 28 316 224,65
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 28 316 224,65
Pour information :
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à
l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux
investissements de la collectivité.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DÉGAGÉ PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (12)
7 525 062,71
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(5) Sauf 165, 166 et 16449.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d’investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l’annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur.
(7) Le compte 1068 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) A servir uniquement lorsque la collectivité effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée.
(9) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(10) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041.
(11) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables.
(12) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 14
(13) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 15
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
011 Charges à caractère général (4) 13 000 000,00 0,00 0,00 0,00 13 000 000,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
23 555 000,00 0,00 0,00 0,00 23 555 000,00
014 Atténuations de produits 132 000,00 0,00 0,00 0,00 132 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 048 314,44 0,00 0,00 0,00 4 048 314,44
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion courante 40 735 314,44 0,00 0,00 0,00 40 735 314,44
66 Charges financières 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 1 600 000,00
67 Charges spécifiques (4) 573 000,00 0,00 0,00 0,00 573 000,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
10 000,00 0,00 0,00 10 000,00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
42 918 314,44 0,00 0,00 0,00 42 918 314,44
023 Virement à la section
d'investissement (5)
6 683 062,71 0,00 0,00 6 683 062,71
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
1 642 000,00 0,00 0,00 1 642 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement
8 325 062,71 0,00 0,00 8 325 062,71
TOTAL 51 243 377,15 0,00 0,00 0,00 51 243 377,15
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 51 243 377,15
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 16
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II EQUILIBRE FINANCIER – SECTION DE FONCTIONNEMENT C2
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Budget de
l'exercice (1)
I
Restes à réaliser
N-1 (2)
II
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée (3)
III
TOTAL
IV = I + II + III
013 Atténuations de charges (4) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes
diverses
2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 5 800 000,00
731 Fiscalité locale 25 385 983,00 0,00 0,00 0,00 25 385 983,00
74 Dotations et participations (4) 10 706 400,00 0,00 0,00 0,00 10 706 400,00
75 Autres produits de gestion
courante (4)
1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00
Total des recettes de gestion courante 44 992 383,00 0,00 0,00 0,00 44 992 383,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations,
prov. (semi-budgétaires) (4)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 44 992 383,00 0,00 0,00 0,00 44 992 383,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5) (6)
800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (5)
0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre de
fonctionnement
800 000,00 0,00 0,00 800 000,00
TOTAL 45 792 383,00 0,00 0,00 0,00 45 792 383,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 5 450 994,15
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 51 243 377,15
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D’INVESTISSEMENT (7)
7 525 062,71
Il s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l’excédent
des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à
financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la
collectivité.
(1) Voir état I-B pour la comparaison par rapport au budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif.
(3) Il s’agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF 042 ; RI 040 = DF 042 ; DF 043 = RF 043.
(6) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables.
(7) Solde de l’opération DF 023 + DF 042 – RF 042 ou solde de l’opération RI 021 + RI 040 – DI 040. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 17
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – DEPENSES D1
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (3) 0,00 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaire)
0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (7) 0,00 0,00
Total des opérations d’équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (3) (5) 116 830,00 0,00 116 830,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (5) (10) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) (5) 475 237,18 0,00 475 237,18
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (5) (8) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (3) (sauf 2324) (5) -491 895,18 0,00 -491 895,18
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
198 Neutralisation des amortissements 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
Dépenses d’investissement – Total 100 172,00 0,00 100 172,00
+
D 001 SOLDE D’EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 100 172,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
011 Charges à caractère général (9) 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés (9) 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) (9) 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (9) 0,00 0,00 0,00
68 Dot. aux amortissements et provisions (9) 0,00 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors dépenses imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Hors chapitres opérations.
(6) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5). VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 18
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(8) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(9) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 19
II – PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II BALANCE GENERALE – RECETTES D2
RECETTES D’INVESTISSEMENT (y compris RAR)
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (reçues) (3) 100 172,00 0,00 100 172,00
15 Provisions pour risques et charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non budgétaire) 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) (6) 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf le 204) (3) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (3) (9) 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (3) 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (3) (7) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (3) 0,00 0,00 0,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières (3) 0,00 0,00 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00 0,00
29 Dépréciations des immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Dépréciation des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
3… Stocks et en-cours 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00 0,00
481 Charges à rép. sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Dépréciation des comptes de tiers (4) 0,00 0,00
59 Dépréciation des comptes financiers (4) 0,00 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00
Recettes d’investissement – Total 100 172,00 0,00 100 172,00
+
R 001 SOLDE D’EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 0,00
+
R 1068 AFFECTATION DU RESULTAT 0,00
=
TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT CUMULEES 100 172,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (y compris RAR)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d’ordre (2) TOTAL
013 Atténuations de charges (8) 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00
60 Achats et variation des stocks 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 0,00
71 Production stockée (ou déstockage) 0,00 0,00
72 Production immobilisée 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00
74 Dotations et participations (8) 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (8) 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (8) 0,00 0,00 0,00
78 Reprise sur amortissements et provisions (8) 0,00 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00 0,00
Recettes de fonctionnement – Total 0,00 0,00 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 20
(1) Y compris les opérations relatives au rattachement et les opérations d’ordre semi-budgétaires.
(2) Voir la liste des opérations d’ordre de l’instruction budgétaire et comptable M. 57.
(3) Hors recettes imputées au chapitre 018.
(4) Ces chapitres ne sont à renseigner que si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(5) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail en IV-B5).
(6) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait une dotation initiale au profit d’un service public doté de la seule autonomie financière.
(7) A utiliser uniquement dans le cas où la collectivité effectuerait des dépenses sur des biens affectés.
(8) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(9) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 21
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES – AP NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE A
DEPENSES
Chapitre Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AP
Pour
information,
dépenses
gérées hors AP
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 25 158 669,20 0,00 0,00 100 172,00 100 172,00 0,00 100 172,00 100 172,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 2 398 109,24 0,00 0,00 116 830,00 116 830,00 0,00 116 830,00 116 830,00
204 Subventions d'équipement versées (10) 263 575,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 102 913,64 0,00 0,00 475 237,18 475 237,18 0,00 475 237,18 475 237,18
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 14 445 984,64 0,00 0,00 -491 895,18 -491 895,18 0,00 -491 895,18 -491 895,18
Total des opérations d’équipement (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 19 210 583,20 0,00 0,00 100 172,00 100 172,00 0,00 100 172,00 100 172,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf
1688 non budgétaire)
3 512 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 588 086,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de
tiers (5)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 22 998 669,20 0,00 0,00 100 172,00 100 172,00 0,00 100 172,00 100 172,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (6) (7)
800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (8) 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
D001 Solde d’exécution négatif reporté ou anticipé (9) 0,00
Total des dépenses d’investissement cumulées 100 172,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 22
(3) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant.
(4) Voir l’état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(5) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 040 = RF 042
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(8) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(9) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 23
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES A
RECETTES
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 22 008 444,45 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions
d'investissement (hors
138)
2 805 305,33 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (hors 16449,
165, 166 et 1688 non
budgétaire)
7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en
cours (sauf 2324)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes
d’équipement
10 023 381,74 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves (sauf 1068)
1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest.
non transf.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (16449, 165 et
166)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison :
affectation (BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions
d'immobilisations
500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 24
Chapitre Budget de l'exercice (1) RAR N-1 (2)
I
Propositions nouvelles Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
45 Chapitres d’opérations
pour compte de tiers (3)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 12 323 381,74 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
021 Virement de la section de
fonctionnement
6 683 062,71 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf.
entre sections (4) (5) (6)
1 642 000,00 0,00 0,00 0,00
041 O p é r a t i o n s
patrimoniales (7)
1 360 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 9 685 062,71 0,00 0,00 0,00
R001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé (8) 0,00
Affectation au compte 1068 (9) 0,00
Total des recettes d’investissement cumulées 100 172,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Voir l’état IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(5) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(8) Le solde d’exécution reporté est le résultat constaté de l’exercice précédent qui fait l’objet d’un report et non d’un vote de l’assemblée délibérante. Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des
résultats).
(9) Le montant inscrit doit être conforme à la délibération d’affectation du résultat. Ce montant ne fait donc pas l’objet d’un nouveau vote.
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 25
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE A1
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 25 158 669,20 0,00 0,00 100 172,00 100 172,00 0,00 100 172,00 100 172,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations
incorporelles (sauf 204)
2 398 109,24 0,00 0,00 116 830,00 116 830,00 0,00 116 830,00 116 830,00
2031 Frais d'études 2 049 531,14 0,00 116 830,00 116 830,00 0,00 116 830,00 116 830,00 2051 Concessions, droits similaires 348 578,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement
versées (10)
263 575,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041511 Subv. Grpt : Bien mobilier,
matériel
218 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041512 Subv. Grpt : Bâtiments,
installations
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2041582 Autres grpts - Bâtiments et
installat°
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20421 Privé : Bien mobilier, matériel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20422 Privé : Bâtiments, installations 44 945,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2046 Attributions compensation
investissement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 2 102 913,64 0,00 0,00 475 237,18 475 237,18 0,00 475 237,18 475 237,18
2111 Terrains nus 0,00 0,00 50 000,00 50 000,00 0,00 50 000,00 50 000,00 2112 Terrains de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2113 Terrains aménagés autres que
voirie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2128 Autres agencements et
aménagements
268 711,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 92 000,00 92 000,00 0,00 92 000,00 92 000,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2152 Installations de voirie 78 586,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21534 Réseaux d'électrification 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21568 Autre matériel, outillage
incendie
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21571 Matériel ferroviaire 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215731 Matériel roulant 352 377,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 215738 Autre matériel et outillage de
voirie
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21578 Autre matériel technique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2158 Autres inst.,matériel,outil.
techniques
24 719,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21612 Dépenses ultérieures
immobilisées
96 258,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 26
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
21745 Sol autrui - Instal. géné. (mise à
dispo
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217838 Autre matériel informatique 0,00 0,00 20 070,00 20 070,00 0,00 20 070,00 20 070,00 21788 Autres immo. corp. reçues
(mise à dispo)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2181 Install. générales, agencements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21828 Autres matériels de transport 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21831 Matériel informatique scolaire 14 637,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21838 Autre matériel informatique 306 035,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21841 Matériel de bureau et mobilier
scolaire
139 506,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2188 Autres immobilisations
corporelles
802 080,18 0,00 313 167,18 313 167,18 0,00 313 167,18 313 167,18
22 Immobilisations reçues en
affectation
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf
2324)
14 445 984,64 0,00 0,00 -491 895,18 -491 895,18 0,00 -491 895,18 -491 895,18
2312 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 7 260 795,93 0,00 -348 395,18 -348 395,18 0,00 -348 395,18 -348 395,18 2315 Install., matériel et outill.
technique
6 503 251,13 0,00 -10 000,00 -10 000,00 0,00 -10 000,00 -10 000,00
2318 Autres immo. corporelles en
cours
660 995,88 0,00 -133 500,00 -133 500,00 0,00 -133 500,00 -133 500,00
238 Avances commandes immo
corporelles
20 941,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des opérations
d’équipement (5)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’équipement 19 210 583,20 0,00 0,00 100 172,00 100 172,00 0,00 100 172,00 100 172,00
10 Dotations, fonds divers et
réserves
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 75 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1321 Subv. non transf. Etat, établ.
nationaux
54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1323 Subv. non transf. Départements 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de
rattachement
21 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes
assimilées (sauf le 1688 non
budgétaire)
3 512 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 3 464 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 Dépôts et cautionnements
reçus
48 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 27
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AP lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
reçus
16818 Emprunts - Autres prêteurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation
(BA,régie)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances
rattachées
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations
financières
630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements
versés
630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2761 Créances avances en garanties
d'emprunt
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues (dans le
cadre d’une AP)
0,00
Total des dépenses financières 3 588 086,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45… Opérations pour compte de
tiers (6)
200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4541117 provision tiers 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454117 32 rue porte d'Orange 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 22 998 669,20 0,00 0,00 100 172,00 100 172,00 0,00 100 172,00 100 172,00
040 Opérations ordre transf. entre
sections (7)
800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Reprise sur autofinancement
antérieur
20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13911 Subv. transf. Etat et établ.
nationaux
17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13912 Subv. transf. Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13918 Autres subventions
d'équipement transf.
3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Charges transférées (8) 780 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments administratifs 780 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2315 Install., matériel et outill.
technique
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4815 Charges liées à crise sanitaire
Covid-19
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 2 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AP nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AP relatives à de nouvelles programmations pluriannuelles mais également les AP modifiant un stock d'AP existant. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 28
(5) Voir état III-A2.1 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Il y a autant de ligne que d’opération pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 040 = RF 042).
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(9) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre (DI 041 = RI 041).
(10) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 29
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.1
Vue d’ensemble des chapitres des opérations d’équipement
N°
Opération
Libellé de l’opération N° AP
(1)
Pour mémoire
réalisations
cumulées au
01/01/N
RAR N-1 Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AP
Pour
information
Crédits gérés
hors AP
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Colonne à renseigner uniquement lorsque l’opération d’équipement est afférente à une AP. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 30
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 31
III – VOTE DU BUDGET III
SECTION D’INVESTISSEMENT – DETAIL DES OPERATIONS D’EQUIPEMENT A2.3
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 32
III – VOTE DU BUDGET III SECTION D’INVESTISSEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE A3
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 22 008 444,45 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
018 RSA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 2 805 305,33 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
1311 Subv. transf. Etat et établ. nationaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1321 Subv. non transf. Etat, établ. nationaux 1 533 838,56 0,00 5 572,00 5 572,00 5 572,00 1322 Subv. non transf. Régions 626 614,87 0,00 28 600,00 28 600,00 28 600,00 1323 Subv. non transf. Départements 76 379,00 0,00 66 000,00 66 000,00 66 000,00 13241 Subv. non transf. Commune membre du GFP 168 472,90 0,00 0,00 0,00 0,00 13248 Subv. non transf. Autres communes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13251 Subv. non transf. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1345 Amendes radars automatiques et de police 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 1688 non budgétaire) (4) 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées (5) (11) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2313 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’équipement 10 023 381,74 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10222 FCTVA 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10226 Taxe d'aménagement 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
138 Autres subventions invest. non transf. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1382 Subv non transf Régions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1388 Autres fonds non transférables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (16449, 165 et 166) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2761 Créances avances en garanties d'emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 2 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Chapitres d’opérations pour compte de tiers (6) 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 12 323 381,74 0,00 100 172,00 100 172,00 100 172,00
021 Virement de la section de fonctionnement 6 683 062,71 0,00 0,00 0,00
040 Opérations ordre transf. entre sections (7) (8) (9) 1 642 000,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 33
Chap. / art. (1) Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
TOTAL
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
192 Plus ou moins-values sur cession immo. 0,00 0,00 0,00 0,00 21321 Immeubles de rapport 0,00 0,00 0,00 0,00 2138 Autres constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 2151 Réseaux de voirie 0,00 0,00 0,00 0,00 28031 Frais d'études 48 124,26 0,00 0,00 0,00 28041511 Subv. Grpt : Bien mobilier, matériel 4 003,00 0,00 0,00 0,00 28041512 Subv. Grpt : Bâtiments, installations 1 441,00 0,00 0,00 0,00 28041513 Subv. Grpt : Projet infrastructure 361,00 0,00 0,00 0,00 28041582 Autres grpts - Bâtiments et installat° 8 171,00 0,00 0,00 0,00 2804182 Autres org pub - Bât. et installations 1 300,00 0,00 0,00 0,00 280421 Privé - Biens mob., matériel et études 12 534,00 0,00 0,00 0,00 280422 Privé - Bâtiments et installations 63 493,00 0,00 0,00 0,00 2804412 Sub nat org pub - Bât. et installations 13 672,51 0,00 0,00 0,00 28046 Attributions compensation investissement 13 594,00 0,00 0,00 0,00 2805 Licences, logiciels, droits similaires 75 678,05 0,00 0,00 0,00 28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 7 456,00 0,00 0,00 0,00 281318 Autres bâtiments publics 308,05 0,00 0,00 0,00 281321 Immeubles de rapport 95 627,00 0,00 0,00 0,00 281351 Bâtiments publics 52 991,00 0,00 0,00 0,00 28138 Autres constructions 45 606,00 0,00 0,00 0,00 281531 Réseaux d'adduction d'eau 42 836,00 0,00 0,00 0,00 281568 Autre matériel, outillage incendie 8 846,00 0,00 0,00 0,00 2815731 Matériel roulant 93 219,00 0,00 0,00 0,00 2815738 Autre matériel et outillage de voirie 24 168,52 0,00 0,00 0,00 28158 Autres inst.,matériel,outil. techniques 42 745,03 0,00 0,00 0,00 28181 Installations générales, aménagt divers 1 113,00 0,00 0,00 0,00 281828 Autres matériels de transport 174 355,00 0,00 0,00 0,00 281838 Autre matériel informatique 217 544,00 0,00 0,00 0,00 281848 Autres matériels de bureau et mobiliers 79 536,74 0,00 0,00 0,00 28188 Autres immo. corporelles 433 276,84 0,00 0,00 0,00 4815 Charges liées à crise sanitaire Covid-19 80 000,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 1 360 000,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 9 685 062,71 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Sauf 165, 166 et 16449.
(5) Exceptionnellement, les comptes 20, 204, 21, 22 et 23 sont en recettes réelles en cas de réduction ou d’annulation de mandats donnant lieu à reversement.
(6) Voir l’annexe IV-B5 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RI 040 = DF 042
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). DI 041 = RI 041
(11) Le chapitre 204 « Subventions d’équipement versées » est un chapitre globalisé regroupant les comptes 204 et 2324. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 34 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 35
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – DEPENSES– AE NOUVELLES ET CREDITS DE L’EXERCICE B
Chap. Libellé Budget de
l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (3)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information,
dépenses
gérées dans le
cadre d’une AE
Pour
information,
dépenses
gérées hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 51 243 377,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (4) 13 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (4)
23 555 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 132 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf 6586) (4)
4 048 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 40 735 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (4) 573 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (4)
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des dépenses financières 2 183 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 42 918 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
6 683 062,71 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (5)
1 642 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 325 062,71 0,00 0,00 0,00 0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé (6) 0,00
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 36
(4) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 37
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE – RECETTES B
Chap. Libellé Budget de l'exercice (1)
RAR N-1 (2)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 45 792 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (3) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Prod. services, domaine, ventes diverses 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 731 Fiscalité locale 25 385 983,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Dotations et participations (3) 10 706 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante (3) 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 44 992 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits spécifiques (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (3) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 44 992 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (4) (5) (6) 800 000,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d’ordre 800 000,00 0,00 0,00 0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé (8) 0,00
Total des recettes de fonctionnement cumulées 0,00
(1) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(2) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(3) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(4) Cf. définition du chapitre des opérations d’ordre ( ). RF 042 = DI 040
(5) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 38
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES – DETAIL PAR ARTICLE B1
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
TOTAL 51 243 377,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général (5) 13 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6042 Achats de prestations de services 436 732,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 318 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60612 Energie - Electricité 1 624 975,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60622 Carburants 281 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 92 169,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 329 509,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 27 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 133 075,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60636 Habillement et vêtements de travail 81 233,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 34 650,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6065 Livres, disq., cass. (biblio. Médiat.) 47 049,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 159 595,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 152 784,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 999 889,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61228 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilières 42 579,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61358 Autres 467 540,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 95 040,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61521 Entretien terrains 391 792,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615221 Entretien, réparations bâtiments
publics
266 813,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615228 Entretien, réparations autres
bâtiments
140 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615231 Entretien, réparations voiries 193 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615232 Entretien, réparations réseaux 635 487,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien matériel roulant 235 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
61558 Entretien autres biens mobiliers 93 256,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 276 748,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6161 Multirisques 88 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6162 Assur. obligatoire
dommage-construction
369 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6168 Autres primes d'assurance 149 130,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 6 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 39
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
6182 Documentation générale et technique 58 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de
formation
124 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et de séminaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 105 718,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62268 Autres honoraires, conseils 144 878,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 125 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6228 Divers 56 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 28 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 2 029 832,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6234 Réceptions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimés 176 241,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6238 Divers 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 83 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6248 Divers 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages, déplacements et missions 33 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 104 061,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 66 135,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 15 820,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 27 612,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 382 980,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 286 240,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62876 Remb. frais à un GFP de
rattachement
16 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à des tiers 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6288 Autres services extérieurs 329 050,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 445 931,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
63513 Autres impôts locaux 147 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 4 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
23 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais
assimilés (5) (6)
23 555 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel extérieur 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6331 Versement mobilité 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 1 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 118 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts, taxes sur
rémunérations
3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 10 750 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 40
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
64112 SFT, indemnité de résidence 160 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64113 NBI 168 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations 4 538 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64132 SFT, indemnité de résidence 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64138 Primes et autres indemnités 32 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6414 Personnel rémunéré à la vacation 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois aidés 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 2 700 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 3 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 190 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6455 Cotisations pour assurance du
personnel
48 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6457 Cotis. sociales liées à l'apprentissage 300,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6458 Cotis. aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
64731 Allocations chômage versées
directement
1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail, pharmacie 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6478 Autres charges sociales diverses 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6488 Autres 38 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 132 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391111 Dégrèv. TFPNB / jeunes agriculteurs 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7391112 Dégrèv. taxe habit. / logements
vacants
92 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
739116 Prél. article 55 de la loi SRU 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion
courante (sauf le 6586) (5)
4 048 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65311 Indemnités de fonction 290 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65312 Frais de mission et de déplacement 8 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65313 Cotisations de retraite 28 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65314 Cotis. sécurité sociale - part patronale 17 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65315 Formation 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non-valeur 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6558 Autres contributions obligatoires 506 350,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 41
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
65733 Subv. fonct. départements 23 996,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657351 Subv. fonct. GFP de rattachement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657362 Subv. Fonct. BA/régies 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65736212 Subv. régie admin. avec ps.morale 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657363 Subv.Fonct. CCAS/CIAS 705 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657364 Subv.Fonct. Caisse des écoles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6573641 Subv fonct bud ann. et régies(auton
fin)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657381 Subv. fonct. autres EPL 10 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65748 Subv.fonct.autres personnes droit
privé
1 821 905,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65811 Droits d''utilisat° - informatique nuage 218 649,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65821 Déficit des budgets annexes
administrati
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6583 Int. moratoires et pénalités sur
marchés
500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6584 Amendes fiscales et pénales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65888 Autres 41 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes
d'élus
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses de gestion des services 40 735 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 1 580 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques (5) 573 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
573 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions,
dépréciations (semi-budgétaires) (5)
10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6817 Dot. prov. dépréc. actifs circulants 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (dans le cadre
d’une AE)
0,00
Total des charges financières et spécifiques 2 183 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles 42 918 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
023 Virement à la section
d'investissement
6 683 062,71 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre
sections (7) (8) (9)
1 642 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 42
Chap. / art.
(1)
Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Vote de
l’assemblée sur
les AE lors de la
séance
budgétaire (4)
Propositions
nouvelles
Vote de
l'assemblée
II
Pour
information
Crédits gérés
dans le cadre
d’une AE
Pour
information
Crédits gérés
hors AE
TOTAL
(RAR N-1 +
Vote)
III = I + II
675 Valeurs comptables immobilisations
cédée
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6761 Différences sur réalisations
(positives)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6811 Dot. amort. immos incorporelles 1 562 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
68128 Dot. Amort. charges exception.
différées
80 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la
section (8) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d’ordre 8 325 062,71 0,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (11)
Montant des ICNE de l’exercice 532 351,69
Montant des ICNE de l’exercice N-1 -512 351,69
= Différence ICNE N – ICNE N-1 20 000,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Il s'agit des AE nouvelles qui sont votées lors de la séance d'adoption du budget. Cela concerne les AE relatives à de nouveaux engagements pluriannuels mais également les AE modifiant un stock d'AE existant.
(5) Hors dépenses imputées aux chapitres 016 et 017.
(6) Les dépenses de frais de personnel sont exclues des autorisations d’engagement.
(7) Les comptes 68 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Cf. définitions des chapitres des opérations d’ordre (DF 042 = RI 040) (DF 043 = RF 043).
(9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent.
(11) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 43
III – VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES – DETAIL PAR ARTICLE B2
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
TOTAL 45 792 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
013 Atténuations de charges (4) 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6459 Remb.charges sécu.sociale et prévoyance 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
016 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
017 RSA / Régularisations de RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7018 Autres ventes de produits finis 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70323 Red. occupation dom. public 278 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70328 Autres droits stationnement et location 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 18 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 60 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif 114 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70632 Redevances services à caractère loisir 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7066 Redevances services à caractère social 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7067 Redev. services périscolaires et enseign 697 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706884 Produits titre gest° contrats assurances 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7078 Autres marchandises 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70846 Mise à dispo personnel GFP de rattach. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70873 Remb. frais par le CCAS/CIAS 830,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70876 Remb. frais par le GFP de rattachement 492 965,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70878 Remb. frais par des tiers 73 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 17 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes (sauf 731) 5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73211 Attribution de compensation 5 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
732221 Fonds péréquation ress. com. et intercom 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 25 385 983,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73111 Impôts directs locaux 23 175 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73123 Taxe com add droit mut ou pub foncière 1 400 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73132 Taxe sur les pylônes électriques 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73133 Taxe enlèvement ordures ménagères et ass 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73141 Taxe sur la conso. finale d'électricité 735 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731721 Taxe de séjour 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 44
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
731732 Prélèvement sur les produits des jeux 3 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
73174 Taxe locale sur la publicité extérieure 2 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7318 Autres 50 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations (4) 10 706 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74111 Dotation forfaitaire des communes 2 630 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741123 DSU des communes 3 950 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741127 DNP des communes 690 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
743 DSI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 105 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74611 DGD des communes et EPCI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74711 Participation Etat emploi jeunes 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations Etat 215 490,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7472 Participation régions 89 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7473 Participation départements 82 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74748 Participation autres communes 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74751 Participation GFP de rattachement 1 980 825,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747888 Autres 164 985,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74832 Etat - Compensation CET (CVAE et CFE) 435 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74833 Etat-Compens.exonération taxes foncières 198 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748388 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante (4) 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 1 000 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7584 Recouvr./créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
75888 Autres 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes de gestion des services 44 992 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. (semi-budgétaires) (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles 44 992 383,00 0,00 0,00 0,00 0,00
042 Opérations ordre transf. entre sections (5) (6) (7) 800 000,00 0,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 780 000,00 0,00 0,00 0,00
777 Rec... subv inv transférées cpte résult 20 000,00 0,00 0,00 0,00
791 Transferts de charges de fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opérations ordre intérieur de la section (5) (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 45
Chap / art. (1) Libellé Budget de
l'exercice (2)
RAR N-1 (3)
I
Propositions
nouvelles
Vote de l'assemblée
II
Total
(RAR N-1 + Vote)
III = I + II
Total des recettes d’ordre 800 000,00 0,00 0,00 0,00
Détail du calcul de la taxe départementale de publicité foncière pour les collectivités dites « surfiscalisées » (compte 73121) (9) Montant brut 0,00
Compensation 0,00
Montant net 0,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622 (10)
Montant des ICNE de l’exercice 0,00
Montant des ICNE de l’exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N – ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les articles utilisés conformément au plan de comptes.
(2) Voir état I-B pour le contenu du budget de l’exercice.
(3) La colonne RAR n’est à renseigner qu’en l’absence de reprise anticipée lors du vote du budget primitif.
(4) Hors recettes imputées aux chapitres 016 et 017.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre (RF 042 = DI 040) (RF 043 = DF 043).
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations »).
(7) Les comptes 78 peuvent figurer dans le détail du chapitre si la collectivité a opté pour le régime des provisions budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
(8) Ce chapitre est destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié.
(9) Destiné à retracer le prélèvement de la part non départementale de la taxe.
(10) Si le montant des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 7622 sera négatif. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 46
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE A1
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
RSA)
4-4
RSA
DEPENSES 3 512 000,00 5 041 843,92 0,00 280 157,29 2 803 399,66 5 185 479,32 14 047,48 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 512 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 346 290,19 0,00 14 000,00 1 192 488,22 171 063,02 10 000,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 53 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 1 027 435,93 0,00 0,00 170 599,04 1 123 323,55 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 3 414 487,80 0,00 266 157,29 1 386 312,40 3 890 642,75 4 047,48 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 8 307 608,20 7 418 076,41 0,00 67 439,00 100 000,00 1 533 440,76 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 7 807 608,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 67 439,00 100 000,00 1 533 440,76 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 47
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A1
Chapitre
nature
Libellé
5
Aménagement des
territoires et habitat
6
Action économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en réserve TOTAL
DEPENSES 1 506 474,18 28 654,72 1 511 908,44 3 214 876,19 23 098 841,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 21 456,00 75 456,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 3 512 000,00
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 262 944,71 0,00 256 323,20 261 829,90 2 514 939,24
204 Subventions d'équipement versées 44 945,68 0,00 0,00 165 000,00 263 575,68
21 Immobilisations corporelles 168 126,22 14 110,72 0,00 74 555,36 2 578 150,82
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 1 030 457,57 14 364,00 1 255 585,24 2 692 034,93 13 954 089,46
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 180,00 0,00 0,00 630,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
RECETTES 466 000,00 0,00 685 367,60 53 229,97 18 631 161,94
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 500 000,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 7 807 608,20
13 Subventions d'investissement 466 000,00 0,00 685 367,60 53 229,97 2 905 477,33
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 7 218 076,41
18 Cpte de liaison : affectation (BA,régie) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
45 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 48
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 3 512 000,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 3 464 000,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 48 000,00
RECETTES 8 307 608,20
024 Produits des cessions d'immobilisations 500 000,00
102 Dotations et fonds d'investissement 1 600 000,00
106 Réserves 6 207 608,20
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 49
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 4 888 540,06 0,00 0,00 20 000,00 9 600,00 0,00 123 703,86 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 79 681,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 53 630,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 244 922,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 686,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 397 097,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217 Immobilisations reçues mises à dispo. 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 604 338,23 0,00 0,00 20 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 3 302 869,94 0,00 0,00 0,00 9 600,00 0,00 102 017,86 0,00
454 Travaux effectués d'office 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 7 418 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 7 218 076,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 200 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 50
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217 Immobilisations reçues mises à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 51
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern. TOTAL DU
CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 041 843,92
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 681,31
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 630,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 266 608,88
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 397 097,70
217 Immobilisations reçues mises à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 624 338,23
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 414 487,80
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 418 076,41
164 Emprunts auprès des éts financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 218 076,41
454 Travaux effectués d'office 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 200 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 52
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.900-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 53
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.901
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 280 157,29 0,00 0,00 0,00 280 157,29
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 266 157,29 0,00 0,00 0,00 266 157,29
RECETTES 0,00 67 439,00 0,00 0,00 0,00 67 439,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 67 439,00 0,00 0,00 0,00 67 439,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 54
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 93 716,83 1 777 647,33 879 667,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 54 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 1 181 028,67 10 959,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 46 188,44 15 380,64 101 351,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 47 528,39 521 238,02 767 356,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 55
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage
techniq.
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles
en cours
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 56
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.902
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 22 587,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 803
399,66
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 54 000,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 191
988,22
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 1 678,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 164 599,04
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 20 908,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 386
312,40
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 57
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 0,00 65 410,60 1 424 200,38 748 896,21 70 270,00 0,00 0,00 555 960,63 0,00
203 Frais d'études, recherche,
développement
0,00 0,00 15 934,56 47 922,00 0,00 0,00 0,00 50 400,00 0,00
205 Licences, procédés, droits
similaires
0,00 457,22 0,00 40 080,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et
aménagements de terrains
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 26 258,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217 Immobilisations reçues mises à
dispo.
0,00 0,00 0,00 14 070,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations
corporelles
0,00 60 666,63 0,00 568 475,81 0,00 0,00 0,00 65 672,20 0,00
231 Immobilisations corporelles en
cours
0,00 4 286,75 1 387 324,12 52 090,40 0,00 0,00 0,00 439 798,43 0,00
238 Avances commandes immo
corporelles
0,00 0,00 20 941,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements
versés
0,00 0,00 0,00 0,00 270,00 0,00 0,00 90,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 307 644,66 276 121,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs
non amort
0,00 0,00 307 644,66 276 121,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 58
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 50 000,00 2 668,43 594,00 0,00 2 123 037,44 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 8 277,24 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 239 956,00 0,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
217 Immobilisations reçues mises à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 50 000,00 2 668,43 504,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 1 874 804,20 0,00
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 90,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 177 839,80 0,00 0,00 0,00 581 456,28 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 177 839,80 0,00 0,00 0,00 581 456,28 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 59
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.903
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de vacances
338
Autres activités pour
les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 11 700,00 81 344,17 51 397,46 0,00 0,00 0,00 5 185 479,32
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 7 992,00 0,00 0,00 0,00 0,00 130 525,80
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 537,22
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 239 956,00
216 Biens historiques et culturels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 258,00
217 Immobilisations reçues mises à dispo. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 070,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 25 052,48 0,00 0,00 0,00 773 039,55
231 Immobilisations corporelles en cours 11 700,00 73 352,17 26 344,98 0,00 0,00 0,00 3 869 701,05
238 Avances commandes immo corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 941,70
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 450,00
RECETTES 0,00 187 379,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 1 533 440,76
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 187 379,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 1 533 440,76
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 60
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres éts
sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 61
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur de
la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions pour
la petite enfance
DEPENSES 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 62
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors RSA) (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 047,48 14 047,48
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 047,48 4 047,48
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 63
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.904-4
FONCTION 4-4 – RSA
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 64
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 139 628,00 538 913,64 160 168,23 0,00 0,00 0,00 665 616,31
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 139 628,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 123 316,71
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 945,68
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 040,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,22
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 538 913,64 160 168,23 0,00 0,00 0,00 329 227,70
RECETTES 0,00 0,00 66 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 66 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 65
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 2 148,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 2 148,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 66
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.905
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 506 474,18
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 262 944,71
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 44 945,68
211 Terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50 000,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 040,00
213 Constructions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 86,22
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 030 457,57
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 466 000,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 66 000,00
134 Fonds affectés à l'équipement non amort. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 400 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 67
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 14 110,72 0,00 14 364,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 660,00 0,00 0,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 13 450,72 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 364,00
275 Dépôts et cautionnements versés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 68
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.906
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du
territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 28 654,72
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 660,00
218 Autres immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 450,72
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 364,00
275 Dépôts et cautionnements versés 180,00 0,00 0,00 0,00 0,00 180,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 69
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 1 506 323,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 256 323,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 1 250 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 685 367,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 685 367,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 70
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 71
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.907
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 585,24 0,00 0,00 1 511
908,44
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 256 323,20
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 585,24 0,00 0,00 1 255
585,24
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685 367,60
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 685 367,60
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 72
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature (1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 171 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 21 456,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 150 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 73
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article / compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 11 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 11 576,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 74
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie
métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale
et aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 2 910 388,59 0,00 133 031,60 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 244 897,90 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00 0,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 932,00 0,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 309,36 0,00 1 746,00 0,00
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 72 500,00 0,00 0,00 0,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 2 592 681,33 0,00 99 353,60 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 41 653,97 0,00 0,00 0,00
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 41 653,97 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 75
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION D’INVESTISSEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A1.908
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 214
876,19
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 21 456,00
203 Frais d'études, recherche, développement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 244 897,90
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 165 000,00
205 Licences, procédés, droits similaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 932,00
212 Agencements et aménagements de terrains 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 055,36
215 Installat°, matériel, outillage techniq. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 72 500,00
231 Immobilisations corporelles en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 692
034,93
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 229,97
132 Subv inv rattachées aux actifs non amort 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 53 229,97
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 76
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE A2
Chapitre
nature
Libellé
01
Opérations non
ventilables
0
Services
généraux (hors
01 et Gestion
des fonds
européens)
0-5
Gestion des
fonds
européens
1
Sécurité
2
Enseign.,
formation
prof.,apprentissage
3
Cult., vie soc.,
jeun., sports,
loisirs
4
Santé et action
sociale (hors
APA et RSA /
Régularisation
de RMI)
4-3
APA
DEPENSES 1 640 000,00 33 598 581,51 0,00 127 041,20 1 611 595,90 3 335 586,58 984 946,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 7 162 177,51 0,00 127 041,20 1 223 595,90 2 964 172,14 1 650,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 23 555 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 40 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 2 301 404,00 0,00 0,00 388 000,00 368 414,44 983 296,00 0,00
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 1 600 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
67 Charges spécifiques 0,00 570 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 41 064 108,00 984 600,00 0,00 3 000,00 924 085,00 544 990,00 12 000,00 0,00
013 Atténuations de charges 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 598 400,00 0,00 3 000,00 701 000,00 237 000,00 12 000,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 800 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 25 382 783,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 9 881 325,00 279 700,00 0,00 0,00 223 085,00 304 790,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 6 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 77
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – VUE D’ENSEMBLE (suite) A2
Chapitre
nature
Libellé
4-4
RSA /
Régularisation de
RMI
5
Aménagement
des territoires et
habitat
6
Action
économique
7
Environnement
8
Transports
9
Fonction en
réserve
TOTAL
DEPENSES 0,00 832 313,25 577 750,00 0,00 210 500,00 42 918 314,44
011 Charges à caractère général 0,00 825 113,25 485 750,00 0,00 210 500,00 13 000 000,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 555 000,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 92 000,00 0,00 0,00 132 000,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 7 200,00 0,00 0,00 0,00 4 048 314,44
6586 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 600 000,00
67 Charges spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 573 000,00
68 Dotations aux provisions, dépréciations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RECETTES 0,00 1 076 500,00 246 400,00 60 500,00 76 200,00 44 992 383,00
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00
70 Prod. services, domaine, ventes diverses 0,00 83 000,00 228 900,00 60 500,00 76 200,00 2 000 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 800 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 385 983,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 17 500,00 0,00 0,00 10 706 400,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 993 500,00 0,00 0,00 0,00 1 000 000,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
77 Produits spécifiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises amort., dépréciations, prov. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 78
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.01
01 – OPERATIONS NON VENTILABLES
Article / compte
nature (1)
Libellé 01
Opérations non ventilables
DEPENSES 1 640 000,00
661 Charges d'intérêts 1 600 000,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 40 000,00
RECETTES 41 064 108,00
731 Fiscalité locale 25 382 783,00
732 Fiscalité reversée 5 800 000,00
741 D.G.F. 7 270 000,00
747 Participations 1 978 325,00
748 Autres attributions et participations 633 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 79
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
DEPENSES 32 120 410,89 0,00 829 112,00 229 969,62 25 855,00 37 234,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 2 608 213,76 0,00 30 000,00 79 469,62 7 500,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 113 708,64 0,00 0,00 0,00 5 170,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 356 667,00 0,00 0,00 10 000,00 0,00 3 500,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 95 040,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 893 251,97 0,00 0,00 0,00 0,00 14 734,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 606 730,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 1 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 163 918,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 268 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 167 535,00 0,00 637 512,00 130 500,00 13 185,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 30 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 87 261,52 0,00 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 23 900,00 0,00 133 600,00 10 000,00 0,00 19 000,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 202 700,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 597 431,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 10 650,00 0,00 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 16 772 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 6 438 800,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 100 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 38 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 25 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 118 850,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 1 578 405,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 223 149,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 570 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 871 995,00 0,00 0,00 17 605,00 0,00 85 000,00 10 000,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 90 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 80
Article /
compte
nature (1)
Libellé
02
Administration générale
020
Admin. générale de
la collectivité
021
Personnel non
ventilé
022
Information,
communication,
publicité
023
Fêtes et cérémonies
024
Aide aux
associations
025
Cimetières et
pompes funèbres
026
Administration
générale de l'Etat
028
Autres moyens
généraux
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 14 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 481 795,00 0,00 0,00 17 605,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 105 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 129 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
748 Autres attributions et participations 35 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00
752 Revenus des immeubles 6 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 81
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
DEPENSES 356 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
653 Indemnités 346 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 10 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 82
Article /
compte
nature (1)
Libellé
03
Conseils
031
Assemblée délibérante
032
Conseil éco.,social
région./Conseil dév.
033
Conseil cult., éduc.,
env.
034
Conseil éco.,soc.,environ.,culture,éduc.
035
Conseil de territoire
038
Autres instances
0341
Section éco., sociale et
environnem.
0342
Section culture,
éducation et sports
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 83
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930
FONCTION 0 – Services généraux (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 33 598 581,51
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 725 183,38
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 878,64
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 370 167,00
614 Charges locatives et de copropriété 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 95 040,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 907 985,97
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 606 730,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 500,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 918,00
621 Personnel extérieur au service 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 268 700,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 948 732,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 500,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 101 261,52
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 186 500,00
633 Impôts, taxes, versements (autre orga.) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 202 700,00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 597 431,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 650,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 772 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 438 800,00
647 Autres charges sociales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100 500,00
648 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 38 000,00
653 Indemnités 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 346 000,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 118 850,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 578 405,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 233 149,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 570 000,00
681 Dot. amort. et prov. Charges de fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 984 600,00
641 Rémunérations du personnel 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00
645 Charges sécurité sociale et prévoyance 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 84
Article / compte nature (1) Libellé
04
Coop.décent.,act° interrég.,eur.,intern.
TOTAL DU CHAPITRE 041
Action relevant de la
subvention globale
042
Actions interrégionales
043
Actions européennes
044
Aide publique au
développement
048
Autres actions
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
704 Travaux 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 14 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 499 400,00
744 FCTVA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 105 500,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 134 200,00
748 Autres attributions et participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 40 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 85
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.930-5
FONCTION 0-5 – Gestion des fonds européens
Article / compte
nature (1)
Libellé
051
FSE
052
FEDER
058
Autres
TOTAL DU CHAPITRE
0580
FEADER
0581
FEAMP
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 86
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.931
FONCTION 1 – Sécurité
Article / compte nature (1) Libellé
10
Services communs
11
Police, sécurité, justice
12
Incendie et secours
13
Hygiène et salubrité
publique
18
Autres interv. protect.
personnes, biens
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 78 041,20 0,00 49 000,00 0,00 127 041,20
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 32 893,20 0,00 0,00 0,00 32 893,20
611 Contrats de prestations de services 0,00 25 000,00 0,00 0,00 0,00 25 000,00
613 Locations 0,00 4 020,00 0,00 0,00 0,00 4 020,00
615 Entretien et réparations 0,00 7 600,00 0,00 4 000,00 0,00 11 600,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 6 328,00 0,00 0,00 0,00 6 328,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 200,00 0,00 0,00 0,00 200,00
628 Divers 0,00 2 000,00 0,00 45 000,00 0,00 47 000,00
RECETTES 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
708 Autres produits 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 87
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage
Article / compte nature
(1)
Libellé
20
Services
communs
21
Enseignement du premier degré
22
Enseignement du second degré
23
Enseignement
supérieur
24
Cités scolaires
201
Services
communs
211
Ecoles
maternelles
212
Ecoles primaires
213
Classes
regroupées
221
Collèges
222
Lycées publics
223
Lycées privés
DEPENSES 0,00 199 927,00 78 000,00 611 945,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 154 245,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 20 592,00 75 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 70 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 64 335,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 115 000,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 387 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 96 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 4 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 92 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 88
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
25
Formation professionnelle
251
Insertion
sociale et
professionnelle
252
Formation
professionnalisante
personnes
253
Formation
certifiante
des
personnes
254
Formation
des actifs
occupés
255
Rémunération
des stagiaires
256
CNFPT - Formation des actifs occupés
257
CFNPT et CDG - missions
spécifiques
258
Autres
2561
Missions
statutaires et
règlementaires
2562
Développement
des
compétences
2563
Évolution et
transition
professionnelle
2564
Organisation
des activités
pédagogiques
2565
Autres
2571
Concours
2572
Missions
administratives
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 89
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.932
FONCTION 2 – Enseignement, formation professionnelle et apprentissage (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
26
Apprentissage
27
Formation
sanitaire et sociale
28
Autres services périscolaires et annexes
29
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
281
Hébergement et
restauration
scolaires
282
Sport scolaire
283
Médecine scolaire
284
Classes de
découverte
288
Autre service
annexe de
l'enseignement
DEPENSES 0,00 0,00 721 723,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 611
595,90
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 60 667,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 214 912,90
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 559 885,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 559 885,00
613 Locations 0,00 0,00 7 190,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 102 782,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 27 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 000,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 15 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 15 000,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 2 481,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 581,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 64 335,00
628 Divers 0,00 0,00 49 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 167 000,00
655 Contributions obligatoires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 387 500,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 500,00
RECETTES 0,00 0,00 697 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 924 085,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 697 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 697 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 000,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 223 085,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 90
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
DEPENSES 31 500,00 1 372 040,60 3 100,00 1 074 184,04 105 800,00 0,00 0,00 40 964,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de
services
0,00 424 732,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières
et fourni
2 000,00 21 220,00 0,00 151 049,60 14 700,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00
611 Contrats de prestations de
services
16 500,00 81 552,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00 0,00
613 Locations 0,00 6 950,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 13 000,00 10 340,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 3 000,00 0,00 61 000,00 55 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires,
honoraires
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations
publiques
0,00 815 096,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 32 964,00 0,00
624 Transports biens, transports
collectifs
0,00 3 600,00 0,00 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais
télécommunication
0,00 0,00 0,00 4 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 505 220,00 20 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres
organismes)
0,00 2 150,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop.
- Subvent°
0,00 0,00 0,00 348 314,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion
courante
0,00 0,00 3 100,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices
antérieurs
0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 105 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du
domaine
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 100 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 91
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
30
Services communs
31
Culture
311
Activités
artist.,actions et
manif.cult.
312
Patrimoine
313
Bibliothèques,
médiathèques
314
Musées
315
Services d'archives
316
Théâtres et
spectacles vivants
317
Cinémas et autres
salles de spectacles
318
Archéologie
préventive
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 92
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
32
Sports (autres que scolaires)
321
Salles de sport, gymnases
322
Stades
323
Piscines
324
Centres de formation
sportifs
325
Autres équipements
sportifs ou loisirs
326
Manifestations sportives
DEPENSES 10 800,00 392 070,98 93 420,00 0,00 0,00 19 600,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 7 100,00 32 300,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 600,00
613 Locations 10 800,00 7 400,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 377 058,98 2 000,00 0,00 0,00 0,00
618 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 1 700,00 0,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 420,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 512,00 57 000,00 0,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 84 600,00 134 000,00 0,00 83 200,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 134 000,00 0,00 0,00 0,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00 0,00
747 Participations 0,00 84 600,00 0,00 0,00 77 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 93
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.933
FONCTION 3 – Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs (suite 2)
Article / compte nature
(1)
Libellé
33
Jeunesse (action socio-éduc.) et loisirs
34
Vie sociale et citoyenne
39
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
331
Centres de loisirs
332
Colonies de
vacances
338
Autres activités
pour les jeunes
341
Egalité entre les
femmes et les
hommes
348
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 192 106,96 0,00 0,00 0,00 3 335 586,58
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 424 732,60
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 56 832,96 0,00 0,00 0,00 291 202,56
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 55 974,00 0,00 0,00 0,00 175 626,00
613 Locations 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00 0,00 31 150,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 407 398,98
618 Divers 0,00 0,00 1 000,00 0,00 0,00 0,00 120 600,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 35 000,00 0,00 0,00 0,00 36 700,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 7 800,00 0,00 0,00 0,00 860 860,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 9 500,00 0,00 0,00 0,00 18 100,00
625 Déplacements et missions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
626 Frais postaux et frais télécommunication 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 600,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 820,00
628 Divers 0,00 0,00 3 000,00 0,00 0,00 0,00 586 232,00
637 Autres impôts, taxes (autres organismes) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 150,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 314,44
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 17 000,00 0,00 0,00 0,00 20 100,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
RECETTES 0,00 0,00 138 190,00 0,00 0,00 0,00 544 990,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 234 000,00
731 Fiscalité locale 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 200,00
747 Participations 0,00 0,00 138 190,00 0,00 0,00 0,00 304 790,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 94
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
41
Santé
410
Services communs
411
PMI et planification
familiale
412
Prévention et éducation
pour la santé
413
Sécurité alimentaire
414
Dispensaires et autres
éts sanitaires
418
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 213 500,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 213 500,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 95
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
42
Action sociale
420
Services communs
421
Famille et enfance
422
Petite enfance
4211
Actions en faveur
de la maternité
4212
Aides à la famille
4213
Aides sociales à
l'enfance
4214
Adolescence
4221
Crèches et
garderies
4222
Multi accueil
4228
Autres actions
pour la petite
enfance
DEPENSES 715 800,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 715 800,00 0,00 30 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 96
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934
FONCTION 4 – Santé et action sociale (hors APA et RSA/Régularisation de RMI) (suite 2)
Article / compte nature (1) Libellé
42
Action sociale
TOTAL DU
CHAPITRE
423
Personnes âgées
424
Personnes en
difficulté
425
Personnes
handicapées
428
Autres interventions
sociales 4231
Forfait autonomie
4232
Autres actions de
prévention
4238
Autres actions pour
les personnes âgées
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 25 646,00 0,00 0,00 984 946,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 1 650,00 0,00 0,00 1 650,00
657 Charges intervent° cpt prop. - Subvent° 0,00 0,00 0,00 23 996,00 0,00 0,00 983 296,00
RECETTES 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
706 Prestations de services 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 97
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-3
FONCTION 4-3 – APA
Article / compte
nature (1)
Libellé
430
Services communs
431
APA à domicile
432
APA versée aux bénéf. en
établissement
433
APA versée à
l'établissement
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 98
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.934-4
FONCTION 4-4 – RSA / Régularisation de RMI
Article / compte
nature (1)
Libellé
441
Insertion sociale
442
Santé
443
Logement
444
Insertion
professionnelle
445
Evaluation des
dépenses
engagées
446
Dépenses de
structure
447
RSA allocations
448
Autres dépenses
au titre du RSA
TOTAL DU
CHAPITRE
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 99
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat
Article / compte nature
(1)
Libellé
50
Services communs
51
Aménagement et services urbains
50
Services communs
510
Services communs
511
Espaces verts
urbains
512
Eclairage public
513
Art public
514
Electrification
515
Opérations
d'aménagement
518
Autres actions
d'aménagement
urbain
DEPENSES 0,00 0,00 98 000,00 567 113,25 0,00 0,00 0,00 5 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 98 000,00 567 113,25 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 5 000,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 5 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 100
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
52
Politique de la ville
53
Agglomérations et
villes moyennes
54
Espace rural et
autres espaces de
dév.
55
Habitat (Logement)
551
Parc privé de la
collectivité
552
Aide au secteur
locatif
553
Aide à l'accession à
la propriété
554
Aire d'accueil des
gens du voyage
555
Logement social
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 162 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 110 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 45 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 7 200,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 1 059 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 66 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 993 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 101
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.935
FONCTION 5 – Aménagement des territoires et habitat (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
56
Actions en faveur du
littoral
57
Techno. de l'information
et de la comm.
58
Autres actions
59
Sécurité
TOTAL DU CHAPITRE 581
Réserves Foncières
588
Autres actions
d'aménagement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 832 313,25
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 775 113,25
617 Etudes et recherches 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 45 000,00
658 Charges diverses de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 7 200,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 076 500,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 5 000,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 000,00
752 Revenus des immeubles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 993 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 102
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique
Article /
compte
nature (1)
Libellé
60
Services communs
61
Interventions
économiques
transversales
62
Structure d'animation et
de dév. éco.
63
Actions sectorielles
631
Agriculture, pêche et agro-alimentaire
632
Industrie, commerce et
artisanat
633
Développement
touristique 6311
Laboratoire
6312
Autres
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 38 700,00 0,00 0,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00 0,00 0,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 0,00 0,00 0,00 0,00 17 400,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 2 500,00 0,00 0,00
613 Locations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00 0,00 0,00
623 Pub., publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00 0,00 0,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
747 Participations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 103
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.936
FONCTION 6 – Action économique (suite)
Article / compte nature (1) Libellé
64
Rayonnement,
attractivité du territoire
65
Insertion éco. et
éco.sociale, solidaire
66
Maintien et dév. des
services publics
67
Recherche et
innovation
68
Autres actions
TOTAL DU CHAPITRE
DEPENSES 447 050,00 92 000,00 0,00 0,00 0,00 577 750,00
604 Achats d'études, prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12 000,00
606 Achats non stockés de matières et fourni 50,00 0,00 0,00 0,00 0,00 17 450,00
611 Contrats de prestations de services 22 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 24 500,00
613 Locations 2 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 000,00
622 Rémunérations intermédiaires, honoraires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 700,00
623 Pub., publications, relations publiques 423 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 423 000,00
624 Transports biens, transports collectifs 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 100,00
739 Reverst. et restit. sur impôts et taxes 0,00 92 000,00 0,00 0,00 0,00 92 000,00
RECETTES 228 900,00 0,00 17 500,00 0,00 0,00 246 400,00
703 Redevances utilisation du domaine 228 900,00 0,00 0,00 0,00 0,00 228 900,00
747 Participations 0,00 0,00 17 500,00 0,00 0,00 17 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 104
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement
Article /
compte
nature (1)
Libellé
70
Services communs
71
Actions
transversales
72
Actions déchets et propreté urbaine
720
Services communs
collecte et propreté
721
Collecte et traitement des déchets
722
Propreté urbaine
7211
Actions prévention
et sensibilisation
7212
Collecte des
déchets
7213
Tri, valorisation,
traitement déchets
7221
Actions prévention
et sensibilisation
7222
Action propreté
urbaine et
nettoiement
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 60 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
701 Ventes de produits finis 42 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 18 500,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 105
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
73
Actions en matière de gestion des eaux
74
Politique de l'air
731
Politique de l'eau
732
Eau potable
733
Assainissement
734
Eaux pluviales
735
Lutte contre les
inondations
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 106
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.937
FONCTION 7 – Environnement (suite 2)
Article / compte
nature (1)
Libellé
75
Politique de l'énergie
76
Préserv. patrim.
naturel,risques
techno.
77
Environnement
infrastructures
transports
78
Autres actions
TOTAL DU
CHAPITRE 751
Réseaux de
chaleur et de froid
752
Energie
photovoltaïque
753
Energie éolienne
754
Energie
hydraulique
758
Autres actions
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 60 500,00
701 Ventes de produits finis 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 42 000,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 500,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 107
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports
Article /
compte
nature
(1)
Libellé
80
Services communs
81
Transports
scolaires
82
Transports publics de voyageurs
820
Services communs
821
Transport sur route
822
Transport
ferroviaire
823
Transport fluvial
824
Transport maritime
825
Transport aérien
828
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 108
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 1)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
83
Transports de marchandises
830
Services communs
831
Fret routier
832
Fret ferroviaire
833
Fret fluvial
834
Fret maritime
835
Fret aérien
838
Autres transports
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 109
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 2)
Article /
compte
nature (1)
Libellé
84
Voirie
841
Voirie nationale
842
Voirie régionale
843
Voirie
départementale
844
Voirie métropolitaine
845
Voirie communale
846
Viabilité hivernale et
aléas climatiques
847
Equipements de
voirie
849
Sécurité routière
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 500,00 0,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 000,00 0,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00 0,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00 0,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 16 200,00 0,00 60 000,00 0,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 16 200,00 0,00 30 000,00 0,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00 0,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 110
IV – ANNEXES IV A – PRESENTATION CROISEE – SECTION DE FONCTIONNEMENT – PRESENTATION DETAILLEE A2.938
FONCTION 8 – Transports (suite 3)
Article / compte
nature (1)
Libellé
85
Infrastructures
86
Liaisons
multimodales
87
Circulations
douces
89
Sécurité
TOTAL DU
CHAPITRE
851
Gares, autres
infrastructures
routières
852
Gares et autres
infrastructures
ferrov.
853
Haltes, autres
infrastructures
fluviales
854
Ports, autres
infrastructures
portuaires
855
Aéroports et autres
infrastructures
DEPENSES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 210 500,00
611 Contrats de prestations de services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 96 000,00
615 Entretien et réparations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 103 000,00
628 Divers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 11 500,00
RECETTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 76 200,00
703 Redevances utilisation du domaine 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 46 200,00
708 Autres produits 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 30 000,00
(1) Détailler les comptes à trois chiffres. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 111
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE B1.1
B1.1 – DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat)
Date de la
décision de
réaliser la ligne
de trésorerie (2)
Montant maximum autorisé
au 01/01/N
Montant des tirages N-1
Montant des remboursements N-1
Encours restant dû au 01/01/N
Intérêts (3) Remboursement du tirage
5191 Avances du Trésor
5192 Avances de trésorerie
51931 Lignes de trésorerie
51932 Lignes de trésorerie liées à un emprunt
5194 Billets de trésorerie
5198 Autres crédits de trésorerie
519 Crédits de trésorerie (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Circulaire n° NOR : INTB8900071C du 22/02/1989.
(2) Indiquer la date de la délibération de l’assemblée autorisant la ligne de trésorerie ou la date de la décision de l’ordonnateur de réaliser la ligne de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par l’organe délibérant (article M. 4221-5 du CGCT).
(3) Il s’agit des intérêts comptabilisés au compte 6615. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 112
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option
de tirage sur ligne de trésorerie (total)
0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
du Trésor (total)
0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00
1676 Dettes envers
locataires-acquéreurs (total)
0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés
(Total)
0,00
1681 Autres emprunts (total) (9) 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 113
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro
de contrat)
Emprunts et dettes à l’origine du contrat
Organisme prêteur ou chef
de file
Date de
signature
Date
d'émission ou
date de
mobilisation
(1)
Date du
premier
rembour-
sement
Nominal (2)
Type de
taux
d'intérêt
(3)
Index (4)
Taux initial
Devise
Pério-
dicité des
rembour-
sements
(6)
Profil
d'amor-
tissement
(7)
Possibilité
de
rembour-
sement
anticipé
O/N
Caté-
gorie
d’em-
prunt
(8)
Niveau
de taux
(5)
Taux
actuariel
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00
Total général 0,00
(1) Si un emprunt donne lieu à plusieurs mobilisations, indiquer la date de la première mobilisation.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine.
(3) Type de taux d'intérêt : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe ; R : préfixé (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(4) Mentionner le ou les types d'index (ex : Euribor 3 mois).
(5) Indiquer le niveau de taux à l’origine du contrat.
(6) Indiquer la périodicité des remboursements : A : annuelle , B : bimestrielle, T : trimestrielle, X autre.
(7) Indiquer C pour amortissement constant, P pour amortissement progressif, F pour , X pour autres à préciser. in fine
(8) Catégorie d’emprunt à l'origine. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(9) Y compris les avances remboursables consenties au titre de l'article 25 de la loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution des avances remboursables sur les recettes fiscales prévues aux articles 1594 A et 1595 du code général des impôts VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 114
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE B1.2
B1.2 – REPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Emprunts et dettes au 01/01/N
Couverture ?
O/N
(11)
Montant couvert
Catégorie
d’emprunt
après
couverture
éventuelle
(12)
Capital restant dû au
01/01/N
Durée
résiduelle
(en
années)
Taux d'intérêt Annuité de l’exercice
ICNE de
l'exercice
Type
de
taux
(13)
Index (14)
Niveau
de taux
d'intérêt
à la date
de vote
du
budget
(15)
Capital
Charges d'intérêt
(16)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(17)
163 Emprunts obligataires (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
164 Emprunts auprès des
(Total) établissements financiers
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1643 Emprunts en devises (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (10)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus
(Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
167 Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1671 Avances consolidées du Trésor (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1672 Emprunts sur comptes spéciaux (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1675 Dettes pour METP et PPP (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1678 Autres emprunts et dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
168 Emprunts et dettes assimilés (Total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1681 Autres emprunts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1687 Autres dettes (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(10) S’agissant des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie, il faut faire ressortir le remboursement du capital de la dette prévue pour l’exercice correspondant au véritable endettement.
(11) Si l'emprunt est soumis à couverture, il convient de compléter le tableau « détail des opérations de couverture ». VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 115
(12) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales).
(13) Type de taux d'intérêt après opérations de couverture : F : fixe ; V : variable simple ; C : complexe (c'est-à-dire un taux variable qui n'est pas seulement défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage).
(14) Mentionner l’index en cours au 01/01/N après opérations de couverture.
(15) Taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(16) Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 « Intérêts réglés à l’échéance » (intérêts décaissés) et intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange éventuel et comptabilisés à l'article 668.
(17) Indiquer les intérêts éventuellement reçus au titre du contrat d’échange éventuel et comptabilisés au 768. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 116
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX B1.3
B1.3 – REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE TAUX (HORS A1)
Emprunts ventilés par
structure de taux selon le
risque le plus élevé
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat) (1)
Organisme prêteur ou
chef de file
Nominal (2)
Capital restant
dû au 01/01/N (3)
Type
d’indices
(4)
Durée
du
contrat
Dates des
périodes
bonifiées
Taux
minimal (5)
Taux
maximal (6)
Coût de sortie (7)
Taux
maximal
après
couver-
ture
éventu-
elle (8)
Niveau
du taux
à la
date de
vote du
budget
(9)
Intérêts à payer
au cours de
l’exercice (10)
Intérêts à
percevoir au
cours de
l’exercice (le cas
échéant) (11)
% par
type de
taux
selon le
capital
restant
dû
Echange de taux, taux variable
simple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel) (A)
TOTAL (A) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Barrière simple (B)
TOTAL (B) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Option d'échange (C)
TOTAL (C) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 3 ou
multiplicateur jusqu'à 5 capé
(D)
TOTAL (D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Multiplicateur jusqu'à 5 (E)
TOTAL (E) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres types de structures (F)
TOTAL (F) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Répartir les emprunts selon le type de structure de taux (de A à F selon la classification de la charte de bonne conduite) en fonction du risque le plus élevé à courir sur toute la durée de vie du contrat de prêt et après opérations de couverture éventuelles.
(2) Nominal : montant emprunté à l'origine. En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du nominal couvert et la part non couverte.
(3) En cas de couverture partielle d'un emprunt, indiquer séparément sur deux lignes la part du capital restant dû couvert et la part non couverte.
(4) Indiquer la classification de l'indice sous-jacent suivant la typologie de la circulaire du 25 juin 2010 sur les produits financiers (de 1 à 6). 1 : Indice zone euro / 2 : Indices inflation française ou zone euro ou écart entre ces indices / 3 : Ecart indice zone euro / 4 : Indices hors zone
euro ou écart d'indices dont l'un est hors zone euro / 5 : écarts d'indices hors zone euro / 6 : autres indices.
(5) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux minimal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(6) Taux hors opération de couverture. Indiquer le montant, l'index ou la formule correspondant au taux maximal du contrat de prêt sur toute la durée du contrat.
(7) Coût de sortie : indiquer le montant de l'indemnité contractuelle de remboursement définitif de l'emprunt au 01/01/N ou le cas échéant, à la prochaine date d’échéance.
(8) Montant, index ou formule.
(9) Indiquer le niveau de taux après opérations de couverture éventuelles. Pour les emprunts à taux variables, indiquer le niveau du taux à la date de vote du budget.
(10) Indiquer les intérêts à payer au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels à payer au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668.
(11) Indiquer les intérêts à percevoir au titre du contrat d'échange et comptabilisés au 768. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 117
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS B1.4
B1.4 – TYPOLOGIE DE LA REPARTITION DE L’ENCOURS (1)
Indices sous-jacents
Structure
(1)
Indices zone euro
(2)
Indices inflation française
ou zone euro ou écart entre
ces indices
(3)
Ecarts d’indices zone euro
(4)
Indices hors zone euro et
écarts d’indices dont l’un
est un indice hors zone
euro
(5)
Ecarts d’indices hors zone
euro
(6)
Autres indices
(A) Taux fixe simple. Taux variable simple. Echange de
taux fixe contre taux variable ou inversement. Echange
de taux structuré contre taux variable ou taux fixe (sens
unique). Taux variable simple plafonné ( ) ou encadré cap
( ) tunnel
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(B) Barrière simple. Pas d’effet de levier
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(C) Option d’échange ( ) swaption
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(D) Multiplicateur jusqu’à 3 ; multiplicateur jusqu’à 5
capé
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(E) Multiplicateur jusqu’à 5
Nombre de
produits
0 0 0 0 0
% de l’encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Montant en euros 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(F) Autres types de structures
Nombre de
produits 0
% de l’encours 0,00
Montant en euros 0,00
(1) Cette annexe retrace le stock de dette au 01/01/N après opérations de couverture éventuelles. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 118
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer
le numéro de contrat)
Emprunt couvert Instrument de couverture
Référence de
l’emprunt couvert
Capital restant
dû au 01/01/N
Date de fin
du contrat
Organisme
co-contractant
Type de
couverture
(3)
Nature de la
couverture
(change ou
taux)
Notionnel de
l’instrument de
couverture
Date de début
du contrat
Date de fin
du contrat
Périodicité
de
règlement
des
intérêts (4)
Montant des
commissions
diverses
Primes éventuelles
Primes payées
pour l'achat
d'option
Primes
reçues pour
la vente
d'option
Taux fixe (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Si un instrument couvre plusieurs emprunts, distinguer une ligne par emprunt couvert.
(2) Il s’agit d’un taux variable qui n'est pas défini comme la simple addition d'un taux usuel de référence et d'une marge exprimée en point de pourcentage.
(3) Indiquer s'il s'agit d'un , d'une option ( , , , ). swap cap floor tunnel swaption
(4) Indiquer la périodicité de règlement des intérêts : A : annuelle, M : mensuelle, B : bimestrielle, S : semestrielle, T : trimestrielle, X : autre. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 119
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE B1.5
B1.5 – DETAIL DES OPERATIONS DE COUVERTURE (1) (suite)
Instruments de couverture
(Pour chaque ligne, indiquer le
numéro de contrat)
Effet de l'instrument de couverture
Référence de l’emprunt
couvert
Taux payé Taux reçu (7) Charges et produits constatés depuis l'origine du contrat Catégorie d’emprunt (8)
Index
(5)
Niveau de taux
(6)
Index Niveau de taux Charges c/668 Produits c/768 Avant opération
de couverture
Après opération
de couverture
Taux fixe (total) 0,00 0,00
Taux variable simple (total) 0,00 0,00
Taux complexe (total) (2) 0,00 0,00
Total 0,00 0,00
(5) Indiquer l’index utilisé ou la formule de taux.
(6) Pour les emprunts à taux variable, indiquer le niveau à la date de vote du budget.
(7) A compléter si l'instrument de couverture est un . swap
(8) Catégorie d’emprunt. Exemple A-1 (cf. la classification des emprunts suivant la typologie de la circulaire IOCB1015077C du 25 juin 2010 sur les produits financiers offerts aux collectivités territoriales). VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 120
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME B1.6
B1.6 – DETTE POUR FINANCER L’EMPRUNT D’UN AUTRE ORGANISME (1) REPARTITION
PAR PRÊTEUR
Dette en capital à l’origine (2) Dette en capital au 01/01/N Annuité à payer au cours de
l’exercice
Dont
Intérêts (3) Capital
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit privé 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Auprès des organismes de droit public 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dette provenant d’émissions obligataires (ex : émissions publiques ou privées) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Il s’agit des cas où une collectivité ou un établissement public accepte de prendre en charge l’emprunt au profit d’un autre organisme sans qu’il y ait pour autant transfert du contrat.
(2) La dette en capital à l’origine correspond à la part de dette prise en charge par la collectivité.
(3) . Il s'agit des intérêts dus au titre du contrat initial et comptabilisés à l'article 66111 et des intérêts éventuels dus au titre du contrat d'échange et comptabilisés à l'article 668 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 121
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DE LA DETTE – AUTRES DETTES B1.7
B1.7 – AUTRES DETTES
(Issues des engagements juridiques pris autres que ceux destinés à financer la prise en charge d’un emprunt)
LIBELLES Montant initial de la dette Dépenses de l’exercice Dette restante VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 122
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS B2
METHODES UTILISEES POUR LES AMORTISSEMENTS
Procédure d’amortissement
(linéaire, dégressif, variable) CHOIX DE L’ASSEMBLEE Délibération du
Biens de faible valeur- Seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur s’amortissent sur un an : €
12/12/2023
Catégories de biens amortis Durée (en années)
L voitures 8 12/12/1970
L Agencement bâtiments, inst. électr/ tél 15 12/12/2023
L Mat.incendie et défense 10 12/12/2023
L Frais détude 5 12/12/2023
L Frais d'insertion 5 12/12/2023
L logiciels 4 12/12/2023
L plantation 20 12/12/2023
L équipement et garage d'atelier 10 12/12/2023
L camions et véhicules industriels 8 12/12/2023
L matériel informatique 5 12/12/2023
L matériel de bureau électrique/ électro 10 12/12/2023
L mobilier 110 12/12/2023
L frais liés à la réalisation des docuements d'urbanisme et à la numérisation du cadastre 10 12/12/2023
L subventions d'équipement biens mobiliers matériel et études 5 12/12/2023
L subventions d'équipement biens immobiliers et installations 30 12/12/2023
L subventions d'équipement projet d'infrastructure d'interêt national 40 12/12/2023
L immeubles de rapport 20 12/12/2023
L autres constructions 30 12/12/2023
L réseaux de voirie 30 12/12/2023
L installations de voirie 30 12/12/2023
L réseaux 30 12/12/2023
L autres matériels et outillage de voirie 10 12/12/2023
L installations générales agencement et aménagements divers 10 12/12/2023
L autres immobilisations corporelles 10 12/12/2023 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 123
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N B3.1
PROVISIONS CONSTITUEES AU 01/01/N
Nature de la provision
Montant de la
provision de l’exercice
(1)
A
Date de
constitution
de la
provision
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
B
Montant total des
provisions constituées
C = A + B
Montant des reprises
de l’exercice
D
SOLDE
E = C - D
PROVISIONS SEMI-BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions semi-budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
PROVISIONS BUDGETAIRES (2)
Provisions pour risques et charges (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour litiges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour pertes de change 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour gros entretiens ou grandes révisions 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Provisions pour garanties d’emprunt 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Autres provisions pour risques 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépréciations (3) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des immobilisations 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des stocks et encours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
- des comptes financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des provisions budgétaires 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL PROVISIONS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 124
(1) Provision nouvelle ou abondement d’une provision déjà constituée.
(2) A renseigner selon que la collectivité applique le régime des provisions semi-budgétaires ou budgétaires, conformément aux dispositions législatives et réglementaires afférentes.
(3) Indiquer l’objet de la provision (exemples : provision pour litiges au titre du procès, provisions pour dépréciation des immobilisations de l’équipement). VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 125
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETALEMENT DES PROVISIONS B3.2
B3.2 – ETALEMENT DES PROVISIONS (1)
Nature de la provision Objet Montant total de la provision à constituer Durée
Montant des
provisions constituées
au 01/01/N
Provision constituée
au titre de l’exercice
Montant restant à
provisionner
(1) Il s’agit des provisions figurant dans le tableau précédent « Etat des provisions » qui font l’objet d’un étalement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la collectivité. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 126
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES CHARGES TRANSFEREES B4
ETAT DES CHARGES TRANSFEREES
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6812)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III).
Exercice Nature de la dépense transférée
Durée de
l’étalement
(en mois)
Date de la
délibération
Montant de la dépense
transférée au compte
481
(I)
Montant amorti au titre
des exercices
précédents
(II)
Montant de la dotation
aux amortissements de
l’exercice (c/6862)
(III)
Solde (1)
TOTAL 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Correspond au montant de la charge restant à amortir = I – (II + III). VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 127
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – DETAIL DES OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS B5
CHAPITRE D’OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS (Détail) (1)
N° opération : 02 Intitulé de l'opération : operation 01 Date de la délibération : 09/10/2017
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 1 910,40 0,00 0,00 0,00
4541 Dépense nouvelle (5) 1 910,40 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 1 910,40 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 1 910,40 0,00 0,00 0,00
4542 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 1 910,40 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 1 910,40 0,00 0,00 0,00
N° opération : 10 Intitulé de l'opération : HAB CHAIX CHE DU MOULIN Date de la délibération : 01/01/2017
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 56 924,16 0,00 0,00 0,00
4541 Dépense nouvelle (5) 56 924,16 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 56 924,16 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 153 756,16 0,00 0,00 0,00
4542 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 153 756,16 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 153 756,16 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 128
N° opération : 11 Intitulé de l'opération : IMMEUBLE BD CLEMENCEAU Date de la délibération : 28/04/2020
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 28 923,16 0,00 0,00 0,00
4541 Dépense nouvelle (5) 28 923,16 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 28 923,16 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 28 923,16 0,00 0,00 0,00
4542 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 28 923,16 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 28 923,16 0,00 0,00 0,00
N° opération : 17 Intitulé de l'opération : 32 rue porte d'Orange Date de la délibération : 18/06/2019
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 360,00 0,00 0,00 0,00
4541 Dépense nouvelle (5) 360,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 360,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 0,00 0,00 0,00 0,00
Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 0,00 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 129
N° opération : 18 Intitulé de l'opération : AVENUE JH FABRE ANGLE BD A NAQUET AVENUE JOHN FITZGERALD
KENNEDY
Date de la délibération : 11/04/2023
29/01/2024
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 0,00 0,00 0,00 0,00
45411 Dépense nouvelle (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 526,42 0,00 0,00 0,00
4542 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 526,42 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 526,42 0,00 0,00 0,00
N° opération : 19 Intitulé de l'opération : AVENUE DU MT VENTOUX AVENUE DU MONTVENTOUX Date de la délibération : 01/01/2024
11/04/2023
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 0,00 0,00 0,00 0,00
45411 Dépense nouvelle (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 0,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 5 979,18 0,00 0,00 0,00
4542 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 5 979,18 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 5 979,18 0,00 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 130
N° opération : 3 Intitulé de l'opération : 85 RUE H DAUMIER Date de la délibération : 14/02/2018
Pour mémoire
réalisations cumulées
au 01/01/N (2)
RAR N-1 (3) Nouveaux crédits
votés
Total (4)
DEPENSES (a) 100 576,00 0,00 0,00 0,00
4541 Dépense nouvelle (5) 100 576,00 0,00 0,00 0,00
040 Travaux réalisés par le personnel du mandataire (contrepartie 791) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur dépenses (c) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Dépenses nettes (a – c) 100 576,00 0,00 0,00 0,00
RECETTES (b) 3 744,00 0,00 0,00 0,00
4542 Financement par le mandant et par d’autres tiers (7) 3 744,00 0,00 0,00 0,00
040 Financement par le mandataire (contrepartie 6742) 0,00 0,00 0,00 0,00
041 Financement par emprunt à la charge du tiers (contrepartie 2763) 0,00 0,00 0,00 0,00
Annulations sur recettes (d) (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Recettes nettes (b - d) 3 744,00 0,00 0,00 0,00
(1) Ouvrir un cadre par opération pour compte de tiers.
(2) Ensemble des réalisations connues (hors restes à réaliser).
(3) A remplir uniquement en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent, soit après le vote du compte administratif, soit en cas de reprise anticipée des résultats.
(4) Total = Restes à réaliser N-1 + Nouveaux crédits votés.
(5) Inscrire le chapitre et la nature des travaux.
(6) Le chapitre 45 doit être détaillé conformément au plan de comptes, tant en dépenses qu’en recettes.
(7) Indiquer le chapitre. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 131
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DES PRETS B6
Prêts (compte 274)
Bénéficiaires Date de la délibération
Encours restant dû
au 01/01/N
Montant de l’annuité à recouvrer ICNE de
l’exercice Capital Intérêts
Assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 0,00 0,00
Non assortis d’intérêts (total) 0,00 0,00 VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 132
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.1
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS DONNES
Article Dette en capital à l’origine Dette en capital au 01/01/N Annuité à verser au cours de l’exercice
8015 Emprunts garantis (1) 0,00 0,00
8016 Contrats de crédit-bail (2) 0,00 0,00 0,00
8017 Subvention à verser en annuité (3) 0,00 0,00 0,00
8018 Autres engagements donnés
Marchés de partenariat (4) 0,00 0,00
Au profit d’organismes publics (3) 0,00 0,00 0,00
Au profit d’organismes privés (3) 0,00 0,00 0,00
Dans le cadre d’une délégation de service public (3) 0,00 0,00 0,00
Engagements liés à des opérations d’urbanisme et d’aménagement
(3)
0,00 0,00 0,00
(1) A compléter depuis l’état des emprunts garantis.
(2) A compléter depuis l’état des contrats de crédit-bail.
(3) A compléter depuis l’état des autres engagements données.
(4) A compléter depuis l’état des marchés de partenariat. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 133
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – ENGAGEMENTS HORS BILAN B7.2
ETAT SYNTHETIQUE DES ENGAGEMENTS RECUS (1)
Article Créance en capital à l’origine Créance en capital au 01/01/N Annuité à recevoir au cours de
l’exercice
8026 Redevance de crédit-bail à recevoir (crédit-bail immobilier) 0,00 0,00 0,00
8027 Subvention à recevoir par annuité 0,00 0,00 0,00
8028 Autres engagements reçus
Recette grevée d’affectation spéciale (2) 0,00
Engagements reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
A l’exception de ceux reçus des entreprises 0,00 0,00 0,00
(1) A remplir depuis l’état relatif aux autres engagements reçus.
(2) A remplir depuis l’état relatif aux recettes grevées d’affectation spéciale. Le montant de la créance en capital au 01/01/N correspond au reste à employer au 01/01/N, l’annuité à recevoir au cours de l’exercice correspond au solde entre les restes à employer au 01/01/N
et les restes à employer au 31/12/N. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 134
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3) EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN ETPT (4)
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS COMPLET
EMPLOIS PERMANENTS
À TEMPS NON COMPLET
TOTAL AGENTS
TITULAIRES
AGENTS
NON
TITULAIRES
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur général des services
techniques
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Directeur départemental - SDIS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Directeur départemental adjoint -
SDIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Emplois créés au titre de l’article L.
313-1 du CGFP
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE CULTURELLE (h) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
FILIERE SAPEURS-POMPIERS (k) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f
+ g + h + i + j + k + l)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(1) Les grades ou emplois sont désignés conformément à la circulaire n° NOR : INTB9500102C du 23 mars 1995. Les emplois fonctionnels sont également comptabilisés dans leur filière d’origine.
(2) Catégories : A, B ou C.
(3) Emplois budgétaires créés par l'assemblée délibérante. Les emplois permanents à temps complet sont comptabilisés pour une unité, les emplois à temps non complet sont comptabilisés à hauteur de la quotité de travail prévue par la délibération créant l’emploi.
(4) Equivalent temps plein annuel travaillé (ETPT). Le décompte est proportionnel à l’activité des agents, mesurée par leur quotité de temps de travail et par leur période d’activité sur l’année :
ETPT = Effectifs physiques * quotité de temps de travail * période d’activité dans l’année
Exemple : un agent à temps plein (quotité de travail = 100 %) présent toute l’année correspond à 1 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80 %) présent toute l’année correspond à 0,8 ETPT ; un agent à temps partiel, à 80 % (quotité de travail = 80
%) présent la moitié de l’année (ex : CDD de 6 mois, recrutement à mi-année) correspond à 0,4 ETPT (0,8 * 6 / 12).
(5) Emplois dont les missions ne correspondent pas à un cadre d’emploi existant.
IV – ANNEXES IV VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 135
ANNEXES PATRIMONIALES – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N B9
B9 – ETAT DU PERSONNEL AU 01/01/N (suite)
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 01/01/N CATEGORIES (1)
SECTEUR
(2)
REMUNERATION (3) CONTRAT
Indice (8) Euros Fondement du contrat (4) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6) 0,00
Agents occupant un emploi non permanent (7) 0,00
TOTAL GENERAL 0,00
(1) CATEGORIES: A, B et C.
(2) SECTEUR ADM : Administratif.
TECH : Technique.
URB : Urbanisme (dont aménagement urbain).
S : Social.
MS : Médico-social.
MT : Médico-technique.
SP : Sportif.
CULT : Culturel
ANIM : Animation.
POL : Police.
POMP : Sapeurs-pompiers.
X : Emplois non cités.
(3) REMUNERATION : Référence à un indice brut (indiquer le niveau de l’indice brut) de la fonction publique ou en euros annuels bruts (indiquer l’ensemble des éléments de la rémunération brute annuelle).
(4) CONTRAT : Motif du contrat (code général de la fonction publique - CGFP) : 332-23-1° : Accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois. 332-23-2° : Accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale de six mois. 332-24 : Contrat de projet pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de six ans 332-13 : Remplacement d’un fonctionnaire autorisé à servir à temps partiel ou indisponible. 332-14 : Vacance temporaire d’un emploi.
332-8-1° : Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes. 332-8-2° : Justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions, sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'a pu être recruté dans les conditions prévues par le CGFP. 332-8-3° : Communes de moins de 1 000 habitants et groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants. 332-8-4° : Communes nouvelles issues de fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant trois ans suivant la création, et le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal. 332-8-5° : Autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L. 4, pour les emplois dont la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. 332-8-6° : Emplois des communes (- 2 000 hab.) et des groupements de communes (-10 000 hab.) dont la création ou suppression dépend de la décision d’une autorité. 327-5 : Contractuel territorial sur emploi permanent - peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale. 332-10 : Contrat à durée indéterminée en application de l'article L. 332-8 avec un agent contractuel territorial qui justifie d'une durée de services publics de six ans au moins. 332-11 : Contrat à durée indéterminée lorsque l'agent contractuel territorial concerné remplit avant l'échéance de son contrat les conditions d'ancienneté mentionnées à l'article L. 332-10. 326_352 : Modalités particulières : recrutement sans concours, parcours d'accès à la fonction publique, personnes en situation de handicap (CGFP art. L326 et L.352). 343-1_343-3 : Emplois supérieurs de la fonction publique territoriale (emplois fonctionnels de direction). 333-1_333-10 : Collaborateurs de cabinet.
333-12 : Collaborateurs de groupes d'élus.
A : Autres.
(5) Indiquer si l’agent contractuel est titulaire d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Les contrats particuliers devront être labellisés « A / autres » et feront l'objet d'une précision (ex : « contrats aidés »).
(6) Occupent un emploi permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-8, 332-13, 332-14, 326, 352 du CGFP , ainsi que les agents qui sont titulaires d’un contrat à durée indéterminée pris sur le fondement des articles 327-5, 332-10 et 332-11 du CGFP.
(7) Occupent un emploi non permanent de la fonction publique territoriale, les agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 332-23, 332-24, 333-1 à 333-10 et 333-12.
(8) Si un contrat fixe comme référence de rémunération un traitement hors échelle, il convient de mentionner le chevron conformément à l’article 6 décret 85-1148 du 20 octobre 1985.
IV – ANNEXES IV VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 136
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER B10
LISTE DES ORGANISMES DANS LESQUELS LA COLLECTIVITE A PRIS UN ENGAGEMENT FINANCIER Les documents financiers et comptables de ces organismes sont mis à la disposition du public à (1). Toute personne a le droit de demander communication à ses frais.
Nature de l’engagement (2) Nom de l’organisme Raison sociale de l’organisme Nature juridique de l’organisme Montant de l’engagement
Délégation de service public (3) (4)
Détention d’une part du capital
Garantie ou cautionnement d’un emprunt
Subventions supérieures à 75 000 € ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l’organisme
Autres
(1) Hôtel de la collectivité et autres lieux publics désignés par la collectivité.
(2) Indiquer la date de la décision (délibérations, contrats ou décisions de l’exécutif).
(3) Préciser la nature de la délégation (concession, affermage, régie intéressée…).
(4) Les délégations pour lesquels un engagement hors bilan est constaté font l’objet d’une reprise dans l’état relatif aux autres engagements donnés. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 137
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT B11.1
LISTE DES ORGANISMES DE REGROUPEMENT AUXQUELS ADHERE LA COLLECTIVITE
DESIGNATION DES ORGANISMES Date d’adhésion Mode de participation (1) Montant du financement
Syndicats mixtes (article L. 5721-2 du CGCT)
EPCI
Autres organismes de regroupement
(1) Indiquer si le financement est fait par TPZ, TPU, TPU + fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 138
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES B11.2
LISTE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS CREES
Catégorie d’établissement (1) Intitulé / objet de l’établissement Date de création Date de délibération
Nature de l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Il s’agit de recenser les établissements publics créés par la collectivité pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence.
Pour rappel, la collectivité a l'obligation de constituer une régie si le service concerné est de nature industrielle et commerciale (cf. article L. 1412-1 du CGCT) ou la faculté de constituer une régie si le service concerné est de nature administrative et n'est pas de ceux qui, par leur nature
ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité elle-même (cf. article L. 1412-2 du CGCT).
Les régies ainsi créées peuvent, au choix de la collectivité, être dotées :
- soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière ;
- soit de la seule autonomie financière.
Cependant, il convient de préciser que seules les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont dénommées établissement public et doivent être recensées dans cet état. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 139
IV – ANNEXES IV ANNEXES PATRIMONIALES – LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE B11.3
LISTE DES SERVICES INDIVIDUALISES DANS UN BUDGET ANNEXE Catégorie de services (1) Intitulé / objet du service Date de création
Date de
délibération
N° SIRET Nature de
l’activité
(SPIC/SPA)
TVA
(oui / non)
(1) Exemples de catégories : régie à seule autonomie financière, opérations d’aménagement, service social et médico-social. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 140
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE C1.1
DISPONIBILITE DE RESSOURCES PROPRES PROVENANT DES EXERCICES ANTERIEURS
Solde de la section d'investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire, budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Solde d’exécution 001 (A)
montant négatif si déficit (D001)
montant positif si excédent (R001)
-3 057 383,45 0,00 0,00 -3 057 383,45
Solde des RAR (B)
montant négatif si déficit
montant positif si excédent
-3 150 224,75 0,00 0,00 -3 150 224,75
Solde de la section investissement de l'exercice N-1
(Solde I = A + B)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-6 207 608,20 0,00 0,00 -6 207 608,20
Disponibilité des ressources propres provenant des exercices antérieurs après financement de la section investissement de l'exercice N-1 (1)
Pour mémoire,
budget précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Affectation au 1068 (C) 6 207 608,20 0,00 0,00 6 207 608,20
Solde de la section investissement de l'exercice N-1 (Solde I)
Solde positif : excédent de financement
Solde négatif : besoin de financement
-6 207 608,20 0,00 0,00 -6 207 608,20
Disponibilité de ressources propres des exercices antérieurs
(Solde II = C + Solde I)
Solde positif : ressources disponibles pour la couverture de l'annuité Solde négatif : absence de ressources propres provenant des
exercices antérieurs pour la couverture de l'annuité
0,00 0,00 0,00 0,00
COUVERTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE PAR LES RESSOURCES PROPRES - PETIT EQUILIBRE
Pour mémoire,
budget
précédent
(BP+BS+DM)
Propositions
nouvelles
Vote Total (2)
Dépenses de l'exercice à couvrir par des ressources propres (D)(3) 3 484 000,00 0,00 0,00 3 484 000,00
Ressources propres externes et internes de l'exercice (E)(3) 10 425 062,71 0,00 0,00 10 425 062,71
Couverture de l'annuité de la dette (Solde III = E - D)
Solde positif : annuité de la dette couverte
Solde négatif : annuité de la dette non couverte par les ressources de l’exercice, vérifier la couverture par les éventuelles ressources disponibles des exercices antérieurs (cf. solde II)
6 941 062,71 0,00 0,00 6 941 062,71
(1) Eléments à compléter uniquement s'il y a eu reprise des résultats, anticipée ou classique, lors de cette séance ou lors d'une séance précédente.
(2) Cumul des crédits de l’exercice votés ou reportés
(3) Seuls les crédits de l'exercice sont pris en compte donc hors RAR. Le détail est présenté aux états suivants : "Equilibre budgétaire - Dépenses" et "Equilibre budgétaire - Recette" VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 141
IV – ANNEXES IV
ANNEXES BUDGETAIRES
EQUILIBRE BUDGETAIRE – DEPENSES C1.2
DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES
Art.
(1) Libellé (1)
Budget de l’exercice
(hors RAR)
(BP + BS + DM)
Propositions
nouvelles Vote (2)
DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES
RESSOURCES PROPRES = A + B I 3 484 000,00 0,00 II 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (A) 3 464 000,00 0,00 0,00
1631 Emprunts obligataires 0,00 0,00 0,00 1641 Emprunts en euros 3 464 000,00 0,00 0,00 1643 Emprunts en devises 0,00 0,00 0,00 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 0,00 0,00 0,00 1671 Avances consolidées du Trésor 0,00 0,00 0,00 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 0,00 0,00 0,00 1678 Autres emprunts et dettes 0,00 0,00 0,00 1681 Autres emprunts 0,00 0,00 0,00 1682 Bons à moyen terme négociables 0,00 0,00 0,00 1687 Autres dettes 0,00 0,00 0,00
Dépenses et transferts à déduire des ressources propres
(B)
20 000,00 0,00 0,00
10… Reprise de dotations, fonds divers et réserves
10… Reversement de dotations, fonds divers et réserves
10226 Taxe d'aménagement 0,00 0,00 0,00
139 Subv. invest. transférées cpte résultat 20 000,00 0,00 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes.
(2) Crédits de l’exercice votés lors de la séance. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 142
IV – ANNEXES IV AUTRES ELEMENTS D’INFORMATION – LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE D1
LISTE DES SERVICES ASSUJETTIS A LA TVA ET NON ERIGES EN BUDGET ANNEXE Catégorie de services Intitulé / objet du service Date de création Date de délibération Nature de l’activité (SPIC/SPA) VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 143
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION DE FONCTIONNEMENT
D5.1
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 144
IV – ANNEXES IV
ELEMENTS DU BILAN
ETAT DE VENTILATION DES DEPENSES ET RECETTES DES SERVICES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT – SECTION D’INVESTISSEMENT
D5.2
Cet état ne contient pas d'information. VILLE DE CARPENTRAS - VILLE DE CARPENTRAS - DM - 2024
Page 145
V – ARRETE ET SIGNATURES V
ARRETE ET SIGNATURES A
Nombre de membres en exercice : 0
Nombre de membres présents : 0
Nombre de suffrages exprimés : 0
VOTES :
Pour : 0
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de convocation :
Présenté par (1),
A , le
Délibéré par l’assemblée (2), réunie en session
A , le
Les membres de l’assemblée délibérante (2),(3).
.
Serge ANDRIEU
Certifié exécutoire par (1), compte tenu de la transmission en préfecture, le , et de la publication le
A , le
(1) Indiquer « la présidente » ou « le président ».
(2) Indiquer la nature de l’assemblée délibérante : du conseil régional de …, de la Collectivité territoriale unique de …, de la métropole de …, du Conseil syndical de …
(3) L’ajout des signataires est désormais facultatif. P a g e 1 | 21
CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative à l’itinéraire Mazan - Carpentras inscrit au programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 »
ENTRE
- La COMMUNE DE CARPENTRAS, représentée par son Maire en exercice Monsieur Serge Andrieu
habilité par délibération du conseil municipal en date du 09 juillet 2024
- La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN (CoVe) représentée par sa
Présidente Madame Jacqueline BOUYAC habilitée par délibération du conseil de communauté en
date du 03 avril 2024
Vu le Schéma Directeur Cyclable intercommunal validé par délibération du conseil de communauté
n°60-22 du 04 avril 2022 ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°182-23 du 18 décembre 2023 approuvant le contrat
avec la Région Sud Provence Côte d’Azur « Nos Territoires d’Abord » ;
Vu la délibération du conseil de communauté n°122-23 du 26 juin 2023 approuvant la convention
quadripartite pour la réalisation d’aménagements cyclables sur l’itinéraire 19b entre les communes de
Carpentras et Mazan afin de favoriser la pratique du vélo ;
Vu la délibération du conseil de communauté N°17-16 du 08 février 2016 et la délibération n°67-2020
du 21 juillet 2020 qui autorise la présidente à approuver la convention constitutive d’un groupement
de commandes pour les fournitures, services et travaux permettant la réalisation de l’itinéraire vélo
19B reliant Carpentras a Mazan.
Considérant que la CoVe et la commune de Carpentras s’engagent conjointement dans la réalisation
du projet d’itinéraire Mazan-Carpentras, pour la portion dite intercommunale comme pour son
prolongement communal jusqu’au tour de ville ;
Considérant que les financements sont étroitement imbriqués, et qu’en tout état de cause, la CoVe a
porté le présent itinéraire dans sa globalité, autant dans la convention financière avec l’Etat pour
assurer des financements au projet, que dans le contrat signé avec la Région Sud Provence Côte d’Azur
« Nos Territoires d’Abord ».
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe), en tant qu'autorité organisatrice
de la mobilité (AOM), a approuvé en avril 2022 son schéma directeur cyclable (SDC) intercommunal.
Ce document stratégique identifie les itinéraires prioritaires (dits de « niveau intercommunal ») pour
favoriser la pratique cyclable utilitaire et sécurisée en garantissant la desserte des principaux pôles P a g e 2 | 21
générateurs de déplacements, contribuant ainsi à promouvoir un report modal significatif. Ces
itinéraires relient deux communes, soit directement, soit indirectement, via la Via Venaissia par
exemple.
En complément de ces portions intercommunales, chaque commune peut souhaiter les prolonger avec
des aménagements communaux cohérents jusqu’à certains points de son territoire. On parlera alors
des « portions communales ».
Afin de permettre la concrétisation de tous ces aménagements de manière cohérente et coordonnée
dans le temps, la CoVe se mobilise pleinement à accompagner la réalisation des itinéraires, de niveaux
intercommunaux comme communaux avec des engagements adaptés pour chaque type de travaux.
En effet, ces portions communales contribuent à assurer la cohérence et la continuité des liaisons
intercommunales. Dans cette perspective, la CoVe s’engage à accompagner les communes maîtresses
d’ouvrage du territoire en tant que coordinateur du projet, mais également en s’impliquant activement
dans la recherche et l’obtention de financements complémentaires.
Ainsi, comme elle s’y était engagée, la CoVe a fait le nécessaire pour mobiliser des financements des
différents partenaires. Il en ressort, à ce stade d’avancement, deux programmes majeurs qui viendront
financer les projets prioritaires :
- Dans le cadre des discussions avec la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour le nouveau
contrat « Nos Territoires d’Abord », adopté par délibérations du conseil régional et de la CoVe
en octobre et décembre 2023, c’est une enveloppe de 1,2M€ en faveur de la mise en œuvre
du schéma directeur des pistes cyclables sur tout le territoire intercommunal, complétée par
une enveloppe de subvention spécifique de 900 000€ pour la ville de Carpentras dont une
partie pour financer les mobilités actives1 dans le cadre du projet de requalification de
l’Avenue du Mont Ventoux.
- Après le dépôt de la candidature du territoire en septembre 2023, la CoVe a également été
lauréate de l’appel à programmes « Territoires Cyclables » lancé par l’État, lui octroyant ainsi
une subvention de 2 715 333€ pour la mise en œuvre du premier programme d’aménagements
cyclables utilitaires dans le territoire, sous l’intitulé « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 ».
Enfin, la CoVe poursuit son appui concret en co-finançant 50% du reste à charge HT des travaux,
après subventions, des itinéraires structurants d’intérêt intercommunal, comme défini à l’article
2, à travers un fond de concours.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans ce contexte, et au vu de l’exercice de la compétence voirie qui demeure communale, tout comme
la maitrise d’ouvrage des différents travaux, il y a donc lieu de prévoir les conditions financières et
pratiques de co-financement entre la CoVe et la commune de Carpentras maitre d’ouvrage.
La présente convention vise à définir les engagements réciproques de chaque partie prenante, les
conditions d’obtention, les critères d’éligibilité et les montants correspondants, ainsi que les modalités
1 Cette subvention est inscrite au contrat NTDA sous le chapitre des mobilités douces. Le montant peut éventuellement, après un
accord entre la ville de Carpentras et la Région, financer d'autres parties du projet. P a g e 3 | 21
de versement et de répartition des différents financements disponibles, dans le cadre de la réalisation
de l’aménagement cyclable utilitaire Mazan - Carpentras, inscrit dans le programme « La CoVe à Vélo
2024 – 2029 ». Ces financements comprennent :
1. L'aide financière de l'État accordée dans le cadre de l'Appel à Programmes "Territoires
Cyclables" de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports (AFIT).
2. La subvention octroyée par la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre du programme
"Nos Territoires d'Abord".
3. Le fonds de concours alloué par la CoVe pour la réalisation du Schéma Directeur Cyclable (SDC).
Cette convention précise les responsabilités de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin (CoVe) ainsi que de la commune de Carpentras. Elle constitue un cadre qui facilitera la
coordination efficace des actions et garantira un suivi financier, en conformité avec les critères et les
échéances convenus par les différents programmes de financement.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF GÉNÉRAL DU PROGRAMME « La CoVe à vélo 2024 – 2029 »
Le programme « La CoVe à Vélo 2024-2029 » ne correspond pas à la totalité des itinéraires inscrits au
schéma directeur intercommunal car il cible des itinéraires prioritaires du fait des pôles générateurs
et de la population desservie. A cela s’ajoute la prise en compte des volontés communales exprimées,
les engagements pris pour la réalisation des travaux dans une échéance compatible avec les
financements obtenus. C’est donc aussi le pragmatisme qui a prévalu.
Les itinéraires inscrits au Programme ont pour objectif de promouvoir la pratique du vélo à l’échelle
intercommunale, en mettant l'accent sur les usagers utilitaires, notamment dans le cadre des
déplacements domicile-travail et domicile-études. L'objectif global est de relier la ville de Carpentras,
pôle structurant du territoire, aux communes voisines qui présentent une opportunité majeure en
termes de report modal y compris en dépassant les frontières administratives de l’intercommunalité.
Lors de la candidature déposée le 15 septembre 2023, 8 itinéraires avaient été proposés dans le
programme. Depuis lors, les études de faisabilités et/ou de maitrise d’œuvre ont permis d’affiner les
enveloppes de travaux nécessaires, conduisant à une augmentation des montants. A l’inverse, d’autres
itinéraires n’ont pas été suffisamment étudiés plus dans le détail. Aussi, après échanges entre la CoVe
et les communes partenaires, il a été convenu de donner la priorité à la réalisation de 6 itinéraires qui
devront être opérationnels avant la fin de l’année 2029 (sont donc finalement exclus l’itinéraire
Carpentras <>Saint Didier et l’itinéraire Tour de Ville de Carpentras).
1. Itinéraire Mazan <> Carpentras
2. Itinéraire cyclable dans la requalification de l’Avenue du Mont Ventoux
3. Itinéraire Monteux <> Carpentras
4. Itinéraire Via Venaissia <> Marché Gare P a g e 4 | 21
5. Itinéraire Marché Gare <> Bellecour
6. Itinéraire Caromb <> Carpentras
Dans les itinéraires mentionnés, nous distinguons entre les itinéraires intercommunaux et
communaux, qui se différencient par leur coordinateur de projet et les maîtres d’ouvrage impliqués.
En fonction de leur lien avec le territoire de la CoVe et les aménagements cyclables, chaque maître
d’ouvrage est éligible aux différentes subventions disponibles, comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
BENEFICIAIRES DES SUBVENTIONS
Itinéraire Coordinateur du projet Maitrise d’ouvrage
ETAT
33% des dépenses
subventionnables
REGION
20% des dépenses
subventionnables
COVE
50% reste à
charge travaux
Itinéraire Mazan –
Carpentras (de
l'intersection du chemin
de Picuey avec le chemin
de Banay jusqu'au
rondpoint du Maquis à
Carpentras inclus)
CoVe
Carpentras et
Mazan
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Itinéraire cyclable dans
la requalification de
l’Avenue du Mont
Ventoux
Ville de
Carpentras Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
900 000€2 NON ELEGIBLE
Itinéraire Monteux –
Carpentras (de
l’intersection Boulevard
Victor Hugo avec la
Route de Carpentras
jusqu’au rondpoint de l
’Amitié à Carpentras)
CoVe
Carpentras (La
Communauté de
Communes des
Sorgues du
Comtat est
maître d’ouvrage
sur son
territoire)
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage. Le
Département
et la CASC ne
sont pas
éligibles
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage. Le
Département
et la CASC ne
sont pas
éligibles
Itinéraire Monteux -
Carpentras (de
l’intersection Tour de
Ville avec l’avenue
Pétrarque jusqu’au
Ville de
Carpentras Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
2 Cette enveloppe de subvention est inscrite au contrat NTDA sous le chapitre des mobilités douces. Elle est donc destinée au
financement de l’ensemble du programme et pas uniquement aux aménagements cyclables P a g e 5 | 21
rondpoint de l’Amitié à
Carpentras inclus)
Itinéraire Via Venaissia –
Marché Gare CoVe CoVe
La CoVe en
tant que
maître
d’ouvrage
La CoVe en
tant que
maître
d’ouvrage
NON ELEGIBLE
Itinéraire Marché Gare -
Bellecour
Ville de
Carpentras
Ville de
Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Itinéraire Caromb –
Carpentras (jusqu’au
rondpoint du Maquis)
CoVe
Carpentras et
Caromb
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF GÉNÉRAL DE L’ITINERAIRE CYCLABLE MAZAN - CARPENTRAS
3.1 Caractéristiques générales
L'itinéraire cyclable projeté se déploie au sud-est de la CoVe, reliant les communes de Mazan et de
Carpentras. S'étirant sur environ 4,8 km, il relie le rond-point des Maquis du Ventoux à Carpentras au
chemin Picuey à Mazan. Ce projet intercommunal permettra de relier les futurs itinéraires
communaux, offrant ainsi une liaison directe entre le centre-bourg de Mazan et le cœur de ville de
Carpentras, où se concentrent les principaux services du territoire. Avec une distance idéale d’environ
6 km pour les déplacements à vélo, les usagers pourront parcourir d'un centre-ville à l'autre en
seulement 20 minutes.
Compte tenu des comptages de trafic motorisé réalisés lors de l'étude de faisabilité ainsi que des
caractéristiques des voies, l'aménagement de zones de circulation apaisée a été retenu pour les
chemins d’Embanay, de Banay, l’ancien chemin de Mazan, la rue des Capucins et l’allée des Pins. En
revanche, des voies en site propre seront aménagées le long de la route départementale, très
fréquentée par les véhicules motorisés. Au total, plus de 4 000 mètres linéaires seront transformés en P a g e 6 | 21
voies apaisées et 250 mètres linéaires en voies réservées, notamment une piste cyclable
bidirectionnelle.
3.2 Description de l’organisation de la maitrise d’ouvrage
L’itinéraire concerné emprunte différentes voies gérées par différentes collectivités :
Gestionnaire de voirie Nom de la voie mètres linéaires
Piste cyclable
bidirectionnelle ou
voie verte
Voie à accès
restreint,
vitesse 30
km/h ou
moins
Commune de Mazan Chemin du Banay 1460 x
Chemin d'Embanay 2240 x
RD 942 / Route de Mazan 50 x
Anc. Chemin de Mazan 510 x
Rue de Capucins 290 x
Allée de Pins 24 x
Rond point des Maquis du Ventoux 110 x
Département RD942 200 x
TOTAL ML 4884 250 4634
Commune de
Carpentras P a g e 7 | 21
Conformément à la convention quadripartite établie pour la réalisation d'aménagements cyclables sur
l'itinéraire 19b entre les communes de Carpentras et Mazan et délibérée en juin 2023, chaque
partenaire assume des responsabilités définies. Un tableau synthétique des responsabilités de chaque
maître d’ouvrage est présenté ci-dessous et rappelle ainsi ce qui a été convenu pour l’organisation des
travaux. Pour les communes de Mazan et de Carpentras, la prise en charge des travaux est effectuée
directement par la commune dans un premier temps, avant de recevoir les financements convenus
dans la présente convention. Chaque maître d’ouvrage doit inclure l'intégralité des dépenses des
travaux dans son programme pluriannuel d’investissement, comme décrit dans le point 3.3.
3.3 Délais prévisionnels de réalisation
Giratoire
Maquis de
Ventoux
Allée des
Pins
Rue de
Capucins
Ancien
chemin
de Mazan
Giratoire
RD942
Point de Jonction :
Limite panneau d'agglomération RD942
Point de Jonction :
Carrefour chemin
d'embanay avec D942
Chemin d'Embanay Point de jonction : Limite communale Chemin du Banay
Territoire
Commune Mazan
Conception (MOE) - jusqu'à l'ACT
Maîtrise d'ouvrage - suivi des travaux Département de Vaucluse Département de Vaucluse Carpentras (AMO CoVe) Mazan
Prise en charge travaux* : La structure n'est pas touché Département de Vaucluse Carpentras Mazan
Généralités
(Chantier et plan de récolement) x x x x x x x
Travaux préparatoires (dépose d'existants,
travaux de reconnaissance des réseaux
existants)
x x x x x x x
Terrassements généraux, voirie et revêtement x x x x x x x
Travaux eaux pluviales x
Mobilier urbain (ralentisseurs, lise bois, muret de
soutènement…) x x x x x x x
Basse tension et Telecom x
Prise en charge signalisation :
Généralités
(Chantier et plan de récolement) x x x x x x x x x x x
Signalisation verticale et horizontale x x x x x x x x x x x
Prise en charge contrôle de qualité externe
Gestion
Chaque maître
d'ouvrage est
responsable de
l'entretien de la voie
partagée jusqu'à la
limite de sa commune.
Mazan
Point
d'arrivé/départ :
Intersection
Chemin du Banay
avec Chemin de
Picuey
Point
d'arrivé /départ :
Giratoire Maquis
de Ventoux
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe)
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe)
Carpentras
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe)
Carpentras
Carpentras
Les différents maîtres
d'ouvrage suivent et
prennent en charge les
travaux jusqu'à leur
limite communale.
Communauté d'Agglomération Ventoux Comtat Venaissin
Carpentras (AMO CoVe)
Les différents maîtres d'ouvrage
suivent et prennent en charge
les travaux jusqu'à la limite
d'agglomération, avec
Carpentras responsable à
l'intérieur de l'agglomération et
le Département à l'extérieur.
Le Département
supervise et assume
la responsabilité des
travaux de
restructuration du
carrefour ainsi que de
la mise en place de la
piste bidirectionnelle
menant au chemin
d'Embanay.
Carpentras (AMO
CoVe) est chargé de
coordonner et de
suivre les travaux
d'aménagement de
type voie
partagée/zone de
circulation apaisée
dans le chemin
d'Embanay.
La CoVe est
responsable de la
mise en place de la
signalisation
nécessaire pour
assurer la sécurité du
raccordement entre
l'aménagement de
type voie partagée et
la piste cyclable
bidirectionnelle P a g e 8 | 21
Il est précisé que le délai prévisionnel de démarrage des travaux de l’itinéraire Mazan - Carpentras est
estimé, à ce jour, au plus tard à la fin de l'année 2024. Afin de programmer au mieux les dépenses à
prévoir dans son programme pluriannuel d’investissement, la commune de Carpentras confirme cette
échéance et s’engage à prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires. Cette échéance reste
prévisionnelle et pourra être ajustée au mieux entre les partenaires pour tenir compte des
investissements de la commune.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET CONDITIONS DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE
FINANCEMENT DISPONIBLES POUR LA RÉALISATION DES ITINÉRAIRES INSCRITS AU PROGRAMME
Ci-dessous sont décrites, les conditions des trois dispositifs de financement disponibles pour la
réalisation des aménagements cyclables inscrits au Programme « La CoVe à Vélo 2024-2029 ». Les
conditions et types de financement alloués sont propres à chaque portion de projet d'aménagement,
en relation avec leur type d'intérêt communal ou intercommunal, leur coordinateur de projet (voir
tableau à l'article 2) et le type de partenaire, qu'il soit situé dans le territoire ou en dehors du territoire
de la CoVe (par exemple, la CASC). Les subventions disponibles ainsi que les conditions spécifiques
liées à l’itinéraire en question sont mentionnées aux articles 1 et 5.
4.1 Dispositions financières et conditions du programme « Territoires Cyclables » de l’agence de
financement des infrastructures de transports (AFIT)
La convention financière « Territoires cyclables » d’attribution de la subvention de l’Etat est en cours
de rédaction à la date de la présente convention. Elle interviendra avant la fin 2024 et sera notifiée à
chacune des communes concernées dès qu’elle sera exécutoire.
Afin de présenter le cadre imposé par cette convention, ci-dessous, nous présentons des extraits du
projet de convention proposé par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement. P a g e 9 | 21
Les dépenses éligibles
En tant que porteur du Programme, la CoVe s’engage à être en mesure de recevoir et de reverser aux
maîtres d’ouvrage partenaires les subventions de l’État, à condition que les justificatifs prévus aux
articles 6 et 7 de la présente convention soient mis à disposition à la CoVe par chaque maître
d’ouvrage. Conformément à la convention signée avec l’État dans le cadre de l’appel à programmes «
Territoires Cyclables », seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements du schéma
directeur cyclable, ainsi que les dépenses externes d’études et de maîtrise d’ouvrage, pourront
bénéficier de la subvention. Les dépenses éligibles sont mentionnées à l’article 5.1. Il est à noter que
les investissements en infrastructure doivent être dirigés vers la création d’aménagements en site
propre et/ou de zones de circulation apaisée, tout en respectant les recommandations techniques du
CEREMA, sauf dérogation ponctuelle justifiée et confirmée par le contrôle de qualité externe3 (voir
extrait de la convention ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Les dépenses pouvant donner lieu à subvention sont exprimées en euros courants hors taxes et
constituée de toutes les dépenses d’investissement liées au schéma directeur d’aménagements
cyclables (pistes cyclables et voies vertes), ouvrages d’art (vélo ou piétons), zones de circulations
apaisées (signalisation horizontale, verticale, aménagements de réduction de vitesse), dès lors que
ces aménagements respectent les recommandations techniques du Cerema, hors dérogation
ponctuelle justifiée et confirmée par le contrôle qualité externe (voir article XX). Dans le cas de
création ou réfection de chaussée ou d’ouvrage d’art, seule la part nécessaire aux aménagements
cyclables ou piétons est éligible4.
Les frais d’études et de maîtrises d’ouvrages sont également subventionnables si ce sont des
dépenses externes (frais de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, études, acquisitions foncières,
communication, contrôle qualité externe…) et si l’acte juridique passé pour son exécution est
postérieur à la date de dépôt du dossier, soit le 15/09/2023.
Les conditions à respecter
- Contrôle de qualité externe : conditions et prise en charge de la mission
Conformément aux conditions soulignées dans la convention signée avec l’État dans le cadre de l’appel
à programmes « Territoires Cyclables », un contrôle de qualité externe doit être réalisé lors de la phase
de conception et de la phase travaux de chaque itinéraire cyclable subventionné (voir extrait de la
convention ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Le Porteur de programme s’engage à recourir à une prestation de contrôle qualité externe chargé de
vérifier la conformité des études et travaux de chaque itinéraire cyclable du Programme
3 Les critères de la mission de contrôle de qualité externe sont décrits dans la section "Les conditions à respecter" de ce sous-
article. 4
La réfection d'une chaussée pourra être subventionnable si elle transforme une voie qui n'était pas conforme aux recommandations du CEREMA pour les vélos en une voie conforme à ces recommandations P a g e 10 | 21
conformément aux recommandations techniques du Cerema précisées en annexe 3 du cahier des
charges de l’appel à territoires cyclables.
Le Porteur de programme exige du contrôle qualité externe qu’il produise un avis technique pour
chacune des deux phases de contrôle d’un itinéraire (en phase étude et en phase travaux). Cet avis
technique met en évidence des réserves et points d’amélioration. Il intègre notamment l’examen des
demandes ponctuelles de dérogation du maître d’ouvrage aux recommandations techniques du
Cerema.
Les réserves sont des remarques que le maître d’ouvrage doit s’engager à prendre en compte pour
respecter les recommandations techniques. Les points d’amélioration sont des remarques dont la
prise en compte par le maître d’ouvrage permettrait d’améliorer le projet.
La CoVe s’engage à superviser et prendre en charge la mission de contrôle de qualité requise dans le
cadre des itinéraires intercommunaux ainsi que des itinéraires communaux permettant leur
continuité. Les missions de contrôle de qualité externe effectuées pour les itinéraires destinés
principalement à un fonctionnement communal, notamment pour l’itinéraire dans la requalification
de l’avenue du Mont Ventoux, seront prises en charge par la commune. Afin d'assurer le bon
déroulement de cette mission, le coordinateur du projet doit s’assurer avec leur maître d’œuvre de
transmettre à la CoVe les documents signalés dans la note de contrôle de qualité externe établie par
l’État (ANNEXE 2). Dans le cas où la nature de l’aménagement ne permet pas la mise à disposition d’un
de ces documents, le maître d’œuvre doit le justifier par écrit.
Eu égard à l’importance de ce point dans l’obtention de la subvention, la commune s’engage à associer
les services de la CoVe et à transmettre l’avis du contrôle de qualité ainsi qu'une lettre d’engagement
à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle de qualité externe (ANNEXE 1). Le versement
des fonds et du solde est conditionné à la transmission de l’ensemble des avis du contrôle qualité
externe et des suites données par les maîtres d’ouvrage. Ainsi, ces documents devront être fournis à
la CoVe lors des demandes de versement conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de la
présente convention.
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029
» devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs (voir extrait de la convention avec
l’Etat ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Le Porteur de programme doit mentionner la participation de l’État et en faire état sur l’ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement. Les dossiers d’études, les documents et supports de
communication mentionneront de manière explicite les logos des co-financeurs. Le logo de l’État doit
être affiché en annonce des travaux. P a g e 11 | 21
Le Porteur de programme s’engage par ailleurs à informer les services de l’État, cités à l’article 4.3, de
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au Programme. Les
modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire
l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires financiers du Programme.
Le Porteur de programme s’engage à mettre en place une communication mettant en avant le
caractère démonstrateur du territoire cyclable (par exemple : capsule vidéo, article, photoreportage,
témoignages…). Ces outils de communication seront mis à disposition de l’État, de ses opérateurs et
des associations nationales de promotion du vélo, qui pourront en assurer la diffusion.
Le Porteur de programme s’engage à répondre aux sollicitations des services de l’État, de collectivités
locales, de la presse pour présenter le Programme, participer à des retours d’expérience ou organiser
des visites.
- Dépense subventionnable minimale
Une subvention non actualisable de l’État de 2 715 333€ est accordée à la CoVe pour financer le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 », soit un taux de 33% des dépenses subventionnables
connues à ce jour, hors taxes.
Toutefois, cela suppose qu’au global, sur l’ensemble des projets proposés dans le Programme, la CoVe
et les différents partenaires réalisent sur la durée de la convention avec l’État une dépense
subventionnable minimale de 2 fois la subvention, soit de 5 430 666€ HT. À défaut de quoi, le montant
plafond de la subvention est revu à la baisse d’une somme égale à la différence entre cette dépense
minimale et la dépense subventionnable effectivement réalisée.
EXTRAIT DU CDC DE l’APPEL A PROGRAMMES « TERRITOIRES CYCLABLES 2023 » :
Illustration : Un EPCI en métropole de 40 000 habitants s'engage à réaliser 4M€ d'investissement sur
5 ans (soit 20 €/an/hab). La subvention au titre de l’appel à programmes s’élève à 50% de cet
investissement dans la limite de 2M€ dans la mesure où l’EPCI et ses cofinanceurs prennent
effectivement en charge les 2M€ d'investissement restants (par exemple 1M€ EPCI + 1M€ Région).
Les factures sont alors remboursées à hauteur de 50%. Si l'investissement dépasse les 4M€, la
subvention au titre de l’appel à programmes est plafonnée à 2M€. Si l'investissement est réduit à
3M€, la subvention se limite à 1M€. L'éventuel trop-perçu est remboursé. Si, dans le cas extrême où
l'investissement se révèlerait au finale inférieur à 2M€, la participation de l’État serait alors nulle.
Pour information, les dépenses subventionnables totales du programme sont estimées à ce jour à 8
227 434,47€ HT.
La durée du programme : Calendrier des dépenses éligibles
Sauf dérogation explicitement accordée par l’État, le Programme doit être mis en service avant le 31
décembre 2029. Les dépenses subventionnables doivent être engagées postérieurement à la date de P a g e 12 | 21
dépôt du dossier, soit le 15 septembre 2023, et avant le 30 Septembre 2029, laissant le temps suffisant
pour la demande de versement du solde que la CoVe demandera directement à l’État. Un planning
prévisionnel des différentes phases et la date prévue de mise en service de chaque itinéraire inscrit au
programme est en Annexe 3.
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
En l’absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l’Article 4, dans les 12
mois suivants la date réelle d’achèvement du Programme, l’État se réserve également le droit de ne
procéder à aucun paiement au profit du Porteur de programme.
4.2 Dispositions financières et conditions du contrat « Nos Territoires d’Abord » de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur
Les dépenses éligibles
Seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements des itinéraires inscrits dans le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 » pourront bénéficier de la subvention5. Les dépenses
éligibles sont mentionnées à l’article 5.1.
Les conditions à respecter
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029
» devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs.
- Demande de subvention
Le dispositif de financement « Nos Territoires d’Abord » est un accord cadre de contractualisation et
de répartition thématique d’une enveloppe de subventionnement réservée à un territoire pour 5 ans.
Sur cette base et dans la limite du « droit de tirage », les maîtres d’ouvrages concernés déposent leurs
demandes de subventions en s’y référant. Chaque commune du territoire de la CoVe devra déposer
une demande de subvention auprès de la région conformément à l’article 7.2 de cette convention.
Calendrier demande de subvention
La demande de subvention auprès de la région doit être effectuée au plus tard le 13 mars 2029 à
minuit.
4.3 Dispositions financières et conditions du fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du
Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
Les dépenses éligibles
5 La somme de financement de 900 000 euros allouée directement à la Commune de Carpentras pour le projet spécifique de
requalification de l’avenue du Mont Ventoux, le financement de la Région porte sur la totalité du programme P a g e 13 | 21
Seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements des itinéraires inscrits dans le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 » pourront bénéficier de la subvention. Les dépenses
éligibles sont mentionnées à l’article 5.1.
Calcul de la subvention attribuée
L’attribution des fonds de concours de la CoVe pour la réalisation des itinéraires inscrits au SDC,
couvrant 50% du reste à charge autofinancé par les communes du territoire, sera plafonnée en
fonction des dépenses des travaux définis dans la phase PRO. Dans l'hypothèse où, au cours de la phase
de travaux, le montant des dépenses réellement autofinancées serait inférieur à celui mentionné à
l'article 5.3, la subvention attribuée serait recalculée, pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses
autofinancées par la commune.
Les conditions à respecter
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 –
2029 » devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs.
- Demande de financement
Le Fond de concours de la CoVe pour le financement du Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
sera sollicité par les communes du territoire auprès de la CoVe, sous réserve que les justificatifs requis
aux articles 6 et 7 de la présente convention soient fournis à la CoVe par chaque maître d’ouvrage.
ARTICLE 5 : LE FINANCEMENT DE L’ITINERAIRE CYCLABLE MAZAN - CARPENTRAS ET LES
SUBVENTIONS DISPONIBLES
Sur le présent itinéraire, les dépenses éligibles sont donc les suivantes :
5.1 Pour la commune en tant que maitre d’ouvrage
- Investissements liés aux travaux d'aménagement cyclable en site propre : un linéaire
d’environ 50,00 m de piste cyclable bidirectionnelle le long de la RD 942 (depuis l'entrée en
agglomération jusqu'à l'ancien chemin de Mazan).
- Investissements liés au traitement des intersections et des points noirs le long de l'itinéraire
cyclable : aménagement pour l'arrivée au giratoire des Maquis du Ventoux afin d'assurer la
continuité et la cohérence avec la requalification de l'avenue du Mont Ventoux, reprise des
géométries au giratoire RD942 (giratoire au niveau du Super U) pour sécuriser le débouché
de la zone de circulation apaisée de l'ancien chemin de Mazan, Aménagement à l'extrémité
de l'Allée des Pins afin de faciliter l'insertion des cyclistes au giratoire des Maquis du
Ventoux.
- Investissements liés aux travaux de zones de circulation apaisée : un linéaire de 2 240,00 m
dans le chemin d’Embanay, un linéaire de 510,00 m dans l’ancien chemin de Mazan, un
linéaire de 290,00 m dans la route de Capucins, un linéaire de 24,00 m dans l’allée des Pins. P a g e 14 | 21
5.2 Pour la CoVe en tant que coordinateur du projet
La CoVe prend en charge intégralement les études de faisabilité et de conception jusqu’à l’Assistance
à la passation des Contrats de Travaux (ACT)6. Elle prend également en charge la signalisation
horizontale et verticale liée à l’aménagement cyclable. La subvention correspondante sera
directement allouée à la CoVe en tant que porteur du Programme.
Il est convenu que la CoVe assurera la supervision et prendra en charge la mission de contrôle de
qualité nécessaire pour recevoir cette subvention, notamment pour les itinéraires garantissant la
continuité des liaisons intercommunales. Le pourcentage subventionnable de 33% prévu à cet effet
sera également versé directement à la CoVe en tant que porteur du Programme.
5.3 Plan de financement prévisionnel (répartition des subventions)
Les subventions plafonnées sont calculées en fonction de l'état d'avancement actuel de l'itinéraire. À
ce jour, l'itinéraire en question se trouve dans la phase avant-projet. Les dépenses travaux totales pour
la commune de Carpentras dans le cadre de l'itinéraire Mazan - Carpentras sont estimées à
1 106 946,35 € HT :
Etat - AFIT - AAP territoires
cyclables (plafonnée)
365 329,92 euros 33% des dépenses
subventionnables HT
Région Provence Alpes Côte
d'Azur "nos territoires
d'abord" (plafonnée)
221 389,27 euros 20% des dépenses
subventionnables HT
CoVe fonds de concours pour
la réalisation du SDC
260 113,58 euros 23,5% des dépenses travaux
totales HT
RESTE A CHARGE COMMUNE
DE CARPENTRAS
260 113,58 euros 23,5% des dépenses travaux
totales HT
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'AAP « Territoires Cyclables » est plafonné à
365 329,92 €. En cas d'ajustement des dépenses, si le montant des dépenses subventionnables est
inférieur au montant mentionné, la subvention attribuée sera recalculée en fonction du montant
plafonné, pouvant atteindre jusqu'à 40% des dépenses subventionnables. La commune s'engage à
rembourser tout montant excédentaire dans le cas où la somme des versements déjà effectués
dépasse le plafond établi en montant ou en taux de subvention.
Afin d'assurer une répartition coordonnée, le montant de la subvention de la Région attribué à cet
itinéraire dans le cadre du programme « Nos territoires d’abord » est également plafonné à
221 389,27 € à ce jour.
6 Sauf dans le cas des itinéraires pour lesquels les études de conception sont déjà financées dans le cadre du programme
AVELO2, notamment l'avenue Jean Henri Fabre et la liaison entre le Marché Gare et Bellecour. P a g e 15 | 21
En ce qui concerne l’attribution des fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du SDC, couvrant
50% du reste à charge, elle sera ajustée et plafonnée en fonction des dépenses des travaux définis
dans la phase PRO. En cas d'ajustement des dépenses dans la phase travaux, dans l’hypothèse où le
coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, ou que le taux de subventionnement
excèderait celui du plan de financement prévisionnel, la participation financière de la CoVe sera revue
à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles hors taxe restant à la charge de
l’autofinancement communal. La subvention attribuée sera recalculée, pouvant atteindre jusqu'à 50
% des dépenses autofinancées par la commune.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET CONDITIONS SOUMIS AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Dans le cas des itinéraires où la CoVe n'est pas le coordinateur du projet, les maîtres d’ouvrage doivent
faciliter l'identification des dépenses subventionnables dans leur projet d’aménagement cyclable en
distinguant les investissements de signalisation et ceux directement liés aux aménagements cyclables
des autres dépenses. Une estimation financière détaillée et différenciée doit être partagée avec la
CoVe lors de la phase avant-projet définitif. Pendant la phase travaux, les factures doivent également
clairement distinguer les dépenses subventionnables de celles non subventionnables.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage s'engage à tenir informé les services de la CoVe des avancements du
projet conformément à l’article 9 de cette convention. Pour élaborer efficacement le rapport
d’exécution de projet visé à l’article 9, le maître d’ouvrage doit fournir les plans et documentations
pertinents conformément à l’annexe 4.
Si le maître d’ouvrage est responsable de la commande du contrôle de qualité, il doit fournir
l’ensemble des avis du contrôle de qualité externe réalisés lors des phases conception et travaux, ainsi
qu’un document écrit décrivant les suites données aux réserves par le maître d’ouvrage.
Le délai de versement
Dans le cadre de la subvention de l’appel à programmes "Territoires Cyclables", la CoVe s’engage à
reverser les sommes versées par l’État au plus vite dès réception et dans un délai maximal de 3 mois
aux maîtres d’ouvrage concernés7.
7 Les 3 mois débutent à partir de la date de versement par l’État. Le délai de versement de l’État ne peut pas être défini par la
CoVe.
TOTAL DEPENSES HT TOTAL DEPENSES SUBVENTIONNABLES HT
Travaux 1 106 946,35 € 1 106 946,35 €
TOTAL H.T. 1 106 946,35 € 1 106 946,35 €
T.V.A. 20% 221 389,27 € 221 389,27 €
TOTAL T.T.C. 1 328 335,62 € 1 328 335,62 € % depenses HT
SUBVENTION ETAT 365 329,92 € 33,0%
SUBVENTION REGION 221 389,27 € 20,0%
RESTE A CHARGE HT APRES SUBVENTIONS 520 227,16 €
SUBVENTION COVE (50% reste à charge HT) 260 113,58 € 23,5%
RESTE A CHARGE DEPENSES HT APRES SUBVENTION COVE 260 113,58 € 23,5%
TOTAL DEPENSES CARPENTRAS : ITINERAIRE MAZAN - CARPENTRAS P a g e 16 | 21
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT PAR DISPOSITIF DE FINANCEMENT
Dans le cas des financements reversés par la CoVe, notamment la subvention de l’État dans le cadre
de l’AAP « Territoires cyclables » et le fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du SDC, le
paiement est effectué par virement bancaire au nom du Trésor public de Monteux sur le compte dont
les références sont les suivantes :
IBAN FR11 3000 1001 69D8 4700 0000 022
N°BIC BDFEFRPPCCT
N°SIRET 218 400 315 00014
Afin de faciliter la coordination, la transmission des documents nécessaires et la gestion des flux
financiers, la domiciliation des services responsables du suivi administratif des deux parties concernées
dans cette convention est mentionnée dans le tableau ci-dessous :
7.1 Modalités de versement pour la subvention du programme « Territoires Cyclables » de l’agence de
financement des infrastructures de transports (AFIT)
Versement des fonds
La CoVe s'engage à effectuer le versement de chaque acompte dans un délai de 3 mois à compter de
la réception du paiement de l’État sur présentation du justificatif de service accompli transmis par la
commune. Le versement des acomptes sera fait à hauteur maximale de 80% de la subvention établie
à l’article 5.3 sur présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
La CoVe Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin Secretariat Service DAT 04.09.67.60.30 / secretariat- dat@lacove.fr
Maître d’ouvrage Commune de Carpentras
Pole travaux
development durable
(Stéphanie Briffa –
Directrice)
04.90.60.84.84 /
stephanie.briffa@carpentras.fr P a g e 17 | 21
production d’une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service administratif
responsable de suivi des factures de la CoVe, pouvant justifier de la dépense.
Les versements des fonds de la subvention allouée par l'État pour le projet d’itinéraire cyclable
Mazan-Carpentras sont apportés par la CoVe de la manière suivante :
• une avance de 20 %8 est versée sur simple demande accompagnée d’un document justificatif
attestant du commencement d’exécution du projet d’aménagement cyclable9 ;
• des acomptes sont versés dans un délai maximal de 3 mois après que l’Etat ait effectué le
versement sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur
présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d’une
copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant
justifier de la dépense ;
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
• l’objet de la facturation ;
• le nom de l’itinéraire comme cité à l’article 2 ;
• la date ;
• le montant de la subvention ;
• le numéro de l’acompte ;
• le taux d’avancement de l’itinéraire ;
• les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
• le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et du taux de
subvention mentionné à l’article 5.3).
• la certification de la dépense,
• un état récapitulatif des factures objets de l’acompte.
• l’avis du contrôle qualité externe
• l’engagement des maîtres d’ouvrage à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle
qualité externe
Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait
partie du projet d’aménagement cyclable Mazan - Carpentras.
Le versement des acomptes est conditionné à la transmission par le coordinateur du projet de l’avis
du contrôle qualité externe et par le maître d’ouvrage de la lettre d’engagement à prendre en
compte chacune des éventuelles réserves émises par l’avis de contrôle de qualité externe (ANNEXE
1).
8 Conformément au montant de la subvention établi à l'article 5.3
9 Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de
cette convention. Le cas échéant, le montant de l’avance accordée, indiqué devra être remboursé à l’État. P a g e 18 | 21
D’un commun accord avec la CoVe, la base de calcul de la dépense et le taux de subvention peuvent
être modifiés pour s’adapter à la réalité du projet d’itinéraire ou de zone de circulation effectivement
concerné par la demande d’acompte, sans que le montant et le taux ne puissent être supérieurs à ceux
mentionnés à l’article 5.3 de la présente convention.
Versement du solde
Le solde de la subvention sera versé, après service fait, dans un délai maximal de 3 mois après que
l’Etat ait effectué le versement sur présentation :
• du décompte général et définitif du projet de l’itinéraire cyclable ;
• d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le maître
d’ouvrage ;
• du certificat d’achèvement du projet d’aménagement cyclable et un certificat de conformité
des travaux ;
• du rapport d’exécution de l’itinéraire cyclable visé à l’article 9 ;
• de l’avis du contrôle qualité externe ;
Le versement du solde est conditionné à la transmission de l’ensemble des avis du contrôle qualité
externe par le coordinateur du projet et des suites données par le maître d’ouvrage.
Dans le cas où la dépense subventionnable est inférieure au montant mentionné à l’article 5.3, le
plafond de subvention est recalculé conformément au même article.
7.2 Modalités de versement pour la subvention de la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre
du programme « Nos Territoires d'Abord »
Dans le cas du programme « Nos Territoires d’Abord », chaque commune du territoire de la CoVe
devra déposer une demande de subvention auprès de la région pour le montant défini à l’article 5.3
de cette convention au plus tard le 13 mars 2029.
Concernant le cas particulier de la Commune d’Agglomération des Sorgues du Comtat, l’EPCI est en
charge de définir ses conditions et le montant réservé à la réalisation des aménagements cyclables
sur son territoire.
7.3 Modalités de versement pour le fonds de concours alloué par la CoVe pour la réalisation du
Schéma Directeur Cyclable (SDC).
Versement des fonds et de solde P a g e 19 | 21
Conformément à la règlementation, le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu’après
délibérations concordantes de la commune bénéficiaire et de la CoVe. Dans la limite des montants
prévus à l’article 5-3, la présente convention répond à cette exigence.10
Il interviendra en deux étapes et sur appel de fonds du bénéficiaire :
- Un premier versement de 50 % du fonds de concours sera versé sur la base du budget
prévisionnel validé et sur production d’une pièce administrative justifiant du commencement
de l’opération ;
- Le versement du solde du fonds de concours (soit les 100-50 % restants au maximum) sera
effectué dans un délai maxi de 3 mois sur présentation du certificat d’achèvement des travaux,
du décompte général définitif des dépenses et des recettes, des justificatifs attestant des
dépenses ainsi que d’un plan de financement final.
Comme mentionné à l'article 5.3, la subvention attribuée dans le cadre des fonds de concours alloués
par la CoVe sera plafonnée en fonction des dépenses des travaux définis dans la phase PRO. Dans
l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel défini dans la phase PRO, ou
que le taux de subventionnement excéderait celui du plan de financement prévisionnel, la
participation financière de la CoVe sera revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles
hors taxe restant à la charge de l'autofinancement communal.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE- CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du
solde des flux financiers dus au titre de la présente convention. Au plus tard le 15 décembre 2029, plus
la durée supplémentaire pour le remboursement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Le maître d’ouvrage et/ou coordinateur du projet d’aménagement de l’itinéraire cyclable
intercommunal Mazan - Carpentras s’engage à informer régulièrement les services de la CoVe, cités à
l‘article 7, de l’avancement du projet.
La CoVe pourra participer aux comités techniques pour le suivi de son exécution. En l’absence de
comité technique, et en cas de demande des services de la CoVe, cités à l‘article 7, un suivi du projet
sera organisé avec le maitre d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage s’engage par ailleurs en coopération avec les services de la CoVe cités à l’article 7
à fournir un rapport d’exécution du projet, montrant les caractéristiques des itinéraires et zones de
circulation apaisées réalisés, la conformité avec le projet prévu dans le Programme, et faisant mention
10 Dans le cas où les montants seraient supérieurs à ceux prévus dans cette convention, les deux parties devront délibérer de
nouveau pour inscrire les nouvelles sommes. À défaut, la trésorerie pourrait bloquer le paiement. P a g e 20 | 21
des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures
de fréquentation11.
ARTICLE 10 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans
l’article 3 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à la CoVe, notamment lorsqu’il
y a une modification d’un aménagement ou d’un délai de réalisation.
Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties
remettraient en cause le projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à
l’initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
Dans l’hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite de tout ou
partie du projet objet de la convention, la première des parties informée de l’empêchement informera
les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications la CoVe se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la
convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans
le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
Toute adaptation ne bouleversant pas substantiellement l’économie générale de la convention sera
portée par simple communication entre les parties, sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant
dans les mêmes formes que pour l’adoption de la présente convention.
10.1 Modification et résiliation de la convention mise à disposition de service d’assistance à maîtrise
d’ouvrage
La convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage n'est pas susceptible
de modification substantielle tenant à son objet ou aux modalités de mise en œuvre et de
remboursement.
L'exécution de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut
être suspendue à tout moment et sans préavis, à la demande expresse et motivée des deux parties.
Le contenu de la mission peut être diminué, à tout moment et dans le respect d'un préavis de quatre
mois, et ce, jusqu'à la résiliation de la convention de mise à disposition de service d'assistance à
maîtrise d'ouvrage, à la demande expresse et motivée des deux parties.
En ce cas, les parties conviennent du règlement financier de la terminaison de la convention.
ARTICLE 11 : LISTE DES PIECES ANNEXES
11 Les mesures de fréquentation des trois premières années après mise en service de l’opération sur une période hors vacances
scolaires représentative, et une période de vacances scolaires représentative. P a g e 21 | 21
ANNEXE 1 : Modèle lettre d’engagement à lever les réserves du contrôle qualité externe
ANNEXE 2 : Note contrôle qualité externe AAT
ANNEXE 3 : Planning prévisionnel réalisation des itinéraires
ANNEXE 4 : Modèle note de rapport d’exécution de projet
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s’efforcent de résoudre par voie amiable tout litige pouvant naître de l’exécution de cette
convention. Si elles n’y parvenaient pas, le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour en
connaître.
Fait à Carpentras, le
La Présidente de la Communauté
d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin,
_________________________________
Jacqueline BOUYAC
Le Maire de la commune de CARPENTRAS
__________________________________
Serge ANDRIEU Start Date End Date Description Duration Days Duration Months
1-juin-22 15-mai-25 Itinéraire Mazan - Carpentras 1064 35,5
1-août-23 1-févr.-26 Itinéraire Avenue du Mont Ventoux 900 30,1
1-févr.-24 1-déc.-25 Itinéraire Monteux - Carpentras 660 22,0
1-août-23 1-mai-25 Itinéraire Jean Henri - Fabre 630 21,0
11-sept.-23 1-janv.-27 Itinéraire Caromb - Carpentras 1190 39,7
1-juil.-23 1-janv.-25 Itinéraire VV - Marché Gare 540 18,1
1-août-23 1-mai-25 Itinéraire Marché Gare - Bellecour 630 21,0
Itinéraire Mazan - Carpentras
Itinéraire Avenue du Mont Ventoux
Itinéraire Monteux - Carpentras
Itinéraire Jean Henri - Fabre
Itinéraire Caromb - Carpentras
Itinéraire VV - Marché Gare
Itinéraire Marché Gare - Bellecour
PLANNING PREVISIONNEL AAP TERRITOIRES CYCLABLES Approbation du SDC de la CoVe avr-22 19b Mazan-Carpentras (tronçon Mazan - Rondpoint des Maquis)
RF_EF Rendu final - étude de faisabilité juin-22
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 7-juil.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 11-sept.-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre octobre-23
V_AVP Validation de la mission AVP mai-24
V_PRO Validation de la mission PRO juillet-24
N_MT Notification du marché de travaux oct-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service mai-25
19b Mazan-Carpentras (tronçon Avenue du Mont Ventoux)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 7-juil.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 25-sept.-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 8-déc.-23
V_AVP Validation de la mission AVP mars-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux nov-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service févr-26
18a Carpentras - Caromb
P_EF Publication du marché subséquent - Etudes de faisabilité 26-juil.-23
RF_EF Rendu final études de faisabilité déc.-24
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) mai-25
RO_MOE Remise des offres MOE juil.-25
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre août-25
V_AVP Validation de la mission AVP janv.-26
V_PRO Validation de la mission PRO mars-26
N_MT Notification du marché de travaux juin-26
DT Début des travaux juil.-26
MES Mise en service janv.-27
12a Carpentras - Monteux (tronçon Monteux - Rondpoint Départament)
RF_EF Rendu final études de faisabilité avr-24
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) août-24
RO_MOE Remise des offres MOE oct-24
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre nov-24
V_AVP Validation de la mission AVP févr-25
V_PRO Validation de la mission PRO avr-25
N_MT Notification du marché de travaux juin-25
DT Début des travaux août-25
MES Mise en service déc-25
12a Carpentras - Monteux (tronçon Avenue Jean Henri Fabre)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 17-avr.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 4-mai-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 26-juin-23
V_AVP Validation de la mission AVP févr-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux oct-24 DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service mai-25
Via Venaissia - Marché Gare
V_AVP Validation de la mission AVP janv-24
DT Début des travaux juil-24
MES Mise en service janv-25
Marché Gare - Bellecour
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 17-avr.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 4-mai-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 26-juin-23
V_AVP Validation de la mission AVP févr-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux oct-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service mai-25 [Destinataire] [Adresse]
Objet : Engagement à lever les réserves du contrôle qualité externe
Madame, Monsieur,
En qualité de maître d'ouvrage du projet [nom du projet], nous nous engageons par la présente à
lever toutes les réserves émises par le contrôle qualité externe effectué par [nom du BE], à
l'exception des réserves soumises à dérogation ponctuelle justifiée et confirmée par ce contrôle :
[Liste de réserves soumises à dérogation + justification signée par le BE en ANNEXE]
Nous prenons l'engagement ferme de coopérer pleinement avec les évaluateurs externes pour
remédier à toute réserve identifiée, démontrant ainsi notre attachement à la qualité et à la
conformité de notre projet.
Restant disponibles pour toute clarification nécessaire, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Cordialement,
[Signature]
[Nom du signataire] [Fonction du signataire] [Nom de l'entreprise/organisation]
[EPCI/Commune/Collec
tivité] [Adresse] [Date] Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 1/4
Appel à programmes « Territoires cyclables »
Contrôle qualité externe des programmes lauréats
Note de cadrage
Cette note précise la mission de « contrôle qualité externe » à mettre en œuvre par les collectivités
lauréates de l’appel à programmes « territoires cyclables ».
Elle s’adresse à ces collectivités lauréates (maîtres d’ouvrage), chargées du recrutement d’un
prestataire pour réaliser ce contrôle qualité externe, aux prestataires, aux maîtres d’œuvre, ainsi
qu’aux services déconcentrés intervenant dans le suivi technique et financier des programmes (DREAL,
etc.).
Objectif du dispositif : L’appel à programmes « territoires cyclables » subventionne la mise en place
de réseaux cyclables exemplaires : efficaces, attractifs et accessibles au plus grand nombre. Le contrôle
qualité externe est un dispositif de second regard indépendant dont l’objectif est de garantir la qualité
technique des aménagements cyclables financés.
Définition du dispositif : Le contrôle qualité externe des projets composant les programmes lauréats
permet l’examen de leur conformité vis-à-vis du référentiel technique mentionné au cahier des
charges de l’appel à programmes. Il est assuré par une structure compétente, extérieure à la maîtrise
d’ouvrage, mandatée par celle-ci, et indépendante de la conception des itinéraires cyclables examinés.
Il est requis pour l’ensemble du linéaire d’aménagements soumis à la demande de subvention :
• En phase conception : à un niveau avant-projet ou projet présentant un niveau de détail
suffisant pour permettre le contrôle1
• En phase travaux : avant la réception des travaux pour permettre le cas échéant de procéder
aux ajustements nécessaires
Ainsi, chaque section d’aménagement devra tour à tour être soumise à un contrôle qualité externe
« conception » puis « travaux ».
Le contrôle qualité externe des aménagements cyclables complète d’autres actions de contrôle que le
maître d’ouvrage est susceptible de mettre en place, sans s’y substituer : contrôle interne, contrôle
extérieur des projets routiers, etc.
1 Dans le cas d’un contrôle qualité externe réalisé en phase projet, une prise de contact préalable avec le
prestataire de contrôle est recommandée dès la phase avant-projet, afin d’identifier le plus tôt possible les éléments qui pourraient avoir des impacts sur les emprises du projet. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 2/4
Référentiel de contrôle : Le contrôle qualité externe examine la conformité des projets par rapport
au référentiel constitué par l’annexe 3 du cahier des charges de l’appel à programmes. Il s’attache
spécifiquement2 à la bonne prise en compte des éléments suivants :
• Respect de la réglementation et des recommandations en matière de signalisation verticale et
horizontale
• Respect des recommandations en matière d’accessibilité PMR des cheminements piétons, et
plus généralement prise en compte adéquate des piétons dans les projets réalisés
• Choix du type d’aménagement retenu en fonction notamment des 3 principaux critères de
choix (trafic motorisé, vitesses réelles des véhicules motorisés, trafic cycliste attendu) :
cohérence avec le tableau d’aide à la décision du Cerema
• Respect des dimensions recommandées (largeurs, pentes, rayons de courbure…) en fonction
du type d’aménagement retenu et des usages attendus
• Traitement des intersections et des raccordements aux réseaux cyclable et routier existants
en sécurité, dans un souci de faciliter les trajets à pied et à vélo : les remarques émises
pourront porter notamment sur la pertinence du régime de priorité, les dégagements des
visibilités, les aménagements sur la voie routière pour abaisser les vitesses, la facilité des
entrées/sorties de l'aménagement cyclable au niveau de chaque voie interceptée
• Pentes d’accès aux ouvrages de franchissement le cas échéant
• Choix d’un revêtement favorisant un confort de roulement
• Choix des bordures et traitement des ressauts
Écarts aux référentiels : Les itinéraires cyclables financés dans le cadre de l’appel à programmes
doivent respecter strictement les recommandations techniques du Cerema. Des dérogations
ponctuelles à ces recommandations seront nécessairement justifiées par la maîtrise d’ouvrage. Le cas
échéant, les justifications apportées seront examinées par le contrôle qualité externe et intégrées dans
ses avis.
Contrôle qualité externe en phase avant-projet ou projet : A cette étape du projet, le contrôle qualité
externe s’appuie sur les éléments fournis par le maître d’ouvrage, pour partie requis au dossier de
candidature, intégrant nécessairement :
• Données de trafic motorisé utilisées pour le choix des aménagements
• Plans de signalisation
• Phasages des feux et matrices associées pour les carrefours à feux
• Profils en long
• Profils en travers types et particuliers
• Tracés avec rayon de courbure (vues en plan)
• Plan des ouvrages
2 Sont exclus du périmètre de contrôle obligatoire: la signalisation directionnelle, les structures de chaussée et
d’ouvrage d’art, l’adhérence des revêtements, l’assainissement, la qualité des études et des mesures environnementales, les modes de gestion et d’entretien envisagés… Ces thématiques pourraient néanmoins faire d’objet de points d’amélioration relevés lors des contrôles. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 3/4
Les différents plans fournis seront à l’échelle 1/200ème.
Des éléments complémentaires pourront être demandés à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre du
contrôle qualité externe, si l’organisme réalisant la mission de contrôle estime que les éléments fournis
sont insuffisants pour évaluer la compatibilité du projet avec le référentiel.
Contrôle qualité externe en phase travaux : A cette étape du projet, le contrôle qualité externe est
basé sur un examen in situ des aménagements mis en œuvre, contrôlés avant la réception des travaux.
Réalisé à vélo afin de constater le confort d’utilisation des aménagements réalisés (ressaut, girations,
etc.), ce contrôle permet si nécessaire des ajustements sur les travaux réalisés pour mettre les
réalisations en conformité avec le référentiel technique.
Dans le cas où le projet aurait évolué entre la phase projet et la phase travaux, les modifications
opérées et la documentation mise à jour devront être notifiées à l’organisme réalisant le contrôle
qualité externe avant qu’il procède à son contrôle sur site.
Avis technique du contrôle qualité externe : A l'issue de chacune des deux phases du contrôle qualité
externe, l'organisme réalisant le contrôle qualité produit un avis technique qu’il adresse au maître
d’ouvrage. Cet avis technique intègre notamment l’examen des demandes de dérogation au
référentiel justifiées par le maître d’ouvrage, et met en évidence les éléments suivants :
• Réserves : remarques à traiter impérativement par le maître d’ouvrage pour rendre le projet
compatible avec le référentiel ;
• Points d’amélioration : remarques dont la prise en compte par le maître d’ouvrage
permettrait d’améliorer le projet.
En l'absence de réserves exprimées dans l’avis technique, le projet qui fait l’objet du contrôle qualité
externe est réputé conforme au référentiel technique.
Dans le cas contraire, la maîtrise d’ouvrage présente les modifications du projet qu’elle s’engage à
mettre en œuvre pour lever les réserves exprimées dans l’avis technique.
Nota 1 : Dans le cas d’un nombre important de réserves, mais également de points d’amélioration (dont
la répétition peut fortement pénaliser la qualité technique du projet), une alerte spécifique sera
consignée dans son avis par l’organisme réalisant le contrôle.
Nota 2 : Le rôle du contrôle qualité externe n’est pas, en cas de réserves comme de points
d’amélioration, de proposer des réponses aux éléments formulées. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 4/4
Versement des subventions :
Conformément au cahier des charges de l’appel à programmes et pour chaque section d’étude ou de
travaux considérée, les versements sont conditionnés à la transmission des éléments suivants par la
maîtrise d’ouvrage aux services de l’Etat :
- Avis technique du contrôle qualité externe
- Le cas échéant : modifications apportées au projet pour lever les réserves
- Le cas échéant : engagement à mettre en œuvre ces modifications
Après achèvement de l’intégralité des travaux et mise en service de l’ensemble des aménagements
programmés, le solde ne pourra être versé que sur présentation par le porteur de programme du
décompte général définitif de chacun des projets, d’une note récapitulative sur le programme réalisé
accompagnée de photographies, et des suites données par la maîtrise d’ouvrage, le cas échéant, aux
réserves exprimées dans les avis techniques.
Sommaire type des avis techniques du contrôle qualité externe
L’avis technique constitue le livrable remis à la maîtrise d’ouvrage par l’organisme réalisant le contrôle
qualité externe, à chaque phase examinée. Le sommaire type de l’avis technique est le suivant :
- Présentation sommaire des sections d’étude ou de travaux faisant l’objet du contrôle
- Présentation du contrôle et des conditions de réalisation (intervenants, déroulement,
contacts, documents disponibles, matériels utilisés)
- Réserves et points d’amélioration relevés dans le cadre du contrôle : commentaires et
documents photographiques et/ou vidéos
- Synthèse faisant ressortir les éléments les plus importants en terme d’enjeu de sécurité (et
donc à prévoir de rectifier le plus rapidement possible), les écarts à la règle récurrents, etc.
- Documents annexés : plans de repérage des observations relevées
Toute observation méritant d’être signalée au maître d’ouvrage, car pouvant remettre en question
l’atteinte des objectifs, sera indiquée, y compris les observations concernant les sections contiguës à
l’aménagement mais situées en dehors des limites du projet contrôlé (interrogations éventuelles
portant sur les transitions, le phasage, la cohérence géométrique, la visibilité, les rétablissements, ...). Chemin d'Embanay Ancien chemin de Mazan Chemin de capucins Allee des pins Giratoire Maquis de Ventoux
Description synthétique
Longueur en ml
Type d'aménagement
Prévu Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h
Réalisé
Aménagements spécifiques
Ralentisseurs - surélévation de la chausse
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Ralentisseurs - Chicanes
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Signalisation verticale
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Signalisation horizontale
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Matériaux revêtements
Prévu (description)
Réalisé (description)
Délai
Prévu
Réalisé
Coût total
Prévu
Réalisé
Aléas (commenter les difficultés ayant eu des
incidences sur le déroulement du
projet, en expliquer les causes et exposer les
mesures mises en place pour remédier à la
situation)
Fréquentation vélos
avant [DATE]
après [DATE]
Fréquentation voitures
avant [DATE]
après [DATE]
Portion / Nom rue
Characteristiques
Partenaires : [EPCI/Commune/Collectivité] [Adresse] [Date]
Note de rapport d’exécution de la portion d’itinéraire [Nom du projet d’itinéraire], maître d’ouvrage [EPCI/Commune/Collectivité], faisant partie du programme « La CoVe à vélo 2024 – 2029 »
Ce rapport présente une évaluation détaillée de l'exécution de la portion d’itinéraire où la [EPCI/Commune/Collectivité] est maître d’ouvrage. Il montre les caractéristiques des itinéraires et des zones de circulation apaisées réalisés, la conformité avec le projet initialement prévu dans le Programme, ainsi que les coûts, délais, aléas rencontrés et les premières mesures de fréquentation. 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE
D'ASSISTANCE A MAÎTRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA CoVe ET LA COMMUNE DE CARPENTRAS
POUR LA REALISATION D’UN AMENAGEMENT CYCLABLE
RELIANT CARPENTRAS A MAZAN (ITINERAIRE 19B)
Entre d'une part :
La Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, dite « établissement d'origine », représentée par sa Présidente, Madame Jacqueline Bouyac, agissant par délégation de compétence du Conseil de Communauté, en application de la délibération n° 67-20 du 21 juillet 2020.
Et d'autre part :
La Commune de Carpentras membre de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin, dite « collectivité d'accueil », représentée par son Maire, Monsieur Serge ANDRIEU, agissant en vertu d'une délibération du Conseil municipal du .................................
Article 1 : objet
La commune souhaite réaliser un aménagement cyclable reliant Carpentras à Mazan (itinéraire 19B). Cette convention concerne le suivi des travaux sur le secteur de Carpentras.
Il est conclu, en application des alinéas III et IV de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, une convention de mise à disposition des services de la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin auprès de la commune pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage concernant la conduite de cette opération.
Article 2 : Condition de la mise à disposition
En application de la présente convention, la Communauté d'agglomération Ventoux Comtat Venaissin mettra à disposition de la commune tous les services nécessaires à la réalisation de la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage citée en objet en particulier le service Constructions Publiques.
La commune devra désigner le nom d’un interlocuteur privilégié afin de pouvoir répondre aux sollicitations de l’Assistant à Maitrise d’Ouvrage. Cet interlocuteur devra être joignable pour le suivi du chantier et les prises de décision à valider rapidement avec la cohérence de l’avancement du chantier.
Article 3 : Principe de l’étendue de l'assistance à maîtrise d'ouvrage
L'assistance à la maîtrise d'ouvrage recouvre les missions suivantes : 2
PHASE PROGRAMMATION
Préparation du Programme
- Aide à la rédaction du programme de l’ouvrage décidé par la commune - Assistance aux recueils d’éléments techniques (diagnostics divers, levers, sondages, urbanisme…) - Conseils les choix de construction ou d’aménagement, les possibilités environnementales - Préparation d’un coût de programme et d’un planning estimatif de réalisation - Assistance dans la planification budgétaire de l’opération
Choix du maitre d’œuvre :
Suivi du marché de maîtrise d'œuvre
- Conseils et suivi de la ou des procédures de consultation pour le choix d’une maitrise d’œuvre - Élaboration des pièces administratives nécessaire à la consultation (Règlement, acte d’engagement, CCAP, Synthèse des éléments techniques du programme…)
- Assistance à la consultation, la négociation et la notification du marché de maitrise d’œuvre
PHASE CONCEPTION
Préparation, suivi des contrats d’études et de prestations intellectuelles - Assistance dans l’organisation des réunions de conception Suivi et assistance à la validation des études de maitrise d’œuvre (esquisse/diagnostics-AVP-PC-PRO et ACT)
- Assistance aux choix et suivi de prestataires divers dont sécurité et protection de la santé (SPS), ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) et bureau de contrôle (BC).
Assistance pendant le choix des entreprises de travaux
- Assistance à la consultation et à la passation des marchés de travaux - formalités de publicité, suivi des rédactions (voire rédaction des pièces administratives) des pièces du dossier de consultation des entreprises…
- suivi du rapport d’analyse des offres du maître d’œuvre,
Assistance du maître de l’ouvrage pour mise au point des marchés de travaux - Projets de réponse aux demandes des entreprises non retenues et attributaires, sans suite, demande de non retenues…
- Suivi et assistance à la validation des études liées à l’opération (SPS, Contrôle…)
PHASE TRAVAUX
Chantier
- Assistance et participation à la préparation du chantier (Installation, ouverture de chantier, avances...) - Participation aux réunions de chantier
- Contrôle et suivi des coûts de l’opération de travaux
- Conseil, assistance dans la passation des modifications de marchés - Suivi et assistance à la validation des études liées à l’opération (SPS, Contrôle, géotechnie…) - Suivi des prestations de la maitrise d’œuvre (visa au maître de l’ouvrage, des décomptes des prestations après vérification du maître d’œuvre, compte rendus de chantiers, planning de chantier…)
Assistance pendant la phase de réception
- Assistance du maître de l’ouvrage pendant les opérations préalables à la réception - Assistance du maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux
Assistance pendant l’année de garantie de parfait achèvement (GPA)
- Assistance du maître de l’ouvrage en vue du règlement des litiges avec les entrepreneurs - Suivi avec le maître d’œuvre des désordres pouvant apparaître durant l’année de parfait achèvement - Conseil et assistance en cas de mise en œuvre des assurances 3
Non inclus : Toutes les thématiques non écrites ci-dessus sont non incluses (exemple : la communication, les arrêtés de circulation etc. …)
Article 4 : Principe des frais de fonctionnement de l’assistance
Article 4.1 : principe de calcul
La mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des conduites d’opération de travaux donne lieu à une facturation proratisée en fonction du montant de l’opération : les montants exprimés sont tous en € Hors Taxe.
Montant d’opération : ce montant est défini par les frais dus par la commune pour la réalisation de l’opération.
Il comprend :
- Les coûts estimés des travaux
- Les frais d’études de Maitrise d’œuvre (missions VISA, DET, AOR et OPC) - Ne sont pas inclus dans le coût d’opération : Les frais éventuels d’acquisition foncière, les frais éventuels d’assurance, et tout autres frais liés au fonctionnement de la commune dans le cadre de cette opération
Sur la base de ce montant, les frais de fonctionnement du service de la CoVe mis à disposition sont calculés de la manière suivante :
- Pour la tranche des premiers 100 000€ : 3%
- Pour la tranche de 100 000 à 500 000€ : 2,5%
- Pour la tranche au-delà de 500 000€ : 2%.
Pour une opération complète, les paiements interviennent :
- A la signature de la convention, pour 25%
- Au terme de la phase faisabilité / programmation, pour 5%
- Au terme de la phase de conception et de passation des marchés de travaux, pour 30% - Au terme de la phase de suivi des travaux et de la réception, pour 35% - Au terme de la GPA (Garantie de Parfait Achèvement), pour 5%
Pour les opérations en cours, il est appliqué au montant du calcul fondé sur le coût de l’opération, le pourcentage correspondant aux phases à réaliser. Pour chacune de ces phases restantes, le paiement s’effectue pour 25% à leur commencement et pour 75% à leur achèvement. Il en est de même pour des opérations conditionnelles et/ou complémentaires.
A l’issue de l’opération, ou le cas échéant à l’issue de chaque tranche, et sur production du décompte général définitif des dépenses de celle-ci, le coût d’assistance de la CoVe peut être recalculé, toujours sur la base des éléments pris en compte (maîtrise d’œuvre, travaux, contrôles, à l’exclusion des acquisitions foncières et immobilières ainsi que des assurances).
Si le coût final est supérieur au coût estimatif retenu dans la présente convention, la commune s’acquitte du complément ; s’il est inférieur, la CoVe rembourse la commune du trop-perçu.
Article 4.2 : calcul du coût de la mise à disposition de la présente convention
Pour la présente assistance à maitrise d’ouvrage, le montant d'opération retenu est de :
Montant des travaux 1 106 946,35 €
Montant de frais d’études 13 493,65 €
Total de l’opération 1 120 440,00 €
Coût de référence l’assistance complète :
Tranche Somme retenue dans la tranche Taux appliqué Montant AMO pour l’opération
0 - 100 000 € 100 000,00 € 3% 3 000,00 € 4
100 000 € - 500 000 € 400 000,00 € 2.5% 10 000,00 € Au - delà de 500 000 € 620 440,00 € 2% 12 408,80 € Coût prévisionnel de
l’opération 1 120 440,00 €
Coût assistance
complète 25 408,80 €
Cependant, l’opération ne portant que sur les phases « travaux et GPA », il est appliqué à ce coût, le coefficient de 40% (voir article 4.1).
En conséquence, le coût prévisionnel de l’assistance de la CoVe s’élève à 10 163,52 € (dix mille cent soixante-trois euros cinquante-deux cents).
Article 4.3 : paiement des frais de fonctionnement de la présente convention
Le paiement sera réalisé par acompte en fonction de l’avancement de l’opération :
CONDUITE DE L’OPERATION TOTAL
- SIGNATURE DE LA CONVENTION (25%) 2 540,88 € - PHASE TRAVAUX (70%) 7 114,46 € - PARFAIT ACHEVEMENT (5%) 508,18 € MONTANT TOTAL EUROS 10 163,52 €
Le remboursement sera effectué par mandat dans un délai de trente jours à compter de l'acceptation contradictoire de l'effectivité des phases.
Article 5 : modification et résiliation de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage
La convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage n'est pas susceptible de modification substantielle tenant à son objet ou aux modalités de mise en œuvre et de remboursement.
L'exécution de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut être suspendue à tout moment et sans préavis, à la demande expresse et motivée des deux parties.
Le contenu de la mission peut être diminué, à tout moment et dans le respect d'un préavis de quatre mois, et ce, jusqu'à la résiliation de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage, à la demande expresse et motivée des deux parties.
En ce cas, les parties conviennent du règlement financier de la terminaison de la convention.
Article 6 : juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'obligent à rechercher une solution amiable à tout litige.
Toutefois, tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Carpentras, le
La Présidente
de la Communauté d'agglomération
Ventoux Comtat Venaissin,
Jacqueline BOUYAC
Le Maire
de la commune de
CARPENTRAS
Serge ANDRIEU P a g e 1 | 19
CONVENTION DE FINANCEMENT
Relative à l’itinéraire cyclable dans la requalification de l’Avenue du Mont Ventoux inscrit au
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 »
ENTRE
- La COMMUNE DE CARPENTRAS, représentée par son Maire en exercice Monsieur Serge Andrieu
habilité par délibération du conseil municipal en date du 09 juillet 2024
- La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VENTOUX COMTAT VENAISSIN (CoVe) représentée par sa
Présidente Madame Jacqueline BOUYAC habilitée par délibération du conseil du conseil de
communauté en date du 3 avril 2023 n°58-23
Vu le Schéma Directeur Cyclable intercommunal validé par délibération du conseil de communauté
n°60-22 du 4 avril 2022 ;
Considérant que la CoVe et la commune de Carpentras s’engagent conjointement dans la réalisation
du projet d’itinéraire Mazan-Carpentras, pour la portion dite intercommunale comme pour son
prolongement communal jusqu’au tour de ville ;
Considérant que les financements sont étroitement imbriqués, et qu'en tout état de cause, la CoVe a
mené la recherche de subventions pour cet itinéraire concernant les aménagements modes doux, tant
dans le cadre de la convention financière avec l’État pour garantir des financements au projet, que
dans le contrat signé avec la Région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, intitulé « Nos Territoires
d’Abord ».
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat Venaissin (CoVe), en tant qu'autorité organisatrice
de la mobilité (AOM), a approuvé en avril 2022 son schéma directeur cyclable (SDC) intercommunal.
Ce document stratégique identifie les itinéraires prioritaires (dits de « niveau intercommunal ») pour
favoriser la pratique cyclable utilitaire et sécurisée en garantissant la desserte des principaux pôles
générateurs de déplacements, contribuant ainsi à promouvoir un report modal significatif. Ces
itinéraires relient deux communes, soit directement, soit indirectement, via la Via Venaissia par
exemple.
En complément de ces portions intercommunales, chaque commune peut souhaiter les prolonger avec
des aménagements communaux cohérents jusqu’à certains points de son territoire. On parlera alors
des « portions communales ». P a g e 2 | 19
Afin de permettre la concrétisation de tous ces aménagements de manière cohérente et coordonnée
dans le temps, la CoVe se mobilise pleinement à accompagner la réalisation des itinéraires, de niveaux
intercommunaux comme communaux avec des engagements adaptés pour chaque type de travaux.
En effet, ces portions communales contribuent à assurer la cohérence et la continuité des liaisons
intercommunales. Dans cette perspective, la CoVe s’engage à accompagner les communes maîtresses
d’ouvrage en tant que coordinateur du projet, mais également en s’impliquant activement dans la
recherche et l’obtention de financements complémentaires.
Ainsi, comme elle s’y était engagée, la CoVe a fait le nécessaire pour mobiliser des financements des
différents partenaires. Il en ressort, à ce stade d’avancement, deux programmes majeurs qui viendront
financer les projets prioritaires :
- Dans le cadre des discussions avec la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur pour le nouveau
contrat « Nos Territoires d’Abord », adopté par délibérations du conseil régional et de la CoVe
en octobre et décembre 2023, c’est une enveloppe de 1,2M€ en faveur de la mise en œuvre
du schéma directeur des pistes cyclables sur tout le territoire intercommunal, complétée par
une enveloppe de subvention spécifique de 900 000€ pour la ville de Carpentras dont une
partie pour financer les mobilités actives1 dans le cadre du projet de requalification de
l’Avenue du Mont Ventoux.
- Après le dépôt de la candidature du territoire en septembre 2023, la CoVe a également été
lauréate de l’appel à programmes « Territoires Cyclables » lancé par l’État, lui octroyant ainsi
une subvention de 2 715 333€ pour la mise en œuvre du premier programme d’aménagements
cyclables utilitaires dans le territoire, sous l’intitulé « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 ».
Enfin, la CoVe poursuit son appui concret en co-finançant 50% du reste à charge HT des travaux, après
subventions, des itinéraires structurants d’intérêt intercommunal, comme défini à l’article 2, à travers
un fond de concours.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans ce contexte, et au vu de l’exercice de la compétence voirie qui demeure communale, tout comme
la maitrise d’ouvrage des différents travaux, il y a donc lieu de prévoir les conditions financières et
pratiques de co-financement entre la CoVe et la commune de Carpentras maitre d’ouvrage.
La présente convention vise à définir les engagements réciproques de chaque partie prenante, les
conditions d’obtention, les critères d’éligibilité et les montants correspondants, ainsi que les modalités
de versement et de répartition des différents financements disponibles, dans le cadre de la réalisation
de l’aménagement cyclable utilitaire qui fait partie du projet de requalification de l’Avenue du Mont
Ventoux, inscrit dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 ». Ces financements comprennent :
1. L'aide financière de l'État accordée dans le cadre de l'Appel à Programmes "Territoires
Cyclables" de l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports (AFIT).
1 Cette subvention est inscrite au contrat NTDA sous le chapitre des mobilités douces. Le montant peut éventuellement, après
un accord entre la ville de Carpentras et la Région, financer d'autres parties du projet. P a g e 3 | 19
2. La subvention octroyée par la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre du programme
"Nos Territoires d'Abord".
Cette convention précise les responsabilités de la Communauté d’Agglomération Ventoux Comtat
Venaissin (CoVe) ainsi que de la commune de Carpentras. Elle constitue un cadre qui facilitera la
coordination efficace des actions et garantira un suivi financier, en conformité avec les critères et les
échéances convenus par les différents programmes de financement.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF GÉNÉRAL DU PROGRAMME « La CoVe à vélo 2024 – 2029 »
Le programme « La CoVe à Vélo 2024-2029 » ne correspond pas à la totalité des itinéraires inscrits au
schéma directeur intercommunal car il cible des itinéraires prioritaires du fait des pôles générateurs
et de la population desservie. A cela s’ajoute la prise en compte des volontés communales exprimées,
les engagements pris pour la réalisation des travaux dans une échéance compatible avec les
financements obtenus. C’est donc aussi le pragmatisme qui a prévalu.
Les itinéraires inscrits au Programme ont pour objectif de promouvoir la pratique du vélo à l’échelle
intercommunale, en mettant l'accent sur les usagers utilitaires, notamment dans le cadre des
déplacements domicile-travail et domicile-études. L'objectif global est de relier la ville de Carpentras,
pôle structurant du territoire, aux communes voisines qui présentent une opportunité majeure en
termes de report modal y compris en dépassant les frontières administratives de l’intercommunalité.
Lors de la candidature déposée le 15 septembre 2023, 8 itinéraires avaient été proposés dans le
programme. Depuis lors, les études de faisabilités et/ou de maitrise d’œuvre ont permis d’affiner les
enveloppes de travaux nécessaires, conduisant à une augmentation des montants. A l’inverse, d’autres
itinéraires n’ont pas été suffisamment étudiés plus dans le détail. Aussi, après échanges entre la CoVe
et les communes partenaires, il a été convenu de donner la priorité à la réalisation de 6 itinéraires qui
devront être opérationnels avant la fin de l’année 2029 (sont donc finalement exclus l’itinéraire
Carpentras <>Saint Didier et l’itinéraire Tour de Ville de Carpentras).
1. Itinéraire Mazan <> Carpentras
2. Itinéraire cyclable dans la requalification de l’Avenue du Mont Ventoux
3. Itinéraire Monteux <> Carpentras
4. Itinéraire Via Venaissia <> Marché Gare
5. Itinéraire Marché Gare <> Bellecour
6. Itinéraire Caromb <> Carpentras
Dans les itinéraires mentionnés, nous distinguons entre les itinéraires intercommunaux et
communaux, qui se différencient par leur coordinateur de projet et les maîtres d’ouvrage impliqués.
En fonction de leur lien avec le territoire de la CoVe et les aménagements cyclables, chaque maître P a g e 4 | 19
d’ouvrage est éligible aux différentes subventions disponibles, comme indiqué dans le tableau ci-
dessous :
BENEFICIAIRES DES SUBVENTIONS
Itinéraire Coordinateur du projet Maitrise d’ouvrage
ETAT
33% des dépenses
subventionnables
REGION
20% des dépenses
subventionnables
COVE
50% reste à
charge travaux
Itinéraire Mazan –
Carpentras (de
l'intersection du chemin
de Picuey avec le chemin
de Banay jusqu'au
rondpoint du Maquis à
Carpentras inclus)
CoVe
Carpentras et
Mazan
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Itinéraire cyclable dans
la requalification de
l’Avenue du Mont
Ventoux
Ville de
Carpentras Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
900 000€2 NON ELEGIBLE
Itinéraire Monteux –
Carpentras (de
l’intersection Boulevard
Victor Hugo avec la
Route de Carpentras
jusqu’au rondpoint de l
’Amitié à Carpentras)
CoVe
Carpentras (La
Communauté de
Communes des
Sorgues du
Comtat est
maître d’ouvrage
sur son
territoire)
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage. Le
Département
et la CASC ne
sont pas
éligibles
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage. Le
Département
et la CASC ne
sont pas
éligibles
Itinéraire Monteux -
Carpentras (de
l’intersection Tour de
Ville avec l’avenue
Pétrarque jusqu’au
rondpoint de l’Amitié à
Carpentras inclus)
Ville de
Carpentras Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Itinéraire Via Venaissia –
Marché Gare CoVe CoVe
La CoVe en
tant que
maître
d’ouvrage
La CoVe en
tant que
maître
d’ouvrage
NON ELEGIBLE
2 Cette enveloppe de subvention est inscrite au contrat NTDA sous le chapitre des mobilités douces. Elle est donc destinée au
financement de l’ensemble du programme et pas uniquement aux aménagements cyclables P a g e 5 | 19
Itinéraire Marché Gare -
Bellecour
Ville de
Carpentras
Ville de
Carpentras
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Carpentras en
tant que
maître
d’ouvrage
Itinéraire Caromb –
Carpentras (jusqu’au
rondpoint du Maquis)
CoVe
Carpentras et
Caromb
Le Département
pour la portion
qui concerne
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
Chaque maître
d’ouvrage, à
l’exception du
Département
de Vaucluse
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF GÉNÉRAL DE L’ITINERAIRE CYCLABLE DANS LA REQUALIFICATION DE
L’AVENUE DU MONT VENTOUX
3.1 Caractéristiques générales
Cet itinéraire assure la continuité de l’itinéraire intercommunal Mazan – Carpentras, projet porté par
la CoVe. Il s'étend du carrefour de la place de Verdun au rond-point du Maquis sur l'avenue du Mont-
Ventoux, totalisant 650 mètres de pistes cyclables. Cette avenue dessert plusieurs établissements
scolaires et compte de nombreux commerces en rez-de-chaussée.
La Ville de Carpentras souhaite réaménager l’ensemble urbain de la place de Verdun et de l’avenue du
Mont Ventoux afin de lui conférer un caractère plus urbain, paisible, qualitatif, et d'amorcer une
revitalisation de son attractivité économique en améliorant le cadre de vie des riverains.
Il est prévu l’aménagement d'une piste cyclable bidirectionnelle de 3 mètres de large le long de
l’avenue Mont Ventoux et autour du monument de la Victoire sur la place de Verdun. Les pistes
cyclables traversant les branches du nouveau rond-point resteront unidirectionnelles afin de réduire
les points de conflit entre les vélos et les voitures, notamment pour des raisons de sécurité et de P a g e 6 | 19
visibilité. Le revêtement de la piste cyclable sera en enrobé au liant organo-minéral drainant de type
Urbalith.
3.2 Description de l’organisation de la maitrise d’ouvrage
L’itinéraire concerné emprunte des voies gérées par la ville de Carpentras. La commune reste donc le
seul maître d’ouvrage pour la totalité de cet aménagement cyclable.
3.3 Délais prévisionnels de réalisation
Il est précisé que le délai prévisionnel de démarrage des travaux de la requalification de l’avenue du
Mont Ventoux est estimé, à ce jour, au plus tard à la fin de l'année 2024. Afin de programmer au
mieux les dépenses à prévoir dans son programme pluriannuel d’investissement, la commune de
Carpentras confirme cette échéance et s’engage à prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires.
Cette échéance reste prévisionnelle et pourra être ajustée au mieux entre les partenaires pour tenir
compte des investissements de la commune.
Gestionnaire de voirie Nom de la voie Piste cyclable (ml)
Commune de
Carpentras Avenue du Mont Ventoux / Place de Verdun 650
Total 650 P a g e 7 | 19
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET CONDITIONS DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS DE
FINANCEMENT DISPONIBLES POUR LA RÉALISATION DES ITINÉRAIRES INSCRITS AU PROGRAMME
Ci-dessous sont décrites, les conditions des trois dispositifs de financement disponibles pour la
réalisation des aménagements cyclables inscrits au Programme « La CoVe à Vélo 2024-2029 ». Les
conditions et types de financement alloués sont propres à chaque portion de projet d'aménagement,
en relation avec leur type d'intérêt communal ou intercommunal, leur coordinateur de projet (voir
tableau à l'article 2) et le type de partenaire, qu'il soit situé dans le territoire ou en dehors du territoire
de la CoVe (par exemple, la CASC). Les subventions disponibles ainsi que les conditions spécifiques
liées à l’itinéraire en question sont mentionnées aux articles 1 et 5.
4.1 Dispositions financières et conditions du programme « Territoires Cyclables » de l’agence de
financement des infrastructures de transports (AFIT)
La convention financière « Territoires cyclables » d’attribution de la subvention de l’Etat est en cours
de rédaction à la date de la présente convention. Elle interviendra avant la fin 2024 et sera notifiée à
chacune des communes concernées dès qu’elle sera exécutoire.
Afin de présenter le cadre imposé par cette convention, ci-dessous, nous présentons des extraits du
projet de convention proposé par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement.
Les dépenses éligibles
En tant que porteur du Programme, la CoVe s’engage à être en mesure de recevoir et de reverser aux
maîtres d’ouvrage partenaires les subventions de l’État, à condition que les justificatifs prévus aux
articles 6 et 7 de la présente convention soient mis à disposition à la CoVe par chaque maître
d’ouvrage. Conformément à la convention signée avec l’État dans le cadre de l’appel à programmes «
Territoires Cyclables », seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements du schéma
directeur cyclable, ainsi que les dépenses externes d’études et de maîtrise d’ouvrage, pourront
bénéficier de la subvention. Les dépenses éligibles sont mentionnées à l’article 5.1. Il est à noter que
les investissements en infrastructure doivent être dirigés vers la création d’aménagements en site
propre et/ou de zones de circulation apaisée, tout en respectant les recommandations techniques du
19b Mazan-Carpentras (tronçon Avenue du Mont Ventoux)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 7-juil.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 25-sept.-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 8-déc.-23
V_AVP Validation de la mission AVP mars-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux nov-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service févr-26 P a g e 8 | 19
CEREMA, sauf dérogation ponctuelle justifiée et confirmée par le contrôle de qualité externe3 (voir
extrait de la convention ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Les dépenses pouvant donner lieu à subvention sont exprimées en euros courants hors taxes et
constituée de toutes les dépenses d’investissement liées au schéma directeur d’aménagements
cyclables (pistes cyclables et voies vertes), ouvrages d’art (vélo ou piétons), zones de circulations
apaisées (signalisation horizontale, verticale, aménagements de réduction de vitesse), dès lors que
ces aménagements respectent les recommandations techniques du Cerema, hors dérogation
ponctuelle justifiée et confirmée par le contrôle qualité externe (voir article XX). Dans le cas de
création ou réfection de chaussée ou d’ouvrage d’art, seule la part nécessaire aux aménagements
cyclables ou piétons est éligible4.
Les frais d’études et de maîtrises d’ouvrages sont également subventionnables si ce sont des
dépenses externes (frais de maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, études, acquisitions foncières,
communication, contrôle qualité externe…) et si l’acte juridique passé pour son exécution est
postérieur à la date de dépôt du dossier, soit le 15/09/2023.
Les conditions à respecter
- Contrôle de qualité externe : conditions et prise en charge de la mission
Conformément aux conditions soulignées dans la convention signée avec l’État dans le cadre de l’appel
à programmes « Territoires Cyclables », un contrôle de qualité externe doit être réalisé lors de la phase
de conception et de la phase travaux de chaque itinéraire cyclable subventionné (voir extrait de la
convention ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Le Porteur de programme s’engage à recourir à une prestation de contrôle qualité externe chargé de
vérifier la conformité des études et travaux de chaque itinéraire cyclable du Programme
conformément aux recommandations techniques du Cerema précisées en annexe 3 du cahier des
charges de l’appel à territoires cyclables.
Le Porteur de programme exige du contrôle qualité externe qu’il produise un avis technique pour
chacune des deux phases de contrôle d’un itinéraire (en phase étude et en phase travaux). Cet avis
technique met en évidence des réserves et points d’amélioration. Il intègre notamment l’examen des
demandes ponctuelles de dérogation du maître d’ouvrage aux recommandations techniques du
Cerema.
3 Les critères de la mission de contrôle de qualité externe sont décrits dans la section "Les conditions à respecter" de ce sous-
article. 4
La réfection d'une chaussée pourra être subventionnable si elle transforme une voie qui n'était pas conforme aux recommandations du CEREMA pour les vélos en une voie conforme à ces recommandations P a g e 9 | 19
Les réserves sont des remarques que le maître d’ouvrage doit s’engager à prendre en compte pour
respecter les recommandations techniques. Les points d’amélioration sont des remarques dont la
prise en compte par le maître d’ouvrage permettrait d’améliorer le projet.
La CoVe s’engage à superviser et prendre en charge la mission de contrôle de qualité requise dans le
cadre des itinéraires intercommunaux ainsi que des itinéraires communaux permettant leur
continuité. Les missions de contrôle de qualité externe effectuées pour les itinéraires destinés
principalement à un fonctionnement communal, notamment pour l’itinéraire dans la requalification
de l’avenue du Mont Ventoux, seront prises en charge par la commune. Afin d'assurer le bon
déroulement de cette mission, le coordinateur du projet doit s’assurer avec leur maître d’œuvre de
transmettre à la CoVe les documents signalés dans la note de contrôle de qualité externe établie par
l’État (ANNEXE 2). Dans le cas où la nature de l’aménagement ne permet pas la mise à disposition d’un
de ces documents, le maître d’œuvre doit le justifier par écrit.
Eu égard à l’importance de ce point dans l’obtention de la subvention, la commune s’engage à associer
les services de la CoVe et à transmettre l’avis du contrôle de qualité ainsi qu'une lettre d’engagement
à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle de qualité externe (ANNEXE 1). Le versement
des fonds et du solde est conditionné à la transmission de l’ensemble des avis du contrôle qualité
externe et des suites données par les maîtres d’ouvrage. Ainsi, ces documents devront être fournis à
la CoVe lors des demandes de versement conformément aux dispositions prévues à l’article 7 de la
présente convention.
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029
» devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs (voir extrait de la convention avec
l’Etat ci-dessous).
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
Le Porteur de programme doit mentionner la participation de l’État et en faire état sur l’ensemble des
documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des
manifestations valorisant l’objet du financement. Les dossiers d’études, les documents et supports de
communication mentionneront de manière explicite les logos des co-financeurs. Le logo de l’État doit
être affiché en annonce des travaux.
Le Porteur de programme s’engage par ailleurs à informer les services de l’État, cités à l’article 4.3, de
l’organisation de toute manifestation publique de communication relative au Programme. Les
modalités relatives à l’organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire
l’objet d’une concertation préalable entre les partenaires financiers du Programme.
Le Porteur de programme s’engage à mettre en place une communication mettant en avant le
caractère démonstrateur du territoire cyclable (par exemple : capsule vidéo, article, photoreportage, P a g e 10 | 19
témoignages…). Ces outils de communication seront mis à disposition de l’État, de ses opérateurs et
des associations nationales de promotion du vélo, qui pourront en assurer la diffusion.
Le Porteur de programme s’engage à répondre aux sollicitations des services de l’État, de collectivités
locales, de la presse pour présenter le Programme, participer à des retours d’expérience ou organiser
des visites.
- Dépense subventionnable minimale
Une subvention non actualisable de l’État de 2 715 333€ est accordée à la CoVe pour financer le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 », soit un taux de 33% des dépenses subventionnables
connues à ce jour, hors taxes.
Toutefois, cela suppose qu’au global, sur l’ensemble des projets proposés dans le Programme, la CoVe
et les différents partenaires réalisent sur la durée de la convention avec l’État une dépense
subventionnable minimale de 2 fois la subvention, soit de 5 430 666€ HT. À défaut de quoi, le montant
plafond de la subvention est revu à la baisse d’une somme égale à la différence entre cette dépense
minimale et la dépense subventionnable effectivement réalisée.
EXTRAIT DU CDC DE l’APPEL A PROGRAMMES « TERRITOIRES CYCLABLES 2023 » :
Illustration : Un EPCI en métropole de 40 000 habitants s'engage à réaliser 4M€ d'investissement sur
5 ans (soit 20 €/an/hab). La subvention au titre de l’appel à programmes s’élève à 50% de cet
investissement dans la limite de 2M€ dans la mesure où l’EPCI et ses cofinanceurs prennent
effectivement en charge les 2M€ d'investissement restants (par exemple 1M€ EPCI + 1M€ Région).
Les factures sont alors remboursées à hauteur de 50%. Si l'investissement dépasse les 4M€, la
subvention au titre de l’appel à programmes est plafonnée à 2M€. Si l'investissement est réduit à
3M€, la subvention se limite à 1M€. L'éventuel trop-perçu est remboursé. Si, dans le cas extrême où
l'investissement se révèlerait au finale inférieur à 2M€, la participation de l’État serait alors nulle.
Pour information, les dépenses subventionnables totales du programme sont estimées à ce jour à 8
227 434,47€ HT.
La durée du programme : Calendrier des dépenses éligibles
Sauf dérogation explicitement accordée par l’État, le Programme doit être mis en service avant le 31
décembre 2029. Les dépenses subventionnables doivent être engagées postérieurement à la date de
dépôt du dossier, soit le 15 septembre 2023, et avant le 30 Septembre 2029, laissant le temps suffisant
pour la demande de versement du solde que la CoVe demandera directement à l’État. Un planning P a g e 11 | 19
prévisionnel des différentes phases et la date prévue de mise en service de chaque itinéraire inscrit au
programme est en Annexe 3.
EXTRAIT DU PROJET DE CONVENTION DE FINANCEMENT N° X – AAP TERRITOIRES CYCLABLES 2023 :
En l’absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l’Article 4, dans les 12
mois suivants la date réelle d’achèvement du Programme, l’État se réserve également le droit de ne
procéder à aucun paiement au profit du Porteur de programme.
4.2 Dispositions financières et conditions du contrat « Nos Territoires d’Abord » de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur
Les dépenses éligibles
Seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements des itinéraires inscrits dans le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 » pourront bénéficier de la subvention5. Les dépenses
éligibles sont mentionnées à l’article 5.1.
Les conditions à respecter
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029
» devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs.
- Demande de subvention
Le dispositif de financement « Nos Territoires d’Abord » est un accord cadre de contractualisation et
de répartition thématique d’une enveloppe de subventionnement réservée à un territoire pour 5 ans.
Sur cette base et dans la limite du « droit de tirage », les maîtres d’ouvrages concernés déposent leurs
demandes de subventions en s’y référant. Chaque commune du territoire de la CoVe devra déposer
une demande de subvention auprès de la région conformément à l’article 7.2 de cette convention.
Calendrier demande de subvention
La demande de subvention auprès de la région doit être effectuée au plus tard le 13 mars 2029 à
minuit.
4.3 Dispositions financières et conditions du fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du
Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
Les dépenses éligibles
5 La somme de financement de 900 000 euros allouée directement à la Commune de Carpentras pour le projet spécifique de
requalification de l’avenue du Mont Ventoux, le financement de la Région porte sur la totalité du programme P a g e 12 | 19
Seules les dépenses d’investissement liées aux aménagements des itinéraires inscrits dans le
programme « La CoVe à Vélo 2024 – 2029 » pourront bénéficier de la subvention. Les dépenses
éligibles sont mentionnées à l’article 5.1.
Calcul de la subvention attribuée
L’attribution des fonds de concours de la CoVe pour la réalisation des itinéraires inscrits au SDC,
couvrant 50% du reste à charge autofinancé par les communes du territoire, sera plafonnée en
fonction des dépenses des travaux définis dans la phase PRO. Dans l'hypothèse où, au cours de la phase
de travaux, le montant des dépenses réellement autofinancées serait inférieur à celui mentionné à
l'article 5.3, la subvention attribuée serait recalculée, pouvant atteindre jusqu'à 50 % des dépenses
autofinancées par la commune.
Les conditions à respecter
- Communication autour des itinéraires inscrits au programme
Toute communication autour des itinéraires financés dans le programme « La CoVe à Vélo 2024 –
2029 » devra mentionner de manière explicite les logos des co-financeurs.
- Demande de financement
Le Fond de concours de la CoVe pour le financement du Schéma Directeur Cyclable Intercommunal
sera sollicité par les communes du territoire auprès de la CoVe, sous réserve que les justificatifs requis
aux articles 6 et 7 de la présente convention soient fournis à la CoVe par chaque maître d’ouvrage.
ARTICLE 5 : LE FINANCEMENT DE L’ITINERAIRE CYCLABLE DANS LA REQUALIFICATION DE L’AVENUE
DU MONT VENTOUX ET LES SUBVENTIONS DISPONIBLES
Sur le présent itinéraire, les dépenses éligibles sont donc les suivantes :
5.1 Pour la commune en tant que maitre d’ouvrage et coordinateur du projet
- Investissements liés aux travaux d'aménagement cyclable en site propre : environ 650
mètres linéaires de pistes cyclables du rond-point des Maquis (non inclus) jusqu’à la place
Verdun à Carpentras.
- Dépenses liées à la maîtrise d’œuvre.
- Dépenses liées au contrôle de qualité externe.
- Dépenses liées à la communication autour du projet.
5.2 La CoVe en tant que porteur du projet de la subvention « Territoires Cyclables »
La subvention de 33% correspondante sera directement allouée à la CoVe en tant que porteur du
Programme. P a g e 13 | 19
Il est convenu que la commune de Carpentras assurera et prendra en charge la supervision du contrôle
de qualité externe requis pour recevoir la subvention de l’État. En tant que porteur du projet, la CoVe
doit être associée aux échanges et au comité de suivi concernant ce sujet.
5.3 Plan de financement prévisionnel (répartition des subventions)
Les subventions plafonnées sont calculées en fonction de l'état d'avancement actuel de l'itinéraire. À
ce jour, l'itinéraire en question se trouve dans la phase avant-projet. Les dépenses travaux totales pour
la commune de Carpentras dans le cadre de l'itinéraire cyclable dans la requalification de l’avenue du
Mont Ventoux sont estimées à 1 816 135,00 € HT6 :
Etat - AFIT - AAP territoires
cyclables (plafonnée)
600 046,34 euros 33% des dépenses
subventionnables HT
Région Provence Alpes Côte
d'Azur "nos territoires
d'abord" (plafonnée)
205 714,29 euros 11% des dépenses
subventionnables HT
RESTE A CHARGE COMMUNE
DE CARPENTRAS
1 010 374,37 euros 56% des dépenses
subventionnables HT
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'AAP « Territoires Cyclables » est plafonné à
600 046,34 €. En cas d'ajustement des dépenses, si le montant des dépenses subventionnables est
inférieur au montant mentionné, la subvention attribuée sera recalculée en fonction du montant
plafonné, pouvant atteindre jusqu'à 40% des dépenses subventionnables. La commune s'engage à
rembourser tout montant excédentaire dans le cas où la somme des versements déjà effectués
dépasse le plafond établi en montant ou en taux de subvention.
Concernant le montant de 900 000,00 € attribué directement à la commune de Carpentras par la
Région dans le cadre du programme « Nos territoires d’abord », cette convention présente une
proposition de distribution, allouant 205 715,28 € pour le projet d’aménagement cyclable. Néanmoins,
il incombe à la ville de négocier avec la Région les modalités définitives de distribution de cette
subvention.
6 Il s’agit des dépenses définies comme subventionnables dans le cadre de la subvention allouée dans le cadre de l’AAP «
territoires cyclables » P a g e 14 | 19
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS ET CONDITIONS SOUMIS AU VERSEMENT DES SUBVENTIONS
Dans le cas des itinéraires où la CoVe n'est pas le coordinateur du projet, les maîtres d’ouvrage doivent
faciliter l'identification des dépenses subventionnables dans leur projet d’aménagement cyclable en
distinguant les investissements de signalisation et ceux directement liés aux aménagements cyclables
des autres dépenses. Une estimation financière détaillée et différenciée doit être partagée avec la
CoVe lors de la phase avant-projet définitif. Pendant la phase travaux, les factures doivent également
clairement distinguer les dépenses subventionnables de celles non subventionnables.
Par ailleurs, le maître d’ouvrage s'engage à tenir informé les services de la CoVe des avancements du
projet conformément à l’article 9 de cette convention. Pour élaborer efficacement le rapport
d’exécution de projet visé à l’article 9, le maître d’ouvrage doit fournir les plans et documentations
pertinents conformément à l’annexe 4.
Si le maître d’ouvrage est responsable de la commande du contrôle de qualité, il doit fournir
l’ensemble des avis du contrôle de qualité externe réalisés lors des phases conception et travaux, ainsi
qu’un document écrit décrivant les suites données aux réserves par le maître d’ouvrage.
Le délai de versement
Dans le cadre de la subvention de l’appel à programmes "Territoires Cyclables", la CoVe s’engage à
reverser les sommes versées par l’État au plus vite dès réception et dans un délai maximal de 3 mois
aux maîtres d’ouvrage concernés7.
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT PAR DISPOSITIF DE FINANCEMENT
Dans le cas des financements reversés par la CoVe, notamment la subvention de l’État dans le cadre
de l’AAP « Territoires cyclables » et le fonds de concours de la CoVe pour la réalisation du SDC, le
7 Les 3 mois débutent à partir de la date de versement par l’État. Le délai de versement de l’État ne peut pas être défini par la
CoVe. P a g e 15 | 19
paiement est effectué par virement bancaire au nom du Trésor public de Monteux sur le compte dont
les références sont les suivantes :
IBAN FR11 3000 1001 69D8 4700 0000 022
N°BIC BDFEFRPPCCT
N°SIRET 218 400 315 00014
Afin de faciliter la coordination, la transmission des documents nécessaires et la gestion des flux
financiers, la domiciliation des services responsables du suivi administratif des deux parties concernées
dans cette convention est mentionnée dans le tableau ci-dessous :
Adresse de facturation
Service administratif responsable du suivi des factures
Nom du service N° téléphone / adresse électronique
La CoVe Communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin Secretariat Service DAT 04.09.67.60.30 / secretariat-dat@lacove.fr
Maître d’ouvrage Commune de Carpentras
Pole travaux development
durable (Stéphanie Briffa
– Directrice)
04.90.60.84.84 /
stephanie.briffa@carpentra
s.fr
7.1 Modalités de versement pour la subvention du programme « Territoires Cyclables » de l’agence de
financement des infrastructures de transports (AFIT)
Versement des fonds
La CoVe s'engage à effectuer le versement de chaque acompte dans un délai de 3 mois à compter de
la réception du paiement de l’État sur présentation du justificatif de service accompli transmis par la
commune. Le versement des acomptes sera fait à hauteur maximale de 80% de la subvention établie
à l’article 5.3 sur présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et
production d’une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service administratif
responsable de suivi des factures de la CoVe, pouvant justifier de la dépense.
Les versements des fonds de la subvention allouée par l'État pour le projet d’itinéraire cyclable dans
la requalification de l’avenue du Mont Ventoux sont apportés par la CoVe de la manière suivante : P a g e 16 | 19
• une avance de 20 %8 est versée sur simple demande accompagnée d’un document justificatif
attestant du commencement d’exécution du projet d’aménagement cyclable9 ;
• des acomptes sont versés dans un délai maximal de 3 mois après que l’Etat ait effectué le
versement sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur
présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d’une
copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant
justifier de la dépense ;
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
• l’objet de la facturation ;
• le nom de l’itinéraire comme cité à l’article 2 ;
• la date ;
• le montant de la subvention ;
• le numéro de l’acompte ;
• le taux d’avancement de l’itinéraire ;
• les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
• le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et du taux de
subvention mentionné à l’article 5.3).
• la certification de la dépense,
• un état récapitulatif des factures objets de l’acompte.
• l’avis du contrôle qualité externe
• l’engagement des maîtres d’ouvrage à lever les éventuelles réserves émises par le contrôle
qualité externe
Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l’ensemble des dépenses présentées fait
partie du projet d’aménagement cyclable dans la requalification de l’avenue du Mont Ventoux.
Le versement des acomptes est conditionné à la transmission par le coordinateur du projet de l’avis
du contrôle qualité externe et par le maître d’ouvrage de la lettre d’engagement à prendre en
compte chacune des éventuelles réserves émises par l’avis de contrôle de qualité externe (ANNEXE
1).
D’un commun accord avec la CoVe, la base de calcul de la dépense et le taux de subvention peuvent
être modifiés pour s’adapter à la réalité du projet d’itinéraire ou de zone de circulation effectivement
concerné par la demande d’acompte, sans que le montant et le taux ne puissent être supérieurs à ceux
mentionnés à l’article 5.3 de la présente convention.
8 Conformément au montant de la subvention établi à l'article 5.3
9 Si aucun acompte (en complément de l’avance) n’est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de
cette convention. Le cas échéant, le montant de l’avance accordée, indiqué devra être remboursé à l’État. P a g e 17 | 19
Versement du solde
Le solde de la subvention sera versé, après service fait, dans un délai maximal de 3 mois après que
l’Etat ait effectué le versement sur présentation :
• du décompte général et définitif du projet de l’itinéraire cyclable ;
• d’un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le maître
d’ouvrage ;
• du certificat d’achèvement du projet d’aménagement cyclable et un certificat de conformité
des travaux ;
• du rapport d’exécution de l’itinéraire cyclable visé à l’article 9 ;
• de l’avis du contrôle qualité externe ;
Le versement du solde est conditionné à la transmission de l’ensemble des avis du contrôle qualité
externe par le coordinateur du projet et des suites données par le maître d’ouvrage.
Dans le cas où la dépense subventionnable est inférieure au montant mentionné à l’article 5.3, le
plafond de subvention est recalculé conformément au même article.
7.2 Modalités de versement pour la subvention de la Région Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre
du programme « Nos Territoires d'Abord »
Dans le cas du programme « Nos Territoires d’Abord », chaque commune du territoire de la CoVe
devra déposer une demande de subvention auprès de la région pour le montant défini à l’article 5.3
de cette convention au plus tard le 26 octobre 2028.
Concernant le cas particulier de la Commune d’Agglomération des Sorgues du Comtat, l’EPCI est en
charge de définir ses conditions et le montant réservé à la réalisation des aménagements cyclables
sur son territoire.
ARTICLE 8 : DUREE DE VALIDITE DE LA PRESENTE- CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du
solde des flux financiers dus au titre de la présente convention. Au plus tard le 15 décembre 2029, plus
la durée supplémentaire pour le remboursement.
ARTICLE 9 : SUIVI DE LA PRESENTE CONVENTION
Le maître d’ouvrage et/ou coordinateur du projet d’aménagement de l’itinéraire cyclable communal
dans le cadre de la requalification de l’avenue du Mont Ventoux s’engage à informer régulièrement les
services de la CoVe, cités à l‘article 7, de l’avancement du projet. P a g e 18 | 19
La CoVe pourra participer aux comités techniques pour le suivi de son exécution. En l’absence de
comité technique, et en cas de demande des services de la CoVe, cités à l‘article 7, un suivi du projet
sera organisé avec le maitre d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage s’engage par ailleurs en coopération avec les services de la CoVe cités à l’article 7
à fournir un rapport d’exécution du projet, montrant les caractéristiques des itinéraires et zones de
circulation apaisées réalisés, la conformité avec le projet prévu dans le Programme, et faisant mention
des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures
de fréquentation10.
ARTICLE 10 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du projet défini dans
l’article 3 de la convention doit faire l’objet d’une information préalable à la CoVe, notamment lorsqu’il
y a une modification d’un aménagement ou d’un délai de réalisation.
Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties
remettraient en cause le projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à
l’initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
Dans l’hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite de tout ou
partie du projet objet de la convention, la première des parties informée de l’empêchement informera
les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications la CoVe se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la
convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans
le cas contraire, les modifications font l’objet d’un avenant à la présente convention.
Toute adaptation ne bouleversant pas substantiellement l’économie générale de la convention sera
portée par simple communication entre les parties, sans qu’il soit nécessaire de formaliser un avenant
dans les mêmes formes que pour l’adoption de la présente convention.
10.1 Modification et résiliation de la convention mise à disposition de service d’assistance à maîtrise
d’ouvrage
La convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage n'est pas susceptible
de modification substantielle tenant à son objet ou aux modalités de mise en œuvre et de
remboursement.
L'exécution de la convention de mise à disposition de service d'assistance à maîtrise d'ouvrage peut
être suspendue à tout moment et sans préavis, à la demande expresse et motivée des deux parties.
10 Les mesures de fréquentation des trois premières années après mise en service de l’opération sur une période hors vacances
scolaires représentative, et une période de vacances scolaires représentative. P a g e 19 | 19
Le contenu de la mission peut être diminué, à tout moment et dans le respect d'un préavis de quatre
mois, et ce, jusqu'à la résiliation de la convention de mise à disposition de service d'assistance à
maîtrise d'ouvrage, à la demande expresse et motivée des deux parties.
En ce cas, les parties conviennent du règlement financier de la terminaison de la convention.
ARTICLE 11 : LISTE DES PIECES ANNEXES
ANNEXE 1 : Modèle lettre d’engagement à lever les réserves du contrôle qualité externe
ANNEXE 2 : Note contrôle qualité externe AAT
ANNEXE 3 : Planning prévisionnel réalisation des itinéraires
ANNEXE 4 : Modèle note de rapport d’exécution de projet
ARTICLE 12 : LITIGES
Les parties s’efforcent de résoudre par voie amiable tout litige pouvant naître de l’exécution de cette
convention. Si elles n’y parvenaient pas, le tribunal administratif de Nîmes est compétent pour en
connaître.
Fait à Carpentras, le
La Présidente de la Communauté
d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin,
_________________________________
Jacqueline BOUYAC
Le Maire de la commune de Carpentras
__________________________________
Serge ANDRIEU Start Date End Date Description Duration Days Duration Months
1-juin-22 15-mai-25 Itinéraire Mazan - Carpentras 1064 35,5
1-août-23 1-févr.-26 Itinéraire Avenue du Mont Ventoux 900 30,1
1-févr.-24 1-déc.-25 Itinéraire Monteux - Carpentras 660 22,0
1-août-23 1-mai-25 Itinéraire Jean Henri - Fabre 630 21,0
11-sept.-23 1-janv.-27 Itinéraire Caromb - Carpentras 1190 39,7
1-juil.-23 1-janv.-25 Itinéraire VV - Marché Gare 540 18,1
1-août-23 1-mai-25 Itinéraire Marché Gare - Bellecour 630 21,0
Itinéraire Mazan - Carpentras
Itinéraire Avenue du Mont Ventoux
Itinéraire Monteux - Carpentras
Itinéraire Jean Henri - Fabre
Itinéraire Caromb - Carpentras
Itinéraire VV - Marché Gare
Itinéraire Marché Gare - Bellecour
PLANNING PREVISIONNEL AAP TERRITOIRES CYCLABLES Approbation du SDC de la CoVe avr-22 19b Mazan-Carpentras (tronçon Mazan - Rondpoint des Maquis)
RF_EF Rendu final - étude de faisabilité juin-22
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 7-juil.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 11-sept.-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre octobre-23
V_AVP Validation de la mission AVP mai-24
V_PRO Validation de la mission PRO juillet-24
N_MT Notification du marché de travaux oct-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service mai-25
19b Mazan-Carpentras (tronçon Avenue du Mont Ventoux)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 7-juil.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 25-sept.-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 8-déc.-23
V_AVP Validation de la mission AVP mars-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux nov-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service févr-26
18a Carpentras - Caromb
P_EF Publication du marché subséquent - Etudes de faisabilité 26-juil.-23
RF_EF Rendu final études de faisabilité déc.-24
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) mai-25
RO_MOE Remise des offres MOE juil.-25
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre août-25
V_AVP Validation de la mission AVP janv.-26
V_PRO Validation de la mission PRO mars-26
N_MT Notification du marché de travaux juin-26
DT Début des travaux juil.-26
MES Mise en service janv.-27
12a Carpentras - Monteux (tronçon Monteux - Rondpoint Départament)
RF_EF Rendu final études de faisabilité avr-24
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) août-24
RO_MOE Remise des offres MOE oct-24
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre nov-24
V_AVP Validation de la mission AVP févr-25
V_PRO Validation de la mission PRO avr-25
N_MT Notification du marché de travaux juin-25
DT Début des travaux août-25
MES Mise en service déc-25
12a Carpentras - Monteux (tronçon Avenue Jean Henri Fabre)
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 17-avr.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 4-mai-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 26-juin-23
V_AVP Validation de la mission AVP févr-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux oct-24 DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service mai-25
Via Venaissia - Marché Gare
V_AVP Validation de la mission AVP janv-24
DT Début des travaux juil-24
MES Mise en service janv-25
Marché Gare - Bellecour
P_MOE Publication du marché maîtrise d'œuvre (MOE) 17-avr.-23
RO_MOE Remise des offres MOE 4-mai-23
N_MOE Notification du marché de Maîtrise d'œuvre 26-juin-23
V_AVP Validation de la mission AVP févr-24
V_PRO Validation de la mission PRO juin-24
N_MT Notification du marché de travaux oct-24
DT Début des travaux déc-24
MES Mise en service mai-25 [Destinataire] [Adresse]
Objet : Engagement à lever les réserves du contrôle qualité externe
Madame, Monsieur,
En qualité de maître d'ouvrage du projet [nom du projet], nous nous engageons par la présente à
lever toutes les réserves émises par le contrôle qualité externe effectué par [nom du BE], à
l'exception des réserves soumises à dérogation ponctuelle justifiée et confirmée par ce contrôle :
[Liste de réserves soumises à dérogation + justification signée par le BE en ANNEXE]
Nous prenons l'engagement ferme de coopérer pleinement avec les évaluateurs externes pour
remédier à toute réserve identifiée, démontrant ainsi notre attachement à la qualité et à la
conformité de notre projet.
Restant disponibles pour toute clarification nécessaire, nous vous prions d'agréer, Madame,
Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Cordialement,
[Signature]
[Nom du signataire] [Fonction du signataire] [Nom de l'entreprise/organisation]
[EPCI/Commune/Collec
tivité] [Adresse] [Date] Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 1/4
Appel à programmes « Territoires cyclables »
Contrôle qualité externe des programmes lauréats
Note de cadrage
Cette note précise la mission de « contrôle qualité externe » à mettre en œuvre par les collectivités
lauréates de l’appel à programmes « territoires cyclables ».
Elle s’adresse à ces collectivités lauréates (maîtres d’ouvrage), chargées du recrutement d’un
prestataire pour réaliser ce contrôle qualité externe, aux prestataires, aux maîtres d’œuvre, ainsi
qu’aux services déconcentrés intervenant dans le suivi technique et financier des programmes (DREAL,
etc.).
Objectif du dispositif : L’appel à programmes « territoires cyclables » subventionne la mise en place
de réseaux cyclables exemplaires : efficaces, attractifs et accessibles au plus grand nombre. Le contrôle
qualité externe est un dispositif de second regard indépendant dont l’objectif est de garantir la qualité
technique des aménagements cyclables financés.
Définition du dispositif : Le contrôle qualité externe des projets composant les programmes lauréats
permet l’examen de leur conformité vis-à-vis du référentiel technique mentionné au cahier des
charges de l’appel à programmes. Il est assuré par une structure compétente, extérieure à la maîtrise
d’ouvrage, mandatée par celle-ci, et indépendante de la conception des itinéraires cyclables examinés.
Il est requis pour l’ensemble du linéaire d’aménagements soumis à la demande de subvention :
• En phase conception : à un niveau avant-projet ou projet présentant un niveau de détail
suffisant pour permettre le contrôle1
• En phase travaux : avant la réception des travaux pour permettre le cas échéant de procéder
aux ajustements nécessaires
Ainsi, chaque section d’aménagement devra tour à tour être soumise à un contrôle qualité externe
« conception » puis « travaux ».
Le contrôle qualité externe des aménagements cyclables complète d’autres actions de contrôle que le
maître d’ouvrage est susceptible de mettre en place, sans s’y substituer : contrôle interne, contrôle
extérieur des projets routiers, etc.
1 Dans le cas d’un contrôle qualité externe réalisé en phase projet, une prise de contact préalable avec le
prestataire de contrôle est recommandée dès la phase avant-projet, afin d’identifier le plus tôt possible les éléments qui pourraient avoir des impacts sur les emprises du projet. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 2/4
Référentiel de contrôle : Le contrôle qualité externe examine la conformité des projets par rapport
au référentiel constitué par l’annexe 3 du cahier des charges de l’appel à programmes. Il s’attache
spécifiquement2 à la bonne prise en compte des éléments suivants :
• Respect de la réglementation et des recommandations en matière de signalisation verticale et
horizontale
• Respect des recommandations en matière d’accessibilité PMR des cheminements piétons, et
plus généralement prise en compte adéquate des piétons dans les projets réalisés
• Choix du type d’aménagement retenu en fonction notamment des 3 principaux critères de
choix (trafic motorisé, vitesses réelles des véhicules motorisés, trafic cycliste attendu) :
cohérence avec le tableau d’aide à la décision du Cerema
• Respect des dimensions recommandées (largeurs, pentes, rayons de courbure…) en fonction
du type d’aménagement retenu et des usages attendus
• Traitement des intersections et des raccordements aux réseaux cyclable et routier existants
en sécurité, dans un souci de faciliter les trajets à pied et à vélo : les remarques émises
pourront porter notamment sur la pertinence du régime de priorité, les dégagements des
visibilités, les aménagements sur la voie routière pour abaisser les vitesses, la facilité des
entrées/sorties de l'aménagement cyclable au niveau de chaque voie interceptée
• Pentes d’accès aux ouvrages de franchissement le cas échéant
• Choix d’un revêtement favorisant un confort de roulement
• Choix des bordures et traitement des ressauts
Écarts aux référentiels : Les itinéraires cyclables financés dans le cadre de l’appel à programmes
doivent respecter strictement les recommandations techniques du Cerema. Des dérogations
ponctuelles à ces recommandations seront nécessairement justifiées par la maîtrise d’ouvrage. Le cas
échéant, les justifications apportées seront examinées par le contrôle qualité externe et intégrées dans
ses avis.
Contrôle qualité externe en phase avant-projet ou projet : A cette étape du projet, le contrôle qualité
externe s’appuie sur les éléments fournis par le maître d’ouvrage, pour partie requis au dossier de
candidature, intégrant nécessairement :
• Données de trafic motorisé utilisées pour le choix des aménagements
• Plans de signalisation
• Phasages des feux et matrices associées pour les carrefours à feux
• Profils en long
• Profils en travers types et particuliers
• Tracés avec rayon de courbure (vues en plan)
• Plan des ouvrages
2 Sont exclus du périmètre de contrôle obligatoire: la signalisation directionnelle, les structures de chaussée et
d’ouvrage d’art, l’adhérence des revêtements, l’assainissement, la qualité des études et des mesures environnementales, les modes de gestion et d’entretien envisagés… Ces thématiques pourraient néanmoins faire d’objet de points d’amélioration relevés lors des contrôles. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 3/4
Les différents plans fournis seront à l’échelle 1/200ème.
Des éléments complémentaires pourront être demandés à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre du
contrôle qualité externe, si l’organisme réalisant la mission de contrôle estime que les éléments fournis
sont insuffisants pour évaluer la compatibilité du projet avec le référentiel.
Contrôle qualité externe en phase travaux : A cette étape du projet, le contrôle qualité externe est
basé sur un examen in situ des aménagements mis en œuvre, contrôlés avant la réception des travaux.
Réalisé à vélo afin de constater le confort d’utilisation des aménagements réalisés (ressaut, girations,
etc.), ce contrôle permet si nécessaire des ajustements sur les travaux réalisés pour mettre les
réalisations en conformité avec le référentiel technique.
Dans le cas où le projet aurait évolué entre la phase projet et la phase travaux, les modifications
opérées et la documentation mise à jour devront être notifiées à l’organisme réalisant le contrôle
qualité externe avant qu’il procède à son contrôle sur site.
Avis technique du contrôle qualité externe : A l'issue de chacune des deux phases du contrôle qualité
externe, l'organisme réalisant le contrôle qualité produit un avis technique qu’il adresse au maître
d’ouvrage. Cet avis technique intègre notamment l’examen des demandes de dérogation au
référentiel justifiées par le maître d’ouvrage, et met en évidence les éléments suivants :
• Réserves : remarques à traiter impérativement par le maître d’ouvrage pour rendre le projet
compatible avec le référentiel ;
• Points d’amélioration : remarques dont la prise en compte par le maître d’ouvrage
permettrait d’améliorer le projet.
En l'absence de réserves exprimées dans l’avis technique, le projet qui fait l’objet du contrôle qualité
externe est réputé conforme au référentiel technique.
Dans le cas contraire, la maîtrise d’ouvrage présente les modifications du projet qu’elle s’engage à
mettre en œuvre pour lever les réserves exprimées dans l’avis technique.
Nota 1 : Dans le cas d’un nombre important de réserves, mais également de points d’amélioration (dont
la répétition peut fortement pénaliser la qualité technique du projet), une alerte spécifique sera
consignée dans son avis par l’organisme réalisant le contrôle.
Nota 2 : Le rôle du contrôle qualité externe n’est pas, en cas de réserves comme de points
d’amélioration, de proposer des réponses aux éléments formulées. Note de cadrage de la mission de contrôle qualité externe des programmes lauréats Page 4/4
Versement des subventions :
Conformément au cahier des charges de l’appel à programmes et pour chaque section d’étude ou de
travaux considérée, les versements sont conditionnés à la transmission des éléments suivants par la
maîtrise d’ouvrage aux services de l’Etat :
- Avis technique du contrôle qualité externe
- Le cas échéant : modifications apportées au projet pour lever les réserves
- Le cas échéant : engagement à mettre en œuvre ces modifications
Après achèvement de l’intégralité des travaux et mise en service de l’ensemble des aménagements
programmés, le solde ne pourra être versé que sur présentation par le porteur de programme du
décompte général définitif de chacun des projets, d’une note récapitulative sur le programme réalisé
accompagnée de photographies, et des suites données par la maîtrise d’ouvrage, le cas échéant, aux
réserves exprimées dans les avis techniques.
Sommaire type des avis techniques du contrôle qualité externe
L’avis technique constitue le livrable remis à la maîtrise d’ouvrage par l’organisme réalisant le contrôle
qualité externe, à chaque phase examinée. Le sommaire type de l’avis technique est le suivant :
- Présentation sommaire des sections d’étude ou de travaux faisant l’objet du contrôle
- Présentation du contrôle et des conditions de réalisation (intervenants, déroulement,
contacts, documents disponibles, matériels utilisés)
- Réserves et points d’amélioration relevés dans le cadre du contrôle : commentaires et
documents photographiques et/ou vidéos
- Synthèse faisant ressortir les éléments les plus importants en terme d’enjeu de sécurité (et
donc à prévoir de rectifier le plus rapidement possible), les écarts à la règle récurrents, etc.
- Documents annexés : plans de repérage des observations relevées
Toute observation méritant d’être signalée au maître d’ouvrage, car pouvant remettre en question
l’atteinte des objectifs, sera indiquée, y compris les observations concernant les sections contiguës à
l’aménagement mais situées en dehors des limites du projet contrôlé (interrogations éventuelles
portant sur les transitions, le phasage, la cohérence géométrique, la visibilité, les rétablissements, ...). Chemin d'Embanay Ancien chemin de Mazan Chemin de capucins Allee des pins Giratoire Maquis de Ventoux
Description synthétique
Longueur en ml
Type d'aménagement
Prévu Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h Voie mixte : Limitation vitesse 30 km/h
Réalisé
Aménagements spécifiques
Ralentisseurs - surélévation de la chausse
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Ralentisseurs - Chicanes
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Signalisation verticale
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Signalisation horizontale
Prévu (quantité + description)
Réalisé (quantité + description)
Matériaux revêtements
Prévu (description)
Réalisé (description)
Délai
Prévu
Réalisé
Coût total
Prévu
Réalisé
Aléas (commenter les difficultés ayant eu des
incidences sur le déroulement du
projet, en expliquer les causes et exposer les
mesures mises en place pour remédier à la
situation)
Fréquentation vélos
avant [DATE]
après [DATE]
Fréquentation voitures
avant [DATE]
après [DATE]
Portion / Nom rue
Characteristiques
Partenaires : [EPCI/Commune/Collectivité] [Adresse] [Date]
Note de rapport d’exécution de la portion d’itinéraire [Nom du projet d’itinéraire], maître d’ouvrage [EPCI/Commune/Collectivité], faisant partie du programme « La CoVe à vélo 2024 – 2029 »
Ce rapport présente une évaluation détaillée de l'exécution de la portion d’itinéraire où la [EPCI/Commune/Collectivité] est maître d’ouvrage. Il montre les caractéristiques des itinéraires et des zones de circulation apaisées réalisés, la conformité avec le projet initialement prévu dans le Programme, ainsi que les coûts, délais, aléas rencontrés et les premières mesures de fréquentation. C CO ON NV VE EN NT TI IO ON N D DE E M MI IS SE E À À D DI IS SP PO OS SI IT TI IO ON N D DE E P PE ER RS SO ON NN NE EL L
ENTRE :
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION VENTOUX-COMTAT VENAISSIN, sise 1171 avenue du Mont Ventoux, CS 30085, 84203 CARPENTRAS cedex,
Représentée par Mme Jacqueline BOUYAC, Présidente de la Communauté
Désignée ci-après par le terme « l’administration d’origine »
D’UNE PART,
ET
LA VILLE DE CARPENTRAS, sise 25 place Maurice CHARRETIER, 84200 Carpentras,
Représentée par M. Serge ANDRIEU, Maire de Carpentras,
Désignée ci-après par le terme « l’administration d’accueil »,
D’AUTRE PART,
LES PARTIES, APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DE :
1. Le code général de la fonction publique,
2. Le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
3. L’information préalable de l’organe délibérant de la Communauté d’agglomération Ventoux- Comtat Venaissin, faite au conseil communautaire du 24 juin 2024 et au conseil municipal de la Ville de Carpentras, lors de sa séance du 9 juillet 2024,
4. L’accord de l’agent quant à cette mise à disposition,
5. L ’avis des comités sociaux territoriaux, 2/7
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DE LA MISE A DISPOSITION
La Communauté d’Agglomération Ventoux-Comtat Venaissin met partiellement à disposition de la Ville de Carpentras Madame Amina KOUBI, agent à temps complet, contractuelle de droit public en CDI, au grade d’ingénieur au 4ème échelon, à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR L’AGENT MIS À DISPOSITION
Madame Amina KOUBI, ingénieur, est mise à disposition en vue d’exercer des missions de préventeur des risques professionnels auprès de la direction des ressources humaines (liste des missions exercées en annexe).
ARTICLE 3 : QUOTITÉ DE LA MISE À DISPOSITION
Madame Amina KOUBI est mise à disposition pour 40% de son temps de travail.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D’EMPLOI DE L’AGENT MIS À DISPOSITION ET GESTION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE
Article 4-1 : la durée hebdomadaire du travail réalisé pour le compte de l’administration d’accueil par un agent mis à sa disposition est égale à la durée hebdomadaire du cycle de travail de l’agent, fixée par l’administration d’origine, multipliée par la quotité de la mise à disposition. Le résultat ainsi obtenu est arrondi au quart d’heure près.
L’administration d’accueil détermine les horaires de travail, dans le respect de sa règlementation interne, après consultation de l’administration d’origine.
Compétence de la collectivité d’origine Compétence de la collectivité d’accueil
Congés annuels Prend les décisions relatives à ces congés lorsque l’agent est mis à disposition pour une quotité de
travail égale ou inférieure au mi-temps.
En cas de pluralité des collectivités, établissements
ou organismes d'accueil, l'administration d'origine
prend les décisions relatives aux congés après
accord des administrations ou organismes d'accueil.
En cas de désaccord de ces administrations ou
organismes d'accueil, l'administration d'origine fait
sienne la décision de l'administration ou de
l'organisme d'accueil qui emploie le plus longtemps
le fonctionnaire en cause. Si deux ou plusieurs
administrations ou organismes d'accueil emploient
ledit fonctionnaire pour une durée identique, la
décision de l'administration d'origine s'impose aux
administrations ou organismes d'accueil.
Lorsque la mise à disposition est prononcée au
profit d'un organisme contribuant à la mise en
œuvre d'une politique de l'Etat, des collectivités
territoriales ou de leurs établissements publics
administratifs, après avis de cet organisme.
En cas de congé maladie ordinaire, la collectivité
d’origine supporte les charges qui peuvent résulter
de ce congé. La convention peut toutefois prévoir le
remboursement de ces charges par l'organisme
d'accueil.
A. Prend les décisions relatives à ces congés (sauf
lorsque la mise à disposition est égale ou
inférieure à un mi-temps) et en informe
l’administration d’origine
Congé maladie ordinaire
Congé pour invalidité temporaire
imputable au service (CITIS)
Prend les décisions à l’égard des fonctionnaires mis
à disposition. Et supporte les charges qui peuvent
résulter de ce congé.
La convention peut toutefois prévoir le
remboursement de ces charges par l'organisme
d'accueil.
Emet un avis 3/7
Congé maladie :
- congé de longue maladie
- congé de longue durée
- temps partiel thérapeutique
Prend les décisions à l’égard des fonctionnaires mis
à disposition Emet un avis
Congé pour maternité ou
adoption, congé paternité et
accueil de l’enfant
Congé pour formation syndicale
Congé de représentant du
personnel au sein du CHSCT
Congé pour siéger comme
représentant d’une association
Congé pour préparation,
formation ou perfectionnement
de cadres et animateurs pour la
jeunesse et l’éducation populaire
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Compte épargne temps
Aménagement de la durée de
travail
Formation :
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour VAE
- Congé pour bilan de compétences
Supporte les charges qui peuvent en résulter, ainsi
que la rémunération, l’indemnité forfaitaire ou
l’allocation de formation versées au titre du congé
de formation professionnelle ou des actions
relevant du compte personnel de formation.
La convention peut toutefois prévoir le
remboursement de ces charges par l'organisme
d'accueil.
L'organisme d'accueil supporte les dépenses
occasionnées par les actions de formation dont
il fait bénéficier l'agent.
Article 4-2 : l’administration d’accueil est immédiatement informée par l’agent de toute absence non programmée. L’agent adresse ses justificatifs à l’administration d’origine.
Article 4-3 : l’administration d’accueil fixe les conditions de travail des agents mis à sa disposition. A ce titre, elle s’engage à :
- fournir les moyens matériels et humains adaptés aux missions confiées,
- garantir un environnement de travail conforme à la règlementation en matière d’hygiène, de sécurité et de santé au travail.
Article 4-4 : les dommages susceptibles d’être causés à l’agent mis à disposition, dans le cadre de l’exécution des missions confiées par l’administration d’accueil, relèvent de la responsabilité exclusive de celle-ci, dans le cadre des contrats d’assurance souscrits à cet effet.
Article 4-5 : l’administration d’accueil émet un avis sur la demande d'un agent réclamant le bénéfice de la protection juridique de l'administration, lorsque les faits à l’origine de la demande concernent les missions exercées pour son compte. Elle en informe l’administration d’origine.
ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DE L’AGENT MIS À DISPOSITION
Article 5-1 : l’administration d’origine verse à Mme Amina KOUBI la rémunération correspondant à son grade et à son emploi d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, primes et indemnités liées à l’emploi).
Article 5-2 : sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, l’agent mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans cette administration.
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AGENT MIS À DISPOSITION
Article 6-1 : l’administration d’accueil remboursera à la collectivité d’origine le montant de la rémunération de Mme Amina KOUBI ainsi que les cotisations et contributions afférentes. Ce remboursement est effectué au prorata de la quotité de travail correspondant à la mise à disposition. 4/7
Il aura lieu, en un seul versement, à l’issue de la période de mise à disposition prévue par la présente convention, sur la base d’un titre de recettes et d’un état récapitulatif produits par l’administration d’origine.
ARTICLE 7 : DROITS ET OBLIGATIONS, ÉVALUATION ET DISCIPLINE
Article 7-1 : L’agent mis à disposition se trouve dans un lien de subordination hiérarchique à l’égard de l’administration d’accueil. Il est soumis aux règles d'organisation et de fonctionnement du service où il sert.
Il est tenu, à son égard, au respect des obligations des fonctionnaires telles que définies par le code général de la fonction publique et la jurisprudence, notamment les obligations de discrétion professionnelle et le devoir de réserve.
Dans l’hypothèse où il serait confronté à une situation engageant le devoir de désobéissance à l’égard de l’administration d’accueil, face à un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, et dans l’impossibilité de trouver une issue en concertation avec celle-ci, il pourra faire appel à son administration d’origine pour résoudre cette situation.
En cas de faute, une procédure disciplinaire peut être engagée par l’administration d’origine. Elle peut être saisie par l’administration d’accueil.
Article 7-2 : l’agent mis à disposition bénéficie d’un entretien professionnel d’évaluation réalisé par son supérieur direct dans son administration d’origine. L’administration d’origine pourra solliciter l’administration d’accueil en vue de réaliser l’appréciation de la valeur professionnelle de l’agent.
L’administration d’origine établit l’évaluation définitive.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, RENOUVELLEMENT ET FIN DE LA MISE À DISPOSITION
Article 8-1 : la présente convention entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024
Article 8-2 : elle est conclue jusqu’au 31 décembre 2024, et pourra être renouvelée, dans le respect des formes ayant présidé à son élaboration.
Article 8-3 : la mise à disposition de l’agent pourra prendre fin avant le terme fixé à l’article 8-2 de la présente convention, sous réserve d’un préavis de 1 mois, à la demande de l’administration d’origine ou de l’administration d’accueil.
Elle trouvera son terme de droit, dans le même délai, dans l’hypothèse où l’agent mis à disposition serait reconnu inapte aux fonctions exercées dans l’administration d’accueil.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre l’administration d’origine et l'administration d'accueil. 5/7
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tout litige résultant de l’application de la présente convention relève de la compétence du Tribunal Administratif de Nîmes. Les parties s’engagent à rechercher, préalablement à l’engagement d’un contentieux, une solution amiable au litige.
Fait à .......................................... , le .....................................
Pour la CoVe Pour la Commune
La Présidente Le Maire
Jacqueline BOUYAC Serge ANDRIEU 6/7
ANNEXE A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
LISTE DES MISSIONS EXERCEES PAR LE
CONSEILLER DE PREVENTION
Le conseiller de prévention : Amina KOUBI, Ingénieur contractuel (CDI)
Collectivité : Commune de Carpentras
En vertu des textes réglementaires rappelés ci-dessous, une liste des missions est précisée à Mme Amina KOUBI dans le cadre de sa mise à disposition en sa qualité de Conseiller de Prévention de la Cove auprès de la Commune de Carpentras :
⇒ Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.
⇒ Art L812-1 du Code général de la fonction publique
⇒ Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 art 19 et 20
Cette mise à disposition prend effet à compter du 1er juillet 2024 pour une durée de 6 mois.
L LE E P PO OS SI IT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
Conformément aux dispositions règlementaire, Mme KOUBI exercera sa fonction sous l’autorité de M. le Maire de Carpentras. L’intéressée sera rattachée à la Direction des Ressources Humaines sous la responsabilité de la directrice.
Mme KOUBI aura compétence sur l’ensemble des services de la collectivité compte tenu des missions identifiées.
L LE E C CH HA AM MP PS S D DE E C CO OM MP PÉ ÉT TE EN NC CE E / / M MI IS SS SI IO ON NS S D DE EV VO OL LU UE ES S
Dans le cadre des dispositions prévues à l’article 4-1 du décret précité, la mission de conseiller de prévention a pour objet principal d’assister et de conseiller l’autorité territoriale dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité du travail :
➢ la prévention, dans les meilleurs délais, des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents, dans le cadre des actions de prévention arrêtées par l’autorité territoriale, ➢ l’amélioration des méthodes et du milieu du travail en adaptant les conditions de travail en fonction de l’aptitude physique des agents,
➢ l’approfondissement, dans les services, de la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques propres à les résoudre, 7/7
➢ l’observation des prescriptions législatives et règlementaires et la bonne tenue des registres de santé et de sécurité au travail ouverts dans tous les services.
Dans ce cadre, les tâches suivantes seront dévolues à Mme KOUBI :
➔ Accompagner l’autorité territoriale sur la mise à jour de son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,
➔ Analyser les causes des accidents de travail ou de service,
➔ Identifier et mettre en place un dispositif de sécurisation des postes isolés de la collectivité.
L LE ES S M MO OY YE EN NS S
Pour l’exercice de ces missions Mme KOUBI dispose de de 40 % de sa quotité de travail soit 2 jours par semaine.
Les moyens nécessaires à l'exercice de ces missions lui seront attribués (documentation, abonnements, équipements bureautiques,….).
Vous pouvez bénéficier de l’appui technique du service prévention du Centre de Gestion de la Vaucluse via l’ACFI.
Mme KOUBI pourra être amenée à rencontrer les personnels de la collectivité relevant de son périmètre d’intervention.
Elle aura accès, en tant que de besoin, aux locaux entrant dans le champ d'action de ses missions.
Elle aura accès à tous les documents nécessaires à l’exercice de ses missions.
Ses déplacements éventuels devront être couverts par un ordre de mission qui garantira le remboursement des frais. REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
1 – Le Conservatoire à Rayonnement Communal d’Arts visuels, de Musique et de Danse, de la ville de Carpentras, situé Place Maurice Charretier à Carpentras, situé Place Maurice Charretier à Carpentras (84200), représenté par Monsieur Serge ANDRIEU, Maire en exercice de la Commune de Carpentras,
D'une part,
Et,
2 – ………………………………………………………………………………………………, Situé ……………………………………………………………………………………………, et représenté par Madame /Monsieur …………………………… ……………………………. En sa qualité de ………………………………………………………………………………….
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Conservatoire propose depuis 2023 des séances de musicothérapie, animées par Madame Nathalie DEVEAU.
Cette nouvelle discipline, à visée inclusive, est une pratique qui utilise le langage non verbal des sons selon une méthodologie et des techniques très précises. Elle se pratique tant en séances individuelles qu’en séances collectives, sous forme active, réceptive ou de relaxation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a été établie pour permettre à des personnes accompagnées par le (nom de la structure partenaire), de pouvoir bénéficier d’ateliers de musicothérapie.
Dans le cadre de ce partenariat, le conservatoire de Carpentras, représentée par Madame Nathalie DEVEAU s’engage à :
- Animer des séances de musicothérapie pour le compte de ……………,
- Participer à l’évaluation de cette activité en milieu de session. (Nom de la structure partenaire) s’engage, de son côté, à être présent(e) durant les ateliers (au besoin).
Article 2 : Modalités d’exécution
Les séances se dérouleront de … heures à … heure, le(s) ……… (jour(s) d’intervention) ; en dehors des périodes de vacances scolaires.
L’activité aura lieu dans une salle mise à disposition par …………………………………….... Le groupe de participants ne pourra pas dépasser … personnes.
Article 3 : Dispositions financières
Ce cycle de … séances, est proposé par le Conservatoire au tarif de ………. € .
Article 4 : Suivi du programme
(nom de la structure partenaire) et la Conservatoire s’engagent à se tenir mutuellement informés du bon déroulé de l’intervention et/ou des difficultés éventuelles rencontrées. Une évaluation de l’activité sera programmée à mi-parcours.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du …………………….., jusqu’au …………….. inclus.
Elle peut, à tout moment, être dénoncée par l’une des parties sous réserve d’un préavis d’un mois.
Elle peut être modifiée par avenant avec accord des deux parties.
Article 6 : Assurances
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à ce partenariat.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, la Commune et (nom de la structure partenaire) s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. En cas de désaccord persistant, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal administratif compétent.
Fait à Carpentras, le
Pour le Conservatoire Pour ……………………………………….. Monsieur Serge ANDRIEU Mme/M……………………………………,
Maire de Carpentras ……………………………………………... PRODUIT Ancien prix de vente TTC Nouveau prix de vente TTC
Sous-verre (set de 6) 19,95 19,90 €
Housse de Coussin 45x45 cm 15,95 15,90 €
Miroir de poche 7,96 7,90 €
Étui à lunettes 13,95 13,90 €
Épée bois Personnalisable "Carpentras" 9,99 10,00 €
Bouclier bois Carpentras 14,95 15,00 €
Puzzle1000 pièces - 19,96 20,00 €
Memory 14,95 15,00 €
Règle plastique 30 cm 4,95 5,00 €
Trousse 205*130*10 mm 9,95 9,90 €
Carnets A5 80 pages 10,95 10,90 €
Carnets A6 80 pages 9,95 9,90 €
CONFISERIE - 1844 - Bonbons fleurits - 200g (métal) 6,07 6,00 €
CONFISERIE - 1844 - Bonbons au miel - 200g (métal) 6,07 6,00 €
CONFISERIE - 1844 - Berlingots assortis - 200g (métal) 6,07 6,00 €
CONFISERIE - 1844 - Berlingots assortis - 100g (carton) 3,51 3,50 €
CONFITURES - Olivier M - Framboise - 250 g 6,55 6,50 €
BOUTIQUE DE L'INGUIMBERTINE A L'HÔTEL-DIEU
Annexe 1 - révision des tarifs NOUVEAUX PRODUITS Prix de vente TTC
Trousse 13*100*10 mm 7,30 €
Set de crayons de couleur (emballage plat) 6,60 €
MIEL - Ferme des Boudougnes - Châtaignier 250 g 6,50 €
Encreur 90 X 50 mm pour tampon 5,00 €
Encreur 110 X 70 mm mm pour tampon 5,30 €
Sac kraft grand format 0,20 €
Sac kraft moyen format 0,10 €
Pochette kraft 0,10 €
BOUTIQUE DE L'INGUIMBERTINE A L'HÔTEL-DIEU
ANNEXE 2 1
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22
CONDITIONS GENERALES DE PARTENARIAT
Numérique Ethique Tour fédéré par MAIF
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis 200 Avenue Salvador Allende, CS 90000, 79038 NIORT cedex 9,
représentée par Fabrice BADREAU agissant en qualité de Responsable des Partenariats d’image, du mécénat et du sponsoring, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la MAIF »
D’UNE PART,
ET
La personne physique ou morale de droit public représentant la collectivité souhaitant bénéficier du partenariat relatif au Numérique Ethique Tour fédéré par la MAIF,
Ci-après le « Partenaire »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommées les « Partenaires »
PREAMBULE
Pour aider à rendre le numérique accessible à tous, le Numérique Ethique Tour fédéré par MAIF (ci-après « l’Evènement ») se déplace de ville en ville en collaboration avec les acteurs locaux et nationaux afin de faire découvrir ce que le numérique apporte à chaque individu dans sa vie quotidienne, tout en sensibilisant aux risques et aux enjeux d’internet.
La MAIF et le Partenaire ont souhaité se rapprocher pour conclure ensemble un partenariat conformément aux présentes conditions générales de partenariat (ci-après « l’Accord de Partenariat » ou le « Partenariat »).
L’Accord de Partenariat et ses annexes forment un tout indivisible comprenant à la fois les conditions générales du Partenariat et le bon de réservation (Annexe 2).
DEFINITIONS
L’Evénement : désigne le « Numérique Ethique Tour fédéré par MAIF », soit l’organisation d’un village numérique itinérant pour tous les citoyens, composé d’animations telles que des expériences, des ateliers ou des conférences, dans le but d’apprendre et de comprendre les enjeux du numérique. 2
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22
Le Partenaire : désigne le partenaire de l’évènement tel que visé sur le bon de réservation.
L’Accord de Partenariat ou le Partenariat : désigne le présent document et ses annexes numérotées ainsi que tout avenant ultérieur éventuel.
ARTICLE 1 – OBJET
L’Accord de Partenariat a pour but de définir les modalités du soutien accordé par la MAIF au Partenaire dans le but d’accueillir et d’organiser conjointement l’Evènement, ainsi que de déterminer les obligations et responsabilités respectives qui en découlent.
ARTICLE 2 – CONTRIBUTION FINANCIERE
Le montant de la contribution financière dû par le Partenaire est fixé sur le bon de réservation.
Le Partenaire versera sa participation financière sur présentation d’une facture, qui lui sera envoyée par MAIF après la tenue de l’événement conformément au bon de réservation.
Toute modification d’un ou plusieurs éléments du bon de réservation ne remet pas en cause l’application de l’Accord de Partenariat.
ARTICLE 3 - ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
En signant l’Accord de Partenariat, le Partenaire s’engage à :
- Respecter l’ensemble des conditions particulières figurant sur le bon de réservation,
- Être présent ou se faire représenter aux réunions de coordination et de préparation de l’événement qui sont organisées par l’agence Coordine, prestataire retenu par MAIF, pour organiser l’Evénement, en amont de sa tenue,
- Mettre à disposition un lieu conforme au dossier technique (Annexe 1) pour accueillir l’Evènement, en assurer sa conformité et son accès.
- Faire apparaître le nom de l’évènement, les logos et les marques appartenant à la MAIF sur les supports de communication valorisant l’Evènement,
- Respecter la charte graphique du Numérique Ethique Tour fédéré par MAIF (https://design.maif.fr/numeriquetour) ainsi que la charte graphique MAIF (https://design.maif.fr/design-system.html),
- Demander en conséquence l’accord écrit de la MAIF sur les « bons à tirer » pour toute reproduction de son nom et de son logo, sous réserve d’une réponse de la MAIF dans un délai de 5 jours ouvrés. L’absence de réponse de la MAIF dans ce délai vaudra autorisation.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE LA MAIF 3
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22
La MAIF s’engage à :
- Prendre en charge le restant de la contribution financière liée à l’organisation d’une étape,
- Installer et désinstaller le village et ses animations embarquées pour la durée de l’étape, en assurer sa maintenance et son organisation.
- Mettre à la disposition du Partenaire un collectif d’acteurs (agence Coordine, équipe technique, délégation MAIF locale) pour la co-préparation, la co-organisation et l’implantation de l’Evènement au sein de la collectivité.
- Relayer la communication de l’étape à travers ses réseaux internes, en délégation(s) MAIF locale(s) et assurer un suivi des relations presse.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
L’Accord de Partenariat prend effet au jour de la signature du bon de réservation et prend fin à la date de fin qui y est mentionnée.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Article 6.1. Annulation à l’initiative du Partenaire
En cas d’annulation de sa participation à l’Evènement, le Partenaire doit en informer la MAIF par écrit dans les meilleurs délais.
Toute annulation à l’initiative du Partenaire intervenant 45 jours avant le début de l’Evènement, visé sur le bon de réservation, entrainera le paiement d’une indemnité forfaitaire de 50% du coût de la contribution financière du Partenaire, soit 2 000 euros hors taxes.
Article 6.2. Annulation à l’initiative de la MAIF
La MAIF peut annuler ou reporter l’Evènement si elle constate que les conditions ne sont pas réunies pour assurer le bon déroulement de ce dernier, notamment en termes de visitorat et de financement.
Le Partenaire ne pourra réclamer aucune indemnité ou dédommagement de quelque nature que ce soit à la MAIF.
Article 6.3. Annulation pour force majeure ou pour contraintes liées à la pandémie covid- 19
En cas de survenance d’un évènement de force majeure ou de contraintes liées à la pandémie de Covid-19, la MAIF se réserve le droit de reporter ou d’annuler l’Evènement.
La MAIF fera ses meilleurs efforts pour reporter l’Evènement à une date ultérieure en concertation avec le Partenaire. 4
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22
ARTICLE 7 – COLLABORATION DES PARTENAIRES
Les Partenaires s’engagent à s’informer mutuellement de tout événement ou information, porté à leur connaissance et qui serait susceptible d’avoir un effet quelconque sur l’exécution de l’Accord de Partenariat.
ARTICLE 8 – TITRES
Les titres des clauses n’ont qu’une valeur indicative. En cas de contradiction entre ces titres et leur contenu, c’est le contenu qui fera foi.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Accord de Partenariat vaut autorisation expresse pour la MAIF et le Partenaire d’utiliser et reproduire le nom et le logo de la marque de l’autre Partenaire dans le cadre de l’exécution des présentes et de la communication du Partenariat. A ce titre, chacun des Partenaires mettra à disposition de l’autre une représentation graphique de sa marque.
L’Accord de Partenariat ne saurait en aucun cas être interprétée comme conférant à l’un des Partenaire un quelconque droit de propriété des noms et marques appartenant à l’autre.
ARTICLE 10 – RESILIATION
En cas d’inexécution ou de violation par l’un des Partenaires de l’une quelconque des dispositions de l’Accord de Partenariat, celui-ci pourra être résilié unilatéralement et de plein droit par l’autre Partenaire, un (1) mois après l’envoi d’une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) restée infructueuse, et ceci sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Partenaire défaillant.
L’ensemble des rémunérations prévues par le Partenariat restent cependant dues après la fin de l’Accord de Partenariat ou résiliation pour faute par l’un des Partenaires.
Toute lettre recommandée sera réputée reçue et produira effet dès sa première présentation.
ARTICLE 11 – DROIT – DIFFEREND – ELECTION DE DOMICILE
L’Accord de Partenariat est régi par le droit français qui s’applique tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.
En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la cessation de l’Accord de Partenariat, les Partenaires s’engagent à rechercher une solution amiable dans les dix jours calendaires à compter de la notification d’un litige faite par l’un des Partenaires à l’autre. A défaut d’accord amiable, les Partenaires s’en remettront au tribunal compétent.
Pour l’exécution des présentes, les Partenaires élisent domicile à l’adresse indiquée sur le bon de réservation.
Le 5
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22
Pour le Partenaire Pour la MAIF
Nom et Prénom Fabrice BADREAU
En qualité de …………… Responsable des Partenariats d’image, du mécénat et du
sponsoring 6
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22
ANNEXE 1
CAHIER DES CHARGES (Dossier et fiche technique) 7
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22 8
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22 9
Direction de la Communication MAIF - 22/09/22
ANNEXE 2
BON DE RESERVATION CONVENTION VILLE DE CARPENTRAS / SPL VENTOUX PROVENCE
RELATIVE A LA REALISATION DE MISSIONS DE PETIT ENTRETIEN
DES LOCAUX UTILISES PAR LA SPL
Entre
La société publique locale, SPL Ventoux Provence, représentée par son président en exercice,
et
La ville de Carpentras, représentée par son maire en exercice, habilité par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La SPL Ventoux Provence a sollicité la Commune de Carpentras afin de bénéficier de l’assistance du personnel des Services Techniques de la commune pour la réalisation ponctuelle de petites interventions techniques sur les bâtiments qu’elle occupe.
La Ville de Carpentras disposant des compétences techniques et des moyens humains permettant de répondre à ce besoin, les parties décident de conventionner afin de déterminer les modalités d’intervention techniques et financières de chacune d’entre elles.
Objet de la convention :
La présente convention a pour but de définir les termes techniques et financiers du partenariat qui lie la SPL Ventoux Provence et la ville de Carpentras pour la réalisation ponctuelle de petites interventions techniques sur les bâtiments qu’elle occupe.
Article 1 : Missions à la charge de la Ville de Carpentras
Sur l’ensemble des sites occupés par le SPL Ventoux Provence, la ville de Carpentras assurera, ponctuellement, sur demande expresse de la SPL Ventoux Provence, des interventions techniques ponctuelles (changer une ampoule électrique, déplacer du mobilier dans un bâtiment, poser des étagères …). Elle utilisera le personnel, le matériel et les machines qu’elle jugera opportun d’utiliser en fonction de l’intervention qu’il lui sera demandé de réaliser.
Toutefois tout l’entretien des locaux demeure à la charge de la SPL. Article 2 : Coût et modalités de remboursement des frais par la SPL :
La SPL s’engage à rembourser à la ville les frais d’intervention des services, du matériel et des machines sur le fondement des coûts unitaires de fonctionnement isolés par types de métier ou d’intervention (cf. tableau)
La facturation est établie semestriellement par la ville à terme échu et sera accompagnée du détail des missions refacturées.
La SPL s’engage à payer à la ville de Carpentras le montant de la facture dans un délai de 30 jours à réception de celle-ci.
Prestations Tarifs 2024
Taux horaire agent Forfait 30 €/h
Frais kilométriques 1,5 €/km
Fournitures Sur la base du devis du fournisseur Déchèterie 130 €/t
Article 3 : Durée, modification
La présente convention est conclue à compter de sa signature par l’ensemble des parties, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction renouvelable deux fois.
Toute modification substantielle des conditions prévues dans la convention pourra faire l’objet d’un avenant. Toute autre modification non substantielle sera formalisée par des courriers concordants des parties.
Article 4 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition prend fin pour les raisons suivantes :
- Au terme prévu à l’article 3 de la présente convention,
- Dans le respect d’un délai de préavis de 3 mois, avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de la collectivité d’origine ou de la SPL Ventoux Provence.
Article 5 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans l’exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, les parties s’engageant à trouver préalablement à toute saisine une solution amiable à leur différend.
Fait à Carpentras, le
Pour la SPL Ventoux Provence, Pour la commune de Carpentras, Commune de Carpentras - Charte pour l’accompagnement de la Transition Energétique – 2024/2028
- 1 -
CHARTE DE PARTENARIAT
entre la commune de Carpentras et Enedis pour
l’accompagnement de la Transition Energétique
Entre les soussignés :
La commune de Carpentras, autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur son territoire, représentée par son Maire, Monsieur ANDRIEU, dûment habilité à cet effet par délibération en date du ............................................., domicilié à l’Hôtel de ville, Place Maurice CHARRETIER, 84208 Carpentras,
Ci-après désignée « Carpentras »,
D’une part,
Et
Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 237 037 000 euros, dont le siège social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par M. Sébastien QUIMINAL, Directeur Vaucluse, faisant élection de domicile à Avignon, 106 Chemin Saint Gabriel, 84000 AVIGNON
Ci-après désignée « Enedis»
D’autre part
Ci-après collectivement désignées « les Parties » ou individuellement une « Partie » Commune de Carpentras - Charte pour l’accompagnement de la Transition Energétique – 2024/2028
PRÉAMBULE
La transition énergétique est au cœur des débats de la COP et de la politique française. C’est l’enjeu majeur des prochaines décennies. Il convient pour cela de réussir le virage de la transition énergétique que ce soit au travers des territoires à énergie positive ou dans le cadre d’actions qui auront des incidences sur les modes de vie des habitants tant au niveau des déplacements, que du développement du numérique, de l’optimisation de la consommation et de la production d’énergie locale ou de la sobriété des consommations énergétiques de la collectivité ou des citoyens qui la composent. Pour y arriver, les chemins sont multiples, divers, et doivent être adaptables car la société évolue. Nous devons pouvoir saisir les opportunités qui se présenteront pour être au cœur de l’évolution, que celle-ci soit numérique, sociétale, urbanistique.
Enedis est le gestionnaire du Réseau Public de Distribution d’Electricité au titre du monopole légal dont elle dispose et est, par ailleurs, concessionnaire de ce réseau en vertu du contrat de concession conclu avec la commune de Carpentras.
A ce titre, Enedis est au cœur des enjeux de la transition énergétique, puisque 95 % des énergies renouvelables sont connectées au réseau public de distribution d’électricité, qui doit par ailleurs s’adapter aux nouveaux usages de consommation, tels que la recharge des véhicules électriques ou encore l’autoconsommation. Dans le même temps, Enedis garantit une solidarité territoriale en lien avec une optimisation nationale du réseau de distribution.
En s’appuyant sur les fonctionnalités et données du compteur Linky, Enedis se mobilise pour proposer aux collectivités des solutions concrètes visant à maîtriser les consommations.
Dans ce cadre, Enedis et la commune de Carpentras souhaitent structurer localement leur collaboration autour de 4 axes prioritaires :
1/ L’expérimentation de modèles innovants et de nouvelles façons de penser le réseau de distribution électrique, au travers de l’autoconsommation collective
2/ L’accompagnement vers plus de sobriété
3/ La mise à disposition de données pour renforcer la maîtrise des consommations
4/ L’accroissement de la transparence avec la mise à disposition des données cartographies enrichies
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit : Commune de Carpentras - Charte pour l’accompagnement de la Transition Energétique – 2024/2028
ARTICLE 1 : Objet de la charte
La présente charte (ci-après « charte ») a pour objet de définir et d’organiser le partenariat entre la ville de Carpentras et Enedis dans le cadre et les limites de ses missions de Gestionnaire de Réseau de Distribution, conformément aux quatre axes prioritaires exposés en préambule. Il s’agit également d’ouvrir les échanges sur ces champs d’actions et de favoriser l’émergence de nouvelles collaborations.
ARTICLE 2 : Définition des axes de travail prioritaires par les parties
Etant précisé que chacune des solutions décrites fera l’objet d’une convention dédiée spécifiant les conditions techniques et financières, la ville de Carpentras et Enedis s’engagent sur la construction et le développement de collaborations dans les domaines suivants :
1/ L’expérimentation de modèles innovants et de nouvelles façon de penser le réseau de distribution électrique
La ville de Carpentras et Enedis portent une attention particulière à la transition énergétique et sa matérialisation sur le territoire.
A ce titre, les parties souhaitent travailler de manière coordonnée sur le déploiement de l’autoconsommation collective sur le territoire
L’autoconsommation collective
En associant consommateurs et producteurs autour d’un projet de production locale, l’autoconsommation facilite l’intégration des énergies renouvelables dans les territoires.
Le producteur est raccordé pour injecter sur le réseau soit la totalité de sa production soit un surplus après autoconsommation individuelle sur son site. La production mise en partage sur le réseau fait l’objet d’une répartition au sein de l’opération. Production et consommation circulent sur le réseau. Les consommateurs partagent ainsi l’énergie produite localement, ils sont alimentés en électricité même en l’absence de production et gardent la liberté de choisir le fournisseur d’électricité qui facture le complément.
Dans ce contexte, Enedis a développé une solution s’appuyant sur les compteurs communicants, qui permet la mise en œuvre d’opérations d’autoconsommation collective. Cette solution s’adapte à diverses situations : lotissement, copropriété, OPHLM, ensemble tertiaire ou commercial, « coopérative » de production ou des cas mixtes : résidentiels, tertiaires. Sur la base des relevés des courbes de charge des consommateurs et producteurs participants et des coefficients de répartition de la production communiqués par la personne morale qui gère l’opération, Enedis propose une solution de calcul mensuel au pas de 30 minutes des données nécessaires à la mise en œuvre de l’opération (part de production affectée à chaque consommateur, part autoconsommée, fourniture de complément, surplus collectif éventuel) et les met à disposition des différentes parties prenantes (personne morale, fournisseur(s), responsable(s) d’équilibre, …). Commune de Carpentras - Charte pour l’accompagnement de la Transition Energétique – 2024/2028
2/ L’accompagnement vers plus de sobriété
Le parcours sobriété énergétique
Le « parcours sobriété énergétique » constitue un parcours intégré et sur mesure permettant à la collectivité d’être accompagnée par son interlocuteur privilégié pour déployer sur son territoire les solutions « phare » d’Enedis pour plus de sobriété. Afin de faciliter le déploiement, ce parcours est jalonné par 3 grandes étapes : Diagnostic ; Action ; Suivi.
Le diagnostic précarité
Enedis contribue à la lutte contre la précarité énergétique en accompagnant les collectivités locales dans l’identification des zones de précarité énergétique à l’échelle de leur territoire. En ce sens, Enedis propose une solution de diagnostic sur la précarité énergétique en mettant à disposition des collectivités locales des informations statistiques sur le nombre d’interventions pour coupure ou réduction de puissance aux mailles commune ou IRIS. Commune de Carpentras - Charte pour l’accompagnement de la Transition Energétique – 2024/2028
Le diagnostic logements inoccupés
Enedis propose un diagnostic sur les logements inoccupés annuel à maille IRIS. Les indicateurs analysés et proposés ont pour but d’accompagner l’ensemble des démarches liées à la prospection foncière, mais aussi à la précarité énergétique ou à la rénovation urbaine.
Le suivi fréquentation
Enedis a développé un outil numérique permettant d’évaluer le taux de fréquentation par quartiers. Ce service permet de réaliser un diagnostic sur la fréquentation du territoire, par exemple, dans le cadre de la réalisation d’un Plan Local d’Urbanisme, afin de mieux connaître les flux touristiques, faire un retour sur la planification des festivités. Ce service est adapté notamment pour les communes touristiques ainsi que les métropoles.
PRIORENO bâtiments publics.
La rénovation des bâtiments tertiaires et des logements est un axe prioritaire pour atteindre la sobriété énergétique. Le dispositif Prioréno a été créé par la Banque des Territoires (Groupe Caisse des Dépôts) en partenariat avec Enedis et GRDF.
Prioréno Bâtiment Public apporte une vision globale à la collectivité sur son parc immobilier, sur ses niveaux de consommation et l’aide en matière de diagnostic.
Couplé à des données contextuelles, il propose une priorisation indicative des bâtiments du parc de la collectivité pour lesquelles des études en ingénierie doivent prioritairement être réalisées.
En cas de confirmation du besoin par la Commune de Carpentras, une convention d’accompagnement pourra être réalisée afin de faciliter le déploiement et l’accompagnement dans les communes du territoire.
3/ La mise à disposition de données pour renforcer la maîtrise des consommations
Avec la mise en place du nouveau portail collectivités locales d’Enedis, la ville de Carpentras pourra activer son Espace Mesures et Services. Celui-ci permettra d’avoir accès : Commune de Carpentras - Charte pour l’accompagnement de la Transition Energétique – 2024/2028
- Aux données quotidiennes et/ou de courbes de charge, individuelles, pour des installations en soutirage ou en injection, sur les bâtiments communaux
- A un système d’alerting pour l’Eclairage Public dont la ville de Carpentras est titulaire du contrat.
- Aux données annuelles à la maille de l’ensemble des bâtiments de la ville de Carpentras et ce dans le respect de la réglementation en vigueur.
4/ L’accroissement de la transparence avec la mise à disposition des données cartographies enrichies
Enedis s’engage à fournir les plans des réseaux à moyenne et grande échelle avec des données enrichies. Les éléments suivants seront notamment communiqués :
- Le tracé du réseau électricité : niveau de tension (HTA, BT), type (fil nu, torsadé, souterrain),
organes de coupure, la nature et la section du conducteur, l’année de pose (si disponible).
- L’identification des remontées aéro-souterraines (RAS).
- La position des postes source HTB-HTA, avec leur nom et leur puissance installée (MVA)
- La position des postes de distribution publique HTA-BT, leur nom, le nom de leur commune
d’implantation et la puissance des transformateurs installés (kVA).
- La position des postes clients (consommateurs ou producteurs) représentés par leurs symboles,
sans nom signifiant ni indication sur leur puissance réelle.
ARTICLE 3 : Pilotage du partenariat et organisation sur les différents axes de collaboration
Pour assurer le bon avancement des projets des parties et la pérennité du partenariat, un comité de suivi est institué. Il est composé de :
Pour Enedis :
Cindy MAHIEU – Interlocutrice Privilégiée Enedis, 04.90.13.93.14, cindy.mahieu@enedis.fr / colloc- 84@enedis.fr
Pour la ville de Carpentras :
Marion MUSELET - marion.muselet@carpentras.fr
ARTICLE 4 : Conditions techniques et financières
La présente charte a vocation à définir les axes prioritaires de collaboration déterminés par les parties. Des conventions particulières visées à l’article 2 préciseront les conditions juridiques, techniques et financières de mise en œuvre opérationnelle des différents axes de travail. Il est précisé que les offres d’accompagnement d’Enedis proposées au sein de cette charte ne feront pas l’objet de facturation. Commune de Carpentras - Charte pour l’accompagnement de la Transition Energétique – 2024/2028
ARTICLE 5 : Communication
Les Parties s’engagent à assurer par leurs moyens de communication interne, la promotion de la charte auprès de leurs équipes et usagers. Les Parties conviennent de l’opportunité de présenter conjointement leur politique de coopération au cours d’opérations de relations publiques.
Enedis et la ville de Carpentras s’autorisent à utiliser et à reproduire leur logo (annexés à la présente charte) et à mentionner leur marque sur tous les supports de communication (site internet, brochure, plaquette) dont l’objet a trait au partenariat. Les documents produits selon ces principes seront soumis à l’accord préalable de chaque partie avant toute publication et utilisation.
ARTICLE 6 : Durée de la charte
La présente charte prendra effet à la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2028. Six mois avant le terme, la ville de Carpentras et Enedis feront le bilan des actions engagées et pourront envisager une nouvelle charte de partenariat.
Toute modification de la présente charte devra faire l’objet d’un avenant.
ARTICLE 7 : Résiliation
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, la charte est, sauf cas de force majeure, résiliée de plein droit dans les conditions fixées aux alinéas suivants.
La résiliation ne peut intervenir qu'après que la partie défaillante ait été mise en demeure par l'autre Partie d'accomplir ses obligations, dans un délai fixé par la mise en demeure. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à trois mois. Au cours de cette période, les deux Parties restent tenues d'exécuter leurs obligations contractuelles. Le délai court à compter de la notification de la mise en demeure expédiée en recommandé avec demande d'accusé de réception postal.
ARTICLE 8 : Règlement des litiges
Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable leurs différends. Si des difficultés surviennent dans l'interprétation ou l'exécution de la charte, la Partie la plus diligente invite l’autre à se rencontrer à une date déterminée pour tenter de parvenir à un règlement amiable. A défaut de règlement amiable dans les 30 jours de la date de rencontre prévue à l’alinéa précédent, le litige pourra être soumis à la juridiction compétente
Fait en deux exemplaires,
A CARPENTRAS, le
Pour Carpentras
Le Maire
Serge Andrieu
Pour Enedis
Le Directeur Vaucluse
Sébastien Quiminal 30/05/24 1
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La COMMUNE DE CARPENTRAS,
Place Maurice CHARRETIER 84200 CARPENTRAS
N° SIRET 218 400 315 000 14
Représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, Maire
Désignée ci-dessous « COMMUNE DE CARPENTRAS »
D'UNE PART,
La société RC CLIMATISATION, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, ayant son siège social 200 Boulevard Jean MOULIN – 13 300 Salon de Provence, inscrite au RCS de Salon sous le n°B411 747 306, représentée par Monsieur Frédéric SANTIN, Directeur Général,
Désignée ci-dessous « société RC CLIMATISATION»
DE DEUXIEME PART,
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre de l’opération de projet culturel de l’HOTEL DIEU de CARPENTRAS tranche 2, l’entreprise RC CLIM a contracté un marché de travaux :
- Marché N° 2018.004 lot N° 09 Chauffage – Climatisation – Plomberie – Ventilation.
L’entreprise RC CLIMATISATION demande le règlement de travaux supplémentaires, notamment pour des couts d’encadrement supplémentaire de chantier, de frais de compte prorata, cout supplémentaire pour animation de cellule de synthèse, dus à la prolongation des délais d’exécution du marché, pour un montant de 96 789,98 € HT devis 24050005/A du 29/04/2024. Ces délais ayant été dépassés d’une durée de 27 mois, dus à la fois à la crise sanitaire COVID 19 ainsi qu’à d’autres aléas subis pendant la phase travaux.
Les parties sont convenus de transiger sur le montant de ces coûts supplémentaires.
Après négociation, elles sont convenus des modalités de cette transaction.
Le présent protocole fixe les conditions de prise en charge par la Ville de CARPENTRAS du coût de ces indemnisation, en contrepartie de la renonciation à tous recours de la SAS RC CLIMATISATION dans les conditions précisées ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 30/05/24 2
ARTICLE 1 – RENONCIATION A PRODUIRE UN MÉMOIRE EN RECLAMATION
Dans le cadre des accords intervenus entre les parties au titre du présent protocole, les parties ont convenu d’un montant négocié de 20 000 € selon facture établie par la société RC CLIMATISATION,
En contrepartie du paiement de la facture susvisée par la Ville de CARPENTRAS, la société RC CLIMATISATION renonce à la production de tout mémoire en réclamation et à tous recours pour des faits antérieurs relatifs à l’exécution du marché de travaux n°2018-004 lot n°09.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PAIEMENT
En contrepartie de cette renonciation à tous recours, la COMMUNE DE CARPENTRAS versera à la société RC CLIMATISATION, la somme de VINGT MILLE EUROS HORS TAXES (20 000,00 € HT), TVA en sus au taux de 20%, correspondant à la facture ci-dessus mentionnée et annexée au présent protocole.
Cette somme sera versée par virement bancaire sur le compte de RC CLIMATISATION (selon RIB en annexe), dans un délai de 30 jours suivant la signature du présent protocole
Le présent protocole met fin au différend décrit en préambule et revêt un caractère transactionnel au sens des dispositions des articles 2044 et suivants du code civil.
Fait à , le
(En deux exemplaires originaux)
Pour la VILLE de CARPENTRAS, Pour la SAS RC CLIMATISATION Le Directeur Général
Monsieur Frédéric SANTIN
Pièces annexes :
- devis n°24050005 – ind AFacture XXX
- RIB de la SAS RC CLIMATISATION PLU Carpentras – Orientations et objectifs du PADD 1
PLAN LOCAL D'URBANISME
VILLE de CARPENTRAS
Révision générale
02 – PROJET D’AMENAGEMENT ET DE
DEVELOPPEMENT DURABLES
09/07/2024 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 2 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 3
Page
UN PROJET POUR CARPENTRAS
Conforter son positionnement et renouveler son attractivité
4
LES 4 ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET 5
ORIENTATION 1 // FAIRE BATTRE LE CŒUR DE VILLE
… pour une nouvelle dynamique urbaine
7
1.1. Requalifier le cœur de ville : centre ancien, faubourgs 9
1.2. Maintenir et accueillir les activités de proximité 11
1.3. Assurer un développement urbain maitrisé et durable dans la ville 13
Schéma « Faire battre le cœur de ville » 17
ORIENTATION 2 // OXYGENER LA VILLE
… pour un cadre de vie durable
18
2.1. Faire entrer la nature dans la ville 20
2.2. Développer une nouvelle urbanité 21
2.3. Aménager le territoire en intégrant la gestion des risques et des nuisances dans les projets
22
2.4. Poursuivre la transition énergétique 23
2.5. Conforter et mettre en valeur la Trame Verte et Bleue 23
Schéma « Oxygéner la ville » 27
ORIENTATION 3 // OUVRIR LA VILLE
… pour un territoire innovant, créatif et accueillant
28
3.1. Développer de nouvelles mobilités 30
3.2. Mettre en valeur le patrimoine 30
3.3. Jouer le rôle de Capitale 31
Schéma « Ouvrir la ville » 35
ORIENTATION 4 // FAVORISER UNE VILLE ACTIVE
… pour le positionnement stratégique d’une Capitale
36
4.1. Développer les activités de production, de commerces et services 38
4.2. Soutenir l’agriculture 39
4.3. Développer le tourisme 40
Schéma « Favoriser une ville active » 43 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 4
Un projet pour Carpentras,
Ville-centre du Comtat-Ventoux :
Conforter son positionnement et renouveler son attractivité
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document d’orientations pour guider le développement futur de la commune à court, moyen et long termes sur les 10 prochaines années, à l’horizon 2032. Ainsi le projet communal est bâti à l’horizon d’une dizaine d’années, sur la période 2022-2032, illustrant une période de projets.
Il est établi en cohérence avec les orientations des documents supra communaux (tels le SCoT, le Programme Local de l’Habitat (PLH) de portée intercommunale, le SRADDET Sud PACA et autres plans et programmes. Il se fonde également sur les réflexions locales relatives au devenir possible du territoire communal et sur les choix stratégiques de la collectivité pour assurer un développement adapté à ses ressources et ambitions.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit (art. L.151-5 du code de l’urbanisme) : « les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des énergies renouvelables, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de la commune. »
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace, de lutte contre l'étalement urbain et l’artificialisation des sols. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 5
Carpentras ville-centre du Comtat-Ventoux :
Conforter son positionnement et renouveler son attractivité
Le PADD s’articule autour de quatre orientations générales stratégiques intégrant les principes du développement durable, à travers le fil conducteur du développement équilibré du territoire :
1. Faire battre le cœur de ville
2. Oxygéner la ville
3. Ouvrir la ville
4. Favoriser une ville active PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 6 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 7
ORIENTATION 1
FAIRE BATTRE LE CŒUR DE VILLE
… pour une nouvelle dynamique urbaine
Contexte
En tant que ville centre de l’Arc Comtat Ventoux, l’attractivité et le dynamisme de Carpentras sont un enjeu essentiel pour le bassin de vie.
Le projet de PLU doit ainsi définir les conditions en matière de développement et d’aménagement urbain pour que Carpentras assure le rôle de Capitale qu’elle entend jouer dans son bassin de vie.
Pour cela, la Ville engage la redynamisation du cœur de ville afin de promouvoir l’attractivité. Le projet de PLU doit renforcer la dynamique de la ville, en soutenant sa croissance démographique, en impulsant le renouveau urbain de Carpentras, en agissant sur une offre d’habitat renouvelée, la qualité de ses espaces publics, la diversification des commerces, des équipements et services, la valorisation de son patrimoine, l’innovation en matière énergétique et d’adaptation climatique du territoire. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 8
Préambule
Ville centre d’une communauté d’agglomération composée de 25 communes, rassemblant plus de 70 000 habitants en 2019, la Ville de Carpentras a connu dans un passé proche une baisse démographique compensée par des périphéries en croissance. Les modes d’urbanisation ont contribué à un développement urbain consommateur d’espace et générateur de flux de déplacements importants.
Le PADD affirme le renforcement d’une attractivité de la Ville Centre pour répondre au bien vivre de la population à l’échelle du bassin de vie.
Le PLU reste cohérent avec les enjeux du bassin de vie dans lequel la ville capitale s’inscrit, notamment les équilibres territoriaux pour un développement cohérent de l’ensemble du territoire. Le développement de la Ville se fait en harmonie et en cohérence avec les communes de l’agglomération et les orientations retenues en matière de logements, d’équipements et de qualité urbaine.
L’enjeu de l’attractivité territoriale, appréhendé de manière globale, doit conjuguer développement économique, renforcement de l’offre de services et d’équipements, qualité des espaces publics, adaptation de l’offre de logements.
Cette volonté de requalification du cœur de ville doit répondre à une politique d’accueil de nouveaux habitants. Au regard de la structure actuelle du parc de logements anciens, la construction de logements neufs devra être couplée à une remise de logements vacants sur le marché. L’offre de logements devra répondre à l’objectif d’accueillir 2 522 habitants à l’horizon 2032, soit sur une période de projets de 10 ans. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 9
Afin d’accompagner la poursuite de la mutation en cours du centre ancien et de son regain d’attractivité, et d’assurer un équilibre de l’aménagement entre centre et périphéries urbaines, le PLU définit les orientations suivantes.
1.1 Requalifier le cœur de ville : centre ancien, faubourgs
Dans ce contexte d’évolution démographique et d’attractivité des habitants du Comtat Venaissin, le cœur de ville de Carpentras doit également être affirmé en tant qu’élément majeur dans la vie des habitants de Carpentras et de son bassin de vie. A cet effet, la commune s’inscrit depuis 2018 dans la mise en œuvre d’un programme Action Cœur de Ville (ACV) qui fait suite à la politique ambitieuse de réhabilitation engagée avec le PNRQAD depuis 2011.
1.1.1 Maintenir et conforter Carpentras Ville-centre d’un territoire de plus de 70 000 habitants
Le SCoT de l’Arc Comtat Ventoux, mais également le SRADDET Sud PACA, affirment Carpentras dans sa position de Ville-centre au sein de l’armature territoriale, portant la majeure partie de l’accueil de la population, une offre de services, d’équipements et d’activités économiques stratégiques, de commerces structurants et diversifiés.
Le PLU doit ainsi définir les conditions de maintien de cette position, à travers un projet attractif et rayonnant sur l’ensemble des quartiers qui composent la ville. L’ambition est de donner envie à la population de rester vivre à Carpentras, et à de nouveaux habitants de s’y installer et partager un cadre de vie de qualité.
En cohérence avec les orientations fixées à l’échelle du SCoT et du PLH, la ville de Carpentras fixe l’objectif d’accueillir au cours des dix prochaines années environ 2522 habitants, depuis le dernier recensement, en poursuivant une dynamique de croissance démographique de 0,82% en moyenne, et de répondre ainsi aux objectifs fixés pour le territoire.
Pour répondre aux besoins de logements de la population résidente et des nouveaux habitants, permanents et saisonniers, le PLU fixe un objectif de création de près de 1711 logements sur les dix prochaines années, à l’horizon 2032. Cette création répond au desserrement des ménages, à l’arrivée de nouveaux résidents, au besoin de résidences secondaires, au renouvellement du parc.
Le cœur de Ville (centre et faubourgs) accueille 22% de la population. Entre 2006 et 2014, le centre ancien est en décroissance démographique pendant que les faubourgs et la zone rurale de la ville connaissent une dynamique inverse.
L’objectif est de créer une dynamique favorable au cœur de Ville et de lui donner un rôle moteur dans l’attractivité de la ville, par une requalification des espaces publics et une amélioration de l’offre de commerces, de services à la population et aux actifs.
Les logements seront produits par une remise sur le marché des logements vacants dans les quartiers du centre et des faubourgs, par la densification des espaces libres en milieu urbain, et par une extension urbaine limitée dans des espaces de projets identifiés, en continuité du tissu urbain existant.
Dans un objectif de réduction de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers, les zones à urbaniser sont réduites par rapport au document d’urbanisme précédent. Le PLU affirme une réduction de la consommation des espaces agricoles et naturels à l’horizon 2032, au minimum de 45% pour tendre vers une réduction de 50% par rapport à la dernière décennie de référence (2011-2021) tel que fixé par la loi Climat et Résilience en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. Il prévoit ainsi une consommation moyenne totale de 47,5 ha à 52,2 ha à l’horizon 2032, dans un contexte de soutien au développement démographique et PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 10
économique pour l’ambition du territoire. Cet objectif de consommation couvre les vocations d’habitat, d’équipements et d’activités économiques.
Par ailleurs, le PLU restitue environ 195 ha de zones urbaines et à urbaniser à l’espace agricole et/ou naturel par rapport au précédent PLU.
En complémentarité, le PLU conforte les actions menées en cœur de Ville et affirme la valorisation du centre en lien avec les faubourgs :
- Redynamiser le commerce et le cadre de vie des habitants et des usagers pour développer le mieux-vivre en centre-ville,
- Réhabiliter l’habitat et maintenir des qualités résidentielles dans les quartiers en permettant l’évolution du tissu urbain notamment en cœur d’ilot pour offrir des espaces de vies plus confortables aux habitants,
- Transformer les faubourgs en des lieux que l’on chemine, propices à la promenade, et qui facilitent les accès vers le centre-ville,
- Assurer des liens entre le centre et la campagne environnante à travers le tissu urbain.
Le PADD affirme une volonté de pérenniser et de renforcer l’attractivité du centre, en mettant en valeur de façon plus importante son patrimoine, en particulier urbain. Il s’agit également de valoriser la qualité urbaine et du cadre de vie pour la population, en considérant le paysage comme la matrice du développement et du fonctionnement urbain.
1.1.2 Encourager les actions relatives à l’amélioration de la qualité du cadre bâti Récemment, la Collectivité a engagé une révision de la ZPPAUP (zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager) par la création d’un SPR-AVAP (aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine) en application du Code du Patrimoine.
Le PLU œuvre pour la préservation et la valorisation du centre ancien et pour le développement de projets urbains ambitieux à l’échelle de la ville. En outre, il s’agira de conduire l’évolution du tissu urbain au travers d’opérations de renouvellement urbain et de densification et de veiller à une intégration urbaine et architecturale de qualité. L’analyse urbaine a permis de considérer des entités patrimoniales distinctes formant le cœur de Ville : le centre ancien et les faubourgs.
La requalification du patrimoine bâti et les freins apportés à l’étalement périphérique intra communal, permettront de renforcer également l’attractivité du cœur de ville.
A ce titre, le PLU affiche la volonté de :
- Poursuivre l’embellissement du centre-ville,
- Poursuivre la requalification des locaux et logements anciens dégradés,
- Renforcer les actions de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé en centre ancien,
- Faciliter la rénovation de logements vacants pour une remise sur le marché de ces biens nombreux en centre ancien, par la possibilité de modification de la structure des logements en centre ancien.
1.1.3 Aménager les espaces publics
Enjeu structurant lié à la volonté de regain d’attractivité résidentielle et commerciale du cœur de ville, la qualité des espaces publics doit déclencher l’animation de ceux-ci. D’un point de vue paysager, le PLU affirme le principe de création de voies douces pour relier le cœur de ville aux espaces de campagne, en lien avec le traitement des bords de l’Auzon. L’équilibre entre les places accordées au piéton, au cycle, au transport collectif et à la voiture doit être recherché. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 11
L’analyse des quartiers a permis de faire émerger une continuité historique entre centre ancien et faubourgs. La question des avenues urbaines se pose comme un enjeu majeur de recomposition urbaine. Elles ont à jouer un rôle dans l’articulation urbaine et permettre de souligner des points d’articulation à qualifier dont le quartier de la gare (en mutation). Des projets d’aménagement des espaces publics en centre ancien (développés dans le cadre du PNRQAD et du programme Actions Cœur de Ville) doivent redonner une qualité de vie et améliorer l’attractivité de ces lieux.
La requalification des espaces publics permettra de hiérarchiser, qualifier, donner du sens aux voies :
- Maillage principal : anciennes portes de la cité et places (circuit de la ville historique) - Maillage secondaire (circuit de la ville habitée)
- Maillage de la cité à découvrir (circuit de découverte)
- Tour de ville (la ville pour tous)
Chaque quartier devra retrouver des lieux de sociabilité pour dynamiser la cité.
Ces requalifications et aménagements auront pour objectif de :
- favoriser la déambulation et la découverte dans le cœur de Ville
- accompagner les espaces publics sur les lieux historiques et résidentiels.
1.2 Maintenir et accueillir les activités de proximité
La montée en gamme du parc de logements en cœur de Ville passe également par la requalification de certains ilots et la diversification des formes urbaines proposées en centre- ville. Cette diversification devra notamment permettre de répondre aux besoins des ménages de plus en plus urbains. En effet le cœur de Ville doit constituer un espace mixte tant en matière d’usages (commercial, tertiaire, habitat privé, habitat social, lieu de promenades et de loisirs, …) que de formes (maisons de ville, logements collectifs, habitat intermédiaire, …). En complément, le PLU vise à promouvoir un fonctionnement équilibré entre le pôle de centralité que constitue le cœur de ville et les pôles d’activités périphériques installés dans les quartiers de la ville.
1.2.1 Développer et renforcer les équipements de centralité
L’évolution démographique à l’horizon 2032 devra s’accompagner d’une offre d’équipements adaptée, tant pour les jeunes que les personnes âgées, qui auront fait le choix de se rapprocher d’un milieu urbain.
La commune s’engage dans la réalisation de quelques projets de rééquilibrage de l’offre d’équipements et de services. Est projeté le déplacement de l’aire de camping municipal en entrée de ville Nord-Est, en raison de sa capacité actuelle limitée pour le futur. Le confortement de l’offre se fera également par des structures de santé et bien-être, par l’ajustement de la capacité des établissements scolaires, par la création de petites structures d’accueil envers les enfants et les jeunes, qui seront intégrées dans l’aménagement des quartiers nouveaux ou en réhabilitation.
Les récentes requalification et valorisation du patrimoine bâti (en projet ou réalisées) permettent de redistribuer les fonctions urbaines et de conforter l’offre en équipements culturels, notamment le pôle culturel de l’Hôtel Dieu qui accueille une bibliothèque multimédia et le musée Inguimbertine avec les transferts des collections de l’ancien musée qui sera livré fin 2023, la création du « Centre Patrimonia » ou CIAP en lien avec le label Pays d’Art et d’Histoire Ventoux Comtat-Venaissin qui offre un lieu d’exposition sur le patrimoine ancien et contemporain pour comprendre l’histoire de la Ville et du Territoire. La Maison du Citoyen, PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 12
installée dans l’ancien Collège des Jésuites en centre ancien après réhabilitation du bâti, accompagnera la mise en œuvre du projet urbain de Carpentras. Le bâtiment accueille également des salles à disposition des associations.
1.2.2 Soutenir l’intensité urbaine
Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) dont le périmètre s’étend sur la partie nord du centre ancien s’inscrit dans une dynamique globale de reconquête de l’attractivité du centre-ville. Il conjugue ainsi plusieurs enjeux : la requalification de l’habitat et du cadre de vie, la mixité sociale, le rayonnement de l’activité économique, le développement durable.
L’intervention comprend plusieurs actions, outre la requalification d’ilots dégradés qui s’applique sur 6 secteurs afin d’aérer l’espace urbain et améliorer le bien être en ville :
- Améliorer l’accessibilité et les conditions de circulation,
- Créer des équipements de proximité,
- Dynamiser l’activité économique,
- Mettre en œuvre l’action sociale en faveur des habitants du centre ancien.
Les devantures commerciales répondront à un vocabulaire harmonieux en centre historique.
Le PLU favorisera la diversification des fonctions et le développement d’activités novatrices pour la revitalisation des quartiers (commerce, services, tertiaire, artisanat d’art, …). Il favorisera la présence d’activités compatibles avec l’habitat, notamment :
- Cœur de ville : reconquête du parcours marchand pour soutenir une dynamique de vie sociale par le confortement des activités commerciales et de services existantes ; - Certains axes structurants notamment sur l’axe principal (ancien rempart) et sur le tour de ville en zone nord, entre la rue de la Porte de Monteux et la rue de la Porte de Mazan ; - Dans les pôles commerciaux existants ou à conforter;
- Quartiers prioritaires de la politique de la ville : espaces privilégiés pour localiser des activités notamment tertiaires ou commerciales ;
La commune s’engage aussi dans la faisabilité d’installation et de développement d’activités novatrices en centre ville, la reconquête du parcours marchand pour soutenir une dynamique de vie sociale en cœur de Ville.
Les lieux de sociabilité viendront en accompagnement de la convivialité et de la pratique des modes doux.
Dans l’objectif de conforter son rôle de pôle d’emplois majeur du bassin de vie, le PLU vise à renforcer la richesse de l’offre de formation autour des aspects de développement économique suivants :
- La gestion des déchets et la réutilisation de matériaux recyclables (plastiques et autres) ;
- L’agroalimentaire en lien avec les activités agricoles et biologiques (agriculture, viticulture) ;
- Le numérique (nouveaux usages du quotidien, entreprises).
D’autres formations pourront être développées en fonction de l’avancement de la réflexion sur cette implantation qui participera à l’attractivité de la ville au-delà du territoire communal, aux échelles départementale voire régionale.
Dans le cadre du programme ACV et du programme Cœur de Territoires, Carpentras a été retenue comme ville labellisée pour l’accueil d’un centre CNAM (conservatoire national des arts PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 13
et métiers), seule ville de Vaucluse. L’objectif à terme est de créer une antenne départementale du CNAM à Carpentras, qui permettra de valoriser l’offre de formation actuelle sur le territoire.
1.3 Assurer un développement urbain maîtrisé et durable dans la ville Le PLU vise à construire une ville centre forte garantissant une mixité urbaine et sociale, au sein de laquelle les échanges sont intensifiés et les ressources économisées. Cette intensification urbaine permettra également la mise en synergie et les interactions entre les différentes composantes de la ville.
1.3.1 Permettre une croissance maîtrisée de la commune en adéquation avec les spécificités du territoire
En plus de la mobilisation des locaux vacants et des friches, la production d’une grande partie des logements au sein de l’enveloppe urbaine et en extension selon la limite que constitue la rocade Nord et Ouest implique un parti pris fort en matière de renouvellement urbain et de réinvestissement des délaissés urbains.
En compatibilité avec le SCoT, le PLU garantira la faisabilité de mise en œuvre des actions de densification spontanée au sein de l’enveloppe urbaine, dans les espaces à proximité du centre- ville (divisions de parcelles, comblement de parcelles au sein du tissu bâti). L’objectif est d’optimiser les espaces déjà urbanisés et équipés, notamment pour permettre l’urbanisation de certaines franges de quartiers ou dents creuses, en cohérence avec les enjeux environnementaux et paysagers, les réseaux existants ou programmés.
Les parties creuses situées au-delà de la rocade Nord pourront faire l’objet d’une densification limitée par comblement des espaces à condition de ne pas présenter une exposition visuelle forte en terme paysager et de rester en cohérence avec la capacité des chemins ruraux. Le développement de ces quartiers périphériques (notamment Saint-Roch et La Fourtrouse) doit être encadré afin de maintenir ses spécificités, mais il s’agit aussi de permettre une évolution adaptée au contexte, en particulier dans ces secteurs pavillonnaires au tissu relativement lâche. La densification sera faible en raison de la limitation nécessaire du nombre de logements afin de préserver l’ambiance végétale existante au travers des jardins privatifs.
Le PLU vise l’aménagement des secteurs de périphérie urbaine et la remise sur le marché de logements vacants pour permettre la réalisation d’un nombre de logements suffisants et atteindre la dynamique démographique projetée.
1.3.2 Contenir le développement des zones d’habitat diffus
Le PLU fait le choix d’objectifs permettant un rééquilibrage en faveur de l’espace aggloméré urbain et de son offre de services, équipements, réseaux, en lien avec le projet global de développement et de renforcement de l’attractivité de la Ville de Carpentras. En complément, le PLU porte l’ouverture à l’urbanisation de secteurs focalisant le développement urbain, porteurs de qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale. Ces aménagements seront l’occasion d’améliorer les liaisons avec les tissus bâtis et les espaces naturels environnants.
Afin de donner une priorité à une consommation d’espace optimisée, le PLU identifie huit secteurs de densité minimale à respecter, à réaliser sous condition d’une insertion paysagère des projets et en harmonie avec l’environnement urbain. Ces densités minimales sont en cohérence avec les orientations du SCoT et du PLH. L’ensemble de ces secteurs offre une densité moyenne minimale de 40 logements à l’hectare. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 14
La définition de ces objectifs conduit à une réduction des secteurs potentiels réservés à l’extension de l’urbanisation. Les secteurs de projet en extension de l’enveloppe urbaine se localisent prioritairement dans le prolongement des dernières opérations d’aménagement afin de renforcer les espaces habités existants ou de créer une continuité urbaine, par extension des fronts urbains existants. Il s’agit en particulier des quartiers : les Saffras, La Lègue, Serres et Les Croisières.
Au vu du positionnement de ces zones en frange des espaces de campagne, le PLU favorisera l’insertion paysagère du projet urbain. La gestion des franges urbaines apparaît comme un enjeu important : lorsque c’est le cas, le PLU fixera ainsi des limites claires à l’urbanisation et un traitement qualitatif de l’interface entre franges urbaines et espaces de nature.
La densification des zones d’habitat diffus et les extensions en limite de ces zones devront répondre aux objectifs suivants :
- Conserver l’intégration et la perméabilité des tissus d’habitat individuel avec l’environnement proche et le paysage,
- Préserver les vues vers le grand paysage et les ensembles majestueux (monts de Vaucluse, Ventoux, les Dentelles) en maintenant un socle habité arboré et contenu dans des gabarits adaptés,
- Assurer la perméabilité entre les tissus urbains et mailler les franges urbaines.
1.3.3 Favoriser le développement du logement pour tous par des projets d’habitat durable L’intensification urbaine visée par le projet et le renforcement de la centralité devra toutefois s’articuler avec un objectif de réponse à l’ensemble des besoins exprimés en matière de parcours résidentiel sur le territoire communal.
En lien avec le PLH de l’agglomération Ventoux Comtat Venaissin, le PLU vise à développer une offre de logements pour assurer le parcours résidentiel des ménages carpentrassiens et attirer de nouveaux ménages.
Afin de poursuivre le rééquilibrage du parc de logements et satisfaire aux obligations légales de la mixité sociale, le PLU fixe un taux de 40% de logements sociaux au sein des nouveaux projets d’aménagement.
A ces fins, le PLU poursuit les objectifs suivants pour les 10 prochaines années :
- Poursuivre les actions engagées en matière de mixité sociale et tendre vers une production d’environ 612 logements locatifs sociaux ;
- Favoriser une offre en direction des jeunes ménages et des primo-accédants ;
- Promouvoir l’habitat intergénérationnel et participatif ;
- Amplifier les efforts de réhabilitation et de réinvestissement de la vacance, notamment dans le centre-ville : atteindre un objectif de réinvestissement d’environ 241 logements vacants à remettre sur le marché (soit 24 logements par an en moyenne) ;
- Eviter la tendance à la production de petits logements lors de la réhabilitation du parc, en diversifiant l’offre d’habitat notamment en direction des familles, en favorisant la création de grands logements ;
- Promouvoir un habitat de qualité dans les opérations d’aménagement à vocation d’habitat, répondant aux enjeux du développement durable (conception bioclimatique, intégration des énergies renouvelables, utilisation des eaux pluviales, …) afin de favoriser des formes urbaines innovantes et exemplaires ;
- Promouvoir la diversité des typologies, entre formes urbaines pavillonnaires, individuelles groupées, intermédiaires et collectives, afin de répondre aux différentes aspirations ; PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 15
- Dans les formes d’habitat individuel, en fonction du contexte urbain et paysager et dans les opérations d’aménagement d’ensemble, donner la priorité à l’individuel groupé ou à l’habitat intermédiaire, afin de répondre à l’objectif de limitation de la consommation d’espace ;
Enfin, le PADD vise à répondre aux besoins des publics spécifiques (personnes âgées, personnes handicapées, personnes défavorisées…) par le développement de structures adaptées et, parallèlement, faciliter le maintien des personnes à mobilité réduite et des personnes âgées à domicile par les possibilités notamment de construction ou de réhabilitation de logements.
Les projets d’aménagement répondront à une qualité urbaine et veilleront à une bonne insertion paysagère et environnementale des éléments bâtis. Ils seront cohérents avec les enjeux suivants :
- Le renforcement de la nature en ville et la réduction de l’effet d’îlots de chaleur urbains,
- Une moindre consommation énergétique des bâtiments,
- Le confortement des mobilités douces et de la mobilité durable (nouvelles énergies), et le lien avec les espaces de centralité,
- L’optimisation des espaces pour atteindre des objectifs de renouvellement urbain. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 16
ORIENTATION 1 – FAIRE BATTRE LE CŒUR DE VILLE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 17 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLU Carpentras – Orientations et objectifs du PADD 18
ORIENTATION 2
OXYGÉNER LA VILLE
… pour un cadre de vie durable
Contexte
Carpentras se situe au pied des grands espaces naturels du Mont Ventoux, à la charnière entre la plaine comtadine à l’Ouest et l’arc comtadin à l’Est, formant deux unités paysagères.
Les paysages, espaces agricoles et naturels fondent l’identité de Carpentras, caractérisée par une position particulière de contact entre la ville et la campagne, qu’elle doit préserver pour l’avenir.
Le PLU vise à préserver et valoriser les atouts paysagers et naturels de Carpentras, tout en intégrant la protection de la population dans un contexte d’évolution climatique et de renouvellement des relations entre l’humain et le milieu naturel. Pour cela, il promeut la protection des richesses écologiques et la biodiversité au sein des espaces agricoles et naturels, et intensifie la présence de la nature en ville.
Il se veut également garant d’une transition énergétique et de l’adaptation climatique du territoire. A ces fins, il définit des objectifs en matière de maintien de la nature en ville, d’urbanité, d’usages et de destination des sols, de développement des énergies renouvelables. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLU Carpentras – Orientations et objectifs du PADD 19
Préambule
La Ville en elle-même offre un paysage urbain qui se caractérise :
- Par la place de la rivière et des canaux, les berges et les ripisylves, les ouvrages hydrauliques notamment l’aqueduc, éléments qui structurent le paysage, - Par les aménagements urbains formant des axes de composition urbaine : les embellissements du Tour de ville, la promenade « belvédère » du cours de la Pyramide et plus récemment le parc public de la Coulée verte.
Autrefois voués à l’agriculture, les espaces de la plaine comtadine sont désormais fortement urbanisés, et Carpentras n’a pas échappé à ce phénomène d’étalement urbain avec le développement des zones d’activités et des lotissements résidentiels. Malgré le développement urbain, la ville demeure interpénétrée de son environnement rural. Au Sud-Est, au Nord et au Nord-Ouest du front d’urbanisation, subsistent à son contact des espaces à dominantes de cultures tandis que les espaces boisés ont pris de l’importance, en particulier au Sud-Est dans le secteur des collines de la Lègue.
Pour préserver ces richesses, le PLU doit prendre en compte les enjeux paysagers et environnementaux, liés à l’urbanisation et aux grands projets (zones d’activités en extension, contournement routier…) qui banalisent le paysage et perturbent l’équilibre des milieux. Le maintien des corridors écologiques pourra nécessiter la création de liaisons entre espaces naturels, le confortement de la nature en ville et la préservation des éléments structurants du paysage.
La trame verte et bleue constitue un ensemble connecté de réservoirs de biodiversité et de corridors écologiques au sein des milieux terrestres (trame verte) et des réseaux aquatiques et humides (trame bleue). Considérer la trame verte et bleue c’est prendre en compte le fonctionnement écologique des écosystèmes et des espèces dans l’aménagement du territoire.
Les orientations de préservation sont essentielles pour répondre aux différents enjeux de développement durable auxquels Carpentras est confrontée : présence des espaces de biodiversité, d’une qualité paysagère à préserver et devenant supports de mobilités douces, création de coupure verte dans l’urbanisation…. Cette organisation de la nature en ville apporte également des bénéfices sociaux, culturels, esthétiques dans une logique notamment, de gestion des phénomènes d’ilots de chaleur urbain, des eaux pluviales ou de qualité de l’air, et de gestion des risques. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 20
Les orientations suivantes contribuent à l’amélioration du cadre de vie, à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à celui-ci.
2.1 Faire entrer la nature dans la Ville
Le PLU s’attache à préserver et valoriser les grands paysages qui enserrent la ville et à aménager des interfaces entre les milieux urbains et les espaces agricoles et naturels proches.
2.1.1 Conserver les caractéristiques géomorphologiques et paysagères de la Ville Dans les espaces urbains périphériques de la Ville, afin de conserver l’identité de ces espaces, les éléments témoins de cet environnement agricole que sont le réseau de haies, les canaux d’irrigation et la végétation rivulaire associée, les bocages seront maintenus et valoriser dans les projets urbains.
Le verdissement des zones d’activités économiques et des opérations d’aménagements sera renforcé. Il devra s’inscrire dans la multifonctionnalité des espaces d’agréments (noues végétales, espaces de jardins collectifs, maintien de la biodiversité, …).
La trame verte urbaine qui regroupe également les linéaires d’arbres ou les haies identifiées en ville sont à conforter.
Il s’agit de renforcer le lien de proximité entre ville et campagne, depuis le centre vers sa périphérie, en mobilisant différents leviers, notamment en :
- Créant de nouveaux espaces verts et paysagers, notamment en centre ancien dans les cœurs d’ilots requalifiés, en façades ou sur des espaces conviviaux,
- Renforçant les réseaux d’espaces verts en ville (parc la roseraie, la coulée verte, places dans le centre ancien, …), les liaisons douces depuis le centre vers les espaces extérieurs à la ville par la structuration d’un maillage piétons et cycles (notamment vers le hameau de serres, vers les espaces naturels et agricoles à l’est, vers les zones d’activités au sud), et en créant ou confortant des coulées vertes,
- Valorisant le patrimoine hydraulique le long de l’Auzon et les canaux pour accompagner les voies douces,
- Préservant les canaux d’irrigation qui jouent une fonction hydraulique et agricole majeure,
- Créant des articulations entre séquences (faubourg / périurbain) de façon à renforcer les coutures urbaines entre quartiers et en valorisant les avenues par une structure arborée continue depuis le centre ville jusqu’à la limite de la ville (ceinture verte de la ville),
Le PLU préserve certains espaces agricoles imbriqués dans le tissu urbain, afin de soutenir une activité agricole de proximité à Carpentras.
2.1.2 Renforcer la présence de la nature en ville
Afin de pérenniser la qualité du cadre de vie, d’une manière générale, le PLU de Carpentras renforce la présence de la nature en ville en lien avec la densification du tissu urbain, en s’appuyant sur les composantes naturelles qui caractérisent le territoire, sa structure paysagère et géographique, notamment les cours d’eau, le canal de Carpentras, la Lègue.
Il promeut le renforcement et la mise en valeur des espaces d’agrément, des linéaires verts (boulevards urbains arborés, maintien et renforcement des ripisylves aux abords des cours d’eau, haies, …) et la requalification des zones d’activités pour aussi limiter leur impact visuel dans le paysage. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 21
L’espace urbain, et en particulier le centre-ville, fait également l’objet de projets de renaturation :
- Ces aspects seront développés dans l’intramuros afin de limiter les ilots de chaleur dans la ville notamment en favorisant la présence du végétal dans les espaces publics et les rues, et la création d’îlots de verdure;
- De manière générale, favoriser la végétalisation des espaces publics, des bâtiments publics et privés et de leurs abords afin de développer des îlots de fraicheur et limiter l’imperméabilisation des sols.
Le PLU renforce la présence de la nature en ville par l’identification, la préservation et la restauration de la trame verte et bleue dans le tissu urbain existant et dans les projets de développement de la ville. Les cours d’eaux et canaux, les bassins de rétention favorisent des continuités végétales, supports de cheminements doux ou favorables au maintien de la biodiversité.
2.2 Développer une nouvelle urbanité
Espaces de transition entre la ville et la campagne, certains secteurs présentent une forte visibilité de par leur ouverture sur de vastes espaces agricoles. Ils doivent bénéficier d’une attention particulière de qualité urbaine par un travail de transitions plus naturelles et plus qualitatives.
Afin de renforcer la qualité paysagère de la commune, les projets urbains en frange agricole et naturelle devront assurer une limite urbaine de qualité en s’appuyant sur les fonds de parcelles et en créant des franges urbaines, libres de construction et préférentiellement arborées, en lien avec le paysage environnant de plaine ouverte.
Le quartier « Saffras » situé au Sud-Est, voué à une ouverture à l’urbanisation sur le court ou moyen terme, pourra notamment jouer un rôle de marqueur de la limite d’urbanisation et être accompagné d’un traitement paysager séquentiel, pour construire une transition douce entre les différents espaces (agricole, résidentiel). Le contact ville-campagne pourra être valorisé par l’intégration de jardins familiaux, partagés ou collectifs en limite des espaces urbains dans les nouvelles opérations d’aménagement.
Dans les parties urbaines les plus denses et d’habitat de type collectif, une échelle de vie « humaine » sera confortée, dans laquelle les trajets se font à pied, des espaces urbains et verts suscitent la convivialité au sein du quartier où un environnement sain et de qualité est favorisé. Ainsi, pour assurer des densités vivables et préserver des vides, les espaces de respiration existants seront maintenus. De nouveaux espaces de repos et de rencontre pourront être aménagés pour favoriser le vivre-ensemble et la qualité de vie.
Le PLU affirme les principes de développement durable suivants :
- Optimiser les performances énergétiques des bâtiments, y compris dans l’ancien pour les bâtiments présentant un caractère patrimonial, où les dispositifs de rénovation thermique et d’installations d’énergie renouvelable devront être peu visibles depuis les espaces extérieurs et les points de vue ;
- Favoriser les espaces de respiration en cœur d’îlots et dans la rue visant à réduire les ilots de chaleurs urbains (arbres d’ombrage, présence de l’eau, …), et créer des espaces de qualité en limite de façades et du domaine public,
- Prendre en compte la biodiversité des espaces urbains, et notamment préserver les nombreuses espèces présentes et leurs habitats,
- Assurer une cohérence des ensembles architecturaux et urbains homogènes constitués notamment par les alignements sur rue des maisons de faubourg, par un développement PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 22
urbain en harmonie avec l’existant, en alliant reconquête des friches urbaines, articulation avec le bâti ancien, conservation et mise en valeur de certains éléments caractéristiques (pilier de portail en pierre, grands jardins sur rue, …),
- Conserver et renforcer le principe du maillage des haies brise-vent et les lignes directrices du paysage dans les nouveaux quartiers.
Afin d’inciter à la prise en compte du changement climatique et à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, dans les projets d’aménagement, le PLU permettra notamment l’innovation architecturale et l’insertion des matériaux et techniques innovants, permettant d’y répondre sous réserve de la protection du patrimoine, des sites et des paysages.
2.3 Aménager le territoire en intégrant la gestion des risques et des nuisances dans les projets
La commune de Carpentras connaît des risques naturels : risque d’inondation de type torrentiel par les cours d’eau (Auzon, la Mède et le Brégoux) facteur de vulnérabilité des personnes et des biens. L’urbanisation de son territoire est depuis 2007 encadrée par un Plan de Prévention des Risques d’inondation.
Afin de limiter l’aggravation du risque d’inondation, le PLU affiche comme objectif de limiter l’imperméabilisation des zones à fort risque de ruissellement, de prévoir les aménagements nécessaires pour la maitrise des écoulements, de favoriser la compensation des nouvelles imperméabilisations.
Le territoire est également soumis dans une moindre mesure à d’autres risques naturels. Le PLU garantit une prise en compte de chacun d’eux en respectant les prescriptions qui y sont liées et permet ainsi une protection des personnes et des biens. Il s’agit notamment :
- Du risque feux de forêt qui touche les secteurs boisés de la commune à des degrés variables, essentiellement la forêt de la Lègue,
- Du risque mouvement de terrain par érosion des berges (ponctuellement les berges de l’Auzon) et par glissement (ponctuellement le Chemin Creux).
Soumise également à un risque modéré de sismicité, la Ville s’inscrit dans une prise en compte du réchauffement climatique et entend ainsi minimiser l’augmentation de ces risques et préserver l’ensemble des ressources naturelles de son territoire.
Le développement de l’urbanisation se fera en considérant l’ensemble de ces risques et en définissant des secteurs de développement de la Ville en dehors des secteurs soumis aux risques de façon à les éviter.
Les risques technologiques, de pollution et les nuisances feront également l’objet d’une attention particulière lors de construction et d’aménagement. La Ville donne la priorité à l’évitement des secteurs à risques et promeut les mesures de réduction des risques pour les biens et les personnes. Les aménagements destinés à réduire les risques et les nuisances seront également envisagés.
La Ville assure la mise en œuvre d’une gestion durable des énergies, de la ressource en eau, des effluents et des déchets. Pour cela, le PADD affirme :
- Assurer l’adéquation des projets de développement avec les capacités de la ressource en eau potable et les capacités d’épuration du territoire,
- Poursuivre les efforts engagés en matière de tri et de valorisation des déchets en partenariat avec la communauté d’agglomération Ventoux Comtat Venaissin, PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 23
- Assurer la bonne gestion des installations existantes en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement et s’assurer de leur qualité et performance.
2.4 Poursuivre la transition énergétique
Consciente des enjeux écologiques, la ville de Carpentras s’engage depuis plusieurs années dans la transition énergétique de son territoire. La municipalité entend faire de cette problématique un thème central de son projet de ville. En témoigne les documents cadres et les actions élaborés que sont le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) de la CoVe, la démarche Agenda 21 de la Ville de Carpentras, les démarches initiées avec la Banque des Territoire sur cet axe transversal qu’est la transition énergétique dans le cadre du Plan Action Cœur de Ville (ACV).
Les orientations visées dans ces documents sont traduites concrètement sur le territoire au travers de différentes actions, en cours et qui se poursuivront dans les prochaines années.
La Ville de Carpentras souhaite se montrer exemplaire au niveau du patrimoine communal. Pour cela, le PLU fixe les objectifs suivants :
- Promouvoir la rénovation des bâtiments publics « énergivores » afin de limiter la consommation énergétique, notamment ceux qui accueillent les écoles publiques ;
- Promouvoir le développement des énergies renouvelables pour les équipements publics.
Le PLU poursuit des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en agissant sur l’articulation entre le développement urbain et les mobilités, en promouvant l’usage des transports en commun et la création de cheminements pour les modes doux au sein des nouveaux projets à destination de lieux d’habitat ou d’activités économiques.
En appui à la politique de production d’énergies renouvelables, le PLU actionne des leviers en la matière :
- Permettre l’implantation de solaires photovoltaïques au sol sur un foncier public ou de friches industrielles, fonciers dégradés artificialisés, bassins de rétention, pouvant faire l’objet d’une valorisation,
- Permettre l’implantation de systèmes photovoltaïques sur les toitures des bâtiments agricoles, les installations agrivoltaïques et les ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement.
2.5 Conforter et mettre en valeur la Trame Verte et Bleue
L’attractivité du territoire s’appuie également sur ses espaces naturels et agricoles qui présentent à la fois un intérêt paysager et écologique.
Ainsi, le projet urbain identifie une trame verte et bleue dans laquelle l’Auzon et la Mède prennent une place importante et seront à ce titre préservés et mis en valeur. La préservation des zones humides sera également renforcée par l’assurance du maintien des interconnexions avec le réseau hydrographique.
Au-delà de protéger les espaces naturels les plus emblématiques, la ville entend maintenir les réservoirs de biodiversité qui composent le paysage de plaines ouvertes. A ce titre et afin d’assurer la diversité, la continuité des milieux et la qualité des paysages, le PADD fixe les objectifs suivants :
- Préserver les espaces naturels structurants du grand paysage (le massif de la Lègue) et les abords de l’Auzon, du Mède, les bocages et les boisements de petites surfaces, éléments identitaires de ce paysage et composants de la trame verte,
- Valoriser les espaces jouxtant les trames vertes et bleues en assurant la continuité des cheminements le long de ces réseaux, et assurer leur lisibilité dans la trame urbaine, PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 24
- Maintenir les espaces agricoles diversifiés venant épauler la trame verte et bleue,
- Prévoir des implantations de l’urbanisation en recul des berges formant la trame bleue tout en préservant leurs parties naturelles,
- Préserver les espaces de biodiversité (réservoirs, corridors) et restaurer les continuités écologiques du territoire en lien avec les territoires voisins.
Afin d’assurer une continuité fonctionnelle, paysagère et écologique entre les espaces de nature en ville et la trame verte et bleue, la ville entend s’appuyer sur les pistes cyclables, les chemins ruraux et les chemins creux (chemins de la Lègue, chemin Creux, chemin Saint-André, chemin de la Roque, chemin du Martinet) de façon à préserver leur caractère et à les valoriser dans la découverte des paysages. Il s’agira de maintenir ces espaces de continuité écologique par l’entretien, les plantations et la restauration de leur qualité tout en préservant les secteurs sensibles d’un point de vue écologique. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 25 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 26
ORIENTATION 2 – OXYGENER LA VILLE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 27 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLU Carpentras – Orientations et objectifs du PADD 28
ORIENTATION 3
OUVRIR LA VILLE
… pour un territoire innovant, créatif et accueillant
Contexte
La Ville de Carpentras se situe à mi-chemin entre la Vallée du Rhône et les premiers contreforts du Mont Ventoux et du plateau de Vaucluse. Elle est au centre du bassin versant ouest de ces massifs, et forme un point de convergence de toutes les voies d’accès reliant la plaine du Comtat aux espaces de montagne à l’Est, et au Grand Avignon à l’Ouest.
Cette situation géographique particulière a fait de Carpentras une ville de contacts et d’échanges entre ces deux milieux urbains et ruraux, aux contenus complémentaires.
Sa position géographique, à proximité du Grand Avignon et des axes de déplacements qui la rapprochent des systèmes métropolitains voisins notamment Montpellier/Nîmes/Alès à l’Ouest, Aix-Marseille à l’Est, lui confère un positionnement stratégique pour attirer habitants et activités. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 29
Préambule
Cette ville centre du bassin de vie rural s’affirme en tant que Capitale par son activité commerciale et industrielle et par le regroupement de l’ensemble des services de centralité du bassin en matière d’éducation, de soin et de services administratifs.
La ville reste structurée pour l’usage du déplacement automobile. Pourtant le projet de territoire croit en une inflexion de la place de la voiture en ville à l’horizon 2032. En effet, l’écomobilité ou la mobilité active est devenue une attente forte en matière de qualité de vie en milieu urbain et de découverte d’un territoire. Par ailleurs, cette pratique devra être accompagnée d’une offre de stationnement adaptée pour permettre à la Ville de rester attractive pour les habitants des communes du bassin de vie.
L’amélioration de l’accessibilité avec l’ouverture de la ligne ferroviaire Carpentras-Avignon, la création des rocades de contournement du centre-ville et le développement de mobilités actives participeront à l’ouverture de la ville sur son grand territoire.
Si la géographie et l’histoire du territoire communal ont contribué à le façonner selon un axe Nord-Sud, le PADD affirme l’ambition de renforcer les axes Est-Ouest. Les connexions routières constituent un enjeu majeur afin de maintenir voire développer le positionnement du territoire sur le plan économique et touristique principalement.
Il s’agit également de mettre en œuvre une stratégie de développement faisant usage des nouvelles technologies de communication numériques et électroniques. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 30
Ces orientations contribuent à définir les conditions d’un recentrage à Carpentras, du développement des services et des activités notamment économiques, touristiques, en lien avec les fonctions résidentielles.
3.1 Développer de nouvelles mobilités
Le PLU s’attache à valoriser les axes principaux de connexions à la Ville, améliorer les liaisons routières Sud-Est et les liaisons inter-quartiers pour renforcer l’attractivité territoriale de façon complémentaire aux mobilités actives.
3.1.1 Structurer les circulations dans la Ville
Le PLU fixe pour objectif de mettre en œuvre la requalification des axes routiers en direction du centre-ville depuis les faubourgs et les entrées de ville, notamment par le traitement qualitatif des trottoirs, le maintien et le confortement des alignements d’arbres.
Il promeut une amélioration de la voirie pour faciliter les circulations au Sud-Est de Carpentras, en accompagnement des projets urbains.
Afin d’éviter le transit routier par le centre-ville, il s’agira :
- De poursuivre la mise en place des conditions de circulation au Sud de Carpentras,
- D’améliorer les liaisons Sud-Est par des élargissements de voies.
Afin de valoriser la qualité urbaine de la ville, Carpentras s’engage à l’horizon 2032, à : - Requalifier ses avenues principales par un traitement végétal identitaire, et aussi faciliter la mise en place d’un usage partagé des voies,
- Organiser la circulation dans la ville pour des flux de mobilité urbaine, voulue plus douce et plus courte.
3.1.2 Créer de nouveaux axes pour les mobilités actives et améliorer les transports collectifs
Avec la poursuite de la mise en place des conditions de fonctionnement d’une gare multimodale et numérique, le projet urbain devra répondre aux nécessités d’un maillage de la ville : - Retisser les liens entre les quartiers pour favoriser l’accès à la gare
- Participer à l’amélioration de la desserte de la plaine urbaine par les transports en commun
- Développer des voies cyclables, notamment vers le hameau de Serres.
3.2 Mettre en valeur le patrimoine
En complément de la protection du patrimoine historique, architectural et paysager, l’attractivité patrimoniale se fera ici par le renforcement de l’accessibilité aux espaces de qualité patrimoniale, laquelle participera au positionnement de Carpentras comme Capitale touristique et culturelle du Vaucluse. Pour cela, le PLU promeut des aménagements visant à qualifier le tour de Ville (ceinture du centre ancien) mais aussi l’ensemble des axes de circulation pour améliorer les conditions d’accueil à la ville historique, notamment la qualification de pistes cyclables.
3.2.1 Promouvoir le tourisme patrimonial et culturel
L’engagement du PLU pour un réseau plus dense des mobilités actives (piéton/cycle) trouve également sa raison dans son apport au développement touristique du centre historique. Pour cela, le PLU se fixe pour objectif de mettre en œuvre la conception de parcours didactiques :
- Un parcours didactique de l’eau qui intègre le canal, l’aqueduc, la Tour d’eau et l’Auzon,
- Un parcours didactique sur le thème du patrimoine paysager en lien avec le site du cimetière juif, les arches de l’aqueduc, la requalification du chemin de l’aqueduc, …
- Un parcours didactique de la Lègue. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 31
3.2.2 Développer des chemins de découverte ville-campagne
Le PLU promeut la création de liens de qualité entre le tissu urbain et des sites de patrimoine paysager environnant. L’objectif est de donner un cadre qui permette d’assurer le maintien des caractéristiques paysagères des sites urbains périphériques dans la mesure où ils accueillent des structures naturelles importantes pour la lecture du territoire. Ces éléments constituent des espaces de respiration et des échappées physiques ou visuelles vers la campagne environnante. Dans ce cadre, il s’agit de :
- Conserver les chemins creux en l’état
- Valoriser le passage piéton sur l’aqueduc et le long des canaux,
- Aménager la Via Venaissia sur la partie de la voie ferrée qui est fermée à la circulation des trains, et qui traverse la ville vers le Nord et vers l’Ouest,
- Assurer la continuité des cheminements le long du canal de Carpentras.
3.3 Jouer le rôle de Capitale
La Ville de Carpentras dispose d’équipements nombreux et de qualité. Le PLU s’engage dans un objectif de maintien et d’amélioration de cette offre en adéquation avec l’évolution démographique. Les équipements communaux constituent en effet une des bases de l’attractivité de Carpentras. Les projets développés par la CoVE devraient contribuer au renouvellement de l’offre d’accueil existante par la multiplication des lieux de partage et de création.
3.3.1 Ouvrir la ville et le Comtat à de nouvelles opportunités socio-économiques A proximité des zones d’activités économiques existantes, la Ville de Carpentras souhaite préparer les emplois de demain, en cohérence avec les ambitions de la COVE, en s’appuyant sur les objectifs suivants :
- Contribuer au développement stratégique de l’économie,
- Impulser des aménagements de qualité en lien avec la charte « Ecoparc » du Vaucluse,
- Définir les conditions d’accueil des services des collectivités territoriales et de l’Etat.
Dans ce cadre, le PLU vise les objectifs suivants :
- Pour répondre aux besoins du bassin de vie, la Ville se donne les moyens d’accueillir à Carpentras les activités des collectivités territoriales au service du territoire, et de répondre aux besoins de développement de celles présentes sur le territoire;
- Pour organiser l’accueil des activités économiques sur le territoire, la Ville conforte la desserte numérique et met en œuvre un accès internet haut débit de façon à poursuivre l’attractivité du territoire et l’ouverture de la Ville au monde. Une haute accessibilité en matière numérique doit permettre d’attirer les entreprises de dimension régionale ou nationale, des emplois de catégories socio-professionnelles dites supérieures et de nouvelles populations. Cette desserte, doit aussi assurer le développement de nouveaux modes de travail tels le télétravail, les petites entreprises individuelles, les espaces de coworking, …
- Par ailleurs, la spécificité agroalimentaire du territoire doit également être valorisée à travers le renforcement de filières d’excellence contribuant à la renommée du territoire (filière « végétale», filière « cosmétique »…), les projets d’innovation et de formation.
3.3.2 Développer les usages du numérique
Le PLU permettra d’accompagner la mise en œuvre du projet de « gare numérique » développé par la CoVE afin de répondre aux nouveaux besoins des entreprises et permettre d’accompagner PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 32
l’innovation et de faciliter l’installation des activités innovantes. La mise en œuvre de mutualisations en matière d’aménagement sera favorisée par le PLU.
Ce projet incarne la volonté de développer le numérique sur le territoire.
Ainsi, la Ville de Carpentras choisit d’accompagner le développement des nouvelles technologies et des services générateurs de nouveaux comportements et de nouveaux emplois, notamment en matière de mobilité et d’information, permettant de concilier les différents temps de vie. Le développement du numérique devra être prévu dans les opérations nouvelles d’aménagement, et tenir compte de l’enfouissement des réseaux pour une qualité urbaine.
3.3.3 Doter la commune de services de centralité
En lien notamment avec des programmes développés par la Commune (PNRQAD, ACV), plusieurs objectifs sont définis en matière de mobilité :
- La nouvelle politique de stationnement automobile a pour ambition de capter les flux journaliers entrants en amont du centre ancien et à proximité des espaces actifs, et de proposer un rabattement vers les réseaux de modes doux. Le maintien de cette offre de stationnement se fera aussi en direction des résidents, par l’aménagement de parkings à proximité du centre et desservis en transport collectif ;
- L’accessibilité aux transports en commun est un enjeu de solidarité. : il s’agit de contribuer au réseau de transport en commun de la Communauté d’Agglomération qui est une offre de transport au service de toutes les solidarités. Afin de privilégier l’usage des transports collectifs, le PLU favorise l’implantation des projets urbains à proximité des points de desserte du réseau de TC ;
- Le développement de « services vélo » et de parcs à vélos sur l’anneau du Tour de ville aux entrées du centre historique et à l’intérieur. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 33 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 34
ORIENTATION 3 – OUVRIR LA VILLE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 35 PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLU Carpentras – Orientations et objectifs du PADD 36
ORIENTATION 4
FAVORISER UNE VILLE ACTIVE
… pour le positionnement stratégique d’une Capitale
Contexte
Deuxième ville du département, Carpentras et son bassin économique tire sa spécificité d’une forte tradition agroalimentaire et du rôle structurant de ce type d’activités dans son économie. Il s’agit donc d’accompagner la politique menée par la Ville et l’agglomération, dans un intérêt communautaire visant à soutenir un développement industriel adapté et innovant.
Quatre espaces économiques constituent l'armature économique de Carpentras pour les années à venir et sont les lieux privilégiés de l'intervention publique :
1. le centre ville, sur lequel les politiques de requalification sont poursuivies et renforcées, compte tenu d'une nouvelle accessibilité à venir,
2. la route d'Avignon, dont la vocation commerciale devrait se développer après allègement de la circulation de transit,
3. la zone «Route de Pernes», dont la vocation commerciale, en particulier automobile, s'est confirmée ces dernières années,
4. le pôle·Sud, zone industrielle en plein essor, que l'accessibilité nouvelle devrait transformer en véritable pôle économique du Comtat.
En complément de ses activités industrielles historiques, Carpentras s’engage à préparer l’économie du futur en confortant le pôle « valorisation touristique », en soutenant les activités agricoles, l’implantation sur son territoire des services de l’Etat et des collectivités territoriales pour jouer son rôle de capitale du Comtat. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 37
Préambule
A travers la définition de son armature urbaine, le SCoT de l’Arc Comtat Ventoux affirme Carpentras dans son rôle de pôle urbain central. Il priorise ainsi de consolider le positionnement au sein de cette armature, en assurant un développement économique pluriel venant conforter les atouts du territoire.
Ainsi, afin d’accompagner la dynamique démographique, la ville de Carpentras doit également conforter un rôle de pôle majeur en matière d’emplois au sein du bassin de vie.
Diminuer les émissions de gaz à effet de serre, favoriser l’activité locale et non délocalisable constituent de nouveaux objectifs créateurs d’emplois dont la COVE, compétente en matière de développement économique, s’est saisie pour l’avenir du territoire.
Le PLU doit contribuer à créer les conditions favorables et nécessaires au maintien et à la croissance endogène des entreprises, tout en offrant des espaces d’accueil et de développement pour de nouveaux projets dans les zones d’activités économiques et dans le tissu urbain. L’aménagement des zones d’activités devra contribuer à la réduction de la consommation des espaces, notamment en privilégiant leur densification et la mutualisation de certains de leurs services.
Certains secteurs désignés, au PLU précédent, en tant que secteurs de développement des zones d’activités économiques sont restitués à l’activité agricole.
En conséquence, afin de soutenir les activités existantes et de permettre l’accueil de nouvelles activités, le PLU définit les objectifs en matière de conditions d’accueil, d’implantation et de développement des activités économiques sur son territoire.
La commune disposant d’un faible foncier économique disponible au sein des zones d’activités existantes, elle choisit en accord avec les objectifs fixés par le SCoT, de conforter les projets de développement du Marché Gare pour les activités tertiaires et de réserver du foncier à vocation économique pour les activités industrielles et artisanales. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 38
Ces orientations confirment la valorisation des sites d’activités existants afin de lutter contre la création de friches urbaines et permettre la densification de ces sites et conforter l’agriculture.
4.1 Développer les activités de production, de commerces et services Le PLU vise à rétablir les équilibres, notamment commerciaux, de la ville et conforter la place des commerces dans certains quartiers en complément de la revitalisation du commerce de centre-ville.
4.1.1 Mettre en place une offre commerciale équilibrée
Le PADD affirme donc la restructuration du développement commercial périphérique par la densification dans les zones déjà aménagées (au Sud-Ouest et au Nord-Est). Le comblement des enveloppes existantes et dents creuses est favorisé mais il n’est pas projeté une nouvelle zone commerciale au Sud de la capitale.
Pour cela, il fixe comme objectifs :
- Permettre le confortement des zones existantes ;
- Promouvoir la diversification et la densification des zones commerciales existantes de manière encadrée, en favorisant une organisation équilibrée de l’offre sur le territoire communal et pour le bassin de vie. ;
- Promouvoir la mutualisation des parkings des zones commerciales existantes ; - Exiger une plus grande qualité urbaine et un traitement paysager des implantations commerciales et notamment celles situées en entrées de ville.
Afin de conforter la vocation commerciale existante, le PLU affirme :
- Prioriser l’implantation de nouveaux équipements commerciaux dans le centre-ville, les polarités de quartiers ;
- Identifier des linéaires commerciaux en cœur de ville pour réglementer le changement de destination des locaux en rez-de-chaussée sur rue et imposer une mixité fonctionnelle sur ces linéaires ;
- Poursuivre une politique de maîtrise foncière pour l’implantation d’activités en centre- ville.
4.1.2 Soutenir le développement du pôle Sud, véritable pôle économique du Comtat
Pour répondre au développement démographique de la ville et maintenir sa position de pôle d’emploi majeur au sein de l’Arc Comtat-Ventoux, le PLU se donne les moyens de répondre à un objectif de création de 573 emplois, à l’horizon 2032.
Il s’agit d’affirmer le développement des zones d’activités économiques implantées au Sud de la commune, et de définir leurs conditions d’évolution : entrée de ville Sud, gare ferroviaire, site du marché gare en mutation…
Par ailleurs, l’accessibilité entre les zones de développement économique périphériques et le cœur de ville doit être facilitée afin de :
• Permettre l’accès aux zones d’emplois,
• Augmenter la fréquentation du cœur de ville.
Dans tous les cas, l’aménagement des zones d’activités doit viser à une amélioration de la qualité environnementale, énergétique et paysagère et de la desserte par les différents modes de transport (y compris les modes doux). PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 39
En lien avec les échanges supra-territoriaux et les actions de la CoVE, la transformation à long terme de la gare ferroviaire et de ses abords se fera avec :
- La constitution d’un véritable pôle d’échanges multimodal innervant l’ensemble de l’agglomération (train, bus, autopartage, liens piétons et cyclables avec le cœur de ville et le Nord) ;
- La réalisation d’une « gare numérique » desservie par le réseau de fibre optique, afin de créer un écosystème favorable aux très petites entreprises (TPE) locales, qui forment 95% du tissu économique afin de mutualiser les ressources et les compétences nécessaires à l’innovation ;
- Le projet de « halle du goût » dans le bâtiment de l’ancienne gare des voyageurs, pour accompagner ce tiers-lieu favorisant les échanges, le croisement des publics, la transversalité, par une activité de restauration ;
- La requalification progressive du site du Marché Gare et l’initiation d’un projet de développement dédié à l’agroalimentaire et au végétal, de façon à favoriser l’implantation de nouvelles entreprises en accueillant des acteurs des filières agroenvironnementales ;
- La création sur le long terme d’ateliers-relais et d’une pépinière d’entreprises, afin de répondre à la pénurie de locaux pour des entreprises en phase de lancement et de développement.
Le PLU contribue à l’émergence d’un pôle économique structuré et connecté au tissu urbain existant, tout en favorisant la rationalisation du foncier.
Pour cela, il se doit de :
- Favoriser la mutation du Marché Gare (diversification, innovation) et la densification des zones d’activités et secteurs économiques existants ;
- Soutenir l’implantation de nouvelles activités artisanales à proximité des espaces à vocation économique, notamment proches de Carpensud ;
- Maintenir et permettre le développement des entreprises existantes à Carpentras ;
- Maintenir les espaces économiques dédiés nécessaires aux activités industrielles, aux activités commerciales et à d’autres activités notamment de soins et d’éducation ;
4.2 Soutenir l’agriculture
4.2.1 Protéger et revaloriser les espaces de production agricole
Les espaces agricoles à Carpentras enserrent l’urbanisation, essentiellement au Nord et au Sud- Est. L’un des objectifs du PLU est de concilier protection des milieux et des sites, en réponse aux besoins des exploitations agricoles en matière de réalisation de sites d’exploitation, de droits à construire et d’aménagement.
Pour cela, le PLU vise à :
- Stopper le développement de l’habitat dispersé, et encadrer le changement de destination des bâtiments agricoles ;
- Préserver les linéaires d’ouvrages d’irrigation et inciter à leur entretien, en prévoyant des reculs d’implantation des constructions ;
- Limiter les extensions des habitations existantes et les annexes non nécessaires à l’agriculture ;
- Éviter dans la mesure du possible le morcellement des terres par les infrastructures et ne pas entraver l’accès des engins agricoles aux exploitations ;
- Préserver le maillage des espaces agricoles par des haies bocagères, ainsi que les chemins d’accès entre ville et campagne. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 40
4.2.2 Préserver les secteurs à fort potentiel productif
Le PLU a pour objectif majeur de valoriser ces espaces agricoles, et d’appuyer l’émergence d’une agriculture nourricière et de proximité tout en répondant aux besoins des exploitations agricoles.
Afin de rompre avec les logiques d’étalement urbain, une des volontés du PADD est de fixer des limites franches entre espace urbain et espace agricole.
Pour cela, le PLU vise à :
- Affirmer les limites du développement urbain, afin de rendre lisible la vocation agricole des terres à l’horizon 2032 ; en réduisant le périmètre des zones prévues pour être ouvertes à l’urbanisation dans le PLU précédent, le PLU révisé favorise la stabilité des vocations agricoles ;
- Affirmer le principe de protéger les terres agricoles en tenant compte des besoins de développement, notamment en contenant l’urbanisation dans sa grande enveloppe agglomérée ;
- Traiter les nouvelles interfaces urbain/campagne autour de nouvelles lignes paysagères, témoins d’une limite pérenne entre deux usages, et signes d’une volonté claire de contenir l’urbanisation (jardins collectifs, espaces verts, ….) ;
- Engager une politique foncière volontariste en prévoyant la création d’une Zone Agricole Protégée à l’horizon 2032 ;
4.2.3 Conforter les productions locales
La Ville de Carpentras fait également le choix de soutenir les productions de proximité, afin d’intégrer au mieux le territoire agricole et la Ville.
Pour cela, le PADD est porteur des volontés suivantes :
- Favoriser l’agriculture urbaine et périurbaine :
o le PLU facilite la création de jardins partagés en milieu urbain, notamment dans le cadre du projet d’aménagement « les Saffras » ;
o le PLU maintient des espaces agricoles et leur accessibilité, au sein de l’enveloppe urbaine ;
- Valoriser les produits locaux et les circuits courts : le PLU favorise les points de vente de produits locaux, de rencontres et mise en relation directe entre producteur et consommateur ;
- Permettre la diversification des activités agricoles : le PLU permet le développement de projets d’accueil touristique en définissant des secteurs de taille et de capacité limitée sans nuire à l’exploitation agricole
- Faciliter l’accueil de travailleurs agricoles : le PLU permet le développement de logements saisonniers pour les besoins des exploitations agricoles.
4.3 Développer le tourisme
Le PLU vise à conforter la position de la Ville en matière d’accueil et soutenir les services et activités favorables à la découverte du Mont Ventoux.
4.3.1 Développer les conditions d’accueil des visiteurs
Il s’agit de soutenir le développement touristique de Carpentras qui constitue un lieu d’attractivité touristique au cœur d’une destination touristique mondiale, le Mont Ventoux et la Provence. Pour soutenir et construire une telle renommée, un parc d’hébergement de qualité tant en ville (hôtellerie) qu’à la campagne (gîtes, domaines, hébergement de plein air, …) devra être développé : pour cela le PLU soutient la création de ce type d’offre au sein des exploitations agricoles en mesure d’offrir des espaces de qualité et de diversifier l’offre initiale. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 41
Le PADD accompagne la diversification du parc d’hébergement et son intensification dans les espaces centraux et périphériques de campagne de Carpentras.
La structuration de l’économie touristique de la Ville doit s’articuler à l’échelle du projet de territoire du Parc Naturel du Mont Ventoux, afin de permettre à tous de mieux tirer parti du massif du Ventoux, de son sommet et de ses stations. La Charte du Parc évoque notamment Carpentras comme « principale porte d’entrée du Mont-Ventoux ».
La Ville souhaite se positionner dans un projet de services touristiques en lien avec les sites environnants et avec l’ensemble des activités de pleine nature : tourisme vert, œnotourisme, gastronomie, bien-être…
A ces fins, le PLU promeut des équipements de loisirs et d’accueil en réponse aux besoins des touristes présents à l’échelle du parc du Ventoux, notamment il permet : - La délocalisation du camping municipal au Nord-Est de Carpentras ; - La diversification des activités agricoles par la création d’une activité agro-touristique haut de gamme : hébergement hôtelier, restaurant gastronomique, bien être, …
4.3.2 Valoriser le terroir
La fréquentation touristique de la Ville peut être une chance pour l’appareil commercial du centre-ville qui peut se relancer en relayant la demande de biens culturels et artisanaux autour des forces culturelles historiques de la ville et des produits de terroir actuels. Le centre ancien historique est un pilier de ce développement économique. Pour cela, le cœur de ville ne doit pas être muséifié, mais valorisé et réanimé. En ce sens, le PLU définit des linéaires commerciaux à préserver en cœur de ville.
Dans cet objectif de valorisation du terroir, le PADD se fonde également sur une démarche de développement durable structurée à l’échelle du Ventoux. Il s’agit d’assurer l’accessibilité des sites touristiques depuis la Ville de Carpentras et de participer à la structuration de la filière « vélo » sur l’ensemble du Parc naturel (Charte du PNR Ventoux). La mise en place de bases d’accueil « vélo/VTT » dans chacune des villes identifiées par la Charte, dont Carpentras Ville- Centre, est une traduction concrète de cette ambition (offrir un ensemble de services et d’informations pour promouvoir la fréquentation des itinéraires).
Le projet de Via Venaissia sera valorisé dans le cadre de la découverte du grand territoire et de la Ville patrimoniale. PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 42
ORIENTATION 4 – FAVORISER UNE VILLE ACTIVE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 43 Acl3
A A
A
A A
A
A
A A A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
N
UD
A
A
N
UD
N
A
OAP h4
UD
N
A
N
N
N
N
N
N
A
N
A
A
UDa
A
A
UDa
UDb
A
A
A
A
A
UD
N
UDa
UDb
A
UDb
UDb
UDb
N
A
UDa
UDb
UDb
UDb
UDb
UDb
A
A
Np
A
UDa
UDa
UDa
UDa
N
A
A
A
A
V1
A
UDb
A
A
A
A
A
A
A
A
V1
OAP d5
V1
V1
V1
V1
Acl6 OAP h2
UD
UD
UD
UD
UD
UD
UD
UD
OAP d1
A A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
UD
UD UC
UD
UC
UB
UC UEc
A
A
N
UD
UD
UD
UD
UD
UB
UB
UEb
N
OAP e1
N
N
N
N
UD
UD
UD
UC
UB
UB
N
UE
UC
UC
UC
UC
OAP e3
OAP d6
UB
UB
UB
UB
UB
UP
UP
UE
UDg
1AUb
U
V2
UC
UB
UB
UB
UA
UE
UB
UE
OAP e2
OAP d2
UD
UC
UA
UC
UB
UE UE
UE
UE
UE
UE
UE
UE
UE
V3
V9
UEd
UB
UEa
UE
OAP d3
UD
1AUe
V13
V12
UL
UB
UEa
Acl5
UE
O
V8
A
V14
1AUe
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
OAP d7
V10
L2
S8
C1 A N
A
UD
OAP h3
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Acl1b
A
UD
UDa
Acl1a
A
OAP h1
A
UDa
Acl2
Acl1st
UDb
UDb
N
N
N
V1
V1
N
N
N
Np
Np
Np
UD
N
Np
Np
Np
UD
UE
V2
V2
S1
Npf3
UD
UD
UD
UD
UC
V4
V6
V7
Npf3
Npf3
Npf3
Npf3
Npf3
Npf3
1AUb2
N
UB
S2
OAP d4
UL
1AUb2
Npv
1AUb
V5
V7
V11
L1
S3
Npf3
A
A
A A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A A
A
A
A
S4
S5
S6
Ab
OAP d8
V10 V10
S7
Ab
Npv
Npv
Npv
Nl
Acl4 REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 0
PLAN LOCAL D'URBANISME
VILLE de CARPENTRAS
09/07/2024
Révision générale
03.2a – REGLEMENT ECRIT REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 1
SOMMAIRE
PRESENTATION .... ...................................................................................................................................... 3 1. Organisation et contenu du présent règlement........................................................................................... 4 2. Division du territoire en zones .................................................................................................................... 5 3. Composition du règlement des zones ........................................................................................................ 7 4. Planches graphiques .................................................................................................................................. 8 5. Articulation du règlement avec les OAP ..................................................................................................... 8 6. Utilisation du présent règlement ................................................................................................................. 9 7. Liste des pièces annexées au présent règlement ...................................................................................... 9
TITRE I. RAPPEL – PORTEE DU REGLEMENT .......................................................................................... 10
TITRE II. LEXIQUE, CHAMP D’APPLICATION ET MODALITÉS DE CALCUL ........................................... 16
TITRE III. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUT OU PARTIE DES ZONES ................................................................ 25
Chapitre 1- Prise en compte des risques, nuisances et pollutions ......................................................... 26
Article 1- Risque inondation ........................................................................................................................... 26 Article 2- Risque sismique, mouvements de terrain et retrait/gonflement des argiles .................................... 26 Article 3- Risque feu de forêt .......................................................................................................................... 27 Article 4- Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses............................................... 29 Article 5- Dispositions relatives aux bruits ...................................................................................................... 30
Chapitre 2- Règles spécifiques transversales à toutes zones ................................................................. 33
Article 1- Occupations et utilisations du sol réglementées par le PLU............................................................ 33 Article 2- Mixités fonctionnelle et sociale ........................................................................................................ 34 Article 3- Marges de reculs ............................................................................................................................. 35 Article 4- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .................................................... 35 Article 5- Stationnement ................................................................................................................................. 40 Article 6- Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................... 43 Article 7- Desserte par les réseaux................................................................................................................. 45 Article 8- Équipements techniques et énergies renouvelables ....................................................................... 51
TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
LES ZONES D’HABITAT CONSTITUE ......................................................................................................... 53 CHAPITRE 1 - Zone UA ................................................................................................................................. 54 CHAPITRE 2 - Zone UB ................................................................................................................................. 61 CHAPITRE 3 - Zone UC ................................................................................................................................. 69 CHAPITRE 4 - Zone UD ................................................................................................................................. 77
TITRE V. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES
LES ZONES D’ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES ET D’ÉQUIPEMENTS ........................................................... 87 CHAPITRE 5 - Zone UE ................................................................................................................................. 88 CHAPITRE 6 - Zone UL ................................................................................................................................. 96 CHAPITRE 7 - Zone UP ................................................................................................................................. 101 REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 2
TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER..................................................................... 106
CHAPITRE 8 - Zone 1AU ............................................................................................................................... 107
TITRE VI. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES,
NATURELLES ET FORESTIÈRES................................................................................................................ 116
CHAPITRE 9- Zone A .................................................................................................................................... 117 CHAPITRE 10 - Zone N ................................................................................................................................ 127
ANNEXES................................................................................................................................................................................ 135
ANNEXE 1 - Recommandations en matière de végétaux
1. Liste des végétaux conseillés et interdits – Ville de Carpentras
2. Quels végétaux pour nos villes et villages ? CAUE Vaucluse REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 3
PRESENTATION REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 4
1. Organisation et utilisations du sol réglementées par le PLU
Le présent règlement s'applique sur l’intégralité du territoire de la commune de CARPENTRAS. Il est établi
conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42-1 du code de l’urbanisme.
Le PLU comprend un règlement qui est constitué d’une partie écrite et d’une partie graphique : les occupations
et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques dans les conditions
définies par les articles L152-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Tout autre élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du document est réputé constituer une
illustration dépourvue de caractère contraignant, à moins qu’il en soit disposé autrement par une mention expresse.
▪ Le règlement écrit comprend six titres et des annexes :
Titre I : Rappel – Portée du règlement
Il fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, relatives :
1. A la portée du règlement à l’égard des autres législations relatives à l’occupation des sols
2. Au rappel de dispositions législatives, règlementaires.
Titre II : Lexique
Il précise les définitions, champs d’application et modalités de calcul utilisés dans le règlement.
Titre III : Dispositions communes à tout ou partie des zones
Elles établissent des règles communes applicables à tout ou partie des zones auxquelles elles se réfèrent
Chap1. Prise en compte des risques, nuisances et pollutions
Chap2. Règles spécifiques transversales à toutes zones
1. Occupation et utilisation du sol
2. Mixité fonctionnelle et sociale
3. Marges de reculs
4. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère : coefficient de biotope par surface
(CBS) et surface de pleine terre (PLT)
5. Stationnement
6. Desserte par les voies publiques ou privées
7. Desserte par les réseaux
8. Équipements techniques et énergies renouvelables
Les titres IV à VI fixent les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones :
• Titre IV : Dispositions applicables aux zones urbaines
o Zones urbaines à prédominance d’habitat (UA, UB, UC, UD)
o Zones urbaines économiques (UE)
o Zones urbaines d’équipements (UL, UP)
• Titre V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser
o Zones à urbaniser ouvertes à l’urbanisation (1AU) REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 5
• Titre VI : Dispositions applicables aux zones agricoles et naturelles
o Zones agricoles (A)
o Zones naturelles (N)
▪ Les documents graphiques sont composés :
D’un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres des zones du règlement écrit
et les règles graphiques (voir description plus loin) :
- Planche n°1 : Plan secteur Nord, échelle : 1/5 000 ;
- Planche n°2 : Plan secteur Sud-Ouest, échelle : 1/5000°
- Planche n°3 : Plan secteur Sud-Est, échelle : 1/5000°
2. Division du territoire en zones
Le territoire couvert par le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est divisé en zones urbaines, en zones à urbaniser, en
zones agricoles et en zones naturelles délimitées sur les documents graphiques. Le document écrit fixe les règles
applicables à l’intérieur de chacune de ces zones.
Les zones urbaines, dites zones U, sont :
Les zones à prédominance d’habitat qui font la ville d’aujourd’hui et sont le socle de son identité. Il s’agit de :
- la zone UA : La zone UA correspond au centre-ville ancien de Carpentras. Il s’agit d’une zone à caractère
central d’habitat qui regroupe une mixité de fonctions avec une grande partie des commerces et des services
de la ville, des équipements, des activités artisanales.
- la zone UB : La zone UB couvre notamment la première extension du centre-ville de Carpentras.
- la zone UC : La zone UC couvre notamment une zone d’extension urbaine récente, en ordre discontinu,
composée de constructions collectives peu denses et individuelles en majorité groupées.
- la zone UD : La zone UD couvre notamment une zone périphérique urbaine de faible densité, avec une
forte prédominance d’habitat individuel, et pouvant accueillir des activités économiques compatibles avec
le caractère de la zone
La zone UD comporte différents secteurs :
- UDa, UDb : secteurs correspondant à des quartiers urbanisés, dédiés à l’habitat de faible densité,
soumis à des règles de constructibilité limitée sous conditions, pour des motifs d’éloignement du
centre-ville, de qualité paysagère ou de difficultés d’accès.
• UDa : secteur à vocation d’habitat peu dense, couvert par des dispositifs d’assainissement
autonome.
• UDb : secteur à vocation d’habitat moyennement dense
- UDg : secteur à vocation d’habitat de faible densité pour des terrains familiaux d’accueil des gens du voyage, et autorisant les équipements publics d’intérêt collectif. Dans ce secteur, le stationnement des caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est également admis. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 6
Les zones d’activités économiques et d’équipements. Il s’agit de :
- la zone UE : La zone UE couvre notamment une zone à vocation d’activités économiques.
La zone UE comporte différents secteurs :
- UEa : secteurs correspondant à des secteurs couverts par des dispositifs d’assainissement
autonome.
- UEb : secteurs correspondant à des secteurs où sont autorisées les constructions à usage de
bureau, d’artisanat et commerce de détail, de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue
l’accueil d’une clientèle et d’hôtels
- UEc : secteur correspondant à des secteurs où la hauteur des bâtiments est limitée.
- la zone UL : Il s'agit d'une zone destinée à regrouper un ensemble d'équipements publics ou privés,
essentiellement réservée aux activités de sports et de loisirs, d’accueil et d’hébergement touristique. Elle
correspond notamment aux installations de sports et loisirs communales.
- la zone UP : Il s'agit d'une zone destinée à regrouper un ensemble d'équipements publics ou privés à
vocation hospitalière, sanitaire, sociale ou éducative ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement de ces
équipements. Cette zone accueille notamment :
- l’activité de la cuisine centrale pour la livraison des repas dans les cantines collectives,
- le pôle de santé et notamment les activités hospitalières au quartier « les Plumanels » (pôle de santé).
Les zones à urbaniser, dites zones AU sont :
- La zone 1AU : Il s'agit d'une zone à urbaniser qui correspond aux secteurs ouverts à l’urbanisation, pour
lesquels les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante
pour desservir les constructions à implanter à l’intérieur du secteur. La zone 1AU est constituée des secteurs
suivants :
- 1AUb : secteurs ouverts à l’urbanisation, dans une destination dominante d’habitation ;
- 1AUe : secteur ouvert à l’urbanisation, dans une destination dominante d’activités économiques.
Les zones agricoles dites zones A sont :
- La zone A : Il s'agit d'une zone correspondant à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du
potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comporte plusieurs secteurs :
- Ab : secteur concerné par la zone C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de
Carpentras,
- Acl1a, Acl1b et Acl1st : secteur nommé « Château du Martinay » correspondant à des
constructions dédiées au développement de l’activité économique agri-touristique sur le site de
l’exploitation;
- Acl2 : secteur nommé « Ferme du Martinay » correspondant à des constructions dédiées à
l’hébergement en lien avec la production agricole (création de villas hôtelières) ;
- Acl3 : secteur nommé « Bacchus » correspondant à des constructions dédiées au confortement REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 7
de l’activité économique existante au lieu-dit « Campagne Bacchus », pour des activités
complémentaires au fonctionnement de l’exploitation agricole existante (cave, chai, construction
pour des activités complémentaires d’accueil et de vente, création de 10 chambres d’hébergement
touristique) ;
- Acl4 : secteur dédié aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et
services publics (ASA du Canal de Carpentras et Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône
Ventoux) ;
- Acl5 : secteur correspondant à des constructions isolées existantes et dédiées aux activités
économiques.
- Acl6 : secteur correspondant à une activité en lien avec le CAT.
Les zones naturelles et forestières dites zones N sont :
- La zone N : Il s'agit d'une zone correspondant à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit
de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de
vue esthétique, historique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comporte des secteurs :
- Nl : secteur de protection paysagère pouvant accueillir des équipements collectifs de loisirs, dont
l’hippodrome de Carpentras ;
- Npv : secteur dédié à l’accueil de centrale photovoltaïque au sol et les constructions et installations
nécessaires à leur entretien et leur exploitation ;
- Np : secteur concerné par la protection paysagère, correspondant aux abords du massif de la
Lègue ;
- Npf3 : secteur de protection paysagère concerné par un aléa feu de forêt moyen ;
3. COMPOSITION DE LA PARTIE ECRITE DE REGLEMENT DES ZONES
La partie écrite du règlement comporte 3 pièces :
- 03.2a – Le règlement écrit
- 03.2b – La liste des emplacements réservés
- 03.2c – Les éléments patrimoniaux faisant l’objet de prescriptions de préservation
Dans le cadre de la présente partie écrite du règlement (pièce 03.2a), chaque zone du PLU est soumise, en plus
de dispositions communes et des dispositions figurant sur la partie graphique, à des dispositions particulières avec
un règlement organisé sur le modèle suivant, en 2 sections :
SECTION 1 - DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS
La section 1 fixe les règles relatives aux destinations et sous-destinations de constructions, ainsi que les
usages, affectations des sols et types d'activités qui sont autorisées, interdites ou soumises à conditions
particulières. Y sont également développées les dispositions relatives portant sur les conditions de mixité
fonctionnelle et sociale.
Article 1- Occupations et utilisations du sol interdites
Article 2- Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Article 3- Mixités fonctionnelle et sociale REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 8
SECTION 2 - CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
La section 2 fixe les règles concernant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises
publiques, aux limites latérales et les unes par rapport aux autres. Elle fixe également les règles concernant
l’emprise au sol et la hauteur des constructions (art.4). Sont également fixées les règles relatives à l’insertion
urbaine, paysagère et architecturale des constructions (art.5), à la végétalisation et espaces libres de
constructions au travers de l’instauration d’un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) et d’une surface de
Pleine Terre (PLT) (art.6).
Article 4- Volumétrie et implantation des constructions
Article 5- Qualité urbaine et architecturale
Article 6- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
4. PARTIE GRAPHIQUE DU REGLEMENT
En plus des dispositions de la présente partie écrite du règlement, les occupations et utilisations des sols régies
par le PLU sont soumises à des dispositions figurant sur les documents graphiques du règlement.
Cette partie graphique du règlement inclut notamment :
- les terrains classés comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer (articles L.113-1
et L.113-2 du Code de l’Urbanisme) ;
- les emplacements réservés aux équipements et installations d’intérêt général, et réservés aux voies,
ouvrages publics, espaces verts, logements de mixité sociale (article L.151-41-1° à 4° du Code de
l’Urbanisme) ; ils sont répertoriés dans une liste jointe à la partie écrite du règlement en précisant leur
destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;
- les éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique et rendus
inconstructibles (article L.151-23 du Code de l’Urbanisme),
- les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments,
sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre
culturel, historique ou architectural (article L.151-19 du Code de l’Urbanisme),
- la délimitation des secteurs concernés par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
définis au titre des articles L.151-6 à L.151-7 du Code de l’Urbanisme.
5. ARTICULATION DU RÈGLEMENT AVEC LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT
ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Les orientations d’aménagement et de programmation viennent compléter les dispositions règlementaires.
Les projets doivent être alors à la fois compatibles avec les OAP et conformes au règlement, en application des
dispositions de l’article L152-1 du code de l’urbanisme.
6. UTILISATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 9
En pratique, les dispositions du présent règlement applicables à un terrain peuvent être appréhendées à
travers plusieurs étapes :
Identifier les dispositions de la partie graphique du règlement :
Etape 1 : Consulter le document graphique du règlement (plan de zonage) qui permet de :
• Identifier la zone et éventuellement le secteur dans lequel se situe le terrain concerné
• Vérifier les dispositions graphiques qui s’appliquent sur le terrain concerné, le cas échéant
(patrimoine paysager, emplacement réservé, etc.)
• Identifier un éventuel périmètre d’OAP sectorielle.
Etape 2 : Consulter les annexes du dossier de PLU relatives aux servitudes, aux annexes sanitaires et informatives afin de vérifier si le terrain concerné est impacté.
Etape 3 : Consulter la partie écrite du règlement qui détaille les règles transversales et propres à chaque zone ou secteur. Le règlement comporte des schémas pédagogiques qui ont une vocation illustrative.
Identifier les dispositions de la partie écrite du règlement qui s’appliquent à la zone (ou secteur) où se situe
le terrain concerné, en consultant :
• Les dispositions générales (Titre I du règlement)
• Les dispositions communes à toutes les zones (Titre III du règlement)
• Les dispositions spécifiques à la zone concernée (Titre IV, V ou VI du règlement)
• Le lexique du PLU qui précise les définitions pour l’application de la règle (Titre II du règlement).
7. LISTE DES PIÈCES ANNEXÉES A LA PRESENTE PARTIE ECRITE DU
RÈGLEMENT
Les annexes du présent règlement figurent dans les Annexes règlementaires.
Annexe 1- Recommandations en matière de végétaux
1. Liste des végétaux conseillés et interdits – Ville de Carpentras
2. Quels végétaux pour nos villes et villages ? - CAUE Vaucluse REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 10
TITRE I
RAPPEL – PORTEE DU REGLEMENT REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 11
Le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), les
règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux
articles L.101-1 à L.101-3 du code de l’urbanisme et applicables aux terrains compris dans les différentes
zones du territoire couvert par le Plan. Son contenu est encadré par les articles L.151-8 à L.151-42-1 du code
de l’urbanisme.
Règles relevant d’autres législations que le PLU
1. Demeurent applicables, en plus des règles du PLU, les articles du règlement national d’urbanisme, à
l’exception des articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme.
2. Par ailleurs, sont et demeurent applicables sur le territoire communal, les articles législatifs du Code de
l’Urbanisme relatifs notamment :
• aux périmètres de travaux publics et d’opérations d’aménagement,
• aux périmètres de déclaration d’utilité publique,
• à la réalisation de réseaux.
3. Au titre de la réglementation sur l’archéologie préventive (article L.521-1 du Code du Patrimoine et R.425-
31 du Code de l’Urbanisme), toute découverte fortuite de vestiges susceptibles de présenter un caractère
archéologique doit faire l’objet d’une déclaration immédiate au maire.
4. Le plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Carpentras, établi en application des articles L.112-
6 et suivants du Code l’urbanisme,
5. Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels
des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées en application de l’article L.571-10 du code de
l’environnement, les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés
préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés,
6. Les zonages d’assainissement approuvés en application de l’article L2224-10 du CGCT, et les schémas
des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours
de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des
eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement
des déchets,
7. L’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme qui permet de refuser, ou n’accepter un projet que sous réserve
de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité
publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations.
8. Site Patrimonial Remarquable (dénommé SPR-AVAP)
La dénomination de sites patrimoniaux remarquables (SPR) se substitue aux aires de mise en valeur de
l’architecture et du patrimoine (AVAP) et aux secteurs sauvegardés. Le règlement de l’AVAP existant
continue de produire ses effets de droit dans le périmètre du SPR jusqu'à ce que s'y substitue un plan de
sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.
Le SPR est une servitude d’utilité publique : elle s’impose donc en tant que telle au Plan Local d’Urbanisme
(PLU) et à ce titre il figure en annexe du PLU.
Dans l’ensemble des zones concernées, les dispositions du SPR-AVAP se surimposent aux règles REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 12
édictées dans le présent règlement écrit.
Le règlement de l’AVAP dans le périmètre du SPR divise le territoire communal concerné en secteurs,
chacun composé d’un sous-secteur :
- secteur « cœur de ville et faubourgs » avec un sous-secteur « Centre »,
- secteur « extensions urbaines » avec un sous-secteur « Aqueduc ».
Le règlement de l’AVAP définit des prescriptions architecturales et paysagères à respecter dans tout projet
d’aménagement se situant dans un périmètre d’application du SPR (se reporter aux annexes du PLU).
Pour rappel : Les demandes d’autorisation de travaux situés dans le périmètre du SPR-AVAP sont
soumises dans les conditions prévues par le Code du patrimoine à l'accord de l'Architecte des Bâtiments
de France (ABF) qui « s'assure du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au
paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu
environnant. » (Article L. 632-2 du code du patrimoine).
9. Participation des constructeurs
Il est rappelé que les bénéficiaires de permis de construire sont soumis aux taxes et participations prévues
par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
10. Sites archéologiques et zones de présomption de prescription archéologique
L’extrait de la carte archéologique nationale reflète l’état des connaissances sur la commune de
Carpentras à la date du 15 octobre 2018. La liste annexée ne fait mention que des vestiges actuellement
repérées et ne peut en aucun cas être considérée comme exhaustive.
La commune de Carpentras comporte :
- 155 sites archéologiques répertoriés,
- 8 zones de présomption de prescription archéologique, identifiées par arrêté préfectoral n°84031-
2003 du 31 juillet 2003.
A l’intérieur de ces zones
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir, d’aménager ainsi que les réalisations
de ZAC, devront être transmis aux services de la préfecture de région (DRAC Aix-en-Provence) afin que
puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le code du
patrimoine (livre V, art.R.523-4 et 6 du code du patrimoine).
Hors de ces zones
- les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande,
saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions
archéologiques (livre V, art.R.523-4 du code du patrimoine).
- les autorités compétentes pour autoriser les travaux relevant du code de l’urbanisme peuvent décider de
saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation dont elles ont connaissance (livre
V, art.R.523-8 du code du patrimoine).
Sur l’ensemble du territoire national, le code du patrimoine prévoit que certaines catégories de travaux et
d’aménagements font l’objet d’une transmission systématique et obligatoire au Préfet de région, afin qu’il
apprécie les risques d’atteinte au patrimoine archéologique pour émettre, le cas échéant, des prescriptions
de diagnostic ou de fouille. Les catégories de travaux concernés sont les zones d’aménagement concerté
(ZAC) et les lotissements d’une superficie supérieure à 3 ha, les aménagements soumis à étude d’impact,
certains travaux d’affouillement soumis à déclaration préalable, et les travaux sur immeubles classés au
titre des monuments historiques (livre V, article R.523-4).
Découvertes fortuites
Toute découverte fortuite de vestige archéologique devra être signalée immédiatement à la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Provence-Alpes-Côte d’Azur (Service Régional de l’Archéologie) et
entrainera l’application du code du patrimoine (Livre V, Titre III). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 13
11. Le Règlement Local de Publicité (RLP)
La commune de Carpentras dispose d’un Règlement Local de Publicité (RLP), approuvé le 1er mars 2022.
Le RLP règlemente l’implantation des dispositifs publicitaires ainsi que les enseignes d’activités, dans le
but d’accorder protection du cadre de vie, liberté d’expression et nécessités économiques.
Il se compose d’un rapport de présentation, d’un règlement écrit qui définit pour chaque zone les
dispositions réglementaires applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes et de planches
graphiques qui localisent les zones dans lesquelles s’appliquent les règles.
Le RLP figure en annexe du PLU.
Règles générales dépendantes du PLU
1. Constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics
En raison de leurs caractéristiques particulières, les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans chacune des zones du PLU dans le respect des règles
édictées par celles-ci.
Les règles définies aux articles 4 et 5 de chaque zone ne s’appliquent pas aux constructions, installations
ou ouvrages nécessaires à des équipements d’intérêt collectif et services publics. Les affouillements et
exhaussements qui leur sont liés sont autorisés dans chacune des zones du PLU.
2. Affouillements et exhaussements du sol
Sauf disposition contraire du règlement, les affouillements et les exhaussements du sol nécessaires à la
réalisation des occupations et utilisations du sol admises dans chaque zone sont autorisés, à condition
qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils ne portent pas atteinte
au caractère du site et des paysages, et des fonctions écologiques en zone N.
Les conditions définies ci-dessus ne s’appliquent pas aux affouillements et exhaussements du sol pour la
réalisation d’ouvrages nécessaires à la rétention des eaux pluviales.
En outre, les affouillements et exhaussements du sol nécessaires au fonctionnement des services publics
ou d’intérêt collectif sont autorisés, même si ces installations ne respectent pas le corps de la règle de la
zone concernée à condition de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des
paysages.
3. Emplacements réservés
Les emplacements réservés, pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes
cyclables) et ouvrages publics, d’installations d’intérêt général et d’espaces verts, de programmes de
logements pour le respect des objectifs de mixité sociale, (article L. 151-41 du Code de l’Urbanisme), sont
figurés aux documents graphiques et répertoriés par un numéro de référence.
La liste des emplacements réservés, figurant en annexe réglementaire du PLU, précise la destination de
chacun des emplacements réservés, et le cas échéant de leur bénéficiaire.
Les emplacements réservés portés au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 152-2 du Code
de l’Urbanisme.
- Ne sont autorisées sur les emprises foncières classées en Emplacement réservé, que les
occupations et utilisations du sol correspondant à la destination de cet emplacement réservé
définie par le règlement.
- Une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article
L. 433-1 du Code de l’Urbanisme.
- Le propriétaire d’un terrain, bâti ou non, inscrit en emplacement réservé par un PLU peut mettre REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 14
en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain.
Portée des règles du PLU
1. Règles de construction : tout bâtiment créé, étendu ou modifié en application du présent règlement doit
respecter les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du Code Civil (notamment ses
articles 653 à 710 relatifs aux vues, droit de passage, servitude de cour commune, mitoyenneté,
plantations, etc.). Il s’agit notamment des règles d’accessibilité (notamment articles L et R.161-1 et
suivants du CCH), les règles de stationnement du CCH dont les dispositions récentes concernant les vélos
(décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 et arrêté ministériel du 30 juin 2022).
2. Accessibilité des personnes handicapées : en application de l’article L.152-4 du Code de l’Urbanisme,
l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des
dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d’urbanisme pour autoriser des travaux nécessaires à
l’accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Il est également rappelé que pour tout
logement construit pour autrui, les règles d’accessibilité doivent être conformes aux articles L161-1 et
suivants et R162-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.
3. Adaptations mineures et dérogations
En application du 1° de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un
plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du
sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
En application du 2° de l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un
plan local d’urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception de celles prévues par les
dispositions des articles L.152-4 à 152-6-4 du Code de l’Urbanisme.
4. Bâtiments détruits ou démolis
Au titre de l’article L.111-15 du Code de l’Urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à
être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant
toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des
risques naturels prévisibles en dispose autrement. »
En application de l’article L.111-23 du Code de l’Urbanisme : « La restauration d'un bâtiment dont il reste
l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme
et sous réserve des dispositions de l'article L.111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en
justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment. »
Dans le cas présent, le PLU autorise l’application de l’article L.111-15 et L.111-23 dans les conditions ci-
dessus, et dans le respect du plan de prévention des risques naturels, et sauf le cas le cas où la
construction envisagée porterait atteinte à la sécurité publique.
C’est au pétitionnaire d’apporter la preuve de l’existence légale de cette construction. Le principe du droit
à reconstruire à l’identique ne dispense pas de la nécessité d’obtenir une autorisation du droit des sols.
5. Aspect extérieur des constructions
Au titre de l’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme, un projet peut être refusé ou n’être accepté que
sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur
architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier,
sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages
naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 15
6. Constructions existantes non conformes aux règles du PLU
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable
à la zone, un permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet
d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. (Conseil
d’Etat n°79530 du 27/05/88). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 16
TITRE II
LEXIQUE, CHAMP D’APPLICATION
ET MODALITES DE CALCUL REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 17
Le lexique établi ci-après a pour objet de préciser certains termes figurant dans les règles écrites et dans
les mentions accompagnant les règles et documents graphiques du règlement du plan local d’urbanisme
en vue de son application.
Accès
L’accès dont il est question au chapitre « conditions de desserte » du présent règlement correspond à l’espace
donnant sur la voie publique ou privée carrossable.
Acrotère
Elément de façade, en général mur ou muret en maçonnerie, situé au-dessus du niveau de la toiture terrasse ou
d’une toiture à faible pente, et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.
Alignement
L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette du projet et le domaine public, une voie privée ou un
emplacement réservé aux voies et ouvrages publics, et aux installations d'intérêt général.
Annexe
Il s’agit d’une construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions
cumulatives suivantes :
- ne pas être affectée à la même destination que de la construction principale,
- être accessoire à la construction principale, notamment affectée à l’usage d’abris bois, abris de jardin,
locaux piscine, locaux techniques, préaux, abris ou garages pour véhicules et vélos, locaux poubelle, etc…
(liste non exhaustive),
- être accolée ou située à proximité immédiate de la construction principale.
Pour l’application du présent règlement : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent
ou un porche est considéré comme une annexe.
Arbre de haute tige
Un arbre de haute tige est un arbre à tige simple, feuillu ou résineux, qui s’élève à une hauteur minimum de 2 m
(telle qu’un homme puisse passer sous son feuillage sans être gêné) et destiné à un développement d’une hauteur
supérieure à 7 m à l’état adulte.
Camping caravaning
Terrains aménagés de camping et de caravanage sont destinés à l'accueil de tentes, de caravanes, de résidences
mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs. Ils sont constitués d'emplacements nus ou équipés de l'une de
ces installations ainsi que d'équipements communs. Ils font l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière et
accueillent une clientèle qui n'y élit pas domicile.
A distinguer des terrains de stationnement des résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leurs
utilisateurs.
Carrière
Lieu d’extraction de matériaux du sol et du sous-sol (pierre, roche, sable).
Changement de destination
Modification de la destination d’une construction, avec ou sans travaux, selon les 5 destinations prévues à l’article
R.151-27 du Code de l’Urbanisme. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 18
Coefficient de Biotope par Surface (CBS)
Le coefficient fixe une obligation de maintien ou création de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables
sur l’unité foncière qui peut être satisfaite de plusieurs manières : espace libre en pleine terre (PLT), surface au sol
artificialisée mais végétalisée, toitures et façades végétalisées....
Les différentes manières de respecter cette obligation n’ayant pas la même efficacité du point de vue de la
préservation de la biodiversité, le règlement de PLU prévoit un ratio différent pour chacune d’entre elles permettant
de prendre en compte cette différence d’efficacité.
Voir définition au Chapitre 2 du Titre III « Dispositions communes à tout ou partie des zones ».
Clôture
Une clôture enclot un espace, le plus souvent elle sépare deux propriétés : propriété privée et propriété publique,
notamment le domaine public, deux propriétés publiques ou deux propriétés privées, (lorsqu’elle est élevée en
limite séparative des deux propriétés).
Ceci ne constitue pas une règle absolue, la clôture peut parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses
raisons, notamment le respect des règles d’alignement.
Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du Code de l’Urbanisme, un ouvrage destiné à séparer
différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire ou usager de
chacune d’elles : espace habitation - espace activité - espace cultivé, etc.
La clôture comprend les piliers et les portails.
Construction
Les constructions visées par le présent règlement sont celles, même sans fondation, définies par l’article L. 421-1
du Code de l’Urbanisme. Deux bâtiments, pour faire partie de la même construction, doivent être reliés par des
éléments construits créant de la surface de plancher au sens de l’article R. 112-2 du Code de l’Urbanisme.
Contigu
Des constructions ou terrains sont contigus lorsqu’une façade, un pignon ou une limite sont directement en contact
l’un avec l’autre.
Destination des constructions
La liste des destinations qui peuvent être réglementées est fixée par le code de l’urbanisme. Les destinations et
sous-destinations des constructions sont définies par les articles R151-27 et R151-28 du Code de l’urbanisme.
Chaque destination comprend des sous-destinations qui peuvent être réglementées. Elles sont précisées par
l’arrêté du 10 novembre 2016 modifié, définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant
être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les
documents en tenant lieu.
Le contrôle des changements de destination porte sur les destinations et non sur les sous-destinations. Les locaux
accessoires sont réputés avoir les mêmes destinations et sous-destinations que le local principal.
Égout du toit
Limite ou ligne basse d’un pan de couverture vers
laquelle ruissellent des eaux de pluie dans une
gouttière. La ligne d’égout correspond dans la plupart
des cas à la partie basse d’une gouttière ou d’un
chéneau. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 19
Éléments architecturaux
Sont considérés comme éléments architecturaux les ouvrages fonctionnels, structurels ou décoratifs en saillie des
façades et des toitures, tels que notamment portiques, auvents, bandeaux, corniches, encadrements de fenêtres,
marquises... ne créant pas de surface de plancher.
Éléments de paysage
Éléments de paysage identifiés et localisés au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme à
protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural ou
écologique, et faisant l’objet de prescriptions de nature à assurer leur préservation.
Emplacement réservé (ER)
Servitude établie par le règlement du PLU réservant des terrains à des voies et ouvrages publics, installations
d'intérêt général, espaces verts, espaces nécessaires aux continuités écologiques, dont les bénéficiaires sont les
collectivités services ou organismes. Ces emplacements réservés sont instaurés aussi en vue de la réalisation,
dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit. En application de l’article
L. 151-41 du Code de l’Urbanisme, les documents graphiques du règlement délimitent des emplacements réservés
sur des terrains sur lesquels est interdite toute construction ou aménagement autre que ceux prévus par le
document d’urbanisme.
Emprise au sol
L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois
les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture
lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.
Ne rentrent en compte dans la définition de l’emprise au sol que les constructions générant un volume stricto sensu
(ex : habitation, garage, cuisine d'été couverte, etc...), de même que les éléments suivants :
- balcons, loggias, débords de toitures, dont la profondeur est au plus égale à 0,80 mètre
- éléments architecturaux et/ou de modénature (tels que corniche, bandeaux, encadrements de fenêtres,
marquises) dont la profondeur est au plus égale à 0,40 mètre par rapport au nu général de la façade ;
- les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,80
mètre par rapport au nu général de la façade ;
- les terrasses, les plages de piscines imperméabilisées, à la condition qu'elles soient créées à moins de
0,60 m de hauteur par rapport au terrain naturel ;
- les ombrières photovoltaïques réalisés pour couvrir les aires de stationnement ou les dispositifs
d’ombrage, qu’ils couvrent ou non une aire de stationnement ; REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 20
Emprises publiques
Cette notion recouvre tous les espaces extérieurs ouverts au public qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques
: Constituent des emprises publiques notamment les places et placettes, les voies ferrées, les cours d’eau
domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, …
Les espaces boisés classés (EBC)
Les espaces boisés classés, délimités aux documents graphiques, sont soumis aux dispositions des articles L.
113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme qui interdisent notamment tout changement d’affectation ou tout mode
d’occupation du sol de nature à compromette la conservation, la protection ou la création des boisements.
Espace libre
Il s’agit de l’espace du terrain d’assiette ou de l’unité foncière non occupé par une ou des constructions (habitation,
annexes fermées, etc …) ou de tout aménagement (voies d’accès, aire de stationnement, terrasse, piscine, aire
de jeux, cheminement piéton, etc …). L’espace libre se définit donc hors de l'emprise au sol des constructions et
de l'emprise au sol de ces divers aménagements. L’espace libre est végétalisé et aménagé pour répondre aux
obligations de coefficient de biotope, lequel tient compte des surfaces de pleine terre et de la végétalisation des
dalles et des murs (voir article 4.2 du Chapitre 2 du Titre III du présent règlement).
Espace végétalisé
Ce sont les espaces libres du projet qui doivent être traités selon une composition paysagère adaptée et
respectueuse du site et de son environnement.
Exhaussement et affouillements du sol
Modification du niveau du sol naturel par remblai ou déblai.
Extension
Travaux sur une construction existante qui génèrent une augmentation de la surface de plancher et/ou de l’emprise
au sol de celle-ci. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 21
Faîtage
Le faîtage est l’ouvrage qui permet de joindre le faîte d’un bâtiment constitué de la ligne de rencontre supérieure
de pans de toiture inclinés suivant des pentes opposées. Il s’agit du point le plus haut de la construction, hors
superstructure en toiture (antenne, cheminée…).
Gabarit
Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la
construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.
Hauteur maximale de façade
La hauteur maximale d’une construction est la différence d’altitude mesurée verticalement entre, d’une part, le point
le plus bas de la limite du terrain naturel (sauf dispositions particulières spécifiées dans le règlement de la zone
concernée) confrontant la construction et d’autre part :
- jusqu’au niveau du faîtage pour les façades surmontées d’une toiture en pente (pente
supérieure à 10%) ;
- jusqu’au nu supérieur de la dalle de couverture pour les façades d’une toiture-terrasse
(pente inférieure à 10%).
Toutefois, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale :
- Les ouvrages techniques en superstructure concourant à la production d’énergies
renouvelables ou à la lutte contre les îlots de chaleur urbain (jardins sur les toits, serre, …)
ou pour assurer la défense extérieure contre l’incendie (DECI) ;
- Les éléments de décors architecturaux et les garde-corps de terrasse.
Limites séparatives
Les limites séparatives s’entendent des limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction
et la ou les propriétés qui la jouxtent, quelles que soient les caractéristiques de ces propriétés, dès lors qu’il ne
s’agit pas de voies ou d’emprises publiques.
Logement locatif social
Un logement social est un logement financé par des subventions et des prêts privilégiés dans le cadre d’une
convention avec l’État, loué pour un prix modéré à des personnes ayant des revenus modestes ou moyens.
Marges de recul
Bande de terrain, excluant la construction, sauf accessoires ou saillies de celle-ci, dont la largeur est comptée à
partir d’une voie ou emprise publique.
Dès lors qu’une marge de recul est définie par le règlement, les constructions ou parties de construction doivent
être implantées au-delà de cette limite dans le respect des dispositions de l’article 2 de la zone considérée.
Niveaux
Chaque niveau correspond à un étage de la construction. Un niveau représente 3 mètres de hauteur de façade et
2,70 mètres de hauteur minimum sous plafond.
Opération d’aménagement d’ensemble
Sont considérées notamment comme des opérations d’aménagement d’ensemble : les lotissements, les ZAC, les
opérations faisant l’objet d’un permis de construire valant division, ou d’un permis d’aménager (hors affouillement
et/ou exhaussement). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 22
Piscines
Pour l’application du présent règlement, les piscines sont considérées comme des annexes à une construction.
Pleine terre
Un espace de pleine terre est un espace libre non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration
des eaux pluviales. Il peut sur une profondeur de 10 mètres accueillir les ouvrages d’infrastructure profonds
(réseaux, canalisations, …) ou des conduits d’infiltration des eaux pluviales de rétention dès lors qu’ils n’entravent
pas le raccordement de son sous-sol à la nappe phréatique. Les espaces de pleine terre devront être végétalisés
en surface. (Cf. définition « Surface en pleine terre ou PLT »).
Recul et retrait
Le recul est la distance, mesurée horizontalement entre tout point de la façade de la construction, la séparant du
point le plus proche, selon le cas :
- de la limite d’emprise publique ou voie,
- de la ligne d’implantation (axe précisément défini sur la partie
graphique du règlement).
Le retrait est la distance, mesurée horizontalement entre tous les points
de la façade de la construction et ceux correspondant à la projection
verticale d’une limite séparative, qui sont situés à la même altimétrie.
Pour le calcul du recul et du retrait, ne sont pas pris en compte :
- les éléments architecturaux (tels que corniches, bandeaux,
encadrements de fenêtres, marquises, balcons en saillies, loggia,
…), dont la profondeur est inférieure ou égale à 0,40 mètre ;
- les dispositifs de protection contre le rayonnement solaire dont
la profondeur est inférieure ou égale, par rapport au nu général
de la façade, à 0,80 mètre.
Réhabilitation
Travaux d’amélioration générale ou de mise en conformité d’un logement ou d’un bâtiment n’impactant pas le
gabarit, le volume ou la hauteur du bâtiment (hors ouvrage technique accessoire ou élément architectural).
Restructuration
Travaux de réorganisation d’un bâtiment existant par la modification de son cloisonnement, de ses distributions ou
de son enveloppe sans impact sur la structure porteuse du bâti.
Saillie
Tout élément en débordement de la façade ou de la toiture et sans appui au sol.
Servitudes
En-dehors des règles et servitudes d’urbanisme qui se concrétisent sous forme de règles particulières, imposées
par le PLU, il existe d’autres servitudes grevant les terrains, notamment :
- d’une part, les servitudes légales (code civil) ou conventionnelles,
- d’autre part, les servitudes d’utilité publique, créées au cas par cas pour la protection d’ouvrages publics
(exemple : protection des conduites enterrées) ou le bon fonctionnement des services particuliers (exemple
: abords de cimetière, protection des captages d’eau potable …).
Le PLU les reprend dans un but d’information et de classification. Les servitudes d’Utilité Publiques figurent en
annexe du PLU REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 23
Chaque type de servitude d’utilité publique dépend d’un régime administratif particulier.
Sol ou terrain naturel
Il s’agit du sol existant avant travaux, remblai ou déblai.
Sous-sol
Étage de locaux souterrains ou enterrés situés au-dessous du rez-de-chaussée d’une construction.
Stationnement – Modalités de partage
• Place de stationnement visiteur
Une place visiteur est une place de stationnement qui n’est pas privée mais destinée à l’accueil des visiteurs. Elle
a donc un caractère collectif et correspond à une place de stationnement commun.
• Foisonnement des stationnements
Le foisonnement des stationnements permet une réduction du nombre de places de stationnement à réaliser en
cas d’opération mixte comportant plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout
ou partie des aires de stationnement (exemple : les places foisonnées peuvent servir indifféremment aux usagers
de bureaux et aux résidents des logements).
• Dispositif partagé des stationnements
Le principe de mutualisation consiste à rassembler dans un même dispositif de stationnement les besoins de
plusieurs projets immobiliers proches, sur un même site ou au sein d’une même construction.
Surélévation
Travaux réalisés sur une construction existante augmentant la hauteur.
Surface de plancher (SP)
La surface de plancher de la construction (art. R111-22 du CU) est égale à la somme des surfaces de plancher de
chaque niveau clos et couvert, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur
des façades du bâtiment.
Peuvent être déduites :
- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et des fenêtres
donnant sur l’extérieur,
- des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs,
- des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris
les rampes d'accès et les aires de manœuvres ;
- des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à
caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ;
- des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments
ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du Code de la construction
et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;
- des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux
sont desservis uniquement par une partie commune ;
- d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le
cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des
parties communes intérieures.
Surface de pleine terre (PLT)
Surface non construite permettant l’écoulement des eaux vers la nappe phréatique et pouvant accueillir des
plantations. Le passage des réseaux (électricité, eaux usées et potable...) est admis (cf. définition « pleine terre »). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 24
Chaque partie de la surface en pleine terre doit être végétalisée.
Surface aménagée
La surface aménagée est la partie du terrain d’assiette du projet hors surface de pleine terre.
Tènement, terrain ou unité foncière
Pour l’application du présent règlement, une unité foncière est un îlot de propriété d’un seul tenant, composé d’une
parcelle ou d’un ensemble de parcelles contigües appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision,
non séparé par une voie publique.
Terrain en pente
Un terrain est considéré en pente dès lors que sa pente est supérieure ou égale à 5%. Dans le cas d’un terrain
admettant un linéaire supérieur à 20 mètres, la pente est calculée par sections de 20 mètres en partant du point le
plus bas.
Toiture à pente
Couverture qui comporte un ou plusieurs plans inclinés concourant à définir le volume externe visible de la
construction.
Toiture végétalisée
Toiture plantée avec une épaisseur de terre végétale au moins être égale à 0,1 mètre.
Trame verte et bleue
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques. Elle constitue un
outil d’aménagement durable du territoire et contribue à un état de conservation favorable des habitats naturels et
des espèces et au bon état écologique des masses d’eau.
Les continuités écologiques qui constituent la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et
des corridors écologiques. Leur identification et leur délimitation doivent permettre aux espèces notamment
animales de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d’adaptation.
Voie
Les voies existantes, ou à modifier, ou à créer visent notamment la desserte des terrains susceptibles de recevoir
des constructions ou de faire l'objet d'aménagements.
Les dispositions du présent règlement concernant les conditions de desserte des terrains s’appliquent à l’ensemble
des voies, quel que soit leur statut (public ou privé), ou leur affectation (voie piétonne, cycliste, route...), y compris
les emplacements réservés nécessaires à la création, à l’élargissement ou à l’extension desdites voies.
La voie publique ou privée s’entend comme l’espace ouvert à la circulation, qui comprend la partie de la chaussée
ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des
piétons, et les fossés et talus la bordant. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 25
TITRE III
DISPOSITIONS COMMUNES
À TOUT OU PARTIE DES ZONES REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 26
CHAPITRE 1 - PRISE EN COMPTE DES RISQUES ET NUISANCES
Article 1 – Risque inondation
La commune de Carpentras est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation – Bassin Sud-Ouest
du Mont Ventoux (PPRi) approuvé le 30 juillet 2007 par la Préfecture du Vaucluse. Ce PPRi délimite le périmètre
des zones inondables de la commune et les prescriptions d’occupation du sol qui en résultent à travers un
règlement. Le PPRi s’appliquant en tant que servitude d’utilité publique, les types projetés d’occupations et
d’utilisations du sol dans les zones à risque y figurant doivent respecter les dispositions réglementaires édictées
en application de ce plan. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent.
Dans les secteurs concernés par le risque inondation, tout projet devra respecter les règles de construction,
prescriptions et mesures de prévention ainsi que les règles applicables aux infrastructures déterminées au
règlement du PPRN inondation Bassin Sud-Ouest du Mont Ventoux.
En cas de contradiction, les règles contraires déterminées par le règlement des zones seront écartées au bénéfice
des règles du PPRN.
Le Plan de Prévention des Risques (PPRi), valant servitude d’utilité publique, est annexé au PLU.
Article 2 - Risque sismique et mouvements de terrain
2.1 - Informations relatives au risque sismique
La commune de Carpentras est localisée en zone de sismicité n°3, dite sismicité modérée.
A ce titre, des règles de constructions parasismiques s’imposent, en fonction des catégories d’importance des
bâtiments, équipements et installations proposées à l’article R.563-3 du code de l’environnement. Les bâtiments
en zone de sismicité 3 doivent répondre à de nouvelles normes (voir règles de construction parasismique Eurocode
8).
2.2 - Informations relatives aux mouvements de terrains
La commune de Carpentras compte deux zones de glissement déclarées (le long du chemin Creux) et trois zones
d’érosion (le long des berges de l’Auzon). Ces phénomènes constituent des zones d’aléa potentiel.
Dans ces secteurs, il est recommandé de ne pas exposer le projet au risque. Cependant, pour tout projet
d’aménagement ou de construction, il est préconisé dans tous les cas, une étude réalisée à la parcelle par un
bureau spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques mécaniques des sols et
définir des règles de constructions adaptées.
2.3 - Informations relatives au phénomène de retrait-gonflement des argiles
La commune de Carpentras est concernée par un risque modéré de retrait-gonflement des terrains argileux, sur
l’ensemble du territoire communal. L’échelle de validité de la carte d’aléa ne permet pas de connaître le niveau
d’aléa à l’échelle cadastrale. Elle sert de base à des actions d’information préventive. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 27
Sur l’ensemble du territoire communal, pour tout projet d’aménagement ou de construction, il est imposé dans
tous les cas, y compris pour un niveau de risque modéré (décret du 22 mai 2019), une étude réalisée à la
parcelle par un bureau spécialisé en géotechnique afin de déterminer avec précision les caractéristiques
mécaniques des sols et définir des règles de constructions adaptées. Même dans les secteurs d’aléa nul, peuvent
se trouver localement des zones argileuses d’extension limitée, notamment dues à l’altération localisée des
calcaires ou à des lentilles argileuses non cartographiées, et susceptibles de provoquer des sinistres.
. Les dispositions des articles L.132-5 du Code de la Construction et de l’Habitation et R.132-3 et suivants du CCH
s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse
et à la réhydratation des sols.
Article 3 - Risque feu de forêt
Le risque Feu de forêt ne fait pas l’objet d’un Plan de Prévention des Risques (PPR).
Le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI) est également à consulter,
disponible sur : http ://www.sdis84.fr.
Un Plan Départemental de Protection des Forêts Contre l’Incendie (PDPFCI) de Vaucluse, pour la période 2015-
2024 est approuvé par arrêté préfectoral du 26 novembre 2015.
S’ajoutent les prescriptions suivantes prises par Arrêté Préfectoral :
• n°2012363-0008 relatif à la détermination des massifs forestiers de Vaucluse particulièrement exposés
aux risques d’incendie,
• n°2013030-0006 réglementant l’emploi du feu dans le département de Vaucluse, modifié par arrêté du
7 février 2018
• n°2013049-0003 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers du département de
Vaucluse,
• n°17-135 du 10 janvier 2017 réglementant la défense extérieure contre l’incendie pour le département
de Vaucluse.
Il est rappelé l’obligation de débroussailler fixée par l’article L.134-6 et suivants du code forestier créé par
ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 et modifié par la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023. Les Obligations
Légales de Débroussaillement (OLD) sont annexées au PLU (R151-53 du CU). Elles sont prises par Arrêté
Préfectoral :
• n°2013049-0002 du 18 février 2013 relatif au débroussaillement légal autour des constructions,
chantiers et installations de toute nature dans le cadre de la prévention et de la protection contre les
feux de forêts. Les obligations de débroussaillement précisées dans l’arrêté préfectoral devront être
appliquées dans un périmètre de 200 mètres autour des principaux boisements de la commune. Dans
un souci de cohérence, il conviendra d’appliquer les mêmes dispositions à l’ensemble des boisements
de la commune.
• n°2013056-0008 du 25 février 2013 relatif au débroussaillement légal en bordure des voies ouvertes à
la circulation publique, des voies ferrées et sous les lignes électriques dans le cadre de la prévention et
de la protection contre les feux de forêts. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 28
Le territoire de Carpentras est soumis à un risque de feu de forêt en raison de la présence d’une superficie boisée.
Les massifs forestiers indiqués en aléa très fort sur la carte départementale présente cependant un niveau global
de risque qui reste modéré, en raison de la faible surface de ces massifs. Selon un principe de prise en compte du
risque, les zones d’aléas fort et très fort sont repérées aux documents graphiques par l’indice « f1 », les zones
d’aléa moyen par l’indice « f3 ». Les zones d’aléa moyen présentes sur le territoire communal sont repérées aux
documents graphiques du règlement du PLU par l’indice « f3 ».
3.1 - Dispositions communes, quel que soit l’aléa
Les occupations et utilisations du sol en zone d’aléa reprennent les mesures de protection contre les feux de forêt
déclinées dans le porter à connaissance de l’Etat et revêtent un caractère contraignant au titre du présent règlement
de PLU.
Les occupations et utilisations interdites en zone d’aléa se surajoutent à celles définies dans le règlement de
chaque zone du PLU.
Les occupations et utilisations du sol admises ci-après n’ont pas de portée générale et ne seront admises que dans
la mesure où elles sont compatibles avec la vocation de la zone du PLU dans laquelle elles s’insèrent.
En tout état de cause, les constructions admises ne pourront être autorisées, quel que soit l’aléa, que dans la
mesure où les terrains bénéficient des équipements de desserte en voirie et de défense contre l’incendie figurant
ci-dessous.
Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique présentant les
caractéristiques suivantes, de nature à permettre à la fois l’évacuation des personnes et à faciliter l’intervention sur
le terrain des moyens de secours :
- chaussée revêtue susceptible de supporter un véhicule de 16 tonnes dont 9 sur l’essieu arrière, d’une
largeur minimale de 3 mètres (portail inclus) et contenant des aires de croisement de longueur supérieure
ou égale à 25 mètres et de largeur supérieure ou égale à 5,5 mètres, voie incluse, et distantes de moins de
300 mètres les unes des autres. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 29
Toutefois pour ce qui concerne les constructions nouvelles en zone d'aléa fort et très fort, la largeur minimale
de la voie sera de 5 mètres en tout point.
- hauteur libre sous ouvrage de 3,5 mètres minimum,
- rayon en plan des courbes supérieur ou égal à 8 mètres.
Si la voie est une impasse d’une longueur supérieure à 30 mètres elle doit comporter en son extrémité une placette
de retournement présentant des caractéristiques mentionnées dans le RO
Exceptionnellement, si la voie ouverte à la circulation publique ne présente pas les caractéristiques décrites ci-
dessus, des adaptations mineures à la norme pourront être envisagées par le préfet si la zone est défendable au
vu de l’état de la voirie.
Les bâtiments doivent être situés à moins de 50 mètres de la voie ouverte à la circulation publique, et accessible
à partir de celle-ci par une voie carrossable d’une pente égale au plus à 15 %, d’une largeur supérieure ou égale
à 3 mètres.
Elles devront, en toutes hypothèses, faire l’objet de mesures destinées à améliorer leur auto-protection
Les obligations de débroussaillement précisées dans l’arrêté préfectoral joint en annexe du PLU, devront être
appliquées.
3.2 - Dans les zones d’aléa moyen (indice « f3 »)
Les seules mesures de protection minimum pour ces zones d’aléa moyen (« f3 ») sont celles figurant sous le titre
3-1 ci-dessus. Dès lors que les mesures de défense requises sont présentent, il n’y a pas d’interdictions de
construire supplémentaires au titre de l’aléa incendie de forêt.
Article 4 - Risque lié aux canalisations de transport de matières dangereuses
Les servitudes d’utilité publiques liées à la présence des ouvrages GRTgaz sont mentionnées sur la liste des
servitudes du PLU figurant dans les annexes du PLU.
Tout projet devra respecter les dispositions résultant de ces servitudes d’utilité publique qui se surimposent au
règlement du PLU.
Le territoire de la commune de Carpentras est impacté par les ouvrages de transport de gaz naturel haute pression
suivants :
Ouvrages traversant la commune
Canalisations DN PMS (bar)
Longueur
dans la
commune
(en mètre)
Implantation
Distances SUP de part et
d’autre de la canalisation (en
mètre)
SUP 1 SUP 2 SUP 3
Alimentation
Carpentras CI SINIAT
100 67,7 103 Enterrée 30 5 5
Alimentation
Carpentras Sud DP
100 67,7 28 Enterrée 30 5 5
Antenne de Carpentras 100 67,7 3 783 Enterrée 30 5 5 REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 30
Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d’un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise
en compte au droit du tronçon aérien.
Installations annexes situées sur la commune
Nom de l’installation
Distances SUP de part et d’autre de la
canalisation (en mètre)
SUP1 SUP 2 SUP 3
Carpentras DP SUD 35 6 6
Carpentras CI SINIAT 35 6 6
Carpentras COUP DP NORD 35 6 6
Nota : Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être
prise en compte au droit de l’installation annexe.
Ces ouvrages sont susceptibles, par perte de confinement accidentelle suivie de l’inflammation, de générer des
risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines.
Il est précisé que :
• SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant
au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : la délivrance d’un permis de construire
relatif à un ERP de plus de 100 personnes, ou à un Immeuble de Grande Hauteur et son ouverture est
subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur
ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise
mentionnée au III de l’article R.555-31 du code de l’environnement. L’analyse de compatibilité est établie
conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.
• SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au
sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : l’ouverture d’un établissement recevant du
public (ERP), hors extensions d’ERP existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un
immeuble de grande hauteur est interdite.
• SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereux de référence
réduit au sens de l’article R.555-10-1 du code de l’environnement : l’ouverture d’un établissement
recevant du public (ERP), hors extensions d’ERP existants, susceptible de recevoir plus de 100
personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
• GRTgaz (coordonnées ci-après) doit être informé par le maire de la commune pour toute demande de
permis de construire, de certificat d’urbanisme opérationnel ou de permis d’aménager concernant un
projet situé dans l’une de ces zones.
GRTgaz – Région Rhône Méditerranée –
Équipe Régionale Travaux Tiers Evolution des Territoires –
33 rue Pétrequin – BP 6407 – 69413 LYON Cedex 06
• En cas de choix d’aménagement dans les zones de dangers (lotissement, création de ZAC, …), GRTgaz
souhaite être associé à toute réunion relative au projet afin d’étudier en amont les interactions entre le
futur projet et les ouvrages GRTgaz.
De plus, les ouvrages GRTgaz font l’objet d’une servitude, définie en fonction du diamètre de l’ouvrage, où toute
construction est interdite, permettant ainsi la possibilité d’intervenir sur l’ouvrage (maintenance, réparation,
intervention, …). Tout projet urbain devra se tenir en dehors de la bande de servitude inconstructible (Voir liste des REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 31
servitudes en Annexe du PLU). GRTgaz ne souhaite pas voir augmenter la densité de population dans les SUP de
ses ouvrages.
Article 5 – Dispositions relatives aux bruits et nuisances
5.1 - Bruit de voisinage
Les conditions d’exercice des installations ne relevant pas de la législation des installations classées, dont l’activité
et l’emplacement pouvant induire des nuisances sonores à l’encontre notamment du voisinage résidentiel ou
d’établissements sensibles, se doivent de garantir le respect des dispositions de la réglementation sur les bruits de
voisinage, et notamment à l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 12 août 2022: Dans ou à proximité des zones
comportant des habitations ou des immeubles dont l’usage implique la présence de personnes, et en fonction des
risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante (activité elle-même, zones de stationnement
des véhicules et/ ou des personnes, équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de
marchandises ou objets quelconques, etc.), l’autorité administrative (maire, préfet) peut prescrire la production
d’une étude acoustique à la charge de l’exploitant. Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé en
acoustique, doit permettre, suite à l’évaluation des niveaux sonores, de définir les dispositions à mettre en œuvre
pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique (articles R.1336-6 à 8) soient respectées.
Si l’étude acoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesures correctives doit être vérifiée après ceux-ci et
tenue à la disposition de l’autorité compétente.
5.2 - Bruit des infrastructures de transport terrestre
L’arrêté du Préfet de Vaucluse du 2 février 2016 relatif au classement sonore des infrastructures de terrestres
comporte notamment l’identification des routes concernées et les dispositions relatives à l’isolation acoustique des
constructions.
Pour rappel, dans les secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres identifiées par arrêté
préfectoral portant « classement sonore », les bâtiments à construire doivent être préservées contre le bruit
conformément aux dispositions exprimées par ledit arrêté.
5.3 - Plan d’Exposition au Bruit (Aérodrome de Carpentras)
Le plan d’exposition au bruit (PEB) est l’instrument de mise en œuvre d’une maîtrise de l’urbanisation autour des
aérodromes. Il définit des zones voisines des aérodromes à l’intérieur desquelles le développement de
l’urbanisation et des équipements publics dont l’objet de dispositions particulières. Le PEB de l’aérodrome de
Carpentras est approuvé par arrêté préfectoral du 28 mars 1985, sous le n° DRAC.SE SE/DO.TA/21B Mars1985.
Le PEB est annexé au PLU. Les dispositions du PEB sont opposables à tous travaux, constructions,
aménagements, affouillements ou exhaussements des sols, la création de lotissements et l'ouverture des
installations classées pour la protection de l'environnement, conformément à l’article L122-4 du Code de
l’urbanisme. Elles s’appliquent nonobstant toutes dispositions contraires du présent règlement.
5.4 - Pollution des sols
Un Secteur d’Information sur les Sols (SIS) a été créé à Carpentras par arrêté Préfectoral du 24 juin 2020, en
application de l'article L. 125-6 du code de l'environnement. Il s’agit de l’ancienne usine à gaz, située au 145 Avenue REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 32
Jean Henri Fabre.
Ce site a accueilli une usine fabriquant du gaz à partir de la distillation de la houille.
En classe 4 du protocole, ce site présente une très faible sensibilité vis à vis de l’homme, des eaux souterraines et
superficielles.
Ce secteur est publié sur le site internet http://www.georisques.gouv.fr. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 33
CHAPITRE 2 – REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES À TOUTES
ZONES
Article 1 - Occupation et utilisations du sol règlementées par le PLU.
1.1 - Destinations et sous-destinations de constructions
5 Destinations 23 Sous-destinations
Exploitation agricole et forestière - Exploitation agricole - Exploitation forestière
Habitation - Logement - Hébergement
Commerce et activités de
services
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Cinéma
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
Équipements d’intérêt collectif et
services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et
assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations publiques et
assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs
secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 34
Article 2 - Mixités fonctionnelle et sociale
2.1 - Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
2.1.1 - Préservation de la diversité commerciale (Linéaires commerciaux identifiés au titre de l’article L.151-16 du
CU)
En application des dispositions de l'article L 151-16 du Code de l'Urbanisme, le long des linéaires commerciaux
identifiés sur la partie graphique du règlement du PLU en tant qu'axe commercial à préserver et renforcer, pour les
locaux en rez-de-chaussée sur rue :
- Sont strictement autorisés les sous destinations suivantes : Artisanat et commerce de détail, Activités
de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, restauration, hôtel, autres hébergements touristiques,
et Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés.
Le changement de destination ou de sous-destination d’un local existant n’est autorisé que vers l’une des
destinations ou sous-destinations autorisées dans le linéaire.
2.2 - Conditions relatives à la mixité sociale
En application des dispositions de l'article L 151-15 du Code de l'Urbanisme, le règlement peut délimiter, dans les
zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements,
un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des
objectifs de mixité sociale.
2.2.1 - Application aux zones U et AU
Dans l'ensemble des zones UA; UB, UC, UD et 1AU du territoire communal, pour toutes les opérations de
constructions de logements de plus de 800 m2 de surface de plancher, le permis d'aménager ou de construire doit
comporter la réalisation d'un minimum de 40% de logements sociaux.
Dans l’ensemble des secteurs d‘OAP « Densité » et « Sectorielles – Développement de l’habitat », l'obtention de
l'autorisation d'aménager ou de construire à doivent comporter la réalisation d'un minimum de 40% de logements
sociaux.
L’obligation de réalisation de logements sociaux ne s’applique pas aux reconstructions à l’identique après
destruction par sinistre ou démolition telles que prévues par l’article L111-15 du code de l’urbanisme.
2.2.2 - Emplacements réservés pour la réalisation de logement social
En application de l’article L.151-41-4° du code de l’urbanisme, le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels
sont institués, dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans
le respect des objectifs de mixité sociale, des programmes de logements qu'il définit.
La constructibilité sur les terrains concernés par un emplacement réservé pour réalisation de logement social est
liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent
être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé.
Un droit de délaissement est ouvert aux propriétaires des terrains concernés par la mise en œuvre de cette
servitude, conformément aux dispositions des articles L.152-2 et L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme. Le
bénéficiaire est alors la commune. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 35
Modalités d’application de la servitude
Les terrains concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques du règlement par une trame
particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous.
N° ER Localisation Surface en ha
Nbre
minimum de
logements
Pourcentage
obligatoire de
logements
locatifs sociaux
Nbre minimum
de LLS s
L1 Le Castellas 0,98 20 100% 20
L2 Terre Blanche 1,43 65 100% 65
Total Emplacements réservés logements 85 100% 85
Pour la mise en œuvre des emplacements réservés, seul le pourcentage de réalisation de logement locatif social
par m² de surface de plancher de construction est prescriptif, le volume de logements annoncé n'est qu'une
projection pour estimation. Ce nombre de logements pourra être révisé tant à la hausse qu'à la baisse en fonction
des conclusions des études de faisabilité.
Article 3 - Marges de reculs
Hors agglomération (au sens du Code de la route), les constructions ou les installations nouvelles ne peuvent être
édifiés à moins de :
- 50 mètres de l’axe des routes constituant des déviations de routes départementales (RD942r) ;
- 35 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées dans le réseau d’intérêt régional (RD 950,
RD942, RD49 et la RD235 de l’hôpital au chemin des marchés) ;
- 25 mètres de l’axe des routes classées dans le réseau de développement territorial (RD974, RD938,
RD7) ;
- 15 mètres de l’axe des routes classées dans le réseau de desserte locale (RD13, RD187 et RD4) ;
- 15 mètres de l’axe des véloroutes non contiguës à une autre route.
- 10 mètres de l’axe des autres voies en zone A et N.
Dans toutes les zones, hors et en agglomération, les constructions et installations nécessaires aux services publics
ou d'intérêt collectif ne sont pas concernées par cet article, dès lors qu’existent des contraintes ou spécificités
architecturales, techniques ou fonctionnelles dûment justifiées.
Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 -. Dispositions particulières relatives au patrimoine bâti, naturel et paysager
Les éléments à préserver au titre de l’article L.151-19 et/ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont localisés sur la
partie graphique du règlement selon une trame, un linéaire graphique ou un élément ponctuel.
Les travaux, constructions et aménagements au droit de ces éléments à préserver ou à proximité et ne doivent pas
compromettre le caractère et la conservation de ces éléments. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 36
La liste détaillée des éléments patrimoniaux figure en annexes n°2 du présent règlement : arbres remarquables
(L.151-19 et L151-23 du CU), bâti patrimonial situé en dehors du périmètre du SPR (L.151-19 du CU), bâti dont le
changement de destination est autorisé (151-11-2° du CU).
Patrimoine architectural ou éléments de bâtis remarquables, hors périmètre du SPR, identifié au titre de l’article
L.51-19 du CU
Les éléments de patrimoine bâti à préserver, conserver, mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L.151-19
du Code de l’Urbanisme sont localisés sur la partie graphique du règlement selon une trame graphique. Ils ne
peuvent faire l’objet d’aucune autorisation de démolition, d’aménagement, de construction sauf à ce que ladite
autorisation ait pour objet d’assurer leur entretien, leur conservation, leur mise en valeur, ou la sécurité des biens
et des personnes.
Un tableau figurant en annexe du règlement du PLU liste l’ensemble de ce patrimoine. Ce patrimoine identifié est
soumis aux règles suivantes :
- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés au titre de l’article L.151-
19 doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.
- la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiment repéré est en principe interdite.
Elle ne peut être accordée qu’à condition :
o que le bâtiment ait subi un sinistre et que son état soit tel que la réhabilitation s’avère impossible
techniquement;
o ou que la démolition partielle permette une mise en valeur du bâtiment.
Pour rappel :
Tous les travaux effectués sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément
repéré au titre de l’article L.151-19 sont soumis à déclaration préalable (art. R421-17 du Code de l’Urbanisme).
Espaces boisés classés (EBC)
Les Espaces Boisés Classés identifiés sur la partie graphique du règlement comme espaces boisés à conserver,
à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Les
EBC peuvent être situés dans n'importe quelle zone, urbaine, à urbaniser, agricole, naturelle, délimitée sur les
documents graphiques du règlement.
Ce classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre
la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne
le rejet de plein droit de la demande d’autorisation de défrichement prévue au chapitre 1er du titre IV du livre III du
code forestier. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tout matériau imperméable : ciment,
bitume ainsi que les remblais.
Pour rappel :
Toute coupe ou abattage devra faire l’objet d’une déclaration préalable (art. R421-23 du Code de l’Urbanisme).
Des droits à construire peuvent notamment résulter d’un terrain classé en EBC dans les conditions définies par les
articles L113-3 et L113-4 du code de l’urbanisme.
Si l’EBC ne peut faire l'objet en principe d'aucun défrichement de nature à compromettre son état boisé, il peut, par
contre, faire l'objet de coupes d'entretien ou d'exploitation dans les conditions définies par l'article L.113-2 du Code
de l'Urbanisme. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 37
Arbre remarquable isolé identifié au titre de l’article L.151-19 du CU
Les arbres remarquables identifiés sur la partie graphique du PLU, au titre de l’article L.151-19 du Code de
l’Urbanisme, sont à conserver. Les aménagements pouvant affecter le système racinaire et les constructions
envisagés doivent observer un recul de 10 mètres par rapport au tronc de l’arbre. Un recul supplémentaire pourra
être à respecter si la taille du houppier le justifie. Les réseaux devront être éloignés de 5 mètres par rapport au
tronc. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son
développement.
La destruction d’un arbre remarquable est interdite sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des
biens et des personnes. Cette destruction sera soumise alors à une obligation de replantation.
Pour rappel :
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié, en application de l'article L151-19
ou L151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable (art. R.421-23 du Code de l’Urbanisme).
Les linéaires aquatiques identifiés au titre de l’article L.151-23 du CU
Les haies et ripisylves existantes devront, dans la mesure du possible et en prenant en compte la gestion du risque
inondation, être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes à celles supprimées, tant en quantité
(nombre) qu’en qualité (espèces, essences).
Dans les ripisylves, la continuité du boisement doit être assurée par le maintien des arbres de haute tige.
L’aménagement de cheminements est interdit en bordure des berges pour les protéger du piétinement, à l’exception
des voies nécessaire à l’entretien de ces cours d’eau.
Les constructions, aménagements, installations, éclairages, doivent s’implanter à 10 mètres au moins de part et
d’autre des berges
Les réservoirs humides identifiés au titre de l’article L.151-23 du CU
Les réservoirs humides identifiés au titre de l’article L.151-23 du CU sont identifiées aux documents graphiques au
titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme en vue de leur protection pour des motifs d’ordre écologique.
Dans ces zones humides, sont interdits les travaux, constructions, aménagements pouvant dégrader ou détruire
leur caractère tels que notamment :
- remblaiement, affouillement ou exhaussement de sols, dépôt de matériaux inertes, travaux contrariant
le régime hydrologique existant.
- toute construction susceptible de gêner le fonctionnement de la zone humide, en particulier les clôtures
pleines sont interdites.
- toute construction devra s’implanter en respectant un recul minimum de 10 mètres par rapport aux limité
de la zone humide.
4.2- Coefficient de Biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
Tous les espaces libres du terrain d’assiette d’un projet doivent être végétalisés. Ils sont calculés hors circulation
et stationnement.
Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum est imposé et comprend une part minimale obligatoire de
surface de pleine terre (PLT). Le Coefficient de Biotope par Surface et la surface de pleine terre sont fixés en
fonction des zones et sont calculés sur le terrain d’assiette du projet. Toutefois, le Coefficient de Biotope par Surface REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 38
et la Surface de Pleine Terre peuvent être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble (le
calcul se fait alors à l’échelle de l’ensemble de l’opération et non du terrain d’assiette du projet).
Calcul du Coefficient de Biotope par Surface
Le Coefficient de Biotope par Surface (CBS) se calcule selon le rapport comme suit :
CBS = surface éco-aménagée / surface du terrain d’assiette du projet + majoration CBS
La surface éco-aménagée est la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle, pondérées par un ratio
tenant compte de leurs qualités environnementales :
- surface imperméabilisée, coefficient 0 (parking en enrobé, allées en asphalte, dallage, …) ;
- surface de pleine terre (SPT), coefficient 1 (pelouse, jardin, bassin, mare, noue y compris les dispositifs
de récupération des eaux pluviales quand ils sont végétalisés, …) ;
- toiture et terrasse végétalisées comportant une épaisseur de terre d’au moins 0,30 mètre, couche
drainante non comprise (Surface de Terrasse Végétalisée), coefficient 0,5 ;
- mur aménagé pour être effectivement végétalisé et autres toitures et terrasses végétalisées (Surface de
Mur Végétalisé), coefficient 0,3 (les surfaces verticales des clôtures de moins de 2 mètres de haut ne
sont pas prises en compte dans le calcul du SMV).
La plantation ou conservation d’arbres de haute tige donne droit à une majoration du CBS de 0,02 par arbre planté
ou conservé (soit +0,2 pour 10 arbres).
Seuls les arbres de haute tige :
- plantés en pleine terre ou dans un volume de terre végétale de 9 m3 minimum ;
- et aux pieds desquels une surface perméable ou semi-perméable (qui permet une infiltration des eaux
vers la nappe phréatique) de 6m2 minimum est conservée ou créée ;
- et venant s’ajouter aux obligations de plantations d’arbres définies dans le présent règlement (cf. article
sur le stationnement et obligations de replanter tout arbre abattu) ;
seront comptabilisés et donneront droit à une majoration du CBS.
Surface éco-aménagée = SPT + STV(0,5) + SMV(0,3)
Calcul de la Surface de Pleine Terre :
La Surface de Pleine Terre (PLT) se calcule comme suit :
Il s’agit de prendre la surface des espaces verts en pleine terre, c’est à dire la terre végétale en lien direct avec les
strates du sol naturel, puis de diviser ce nombre par la surface totale du terrain d’assiette du projet.
PLT = surface espaces verts en pleine terre / surface du terrain d’assiette du projet
Règles alternatives aux surfaces de pleine terre
Il peut être dérogé à la part minimum obligatoire de surface en pleine terre (PLT) en cas d’impossibilité technique
avérée d’atteindre les objectifs chiffrés demandés, justifié par :
- l’existence d’un sol ou sous-sol artificiel lié à des ouvrages publics (réseaux, …) ;
- une incompatibilité des caractéristiques géophysiques du sous-sol (terrains instables) ; REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 39
- la configuration du bâti historique ;
- la présence avérée d’un patrimoine archéologique ;
- la superficie ou la configuration du terrain d’assiette du projet (parcelle d’angle, dent creuse étroite…)
- la présence d’une géomembrane ou d’un ouvrage de confinement dans le cadre d’une opération
antérieure à l’approbation du PLU.
Dans ces cas de figure, les opérations devront respecter le CBS applicable sur le terrain d’assiette du projet mais
ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées.
Constructions existantes
Les travaux de réhabilitation et les changements de destination ne sont pas soumis au CBS et au PLT.
Les extensions de constructions ne devront pas conduire à ne plus respecter le CBS imposé par le règlement mais
ne sont pas soumises aux surfaces de pleine terre imposées.
Dans le cas de terrain d’assiette de projet disposant d’un CBS inférieur existant au minimum requis, les extensions
et les aménagements conduisant à réduire le CBS existant sur le terrain d’assiette du projet ne sont admis que
dans les conditions suivantes:
- pour des travaux de mise aux normes d’accessibilité,
- pour une extension ou une annexe, inférieure ou égale à 40 m2 d’emprise au sol.
Cette possibilité n’est applicable qu’une seule fois à compter de la date d’approbation du présent PLU.
4-3. Site Patrimonial Remarquable - AVAP
Les dispositions du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) s’appliquent
nonobstant toute autre disposition du PLU dans le périmètre du site patrimonial remarquable (SPR). Le SPR-AVAP
est annexé en tant que servitude au présent PLU. Le périmètre du SPR-AVAP est reporté aux documents
graphiques du PLU.
Pour rappel : Du fait de leur intérêt patrimonial, certains immeubles sont protégés au titre du règlement de l’AVAP,
avec :
1. Les édifices à caractère exceptionnel
2. Les édifices intéressants dans leur globalité
3. Les édifices d'intérêt historique
Pour ces 3 premières catégories : La démolition totale ou l'altération des immeubles est interdite. Leurs
modifications sont soumises à des conditions particulières définies par le règlement.
Il est interdit de supprimer les modénatures et/ou les éléments d’architecture qui participent à la valeur patrimoniale
de l’édifice (bandeaux, chaînes d’angle, portails, appuis, frises, appuis, balcons, corniches, cheminées, charpentes,
éléments de toiture, sculptures et décors, menuiseries, etc...)
4. Les édifices intéressants car comprenant un élément d'architecture intéressant à protéger pour son
intérêt architectural ou archéologique
La suppression de ces éléments n'est pas autorisée, ils doivent être réutilisés dans le projet, restaurés et mis en
valeur. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 40
Article 5 - Stationnement
5.1. Dispositions générales
- Les aires de stationnement (y compris pour les deux-roues) propres aux projets de construction ou
d’aménagement et leurs zones de manœuvres doivent être réalisées en dehors des voies ouvertes à la
circulation.
- Lorsque les aires de stationnement des véhicules motorisés ne sont pas séparées des voies publiques et des
voies privées ouvertes à la circulation publique par un écran végétal persistant et opaque, elles devront être
implantées hors des marges de recul imposées par rapport à celles-ci.
- Les places de stationnement à créer seront autant que possible réalisées en sous-sol ou intégrées à la
construction.
- Lorsque le stationnement des véhicules motorisés n’est pas intégré dans un volume construit, au moins
50% des places devront être réalisées dans un revêtement perméable, pour les opérations comprenant plus
de 2 places de stationnement à créer.
- Pour les projets dont la destination n'entre dans aucune de celles énumérées dans le tableau ci-après, le
nombre d'emplacements des stationnements sera déterminé en fonction de leurs besoins, en considérant à
ce titre la destination la plus proche par assimilation et compte tenu des particularités propres de la
fréquentation.
- Dans le cas de changement partiel ou total de destination de la construction, les aires de stationnement seront
calculées en fonction des normes du présent règlement et de la destination nouvelle de la construction.
Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont
applicables au prorata des surfaces de plancher qu’elles occupent respectivement.
- Dans le cas de l’augmentation de la surface de plancher d’une construction existante, les aires de
stationnement ne seront exigées que pour la surface de plancher supplémentaire.
- L’espace d’attente qui peut être demandé devant les portails d’accès au terrain doit être par principe libre de
stationnement. Toutefois si ses dimensions sont de 5 m par 5 m, il pourra être retenu équivalent à une place
de stationnement, dès lors qu’il n’est pas porté atteinte à la sécurité publique.
- En cas d’impossibilité technique de réaliser les aires de stationnement pour les véhicules motorisés sur le
terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, la justification de l’obtention d’une concession à long
terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou bien de
l’acquisition de places de stationnement dans un parc privé de stationnement, répondant aux conditions ci-
dessous et situées à moins de 200 mètres à vol d’oiseau de la construction, peuvent répondre à l’obligation.
5.2. Dispositions particulières
En zone UE, l’emplacement des aires de stationnement sera à l’arrière ou sur le côté du bâtiment plutôt qu’en
façade, de manière à agrémenter la devanture par l’aménagement paysager. Lorsqu’une impossibilité technique
est démontrée, une implantation alternative pourra être proposée.
Calcul des normes pour les véhicules motorisés :
• Le nombre de places de stationnement exigé est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.
• Pour calculer le nombre de places nécessaires à partir d’une surface d’aires de stationnement à prévoir,
il convient de compter 25 m2 pour une place de stationnement, cette surface correspondant à l’espace
nécessaire pour le stationnement proprement dit (2,50m x 5 m) et à l’espace requis pour la manœuvre,
sauf pour les places réservées au stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite qui REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 41
doivent être prévues conformément à la réglementation en vigueur (variant entre 3,30 m x 5 m et 3,80
m x 7 m).
• Pour les constructions à usage d’habitation financées avec l’aide de l’Etat, à usage d’hébergement des
personnes âgées ou les résidences universitaires, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’1 place
de stationnement par logement, dans le respect des conditions prévues par les articles L.151-34 et
L.151-35 du CU.
• Les opérations d’aménagement d’ensemble devront prévoir des aires de stationnement destinées à
l’usage des visiteurs à raison d’une place pour 3 logements.
Calcul des normes pour les vélos :
• Le nombre de places de stationnement exigé est arrondi au nombre entier supérieur le plus proche.
• Pour calculer le nombre de places nécessaires à partir d’une surface d’aires de stationnement à prévoir,
il convient de compter 1,5 m2 pour une place de stationnement
5.3. Dispositions applicables aux nouvelles constructions
Stationnement des véhicules motorisés
Règles s’appliquant à toutes les zones sauf indications contraires dans la zone.
A l’exception des constructions destinées à l’habitation, les normes définies ci-après peuvent être réduites de 30%
(arrondi au nombre entier supérieur le plus proche) si les opérations d’aménagement sont situées à moins de 200
mètres de la gare routière ou ferroviaire et qu’elles ne concernent pas des logements.
Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.151-34 du
CU, situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport
collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, être exigé la réalisation de plus
d'une aire de stationnement par logement, comme le prévoit l’article L.151-36 du CU.
Par ailleurs, l’obligation de réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés est réduite de 15 %
au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge
adapté ou de véhicules propres en auto-partage (article L.151-31 du Code de l’Urbanisme).
Destination de la construction Aires de stationnement à prévoir (minimum)
HABITATION
Logement 2 places par logement, dont 50% couvertes pour les constructions nouvelles 1 place visiteur pour 3 logements
Hébergement 1 place par hébergement 1 place visiteur pour 3 logements
COMMERCES et ACTIVITES de SERVICES
Artisanat et commerce de détail
1 place pour 100m2 de surface de plancher pour l’artisanat.
1 place jusqu’à 100m2 de Surface de Vente puis 1 place par 50m2
supplémentaire pour les commerces avec moins de 150m² de Surface de Vente REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 42
3 places par tranche de 100 m2 de Surface de Vente pour les commerces avec
entre 150m² et 300m² de Surface de Vente
4 places par tranche de 100 m2 de Surface de Vente sans dépasser 1,5 fois la
SP commerciale pour les commerces avec plus de 300m² de Surface de Vente
Dans tous les cas prévoir une place supplémentaire pour les véhicules de
livraison ou liée à la logistique de l’établissement
Restauration 1 place pour 4 couverts
Commerce de gros 1 place pour 100m2 de surface de plancher
Activités de services où s'effectue
l'accueil d'une clientèle 1 place pour 100m2 de surface de plancher
Cinéma 1 place pour 3 fauteuils
Hôtels 1 place pour 80 m2 de surface de plancher
et une dépose minute pouvant accueillir les véhicules hors voie publique Autres hébergements touristiques
EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS
Locaux et bureaux accueillant du
public des administrations
publiques et assimilés
1 place pour 100m2 de surface de plancher
Locaux techniques et industriels
des administrations publiques et
assimilés
Non réglementé
Etablissements d'enseignement, de
santé et d'action sociale
2 places par classe pour les établissements d’enseignement
1 place pour 2 lits pour les établissements de santé
1 place pour 100m2 de surface de plancher pour les établissements d'action
sociale
Salles d'art et de spectacles 1 place pour 5 places assises
Equipements sportifs Non réglementé
Lieux de culte 1 place pour 15 personnes assises
Autres lieux recevant du public 1 place pour 5 personnes pouvant être accueillies
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRE
Industrie
1 place pour 100m2 de surface de plancher
Dans tous les cas prévoir une place supplémentaire pour les véhicules de
livraison ou liée à la logistique de l’établissement
Entrepôt
1 place pour 100m2 de surface de plancher
Dans tous les cas prévoir une place supplémentaire pour les véhicules de
livraison ou liée à la logistique de l’établissement
Bureau 1 place pour les 100m2 de surface de plancher, puis 1 place par 30m2 REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 43
supplémentaire
Centre de congrès et d’exposition 1 place pour 5 personnes pouvant être accueillies
Cuisine dédiée à la vente en ligne 1 place par tranche de 30 m2 de surface de plancher
Stationnement des deux roues
L’aménagement d’un local dédié au stationnement des vélos est obligatoire pour les constructions d’habitation et
de bureaux.
• Le nombre de places doit représenter au moins 1 place par logement, d’une surface de 1,5m2 ;
• La surface doit représenter au moins 1,5 % de la surface de plancher de l’immeuble de bureaux.
Cette surface doit être aménagée sous forme de surface couverte ou local de stationnement clos et facilement
accessible depuis l’emprise publique ou la voie.
Les aires de stationnement des constructions à destination de bureaux doivent être dotées d’infrastructures
permettant le stationnement sécurisé des vélos.
Dans le cas d’opérations d’aménagement d’ensemble ou de constructions comportant des logements et des
équipements, la réalisation des places de stationnement pourra être foisonnée. Le foisonnement ne pourra
dépasser ¼ du nombre total des places.
Pour rappel, les obligations en matière de stationnement des vélos doivent respecter les conditions prévues à
l'article L. 113-18 du code de la construction et de l'habitation.
5.4 Dispositions applicables aux opérations d'extension, de restructuration, de transformation ou
de réaménagement de locaux
Les règles qui précèdent s'appliquent dans leur intégralité à la surface de plancher de construction créée induisant
une augmentation du nombre de logements par subdivision de logements existants ou changement de destination
de locaux, et les extensions des constructions existantes.
Selon les règles qui précèdent, le nombre d’aires de stationnement à réaliser est le résultat obtenu par soustraction
entre :
- le calcul du nombre d'aires de stationnement correspondant à la situation projetée,
- et le nombre d'aires de stationnement appliqué à la situation initiale, défini selon le même mode de
calcul.
En cas de résultat négatif, il n'en résulte aucun droit à prendre en compte.
6 - Desserte par les voies publiques ou privées
6.1 - Accès
Les accès aux voies ouvertes au public doivent être adaptés aux usages et aux besoins de l’opération, de la
construction ou de l’aménagement desservi ainsi qu’au trafic sur la voie de desserte. Les accès doivent permettre
l’entrecroisement des véhicules, excepté pour des exigences de sécurité publique. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 44
Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des
personnes utilisant ces accès, notamment au regard de la position et de la configuration des accès, de la présence
d’un espace d’attente devant le portail, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques est limité dans l’intérêt de la sécurité du trafic et du traitement urbain
de l’espace public.
Au droit des accès, la priorité est donnée au principe de continuité des aménagements existants ou à prévoir en
faveur des piétons et des cyclistes.
Lorsqu’un terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l’accès peut être imposé sur la voie sur laquelle la
gêne pour la circulation est la moindre.
6-2 - Voirie
Toute construction ou aménagement doit être desservi par des voies publiques ou privées dans des conditions
répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble qui y est édifié, notamment en ce qui concerne les
exigences de sécurité routière, de secours et de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des
déchets. A l’occasion de constructions nouvelles, des pans coupés ou courbes peuvent être imposés aux angles
des voies, pour permettre une meilleure visibilité ou pour des raisons d’aménagement urbain.
En cas d’opération d’aménagement d’ensemble :
- la voirie doit assurer une desserte adaptée des terrains devant recevoir des constructions et
aménagements et doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du quartier considéré, même
dans le cas d’aménagement par tranches successives, en disposant d’un tracé qui s’inscrive dans la
continuité du réseau viaire environnant en termes de fonctionnement et de composition ;
- les voies de desserte ne doivent pas se terminer en impasse pour les piétons et les vélos si la
configuration des lieux le permet ;
- les voies en impasse ne disposant pas d’une aire de retournement doivent être dotées en bordure de
voie publique d’un aménagement adapté au stockage des ordures ménagères ;
Largeur des voies :
Les voies nouvelles pour les projets de nouvelle construction doivent présenter une largeur minimale de chaussée
hors stationnement de :
- 6 mètres dans les zones urbaines économiques ;
- 5 mètres dans les autres zones pour les voies à double sens ;
- 3,5 mètres dans les autres zones pour les voies à sens unique.
Les largeurs de voie imposées ci-dessus peuvent être réduites ponctuellement pour conserver des éléments
présentant un intérêt paysager ou écologique (arbres, murets de pierres sèches, …) tout en assurant les conditions
de sécurité publique.
6.3 - Voies piétonnes et pistes cyclables
Les règles précédentes ne s’appliquent pas aux cheminements piétons et aux pistes cyclables.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, la réalisation de cheminements piétons ou de pistes cyclables REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 45
pourra être exigée pour assurer la desserte du quartier ou celle des équipements publics.
Les cheminements piétons et/ou cyclables devront être aménagés de façon judicieuse pour desservir les
constructions, les espaces communs et les aires de stationnement, et seront compatibles avec les principes inscrits
dans les orientations d’aménagement et de programmation.
En ce qui concerne les sentiers piétons, ceux-ci devront avoir une largeur minimale de 1,5 mètres dans les espaces
urbains.
7 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX
7.1 - Ouvrages et réseau du canal de Carpentras
Dans les zones concernées par la présence d’un réseau d’irrigation gravitaire ou d’irrigation sous pression, il
convient de se référer au règlement du gestionnaire du réseau du canal.
7.2 - Alimentation en eau potable
L’alimentation de toute construction ou installation, dont le besoin en eau potable est requis, est assurée par le
réseau public dans toutes les zones U et AU.
Pour les zones A et N, toute construction ou installation doit être desservie par le réseau public d’alimentation en
eau potable. En cas d’impossibilité technique avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau
potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis-à-vis
de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), en assurant l'hygiène générale et la protection
sanitaire.
Pour rappel :
Tout projet d’alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l’objet d’un dossier
de déclaration auprès du maire (bâtiment à usage d’habitation unifamilial) ou d’un dossier d’autorisation (bâtiment
à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’Agence Régionale de Santé (cf. notamment art. L2224-9 du code général
des collectivités territoriales ; art. L1321-7 du code de la santé publique).
Pour un usage sanitaire unifamilial, une analyse de l’eau définie par arrêté ministériel doit être réalisée et jointe
à la déclaration en mairie.
Toute connexion entre le réseau public d’eau potable et une conduite alimentée par une autre ressource en eau
est interdite.
Pour tout usage autre qu’unifamilial (gîte, agroalimentaire, établissement recevant du public), l’alimentation en
eau potable par une ressource privée est soumise à autorisation préfectorale en application du code de la santé
publique.
Se référer aux conditions définies par le Règlement Sanitaire Départemental du Vaucluse (RSD, articles 9, 10 et
suivants de la section 2) concernant les systèmes d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 46
7.3 - Assainissement collectif/non collectif
Les aménagements d’assainissement réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur
ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées de Carpentras, annexé au PLU.
Dans les zones desservies par le réseau collectif de collecte des eaux usées, toutes les constructions ou
installations nouvelles ainsi que les extensions supérieures à 30% de la surface de plancher des constructions
existantes doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Toutefois, dans le cas d’une impossibilité
technique avérée d’un raccordement au réseau de collecte public, tout dispositif d’assainissement autonome
conforme à la réglementation en vigueur pourra être autorisé.
Dans le cas d’absence de réseau d’assainissement collectif, les installations devront respecter les normes
d’assainissement non collectif.
Dans ce cas, un dispositif d’assainissement autonome est admis.
Pour rappel :
Les installations doivent recevoir l’attestation de conformité établie par l’autorité compétente en la matière, comme
prévu par la réglementation en vigueur et faire l’objet de contrôles périodiques réglementaires (cf. notamment art.
L2224-8 du code général des collectivités territoriales).
L’implantation des installations doit préserver les riverains des nuisances et des risques sanitaires. Les ouvrages
doivent également être implantés hors des zones à usages sensibles (captages d’eau destinée à la consommation
humaine, zones de baignade, etc …).
Traitement des eaux usées non domestiques
Dans les zones sur lesquelles sont admises les activités artisanales, commerciales, industrielles ou autres,
notamment en l’absence de réseau public d’assainissement, il convient de signaler que seules les eaux usées de
caractère domestique peuvent être assainies avec un dispositif d’assainissement non collectif (selon la définition
de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 1996).
A défaut de réseau public d’assainissement, pour les activités produisant des effluents non domestiques, un
dispositif de traitement des eaux résiduaires adapté devra être mis en place avec obligation de réalisation d’une
étude spécifique (selon les articles 13 et 14 de l’arrêté du 6 mai 1996). Il convient également de n’autoriser que les
activités dont les modalités de traitement des eaux résiduaires sont compatibles avec les contraintes
environnementales de ces zones.
Rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement
Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets
d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement
comme le prévoit le Code de la Santé Publique.
7.4 - Assainissement des eaux pluviales
Les aménagements et activités sur le terrain d’assiette du projet ne devront pas altérer la qualité des eaux de
ruissellement.
Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la gestion des eaux pluviales se fera à l’échelle de
l’ensemble du projet. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 47
Lorsque les conditions le permettent (justifiée par la réalisation d’une étude technique) la gestion des eaux
pluviales doit être assurée par leur infiltration dans le sol.
À défaut d’infiltration, les eaux pluviales peuvent être rejetées après rétention préalable (soit au fossé, soit dans un
collecteur séparatif d’eaux pluviales s’il existe).
Dans ces 2 cas, infiltration ou rétention, la mise en œuvre de la rétention préalable est calculée sur la base de 60
l/m2 de surfaces au sol imperméabilisés.
Sont prises en compte toutes les surfaces imperméabilisées nouvelles dès lors que le projet génère plus de 40m2
d’imperméabilisation nouvelle. En dessous de ce seuil, aucune rétention n’est prescrite.
En cas de rejet en dehors du terrain d’assiette du projet, le débit issu de cette rétention sera calibré sur la base de
13 litre/seconde par hectare aménagé.
Pour rappel :
Pour les projets dont la surface aménagée est supérieure à 1 ha, les opérations doivent faire l’objet d’une
déclaration (ou autorisation) spécifique auprès du Service assurant la Police de l’Eau (DDT) (cf. notamment art
L214-1 et suivants du code de l’environnement).
Sont en outre autorisés et encouragés :
- les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques
;
- les aménagements permettant une gestion alternative des eaux pluviales (la rétention, l’infiltration…) et
un traitement naturel des eaux sur la parcelle, afin de diminuer les rejets vers les réseaux.
En cas d’absence ou d’insuffisance du réseau pluvial, la réalisation de dispositifs appropriés tant sur le plan
qualitatif que quantitatif pourra être demandée, notamment pour éviter toute pollution des milieux naturels.
Par ailleurs, les dispositifs de récupération des eaux pluviales peuvent être pris en compte dans le calcul
du Coefficient de Biotope par Surface s’ils sont végétalisés.
7.5 - Rejet des eaux de piscine
Les règles de vidange des piscines sont les suivantes :
- elle est strictement interdite dans le réseau assainissement des eaux usées.
- elle est autorisée dans le réseau pluvial sous réserve d'obtenir à chaque vidange l'autorisation de la
commune ou plus tard la communauté d’agglomération, pour permettre la vérification que la vidange est
compatible avec les travaux en cours, les arrêtés en cours (sècheresse, condition météorologique, par
exemple), l'engagement du propriétaire d'avoir arrêté le traitement au chlore 15 jours au préalable, sous
réserves d'un rejet calibré, etc…
- elle est autorisée sur le terrain par infiltration dans le sol (puits ou épandage). Dans ce cas, il faut avoir
arrêté le traitement au chlore 15 jours au préalable (le ruissellement vers le fond voisin ou vers le
domaine public est interdit).
- Il doit être fait appel à un vidangeur, notamment si la piscine n’est pas raccordée/raccordable à un réseau
collectif de pluvial et/ou s’il n’est pas possible d’évacuer l’eau sur le terrain, et/ou si le traitement n'est
pas au chlore. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 48
7.6 -. Défense extérieure contre l’incendie
Toute nouvelle délivrance d’autorisation d’urbanisme est subordonnée à une conformité préalable avec les règles
techniques de défense extérieure contre l’incendie précisées ci-dessous (dispositions issues du Règlement
Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie - RDDECI).
Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense
et la lutte contre l’incendie. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 49 REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 50 REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 51
7-7. Réseaux d’alimentation en énergie et réseaux de communication
Les lignes d’alimentation par câble (électrique, télécommunication, …) à construire sur le domaine public devront
être réalisées en réseau souterrain ou établies sous les corniches, de maison en maison, sans incidence visible
sur l’aspect extérieur des constructions et de l’ensemble bâti. En cas d’impossibilité technique, la multiplicité des
appuis est interdite.
Tout nouveau réseau sur domaine privé nécessaire à l’alimentation de la construction ou de l’opération
d’aménagement d’ensemble devra être réalisé en souterrain jusqu’au point de raccordement situé en limite du
domaine public.
Toute construction nouvelle doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant
un raccordement à un réseau de communication électronique, sauf impossibilité technique démontrée.
7-8. Ordures ménagères
Les occupations et utilisations du sol concernées doivent respecter les dispositions du règlement de service de
collecte des ordures ménagères de la Communauté d’Agglomération du Ventoux-Comtat-Venaissin.
Toute construction d’habitat collectif ou tout programme d’aménagement d’ensemble devra disposer d’un local
technique directement accessible à partir de la voie publique. Ses dimensions devront permettre d’entreposer les
containers à déchets en regard du nombre de logements desservi.
8 – Equipements techniques et énergies renouvelables
Tous les équipements techniques nécessaires au fonctionnement du bâti, tels que système de refroidissement,
chauffage, système d’occultation sont intégrés à la construction, sans émergence en façade ou avec une
émergence réduite (à condition d’être habillé d’un caisson), compte tenu des caractéristiques des équipements, de
manière à ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du projet et de ne pas nuire à la qualité du site
environnant.
Les dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires, pompes à
chaleur...) doivent être intégrés à l’architecture des constructions et faire l’objet d’une insertion soignée notamment
au niveau de la façade, de la toiture ou des espaces extérieurs.
Les panneaux solaires devront être implantés de préférence sur les bâtiments annexes (garage, auvents,…), en
bas de pente, de rive à rive. Ils peuvent être autorisés sur la toiture à condition qu’ils soient intégrés de façon
harmonieuse à la toiture :
- La nappe de panneau doit être régulière (rectangulaire, pas de forme en L ou de forme pyramidale)
- La nappe sera également posée sur une ligne si c’est possible plutôt que deux lignes.
- Les panneaux doivent être posés de manière parallèle aux bords de la toiture.
- Seuls un à deux pans de toit maximum pourront recevoir les panneaux.
- Les dispositifs peuvent être intégrés dans des « casquettes », brises soleils ou des auvents.
Sur les toitures terrasses, les panneaux ne dépasseront pas le niveau supérieur de l’acrotère.
Pour rappel :
Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans
d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 52
prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou
procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs
favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la
consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Le permis de
construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des
prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu
environnant.
La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret (art. L111-16 du code
de l’urbanisme).
Ces dispositions de l'article L. 111-16 ne sont pas applicables :
1° Aux abords des monuments historiques définis au titre II du livre VI du code du patrimoine, dans le périmètre
d'un site patrimonial remarquable créé en application du titre III du même livre VI, dans un site inscrit ou classé en
application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national
délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit
au titre des monuments historiques ou sur un immeuble protégé, en application des articles L. 151-18 et L. 151-
19 du présent code ;
2° Dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil
municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de plan local d'urbanisme, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des
perspectives monumentales et urbaines (art. L111-17 du code de l’urbanisme). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 53
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
LES ZONES D’HABITAT CONSTITUÉ
Outre les dispositions du présent règlement de zone, s’appliquent également :
• les dispositions générales prévues dans le Titre I de la présente partie écrite du règlement,
• les dispositions communes applicables à tout ou partie des zones prévues dans le Titre III de la
présente partie écrite du règlement,
• les dispositions graphiques figurant aux documents graphiques du règlement
• les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues dans les OAP thématiques
et sectorielles. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 54
CHAPITRE 1 – ZONE UA
Composition de la zone
La zone UA correspond au centre-ville ancien de Carpentras.
Il s’agit d’une zone à caractère central d’habitat qui regroupe une mixité de fonctions avec une grande partie des
commerces et des services de la ville, des équipements, des activités artisanales.
Les bâtiments sont construits en ordre continu et sont à majorité de constructions anciennes.
Cette zone est entièrement située dans le périmètre du SPR-AVAP et correspond au sous-secteur « Centre » du
secteur « Cœur de ville et faubourg » du SPR. De ce fait, les prescriptions du règlement de l’AVAP s’appliquent
dans toute la zone, en plus des dispositions du présent règlement.
Rappels
• Les prescriptions du règlement de l’AVAP s’appliquent à l’intérieur du périmètre du SPR présent dans
la zone. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
• Les prescriptions du PPRi s’appliquent à l’intérieur de l’enveloppe concernée par le risque inondation
par le PPRi du Bassin Sud-Ouest du Mont-ventoux. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle
la plus contraignante qui s’applique.
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques complètent le règlement de la zone UA.
Section 1 – Destination des constructions, usages des sols
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
Destinations et sous destinations Zone UA
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 55
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1° - Les destinations ou sous destinations suivantes dès lors qu’elles ne seraient pas de nature à créer ou aggraver
des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs,
poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc :
• Les commerces et activités de services (Toutes les sous-destinations),
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics (sous destinations suivantes) :
o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
o Salles d’art et de spectacles REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 56
o Équipements sportifs
o Lieux de culte
o Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (sous destinations suivante) :
o Industrie
o Cuisine dédié à la vente en ligne
2° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
3° - La création d'installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie,
explosion, ...) et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances particulières incompatibles
avec l’habitat,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles
avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs.
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
Les dispositions réglementaires en faveur de la mixité fonctionnelle et sociale sont définies par l’article 2 du
Chapitre 2 des Dispositions communes du présent règlement (Titre III).
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Les constructions situées le long des voies et emprises publiques identifiées au plan graphique sont soumises à
des obligations de mixité fonctionnelle.
Ainsi, les locaux à destination de commerce, activités de service et équipements situés en rez-de-chaussée des
constructions, implantés le long d’une voie ou emprise publique concernée par un linéaire commercial ne peuvent
pas être transformés en l’habitation.
En dehors des linéaires identifiés au plan graphique, sont autorisées :
Les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLU relevant de
la sous destination « Artisanat et commerce de détail », sans pouvoir excéder une surface de plancher totale de
300m2 (intégrant l’existant et l’extension).
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 2.2). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 57
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Non réglementé.
Article 4.2- Hauteur
En cas de projet de surélévation de bâtiments existants, ainsi qu'en cas de projet de bâtiments nouveaux le niveau
des toitures des immeubles contigus ne peut être dépassé.
La hauteur des bâtiments ne peut excéder :
- 17 m de hauteur totale (y compris les éléments techniques)
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et des emprises publiques (ou ouvertes à la
circulation publique) ou dans le prolongement du nu des façades existantes, ou à défaut dans le prolongement de
fait des constructions sur les terrains voisins si elles sont en retrait de la voie.
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que
celles définies précédemment pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- pour les projets d’extension et de surélévation de construction existante s’ils n’entrainent pas une
aggravation de la non-conformité par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur
égard;
- pour les projets s’inscrivant en harmonie avec un ordonnancement de fait ne respectant pas les
dispositions du présent article ;
- en raison d’une configuration atypique ou complexe d’un terrain (parcelles en angle, parcelles desservies
par plusieurs voies, etc). La construction sera édifiée sur la limite la plus adaptée.
Dans tous les cas, des retraits d'alignement peuvent être autorisés :
- lorsque le projet de démolition/reconstruction intéresse :
• un îlot existant en conservant l’alignement antérieur.
• un terrain d’assiette en "dent creuse" en continuité avec les immeubles voisins en s’alignant sur
l’un des bâtiments mitoyens.
- lorsque le projet de construction:
• nécessite de sauvegarder un élément intéressant de l'environnement ou de l'architecture sans REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 58
que cela puisse nuire au caractère architectural et urbain de la rue ou de l'îlot.
• comporte une exigence issue d'une fonction technique pour des raisons de service public, sans
que cela puisse nuire au caractère architectural et urbain de la rue ou de l'îlot.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
A défaut d'indication graphique figurant au plan de zonage, les constructions doivent être édifiées en ordre continu,
d'une limite latérale à l'autre, en bordure des voies existantes ou à créer.
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
La distance minimale entre deux constructions est au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la
plus élevée sans être inférieure à 4 mètres.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Dans l’ensemble des zones concernées, les dispositions du SPR-AVAP de Carpentras prévalent sur les règles
édictées dans le présent règlement, excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques.
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, clôtures, plantations, locaux accessoires
et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration.
Les formes architecturales d’expression contemporaine participent au paysage urbain dans lequel elles s’insèrent
et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’insèrent.
Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence
avec le traitement de la construction principale.
Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
5-1-1. Façades des constructions
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes et de la composition de la
façade (position et forme travaillées des ouvertures), formes et couleurs en accord avec les constructions
existantes. Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un
traitement de qualité afin de les assortir.
• Constructions existantes
Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation, et soumis
ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et
tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.
A l’occasion de la réhabilitation ou d’un ravalement de façades, la suppression des éléments décoratifs originels
(moulures, corniches, bandeaux, pilastres …) est interdite.
Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante.
Les proportions traditionnelles locales des baies seront respectées.
Les murs, portails et grilles comportant un intérêt architectural doivent être conservés et restaurés. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 59
• Nouvelles constructions
En cas de construction neuve, ou de reconstruction, ou d’extension, la simplicité des volumes et des silhouettes
sera recherchée. Les projets d’extension devront reprendre les matériaux et couleurs compatibles avec l’esprit de
la composition urbaine d’origine des secteurs de centralité urbaine.
Les matériaux mis en œuvre tant en toiture qu'en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser,
seront ceux employés traditionnellement dans l'architecture locale.
Les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie.
Les portes de garage donnant sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique seront réalisées en bois
plein et peint, à l'exclusion de tout autre matériau.
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires et de confort, être
un élément esthétique de la construction.
Lorsque la toiture créée ou modifiée est située dans un alignement d'urbanisation continue et aux pentes de toitures
uniformes, ses pentes doivent être de même valeur que celles des bâtiments contigus.
Dans tout autre cas, les pentes des toitures créées ou modifiées doivent être situées dans la moyenne des pentes
des bâtiments existants voisins.
• Matériaux de couverture :
Pour les toitures autres que terrasses, seules les tuiles canal sont admises.
Toutefois, peuvent être admis des types de tuiles correspondant au type en place en cas de réfection d'une toiture
existante.
5-1-3. Clôtures
Pour les constructions nouvelles, les portes et portails seront de forme simple, assortis aux grilles et peints du
même ton.
Les murs et les murets de clôture autorisés devront être enduits sur les deux faces.
En bordure des voies ou espaces collectifs, les clôtures devront avoir une hauteur totale de 1,80 m à 2 m composée
d’un mur bahut surmonté d’une serrurerie.
5-1-4. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Les systèmes de chauffage, ventilation, climatiseurs sont à intégrer dans la façade ou les combles, ils ne doivent
pas être en saillie sur les voies et emprises publiques, ni visibles depuis celui-ci. Le bloc extérieur de climatiseur
peut être dissimulé derrière une persienne bois peinte ou une grille en serrurerie peinte.
5-1-5. Devantures et enseignes
En cas de création ou de rénovation de devanture commerciale, il sera obligatoire de maintenir une entrée pour
chaque immeuble ou de la restituer si celle-ci a disparue, en respectant les éléments architectoniques de la façade
et de la structure du bâtiment.
Les projets devront tenir compte de la qualité de traitement architectural initial des rez-de-chaussée des bâtiments
anciens. Une simplicité de traitements et de matériaux sera recherchée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 60
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
• Le CBS n’est pas réglementé
• La surface de PLT minimale n’est pas réglementée
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager pour favoriser leur intégration dans leur environnement
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable comprise entre 2 m² et 4 m² doit être créée au pied de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée.
Article 7- Stationnement
Les dispositions générales relatives au stationnement sont définies à l’article 5 du Titre III des Dispositions
Communes du présent règlement.
Les dispositions particulières suivantes s’appliquent à l’ensemble de la zone : Les normes définies ci-après peuvent
être réduites si les opérations d’aménagement sont situées à moins de 300 mètres de la gare routière ou ferroviaire
Destination de la construction Aires de stationnement à prévoir pour les véhicules motorisés (minimum)
HABITATION
Logement et hébergement 1 place par logement et par hébergement supplémentaire ou nouvellement créé.
AUTRES DESTINATIONS
Autres destinations Pas de minimum exigé, le nombre est à déterminer au regard des besoins et de la spécificité de l’établissement à construire. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 61
CHAPITRE 2 – ZONE UB
Composition de la zone
La zone UB couvre notamment la première extension du centre-ville de Carpentras.
Cette zone est pour partie située dans le périmètre du SPR-AVAP, dont les prescriptions s’appliquent sur le
périmètre concerné.
Rappels
• Les prescriptions du SPR-AVAP s’appliquent à l’intérieur du périmètre du SPR présent dans la zone. Dans
le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
• Les prescriptions du PPRi s’appliquent à l’intérieur de l’enveloppe concernée par le risque inondation par
le PPRi du Bassin Sud-Ouest du Mont-ventoux. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la
plus contraignante qui s’applique.
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques et sectorielles complètent le règlement des zones UB, en particulier pour les
secteurs de densité minimale à respecter.
Section 1 – Destination des constructions, usages des sols
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
Destinations et sous destinations Zone UB
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 62
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1° - Les destinations ou sous destinations suivantes dès lors qu’elles ne seraient pas de nature à créer ou aggraver
des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs,
poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc :
• Les commerces et activités de services (Toutes les sous-destinations),
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics (sous destinations suivantes) :
o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
o Salles d’art et de spectacles
o Équipements sportifs
o Lieux de culte
o Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (sous destinations suivante) :
o Industrie
o Cuisine dédié à la vente en ligne REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 63
2° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
3° - La création d'installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie,
explosion, ...) et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances particulières incompatibles
avec l’habitat,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles
avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs.
Les constructions autorisées au sein des secteurs soumis à OAP figurant sur la partie graphique du règlement ne
pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement
d'ensemble qui ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de
programmation, à condition que chacune des opérations respecte la densité minimale définie dans les OAP.
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Les dispositions en faveur d’une mixité fonctionnelle telles qu’exposées à l’article 2 des dispositions communes
(Titre III, Chapitre 2) du présent règlement s’appliquent.
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 2.2). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 64
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Le coefficient maximum d’emprise au sol (CES) des constructions est rapporté à la totalité du terrain d’assiette du
projet.
L'emprise au sol maximale et totale est fixée à 60% de la surface du terrain d’assiette du projet.
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments ne peut excéder :
- 17 m de hauteur totale (y compris les éléments techniques)
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et des emprises publiques (ou ouvertes à la
circulation publique) ou dans le prolongement du nu des façades existantes, ou à défaut dans le prolongement de
fait des constructions sur les terrains voisins si elles sont en retrait de la voie.
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que
celles définies précédemment pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- pour les projets d’extension et de surélévation de construction existante s’ils n’entrainent pas une
aggravation de la non-conformité par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur
égard;
- pour les projets s’inscrivant en harmonie avec un ordonnancement de fait ne respectant pas les
dispositions du présent article ;
- en raison d’une configuration atypique ou complexe d’un terrain (parcelles en angle, parcelles desservies
par plusieurs voies, etc). La construction sera édifiée sur la limite la plus adaptée.
Un recul plus important est autorisé en cas de création d’un espace végétalisé, obligatoirement en pleine terre,
ouvert visuellement sur l’espace public. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 65
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de l’alignement des voies et
emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, le long des cours d’eau non soumis à l’application
du PPRi, et à défaut d’indication graphique figurant au plan de zonage, les constructions devront être implantées
à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, et les clôtures devront respecter un recul de 4
mètres par rapport à cette même limite.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En bordure des voies existantes ou à créer, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d'une limite
latérale à l'autre.
Il peut toutefois être imposé une implantation sur l'une seulement des deux limites latérales dans les cas suivants :
- lorsque le projet de construction intéresse:
• un ensemble de parcelles ou une parcelle de grande longueur de front sur rue,
• ou un îlot ou un ensemble de parcelles à remodeler
• ou des parcelles en « dent creuse » en cœur d’îlot
- lorsque le projet concerne la construction d’annexes à l’habitation
- lorsque cela permet une meilleure intégration architecturale.
Dans chacun de ces cas d'exception, la distance séparant la construction de la limite latérale ne pourra être
inférieure à 3 mètres.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de la limite séparative.
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
La distance minimale entre deux constructions est au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la
plus élevée sans être inférieure à 4 mètres.
La distance entre une annexe et une autre construction n’est pas réglementée.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Dans l’ensemble des zones concernées, les dispositions du SPR-AVAP de Carpentras prévalent sur les règles
édictées dans le présent règlement, excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques.
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, clôtures, plantations, locaux accessoires
et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration.
Les formes architecturales d’expression contemporaine participent au paysage urbain dans lequel elles s’insèrent
et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’insèrent. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 66
Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence
avec le traitement de la construction principale.
Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
5-1-1. Façades des constructions
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes et de la composition de la
façade (position et forme travaillées des ouvertures), formes et couleurs en accord avec les constructions
existantes. Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un
traitement de qualité afin de les assortir.
• Constructions existantes
Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation, et soumis
ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et
tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.
A l’occasion de la réhabilitation ou d’un ravalement de façades, la suppression des éléments décoratifs originels
(moulures, corniches, bandeaux, pilastres …) est interdite.
Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante.
Les proportions traditionnelles locales des baies seront respectées.
Les murs, portails et grilles comportant un intérêt architectural doivent être conservés et restaurés.
• Nouvelles constructions
En cas de construction neuve, ou de reconstruction ou d’extension, la simplicité des volumes et des silhouettes
sera recherchée. Les projets d’extension devront reprendre les matériaux et couleurs compatibles avec l’esprit de
la composition urbaine d’origine des secteurs de centralité urbaine.
Les matériaux mis en œuvre tant en toiture qu'en façade, les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser,
seront ceux employés traditionnellement dans l'architecture locale.
Les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie.
Les portes de garage donnant sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique seront réalisées en bois
plein et peint, à l'exclusion de tout autre matériau.
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, et de confort, être
un élément esthétique de la construction.
Lorsque la toiture créée ou modifiée est située dans un alignement d'urbanisation continue et aux pentes de toitures
uniformes, ses pentes doivent être de même valeur que celles des bâtiments contigus.
Dans tout autre cas, les pentes des toitures créées ou modifiées doivent être situées dans la moyenne des pentes
des bâtiments existants voisins.
Des adaptations aux règles concernant les toitures et matériaux de couverture peuvent être admises pour les
bâtiments d’activité, en raison de contraintes architecturales particulières
• Matériaux de couverture :
Les toitures terrasses végétalisées sont encouragées. Les toitures terrasses non végétalisées devront être de
couleur claire.
Pour les toitures autres que terrasses, seules les tuiles canal sont admises.
Toutefois, peuvent être admis des types de tuiles correspondant au type en place en cas de réfection d'une toiture
existante. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 67
5-1-3. Clôtures
Pour les constructions nouvelles, les portes et portails seront de forme simple, assortis aux grilles et peints du
même ton.
Les murs et les murets de clôture autorisés devront être enduits sur les deux faces.
En bordure des voies ou espaces collectifs, les clôtures seront réalisées par des murs bahuts d’une hauteur ne
pouvant excéder 1 m, surmontés d’une grille de dessin simple et peinte, à l’exclusion de tout autre matériau.
Sur les autres limites, elles pourront être réalisées :
• Soit par des murs pleins s’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment, les maçonneries seront identiques à
celles de la construction,
• Soit par des grilles éventuellement posées sur des murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 mètre et
doublé d’une haie vive mélangée.
5-1-4. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Les systèmes de chauffage, ventilation, climatiseurs sont à intégrer dans la façade ou les combles, ils ne doivent
pas être en saillie sur les voies et emprises publiques, ni visibles depuis celui-ci. Le bloc extérieur de climatiseur
peut être dissimulé derrière une persienne bois peinte ou une grille en serrurerie peinte.
5-1-5. Devantures et enseignes
En cas de création ou de rénovation de devanture commerciale, il sera obligatoire de maintenir une entrée pour
chaque immeuble ou de la restituer si celle-ci a disparue, en respectant les éléments architectoniques de la façade
et de la structure du bâtiment.
Les projets devront tenir compte de la qualité de traitement architectural initial des rez-de-chaussée des bâtiments
anciens. Une simplicité de traitements et de matériaux sera recherchée.
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,25
• La surface de PLT minimale est égale à 0,2
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 68
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
Les opérations d’ensemble devront comporter la réalisation d'espaces verts communs hors voirie représentant
10% au moins de la surface à aménager.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre.
Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 69
CHAPITRE 3 – ZONE UC
Composition de la zone
La zone UC couvre notamment une zone d’extension urbaine récente, en ordre discontinu, composée de
constructions collectives peu denses et individuelles en majorité groupées.
Rappels
• Les prescriptions du SPR-AVAP s’appliquent à l’intérieur du périmètre du SPR présent dans la zone. Dans
le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
• Les prescriptions du PPRi s’appliquent à l’intérieur de l’enveloppe concernée par le risque inondation par
le PPRi du Bassin Sud-Ouest du Mont-ventoux. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la
plus contraignante qui s’applique.
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques et sectorielles complètent le règlement des zones UC, en particulier pour les
secteurs de densité minimale à respecter.
Section 1 – Destination des constructions, usages des sols
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
Destinations et sous destinations Zone UC
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 70
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1° - Les destinations ou sous destinations suivantes dès lors qu’elles ne seraient pas de nature à créer ou aggraver
des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs,
poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc :
• Les commerces et activités de services (Toutes les sous-destinations),
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics (sous destinations suivantes) :
o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
o Salles d’art et de spectacles
o Équipements sportifs
o Lieux de culte
o Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (sous destinations suivante) :
o Industrie
o Cuisine dédié à la vente en ligne REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 71
2° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
3° - La création d'installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie,
explosion, ...) et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances particulières incompatibles
avec l’habitat,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles
avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs.
Les constructions autorisées au sein des secteurs soumis à OAP figurant sur la partie graphique du règlement ne
pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement
d'ensemble qui ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de
programmation, à condition que chacune des opérations respecte la densité minimale définie dans les OAP.
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 2.2). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 72
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Le coefficient maximum d’emprise au sol (CES) des constructions est rapporté à la totalité du terrain d’assiette du
projet.
L'emprise au sol maximale et totale est fixée à 50% de la surface du terrain d’assiette du projet.
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments ne peut excéder :
- 12 m de hauteur totale (y compris les éléments techniques)
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et des emprises publiques (ou ouvertes à la
circulation publique) ou dans le prolongement du nu des façades existantes, ou à défaut dans le prolongement de
fait des constructions sur les terrains voisins si elles sont en retrait de la voie.
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que
celles définies précédemment pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- pour les projets d’extension et de surélévation de construction existante s’ils n’entrainent pas une
aggravation de la non-conformité par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur
égard;
- pour les projets s’inscrivant en harmonie avec un ordonnancement de fait ne respectant pas les
dispositions du présent article ;
- en raison d’une configuration atypique ou complexe d’un terrain (parcelles en angle, parcelles desservies
par plusieurs voies, etc). La construction sera édifiée sur la limite la plus adaptée.
Un recul plus important est autorisé en cas de création d’un espace végétalisé, obligatoirement en pleine terre,
ouvert visuellement sur l’espace public. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 73
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de l’alignement des voies et
emprises publiques ou ouvertes à la circulation publique.
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, le long des cours d’eau non soumis à l’application
du PPRi, et à défaut d’indication graphique figurant au plan de zonage, les constructions devront être implantées
à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, et les clôtures devront respecter un recul de 4
mètres par rapport à cette même limite.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point
du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la
différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de la limite séparative.
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
La distance minimale entre deux constructions est au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la
plus élevée sans être inférieure à 4 mètres.
La distance entre une annexe et une autre construction n’est pas réglementée.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Dans l’ensemble des zones concernées, les dispositions du SPR-AVAP de Carpentras prévalent sur les règles
édictées dans le présent règlement, excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques.
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, clôtures, plantations, locaux accessoires
et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration.
Les formes architecturales d’expression contemporaine participent au paysage urbain dans lequel elles s’insèrent
et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’insèrent.
Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence
avec le traitement de la construction principale.
Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
5-1-1. Façades des constructions
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes et de la composition de la
façade (position et forme travaillées des ouvertures), formes et couleurs en accord avec les constructions
existantes. Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un
traitement de qualité afin de les assortir. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 74
• Constructions existantes
Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation, et soumis
ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et
tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.
A l’occasion de la réhabilitation ou d’un ravalement de façades, la suppression des éléments décoratifs originels
(moulures, corniches, bandeaux, pilastres …) est interdite.
Les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser doivent s’intégrer dans la composition de la façade
existante.
Les murs, portails et grilles comportant un intérêt architectural doivent être conservés et restaurés.
• Nouvelles constructions
En cas de construction neuve, ou de reconstruction ou d’extension, la simplicité des volumes et des silhouettes
sera recherchée.
Dès lors qu’un linéaire de façade d’une ou de plusieurs constructions nouvelles sera supérieur à 15 mètres, un
traitement différencié des façades est demandé : il pourra s’accompagner de décrochés de hauteur, retraits ou
percées visuelles, sauf justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.
Des décrochés de hauteurs et des retraits et/ou percées visuelles (d’une largeur minimale de 3 m) devront être
réalisés au-delà de 30 mètres de linéaires de façade.
Les matériaux destinés à être recouverts ne pourront pas être utilisés à nu.
Les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie.
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, et de confort, être
un élément esthétique de la construction.
Lorsque la toiture créée ou modifiée est située dans un alignement d'urbanisation continue et aux pentes de toitures
uniformes, ses pentes doivent être de même valeur que celles des bâtiments contigus.
Dans tout autre cas, les pentes des toitures créées ou modifiées doivent être situées dans la moyenne des pentes
des bâtiments existants voisins.
Des adaptations aux règles concernant les toitures et matériaux de couverture peuvent être admises pour les
bâtiments d’activité, en raison de contraintes architecturales particulières.
• Matériaux de couverture :
Les toitures terrasses végétalisées sont encouragées. Les toitures terrasses non végétalisées devront être de
couleur claire.
Pour les toitures autres que terrasses, seules les tuiles canal sont admises.
Toutefois, peuvent être admis des types de tuiles correspondant au type en place en cas de réfection d'une toiture
existante.
5-1-3. Clôtures
Dans tous les cas, les portes et portails seront de forme simple, assortis aux grilles et peints du même ton, lorsqu’il
en existe.
Les murs et les murets de clôture autorisés devront être enduits sur les deux faces.
En bordure des voies ou espaces collectifs :
- Les clôtures constituées d’un mur bahut d’une hauteur de 0,40 mètre surmonté d’une grille de dessin
simple et doublées ou non d’une haie sont la règle.
- Les clôtures constituées d’un mur plein sont interdites. Toutefois, elles peuvent être autorisées lorsque la
voie est classée bruyante par arrêté préfectoral, et si elles sont situées en retrait de la limite parcellaire REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 75
avec un minimum de 0,50 mètre, enduite sur les deux faces et végétalisées (accompagnée d’une haie
vive mélangée ou de plantes grimpantes à feuillage persistant).
Sur les autres limites, elles pourront être réalisées :
• Soit par des murs pleins s’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment, les maçonneries seront identiques à
celles de la construction,
• Soit par des grilles éventuellement posées sur des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,40 mètre,
et doublé d’une haie vive mélangée.
5-1-4. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation
réduite au minimum et à condition d’être implantés de façon harmonieuse.
Les systèmes de chauffage, ventilation, climatiseurs sont à intégrer dans la façade ou les combles, ils ne doivent
pas être en saillie sur les voies et emprises publiques, ni visibles depuis celui-ci. Le bloc extérieur de climatiseur
peut être dissimulé derrière une persienne bois peinte ou une grille en serrurerie peinte.
5-1-5. Devantures et enseignes
En cas de création ou de rénovation de devanture commerciale, il sera obligatoire de maintenir une entrée pour
chaque immeuble ou de la restituer si celle-ci a disparue, en respectant les éléments architectoniques de la façade
et de la structure du bâtiment.
Les projets devront tenir compte de la qualité de traitement architectural initial des rez-de-chaussée des bâtiments
anciens. Une simplicité de traitements et de matériaux sera recherchée.
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,3
• La surface de PLT minimale est égale à 0,2
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée.
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 76
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
Les opérations d’ensemble devront comporter la réalisation d'espaces verts communs hors voirie représentant
10% au moins de la surface à aménager.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre.
Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 77
CHAPITRE 4 – ZONE UD
Composition de la zone
La zone UD couvre notamment une zone périphérique urbaine de faible densité, avec une forte prédominance
d’habitat individuel, et pouvant accueillir des activités économiques compatibles avec le caractère de la zone.
La zone UD comporte différents secteurs :
- UDa, UDb : secteurs correspondant à des quartiers urbanisés, dédiés à l’habitat de faible densité, soumis
à des règles de constructibilité limitée sous conditions, pour des motifs d’éloignement du centre-ville, de
qualité paysagère ou de difficultés d’accès.
• UDa : secteur à vocation d’habitat peu dense, couvert par des dispositifs d’assainissement
autonome.
• UDb : secteur à vocation d’habitat moyennement dense
- UDg : secteur à vocation d’habitat de faible densité pour des terrains familiaux d’accueil des gens du
voyage, et autorisant les équipements publics d’intérêt collectif. Dans ce secteur, le stationnement des
caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est également admis.
Rappels
• Les prescriptions du PPRi s’appliquent à l’intérieur de l’enveloppe concernée par le risque inondation par
le PPRi du Bassin Sud-Ouest du Mont-ventoux. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la
plus contraignante qui s’applique.
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques et sectorielles complètent le règlement des zones 1AU.
Section 1 – Destination des constructions, usages des sols
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
Destinations et sous destinations Zone UD (hors secteur UDg) Secteur UDg
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 78
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1° - Les destinations ou sous destinations suivantes dès lors qu’elles ne seraient pas de nature à créer ou aggraver
des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs,
poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc :
• Les commerces et activités de services (Toutes les sous-destinations),
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics (sous destinations suivantes) :
o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
o Salles d’art et de spectacles REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 79
o Équipements sportifs
o Lieux de culte
o Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (sous destinations suivante) :
o Industrie
o Cuisine dédié à la vente en ligne
2° - Dans le secteur UDg, peuvent uniquement être autorisés :
• les « Autres équipements recevant du public » s’ils concernent l’aménagement, l’entretien ou le
fonctionnement d’aires d’accueil et de terrains locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage.
• Les « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » à condition de ne
pas remettre en cause la vocation du secteur.
3° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
4° - La création d'installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie,
explosion, ...) et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances particulières incompatibles
avec l’habitat,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles
avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs.
Les constructions autorisées au sein des secteurs soumis à OAP figurant sur la partie graphique du règlement ne
pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement
d'ensemble qui ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de
programmation, à condition que chacune des opérations respecte la densité minimale définie dans les OAP.
Les constructions autorisées au sein de l’OAP « h4 » figurant sur la partie graphique du règlement ne pourront
l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une opération d’aménagement d'ensemble qui ne
remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 80
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 2.2).
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Le coefficient maximum d’emprise au sol (CES) des constructions est rapporté à la totalité du terrain d’assiette du
projet.
L'emprise au sol maximale et totale est fixée à 40% de la surface du terrain d’assiette du projet.
En secteur UDa, l'emprise au sol maximale et totale est fixée à 20% de la surface du terrain d’assiette du projet,
et devra être compatible avec la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme avec la
réglementation en vigueur.
En secteur UDb, l'emprise au sol maximale et totale est fixée à 30% de la surface du terrain d’assiette du projet.
En secteur UDg, l'emprise au sol maximale et totale est fixée à 30% de la surface du terrain d’assiette du projet.
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments ne peut excéder :
- 9 m de hauteur totale pour les constructions à destination d’habitation (y compris les éléments
techniques)
- 12 m de hauteur totale pour les constructions autorisées (y compris les éléments techniques)
En secteur UDg : la hauteur des constructions ne peut excéder :
- 7 m de hauteur totale (y compris les éléments techniques)
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.
Éolienne
En cas d’implantation sur un support vertical, la hauteur de celui-ci ne peut excéder 9 m, mesurée à partir du terrain
naturel. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 81
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être édifiées suivant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies ou emprises
publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que
celles définies précédemment pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
- pour les projets d’extension et de surélévation de construction existante s’ils n’entrainent pas une
aggravation de la non-conformité par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur
égard;
- pour les projets s’inscrivant en harmonie avec un ordonnancement de fait ne respectant pas les
dispositions du présent article ;
- en raison d’une configuration atypique ou complexe d’un terrain (parcelles en angle, parcelles desservies
par plusieurs voies, etc). La construction sera édifiée sur la limite la plus adaptée.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de l’alignement des voies et
emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, le long des cours d’eau non soumis à l’application
du PPRi, et à défaut d’indication graphique figurant au plan de zonage, les constructions devront être implantées
à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, et les clôtures devront respecter un recul de 4
mètres par rapport à cette même limite.
En secteur UDg, les constructions doivent être implantées suivant un recul de 3 mètres minimum par rapport aux
voies et emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point
du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la
différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 4 mètres.
Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives à condition de ne pas dépasser une
hauteur de 4,5 mètres.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de la limite séparative.
En secteur UDg, les constructions peuvent être implantées en limite séparative. En cas de retrait, la construction
doit être implantée à une distance au moins égale à 2 mètres des limites séparatives.
En limite de zone A ou N, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la
limite séparative. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 82
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
La distance minimale entre deux constructions est au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la
plus élevée sans être inférieure à 4 mètres.
La distance entre une annexe et une autre construction n’est pas réglementée.
En secteur UDg, la distance minimale entre constructions ou parties de construction non contiguës implantées sur
une même unité foncière est au moins égale à 2 mètres.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Dans l’ensemble des zones concernées, les dispositions du SPR-AVAP de Carpentras prévalent sur les règles
édictées dans le présent règlement, excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques.
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, clôtures, plantations, locaux accessoires
et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration.
Les formes architecturales d’expression contemporaine participent au paysage urbain dans lequel elles s’insèrent
et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’insèrent.
Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence
avec le traitement de la construction principale.
Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
5-1-1. Façades des constructions
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes et de la composition de la
façade (position et forme travaillées des ouvertures), formes et couleurs en accord avec les constructions
existantes. Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un
traitement de qualité afin de les assortir.
• Constructions existantes
Les travaux affectant les constructions existantes, qu'ils soient d'entretien courant ou de transformation, et soumis
ou non à permis de construire, devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions, et
tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle.
A l’occasion de la réhabilitation ou d’un ravalement de façades, la suppression des éléments décoratifs originels
(moulures, corniches, bandeaux, pilastres …) est interdite.
Les proportions et dimensions des ouvertures à réaliser doivent s’intégrer dans la composition de la façade
existante.
Les murs, portails et grilles comportant un intérêt architectural doivent être conservés et restaurés.
• Nouvelles constructions
En cas de construction neuve, ou de reconstruction ou d’extension, la simplicité des volumes et des silhouettes
sera recherchée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 83
Dès lors qu’un linéaire de façade d’une ou de plusieurs constructions nouvelles sera supérieur à 15 mètres, un
traitement différencié des façades est demandé : il pourra s’accompagner de décrochés de hauteur, retraits ou
percées visuelles, sauf justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site.
Des décrochés de hauteurs et des retraits et/ou percées visuelles (d’une largeur minimale de 3 m) devront être
réalisés au-delà de 30 mètres de linéaires de façade.
Les matériaux destinés à être recouverts ne pourront pas être utilisés à nu.
Les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie.
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, et de confort, être
un élément esthétique de la construction.
Lorsque la toiture créée ou modifiée est située dans un alignement d'urbanisation continue et aux pentes de toitures
uniformes, ses pentes doivent être de même valeur que celles des bâtiments contigus.
Dans tout autre cas, les pentes des toitures créées ou modifiées doivent être situées dans la moyenne des pentes
des bâtiments existants voisins.
Des adaptations aux règles concernant les toitures et matériaux de couverture peuvent être admises pour les
bâtiments d’activité, en raison de contraintes architecturales particulières.
• Matériaux de couverture :
Les toitures terrasses végétalisées sont encouragées. Les toitures terrasses non végétalisées devront être de
couleur claire.
Pour les toitures autres que terrasses, seules les tuiles canal sont admises.
Toutefois, peuvent être admis des types de tuiles correspondant au type en place en cas de réfection d'une toiture
existante.
5-1-3. Clôtures
Les murs, portails et grilles comportant un intérêt architectural doivent être conservés et restaurés.
Dans tous les cas, les portes et portails seront de forme simple, assortis aux grilles et peints du même ton, lorsqu’il
en existe.
Les murs et les murets de clôture autorisés devront être enduits sur les deux faces.
En bordure des voies ou espaces collectifs :
- Les clôtures constituées d’un mur bahut d’une hauteur de 0,40 mètre surmonté d’une grille de dessin
simple et doublées ou non d’une haie sont la règle.
- Les clôtures constituées d’un mur plein sont interdites. Toutefois, elles peuvent être autorisées lorsque la
voie est classée bruyante par arrêté préfectoral, et si elles sont situées en retrait de la limite parcellaire
avec un minimum de 0,50 mètre, enduite sur les deux faces et végétalisées (accompagnée d’une haie
vive mélangée ou de plantes grimpantes à feuillage persistant).
Sur les autres limites, elles pourront être réalisées :
• Soit par des murs pleins s’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment, les maçonneries seront identiques à
celles de la construction,
• Soit par des grilles éventuellement posées sur des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,40 mètre,
et doublé d’une haie vive mélangée,
5-1-4. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 84
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation
réduite au minimum et à condition d’être implantés de façon harmonieuse.
Les systèmes de chauffage, ventilation, climatiseurs sont à intégrer dans la façade ou les combles, ils ne doivent
pas être en saillie sur les voies et emprises publiques, ni visibles depuis celui-ci. Le bloc extérieur de climatiseur
peut être dissimulé derrière une persienne bois peinte ou une grille en serrurerie peinte.
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,4
• La surface de PLT minimale est égale à 0,3
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée.
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
Les opérations d’ensemble devront comporter la réalisation d'espaces verts communs hors voirie représentant
20% au moins de la surface à aménager.
6.2.1. Traitement des interfaces
En limite des zones A (agricole) et N (Naturelles) définies sur le document graphique du règlement, sur une
profondeur minimale de 5 mètres, un écran de verdure devra être planté afin d’assurer une barrière physique
entre ces constructions et les espaces cultivés. Cet écran de verdure devra présenter les caractéristiques
suivantes :
- sa hauteur devra être supérieure à celle de la culture en place
- la végétation devra être homogène (hauteur, largeur, densité de feuillage) et présenter une absence de
trous.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 85
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre.
Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée.
Article 7 – Desserte par les réseaux
7-1. Ouvrages et réseau du canal de Carpentras
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 7.1).
7-2 Alimentation en eau potable
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 7.2).
7-3 Assainissement collectif/non collectif
Les aménagements d’assainissement réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur
ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées de Carpentras, annexé au PLU.
Dans les zones desservies par le réseau collectif de collecte des eaux usées, toutes les constructions ou
installations nouvelles ainsi que les extensions supérieures à 30% de la surface de plancher des constructions
existantes doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Toutefois, dans le cas d’une impossibilité
technique avérée d’un raccordement au réseau de collecte public, tout dispositif d’assainissement autonome
conforme à la réglementation en vigueur pourra être autorisé.
En secteur UDa, les installations devront respecter les normes d’assainissement non collectif.
Dans ce cas, un dispositif d’assainissement autonome est admis.
Pour rappel :
Les installations doivent recevoir l’attestation de conformité établie par l’autorité compétente en la matière, comme
prévu par la réglementation en vigueur et faire l’objet de contrôles périodiques réglementaires (cf. notamment art.
L2224-8 du code général des collectivités territoriales).
L’implantation des installations doit préserver les riverains des nuisances et des risques sanitaires. Les ouvrages
doivent également être implantés hors des zones à usages sensibles (captages d’eau destinée à la consommation
humaine, zones de baignade, etc …).
Traitement des eaux usées non domestiques
Dans les zones sur lesquelles sont admises les activités artisanales, commerciales, industrielles ou autres,
notamment en l’absence de réseau public d’assainissement, il convient de signaler que seules les eaux usées de
caractère domestique peuvent être assainies avec un dispositif d’assainissement non collectif (selon la définition
de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 1996).
A défaut de réseau public d’assainissement, pour les activités produisant des effluents non domestiques, un
dispositif de traitement des eaux résiduaires adapté devra être mis en place avec obligation de réalisation d’une
étude spécifique (selon les articles 13 et 14 de l’arrêté du 6 mai 1996). Il convient également de n’autoriser que les REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 86
activités dont les modalités de traitement des eaux résiduaires sont compatibles avec les contraintes
environnementales de ces zones.
Rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement
Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets
d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement
comme le prévoit le Code de la Santé Publique.
7-4 Assainissement des eaux pluviales
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 7.4). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 87
TITRE IV
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES URBAINES
LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES
ET D’EQUIPEMENTS
Outre les dispositions du présent règlement de zone, s’appliquent également :
• les dispositions générales prévues dans le Titre I de la présente partie écrite du règlement,
• les dispositions communes applicables à tout ou partie des zones prévues dans le Titre III de la
présente partie écrite du règlement,
• les dispositions graphiques figurant aux documents graphiques du règlement
• les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues dans les OAP thématiques
et sectorielles. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 88
CHAPITRE 5 – ZONE UE
Composition de la zone
La zone UE couvre notamment une zone à vocation d’activités économiques.
La zone UE comporte différents secteurs :
- UEa : secteurs correspondant à des secteurs couverts par des dispositifs d’assainissement autonome.
- UEb : secteurs correspondant à des secteurs où sont autorisées les constructions à usage de bureau,
d’artisanat et commerce de détail, de commerce de gros, d’activités de services où s’effectue l’accueil
d’une clientèle et d’hôtels
- UEc : secteur correspondant à des secteurs où la hauteur des bâtiments est limitée.
Rappels
• Les prescriptions du SPR-AVAP s’appliquent à l’intérieur du périmètre du SPR présent dans la zone. Dans
le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
• Les prescriptions du PPRi s’appliquent à l’intérieur de l’enveloppe concernée par le risque inondation par
le PPRi du Bassin Sud-Ouest du Mont-ventoux. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la
plus contraignante qui s’applique.
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques et sectorielles complètent le règlement des zones UE.
Section 1 – Destination des constructions, usages des sols
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
Destinations et sous destinations Zone UE (hors secteur UEb) Secteur UEb
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 89
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1° - L’aménagement sans extension des constructions à destination d’habitation, existantes à la date d’approbation
du PLU, ainsi que les annexes à condition qu’elles soient situées à une distance maximum de 20 m de l’existant et
que leur surface de plancher et emprise au sol soit au maximum de 40 m2 ;
2° - Les « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » à condition de ne pas
remettre en cause la vocation du secteur.
3° - Les « Lieux de culte » et les « Autres équipements recevant du public » à condition de s’intégrer dans le
fonctionnement de la zone. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 90
4° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
5° - La création d'installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie,
explosion, ...) et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances particulières incompatibles
avec l’habitat,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles
avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs.
Les constructions autorisées au sein des secteurs soumis à OAP figurant sur la partie graphique du règlement ne
pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une ou plusieurs opération(s) d’aménagement
d'ensemble réalisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone et qui ne remettent
pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation.
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Non réglementé
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Le coefficient maximum d’emprise au sol (CES) des constructions est rapporté à la totalité du terrain d’assiette du
projet.
L'emprise au sol maximale et totale est fixée à 80% de la surface du terrain d’assiette du projet. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 91
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments ne peut excéder :
- 20 m de hauteur totale (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne, cheminée,
…)
En secteur UEb et UEc : la hauteur des constructions ne peut excéder :
- 15 m de hauteur totale (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne, cheminée,
…)
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois dépasser leur hauteur
actuelle.
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2,5 mètres.
Éolienne
En cas d’implantation sur un support vertical, la hauteur de celui-ci ne peut excéder 12 m, mesurée à partir du
terrain naturel.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, toute construction doit respecter un recul par
rapport aux voies et emprises publiques de :
- 10 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques de la D49, la D938, la D942, la D942r, la D942g
et la D235 ;
- 5 mètres des autres voies et emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, le long des cours d’eau non soumis à l’application
du PPRi, et du Vallat de la Mayre, et à défaut d’indication graphique figurant au plan de zonage, les constructions
devront être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, et les clôtures devront
respecter un recul de 4 mètres par rapport à cette même limite.
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point
du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la
différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
Toutefois, les constructions peuvent être implantées en limites séparatives à condition que celle-ci se situe
exclusivement en zone UE et ne constitue pas la limite du périmètre de la zone. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 92
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
Les constructions non contiguës doivent respecter une distance les unes des autres égales à la mi-hauteur du plus
haut de ces constructions, avec un minimum de 5 mètres.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Dans l’ensemble des zones concernées, les dispositions du SPR-AVAP de Carpentras prévalent sur les règles
édictées dans le présent règlement, excepté sur celles relatives aux risques naturels et technologiques.
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
5-1-1. Façades des constructions
Le volume du bâtiment doit être traité dans son ensemble : les quatre façades ainsi que les superstructures et les
couvertures, d'une manière homogène.
Les colorations seront de préférence sobres ; les colorations vives peuvent être admises de façon ponctuelle pour
les menuiseries. L'emploi de plusieurs couleurs vives sur un même bâtiment est proscrit.
Les matériaux extérieurs utilisés doivent être pérennes, de qualité et conserver un aspect satisfaisant dans le
temps.
Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence
avec le traitement de la construction principale.
Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, de confort ou de
fourniture d’énergie, être un élément esthétique de la construction.
5-1-3. Clôtures
Les clôtures seront réalisées en grillage à mailles carrées ou en ferronnerie. Les portails d'accès seront exécutés
en ferronnerie.
En bordure des voies et espaces publics, ainsi que des limites séparatives, elles doivent être doublées de
plantations arbustives.
5-1-4. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation
réduite au minimum et à condition d’être implantés de façon harmonieuse.
Les systèmes de chauffage, ventilation, climatiseurs sont à intégrer dans la façade ou les combles, ils ne doivent
pas être en saillie sur les voies et emprises publiques, ni visibles depuis celui-ci. Le bloc extérieur de climatiseur
peut être dissimulé derrière une persienne bois peinte ou une grille en serrurerie peinte. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 93
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,2
• La surface de PLT minimale est égale à 0,1
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée.
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public. Les
espaces libres situés en façade ne seront pas affectés au stockage des matériaux et du matériel.
Le stockage des matériaux à l’air libre nécessite la conception d’un aménagement végétal ayant pour effet d’en
réduire l’impact visuel depuis l’espace public.
Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 arbre pour 4 places de
stationnement. Pour les aires de stationnement de 20 places ou plus, le houpier des arbres matures couvrira 40%
au moins des espaces de stationnement.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
6.2.1. Traitement des interfaces
En limite des zones A (agricole) et N (Naturelles) définies sur le document graphique du règlement, sur une
profondeur minimale de 5 mètres, un écran de verdure devra être planté afin d’assurer une barrière physique
entre ces constructions et les espaces cultivés. Cet écran de verdure devra présenter les caractéristiques
suivantes :
- sa hauteur devra être supérieure à celle de la culture en place
- la végétation devra être homogène (hauteur, largeur, densité de feuillage) et présenter une absence de
trous.
Le long de la voie verte identifiée sur la partie graphique du règlement, une bande de 5 mètres de part et d’autre
de la voie doit être maintenue en espace libre et recevoir un traitement paysager végétal de qualité, composé
d’arbres de haute tige et d’arbustes variés.
Article 6.3- Essences végétales et plantations REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 94
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre.
Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée.
Article 7 – Desserte par les réseaux
7-1. Ouvrages et réseau du canal de Carpentras
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 7.1).
7-2 Alimentation en eau potable
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 7.2).
7-3 Assainissement collectif/non collectif
Les aménagements d’assainissement réalisés sur le terrain doivent être conformes à la réglementation en vigueur
ainsi qu’aux dispositions du Schéma Directeur des eaux usées de Carpentras, annexé au PLU.
Dans les zones desservies par le réseau collectif de collecte des eaux usées, toutes les constructions ou
installations nouvelles ainsi que les extensions supérieures à 30% de la surface de plancher des constructions
existantes doivent être raccordées au réseau public d’assainissement. Toutefois, dans le cas d’une impossibilité
technique avérée d’un raccordement au réseau de collecte public, tout dispositif d’assainissement autonome
conforme à la réglementation en vigueur pourra être autorisé.
En secteur UEa, les installations devront respecter les normes d’assainissement non collectif.
Dans ce cas, un dispositif d’assainissement autonome est admis.
Pour rappel :
Les installations doivent recevoir l’attestation de conformité établie par l’autorité compétente en la matière, comme
prévu par la réglementation en vigueur et faire l’objet de contrôles périodiques réglementaires (cf. notamment art.
L2224-8 du code général des collectivités territoriales).
L’implantation des installations doit préserver les riverains des nuisances et des risques sanitaires. Les ouvrages
doivent également être implantés hors des zones à usages sensibles (captages d’eau destinée à la consommation
humaine, zones de baignade, etc …).
Traitement des eaux usées non domestiques
Dans les zones sur lesquelles sont admises les activités artisanales, commerciales, industrielles ou autres,
notamment en l’absence de réseau public d’assainissement, il convient de signaler que seules les eaux usées de
caractère domestique peuvent être assainies avec un dispositif d’assainissement non collectif (selon la définition REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 95
de l’article 1er de l’arrêté du 6 mai 1996).
A défaut de réseau public d’assainissement, pour les activités produisant des effluents non domestiques, un
dispositif de traitement des eaux résiduaires adapté devra être mis en place avec obligation de réalisation d’une
étude spécifique (selon les articles 13 et 14 de l’arrêté du 6 mai 1996). Il convient également de n’autoriser que les
activités dont les modalités de traitement des eaux résiduaires sont compatibles avec les contraintes
environnementales de ces zones.
Rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement
Le réseau public d’assainissement ayant pour vocation exclusive la collecte des eaux usées domestiques, les rejets
d’effluents non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation particulière auprès du service d’assainissement
comme le prévoit le Code de la Santé Publique.
7-4 Assainissement des eaux pluviales
Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2, Article 7.4). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 96
CHAPITRE 6 – ZONE UL
Composition de la zone
Il s'agit d'une zone destinée à regrouper un ensemble d'équipements publics ou privés, essentiellement réservée
aux activités de sports et de loisirs, d’accueil et d’hébergement touristique. Elle correspond notamment aux
installations de sports et loisirs communales.
Rappels
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques complètent le règlement de la zone UL.
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
Destinations et sous destinations Zone UL
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 97
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1° - Les habitations à condition qu’elles soient strictement destinées aux personnes dont la présence constante
est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements implantés dans la zone UL,
2° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 98
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Non réglementé
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Non réglementé
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments ne peut excéder :
- 17 m de hauteur totale au faitage (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne,
cheminée, …).
Des adaptations pourront être admises, au-delà des limitations indiquées, pour répondre :
- aux nécessités techniques pour certaines superstructures nécessaires
- au fonctionnement et à la mise aux normes des équipements autorisés sur la zone,
- indispensable à l’homologation de bâtiments recevant des activités autorisées sur la zone.
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2,5 mètres.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Tout bâtiment doit respecter une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques
(ou ouvertes à la circulation publique).
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 99
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement, de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite
séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne
pouvant être inférieure à 5 mètres.
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
Les constructions non contiguës doivent respecter une distance les unes des autres égales à la mi-hauteur du plus
haut de ces constructions, avec un minimum de 5 mètres.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
5-1-1. Façades des constructions
Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un traitement de
qualité afin de les assortir.
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, de confort ou de
fourniture d’énergie, être un élément esthétique de la construction.
5-1-3. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent.
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,2
• La surface de PLT minimale est égale à 0,1 REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 100
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée.
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 arbre pour 4 places de
stationnement. Pour les aires de stationnement de 20 places ou plus, le houpier des arbres matures couvrira 40%
au moins des espaces de stationnement.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
Une superficie minimale de 10% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en pleine terre. Celle-ci peut
recevoir les ouvrages de rétention des eaux pluviales.
6.2.1. Traitement des interfaces
En limite des zones A (agricole) et N (Naturelles) définies sur le document graphique du règlement, sur une
profondeur minimale de 5 mètres, un écran de verdure devra être planté afin d’assurer une barrière physique
entre ces constructions et les espaces cultivés. Cet écran de verdure devra présenter les caractéristiques
suivantes :
- sa hauteur devra être supérieure à celle de la culture en place
- la végétation devra être homogène (hauteur, largeur, densité de feuillage) et présenter une absence de
trous.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre.
Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 101
CHAPITRE 7 – ZONE UP
Composition de la zone
Il s'agit d'une zone destinée à regrouper un ensemble d'équipements publics ou privés à vocation hospitalière,
sanitaire, sociale ou éducative ainsi que ceux nécessaires au fonctionnement de ces équipements.
Cette zone accueille notamment :
- l’activité de la cuisine centrale pour la livraison des repas dans les cantines collectives,
- le pôle de santé et notamment les activités hospitalières au quartier « les Plumanels » (pôle de santé)
Rappels
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques complètent le règlement de la zone UL
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
Destinations et sous destinations Zone UP
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 102
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1° - Les habitations à condition qu’elles soient strictement destinées aux personnes dont la présence constante
est nécessaire pour assurer la gestion ou le gardiennage des établissements implantés dans la zone UP,
2° - Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et les bureaux à condition que l’activité soit liée
à celle des établissements hospitaliers, sanitaires, sociaux ou éducatifs.
3° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
4° - La création d'installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie,
explosion, ...) et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances particulières incompatibles
avec l’habitat,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 103
avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs.
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Non réglementé
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Non réglementé
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments ne peut excéder :
- 25 m de hauteur totale au faitage (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne,
cheminée, …).
Des adaptations pourront être admises, au-delà des limitations indiquées, pour répondre :
- aux nécessités sanitaires ou hospitalières issues des impératifs de gabarits technologiques des
matériels utilisés
- contraintes d’accessibilité des locaux,
- à des nécessités issues de règles d’hygiène à respecter et de sécurité liées à la santé.
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 104
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2,5 mètres.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Tout bâtiment doit respecter une distance au moins égale à 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques
(ou ouvertes à la circulation publique).
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement, de tout point de la constructions à édifier au point le plus proche de la limite
séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne
pouvant être inférieure à 5 mètres.
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
Les constructions non contiguës doivent respecter une distance les unes des autres égales à la mi-hauteur du plus
haut de ces constructions, avec un minimum de 5 mètres.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
5-1-1. Façades des constructions
Les constructions doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à
un registre simple.
Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un traitement de
qualité afin de les assortir.
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, de confort ou de
fourniture d’énergie, être un élément esthétique de la construction.
5-1-3. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation
réduite au minimum et à condition d’être implantés de façon harmonieuse. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 105
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,2
• La surface de PLT minimale est égale à 0,1
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée.
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 arbre pour 4 places de
stationnement. Pour les aires de stationnement de 20 places ou plus, le houpier des arbres matures couvrira 40%
au moins des espaces de stationnement.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
Une superficie minimale de 10% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en pleine terre. Celle-ci peut
recevoir les ouvrages de rétention des eaux pluviales.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre.
Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 106
TITRE V
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES A URBANISER
Outre les dispositions du présent règlement de zone, s’appliquent également :
• les dispositions générales prévues dans le Titre I de la présente partie écrite du règlement,
• les dispositions communes applicables à tout ou partie des zones prévues dans le Titre III de la
présente partie écrite du règlement,
• les dispositions graphiques figurant aux documents graphiques du règlement
• les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues dans les OAP thématiques
et sectorielles. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 107
CHAPITRE 8 – ZONE 1AU
Composition de la zone
Il s'agit d'une zone à urbaniser qui correspond aux secteurs ouverts à l’urbanisation, pour lesquels les voies
publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter à l’intérieur du secteur.
La zone 1AU est constituée des secteurs suivants :
- 1AUb : secteurs ouverts à l’urbanisation, dans une destination dominante d’habitation ;
- 1AUe : secteur ouvert à l’urbanisation, dans une destination dominante d’activités économiques.
L’urbanisation de ces secteurs peut être autorisée uniquement sous la forme d'opérations d'aménagement
d'ensemble.
Les occupations et utilisations du sol admises dans chacun des secteurs de la zone 1AU varient selon que ledit
secteur se trouve ou non en situation d’observer les modalités d’urbanisation imposées :
- avant l’engagement de son aménagement d’ensemble nécessaires aux constructions du secteur ne
peuvent être admises que la gestion des constructions existantes ainsi que les équipements d’intérêt
collectif et services publics;
- lors de son urbanisation, le règlement, avec les orientations d'aménagement et de programmation, fixe
les conditions d’aménagement et d’équipement cohérent et les conditions à respecter pour autoriser les
constructions dans le cadre de réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble.
Rappels
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques et sectorielles complètent le règlement des zones 1AU.
SECTION 1 – DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 108
Destinations et sous destinations Secteur 1AUb Secteur 1AUe
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 109
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
En secteur 1AUb :
1° - Les destinations ou sous destinations suivantes dès lors qu’elles ne seraient pas de nature à créer ou aggraver
des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs,
poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc :
• Les commerces et activités de services (Toutes les sous-destinations),
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics (sous destinations suivantes) :
o Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés
o Salles d’art et de spectacles
o Équipements sportifs
o Lieux de culte
o Autres équipements recevant du public
• Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires (sous destinations suivante) :
o Industrie
o Cuisine dédié à la vente en ligne
En secteur 1AUe :
1° - L’aménagement sans extension des constructions à destination d’habitation, existantes à la date d’approbation
du PLU, ainsi que les annexes à condition qu’elles soient situées à une distance maximum de 20 m de l’existant et
que leur surface de plancher et emprise au sol soit au maximum de 40 m2 ;
2° - Les constructions à destination de « Artisanat et commerce de détail », à condition que la surface de vente
soit inférieure à 300 m².
3° - Les « locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés » à condition de ne pas
remettre en cause la vocation du secteur.
Dans l’ensemble de la zone 1AU :
1° - Les affouillements et exhaussements de sol indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou
d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols,
l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et qu’ils
concernent la réalisation d’ouvrages d’infrastructures, d’installations diverses d’intérêt collectif ou de service public,
2° - La création d'installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou à déclaration, à condition :
• qu'elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone,
et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le bâti environnant,
• que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risques pour la sécurité des voisins (incendie,
explosion, ...) et qu'elles n'entraînent pas, pour leur voisinage, de nuisances particulières incompatibles
avec l’habitat,
• que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles
avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements
collectifs. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 110
Au sein des secteurs 1AUb, les constructions autorisées au sein des secteurs soumis à OAP figurant sur la partie
graphique du règlement ne pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’une opération
d’aménagement d'ensemble portant sur l’ensemble du secteur qui ne remettent pas en cause le principe
d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation.
Au sein du secteur 1AUb2, les constructions autorisées au sein des secteurs soumis à OAP figurant sur la partie
graphique du règlement ne pourront l’être qu’à la condition qu’elles se réalisent sous la forme d’opérations
d’aménagement d'ensemble successives selon le phasage figurant dans les l’orientation d’aménagement et de
programmation, et à condition qu’elles ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini également dans
l’orientation d’aménagement et de programmation
Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles 1 et 2 de la zone est implicitement autorisé.
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
En secteur 1AUb : Les dispositions communes à tout ou partie des zones s’appliquent (Cf. Titre III, Chapitre 2,
Article 2.2).
Section 2 – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Le coefficient maximum d’emprise au sol (CES) des constructions est rapporté à la totalité du terrain d’assiette du
projet.
En secteur 1AUb : L'emprise au sol maximale et totale des constructions nouvelles est fixée à 60% de la surface
du terrain d’assiette du projet. L’extension des constructions existantes est limitée à 30% de l’emprise au sol
existante.
En secteur 1AUe : L'emprise au sol maximale et totale des constructions est fixée à 80% de la surface du terrain
d’assiette du projet.
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des constructions ne peut excéder :
- En secteur 1AUb : 14 m à l’égout des toitures (y compris les éléments techniques). REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 111
- En secteur 1AUe : 20 m à de hauteur totale (y compris les éléments techniques).
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Clôture
En secteur 1AUb : La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.
En secteur 1AUe : La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2,50 mètres.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
En secteur 1AUb :
Les constructions doivent être édifiées à l’alignement des voies et des emprises publiques (ou ouvertes à la
circulation publique) ou avec un recul minimum de 5 mètres.
Un recul plus important est autorisé en cas de création d’un espace végétalisé, obligatoirement en pleine terre,
ouvert visuellement sur l’espace public.
En secteur 1AUe :
Toute construction doit respecter un recul par rapport aux voies et emprises publiques de :
- 10 mètres par rapport aux limites d’emprise publiques de la D49, la D938, la D942, la D942r, la D942g
et la D235 ;
- 5 mètres des autres voies et emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
Pour l’ensemble de la zone 1AU :
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, le long des cours d’eau non soumis à l’application
du PPRi, et à défaut d’indication graphique figurant au plan de zonage, les constructions devront être implantées
à au moins 6 mètres de la limite du domaine public ou des berges, et les clôtures devront respecter un recul de 4
mètres par rapport à cette même limite.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de l’alignement des voies et
emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En secteur 1AUb :
Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point
de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la
différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 3 mètres. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 112
En secteur 1AUe :
Lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point
de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la
différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne pouvant être inférieure à 5 mètres.
Pour l’ensemble de la zone 1AU :
En limite de zone A ou N, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de la
limite séparative.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de la limite séparative.
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
En secteur 1AUb :
La distance minimale entre deux constructions est au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la
plus élevée sans être inférieure à 4 mètres.
La distance entre une annexe et une autre construction n’est pas réglementée.
En secteur 1AUe :
Les constructions non contiguës doivent respecter une distance les unes des autres égales à la mi-hauteur du plus
haut de ces bâtiments, avec un minimum de 5 mètres.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Article 5.1- Caractéristiques architecturales des façades, toitures et clôtures des constructions
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leur dimension et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Les constructions doivent s’intégrer au paysage environnant. Les murs, clôtures, plantations, locaux accessoires
et les éléments techniques doivent faire l’objet de la même attention du point de vue intégration.
Les formes architecturales d’expression contemporaine participent au paysage urbain dans lequel elles s’insèrent
et doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’insèrent.
Toutes les constructions implantées sur un même terrain doivent être réalisées avec le même soin et en cohérence
avec le traitement de la construction principale.
Toute architecture étrangère à la région et tout pastiche sont interdits.
5-1-1. Façades des constructions
Les principes architecturaux suivants doivent être respectés : harmonie des volumes et de la composition de la
façade (position et forme travaillées des ouvertures), formes et couleurs en accord avec les constructions
existantes. Dans un souci de composition d’ensemble, toutes les façades d’une construction font l’objet d’un
traitement de qualité afin de les assortir.
Les matériaux destinés à être recouverts ne pourront pas être utilisés à nu.
Les enduits doivent présenter un aspect lisse et une teinte unie. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 113
5-1-2. Toitures
La toiture, pensée comme une véritable « 5ème façade » devra outre ses fonctions sécuritaires, et de confort, être
un élément esthétique de la construction.
Les toitures terrasses végétalisées sont encouragées. Les toitures terrasses non végétalisées devront être de
couleur claire.
Pour les toitures autres que terrasses, seules les tuiles canal sont admises.
5-1-3. Clôtures
En secteur 1AUb :
Les portes et portails seront de forme simple, assortis aux grilles et peints du même ton, lorsqu’il en existe.
Les murs et les murets de clôture autorisés devront être enduits sur les deux faces.
En bordure des voies ou espaces collectifs :
- Les clôtures constituées d’un mur bahut d’une hauteur de 0,40 mètre surmonté d’une grille de dessin
simple et doublées ou non d’une haie sont la règle.
Sur les autres limites, elles pourront être réalisées :
• Soit par des murs pleins s’ils s’intègrent à l’architecture du bâtiment, les maçonneries seront identiques à
celles de la construction,
• Soit par des grilles éventuellement posées sur des murs bahuts d’une hauteur maximale de 0,40 mètre et
doublé d’une haie vive mélangée.
En secteur 1AUe :
Les clôtures seront réalisées en grillage à mailles carrées ou en ferronnerie. Les portails d'accès seront exécutés
en ferronnerie.
En bordure des voies et espaces publics, elles doivent être doublées de plantations arbustives.
5-1-4. Éléments techniques
Les ouvrages en superstructure et les installations techniques de service public visés à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles ils s'insèrent.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles depuis les voies et emprises publiques.
Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation
réduite au minimum et à condition d’être implantés de façon harmonieuse.
En secteur 1AUb :
Les systèmes de chauffage, ventilation, climatiseurs sont à intégrer dans la façade ou les combles, ils ne doivent
pas être en saillie sur les voies et emprises publiques, ni visibles depuis celui-ci. Le bloc extérieur de climatiseur
peut être dissimulé derrière une persienne bois peinte ou une grille en serrurerie peinte.
5-1-5. Devantures et enseignes
L’aménagement de devanture commerciale en rez-de-chaussée doit prendre en compte le traitement de l’ensemble
de la façade de l’immeuble et composition architecturale. Il ne doit pas empiéter sur le premier étage.
Les éléments en saillie (auvents, bannes, enseignes …) doivent être traités en harmonie avec la façade de
l’immeuble et la devanture commerciale. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 114
Les rez-de-chaussée commerciaux doivent recevoir un traitement soigné privilégiant une recherche de
transparence.
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
En secteur 1AUb :
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,25
• La surface de PLT minimale est égale à 0,2
En secteur 1AUe :
• Le CBS minimal imposé est égal à 0,2
• La surface de PLT minimale est égale à 0,1
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée.
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 arbre pour 4 places de
stationnement. Pour les aires de stationnement de 20 places ou plus, le houpier des arbres matures couvrira 40%
au moins des espaces de stationnement.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
En secteur 1AUb :
Les opérations d’aménagement d’ensemble devront comporter la réalisation d'espaces verts communs hors voirie
représentant 10% au moins de la surface à aménager.
En secteur 1AUe :
Les espaces libres situés en façade le long des voies et emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique)
ne seront pas affectés au stockage des matériaux et du matériel.
Une superficie minimale de 10% du terrain d’assiette du projet doit être maintenue en pleine terre. Celle-ci peut
recevoir les ouvrages de rétention des eaux pluviales. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 115
6.2.1. Traitement des interfaces
En limite des zones A (agricole) et N (Naturelles) définies sur le document graphique du règlement, sur une
profondeur minimale de 5 mètres, un écran de verdure devra être planté afin d’assurer une barrière physique
entre ces constructions et les espaces cultivés. Cet écran de verdure devra présenter les caractéristiques
suivantes :
- sa hauteur devra être supérieure à celle de la culture en place
- la végétation devra être homogène (hauteur, largeur, densité de feuillage) et présenter une absence de
trous.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence entre 2 m² et 4 m², doit être créée au pied de l’arbre.
Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée.
En secteur 1AUe :
Dans les terrains affectés aux installations (éléments qui ne s’inscrivent pas dans la volumétrie du bâtiment mais
sont nécessaires au fonctionnement de l’activité) et dépôts, des arbres de haute tige à feuilles persistantes formant
écran seront plantés le long des limites séparatives. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 116
TITRE VI
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX ZONES AGRICOLES, NATURELLES ET
FORESTIERES
Outre les dispositions du présent règlement de zone, s’appliquent également :
• les dispositions générales prévues dans le Titre I de la présente partie écrite du règlement,
• les dispositions communes applicables à tout ou partie des zones prévues dans le Titre III de la
présente partie écrite du règlement,
• les dispositions graphiques figurant aux documents graphiques du règlement
• les Orientations d’Aménagement et de Programmation prévues dans les OAP
thématiques. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 117
CHAPITRE 9 – ZONE A
Composition de la zone
Il s'agit d'une zone correspondant à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A comporte plusieurs secteurs :
- Ab : secteur concerné par la zone C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) de l’aérodrome de Carpentras,
- Acl1a, Acl1b et Acl1st : secteur nommé « Château du Martinay » correspondant à des constructions
dédiées au développement de l’activité économique agri-touristique sur le site de l’exploitation ;
- Acl2 : secteur nommé « Ferme du Martinay » correspondant à des constructions dédiées à l’hébergement
en lien avec la production agricole (création de villas hôtelières) ;
- Acl3 : secteur nommé « Bacchus » correspondant à des constructions dédiées au confortement de l’activité
économique existante au lieu-dit « Campagne Bacchus », pour des activités complémentaires au
fonctionnement de l’exploitation agricole existante (cave, chai, construction pour des activités
complémentaires d’accueil et de vente, création de 10 chambres d’hébergement touristique) ;
- Acl4 : secteur dédié aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services
publics (ASA du Canal de Carpentras et Syndicat Intercommunal des Eaux Rhône Ventoux) ;
- Acl5 : secteur correspondant à des constructions isolées existantes et dédiées aux activités économiques.
- Acl6 : secteur correspondant à une activité en lien avec le CAT.
Rappels
• Les prescriptions du PPRi s’appliquent à l’intérieur de l’enveloppe concernée par le risque inondation par
le PPRi du Bassin Sud-Ouest du Mont-ventoux. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la
plus contraignante qui s’applique.
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques complètent le règlement de la zone A.
Section 1 – Destination des constructions, usages des sols
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 118
Destinations et sous destinations Zone A (hors secteurs Ab et Acl) Secteur Ab Secteurs Acl
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1- Peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve de REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 119
démontrer la nécessité pour l'exploitation, et à condition de respecter les conditions suivantes :
- Lorsque l'exploitation agricole existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti
cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver
leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas
possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.
- Pour les nouvelles exploitations agricoles, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière
à limiter le mitage de l'espace agricole et naturel et assurer une bonne intégration paysagère du projet.
Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.
2- Peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages.
3- Peut être autorisée l’extension en contiguïté des bâtiments d’habitation d’une surface de plancher minimale de
70m², sans création de logement, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante
ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’ait pas pour effet :
-- d’augmenter de plus de 30% la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU,
- de porter la surface de plancher totale à plus de 150m². Cette limite ne s’applique pas lorsque l’extension,
limitée à 30%, n’a pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU.
4- Peuvent être autorisées les annexes (garages, abris de jardin, abris de piscine, piscine, etc.) des constructions
à usage d’habitation, sans création de logement, à condition de pas représenter plus de deux unités bâties
(contiguë ou non) sur une même propriété d’une superficie maximum de 20 m² chacune, auxquelles peut s’ajouter
une piscine. Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 30m².
Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Elles devront être
situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal. Cette distance est portée à 35 mètres pour les
piscines.
5- Peuvent être autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés à
condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité
foncière sur lesquelles elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
6- Peuvent être autorisés les affouillements et exhaussements de sol limités à une hauteur de 2 mètres mesurée
en tout point à compter du niveau du terrain naturel, à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation des
types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la
stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du
site,
7- Peut être autorisés le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques du PLU,
au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, pour une destination d’habitation ou d’hébergement
hôtelier ou de bureaux, sans aucune possibilité d’extension ou de surélévation, sous réserve de ne pas
compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 120
8.- Outre ce qui est autorisé en zones A, peuvent être également autorisées :
o Au sein du secteur Acl1a les constructions à destination de « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « restauration », « hôtels », et « autres hébergements touristiques », ainsi que les ouvrages et installations liés à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur, à condition que : - il n’y ait pas de nouveaux bâtiments
- elles se réalisent par changement de destination ou extension;
- l’emprise au sol maximale créée sur le secteur n’excède pas 500 m² et que la surface de plancher créée n’excède pas 950m².
o Au sein du secteur Acl1b les constructions à destination de « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « restauration », « hôtels », et « autres hébergements touristiques », ainsi que les ouvrages et installations liés à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur, à condition que l’emprise au sol maximale créée sur le secteur n’excède pas 650 m² et que la surface de plancher créée n’excède pas 950 m².
o Au sein du secteur Acl1st les installations et aménagements liés au stationnement de véhicules, y compris les abris de véhicules.
o Au sein du secteur Acl2 les constructions à destination de « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « restauration », « hôtels », et « autres hébergements touristiques », ainsi que les ouvrages et installations liés à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur, à condition que : - elles se réalisent par changement de destination, extension ou création de construction ; - l’emprise au sol maximale créée sur le secteur n’excède pas 1100 m² et que la surface de plancher créée n’excède pas 1800m².
o Au sein du secteur Acl3 les constructions à destination de « activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle », « restauration », « hôtels », et « autres hébergements touristiques », ainsi que les ouvrages et installations liés à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur, à condition que les constructions nouvelles ne génèrent pas plus de 1500 m2 d’emprise au sol et que la surface de plancher créée n’excède pas 2650 m².
o Au sein du secteur Acl4 les constructions à destination de « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les ouvrages et installations liés à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur, à condition que l’emprise au sol maximale créée sur le secteur n’excède pas 1250 m² et que la surface de plancher créée n’excède pas 1500 m².
o Au sein du secteur Acl5 les constructions à destination de « artisanat et commerce de détail » et « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que les ouvrages et installations liés à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur, à condition que : - elles se réalisent par changement de destination, extension ou création de construction ; - cela n’aboutisse pas à la création d’une autre activité que celle existante à la date d’approbation du PLU;
- l’emprise au sol maximale créée sur le secteur n’excède pas 500 m² et que la surface de plancher créée n’excède pas 300 m².
o Au sein du secteur Acl6 les constructions à destination de « Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » ainsi que les ouvrages et installations liés à l’exercice d’une activité autorisée dans le secteur, à condition que :
- il n’y ait pas de nouveaux bâtiments
- les extensions et les annexes des constructions existantes ne génèrent pas la création de plus de 150 m² d’emprise au sol. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 121
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Non réglementé
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% de l’emprise au
sol existante du bâtiment.
Dans tous les cas, l’emprise au sol des bâtiments après extension ne pourra être supérieure à 250m².
Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation (hors piscine), l’emprise au sol créée des annexes ne pourra
excéder 40m².
Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 30m². Les plages autour des piscines seront
limitées à un périmètre de 3 mètres maximum autour du bassin
Outres les dispositions ci-dessus, l’emprise au sol créée des constructions ne devra pas excéder :
o 500 m² au sein du secteur Acl1a.
o 950 m² au sein du secteur Acl1b.
o 50 m² au sein du secteur Acl1st, hors abris de véhicules.
o 1100 m² au sein du secteur Acl2.
o 1500 m² au sein du secteur Acl3.
o 1250 m² au sein du secteur Acl4
o 500 m² au sein du secteur Acl5.
o 150 m² au sein du secteur Acl6.
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne, cheminée, …) ne
peut excéder :
- 9 m de hauteur totale au faitage pour les constructions à destination d’habitation.
- 4,50 m de hauteur totale au faitage pour les annexes des constructions à usage d’habitation REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 122
- 12 m de hauteur totale au faitage pour les constructions à destination d’exploitation agricole.
Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en compte dans la
règle de hauteur.
Les antennes et pylônes ne peuvent dépasser 15 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à leur point le plus haut,
toutes superstructures comprises à condition qu’il s’intègrent dans l’environnement avec des dispositifs de type
faux arbre. Cette hauteur peut être portée à 18 mètres en cas de mutualisation des antennes sur un même support.
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Au sein du secteur Acl1a, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder 9 m de hauteur totale au faitage. Dans le cas d’une extension d’un bâtiment
dans la hauteur au faitage est supérieure à 9 mètres, la hauteur de l’extension ne peut excéder la hauteur de la
construction faisant l’objet des travaux.
Au sein du secteur Acl1b, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder 9 m de hauteur totale au faitage.
Au sein du secteur Acl1st, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder 4 mètres au faitage.
Au sein du secteur Acl2, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder :
- 9 m de hauteur totale au faitage pour les constructions nouvelles.
- 5 m de hauteur totale au faitage pour les annexes non accolées.
Pour les extensions et les annexes accolées, la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la
construction faisant l’objet des travaux
Au sein du secteur Acl3, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder 15,5 m de hauteur totale au faitage pour les constructions nouvelles.
Au sein du secteur Acl4, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder 9 m de hauteur totale au faitage pour les constructions nouvelles. Pour
les extensions et les annexes accolées, la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction
faisant l’objet des travaux.
Au sein du secteur Acl5, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder 9 m de hauteur totale au faitage pour les constructions nouvelles. Pour
les extensions et les annexes accolées, la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction
faisant l’objet des travaux.
Au sein du secteur Acl6, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder 9 m de hauteur totale au faitage pour les constructions nouvelles. Pour
les extensions et les annexes accolées, la hauteur maximale ne doit pas dépasser la hauteur de la construction
faisant l’objet des travaux. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 123
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :
A l’intérieur des limites de l’agglomération :
- 35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions, à compter de l’axe de la voie
de la RD974, RD49 et RD7 ;
- 25 mètres pour toutes les constructions, à compter de l’axe de la voie de la RD4 et RD13,
- 50 mètres pour toutes les constructions à compter de l’axe de la voie de la RD235 (sud-ouest) ;
- 15 mètres pour toutes les constructions à compter de l’axe de la voie des autres RD ;
- 10 mètres pour toutes les constructions à compter de l’axe de la voie des autres routes non
départementales.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de l’alignement des voies et
emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, le long des cours d’eau non soumis à l’application
du PPRi, du canal de Carpentras, du vallat de la Mayre et de la Mayre de Cabanis, à défaut d'indication graphique
figurant au plan de zonage, les constructions devront être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine
public ou des berges, et les clôtures devront respecter un recul de 4 mètres par rapport à cette même limite.
Toutefois, le long de l'Eyguette et du Vallat de la Mayre, le recul pour les constructions est porté à 20 mètres ; pour
les installations et équipements de service public visées par l'article 2 du présent règlement et situées dans les
secteurs à risque d’inondation, un recul minimum de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau pourra être
exigé.
En outre, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 12 mètres des emprises du domaine public
ferroviaire sauf nécessité technique liée à l'exploitation du service public ferroviaire.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement, de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite
séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne
pouvant être inférieure à 5 mètres.
Le bassin des piscines doit être implanté à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
Les annexes dans le respect de l’article 2 de la présente zone, seront placées de sorte que tout point de l’annexe
soit situé dans un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction d’habitation. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 124
Les piscines liées à une habitation existante sur l’emprise foncière, dans le respect de l’article 2 de la présente
zone, seront placées de sorte que tout point de l’annexe soit situé dans un rayon de 35 mètres maximum autour
de la construction d’habitation.
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
En particulier, dans le cas d'aménagement et de transformation d’une construction existante, les travaux devront
respecter l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne les matériaux, la dimension et la
proportion des ouvertures ainsi que la couleur des enduits et menuiseries.
Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les terrains
seront laissés à l'état naturel. En cas d'impossibilité, les travaux de terrassement seront compatibles avec le site
et limités au strict nécessaire.
5-1-1. Façades des constructions
Les constructions doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à
un registre simple.
En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes
dans l’environnement naturel ou bâti.
Sont interdits : les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les
décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.
5-1-2. Toitures
Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des
constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou
disposés sur un plan parallèle à cette dernière.
5-1-3. Clôtures
Lorsqu'elles sont envisagées, elles seront réalisées par des haies arbustives composées d'essences variées,
éventuellement doublées de grillage. Les grillages agricoles et forestiers (à grosses mailles) sont préconisés.
Les portes et portails seront de forme simple et peints.
Les murs et les murets de clôture autorisés devront être enduits sur les deux faces.
Pour rappel, les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment
une rétention d’eau en amont des clôtures) ni la libre circulation de la faune.
5-1-4. Éléments techniques
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif à l'article 2 doivent s'intégrer
à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles elles s'insèrent.
Sont interdits les équipements de climatisation en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou
ouvert à la circulation, les panneaux photovoltaïques en façade. Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout
type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la
façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles du domaine public.
Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation
réduite au minimum et à condition d’être implantés de façon homogène. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 125
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
Non réglementé
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
L’intégralité de la surface des espaces de pleine terre, issue de l’application de la règle précédente (article 6.1),
doit être obligatoirement végétalisée et plantée.
En secteurs Acl1a, Acl1b, Acl2, Acl3, Acl4, Acl5 et Acl6 :
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 arbre pour 4 places de
stationnement. Pour les aires de stationnement de 20 places ou plus, le houpier des arbres matures couvrira 40%
au moins des espaces de stationnement.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
En secteur Acl1st :
Les espaces libres reçoivent un traitement paysager végétal et/ou minéral de qualité adapté à la nature de l’espace
considéré et de son environnement.
Les espaces libres de toute construction et les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix
de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l’espace public.
Les aires de stationnement seront plantées d'arbres de haute tige à raison d'1 arbre pour 6 places de stationnement
ou couvert par des pergolas végétalisées . Pour les aires de stationnement de 20 places ou plus, le houpier des
arbres matures couvrira 20% au moins des espaces de stationnement.
Le traitement des circulations piétonnes privilégie l’emploi de revêtements perméables.
6.2.1. Traitement des interfaces
Dans le cas d’extensions d’habitations existantes ou de réalisation d’annexes à ces habitations, sur une profondeur REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 126
minimale de 5 mètres, un écran de verdure devra être planté afin d’assurer une barrière physique entre ces
constructions et les espaces cultivés. Cet écran de verdure devra présenter les caractéristiques suivantes :
- sa hauteur devra être supérieure à celle de la culture en place
- la végétation devra être homogène (hauteur, largeur, densité de feuillage) et présenter une absence de
trous.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
En secteurs Acl1a, Acl1b, Acl1st, Acl2, Acl3, Acl4, Acl5 et Acl6 :
Les plantations de haute tige existantes, en bonne santé et conférant à son site d’implantation des qualités
paysagères et d’ombrage seront maintenues, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. En cas d’abattage,
l’arbre de haute tige doit être remplacé par un arbre de même catégorie, sur le terrain d’assiette du projet.
Une surface perméable ou semi-perméable, de préférence de 4m2 sans être inférieure à 2m2, doit être créée au
pied de l’arbre. Cette surface sera en rapport avec le développement futur de l’arbre.
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 127
CHAPITRE 10 – ZONE N
Composition de la zone
Il s'agit d'une zone correspondant à des secteurs équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites,
milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou
écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels.
La zone N comporte des secteurs :
- Nl : secteur de protection paysagère pouvant accueillir des équipements collectifs de loisirs, dont
l’hippodrome de Carpentras
- Npv : secteur dédié à l’accueil de centrale photovoltaïque au sol et les constructions et installations
nécessaires à leur entretien et leur exploitation,
- Np : secteur concerné par la protection paysagère, correspondant aux abords du massif de la Lègue ;
- Npf3 : secteur de protection paysagère concerné par un aléa feu de forêt moyen ;
Rappels
• Les prescriptions du règlement de l’AVAP s’appliquent à l’intérieur du périmètre du SPR présent dans la
zone. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la plus contraignante qui s’applique.
• Les prescriptions du PPRi s’appliquent à l’intérieur de l’enveloppe concernée par le risque inondation par
le PPRi du Bassin Sud-Ouest du Mont-ventoux. Dans le cas de dispositions différentes, c’est la règle la
plus contraignante qui s’applique.
• Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) se surimposent au PLU.
• Les OAP thématiques complètent le règlement de la zone N.
Section 1 – Destination des constructions, usages des sols
Article 1 - Destinations et sous-destinations: Interdictions et autorisations
Les destinations et sous destinations interdites () ne peuvent pas être autorisées quelles qu’en soient leurs
caractéristiques.
Les destinations et sous destinations autorisées () peuvent être autorisées sous réserves de respecter les
dispositions des sections II (CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE) et III (EQUIPEMENT ET RESEAUX) du présent Chapitre.
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions () devront se référer à l’article 2. pour
déterminer les conditions à respecter. Devront également être respectées les dispositions des sections II et III.
Interdit Autorisé Autorisé sous conditions
REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 128
Destinations et sous destinations
Zone N (hors
secteurs Npn Npv et
Nl)
Secteur Np Secteurs Npv et Nl
Exploitation agricole et forestière
- Exploitation agricole
- Exploitation forestière
Habitation
- Logement
- Hébergement
Commerce et activités de service
- Artisanat et commerce de détail
- Restauration
- Commerce de gros
- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle
- Hôtels
- Autres hébergements touristiques
- Cinéma
Equipements d’intérêt collectif et services publics
- Locaux et bureaux accueillant du public des
administrations publiques et assimilés
- Locaux techniques et industriels des administrations
publiques et assimilés
- Établissements d’enseignement, de santé et d’action
sociale
- Salles d’art et de spectacles
- Équipements sportifs
- Lieux de culte
- Autres équipements recevant du public
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire
- Industrie
- Entrepôt
- Bureau
- Centre de congrès et d’exposition
- Cuisine dédiée à la vente en ligne
Les destinations et sous destinations autorisées sous conditions devront se référer à l’article I.2 ci-après.
Article 2 - Destinations et sous-destinations: Autorisations sous conditions
1- Peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière, sous réserve de
démontrer la nécessité pour l'exploitation, et à condition de respecter les conditions suivantes : REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 129
- Lorsque l'exploitation forestière existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti
cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation, dans un rayon de 30 mètres.
Les logements doivent trouver leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de
ceux-ci ou lorsque ce n'est pas possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments
existants du siège.
- Pour les nouvelles exploitations agricoles, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière
à limiter le mitage de l'espace agricole et naturel et assurer une bonne intégration paysagère du projet.
Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.
2- Peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, sous réserve de
démontrer la nécessité pour l'exploitation, et à condition de respecter les conditions suivantes :
- Lorsque l'exploitation agricole existe, les constructions autorisées doivent former un ensemble bâti
cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège d'exploitation. Les logements doivent trouver
leur place en priorité au sein des bâtiments existants ou en extension de ceux-ci ou lorsque ce n'est pas
possible former un ensemble bâti cohérent et regroupé avec les bâtiments existants du siège.
- Pour les nouvelles exploitations agricoles, l'implantation des constructions doit être recherchée de manière
à limiter le mitage de l'espace agricole et naturel et assurer une bonne intégration paysagère du projet.
Les implantations seront étudiées en rapprochement du bâti existant.
3- Peuvent être autorisées les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et
à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de
production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou
forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des
espaces naturels et des paysages.
4- Peut être autorisée l’extension en contiguïté des bâtiments d’habitation d’une surface de plancher minimale de
70m², sans création de logement, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole environnante
ou la qualité paysagère du site et qu’elle n’ait pas pour effet :
-- d’augmenter de plus de 30% la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU. Ce % est
ramené à 20% en secteur Np ;
- de porter la surface de plancher totale à plus de 150m². Cette limite ne s’applique pas lorsque l’extension,
limitée à 30%, n’a pas pour effet d’augmenter l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLU
Ce % est ramené à 20% en secteur Np.
5- Peuvent être autorisées les annexes (garages, abris de jardin, abris de piscine, piscine, etc.) des constructions
à usage d’habitation, sans création de logement, à condition de pas représenter plus de deux unités bâties
(contiguë ou non) sur une même propriété d’une superficie maximum de 20 m² chacune, auxquelles peut s’ajouter
une piscine. Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 30m².
Les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Elles devront être
situées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment principal. Cette distance est portée à 35 mètres pour les
piscines.
En secteur Np, les annexes devront former un ensemble cohérent avec le bâtiment dont elles dépendent. Elles
devront être situées dans un rayon de 10 mètres autour du bâtiment principal. Cette distance est portée à 20 mètres
pour les piscines.
6- Peuvent être autorisés les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés à
condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 130
foncière sur lesquelles elles sont implantées, et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces
naturels et des paysages.
7- Peuvent être autorisés les affouillements et exhaussements de sol limités à une hauteur de 2 mètres mesurée
en tout point à compter du niveau du terrain naturel, à condition qu’ils soient indispensables pour la réalisation des
types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés dans la zone et à condition qu’ils ne compromettent pas la
stabilité des sols, l’écoulement des eaux ou la qualité de la nappe, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du
site,
8- Peut être autorisés le changement de destination des bâtiments identifiés aux documents graphiques du PLU,
au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, pour une destination d’habitation ou d’hébergement
hôtelier ou de bureaux, sans aucune possibilité d’extension ou de surélévation, sous réserve de ne pas
compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.
9 -Outre ce qui est autorisé en zones N, peuvent être également autorisées :
o Au sein du secteur Nl, les constructions, leur extension et les installations nécessaires à des équipements
d’intérêt collectif pouvant recevoir du public, à destination d’activités de loisirs tels que l’hippodrome de
Carpentras, dès lors qu’elles ne compromettent pas l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou
forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde
des espaces naturels et des paysages.
o Au sein du secteur Npv, les installations de centrales photovoltaïques au sol et les constructions et
installations nécessaires à leur entretien et leur exploitation ;
Article 3 - Mixité fonctionnelle et sociale
3.1- Conditions relatives à la mixité fonctionnelle
Non réglementé
3.2- Conditions relatives à la mixité sociale
Non réglementé
SECTION 2 – CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE
Toute construction ou installation ne doit pas porter atteinte au caractère des lieux dans lesquels elle doit s’intégrer.
Article 4 – Volumétrie et implantation des constructions
Article 4.1- Emprise au sol
Dans le cas d’extension de bâtiments d’habitation, l’emprise au sol créée ne pourra excéder 30% de l’emprise au
sol existante du bâtiment. Elle ne pourra excéder 20% en secteur Np. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 131
Dans tous les cas, l’emprise au sol des bâtiments après extension ne pourra être supérieure à 250m².
Dans le cas des annexes de bâtiment d’habitation (hors piscine), l’emprise au sol créée de l’ensemble des
constructions ne pourra excéder 40m².
Dans le cas des piscines, l’emprise au sol créée ne devra pas excéder 30m². Les plages autour des piscines
seront limitées à un périmètre de 3 mètres maximum autour du bassin
Outre les dispositions ci-dessus, l’emprise au sol des bâtiments (existant + création) ne devra pas excéder :
o 2900 m² de la superficie du secteur Nl.
o 200m² des secteurs Npv
Article 4.2- Hauteur
Façade
La hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne, cheminée, …) ne
peut excéder :
- 9 m de hauteur totale au faitage pour les constructions à usage d’habitation.
- 4,50 m de hauteur totale au faitage pour les annexes des constructions à usage d’habitation
- 12 m de hauteur totale au faitage pour les constructions à destination d’exploitation agricole et forestière.
Les ouvrages techniques concourant à la production d’énergies renouvelables ne sont pas pris en
compte dans la règle de hauteur.
Les antennes et pylônes ne peuvent dépasser 15 mètres depuis le terrain naturel jusqu’à leur point le plus haut,
toutes superstructures comprises à condition qu’il s’intègrent dans l’environnement avec des dispositifs de type
faux arbre. Cette hauteur peut être portée à 18 mètres en cas de mutualisation des antennes sur un même support.
Les constructions existantes dépassant les hauteurs maximales édictées au présent article pourront faire l’objet
d’extension et de travaux de réhabilitation sur une hauteur équivalente, sans toutefois la dépasser leur hauteur
actuelle.
Au sein du secteur Nl, la hauteur des bâtiments (y compris les éléments techniques et superstructure type antenne,
cheminée, …) ne peut excéder :
- 9 m de hauteur totale au faitage
Au sein du secteur Npv, la hauteur des constructions (y compris les éléments techniques et superstructure type
antenne, cheminée, …) ne peut excéder :
- 9 m de hauteur totale pour les bâtiments (y compris les éléments techniques)
- 4 m de hauteur totale pour panneaux photovoltaïques
Clôture
La hauteur totale maximale des clôtures est limitée à 2 mètres.
Article 4.3- Implantation
4-3-1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 132
A l’intérieur des limites de l’agglomération :
- 35 mètres pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions, à compter de l’axe de la voie
de la RD974, RD49 et RD7 ;
- 25 mètres pour toutes les constructions, à compter de l’axe de la voie de la RD4 et RD13,
- 50 mètres pour toutes les constructions à compter de l’axe de la voie de la RD235 (sud-ouest) ;
- 15 mètres pour toutes les constructions à compter de l’axe de la voie des autres RD ;
- 10 mètres pour toutes les constructions à compter de l’axe de la voie des autres routes non
départementales.
Le bassin d’une piscine doit être implanté à une distance au moins égale à 2 m de l’alignement des voies et
emprises publiques (ou ouvertes à la circulation publique).
Une implantation en retrait de l’alignement des voies publiques (ou ouvertes à la circulation publique) pourra être
imposée pour des raisons de sécurité pour les portails.
A défaut de retrait figurant sur la partie graphique du règlement, le long des cours d’eau non soumis à l’application
du PPRi, du canal de Carpentras, du vallat de la Mayre et de la Mayre de Cabanis, à défaut d'indication graphique
figurant au plan de zonage, les constructions devront être implantées à au moins 6 mètres de la limite du domaine
public ou des berges, et les clôtures devront respecter un recul de 4 mètres par rapport à cette même limite.
Toutefois, le long de l'Eyguette et du Vallat de la Mayre, le recul pour les constructions est porté à 20 mètres ; pour
les installations et équipements de service public visées par l'article 2 du présent règlement et situées dans les
secteurs à risque d’inondation, un recul minimum de 20 mètres par rapport aux berges des cours d'eau pourra être
exigé.
En outre, aucune construction ne pourra être implantée à moins de 12 mètres des emprises du domaine public
ferroviaire sauf nécessité technique liée à l'exploitation du service public ferroviaire.
En secteur Npv, les constructions, installations et équipements nécessaires aux centrales photovoltaïques pourront
être implantés jusqu’en limite de voie ou d’emprise publique.
4-3-2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement, de tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite
séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, cette distance ne
pouvant être inférieure à 5 mètres.
Le bassin des piscines doit être implanté à une distance au moins égale à 10 m des limites séparatives
4-3-3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur la même unité foncière
Les annexes dans le respect de l’article 2 de la présente zone, seront placées de sorte que tout point de l’annexe
soit situé dans un rayon de 20 mètres maximum autour de la construction d’habitation.
Les piscines liées à une habitation existante sur l’emprise foncière, dans le respect de l’article 2 de la présente
zone, seront placées de sorte que tout point de l’annexe soit situé dans un rayon de 35 mètres maximum autour
de la construction d’habitation.
En secteur Npv, les constructions, installations et équipements nécessaires aux centrales photovoltaïques pourront
être implantés jusqu’en limites séparatives. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 133
Article 5 – Qualité urbaine et architecturale
Les constructions et leurs abords ainsi que les clôtures par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur
aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
En particulier, dans le cas d'aménagement et de transformation d’une construction existante, les travaux devront
respecter l'architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne les matériaux, la dimension et la
proportion des ouvertures ainsi que la couleur des enduits et menuiseries.
Le choix et l'implantation de la construction devront tenir compte de la topographie originelle du terrain. Les terrains
seront laissés à l'état naturel. En cas d'impossibilité, les travaux de terrassement seront compatibles avec le site
et limités au strict nécessaire.
5-1-1. Façades des constructions
Les constructions doivent présenter une volumétrie et des matériaux aussi sobres que possible en faisant appel à
un registre simple.
En matière de coloris des façades et menuiseries, une harmonie devra être recherchée dans les teintes présentes
dans l’environnement naturel ou bâti.
Sont interdits : les matériaux miroirs, l’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou revêtus ainsi que les
décors en désaccord avec la typologie traditionnelle locale.
5-1-2. Toitures
Sont autorisés les éléments destinés à capter l’énergie solaire s’ils sont intégrés au mieux à l’architecture des
constructions. Ainsi, les dispositifs d’énergie renouvelable doivent être intégrés dans la pente de la toiture ou
disposés sur un plan parallèle à cette dernière.
5-1-3. Clôtures
Lorsqu'elles sont envisagées, elles seront réalisées par des haies arbustives composées d'essences variées,
éventuellement doublées de grillage. Les grillages agricoles et forestiers (à grosses mailles) sont préconisés.
Les portes et portails seront de forme simple et peints.
Les murs et les murets de clôture autorisés devront être enduits sur les deux faces.
Pour rappel, les clôtures ne doivent en aucun cas bloquer la libre circulation des eaux de pluie (et créer notamment
une rétention d’eau en amont des clôtures), ni la libre circulation de la faune.
5-1-4. Éléments techniques
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif visées à l'article 2 doivent
s'intégrer à l'architecture et aux perspectives urbaines dans lesquelles elles s'insèrent.
Sont interdits les équipements de climatisation en façade principale s’ils sont visibles depuis le domaine public ou
ouvert à la circulation, les panneaux photovoltaïques en façade. Il convient d’intégrer chaque fois que possible tout
type d’équipements de façade dans l’épaisseur de la maçonnerie sans saillie par rapport au nu extérieur de la
façade et en tenant compte de la composition et de l’ordonnancement des ouvertures et de la façade.
Les paraboles de toutes dimensions doivent être imperceptibles du domaine public.
Les capteurs solaires photovoltaïques et thermiques sont autorisés, intégrés à la toiture ou avec une surélévation
réduite au minimum et à condition d’être implantés de façon homogène. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 134
Article 6 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des
constructions
Rappel : les dispositions générales de prise en compte du traitement environnemental et paysager des espaces
non bâtis et abords des constructions sont définies par l’article 4 des Dispositions Communes du présent
règlement (Titre III- Chapitre 2).
Article 6.1- Coefficient de biotope par surface (CBS) et surface de pleine terre (PLT)
Non réglementé
Article 6.2- Végétalisation et traitement des espaces libres
En secteurs Npv, l’intégration paysagère des projets de centrales photovoltaïques au sol sera particulièrement
recherchée, notamment par la végétalisation des limites séparatives et des interfaces avec les voies.
6.2.1. Traitement des interfaces
Dans le cas d’extensions d’habitations existantes ou de réalisation d’annexes à ces habitations, sur une profondeur
minimale de 5 mètres, un écran de verdure devra être planté afin d’assurer une barrière physique entre ces
constructions et les espaces cultivés. Cet écran de verdure devra présenter les caractéristiques suivantes :
- sa hauteur devra être supérieure à celle de la culture en place
- la végétation devra être homogène (hauteur, largeur, densité de feuillage) et présenter une absence de
trous.
Article 6.3- Essences végétales et plantations
L’utilisation d’essences végétales locales et diversifiées, adaptées au climat et nécessitant peu d’eau est exigée. REGLEMENT
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 135
ANNEXES permis de végétaliser
permi sir dpvémir
ET INTERDITES
CONSEILLEES LES PLANTES CONSEILLÉES
PLANTE NOM LATIN FEUILLAGE PERSISTANT DÉTAILS
Achillée Achillea semi
Petit Calament Nepeta calamintha oui
Pourpier vivace Delosperma cooperi oui
Orpin Sedum non
Géranium à souche épaisse Geranium macrorrhizum oui
Ficoïde Malephora oui
Verveine nodiflore Phyla nodiflora non
Potentille du printemps Potentilla verna oui
Fusain Euonymus oui
Tanaisie d’Arménie Tanacetum densumsubsp amanii oui
Thym Thymus oui
Ciste Cistus oui
OEillet Dianthus oui Gourmand en eau
Chardon bleu Echinops ritro non
Euphorbe épineuse Euphoria spinosa oui
Gaillarde lueur de torche Gaillardia semi
Immortelle Helichrysum oui
Jacobine Justicia suberecta oui
Phlomis Phlomis non
Romarin Rosmarinus oui
Sauge/sauge à fleurs Salvia oui
Gaura Gaura /
Germandrée Teucrium oui à semi PLANTE GRIMPANTE NOM LATIN FEUILLAGE PERSISTANT DÉTAILS
Bignone Campsis grandiflora non
Chèvrefeuille Lonicera japonica semi
Jasmin étoilé Trachelospernum oui
Rosier banks Rosa banksiae oui
Vigne Vitis vinifera non À contenir
Vigne vierge Parthenocissus tricuspidata non À contenir
Lierre Hedera helix oui À contenir
ARBUSTE NOM LATIN FEUILLAGE PERSISTANT DÉTAILS
Pourpier de mer Atriplex halimus oui
Oranger du Mexique Choisya ternata oui
Lavandin Lavandula x intermedia oui
Abélia grandiflora Abelia x grandiflora oui
Arbousier Arbutus unedo oui
Arbre à perruque Cotinus coggygria non
Bruyère arborescente Erica arborea oui Terre acide
Ceanothe Ceanothus thrysiflorus non Terre neutre
Chèvrefeuille étrusque Lonicera etrusca semi
Coronille Coronilla oui
Filaire Phillyrea oui
Gatillier Vitex agnus castus oui
Genêt d’Espagne Spartium junceum /
Grenadier Punica granatum non
Hybiscus Altea Hybiscus syriacus non
Laurier tin Viburnum tinus oui Non comestible
Lavatère arbusive Lavatera arborea semi
Lilas Syringa vulgaris non
Lilas des Indes Largestroemia indica non Gourmand en eau
Myrte commune Myrtus communis oui
Pistachier Pistacia oui
Pittosporum Pittosporum tobira oui
Seringat Philadelphus coronarius non
Spirée Spirée x Vanhouttei non
Teucrium Teucrium fruticans oui
Troène commun Ligustrum vulgare oui
Viorne lantane Viburnum lantana non LES PLANTES INTERDITES
Il vous est strictement interdit de planter les végétaux indiqués dans cette liste. De plus, toutes les plantes possédant des substances hallucinogènes sont aussi proscrites.
PLANTE INTERDITE NOM LATIN CAUSE
Ambroisie Ambrosia artemisiifolia Dangereuse
Berce du Caucase Heracleum mantegazzianum Dangereuse
Jussie Ludwigia peploides et L.grandiflora Invasive
Jacinthe d’eau Eichhornia crassipes Invasive
Chanvre Toutes les espèces Interdite
Peyotl Lophophora williamsii Interdite
Seneçon en arbre Baccharis halimifolia L Invasive
Herbe de la Pampa Cortaderia selloana Invasive et dangereuse
Renouée du Japon Reynoutria japonica Houtt Invasive
Renouée de Sakhaline Reynoutria sachalinensis Invasive
Séneçon du Cap Senecio inaequidens Invasive et dangereuse
Bambou Bambuseae Invasive
Raisin américain Phytolacca decandra Invasive
INFORMATIONS :
Notre territoire est actuellement confronté à certains nuisibles et certaines maladies : • La cochenille, et plus particulièrement la cochenille farineuse.
• La pyrale du buis, qui attaque aussi les fusains et certains arbustes.
• Le phytoplasme qui attaque et fait dépérir les lavandins.
Nous vous rappelons aussi que les plantes grimpantes doivent être contrôlées et taillées afin qu’elles n’empiètent pas sur d’autres façades que celles qui vous appartiennent.
Direction Démocratie locale - 04 90 60 84 00 - www.carpentras.fr PLAN LOCAL D'URBANISME
VILLE de CARPENTRAS
09/07/2024
Révision générale
03.2b – REGLEMENT ECRIT
Liste des Emplacements Réservés REGLEMENT ECRIT – LISTE DES EMPLCEMENTS RESERVES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 1
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES
05_01_00_Emplacement réservé aux voies publiques/ Commune
Réf Destination Bénéficiaire Emprise
V1 Élargissement du chemin de la Peyrière, chemin de Carpentras à Buis-les-Baronnies, chemin du Rocan et Chemin du Petit Serre Commune Largeur de 8m / 27 362m²
V2 Élargissement du chemin de la Lègue de l’Avenue du Mont Ventoux au Chemin de St André Commune Largeur de 8m / 7 627m²
V3 Élargissement du Boulevard de Monticelli (côté Est de la voie) Commune Largeur de 8m / 1 938m²
V4 Création de créneaux de croisement massif de la Lègue Commune 562m² V5 Création de créneaux de croisement massif de la Lègue Commune 785m² V6 Aménagement carrefour Mont Ventoux / Saffras 2328m²
V7 Élargissement du Chemin de la Croix Ponsard et du chemin de Carpentras à Malemort Commune Largeur de 8m / 13 274m²
V8 Élargissement du Chemin des Éléphants Commune Largeur de 8m / 4 746m²
V9 Liaison Via Venaissia CD84 12 536m²
V10 Élargissement du Chemin de Saint-Gens et du chemin de Monteux à Saint-Didier Commune Largeur de 8m / 44 060m²
V11 Élargissement du Chemin Creux Commune Largeur de 8m / 1 635m²
V12 Création d’un rond-point passage sur voie ferrée Commune 1 161m²
V13 Liaison entre avenue Pierre de Coubertin et route de Saint Didier Commune Largeur de 8m / 4 167m²
V14 Accès zone UE cimetière Commune 649m²
05_02_Emplacement réservé aux ouvrages publics
Réf Destination Bénéficiaire Emprise
C1 Projet Cantine Scolaire Commune 6 462m²
05_03_Emplacement réservé aux installations d’intérêt général
Réf Destination Bénéficiaire Emprise
S1 Bassin de rétention des eaux pluviales Chemin Creux Commune 12 954m²
S2 Bassin de rétention des eaux pluviales Vieux Bounia Commune 28 237m²
S3 Bassin de rétention des eaux pluviales Sournaresse Commune 11 922m²
S4 Bassin de rétention des eaux pluviales Chemin Creux Commune 6 830m²
S5 Citerne d’incendie / La Lègue Commune 1 811m²
S6 Citerne d’incendie / La Lègue Commune 243m²
S7 Citerne d’incendie / La Lègue Commune 810m²
S8 Extension de la déchetterie CoVe 11 695m² REGLEMENT ECRIT – LISTE DES EMPLCEMENTS RESERVES
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 2
05_05_Emplacement réservé logement social/mixité sociale
Réf Destination Bénéficiaire Emprise
L1
Réalisation d’un programme de logements comprenant 20
logements minimum, dont 100% devront être des logements
sociaux.
Commune 9 842m²
L2
Réalisation d’un programme de logements comprenant 65
logements minimum, dont 100% devront être des logements
sociaux.
Commune 14 517m² REGLEMENT ECRIT – Annexes DOCUMENT DE TRAVAIL
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 0
PLAN LOCAL D'URBANISME
VILLE de CARPENTRAS
09/07/2024
Révision générale
03.2c – REGLEMENT ECRIT
Eléments patrimoniaux faisant l’objet de
prescriptions de préservation REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 1
1. Liste des Arbres remarquables identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme
2. Liste des éléments patrimoniaux identifiés au titre de l’article L.151-19, situés hors périmètre du SPR
3. Liste des bâtiments dont le changement de destination est autorisé au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 2
RAPPEL DU REGLEMENT
TITRE III - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUT OU PARTIE DES
ZONES
CHAPITRE 2 – REGLES SPECIFIQUES TRANSVERSALES À TOUTES
ZONES
Article 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
4.1 -. Dispositions particulières relatives au patrimoine bâti, naturel et paysager
Les éléments à préserver au titre de l’article L.151-19 et/ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont localisés sur la
partie graphique du règlement selon une trame, un linéaire graphique ou un élément ponctuel.
Les travaux, constructions et aménagements au droit de ces éléments à préserver ou à proximité et ne doivent pas
compromettre le caractère et la conservation de ces éléments.
La liste détaillée des éléments patrimoniaux figure en annexes n°2 du présent règlement : arbres remarquables
(L.151-19 et L151-23 du CU), bâti patrimonial situé en dehors du périmètre du SPR (L.151-19 du CU), bâti dont le
changement de destination est autorisé (151-11-2° du CU).
Patrimoine architectural ou éléments de bâtis remarquables, hors périmètre du SPR, identifié au titre de l’article
L.51-19 du CU
Les éléments de patrimoine bâti à préserver, conserver, mettre en valeur ou requalifier au titre de l’article L.151-19
du Code de l’Urbanisme sont localisés sur la partie graphique du règlement selon une trame graphique. Ils ne
peuvent faire l’objet d’aucune autorisation de démolition, d’aménagement, de construction sauf à ce que ladite
autorisation ait pour objet d’assurer leur entretien, leur conservation, leur mise en valeur, ou la sécurité des biens
et des personnes.
Un tableau figurant en annexe du règlement du PLU liste l’ensemble de ce patrimoine. Ce patrimoine identifié est
soumis aux règles suivantes :
- tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés au titre de l’article L.151-
19 doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt.
- la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiment repéré est en principe interdite.
Elle ne peut être accordée qu’à condition :
o que le bâtiment ait subi un sinistre et que son état soit tel que la réhabilitation s’avère impossible
techniquement;
o ou que la démolition partielle permette une mise en valeur du bâtiment.
Pour rappel :
Tous les travaux effectués sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément
repéré au titre de l’article L.151-19 sont soumis à déclaration préalable (art. R421-17 du Code de l’Urbanisme). REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 3
Arbre remarquable isolé identifié au titre de l’article L.151-19 du CU
Les arbres remarquables identifiés sur la partie graphique du PLU, au titre de l’article L.151-19 du Code de
l’Urbanisme, sont à conserver. Les aménagements pouvant affecter le système racinaire et les constructions
envisagés doivent observer un recul de 10 mètres par rapport au tronc de l’arbre. Un recul supplémentaire pourra
être à respecter si la taille du houppier le justifie. Les réseaux devront être éloignés de 5 mètres par rapport au
tronc. Un périmètre perméable suffisant autour de l’arbre est à respecter afin d’assurer sa pérennité et son
développement.
La destruction d’un arbre remarquable est interdite sauf en cas de risque sanitaire ou pour assurer la sécurité des
biens et des personnes. Cette destruction sera soumise alors à une obligation de replantation.
Pour rappel :
Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément identifié, en application de l'article L151-19
ou L151-23 du Code de l’Urbanisme sont soumis à déclaration préalable (art. R.421-23 du Code de l’Urbanisme). REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 4
1. LISTE DES ARBRES REMARQUABLES IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19 DU CODE DE
L’URBANISME
Réf Parcelle ou adresse Profil Essence Nom scientifique Photographie 031-1 354 Av. de Coubertin Associé (2) Platane Platanus x acerifolia
031-2 65 Rue Alexandre Dumas Associé (4) Platane Platanus x acerifolia
031-3 Foyer St Martin, Serres Ensemble (12) Platane Platanus x acerifolia REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 5
031-4 49 Rue du Refuge Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-5 61 Rue Auguste Rousseau Isolé Cèdre du Liban Cedrus Libani
031-6 99 Rue Barjavel Isolé Cyprès Cupressus
031-7 114 Rue Moricelly Isolé Platane Platanus x acerifolia REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 6
031-8 166 Rue d’Allemand Isolé Pin Pinus sylvestris
031-9 344 Av. Jean Jaurès Isolé Cyprès Cupressus
031-10 364 Av. Notre Dame de
Santé
Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-12 2788 Chemin de la Lègue Alignement Chêne Quercus pubescens REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 7
031-13 715 Avenue du Mont
Ventoux
Isolé Tilleul Tilia
031-14 Jardin du Couvent du
Carmel, Place de la Marotte
Isolé If commun Taxus baccata
031-15 Proche Place Marcet Alignement Pin maritime Pinus sylvestris
031-16 Parc des Berges de l’Auzon Isolé Cyprès chauve Taxodium distichum REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 8
031-17 Rue de la sous-préfecture Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-18 Bld A. Rogier Alignement Pins Pinus sylvestris
031-19 180 Place Aristide Briand Isolé Cèdre du Liban Cedrus Libani
031-20 Chemin de Castellas Associé Arbre de Judée Cercis siliquastrum REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 9
031-21 Chemin de Cambourelen Isolé Amandier Prunus amygdalus
031-22 Chemin du Castellas Isolé Amandier Prunus amygdalus
031-23 Cour école Nord Isolé Cèdre du Liban Cedrus Libani
031-24 Parc Roseraie Isolé Cèdre du Liban Cedrus Libani REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 10
031-25 661 Chemin de l’Aqueduc Alignement Chêne Quercus pubescens
031-26 43 Vieux Bounias, Chemin
de la Lègue
Alignement Chêne Quercus pubescens
031-27 Chemin de l’Aqueduc Isolé Chêne Quercus pubescens
031-28 Cimetière de Carpentras Isolé Pin pignon Pinus pinea REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 11
031-29 490 Avenue Pierre de
Coubertin
Isolé Chêne publescent Quercus pubescens
031-30 2114 Avenue Pierre de
Coubertin
Alignement Marronnier d’Inde Aesculus hippocastanum
031-31 2114 Avenue Pierre de
Coubertin
Isolé Chêne pubescent Quercus pubescens
031-32 66 Rue Jospeh Cugnot Isolé Micocoulier Celtis australis REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 12
031-33 4833 Route de St-Didier Associé Cyprès d’Italie Cupressus sempervirens
031-34 246a Rue du docteur
Zamenof
Isolé Pin d’Alep Pinus sylvestris
031-35 Impasse Dominique Ingres Isolé Chêne pubescent Quercus pubescens
031-36 691 Avenue du Mont
Ventoux
Isolé Pin Pinus sylvestris REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 13
031-37 Chemin des Galères Ensemble Platane Platanus x acerifolia
031-38 Avenue de l’Europe Isolé Mûrier blanc Morus alba
031-39 243 Avenue de l’Europe Isolé Magnolia à grande fleurs Magnolia grandiflora
031-40 Chemin Saint-Famille Alignement Pin pignon Pinus sylvestris REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 14
031-41 Rue de la Farigoule Isolé Pin d’Alep Pinus sylvestris
031-42 1 Boulevard Alfred Rogier Isolé Février d’Amérique Gleditsia triacanthos
031-43 87 Bld A. Rogier Isolé Févier d’Amérique Gleditsia triacanthos
031-44 783 Chemin de la
Fourtrouse
Isolé Chêne Blanc Quercus alba REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 15
031-45 369 de la Fourtrouse Isolé Chêne blanc Quercus alba
031-46 Ancien Marché Gare Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-47 Parking boulodrome Isolé Chêne Quercus pubescens
031-48 1 rue Henri Allibert Isolé Platane Platanus x acerifolia REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 16
031-49 Parc de la Roseraie Associé If Taxus baccata
031-50 202 Avenue Pierre de
Coubertin
Isolé Peuplier noir Populus nigra
031-51 Jardin du Couvent du
Carmel, Place de la Marotte
Isolé Cèdre de l’Atlas Cedrus atlanticus
031-52 Jardin du Couvent du
Carmel, Place de la Marotte
Haie Buis commun Buxus sempervirens REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 17
031-53 Jardin Notre-Dame de
Santé
Isolé Arbre de Judée Cercis siliquastrum
031-54 Jardin Notre-Dame de
Santé
Isolé Robinier faux-acacia Robinia pseudoacacia
031-55 427 Rue François Jouve Isolé Pin d’Alep Pinus sylvestris
031-56 1491 Chemin des
Parpaillons, Chemin de la
lègue
Alignement Cyprès Cupressus
031-57 103 la Cadenière Alignement Cyprès Cupressus REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 18
031-58 Saint-André, Chemin de la
Lègue
Alignement Cyprès Cupressus
031-59 1085 Chemin de Lira Isolé Cèdre de l’Atlas Cedrus atlanticus
031-60 Centre de loisirs de la
Roseraie
Isolé Pin d’Alep Pinus sylvestris
031-61 Centre de loisirs de la
Roseraie
Isolé Pin d’Alep Pinus sylvestris
031-62 565 Route de Loriol Isolé Cyprès d’Italie Cupressus sempervirens REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 19
031-63 Route de Loriol Isolé Peuplier noir Populus nigra
031-64 2070 Route de Mazan Isolé Chêne pubescent Quercus pubescens
031-65 Foyer de vie APEI de St-
Martin
Isolé Tilleu Tilia
031-66 Chemin des Galères Isolé Micocoulier Celtis
031-67 222 Avenue Frédéric
Mistral
Isolé Chêne vert Quercus ilex REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 20
031-68 27 Rue des Saintes-Maries Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-69 Foyer de vie APEI de St-
Martin
Isolé Ginkgo Ginkgo biloba
031-70 427 Chemin des
Parpaillons
Isolé Sapin d’Espagne Abies pinsapo
031-71 City-stade de la cité du Parc Isolé Peuplier noir Populus nigra
031-72 Parc des berges de l’Auzon Isolé Sureau noir Sambucus nigra REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 21
031-73 Parc des berges de l’Auzon Isolé Frêne oxyphylle Fraxinus angustifolia
031-74 172 Avenue Pétrarque Isolé Sophora du Japon Styphnolobium japonica
031-75 3177 Route de Malaucène
(hameau de Serres)
Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-76 Biocoop Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-77 Foyer St Martin (parking) Isolé Platane Platanus x acerifolia REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 22
031-78 5 Chemin de St-Ponchon Isolé Peuplier noir Populus alba
031-79 Hippodrome de St-
Ponchon
Isolé Cèdre de l’Atlas Cedrus atlantica
031-80 2114 Avenue Pierre de
Coubertin
Isolé Platane Platanus x acerifolia
031-81 Quartier Terradou Isolé Chêne pubescent Quercus pubescens
031-82 126 Chemin des
Parpaillons
Isolé Tilleul Tilia REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 23
031-83 70 chemin Saint labre Isolé Tilleul Tilia
031-84 Parc du centre de loisirs
Villemarie
Isolé Séquoia géant Sequoiadendron giganteum
031-85 Parc du centre de loisirs
Villemarie
Isolé Cèdre de l’Atlas Cedrus atlanticus
031-86 Parc du centre de loisirs
Villemarie
Isolé Ginkgo Ginkgo biloba
031-87 BY887 Isolé Chêne pubescent Quercus pubescens REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 24
2. LISTE DES ELEMENTS PATRIMONIAUX IDENTIFIES AU TITRE DE L’ARTICLE L.151-19, SITUES HORS
PERIMETRE DU SPR
Identification Parcelle Caractère Photo Bastide du domaine Sobirats et son parc AE202 Château
Lycée agricole et campus Provence-
Ventoux
AH211 Etablissement scolaire Architecte Max
Bourgoin
Chapelle Sainte-Bernadette AH18 Chapelle du 19ème siècle
Locaux de l’ADAPEI AD33 Locaux de l’ADAPEI, Patrimoine du XXème REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 25
Château Durbesson BK1074 Château Durbesson, Patrimoine du XXème
Mas Saint-Gens AZ174 Mas Saint-Gens, Patrimoine du XXème Fausse tourelle et faux-clocher
néo-roman
Ancienne éolienne CO502 Ancienne éolienne présentant un caractère architectural patrimonial et
qualitatif REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 26
3. LISTE DES BÂTIMENTS DONT LE CHANGEMENT DE DESTINATION EST AUTORISÉ AU TITRE DE L’ARTICLE
L.151-11 2° DU CODE DE L’URBANISME
En dehors des STECAL, les changements de destination des bâtiments agricoles existants peuvent être autorisés aux conditions suivantes, sans être cumulatives :
- les bâtiments répondent à des critères de qualité architecturale, patrimoniale, ou vernaculaire, - ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, - l’extinction de la destination agricole du bâtiment est avérée,
Les bâtiments objets de l’autorisation du changement de destination figurant dans le tableau ci-dessous et repérés au document graphique du PLU par un triangle rouge, ont été
identifiés par la collectivité.
Identification Parcelle Destination autorisée Photographie N°1
Ancien bâtiment agricole de
stockage
Lieu dit : Pigeolet
AZ 99 Logement REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 27
N°2
Ancien bâtiment agricole :
Grange étable
Lieu dit : Saint-André
BC 29 Logement
N°3
Ancien bâtiment agricole accolé
à une habitation : Grange étable
Lieu dit : La Lègue
BC 41 Logement REGLEMENT ECRIT – ELEMENTS PATRIMONIAUX FAISANT L’OBJET DE PRECRIPTIONS DE PRESERVATION
PLAN LOCAL D’URBANISME COMMUNE DE CARPENTRAS 28
N°4
Ancien bâtiment agricole accolé
à une habitation : Grange
étable
Lieu dit : Mourre de Cabanis
BP 311 Logement
N°6
Ancien bâtiment agricole accolé
à une habitation : Grange étable
garage
Lieu dit : Chemin de la
Quinsonne
BO 70 Logement