Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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A4 CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
ID : 084-21849904r NANNANAN NAN MR A4 "+2 11-DE
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CONVENTION
AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
POUR L’EXCERCICE 2024
Entre, la Ville de CARPENTRAS,
Représentée par Monsieur Serge Andrieu,
Son Maire en exercice, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023,
Et : l'association XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Association déclarée, sous le n°XXXXXXXXXX,
Dont le siège est situé xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx,
Son Président en exercice, agissant en vertu de ses pouvoirs statutaires.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans une perspective strictement non lucrative, L’association «xxxxxxxxxxxxxxxxx» a pour objet :
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Commune de Carpentras, consciente de l'intérêt général que présentent ces actions et la nécessité pour l'association d'assurer la trésorerie indispensable à son fonctionnement, a décidé d'y apporter son soutien par l’allocation d’une avance sur la subvention annuelle de fonctionnement pour l'exercice 2022.
ARTICLE 1 : ATTRIBUTION D'UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ANNUELLE 2024
Une avance de xxxxxxxxxxxx€ sur la subvention de fonctionnement annuelle pour l'exercice 2024 est attribuée à l'association.
ARTICLE 2 : DEMANDE ET VERSEMENT DE L’AVANCE SUR LA SUBVENTION
La demande d'avance sur la subvention de fonctionnement 2024 a été présentée par écrit à la Commune, accompagnée d'un dossier comportant les documents nécessaires à son instruction. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Publié le S L O éd
ID ADA NADANNOAE ANNNDANAN NNNNDO MRAANAT 11-DE
2
L'avance sur la subvention de fonctionnement est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur. Celle-ci s'engage à l'utiliser conformément à son objet et à la réglementation applicables en la matière, dès retour de la convention signée.
ARTICLE 3 : CONTRÔLE DE L’AIDE ATTRIBUEE
En vertu de l'article 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile, tant directement qu’après examen des différents documents transmis par l’association, que par des personnes ou organismes qu'elle aura mandatés pour s'assurer du respect des différentes obligations de cette convention et notamment de la bonne utilisation des fonds attribués.
Conformément aux dispositions relatives aux attributions de subventions publiques, en cas de non transmission des pièces comptables demandées dans les délais, la Commune :
- pourra suspendre le versement des subventions attribuées au titre de l'exercice en cours ou ne pas donner suite aux nouvelles demandes de subventions,
- pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention autorisée par le Conseil Municipal par toute voie de recours utile et au regard de la réalisation de l’objet de la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE ET RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une période courant à compter du caractère exécutoire de la délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023 soit le xxxxxxxxx, et jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention annuelle allouant la subvention de fonctionnement.
Elle sera soumise à réexamen dès son échéance.
ARTICLE 5 - REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Carpentras, le
Le Maire, Le Président de l'association,
Serge Andrieu Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_11-DE AVANCES SUR SUBVENTIONS 2024
référent n° subvention bénéficiaire
Avances subventions
2023 votées CM du
06/12/2022
2023 subventions
allouées
2024 avance
montant
proposé
CM 12/12/2023
Conseillers municipaux
membres de conseils
d'administration d'associations
DAC SUB 008 Maison des Jeunes et de la Culture 35 000 € 124 160 € 35 000 €
DAC SUB 316 Art et Vie de la Rue 25 000 € 50 000 € 25 000 €
DAC SUB 508 Les Papillons 22 800 € 45 600 € 22 800 €
DAS SUB 009 Centre Communal d'Action Sociale 337 500 € 705 000 € 352 500 €
Serge Andrieu
Laurence Bosserai
Caroline Balas
Patrick Jaillard
Véronique Mencarelli
Bertrand de la Chesnais
DAS SUB 096 Espace Social et culturel Villemarie 44 000 € 83 370 € 41 685 €
DAS SUB 267 Centre Social Lou Tricadou 180 000 € 317 463 € 158 000 €
DRH SUB 232 Comité des Oeuvres Sociales Ville de Carpentras 6 000 € 28 000 € pas de demande
SJ SUB 268 La Roseraie ALSH 89 000 € 149 763 € 74 880 € Yvette Guiou
SJ SUB 268 B La Roseraie Ludothèque 31 000 € 62 000 € 31 000 €
SSPO SUB 005 Football Club Carpentras 35 000 € 79 500 € 35 000 €
SSPO SUB 013 Tennis Club de Carpentras 15 000 € 40 000 € 15 000 €
SSPO SUB 028 Club des Nageurs de Carpentras 4 500 € 9 500 € 4 500 €
SSPO SUB 032 Athlétic Basket Comtadin Carpentras 8 000 € 20 000 € 8 000 €
SSPO SUB 163 Office Municipal des Sports 43 000 € 87 500 € 43 000 €
Franck Dupas
Angelo Maccagnan
Patrick Jaillard
SSPO SUB 189 Moto Club Carpentras Comtat Venaissin 5 200 € 10 400 € 5 200 €
SSPO SUB 223 Racing club Carpentras 13 du Comtat 41 000 € 79 500 € 39 750 €
SSPO SUB 373 Jeunesse Bouliste Avenir Griotte 8 000 € 23 000 € pas de demande
930 000 € 1 914 756 € 891 315 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_12-DE
DESIGNATION DES CATEGORIES D'USAGERS SALLE DE SERRES + COURS MAISON DU CITOYEN CHÂTEAU DE LA ROSERAIE
FOYERS DE 3EME AGE Pous
du Plan, Age d'or , Antoine
Bonnet
SALLE CABARET . Journée de 8 heures et le soir à
partir de 18h00
ESPACE DETENTE HIPPODROME SAINT PONCHON
LEYRAUD
Association de Carpentras (Accès gratuit pour les
évènements - lotos - assemblée générale...) GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Mise à disposition à titre gratuit une fois par an
pour uniquement l'organisation d'un loto et pour
les associations sportives dans le cadre de Terre de
Jeux 2024 (prise en charge prestation sécurité
obligatoire par l'association ainsi que l'entretien
des lieux)
GRATUIT dans la limite de 3 manifestations par an
Associations (Accès payant avec droit d'entrée
reversé intégralement pour des actions
humanitaires, sociales ou caritatives)
GRATUIT SOUS CONDITION DE
DELIVRANCE D'UNE
ATTESTATION DE REVERSEMENT
EXCLUSIF DES BENEFICES POUR
L'ACTION
GRATUIT SOUS CONDITION
DE DELIVRANCE D'UNE
ATTESTATION DE
REVERSEMENT EXCLUSIF DES
BENEFICES POUR L'ACTION
GRATUIT SOUS CONDITION
DE DELIVRANCE D'UNE
ATTESTATION DE
REVERSEMENT EXCLUSIF
DES BENEFICES POUR
L'ACTION
GRATUIT SOUS CONDITION
DE DELIVRANCE D'UNE
ATTESTATION DE
REVERSEMENT EXCLUSIF DES
BENEFICES POUR L'ACTION
500 €
GRATUIT dans la limite de 3 manifestations par an
SOUS CONDITION DE DELIVRANCE D'UNE
ATTESTATION DE REVERSEMENT EXCLUSIF DES
BENEFICES POUR L'ACTION
Association de Carpentras (Accès payant) TARIF DE LA SALLE A LA 1/2 JOURNEE : 80 € TARIF A LA 1/2 JOURNEE : 80 € TARIF A LA 1/2 JOURNEE : 80 € TARIF A LA 1/2 JOURNEE : 100 € 500 € + FORFAIT SECURITE 500 € LA JOURNEE ET 100 € LE JOUR SUIVANT PAR TRANCHE DE 24H
Associations extérieures à Carpentras TARIF DE LA SALLE A LA 1/2 JOURNEE : 100 € TARIF A LA 1/2 JOURNEE : 100 € TARIF A LA 1/2 JOURNEE : 100 € TARIF A LA 1/2 JOURNEE : 120 € 1000 € + FORFAIT SECURITE 700 € LA JOURNEE ET 150 € LE JOUR SUIVANT PAR TRANCHE DE 24H
Organismes, Comités d'entreprises, Groupements,
et entreprises bénéficiant ou non d'un agrément
ministériel dans le cadre d' une mission d'intérêt
général pour les citoyens.
TARIF DE LA SALLE A LA 1/2
JOURNEE : 100 €
TARIF A LA 1/2 JOURNEE :
100 €
TARIF A LA 1/2 JOURNEE :
100 €
TARIF A LA 1/2 JOURNEE :
120 €
1000 €
+ FORFAIT SECURITE
900 € LA JOURNEE ET 150 € LE JOUR SUIVANT PAR
TRANCHE DE 24H
Formations, stages délégués à un organisme
professionnel
TARIF DE LA SALLE A LA 1/2
JOURNEE : 100 €
TARIF A LA 1/2 JOURNEE :
100 €
TARIF A LA 1/2 JOURNEE :
100 €
TARIF A LA 1/2 JOURNEE :
120 € PAS DE MISE A DISPOSITION
900 € LA JOURNEE ET 150 € LE JOUR SUIVANT PAR
TRANCHE DE 24H
Administrés Carpentrassiens 180 € LA JOURNEE PAS DE MISE A DISPOSITION PAS DE MISE A DISPOSITION Foyer du Pou du plan : 300 € LA JOURNEE PAS DE MISE A DISPOSITION PAS DE MISE A DISPOSITION
Personnes morales publiques, établissement
scolaire de la commune GRATUIT GRATUIT GRATUIT GRATUIT
Mise à disposition à titre gratuit une fois par an par
établissement scolaire (prise en charge de la
prestation sécurité obligatoire et l'entretien des
lieux par la ville)
GRATUIT
Prestation sécurité site CABARET : (vacation de 8 heures) : en journée la semaine 230 € , la nuit et le dicmanche 280 €/A étudier en fonction des demandes et des événements, selon le plan de sécurité préconisé par la Ville
SERVICE VIE ASSOCIATIVE - TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES
Pour les bâtiments dont l'ouverture est actionnée par un badge : tout badge perdu sera facturé à hauteur de 15 €. A noter au cas où le badge serait retrouvé ultérieurement, aucun dû ne sera versé par la commune.
Option prestation régisseur technique : 400 €/ A étudier en fonction des demandes et des événements, selon le dispositif préconisé par la Ville
Option Prestation nettoyage site CABARET : 400 € / La Ville se réserve le droit de facturer la prestation de nettoyage si elle n'est pas conforme
TARIFS DELIBERES LE 12 décembre 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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| IL. UO“4-LIOHUUODIU-LULOILI c-cv03 CM 21 2_1 3-DE
A CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
CONVENTION RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DE LA
FORMATION BNSSA DANS LA PERSPECTIVE D’UN EMPLOI SAISONNIER EN QUALITE DE MNS AU STADE NAUTIQUE DE CARPENTRAS
Entre la Ville de CARPENTRAS,
Représentée par Monsieur Serge Andrieu,
Son Maire en exercice, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023,
Et : Le Bénéficiaire
Né(e) le
Demeurant :
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le Stade Nautique est une infrastructure sportive saisonnière qui comprend un bassin de 50 mètres, un bassin de 25 mètres, une fosse à plongeon et un espace ludique pour les enfants.
Le fonctionnement de cette structure nécessite d’avoir recours à des emplois saisonniers de Maître Nageurs Sauveteurs (MNS) afin de garantir la surveillance et la sécurité des usagers.
Face à la pénurie de MNS, la Ville de Carpentras souhaite mettre en place un dispositif innovant. Il s’agit de financer annuellement la formation de Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) en contrepartie d’un engagement d’exercice d’activité à temps plein sur une période minimum d’un mois au Stade Nautique de juin à fin août.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITE
La Ville de Carpentras réceptionne les candidatures par mail à association@carpentras.fr
La Direction de la Vie Associative Sports et Services aux Publics étudie les candidatures et prend l’attache des candidats pour étudier leurs motivations.
La Ville organise un test de sélection en lien avec l’organisme de formation.
Si le test d’entré est validé, la Ville s’engage à payer la formation BNSSA auprès de l’organisme de formation.
La durée de la formation varie selon le niveau du candidat. C’est l’organisme de formation qui précisera le plan d’entrainement du candidat.
La Ville de Carpentras s’engage à recruter le bénéficiaire du dispositif en contrat saisonnier à temps complet au Stade Nautique sur une durée à minima d’un mois. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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M212_13-DE La prise en charge de la formation implique la signature d’une convention entre la Ville de
Carpentras et le Bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE DU DISPOSITIF
Le bénéficiaire doit avoir 18 ans au 1er jour de son contrat de saisonnier de MNS. Une dérogation est toutefois possible pour les mineurs uniquement via l’émancipation. Il s’agit d’un acte juridique par lequel un mineur est assimilé à un majeur pour accomplir les actes nécessitant la majorité légale.
Le bénéficiaire s’engage à participer à la formation selon le plan d’entraînement défini par l’organisme de formation.
Le bénéficiaire s’engage à travailler en tant que saisonnier au Stade Nautique en tant que MNS pour une durée minimum d’un mois sur la période d’ouverture du Stade Nautique de juin à août.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La durée de la formation varie selon le niveau du candidat. C’est l’organisme de formation qui précisera le plan d’entrainement du candidat.
Une convention est conclue pour une année incluant un contrat de travail saisonnier durant l’été une fois l’examen passée au plus tard en mai.
ARTICLE 5 : MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA FORMATION PAR DU CANDIDAT
Le non-respect des engagements du candidat mentionnés à l’article 3 implique le remboursement de la formation.
L’abandon de la formation et/ ou l’abandon de la contrepartie liée au recrutement sur la fonction de MNS au Stade Nautique implique le remboursement du coût de la formation.
Un titre exécutoire sera établi par la collectivité au nom du candidat du dispositif correspondant au montant payé à l’organisme de formation.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Carpentras, le
Le Maire, Le Candidat,
Serge Andrieu Envoyé en préfecture le 14/12/2088
VILLE: 1212-2028 CMÈSI2 16-DE
S.E de la Carrosserie J.R BOYER
0 7 NOV. 2023 DEPANNAGE 7J/7-24H/24-Remorquage VL PL
1271 Av JF. Kennedy Sce gestionnaire PTC
84200 CARPENTRAS Sce(s) destinataire(s) TEL 04 90 63 57 35 | Aosëi
FAX 04 90 60 65 80
SIRET 495 006 173 000 19
APE 4520A
N°Tva CEE FR 38495006173
RAPPORT EXERCICE FOURRIERE VILLE DE CARPENTRAS
2022
EXERCICE 2022
NOMBRE DE VEHICULES 610
MIS EN FOURRIERE
VEHICULES RESTITUES
APRES NOTIFICATION 456
VEHICULES RESTITUES 13
SUR PLACE A 120E
VEHICULES RESTITUES 4
SUR PLACE A 15,20E
VEHICULES LIVRES
A LA DESTRUCTION 123
VEHICULES REPUTES |
ABANDONNES(ABANDON 0
EN COURS)
VEHICULES VENDU AU 4
DOMAINE
DESTRUCTION PROPRIETAIRE T0
‘RAPPORT FINANCIER EN TTC
EXERCICE | 2022 :
VEHICULES RESTITUES 54 720.00
VEHICULES RESTITUES
SUR PEACE A 120 ET 15.20E 1 620.80
VEHICULES ABANDONNES
(INDEMNITE FORFAITAIRE 16 015.98
VERSEE PAR LA VILLE POUR FRAIS)
VENTE DOMAINE 1 856.95
VEHICULES RESTITUES APRES .1 200.00
DESTRUCTION PROPRIETAIRE
SE CARROSSERIE JR BOYER —
1271 Avenue JE KENNEDY
84200 CARPENTRAS
Tél, 04 90 63 57 35 Fax 04 90 60 65 80 : ARCS
CARPENTRAS 495 006 173 APE 502Z Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S LO
ID :084-218400315-20231212-2023 _CM1212_16-DE
Monsieur Le Maire
Hôtel de Ville
84 200 CARPENTRAS
Le 30 Octobre 2023
Objet : Compte-rendu d'activité de l'année 2022 pour le marché à la brocante
Monsieur Le Maire,
Ce que nous montre ce bilan pour l’année 2022, c'est que nous avons réussi à maintenir et à
ramener une bonne fréquentation du marché tant au niveau des exposants que des visiteurs. En effet, concernant le compte-rendu de la délégation de service public pour le marché à la brocante dominical de Carpentras pour l’année 2022 nous constatons une hausse de fréquentation par rapport à l’année 2021 qui était encore marquée par la présence du COVID-19.
Donc nous continuons pour l'année 2023 à maintenir ce cap.
Le marché dominical est de plus en plus fréquenté par des marchands professionnels, ce qui apporte une exposition de bonne facture.
Et bien entendu, nous continuons à promouvoir ce marché au niveau national, notamment sur les principales revues spécialisées dans la brocante, et aussi en digital.
Je vous prie, d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma parfaite considération.
Francis SAINTE-CROIX, Gérant.
SARL EGO au capital de 7500€
1940 Route de Bezouce - Étang de Pêche
- 30840 MEYNES
RCS NÎMES 495010217
Port : 06 82 47 87 33 - 06 80 85 89 22
ego.conseil@gmail.com Compte rendu 2022 CARPENTRAS
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Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID :084-218400315-20231212-2023 _CM1212_16-DE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SLOF
D: 777777 777 7 1212 16-DE
A CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
République Française Département de Vaucluse
PRESENTATION DES RAPPORTS DES DELEGATAIRES DE SERVICES PUBLICS ANNEE 2022
ORGANISATION DE FOIRES AUX PUCES ET A LA BROCANTE
Délégataire : SARL EGO (84200 CARPENTRAS)
Durée : du 17 octobre 2018 au 16 octobre 2021, prolongée par avenant jusqu’au 16 octobre 2022 et au 30 avril 2023
Périmètre d'exploitation : parking municipal sis Allées Jean Jaurès allée côté route et allée centrale
Rémunération du délégataire :
L’organisateur est autorisé à percevoir, auprès de chaque usager, pour un emplacement de 6m x 4m avec véhicule :
- 22 € la 1ère année de validation de la convention
- 25 € les années suivantes
Redevance mensuelle pour occupation du domaine public versée à la commune : 2 100 € TTC la 1ère année de validité du marché
2 200 € TTC les années suivantes
EXERCICE 2020 2021 2022
Nombre de places
annuelles
3917 5333 6347
Chiffre d'affaires TTC 97 925 € 133 325 € 158 675 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_16-DE
EXPLOITATION ET GESTION DE LA FOURRIERE MUNICIPALE
Délégataire : SE CARROSSERIE JR BOYER (84200 CARPENTRAS)
Durée : du 7 novembre 2018 au 16 octobre 2021, prolongée par avenant jusqu’au 6 novembre 2022 et au 30 avril 2023
Tarifs à compter du 1er septembre 2019 (arrêté ministériel en date du 2 août 2019) :
Voitures particulières et
utilitaires de moins de 3,5 T
Autres véhicules
immatriculés (sauf Poids
Lourds)
Frais afférents aux
opérations préalables à la
mise en fourrière
15,20 € 7,60 €
Frais d'enlèvement 120,18 € 45,70 €
Frais de garde journalière 6,36 € 3,00 €
Frais d'expertise 61,00 € 30,50 €
Tarifs à compter du 14 août 2020 (arrêté ministériel en date du 3 août 2020) :
Voitures particulières et
utilitaires de moins de 3,5 T
Autres véhicules
immatriculés (sauf Poids
Lourds)
Frais afférents aux
opérations préalables à la
mise en fourrière
15,20 € 7,60 €
Frais d'enlèvement 121,27 € 45,70 €
Frais de garde journalière 6,42 € 3,00 €
Frais d'expertise 61,00 € 30,50 €
EXERCICE 2020 2020 2022
Nombre de prescriptions
de mise en fourrière
581
(dont 4 véhicules
restitués après début
d'exécution sans
enlèvement sans
frais d'enlèvement et
de gardes
journalières)
667
(dont 6 véhicules
restitués après début
d'exécution sans
enlèvement sans
frais d'enlèvement et
de gardes
journalières)
610
(dont 17 véhicules
restitués après début
d'exécution sans
enlèvement sans
frais d'enlèvement et
de gardes
journalières)
dont véhicules restitués
après notification
395 472 456
dont véhicules livrés à la
destruction
125 150 123
dont véhicules réputés
abandonnés (abandon en
cours)
57 27 0 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_16-DE
dont véhicules vendus au
Domaine
1 4
Dont destruction
propriétaire
11 10
Rapport financier
EXERCICE 2020 2021 2022
Véhicules restitués 54 360 € 57 960 € 54 720 €
Véhicules restitués sur
place 375,20 € 615,20 € 1 620,80 €
Véhicules abandonnés
livrés à la destruction 17 360 € 21 000 € 16 015,98 €
Vente domaine 470 1 865,95 € D — I FLAN
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Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
[ ‘D : 084-218400315-20231212-2023_CM1212_17-DE
AGIR POUR NOS RESSOURCES
Rapport
annuel
d'activité
Année 2022
www.rhone-ventoux.fr Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Sommaire
Préambule 3 Préserver nos ressources 19 Les contrôles réalisés 37
1. Gérer des services à la hauteur des
enjeux
4 Les investissements 20 Les demandes d’urbanisme 38
Les chiffres clés 5 Quelques réalisations 21 Le volet financier 39
Quelques faits marquants 6 Le contrôle du délégataire 23 n°3 : conduire une politique RH moderne et adaptée
40
Le territoire 7 Les demandes d’urbanisme 24 L’organigramme 41
Les collectivités adhérentes 8 Le volet foncier 25 Les actions de modernisation 42
Les caractéristiques du service 9 Le volet financier 26 n°4 : Partager et communiquer 43
Les missions 10 Service assainissement collectif 27 Les actions de solidarité 44
2. Nos engagements 11 Réduire l’empreinte environnementale
28 Les actions « biodiversité » 45
n° 1 : Assurer une transparence dans la
gouvernance
12 Les investissements 29 Les actions de communication 46
L’organisation institutionnelle 13 Quelques réalisations 30 Les coordonnées utiles 47
Le Comité syndical 14 Le contrôle du délégataire 32 3. Annexes
Le bureau 15 Les demandes d’urbanisme 33 Le compte administratif
Les commissions 16 Le volet foncier 34 La liste des délégués
n° 2 : Mener des actions adaptées pour une
efficacité de service
17 Le volet financier 35 La liste des délibérations
Service eau potable 18 Service assainissement non collectif 36 La liste des marchés publics attribués A.
RHÔNEVENTOUX Te
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Année 2022 Rapport d'activité – page 3
Préambule
Le Syndicat Rhône Ventoux est un établissement public de coopération intercommunale qui assure les compétences eau potable et assainissement (collectif et non collectif), sur un périmètre de 42 communes allant des rives du Rhône jusqu'au Mont-Ventoux.
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif.
Ce rapport fait ensuite l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Les rapports du Syndicat Rhône Ventoux sont téléchargeables sur le site www.rhone-ventoux.fr , rubrique « Espace Téléchargements ». Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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AGIR POUR NOS RESSOURCES
1.
Gérer des services à la
hauteur des enjeux D.
RHÔNEVENTOUX Te Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 ; 7" Pt
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Année 2022
Les chiffres clés
109 594 habitants pour
l’assainissement collectif
--
196 882 habitants pour
l’eau potable
56 élus
• Historique :
Dans l’immédiat après-guerre, l’obligation de restructuration des
infrastructures et le constat de la baisse inquiétante des niveaux de
nappes phréatiques incitent les pouvoirs publics à lancer une grande
réflexion sur la distribution d’eau potable en Vaucluse. En fonction des
ressources disponibles et identifiées, l’étude met en évidence la
nécessité pour les communes de se regrouper . Le Syndicat Rhône
Ventoux est né de cette exigence en 1947.
Il n'a cessé de se développer depuis en prenant la compétence
assainissement collectif en 1991 puis l’assainissement non collectif (en
2003) et élargissant son territoire.
Périmètre de 42
communes
Rapport d'activité - page 5 A.
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Année 2022
Quelques faits marquants
Rapport d'activité - page 6
29 avril 2022
Une casse a été localisée le 29 avril 2022 sous
le pont de l’autoroute entre Sorgues et
Bédarrides, sur la conduite en diametre 600
mm qui alimente en eau potable
principalement Châteauneuf du Pape et
Carpentras. 120 m de nouvelles conduites ont
été posées pour prendre le relais de la
canalisation qui a cassé. Le 4 mai, l’aggravation
de la fuite a mis en péril la stabilité du chantier
ce qui a entrainé la coupure de l’alimentation
pour une partie de Carpentras, Châteauneuf du
pape et Loriol du Comtat
Les équipes se sont mobilisées de jour comme
de nuit, du vendredi 29 avril jusqu’au 5 mai,
date du retour à la normale .
La nouvelle station d’épuration de
Malemort du Comtat a été inaugurée le
18 mai 2022. Cet ouvrage est composé
d’une filière classique de traitement par
boues activées et clarification.
La filière de traitement des boues est un
peu moins classique. En effet, celles-ci
sont déshydratées par rhizocompostage.
Cela permet d’utiliser moins d’énergie,
de ne pas consommer de produits
chimiques pour le conditionnement des
boues et de diminuer le trafic routier
nécessaire à l’évacuation des boues.
18 mai 2022 29 novembre 2022
Le 29 novembre 2022, le Syndicat a reçu
Emma HAZIZA pour animer une
conférence sur le thème “Ensemble,
relevons les défis de l’eau”.
Emma HAZIZA est hydrologue,
enseignante et conférencière, spécialiste
de la résilience des territoires face aux
risques climatiques extrêmes. Elle a
développé des stratégies préventives et
elle analyse les leviers d’optimisation
pour mieux faire face aux extrêmes
climatiques et ainsi permettre
l’adaptation. Elle est actuellement l’une
des voix les plus sollicitées sur la question
de l'Eau en France et dans le monde. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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MALAUCÈNE : © BEAUMONT-DU-VENTOUX
GIGONDAS SUZETTE . e
LAFARE
C2 [e LE BARROUX |
LA-ROQUE-ALRIC e a
BEAUMES e CRILLON-LE-BRAVE JONQUIÈRES O . DE-VENISE ST-HIPPOLYTE
LE-GRAVEYRON 4, | ST-PIERRE
CADEROUSSE SARRIANS . MODÈNE ° DE-VASSOLS e FLASSAN
ue COURTHÉZON e AUBIGNAN | e e e
LORIOL Q MORMOIRON
CHÂTEAUNEUF-DUPAPE RHONE VENTOUX | Le © MIPLES=SÜUR“AUZON
ue CARPENTRAS MAZAN
e
MALEMORT © BLAUVAC © BÉDARRIDES RER MONTEUX
n ST-DIDIER ® 7
SORGUES e ALTHEN Q,PERNES-LES à MÉTHAMIS LES-PALUDS FONTAINES
ENTRAIGUES VEMPRSNE
e u . LA-ROQUE LE BEAUCET
VEDÈNE . SI-SATURNIN SUR-RERDES
LEMPBONTET BES-AVIGNON
Année 2022
Le territoire
Le territoire du Syndicat s'étend des rives du Rhône
jusqu'au sommet du Mont-Ventoux.
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RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
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Année 2022
Les collectivités membres
Rapport d'activité - page 8
Eau potable Assainissement collectif A.N.C.
Communes Blauvac, Malemort du Comtat,
Méthamis, Mormoiron, Villes sur
Auzon
Blauvac, Malemort du Comtat,
Méthamis, Mormoiron, Villes sur
Auzon
Blauvac, Malemort du Comtat,
Méthamis, Mormoiron, Villes sur
Auzon
Communautés de
communes
Communauté de communes des
Pays Unis d’Orange
(Châteauneuf du pape)
Communauté de communes des
Pays Unis d’Orange
(Châteauneuf du pape)
Communauté de communes des
Pays Unis d’Orange
(Caderousse, Chateauneuf du pape
Courthézon et Jonquières)
Communautés
d’agglomération
Communauté d’Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin
(Aubignan, Le Barroux, Le Beaucet, Beaumes
de Venise, Beaumont du Ventoux, Bedoin,
Carpentras, Crillon Le Brave, Flassan,
Gigondas, Lafare, Loriol du Comtat,
Malaucène, Mazan, Modène, La Roque Alric,
La Roque sur Pernes, Saint Didier, Saint
Hippolyte le Graveyron, Saint Pierre de
Vassols, Suzette, Venasque)
Communauté d’Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin
(Aubignan, Le Barroux, Le Beaucet, Beaumes
de Venise, Beaumont du Ventoux, Bedoin,
Carpentras, Crillon Le Brave, Flassan,
Gigondas, Lafare, Loriol du Comtat,
Malaucène, Mazan, Modène, La Roque Alric,
La Roque sur Pernes, Saint Didier, Saint Pierre
de Vassols, Suzette, Venasque)
Communauté d’Agglomération
Ventoux Comtat Venaissin
(Aubignan, Le Barroux, Le Beaucet, Beaumes
de Venise, Beaumont du Ventoux, Bedoin,
Carpentras, Crillon Le Brave, Flassan,
Gigondas, Lafare, Loriol du Comtat,
Malaucène, Mazan, Modène, La Roque Alric,
La Roque sur Pernes, Sarrians, Saint Didier,
Saint Hippolyte le Graveyron, Saint Pierre de
Vassols, Sarrians Suzette, Venasque)
Le Grand Avignon
(Entraigues sur la Sorgue, Le Pontet, Saint
Saturnin les Avignon, Vedène)
- -
Les Sorgues du Comtat
(Althen des Paluds, Bédarrides, Monteux,
Pernes les Fontaines, Sorgues)
Les Sorgues du Comtat
(Althen des Paluds, Bedarrides, Monteux,
Pernes les Fontaines)
-
Les Sorgues du Comtat
(Bédarrides et Sorgues) p_N
RHÔNEVENTOUX
Te
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Année 2022
Les services d'eau potable et d’assainissement collectif sont des services publics à caractère industriel et
commercial. Ils sont principalement financés par les redevances payées par les usagers (factures).
La gestion du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif est effectuée par délégation de
service public (DSP) grâce à deux contrats distincts. C'est la société SUEZ qui exploite ces services par un
contrat conclu le 13 mai 2013 pour une durée de 12 ans (eau potable) et un deuxième contrat conclu en
janvier 2022 pour une durée de 10 ans (assainissement collectif).
Le service assainissement non collectif (ANC) est géré en régie directe. Les agents du Syndicat procèdent
donc à l'ensemble de la réalisation du service.
Les caractéristiques
du service
Eau potable : Le service du Mont Serein dispose d’un contrat de DSP spécifique conclu à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de 20 ans, avec SUEZ.
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RH ? NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
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À. Qui fait
RHÔNEVENTOUX quoi? AGIR POUR NOS RESSOURCES
O
Oo
©
Année 2022
Les missions
Assure la relation avec les usagers
(facturation, devis...).
Assure l'entretien des réseaux et des ouvrages.
Garantit la continuité du service public et le
respect des normes de qualité.
Fixe les objectifs du service public, planifie et
réalise les investissements
Choisit le mode de gestion, la politique
tarifaire, évalue la performance du service.
Effectue un suivi et un contrôle des actions
des différents intervenants (exploitant,
maitres d'oeuvre, entreprises...).
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D _N Reçu en préfecture le 14/12/2023 . 77 Publié le
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AGIR POUR NOS RESSOURCES
2.
Nos engagements Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Engagement n° 1 :
Assurer une
transparence dans la
gouvernance be.
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KL
EN
EN
Année 2022
L’organisation institutionnelle Le syndicat Rhône Ventoux est administré par deux instances délibérantes (le comité et le bureau) et par le Président, organe exécutif.
Rapport d'activité - page 13
Règle par ses délibérations les affaires majeures du Syndicat, délibère sur le choix du mode de gestion, le contrat de DSP et ses avenants, décide les grandes orientations des services et des investissements à réaliser, vote le budget, les comptes et le prix de l'eau. L'annexe 1 récapitule les délibérations prises au cours de l'exercice.
LES COLLECTIVITES MEMBRES
Adhèrent, délèguent la ou les compétences de leur choix, désignent leurs délégués qui forment le Comité Syndical, lors d'un conseil munipal ou communautaire
LE COMITE : Assemblée délibérante plénière
LE PRESIDENT : organe exécutif
Représente le syndicat, préside le Comité et le Bureau, fixe
l’ordre du jour, prépare et exécute les délibérations,
ordonne les dépenses et prescrit l’exécution des recettes,
prend les décisions dans les domaines pour lesquels il a
reçu délégation du comité.
LE BUREAU : assemblée délibérante restreinte
Composé du Président et des 8 vice-presidents, il gère les
affaires courantes, prend les decisions dans les domaines
pour lesquels il a reçu délégation
LES COMMISSIONS : groupes d’échanges
et de travail privilégiés
- Commission d’appel d’offres de l’eau potable et
assainissement collectif / MAPA / Groupement de
commande / Commission DSP
- Commission Consultative des Services Publics Locaux (art. L
1413-1 du CGCT)
- Conseil d’exploitation de la régie (art. L 2221-1, L 2221-3, L
2221-4 et R 2221-54 du CGCT)
- Commission des finances
- Commission de suivi du délégataire et de contrôle financier
(art. L2121-22 du CGCT
- Commissions de territoire à Envoyé en préfecture le 14/12/2023 RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES Reçu en préfecture le 14/12/2023 PI 7
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Année 2022
Le Comité Syndical
56 délégués titulaires et 56 délégués suppléants composent le Comité Syndical. Ils assistent aux assemblées délibérantes en fonction des compétences transférées au Syndicat Rhône Ventoux par leur collectivité :
Rapport d'activité - page 14
6 réunions
en 2022
86
délibérations
prises
COLLECTIVITES MODALITES DE REPRESENTATION
(définies par les statuts du 29 janvier 2021)
Communes adhérant
directement au Syndicat
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune
COVE 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre
SORGUES DU COMTAT 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre + 3
GRAND AVIGNON 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre + 3
CCPRO 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par commune membre + 3 A.
RHÔNEVENTOUX Te
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Année 2022
Le bureau
Le bureau, élu le 27 août 2020, compte 9 membres :
Rapport d'activité - page 15
André AIELLO
1er vice-président
Communication et relations
avec les usagers
Président
Sandrine RAYMOND Max RASPAIL Jean-François SENAC
Roland LAMOUROUX Salvador TENZA Stéphane MICHEL Thierry ROUX
Jérôme BOULETIN
2ème vice-présidente
Finances et personnel
3ème vice-président
Suivi des actions et des
engagements du délégataire
eau potable
4ème vice-président
Suivi des investissements du
service eau potable
5ème vice-président
Gestion durable de la
resource en eau et des
impacts milieux
6ème vice-président
Suivi des actions et des
engagements du délégataire
assainissement collectif
7ème vice-président
Suivi des investissements du
service assainissement
collectif
8ème vice-président
Suivi des actions du service
assainissement non collectif
Le bureau
s’est réuni 9
fois en 2022 A.
RHÔNEVENTOUX a
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Année 2022
Les commissions
Rapport d'activité - page 16
Commission d’appel d’offres eau potable et assainissement collectif / MAPA / DSP Elle choisit les attributaires des procédures formalisées, donne un avis pour les marchés à procédures adaptées et pour la passation des avenants supérieurs à 5 %.
3 réunions en eau et 6 en assainissement
Commission des Finances
Elle est chargée de l’élaboration et du suivi du budget et de l’évolution du personnel 1 réunion
Conseil d’exploitation de la régie
Il est consulté sur toutes les questions concernant les conditions générales de recrutement, de licenciement, rémunération du personnel de la régie, tarifs applicables aux usagers, le règlement de service, le budget… 2 réunions
Commission de suivi du délégataire et de contrôle financier
Elle effectue un contrôle régulier de l’exécution technique et financière des contrats de DSP 2 réunions
Commission Consultative des Services Publics Locaux
Elle est saisie pour avis sur un ensemble de sujets en lien avec l’exploitation du service. Elle a pour vocation de permettre aux usagers du service public d’obtenir des informations sur son fonctionnement 1 réunion Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Engagement n° 2 :
Mener des actions
adaptées pour une
efficacité de service D.
RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
=...
Service eau potable ô A Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH - NEVENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 PI
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Année 2022
Préserver nos ressources
Rapport d'activité - page 19
Dans le double contexte que constituent les objectifs croissants des normes européennes et l’exigence de protéger les ressources, le Syndicat travaille pour intégrer ces enjeux dans sa stratégie et dans ses actions au quotidien. Voici les principales actions menées dans ce domaine en 2022 :
Une hydrogéologue
au Syndicat
La question de la ressource
en eau est primordiale
pour la gestion de nos
services, et plus largement
pour notre avenir à tous.
Au regard des enjeux
spécifiques de notre
territoire, mais également
pour mieux appréhender
les évolutions climatiques
actuelles et à venir, le
syndicat Rhône Ventoux
compte parmi ses effectifs
une hydrogéologue,
Marjolaine PUDDU,
spécifiquement dédiée à
l’étude de l’ensemble de
ces sujets.
Etude et travaux sur la
nappe des Sables Blancs et
Ocres de Bédoin
Mormoiron
Amélioration des
connaissances sur les
échanges
Rhône – Nappe
Diversification de la
ressource : la Nappe du
Miocène
Les eaux souterraines de Bédoin et
de Mormoiron représentent 17 %
des volumes consommés par les
abonnés du Syndicat Rhône Ventoux
et 15 000 usagers la boivent chaque
jour. Toutefois, leur vulnérabilité vis
à vis des pollutions est grande et les
prélèvements peuvent fortement
impacter le niveau de la nappe.
Cette année les études et travaux
ont permis de doubler les volumes
prélevés sur le forage de Giardini.
Une mise à jour de l’étude de
vulnérabilité intrinsèque de la nappe
dans le périmètre de l'aire
d'alimentation des captages de
Bédoin a donc été menée afin de
tenir compte de cette
augmentation.
La nappe alluviale du Rhône est
essentielle pour le territoire
puisqu’elle est la principale
ressource en eau avec plus de 10
millions de m3 produits par an
pour environ 130 000 personnes.
Un projet initié en 2018 et qui se
poursuivra jusqu’en novembre
2023, en partenariat avec des
unités de recherche et plusieurs
universités (Avignon, Aix-
Marseille et Nîmes), nous
permettra d’améliorer nos
connaissances et la gestion de
nos ressources en cas de
pollution en provenance du
Rhône.
Une étude menée
conjointement avec 6 autres
collectivités a été lancée en
2021 elle s’est poursuivie en
2022.
Elle permettra de protéger la
nappe d’eau souterraine du
miocène qui est une ressource
stratégique précieuse pour
l’eau potable.
Parallèlement, le Syndicat
travaille à la réalisation d’un
forage de reconnaissance dans
le Miocène. Il permettra de
diversifier nos ressources en
eau en limitant notre
dépendance vis-à-vis de la
nappe du Rhône. D.
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RÉPUBLIQUE Ke FRANÇAISE al eau
Liberté
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(LES
Fraternité
Année 2022
Les investissements
Rapport d'activité - page 20
17,56 km
C’est le linéaire en km de
canalisations d’eau potable
renouvelées en 2022
10 996 208 €
C’est le montant investi en
études et travaux pour le
service eau potable
832 658 €
C’est le montant des subventions reçues
par l’Agence de l’Eau et le Département
pour financer ces études et travaux
1,40% C'est le taux de renouvellement en 2022.
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen
annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable
par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
La moyenne nationale en 2022 était de 0,66 %. si
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Année 2022
Quelques réalisations en 2022
Rapport d'activité - page 21
billion
Une importante casse du réseau en diamètre 600 mm a été localisée le 29 avril sur la départementale 183 sous
le pont de l’autoroute A7.
Sa réparation a nécessité la pose de 120 ml de canalisation en un temps record d’une semaine.
SORGUES – Route de Bédarrides , À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Four VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Année 2022
Quelques réalisations en 2022
Rapport d'activité - page 22
billion
Des travaux ont été réalisés pour adapter aux besoins les locaux du siège du Syndicat situés à Carpentras.
Cela a permis de les rendre plus fonctionnels et de créer des bureaux supplémentaires.
Ces travaux ont duré près de 15 mois
TRAVAUX DU SIEGE DU SYNDICAT à Envoyé en préfecture le 14/12/2023 RHÔNEVENTOUX
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DSP
&
Année 2022
Le contrôle du délégataire
billion
Rapport d'activité - page 23
Le contrôle du délégataire constitue un élément important d’un contrat de Délégation de Service Public car le Syndicat Rhône Ventoux doit s’assurer auprès du délégataire du respect de ses obligations contractuelles, de la qualité de service ainsi que de l’équilibre financier du contrat. Voici les actions menées en 2022 :
Contrôle externe Contrôle interne
Le Syndicat Rhône Ventoux est assisté par le bureau
d’étude B3E pour contrôler l’application des
dispositions contractuelles, analyser la qualité du
service à l’usager, analyser et contrôler les comptes-
rendus techniques et financier du délégataire. Il assiste
également le syndicat dans la passation des éventuels
avenants.
L’exécution du contrat est suivi au quotidien par l’
ingénieur du syndicat en charge de cette mission.
Il veille à la bonne réalisation des engagements pris par
le délégataire (rémunération à la performance) et
éventuellement à l’application de pénalités. A.
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Année 2022
Les demandes d’urbanisme
Rapport d'activité - page 24
Les collectivités ayant choisi de déléguer la compétence eau potable au Syndicat doivent le consulter lors de l’instruction des documents d’urbanisme déposés dans leurs services :
NOMBRE TRAITES EN 2021 NOMBRE TRAITES EN 2022
Permis de construire 1051 937
Déclaration préalable 337 260
Certificat d’urbanisme 77 89
Permis d’aménager 70 47
Demande de nouveaux
branchements
517 508 be.
RHÔNEVENTOUX
Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
E
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Le volet foncier
Rapport d'activité - page 25
Le Syndicat Rhône Ventoux se charge des acquisitions foncières nécessaires aux nouveaux ouvrages ou à leurs extensions dans le cadre de l’eau potable, ainsi qu’à la création des servitudes indispensables aux passages des canalisations en terrain privé. Le bilan de l’activité 2022 se décompose ainsi :
ACQUISITIONS CONVENTIONS DE
SERVITUDE
Acte publié 1 26
Acte en cours 0 14 D.
RHÔNEVENTOUX Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
E
ID : 084-218400315-2023121 2-2023_CM1 212_17-DE
Année 2022
Le volet financier
Rapport d'activité - page 26
Pour le service eau potable, l’exercice 2022 se traduit comme suit :
La redevance constitue la principale recette du Syndicat. En 2022, elle s’élève à 6 832 036 € HT .
Concernant les travaux réalisés pour ce service, leur paiement a donné lieu à l’émission de 736 mandats qui représentent 10 996 208 € HT .
Résultats de
l’exercice
Dépenses Recettes Solde
d’exécution
Section
d’exploitation
4 628 341, 19 € 7 797 492, 93 € 3 169 151, 44 €
Section
d’investissement
13 526 772, 53 € 14 652 737, 78 € 1 125 965, 25 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
D _N Reçu en préfecture le 14/12/2023 T7
Publié le a
ee O A a" a TO 6 p. ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
AGIR POUR NOS RESSOURCES
Service
assainissement collectif A.
RHÔNEVENTOUX Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
E
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Réduire l’empreinte
environnementale
Rapport d'activité - page 28
Chaque année le Syndicat investit dans le service assainissement afin d’optimiser le fonctionnement des ouvrages et intégrer une logique de réduction des impacts environnementaux :
Modernisation des stations
d’épuration
Renouvellement des
réseaux de collecte
Réduction des eaux claires
parasites
La mise aux normes des systèmes se poursuit
avec la suppression de deux stations
obsolètes : St Pierre de Vassols et Modène.
Les eaux usées sont transférées et traitées
sur la station de Carpentras.
Un système d’assainissement complet avec
réseau de collecte et station d’épuration est
créé au Mont Serein sur la commune de
Beaumont du Ventoux.
Le Syndicat fait face à
d’importants besoins de
renouvellement liés au
vieillissement des réseaux. Il doit
donc définir les axes prioritaires
à l’aide des schémas directeurs
d’assainissement et effectuer un
renouvellement ciblé.
Limiter les intrusions d’eaux claires
parasites permet de restreindre les
rejets directs et donc les pollutions du
milieu naturel, de moins solliciter les
pompages (donc la consommation
électrique) et d’optimiser le traitement
et l’épuration des eaux usées.
C’est absolument nécessaire pour
préserver la qualité de l’eau et de
respecter l’environnement. D.
RHÔNEVENTOUX Te Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en E
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté a
MÉDITERRANÉE (rs: Egalité
Fraternité
Année 2022 Rapport d'activité - page 29
Les investissements
15,36 km
C’est le linéaire en km de
canalisations d’assainissement
collectif renouvelées en 2022
9 955 902 €
C’est le montant investi en
études et travaux pour le
service eau potable
C’est le montant des subventions reçues
par l’Agence de l’Eau et le Département
pour financer ces études et travaux
C'est le taux de renouvellement en 2022.
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen
annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau
d’assainissement par rapport à la longueur totale du réseau, hors
branchements.
La moyenne nationale en 2022 était de 0,31 %.
1,20%
1 338 274 € ô à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
LL F
ID :084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Quelques réalisations en 2022
Rapport d'activité - page 30
4 072 575 €
MODENE CRILLON SAINT PIERRE - Raccordement du système d’assainissement sur la station d’épuration de Carpentras
Afin de mettre en conformité les systèmes d’assainissement des
eaux usées sur les communes de Crillon, St Pierre de Vassols et
Modène, les effluents sont transférés sur le système
d’assainissement collectif de Carpentras.
Pour cela 7 000 mètres de réseau avec deux postes de refoulement
ont été créés.
CHATEAUNEUF DU PAPE – Avenue Saint Pierre de Luxembourg, Louis Pasteur, Route de Courthezon
Renouvellement du reseau structurant de la commune dont les
principaux objectifs sont :
• de limiter les entrées d’eaux claires parasites,
• de limiter les déversements au milieu naturel en améliorant
l’écoulement, le fonctionnement du déversoir d’orage et créant un
ouvrage stockant en amont de la station d’épuration. ô A Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
TT ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE Année 2022
Quelques réalisations en 2022
billion
Rapport d'activité - page 31
4 072 575 €
1.82 %
Deux nouvelles stations d’épuration
Création d’un réseau d’assainissement collectif et d’une station
d’épuration de 200 EH sur une partie de la station du Mont
Serein, avec une mise en service mi 2023.
Renouvellement de la station d ’épuration de Mormoiron par une
filière à roseau de 2 150 EH, mise en eau fin 2022.
Recherche Substances Dangereuses dans les Eaux
De manière cyclique (4 ans) des études sont engagées sur les
systèmes de plus de 10 000 EH afin d’identifier les
micropolluants présents dans les eaux brutes et les eaux traitées.
• La campagne d’analyses de 2018 a été renouvelée en 2022.
• Une étude de diagnostic vers l’amont a aussi été menée pour
identifier les potentiels émetteurs de ces substances. Un plan
d’action pour informer ces potentiels émetteurs a été établi. ô à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 y on
LL F
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
DSP
C
Année 2022
Le contrôle du délégataire
Rapport d'activité - page 32
Contrôle externe Contrôle interne
Le Syndicat Rhône Ventoux est assisté par le bureau
d’étude B3E pour contrôler l’application des
dispositions contractuelles, analyser la qualité du
service à l’usager, analyser et contrôler les comptes-
rendus techniques et financier du délégataire. Il assiste
également le syndicat dans la passation des éventuels
avenants.
L’exécution du contrat est suivi au quotidien par l’
ingénieur du syndicat en charge de cette mission.
Il veille à la bonne réalisation des engagements pris par
le délégataire, à la vérification des indicateurs de
performance et éventuellement à l’application de
pénalités.
Le contrôle du délégataire constitue un élément important d’un contrat de Délégation de Service Public car le Syndicat Rhône Ventoux doit s’assurer auprès du délégataire du respect de ses obligations contractuelles, de la qualité de service ainsi que de l’équilibre financier du contrat.
Pour 2022, 1ère année du nouveau contrat de DSP, il était important de s’assurer de la mise en œuvre des principaux engagements pris par le délégataire, notamment en termes de travaux neufs, de performance et de gouvernance. A.
RHÔNEVENTOUX Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
E
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Les demandes d’urbanisme
billion
Rapport d'activité - page 33
Les collectivités ayant choisi de déléguer la compétence assainissement collectif au Syndicat doivent le consulter lors de l’instruction des documents d’urbanisme déposés dans leurs services :
NOMBRE TRAITES EN 2021 NOMBRE TRAITES EN 2022
Permis de construire 625 633
Déclaration préalable 224 184
Certificat d’urbanisme 25 33
Permis d’aménager 48 33
Demande de nouveaux
branchements
197 219 À.
RHÔNEVENTOUX Te
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Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
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Année 2022
Le volet foncier
Rapport d'activité - page 34
Le Syndicat Rhône Ventoux se charge des acquisitions foncières nécessaires aux nouveaux ouvrages ou à leurs extensions dans le cadre de l’assainissement collectif, ainsi qu’à la création des servitudes indispensables aux passages des canalisations en terrain privé. Le bilan de l’activité 2022 se décompose ainsi :
ACQUISITIONS CONVENTIONS DE
SERVITUDE
Acte publié 4 26
Acte en cours 2 15 ô à. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 y
F
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Le volet financier
Rapport d'activité - page 35
Pour le service assainissement collectif, l’exercice 2022 se traduit comme suit :
La redevance constitue la principale recette du Syndicat. En 2022, elle s’élève à 6 969 538,28 € HT .
Concernant les travaux réalisés pour ce service, leur paiement a donné lieu à l’émission de 622 mandats qui représentent 9 955 902 € HT .
Résultats de
l’exercice
Dépenses Recettes Solde
d’exécution
Section
d’exploitation
6 371 094, 85 € 10 416 932, 52€ 4 045 837, 67 €
Section
d’investissement
15 223 338, 45 € 16 431 875, 54 € 1 208 537, 09 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
D Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le La
FR O ù a" a TO U X ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
AGIR POUR NOS RESSOURCES
Service
assainissement non collectif p_N
RHÔNEVENTOUX
Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y on
E
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Les contrôles réalisés
Rapport d'activité - page 37
Les différents types de contrôles réalisés en 2022 par le service assainissement non collectif sont répartis ainsi :
TYPE REALISES EN 2022
Diagnostic initial 120
Fonctionnement (périodique) 89
Urgence (vente) 233
Réalisation (Mise aux normes) 306
Conception / Faisabilité 368 Ps
RHÔNEVENTOUX
Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
E
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Année 2022
Les demandes d’urbanisme
Rapport d'activité - page 38
Les collectivités ayant choisi de déléguer la compétence assainissement non collectif au Syndicat doivent le consulter lors de l’instruction des documents d’urbanisme déposés dans leurs services :
13
100
1
45
Certificat
d'urbanisme
Permis de construire Permis de lotir Déclaration préalable D.
RHÔNEVENTOUX
Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
E
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Le volet financier
Rapport d'activité - page 39
Pour le service assainissement non collectif, l’exercice 2022 se traduit comme suit :
Résultats de
l’exercice
Dépenses Recettes Solde
d’exécution
Section
d’exploitation
230 474.84 € 238 533.92 € 8 059.08 €
Section
d’investissement
10 630.90 € 8 661.00€ - 1 969.90 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212 17-DE
Engagement n° 3 :
Conduire une politique
de ressources humaines
moderne et adaptée ô A Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH ? NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en Te
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
L’organigramme
Au 31/12/2022,
le Syndicat Rhône
Ventoux est
composé de 20
agents.
Rapport d'activité - page 41
Julia BRECHET
Directrice
Isaure BRAWANSKI
Responsable des
ressources humaines et de
la communiation
Nadine LARINI
Responsable administratif
et financier
Laurent DUFAUT
Directeur technique eau potable et
assainissement collectif
Laurent DUFAUT
Alban FOURCADE
Responsable du service
ANC
Marjolaine PUDDU
Chargée de projet gestion
quantitative et qualitative
des ressources
Clément GAWINAK
Ingénieur
-
Karine AUBINEAU
Technicienne
-
Régis BESNIER
Technicien
-
Fanny DIJON
Assistante administrative marchés
publics et des travaux
-
Manon MILAZZO
Gestionnaire de l’urbanisme
-
Jean-Louis MATAS
Agent espaces verts
-
Romain SALVI
Agent espaces verts
Estelle BETOUILLE
Assistante de gestion
comptable
-
Doris NOUSSE
Assistante de gestion
budgétaire et comptable
-
Clémentine ROUX
Assistante administrative
en charge du secrétariat et
de l’accueil
Audrey LALAUT
Assistante administrative
-
Stéphanie LEVEQUE
Assistante administrative
-
Eddy LASSIA
Technicien ANC
-
Nicolas LAVILLE
Technicien ANC A.
RHÔNEVENTOUX Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
E
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
Les axes de modernisation
de la politique RH En 2022, le Syndicat a poursuivi ses réflexions pour moderniser son approche des ressources humaines :
Rapport d'activité - page 42
Les nouveaux protocoles sur l’organisation
du temps de travail et du télétravail sont
effectifs depuis le 1er janvier 2022.
Ils ont permis de mieux concilier vie
personnelle et vie professionnelle en
proposant une organisation du travail plus
souple et multimodale.
En 2022, le Syndicat Rhône Ventoux a travaillé
sur la refonte de la trame des entretiens
professionnels et mis en place le Complément
Indemnitaire Annuel. Cette composante du
RIFSEEP est une prime qui permet de valoriser
l’atteinte des objectifs et l’engagement
professionnel de l’agent D.
RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
=...
Engagement n° 4 :
Partager et
communiquer ô À Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 nn. y» x _
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Année 2022
La sensibilisation des
scolaires La sensibilisation des enfants aux enjeux de l’assainissement est un axe important de l’action du
Syndicat.
En 2022, 10 classes de Carpentras ont participé au
programme pédagogique sur les thèmes de la gestion de
l’eau potable, des eaux usées et la protection des milieux
aquatiques.
Au programme: intervention en classe avec France Nature
Environnement, visite guidée de la STEP avec les agents de
SUEZ et atelier sur la biodiversité des milieux aquatiques
animé par la Fédération de Pêche du Vaucluse.
La classe de CE2, CM1, CM2 de La ROQUE SUR PERNES
participe à un projet pédagogique avec le Syndicat Rhône
Ventoux. Il permet aux élèves de suivre la réalisation de la
nouvelle station d’épuration du village, de la phase projet
jusqu’à son aboutissement. Cela les amène à comprendre
le petit cycle de l’eau, à découvrir les étapes de l’épuration
des eaux usées et à mesurer l’impact d’une station
d’épuration sur la protection du milieu naturel et de la
biodiversité.
Rapport d'activité - page 44 A.
RHÔNEVENTOUX Te
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 nn. » —.
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
Agua Para La Vida
Année 2022
Les actions au delà
des frontières
billion
Grâce au 1% solidarité, institué par la loi Oudin-Santini, le Syndicat Rhône Ventoux participe à des actions de solidarité internationale pour améliorer l'accès à l'eau potable dans les pays en voie de développement.
En association avec l'ONG "Agua para la vida",
le Syndicat a participé au financement d'un
projet d’accès à l’eau potable et à
l’assainissement dans la municipalité de
Wiwili au Nicaragua.
Aujourd'hui, 163 familles et 3 écoles
primaires (accueillant 150 élèves) ont un
accès à l’eau potable chez eux, en continu,
grâce à ce projet.
Rapport d'activité - page 45
La 2ème phase du projet d’eau potable mené en
collaboration avec l’ONG Agua para la Vida dans 3
communautés rurales de Wiwili (Nicaragua) s’est
terminée en 2022.
Les habitants de ces communautés ont désormais
accès à l’eau potable pour la 1ère fois de leur vie, ce
qui change considérablement leur quotidien.
Projet 2022
81
Connexions
domestiques
300
Bénéficiaires Ps
RHÔNEVENTOUX Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
BIODIVERSITE Provence-Alpes-Côte d'Azur
DIX AGIR pour la ,
Année 2022
Les actions en faveur
de la biodiversité
billion
La LPO PACA assiste le Syndicat Rhône Ventoux
sur l’amélioration des connaissances
naturalistes des champs captant de la
Barthelasse, Sorgues, les Sablons et Venasque
en effectuant des suivis écologiques, un
accompagnement d'actions concrètes pour
favoriser la biodiversité sur les sites et des
actions de valorisation.
Rapport d'activité - page 46
Dans le cadre de sa démarche environnementale, le Syndicat Rhône Ventoux désire connaître, préserver et valoriser la biodiversité. Il collabore pour cela avec la Ligue de Protection des Oiseaux.
Quelles sont les actions de la LPO? à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 nn. » D Le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE
+ c @ © 8 snpatommatote-ventoutr 51 t
RHÔNEVENTOUX LESMOCAT EAUPOUBLE ASSAMSSEMENTCOLLECTE ASSMMSSEMENTNONCOUECIS AuAMÉS esmertéouacevent (SERIE
BIENVENUE SUR LE SITE RHÔNE VENTOUX !
Cehui< Yadresse à tour
Fesmirannement en général Le Syndicat a êté créé par arrêté préfectoral
ence du Gérie Rural 1 sut persuader les Mar us de 30 communes. des
2. de sæ:2068r peur former une entité péagraghique ee 1002 e cohérente es vue de La Struts de li
eux qui s0ré seraitées eux problèmes bés à leds potatie, à Tasssinissement et à
Année 2022
Les actions de
communication
billion
77 891
Distribution de la Lettre Recto Verso à
l'ensemble des usagers avec l'envoi des factures
et remise d'exemplaires dans chaque Mairie
Site Internet actualisé en fonction de
l'actualité du Syndicat :
www.rhone-ventoux.fr
14 films réalisés en 2022 pour présenter
l’activité du Syndicat
Rapport d'activité - page 47
Retrouvez les sur :
https://www.youtube.com/
@SyndicatRhoneVentoux/videos PP.
RHÔNEVENTOUX
La nappe de gédoin et
de Mormoiron
Une nessounee En ER
poux ls camnunes du
PiÉrO
ion constitue un
enjeu malt pour
les
précieuses et eur protect ources en eau Son
6, à WeSur.
gédoin et de Mormoiron
représentent 17
% des volumes
consommés
du Syndicat Rhône
Ventoux et 15 000
usagers la boivent
chaque
jour, Toutefois, eur"
nérabi vis des
pollutions est gré
nts peuvent
fortement impacter
le niveail de la
nappe.
L'apiectif de vétude
menée gar le Syndicat
sur 18 qualité et l'équilibre
de cette ressou
remédier: afin de
garant aux générations
futures,
Les eaux souterraines
de
par les abonn
nde et tes pr éléveme
est d'évaluer tes
risques susceptibles
g'influer
ree et de trouver
GES solutions pérennes
pour ÿ
une eau de qualité,
En auantité suffisante.
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Lines
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com
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RHÔNEVENTOUX
LS EL PA FT
ID : 084-2184 00315-20231 212-2023 C _17-DE
Année 2022
Les actions de
communication
Rapport d'activité - page 48
Une plaquette
d’information sur
l’étude menée sur la
nappe de Bédoin et de
Mormoiron a été
réalisée en 2022. Elle
permet de mieux
appréhender les enjeux
sur cette ressource.
L’hydrologue Emma HAZIZA
était l’invitée de la conférence
“Ensemble, relevons les défis
de l’eau” organisée le 29
novembre 2022, par le Syndicat
RHONE VENTOUX à destination
des élus et des techniciens du
territoire.
L’objectif? Partager des pistes de
réflexion et des propositions
d’actions pour préserver la
ressource en eau dans le
contexte d’urgence climatique
que nous connaissons. ô à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 LV 7
s ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_17-DE Année 2022 Rapport d'activité - page 49
Les coordonnées utiles
billion
Adresse
595 chemin de
l'hippodrome
CS 10022
84201 CARPENTRAS
CEDEX
Téléphone
04.90.60.81.81
Internet
www.rhone-ventoux.fr
contact@rhone-ventoux.fr
Syndicat Rhône Ventoux
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S LOGO
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_18-DE
Rapport
annuel sur le
prix et
la qualité du
service
Année 2022
Service Eau Potable
www.rhone-ventoux.fr Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-114-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S LO Lé
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_18-DE
Sommaire
Préambule 3 Les principaux projets de 2023 20
1. Gérer un service public d’eau potable 4 3. Assurer un service de qualité au coût le plus juste 21
Les chiffres clés 5 La consommation 22
Quelques faits marquants 6 Les indicateurs relatifs au service 23
Le territoire 7 La qualité de l’eau 24
Les caractéristiques du service 8 Le prix de l’eau 25
Les missions 9 La facture type 120 m3 26
2. Préserver et investir pour un service durable 10 L’évolution du prix de l’eau 27
L’origine de l’eau 11 Les indicateurs financiers 28
Les principaux travaux et études sur les ressources 13 4. Partager et communiquer 29
Le pompage et le stockage 14 Les actions au-delà des frontières 30
La distribution 15 La protection de la biodiversité 31
La performance des réseaux 16 Les actions de communication 32
Les investissements 18 Les coordonnées utiles 34
Les principales réalisations de 2022 19 5. Le service du Mont Serein 35
Annexe 1 : Tableaux détaillés / Annexe 2 : Les indicateurs de performance / Annexe 3 : Notice d’information de l’Agence de l’Eau relative aux redevances et aides
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Année 2022 – Eau potable RPQS – page 3
Préambule
Le Syndicat Rhône Ventoux est un établissement public qui a en charge la production, le transport et la distribution d'eau potable.
Conformément aux textes réglementaires en vigueur , il doit établir et présenter chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit avant le 30 septembre.
Avant d'être soumis au Comité Syndical, il est examiné par la Commission Consultative des usagers. Il doit ensuite être présenté devant l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre du Syndicat et être mis à disposition du public.
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1.
Gérer un service public
d'eau potable
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Année 2022 - Eau potable
Les chiffres
clés
81 104 usagers communes adhèrent au service eau potable
1 739 km de
réseau
14 395 424 m3
prélevés
Le Syndicat Rhône Ventoux a pour mission
de satisfaire au quotidien les besoins en
eau des usagers de ces communes en
fournissant une eau potable de qualité en
quantité suffisante et de manière
continue.
du Syndicat Rhône Ventoux.
37
196 882
habitants desservis
RPQS – page 5
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RHÔNEVENTOUX a
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Année 2022 - Eau potable
Quelques faits marquants
L’été 2022 a été le plus chaud enregistré
en Europe. Cette canicule s’est couplée à
une période de sécheresse intense qui a
touché l’ensemble du territoire. La grande
majorité des départements, comme le
Vaucluse, a connu des restrictions d’eau.
Pour le Syndicat, certaines ressources
locales comme les sources de St
Barthelemy à Pernes-les-Fontaines, la
source de Bélèzy à Bédoin ou encore le
puits du Ravin du Rieu à Venasque ont été
très impactées par cette sécheresse. Les
ressources de la nappe du Rhône ont
permis de secourir les communes les plus
touchées par ces manques d’eau.
Eté 2022 29 novembre 2022
Le 29 novembre 2022, le Syndicat a reçu
Emma HAZIZA pour animer une
conférence sur le thème “Ensemble,
relevons les défis de l’eau”.
Emma HAZIZA est hydrologue,
enseignante et conférencière, spécialiste
de la résilience des territoires face aux
risques climatiques extrêmes. Elle a
développé des stratégies préventives et
elle analyse les leviers d’optimisation
pour mieux faire face aux extrêmes
climatiques et ainsi permettre
l’adaptation. Elle est actuellement l’une
des voix les plus sollicitées sur la question
de l'Eau en France et dans le monde
Une casse a été localisée le 29 avril 2022 sous
le pont de l’autoroute entre Sorgues et
Bédarrides, sur la conduite en diamètre 600
mm qui alimente en eau potable
principalement Châteauneuf du Pape et
Carpentras. 120 m de nouvelles conduites ont
été posées pour prendre le relais de la
canalisation qui a cassé. Le 4 mai, l’aggravation
de la fuite a mis en péril la stabilité du chantier
ce qui a entrainé la coupure de l’alimentation
pour une partie de Carpentras, Châteauneuf
du pape et Loriol du Comtat
Les équipes se sont mobilisées de jour comme
de nuit, du vendredi 29 avril jusqu’au 5 mai,
date du retour à la normale .
29 avril 2022
RPQS – page 6
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RHONE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 cé
… Publié le
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QBEAUMONT-DU-VENTOUX
Q MALAUCÈNE
SUZETTE
GIGONDAS Q
®__e LA-ROQUE-ALRIC LAFARE O
e LE BARROUX bou: O
RE LUER À CRILLON-LE-BRAVE ST-HIPPOLYTE
LE-GRAVEYRON
MODENE® + ST-PIERRE e FLASSAN
ZAUBIGNAN DE-VASSOLS Ô
© MORMOIRON
LORIOL Q O
CHÂTEAUNEUF-DU-PAPE LÉ TOCES MAZAN et ZON æ
O Q, CARPENTRAS
BÉDARRIDES e BLAUVAC Se MALEMORT ©
MONTEUX DU COMTAT
e MÉTHAMIS D %ALTHEN OPERNESLES ©
ENTRAIQUES LES PALUDS | FONTAINES VENASQUE
0 Ë : LA-ROQUE LE BEAUCET VÉDÈNE SUR-PERNES e SI-SATURNIN
eQ
LE PONTET OPÉÈS-AVIGNON
Année 2022 - Eau potable
Le périmètre
Le territoire du Syndicat Rhône Ventoux est situé
dans le Département du Vaucluse. Il s'étend des
rives du Rhône jusqu'au sommet du Mont-Ventoux.
La compétence eau potable est exercée par le
Syndicat pour les communes représentées sur la
carte.
RPQS – page 7
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RHÔNEVENTOUX
Te
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Année 2022 - Eau potable
Le service d'eau potable est un service public à caractère industriel et commercial. Il est principalement financé par les redevances payées par les usagers (factures d'eau potable).
Les élus du Syndicat Rhône Ventoux ont choisi de déléguer l’exploitation du service de distribution publique d’eau potable à une société délégataire, SUEZ Eau France, à travers un contrat d’affermage conclu le 13 mai 2013 pour une durée de 12 ans.
$60
$1.8 Energy and infrastructure
Les caractéristiques
du service
Le service du Mont Serein dispose d’un contrat de délégation de service public spécifique conclu à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de 20 ans, avec SUEZ.
Toutes les informations relatives à ce contrat sont consultables en annexe n°1 de ce document.
RPQS – page 8
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RHÔNEVENTOUX a Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en Publié le
oO
©
sb.
RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES Qui fait quoi?
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(sue
Année 2022 - Eau potable
Les missions
Assure la relation avec les usagers
(facturation, pose des compteurs, réalisation des
branchements...).
Assure l'entretien des réseaux et des ouvrages.
Garantit la continuité du service public et le
respect des normes de qualité.
Fixe les objectifs du service public, planifie et
réalise les investissements (travaux sur les
canalisations, les ouvrages, les ressources).
Choisit le mode de gestion, la politique
tarifaire, évalue la performance du service.
Effectue un suivi et un contrôle des actions
des différents intervenants (exploitant,
maitres d'oeuvre, entreprises...).
RPQS – page 9
Accusé de réception en préfecture
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RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
=.
2.
Préserver et
investir pour un
service durable
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Te Publié le
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CD
CD
CD
Année 2022 - Eau potable
L'origine de l'eau
billion
L'eau qui approvisionne le territoire est prélevée dans la nappe alluviale du Rhône et dans des ressources plus locales (nappe sédimentaire, karstiques et sources).
76 %
de la production totale
provient de captages
implantés dans la nappe
d'accompagnement du
Rhône (3 champs
captant).
12
forages en activité sur les rives
gauche et droite du Rhône.
13
forages dans les nappes
Miocène, karstique et nappes
diverses
9
sources dans les zones
chahutées du territoire
(collines et montagnes).
80 %
C'est l'indice d'avancement de protection de la
ressource. Cet indicateur traduit l'avancement des
démarches administratives et de terrain mises en œuvre
pour protéger les points de captage.
RPQS – page 11
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RHÔNEVENTOUX
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- d
Venasque
BARTH ë Le Beaucet
La Roque
Année 2022 - Eau potable
L’origine de l’eau
billion
Le territoire du Syndicat s'étend sur
plusieurs zones qui se différencient par
leurs positions géographiques et par
l'origine des ressources qui les
alimentent.
1 266 m3 ont été achetés au Syndicat RAO pour
alimenter le Hameau des Crottes à Beaumes de Venise.
RPQS – page 12
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RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023
TS Publié le SIRET ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_18-DE Année 2022 - Eau potable
Les principaux travaux et
études sur les ressources
en eau
RPQS – page 13
6 diagnostics et 5 réhabilitations de
captages d’eau potable
Etude des ressources stratégiques sur la
nappe du Miocène
Travaux de ventilation et de rénovation de la
galerie des Sablons à Mormoiron Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-114-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 x À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
AGIR FOUR VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Année 2022 - Eau potable
Le pompage et le stockage
ouvrages de production
18
58
réservoirs soit 81 cuves
46 500 m3
de capacité de stockage des
réservoirs
Pour alimenter en eau l'ensemble du territoire et garantir la continuité du service, le réseau de distribution est composé de stations de pompage et de réservoirs.
RPQS – page 14
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Année 2022 - Eau potable
La distribution
1 739
km de réseau
100
Le réseau de distribution est un ensemble de conduites et d'équipements qui permettent d'acheminer l'eau jusqu'aux compteurs des usagers.
C'est l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux d'eau potable.
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, le niveau de
connaissance du réseau et des branchements et l’existence d’une
politique de renouvellement pluriannuelle
du service d'eau potable.
78 659
branchements existants
et 1 443 branchements en plomb, ce
qui correspond à 1,8 %.
153 branchements en plomb ont été
supprimés en 2022.
RPQS – page 15
Accusé de réception en préfecture
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RH ? NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
Te Publié le
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RENDEMENT DE RESEAU (en %)
73
72
71
70
69
68
67
66
65
2018 2019 2022
Année 2022 - Eau potable
La performance des
réseaux
72,40 %*
La performance d’un réseau d’eau potable se mesure avec un indicateur qui s’appelle le rendement. Il s’agit du ratio entre le volume d’eau consommé et le volume d’eau potable introduit dans le réseau de distribution. Moins il y a de fuites, plus le rendement est élevé, donc bon.
218
fuites réparées
rendement sur l'ensemble
du territoire
RPQS – page 16
*En attente de validation des données Suez
Accusé de réception en préfecture
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RHÔNEVENTOUX a
SJ
O0
10
2018
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ILVNC (en m3/km/i)
2019 2022
Année 2022 - Eau potable
La performance des
réseaux L’indice linéaire des volumes non comptés est un autre indicateur qui permet de mesurer la performance des
réseaux. Il est égal au volume journalier non compté par kilomètre de réseau (hors linéaires de branchements).
Le volume non compté est la différence entre le volume mis en distribution et le volume comptabilisé. L’indice est exprimé en m3/km/jour .
6,71*
m3 / km / j
RPQS – page 17
*En attente de validation des données Suez
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RHÔNEVENTOUX a
agence
TS 18 A1 RHÔNE MÉDITERRANÉE
CORSE
SE
étabässement public de l'État
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17,56 km
Année 2022 - Eau potable
Les investissements
C'est le linéaire en km de
canalisations d'eau potable
renouvelées en 2022
10 996 208 €
C'est le montant investi en
études et en travaux pour le
service eau potable C'est le taux de renouvellement en 2022.
Cet indicateur donne le pourcentage de renouvellement moyen
annuel (calculé sur les 5 dernières années) du réseau d'eau potable
par rapport à la longueur totale du réseau, hors branchements.
832 658 €
C'est le montant des subventions
reçues par l'Agence de l'eau et le
Département pour financer ces
études et travaux
1,40 %
RPQS – page 18
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Année 2022 - Eau potable
Les principales
réalisations de 2022
billion
TRAVAUX DU SIEGE DU SYNDICAT
Des travaux ont été réalisés pour adapter aux besoins
les locaux du siège du Syndicat situés à Carpentras.
Cela a permis de les rendre plus fonctionnels et de
créer des bureaux supplémentaires.
Ces travaux ont duré près de 15 mois
Montant HT
Opération
(payé en 2022)
347 279 €
404 474 €
Une importante casse du réseau en diamètre 600 mm à
été localisée le 29 avril sur la départementale 183 sous le
pont de l’autoroute A7. Sa réparation a nécessité la pose
de 120 ml de canalisation en un temps record d’une
semaine.
SORGUES – Route de Bédarrides
RPQS – page 19
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RH P NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
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Année 2022 - Eau potable
Les principaux projets
de 2023
billion
MONTEUX-ENTRAIGUES-ALTHEN -Réhabilitation du
réseau d’eau potable en diamètre 450 mm
MONTEUX – Mise en place d’un système de
distribution complémentaire pour la commune de
Carpentras
Montant HT
opération
5 244 000 €
1 800 000 €
Ces 3 communes étaient principalement alimentées par une conduite DN 450 mm vétuste et très cassante. Cette canalisation a été renouvelée et redimensionnée en DN 500 mm afin de sécuriser la distribution d’eau potable mais aussi pour permettre dans une deuxième phase de créer un secours pour le réservoir de la Gardy à Carpentras
L’alimentation en eau de Carpentras dépend de la conduite en DN600mm venant de l’usine Helen Adam. En cas de coupure, programmée ou non, l’autonomie est de 12h. Cette opération consiste en la création d’un réservoir de 1 500 m3 et d’une reprise sur le service de Montagne à Monteux pour alimenter en cas de problème le DN600mm. Ce réservoir pourra aussi secourir le bas service.
RPQS – page 20
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3.
Assurer un service de
qualité au coût le plus
juste
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RHÔNEVENTOUX NOS RESS LE ss a
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Evolution des volumes facturés et de la
consommation moyenne
9 800 000
9 600 000
9 400 000
9 200 000
9 000 000
8 800 000
8 600 000
8 400 000
2019 2020
EE |\/0l. Facturé
121
120
119
118
117
116
115
114
113
112
111
2021 2022
Année 2022 - Eau potable
La consommation
usagers
facturés
81 104
118 m3
c'est la consommation
moyenne / usager*
9 590 518 m3
Le volume facturé reste en progression mais la
consommation moyenne par usager diminue.
RPQS – page 22
*sont pris en compte l’ensemble des usagers
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RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 5 on
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Année 2022 - Eau potable
Les indicateurs relatifs au
service
36 h
0,76 / 1 000 abonnés :
C'est le taux d'occurrence des
interruptions de service non
programmées
4
0,76
c'est le taux de respect du délai
maximal d'ouverture des
branchements
C'est le délai maximal d'ouverture des
branchements pour les nouveaux
abonnés
96,6 %
4 / 1 000 abonnés :
C'est le taux de réclamations
en 2022
RPQS – page 23
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RHÔNEVENTOUX a
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
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Année 2022 - Eau potable
La qualité de l'eau
L'eau est le produit alimentaire le plus contrôlé. Ces contrôles s'effectuent à différents niveaux et selon 64 paramètres.
100 %
C'est le taux de conformité
des analyses
microbiologiques
96.60 %
C'est le taux de conformité
des analyses
physicochimiques
En 2022, 2 non-conformités concernant la molécule DEDIA (atrazine déséthyl déisopryl) ont été mesurées lors des contrôles sanitaires sur l’eau produite à la station Basses Pessades et à Bélèzy (commune de Bédoin). Les analyses
d’autosurveillance ont également détecté une fois la présence de Terbuthylazine et une autre fois du DEDIA à Basses Pessades. Considérant que les concentrations mesurées sont inférieures à la valeur sanitaire maximale (Vmax de 60 μg/l sur ce paramètre), aucune restriction des usages n’est demandée. Pour faire face à ces problèmes de qualité la capacité du forage de Giardini a été augmentée à partir de juillet 2022 afin d’accroître la dilution des eaux de basses Pessades.
1 non-conformité concernant la molécule de Thiafluamide a été mesurée à la station de relais du centre ville à Pernes-les-Fontaines. Cette molécule n’a pas été retrouvée lors du recontrôle du 09 décembre 2022.
1 non-conformité a été détectée sur le paramètre Plomb au robinet d’un
branchement sur Beaumes-de-Venise. Le branchement concerné a été
renouvelé.
Les dépassements de « référence » de qualité observés concernent
principalement les équilibres Calcocarboniques (eau légèrement agressive) et le paramètre « température » (T°C > 25°).
RPQS – page 24
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Te Publié le
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Année 2022 - Eau potable
Le prix de l'eau L'exploitation du service ayant été déléguée, la tarification de la vente d'eau potable se décompose en 3 parts :
celle du Syndicat Rhône Ventoux, celle de l'exploitant (SUEZ) et celle perçue pour le compte des organismes publics.
LA PART DU SYNDICAT
Elle permet de financer les
investissements nécessaires à
la diversification des
ressources, au renouvellement
des canalisations, à la création
ou à la réfection des ouvrages
de génie civil.
Elle se décompose en part fixe
(abonnement) et en part
proportionnelle en fonction du
volume consommé.
LA PART DU
DELEGATAIRE
Les conditions financières sont
définies dans le cadre du
contrat de délégation de service
public. Les tarifs applicables
sont révisés 2 fois par an, au 1er
janvier et au 1er juillet suivant
une formule d'actualisation
contractuelle.
Elle se décompose également
en part fixe et en part
proportionnelle.
LES ORGANISMES
PUBLICS
Outre la TVA collectée et
reversée à l'Etat, une part est
également perçue pour le
compte de l'Agence de l'Eau.
Fixée annuellement, cette
contribution à l'Agence de l'Eau
sert à financer ou
subventionner divers travaux de
mise en conformité et
d'amélioration en aidant les
collectivités.
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Te Publié le
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Année 2022 - Eau potable
La facture type 120 m3
billion
77 891
TERRITOIRE SYNDICAL AU 01/01/2021 – Délibération n°34 du 29 juin 2017 (part syndicale et part délégataire)
DISTRIBUTION DE L’EAU m3 Prix unitaire
2022
Prix unitaire
2023
Montant
2022
Montant
2023
Evolution
N/N-1
Part du délégataire
Abonnement annuel 11.49 12.25 22,64 24.50 8,22%
Consommation 120 0.6512 0.6944 78.14 83.33 6,63%
Part collectivité
Abonnement annuel 12.50 12.50 25.00 25.00 0%
Consommation de 0 à 1 000 m3 120 0.541 0.541 64.92 64.92 0%
Organismes publics
Préservation des ressources en eau (Agence de
l’eau)
120 0.0650 7.80 7.80 7.80 0%
Redevance de lutte contre la pollution (Agence de
l’eau)
120 0.2800 33.60 33.60 33.60 0%
Sous-total hors TVA en € 232.44 239.15 3,03%
TVA à 5.5 % 12.78 13.15
TOTAL 120m3 en € TTC 245.23 252.30 3,03%
Soit le m3 en € TTC 2.0436 2.10
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RHÔNEVENTOUX a
250,00
200,00
150,00
100,00
0,00
2020
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
Publié le
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Evolution du prix de l'eau
CZ
2021
BTVAS.5%
& Organismes Publics
# PV délégataire
= PV SRV en €/m3
4, PF délégataire
HE PF SRV en €
2022
Année 2022 - Eau potable
L'évolution du prix
de l'eau
billion
3,79 %
C'est le taux d'impayés
sur les factures d’eau de
l’année précédente
191 459 €
C'est le montant des abandons de
créance ou des versements à un
fonds de solidarité
Le prix de l’eau est en légére évolution depuis 2020
(issue de la formule de révision des prix du délégataire).
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Année 2022 - Eau potable
Les indicateurs financiers
billion
6 832 036 €
C'est le montant des recettes liées
à la facturation du prix de l'eau
C'est le montant des
amortissements réalisés
2 398 947,44€
6,78 ans
C'est la durée d'extinction de la
dette. Il donne la durée théorique
pour rembourser la dette si le
Syndicat affecte à ce
remboursement la totalité de
l'autofinancement dégagé par le
service.
Etat de la dette
Encours de la dette au 31/12/2022 35 596 983,37€
Annuités payées en 2022 2 384 230,44 €
Dont : Intérêts : 552 533,72 €
Capital : 1 831 696,72 €
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RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
=.
4.
Partager et
communiquer
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Agua Para La Vida
Année 2022 - Eau potable
Les actions au-delà
des frontières
billion
Grâce au 1% solidarité, institué par la loi Oudin-Santini du 9 février 2005, le Syndicat Rhône Ventoux participe à des actions de solidarité internationale pour améliorer l'accès à l'eau potable dans les pays en voie de développement.
La 2ème phase du projet d’eau potable mené
en collaboration avec l’ONG Agua para la Vida
dans 3 communautés rurales de Wiwili
(Nicaragua) s’est terminée en 2022.
Les habitants de ces communautés ont
désormais accès à l’eau potable pour la 1ère fois
de leur vie, ce qui change considérablement
leur quotidien.
Projet 2022
81
Connexions
domestiques
300
Bénéficiaires
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 _.
EVENTOUX Envoyé en préfecture le 14/12/2023 Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Année 2022 - Eau potable
La protection de la
biodiversité
billion
Le saviez-vous?
L’inventaire sur le champs captant de la Motte a
permis de confirmer la présence de la Diane. Il
s’agit d’un lépidoptère européen qui n’apparait
qu’une seule fois par an, vers la fin du mois de
mars.
Papillon patrimonial, en raison de sa rareté, la
Diane est protégée au niveau européen.
Le Syndicat Rhône Ventoux est partenaire de la Ligue de Protection des Oiseaux depuis 2010. Cela se caractérise notamment par un inventaire de la faune et de la flore sur les champs captants et par un accompagnement pour favoriser la biodiversité sur les différents sites du Syndicat.
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 be
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Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
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Année 2022 - Eau potable
Les actions de
communication
Distribution de la Lettre Recto Verso à l'ensemble
des abonnés avec l'envoi des factures et remise
d'exemplaires dans chaque Mairie
Site Internet actualisé en fonction de
l'actualité du Syndicat :
www.rhone-ventoux.fr
6 films réalisés en 2022 pour
présenter les actions relatives à
l’eau potable
Retrouvez les sur :
https://www.youtube.com/
@SyndicatRhoneVentoux/videos
Tout au long de l’année, le Syndicat Rhône Ventoux met à jour et réalise
des supports de communication pour informer les usagers des actions
menées.
RPQS – page 32
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 ab.
RHÔNEVENTOUX SU R p oyé en préfecture le 14/12/2023 Ts Re £ çu en préfecture le 14/12/2023 Ir Pa M Publié le
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RHÔNEVENTOUX
La nappe de gédoin et
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Les eaux souterraines
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Année 2022 - Eau potable
Les actions de
communication
Une plaquette
d’information sur
l’étude menée sur la
nappe de Bédoin et de
Mormoiron a été
réalisée en 2022. Elle
permet de mieux
appréhender les enjeux
sur cette ressource.
L’hydrologue Emma HAZIZA
était l’invitée de la conférence
“Ensemble, relevons les défis
de l’eau” organisée le 29
novembre 2022, par le Syndicat
RHONE VENTOUX à destination
des élus et des techniciens du
territoire.
L’objectif? Partager des pistes de
réflexion et des propositions
d’actions pour préserver la
ressource en eau dans le
contexte d’urgence climatique
que nous connaissons.
RPQS – page 33
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 be.
RHÔNEVENTOUX a
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Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212 18-DE
Année 2022 - Eau potable
Coordonnées utiles
billion
Adresse
595 chemin de
l'hippodrome
CS 10022
84201 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone
04.90.60.81.81
Internet
www.rhone-ventoux.fr
contact@rhone-ventoux.fr
Syndicat Rhône Ventoux Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
RPQS – page 34
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 D
RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
=.
5.
Le service du Mont
Serein
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
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agence
M F2 ES 18
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le > É O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_18-DE
LD "4,1.
CONTE :
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SAUVONS |
L'EAU +
L’AGENCE DE L’EAU RHÔNE
MÉDITERRANÉE CORSE VOUS INFORME
La fiscalité sur l’eau a permis une nette amélioration de la qualité de nos rivières
Grâce à cette fiscalité sur l’eau, le parc français des stations d’épuration est désormais globalement performant : la pollution organique dans les rivières a été divisée par 10 en 20 ans.
ÉDITION 2023
reversent l’impôt sur l’eau payé par les
abonnés (eau potable et assainissement)
0,49 €/m³ (environ 13 % de la facture d’eau)
paie le service d’eau potable
et de dépollution des eaux usées
379 M€ d’aides en 2022
pour les investissements
des collectivités pour l’eau et
la performance des systèmes
d’assainissement
94 M€ d’aides en 2022 pour les investissements
des usagers de l’eau (hors collectivités)
payent l’impôt
sur l’eau de type
« pollueur-payeur »
FACTURE
D’EAU
DES
MÉNAGES
COLLECTIVITÉS
Responsables du
service d’eau potable
et d’assainissement et
de l’état des rivières.
redistribue l’argent
en finançant les projets
prioritaires pour
la ressource en eau
AUTRES
Industriels,
agriculteurs,
hydroélectriciens,
pêcheurs...
l’
Le prix moyen de l’eau
dans les bassins Rhône-
Méditerranée et de Corse
est de 3,87 € TTC/m3 et
de 4,30 € TTC/m3 en
France*. Environ 13 % de la
facture d’eau sont constitués
de redevances fiscales payées
à l’agence de l’eau.
Cet impôt est réinvesti
par l’agence pour
moderniser et améliorer les
stations d’épuration et les
réseaux d’assainissement,
s’adapter au changement
climatique, économiser l’eau,
protéger les captages d’eau
potable des pollutions par
les pesticides et les nitrates,
restaurer le fonctionnement
naturel des rivières, des
zones humides et des milieux
marins.
L ’agence de l’eau Rhône
Méditerranée Corse est un
établissement public de l’État
sous tutelle du Ministère
de la transition écologique,
spécialisé dans la protection
de l’eau.
*Source : estimation de l’agence de
l’eau à partir des données Sispea 2021. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L GC
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_18-DE
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de réduction des rejets de substances dangereuses
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ACTIONS AIDÉES PAR L’AGENCE DE L’EAU
DANS LES BASSINS RHÔNE-MÉDITERRANÉE ET DE CORSE EN 2022
51% des aides attribuées en 2022 contribuent à l’adaptation des territoires au changement climatique.
u Pour économiser l’eau sur les territoires en déficit en eau (47,3 millions €)
407 opérations (réduction des fuites dans les réseaux d’eau potable, modernisation des techniques d’irrigation…) permettent
d’économiser 22,8 millions m3, soit la consommation annuelle d’une ville de 416 000 habitants.
u Pour dépolluer les eaux
(156,1 millions € pour les stations d’épuration et les réseaux d’assainissement)
40 stations d’épuration parmi les plus impactantes pour le milieu et 70 autres stations, notamment dans les territoires
ruraux, aidées pour environ 36 M€. L’agence aide aussi les territoires ruraux à rattraper leur retard d’équipement en matière
d’eau potable et d’assainissement (89,4 M€). La lutte contre les pollutions par temps de pluie a représenté 65,4 M€ d’aides.
u Pour réduire les pollutions industrielles
(21,5 millions €)
6 nouveaux territoires engagés dans des démarches collectives de réduction des rejets de substances dangereuses
concernant des activités industrielles et commerciales.
2 opérations majeures lancées sur de grands sites industriels.
u Pour lutter contre les pollutions agricoles par les pesticides et les nitrates et protéger les ressources destinées à l’alimentation en eau potable
(6,6 millions € pour les captages prioritaires et ressources stratégiques pour le futur et 30,6 millions € pour l’agriculture)
6 nouveaux captages prioritaires du SDAGE Rhône-Méditerranée ont engagé un plan d’actions qui prévoit des
changements de pratiques agricoles pour réduire l’utilisation des pesticides et des fertilisants. Éviter la pollution des
captages par les pesticides permet d’économiser les surcoûts pour rendre potable une eau polluée. Le coût moyen de ces
traitements s’élève à 755 millions € par an.
30,6 millions € consacrés à la profession agricole pour supprimer ou réduire les pesticides (matériel, conversion agriculture
biologique et mesures agri environnementales, paiements pour services environnementaux, expérimentations et animation
agricole).
u Pour redonner aux rivières un fonctionnement naturel, restaurer les zones humides et milieux marins, et préserver la biodiversité
(70,5 millions €)
70,4 km de rivières restaurées et 75 seuils et barrages rendus franchissables par les poissons. Les aménagements artificiels
des rivières (rectification des cours d’eau, bétonnage des berges, ouvrages en rivière...) empêchent les cours d’eau de bien
fonctionner, et les poissons et sédiments de circuler. L’objectif est de redonner aux rivières un fonctionnement plus naturel.
5 630 ha de zones humides ont fait l’objet d’une aide.
L’agence intervient également au profit de la mer Méditerranée. Elle a notamment financé des opérations permettant la
réduction des pressions dues aux mouillages des bateaux de plaisance sur 465 ha d’herbiers.
u Pour la solidarité internationale
(3,67 millions €)
48 opérations engagées dans le cadre de coopérations décentralisées permettant de développer l’accès à l’eau potable et
à l’assainissement dans 23 pays en développement. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/1 FE 6 L 9
1212-2023 CM1212_18-DE
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L’AGENCE DE L’EAU VOUS REND COMPTE
DE LA FISCALITÉ DE L’EAU
UNE REDISTRIBUTION SOUS FORME D’AIDES
• Solidarité envers les communes rurales : l’agence de l’eau soutient, à des taux très préférentiels, les actions des communes rurales situées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour rénover leurs infrastructures d’eau et d’assainissement.
• La différence entre le montant des redevances et celui des aides correspond essentiellement au financement, par l’agence de l’eau, de l’office français de la biodiversité (OFB) et des parcs nationaux. Le montant de cette contribution pour 2023 s’élève à 99,2 M€.
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DES AIDES
EN 2023 :
454,1 M€
41 % (186,4 M€) aux services publics d’eau et d’assainissement pour
l’épuration des eaux usées urbaines et rurales.
3,8 % (17 M€) aux collectivités, aux associations,
aux organismes consulaires…,
pour l’animation des politiques
de l’eau : études, connaissances,
réseaux de surveillance des eaux,
éducation, information.
0,8 % (3,8 M€) à la solidarité internationale :
accès à l’eau ou à l’assainissement
pour les populations démunies.
7,8 % (35,4 M€) aux exploitants agricoles pour des actions
de réduction des pollutions dans l’agri-
culture.
18,2 % (82,6 M€) aux collectivités pour la restauration et la
protection des milieux aquatiques et de
la biodiversité : zones humides et cours
d’eau (renaturation, continuité écologique).
23,3 % (105,6 M€) pour les économies d’eau et la
protection de la ressource en
eau : protection des captages
d’eau, lutte contre les pollutions
diffuses, gestion de la ressource.
5,1 % (23,3 M€) aux acteurs économiques non agricoles
pour la dépollution industrielle.
2023 Pour les ménages, les redevances (sur l’eau potable et l’assainissement collectif) représentent environ 13 % de la facture d’eau. Un ménage de 3-4 personnes, consommant 120 m 3/an, dépense en moyenne 38 € par mois pour son alimentation en eau potable, dont 4,9 € par mois pour les redevances.
Découvrez le 11e programme Sauvons l’eau 2019-2024 en détail sur www.eaurmc.fr
Pour toutes les redevances (sauf celle sur les pesticides), les taux sont fixés par le conseil d’administration de l’agence de l’eau où sont représentées toutes les catégories d’usagers de l’eau, y compris les consommateurs.
71,5 % (397,3 M€) payés par les ménages et assimilés (admi-
nistrations, entreprises de service, artisans
et petites industries) comme redevance
de pollution domestique.
13,5 % (75,2 M€) payés par les collectivités comme
redevance de prélèvement sur la
ressource en eau.
8,5 % (47,1 M€) payés par les industriels et les
activités économiques comme
redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource
en eau.
0,7 % (4,1 M€) payés par les irrigants et les éleveurs
comme redevance de pollution et de
prélèvement sur la ressource en eau.
2,6 % (14,2 M€) payés par les pêcheurs, chas-
seurs, propriétaires de canaux
ou d’ouvrages de stockage.
3,2 % (17,6 M€) payés par les distributeurs de produits
phytosanitaires (essentiellement ven-
dus aux agriculteurs) et répercutés sur
le prix des produits comme redevance
de pollution diffuse.
MONTANT
PRÉVISIONNEL
DES REDEVANCES
EN 2023 :
555,5 M€ Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
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QUALITÉ DES EAUX Etat écologique des cours d’eau
Données 2021
Le nombre de cours d’eau
en bon état physico-chimique
a plus que doublé au cours
des 25 dernières années.
Cette nette amélioration est le résultat d’une
politique réussie de mise aux normes des sta-
tions d’épuration. Par rapport à 1990, ce sont
ainsi 30 tonnes d’azote ammoniacal par jour en
moins qui transitent à l’aval de Lyon. La moi-
tié des cours d’eau du bassin Rhône-Médi-
terranée est en bon état. Pour les masses
d’eau n’ayant pas encore atteint le bon état,
les principales causes de dégradation de
la qualité de l’eau sont l’artificialisation du
lit des rivières et les barrages et les seuils
qui barrent les cours d’eau, les pollutions
par les pesticides et les rejets de substances
toxiques ainsi que les prélèvements d’eau
excessifs dans un contexte de changement
climatique.
Le bassin de Corse est relativement épargné
par ces pressions, 91 % de ses rivières sont
en bon état. Toutefois, un accroissement de la
pression sur la ressource en eau est constaté.
Nice
Ajaccio
15 % 2 %
Très bon
Bon
Moyen
Médiocre
Mauvais
36 %
18 %
29 %
Besançon Besançon
Dijon Dijon
Lyon Lyon
Grenoble Grenoble
Valence Valence
Marseille
Montpellier Montpellier
Bassin Rhône-Méditerranée
> 15,5 millions d’habitants > 20 % du territoire français
> 20 % de l’activité agricole et industrielle > 50 % de l’activité touristique
> 11 000 cours d’eau de plus de 2 km
Bassin de Corse
> 330 000 habitants permanents > 3,4 millions de touristes chaque année
> 3 000 km de cours d’eau > 1 000 km de côtes
Découvrez l’état de santé des rivières en France avec l’application mobile de l’agence de l’eau.
AGENCE DE L ’EAU
RHÔNE MÉDITERRANÉE CORSE
2-4, allée de Lodz 69363 Lyon Cedex 07
Tél. : 04 72 71 26 00
www.eaurmc.fr - www.sauvonsleau.fr
@SauvonsLeau I @sauvonsleaufr
Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse
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- mars 2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Rapport
annuel sur le
prix et
la qualité du
service
Année 2022
Service
Assainissement Collectif
www.rhone-ventoux.fr Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-118-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Sommaire
Préambule 3 4. Préserver et investir pour un service durable 24
1. Gérer un service public d’assainissement collectif 4 Le curage des réseaux 25
Des enjeux majeurs 5 La traque des eaux claires parasites 26
Les chiffres clés 6 Les investissements 27
Quelques faits marquants 7 Les principales actions de 2021 28
Le périmètre 8 Les principaux projets de 2022 29
Caractéristiques du service 9 5. Assurer un service de qualité au coût le plus juste 31
Les missions 10 Les volumes facturés 32
Les déversements d’industriels 11 Le prix de l’eau 33
2. Maintenir un patrimoine performant 12 La facture type 120 m3 34
Les réseaux de collecte 13 L’évolution du prix de l’assainissement collectif 35
Les stations d’épuration 14 Les indicateurs financiers 36
Les types de stations 15 6. Partager et communiquer 37
Synoptique 16 La méthanisation des boues et des déchets 38
Cas particuliers 17 Une journée dédiée à l’assainissement 39
La conformité des ouvrages 18 Les actions de communication 40
3. La gestion durable des boues 21 Coordonnées utiles 41
La gestion des boues 22
Annexe 1 & 2 : Contrats de Mormoiron et Carpentras/ Annexe 3 : Tableaux détaillés / Annexe 4 : Les indicateurs de performance / Annexe 5 : Notice d’information de l’Agence de l’Eau relative aux redevances et aides
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Année 2022 – Assainissement Collectif RPQS – page 3
Préambule
Le Syndicat Rhône Ventoux est un établissement public qui a en charge la collecte, le traitement des eaux usées domestiques provenant des habitations et de certains industriels ainsi que la gestion des déchets de l’epuration, les boues.
Conformément aux textes réglementaires en vigueur, il doit établir et présenter chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit avant le 30 septembre.
Avant d'être soumis au Comité Syndical, il est examiné par la Commission Consultative des usagers. Il doit ensuite être présenté devant l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre du Syndicat et être mis à disposition du public.
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1.
Gérer un service public
d’assainissement
collectif
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 5
Des enjeux majeurs
Le principal champ d’action d’un service d’assainissement collectif est de collecter et dépolluer les eaux usées. L’efficacité du service impacte :
La salubrité publique La protection de l’environnement
L’assainissement collectif permet de supprimer les
causes d’insalubrité (les eaux usées étant vectrices
de maladies et de nuisances) qui peuvent
engendrer des problèmes de santé publique.
Le service assainissement collectif est soumis à des
règles précises en matière de performances
environnementales et les obligations
réglementaires se sont largement accrues dans ce
domaine.
Cela a conduit par exemple à améliorer de manière
très significative les performances des stations
d'épuration, la recherche des substances
dangereuses dans l’eau, le traitement des sous-
produits de l’épuration et la réutilisation des eaux
usées traitées.
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Î # d
Année 2022 RPQS – page 6
Les chiffres
clés
43 812 usagers communes adhèrent au service assainissement
collectif du Syndicat Rhône
Ventoux.
4 508 197 m3
facturés
L’assainissement contribue aux objectifs de
qualité des milieux aquatiques, de
préservation des ressources et des usages
sensibles.
261
109 594
habitants desservis
31
620,3 km de
réseau
Autorisations de déversement pour
effluents non domestiques
Assainissement
collectif
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 7
Quelques faits marquants
Initiée depuis 2017, la réflexion sur le
projet de méthanisation des boues a vu
une étape importante se réaliser.
En effet, le 21 septembre , le groupement
Merlin-Solagro a présenté le rapport final
de l’étude de faisabilité du projet de
méthanisation des boues et des bio
déchets. Cette restitution, essentielle
pour la suite de l’opération, a permis en
2022 de lancer une étude sur la
gouvernance du projet, portée par Rising
Sud.
21 Septembre 2022 Décembre 2022
Le délégataire SUEZ, a effectué en fin d’année
2022, le renouvellement de 50 % des
membranes d’ultrafiltration de la station
d’épuration de Carpentras. Ces membranes
dataient de 2010, année de mise en service de
la STEP.
Sur la totalité de la station, la surface
membranaire correspond à environ 28 000 m².
Elles représentent une barrière physique pour
la boue et les bactéries et c’est grâce à elles
que l’on extrait l’eau traitée pour la rejeter
ensuite dans le milieu naturel.
La nouvelle station d’épuration de
Malemort du Comtat a été inaugurée le 18
mai 2022. Cet ouvrage est composé d’une
filière classique de traitement par boues
activées et clarification.
La filière de traitement des boues est un
peu moins classique. En effet, celles-ci sont
déshydratées par rhizocompostage. Cela
permet d’utiliser moins d’énergie, de ne pas
consommer de produits chimiques pour le
conditionnement des boues et de diminuer
le trafic routier nécessaire à l’évacuation
des boues.
18 mai 2022
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 8
Le périmètre
Le territoire du Syndicat Rhône Ventoux est situé
dans le Département du Vaucluse. Il s'étend des
rives du Rhône jusqu'au sommet du Mont-Ventoux.
La compétence assainissement collectif est exercée
par le Syndicat pour les communes représentées sur
la carte.
84 %
C’est le taux de desserte
par des réseaux de
collecte des eaux usées
sur le territoire. Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-118-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 .
RHÔNEVENTOUX
TS
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 9
Le service d’assainissement collectif est un service public à caractère industriel et commercial. Il est principalement financé par les redevances payées par les usagers (part assainissement collectif apparaissant sur les factures d'eau potable).
Les élus du Syndicat Rhône Ventoux ont choisi de déléguer l’exploitation du service d’assainissement collectif à une société délégataire, SUEZ Eau France, à travers un contrat d’affermage entré en vigueur au 1er Janvier 2022 pour une durée de 10 ans.
L’exploitation de l’ensemble des systemes d’assainissement sous la compétence du Syndicat est maintenant régie par un contrat unique.
$1.8 Energy and infrastructure
Caractéristiques
du service
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RHONÉVENTOUX OUTRE CA) SUEe AGIR POUR NOS RESSOURCES quoi?
Oo
©
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 10
Les missions
Assure la relation avec les usagers
(facturation, réalisation des branchements...).
Assure l'entretien et la surveillance des réseaux et
des ouvrages ainsi que l’élimination des sous-
produits de l’épuration.
Garantit la continuité du service public et le
respect des normes de qualité.
Fixe les objectifs du service public, planifie et
réalise les investissements (travaux sur les
canalisations, les ouvrages).
Choisit le mode de gestion, la politique
tarifaire, évalue la performance du service.
Effectue un suivi et un contrôle des actions
des différents intervenants (exploitant,
maitres d'oeuvre, entreprises...).
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 11
Les déversements
des usagers non domestiques
261
84
Arrêtés pris ou en cours de
renouvellement
Conventions en cours de
renouvellement
Les autorisations de déversement (acte unilateral signé par le
Président) sont régies par le code de la santé publique (art. L 1331-
10).
Elles fixent, suivant la nature du réseau à emprunter ou des
traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent
présenter ces eaux usées pour être reçues et peuvent être
subordonnées à la participation du l’auteur du déversement aux
dépenses d’entretien, d’exploitation entraînées par la réception de
ces eaux.
La convention spéciale de déversement est un contrat de droit
privé signé entre le Syndicat et les entreprises.
Elle résulte d’une négociation et prévoit les modalités juridiques,
techniques et financières du déversement sans déroger à des
dispositions législatives et réglementaires d’ordre public. Elles fixent
également les modalités de communication entre les acteurs en
fonctionnement normal et degradé ainsi que les droits et les devoirs
des parties signataires.
L’activité de certains usagers génère des effluents présentant des caractéristiques particulières qui ne permettent pas de les accepter directement dans le réseau public (par exemple: activités agroalimentaires, viticoles). Il convient donc d’encadrer ces déversements pour protéger le système d'assainissement (réseau et STEP) et son fonctionnement.
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2.
Maintenir un
patrimoine performant
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Année 2021 - Assainissement Collectif RPQS – page 13
Les réseaux de collecte
620,3
km de réseau
30
Les eaux usées domestiques sont d’abord collectées dans les réseaux d’assainissement.
C'est l'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des
réseaux de collecte des eaux usées.
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 100, le niveau de
connaissance du réseau et des branchements et l’existence d’une
politique de renouvellement pluriannuelle
du service d’assainissement collectif
146
Postes de relevage
sur le territoire du Syndicat.
Ils permettent de "relever" les eaux
usées lorsque l’évacuation gravitaire
n’est pas possible.
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RHÔNEVENTOUX
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 14
Les stations d’épuration
billion Stations d’épuration
32
185 700
Équivalents habitants,
C’est la capacité totale des STEP
sur le territoire du Syndicat.
Les eaux usées domestiques sont ensuite acheminées vers une station d’epuration. Elle a pour objet de les dépolluer avant leur rejet dans le milieu naturel.
5 517 566 m3
C’est le volume traité dans les
stations bénéficiant
d’instruments de comptage.
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EL |
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 15
Les types de stations
33
115 120
Il existe différents types de stations d'épuration qui dépendent du procédé d'épuration principal utilisé et des dispositifs mis en œuvre :
Type de station Explications Nombre sur le
territoire
Boues activées Le procédé dit « à boues activées » utilise l'épuration biologique dans le traitement des eaux usées. Cela est permis par le développement de bactéries en suspension dans l’effluent à traiter, on parle de « culture libre ». Ces bactéries sont aérobies, elles consomment de l'oxygène dissous apporté par un système d’aération de l’effluent. Des phases anaérobies (diminution de la concentration en oxygène) peuvent avoir lieu pour le traitement plus poussé de l’azote et du phosphore part d’autres bactéries.
16
Lit bactérien Ce procédé d’épuration biologique utilise des bactéries aérobies fixées sur un support poreux, on parle de « culture fixée ». La biomasse se développe sur ces supports, l’effluent est dispersé et percole sur les supports de culture. L’aération se fait par ventilation naturelle (effet cheminée).
4
Biodisque Le procédé consiste à développer une biomasse épuratrice fixée dans des conditions aérobies sur des disques supports maintenus en rotation. Les disques sont immergés sur la moitié de leur surface, la rotation de celui-ci permet d’alterner les phases d’aération quand la surface est à l’air libre et de traitement quand la surface est immergée.
2
Décanteur /
Digesteur
Procédé rudimentaire de traitement des eaux usées en anaérobie (absence d’oxygène), les micro-organismes assimilent la pollution en générant de la biomasse et dégagent des gaz (CO2, méthane). Ce procédé est souvent utilisé comme prétraitement en amont d’un biodisque ou d’un lit bactérien. Ce procédé est de plus en plus utilisé pour le traitement des boues d’épuration (ou de biodéchets). Dans ce cas les gaz issus de cette fermentation sont récupérés pour être valorisés en biogaz.
4
Rhyzofiltres Le « rhizofiltre » est un procédé épuratoire utilisant des roseaux plantés dans un massif filtrant. Les roseaux développent leur système racinaire dans le massif, ce qui permet d’une part de maintenir un bon drainage dans le massif et d’autre part d’héberger la biomasse qui va épurer les eaux usées épandues en surface du lit filtrant.
6 Accusé de réception en préfecture
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_ Système d’assainissement > 10 000 EH
Système d'assainissement de 2 000 à 10 000 EH
Système d’assainissement > 2 000 EH
. Assainissement Non Collectif
| Jonquières
Caderousse
RPQS – page 16
Les systèmes d’assainissement
Le territoire du Syndicat Rhône Ventoux est composé de plusieurs systèmes d’assainissement, représentés sur la carte ci-dessous :
Année 2022 - Assainissement Collectif
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 17
Cas particuliers Les systèmes de collecte sont indépendants entre eux à l’exception des cas particuliers indiqués ci-après :
Communes Explications
Beaumes de Venise et
Aubignan
Les effluents collectés sur ces communes sont traités dans une station d’épuration intercommunale dite Aubignan Beaumes, construite en 1996 et située sur la commune d’Aubignan
Crillon le Brave et St Pierre
de Vassols
Chaque réseau de collecte déverse ses effluents sur une station de traitement intercommunale située à St Pierre de Vassols, mise en service en 1988. Un transfert de ces effluents sur Carpentras est en cours de réalisation.
Le Beaucet Les effluents collectés sont transportés par une canalisation de transfert vers la station d’épuration de Saint Didier .
Mazan Les effluents de la commune sont transportés sur la STEP de Carpentras.
Pernes les Fontaines Une partie de la commune de Pernes les Fontaines, à savoir le quartier de Saint Philippe est raccordée sur la station d’épuration de Saint Didier . Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-118-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 ô À Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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OS _
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 18
La conformité des ouvrages
billion
La réglementation impose la mise en place d’un suivi des performances de dépollution des installations (autosurveillance) ainsi que du milieu récepteur dans de nombreux cas. La fréquence et la nature de ces contrôles varient en fonction de la capacité de traitement des stations.
L’autosurveillance permet de mesurer en continu la variation en charge polluante entre l’effluent brut en entrée de station et l’eau traitée rejetée dans le milieu naturel sur la base de plusieurs paramètres de référence de depollution.
334
Bilans réalisés
11 stations sont sous auto-surveillance. Une mission annuelle de contrôle de l’autosurveillance est réalisée par un bureau d’études extérieur afin de vérifier les mesures données par le délégataire, conformément à la réglementation.
16
Non conformités
97.6%
98,3%
Conformité des performances
des équipements d’épuration
Conformité des équipements
d’épuration
Accusé de réception en préfecture
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 19
La conformité des ouvrages
billion
16 non-conformités ont été relevées en 2022. Les ouvrages concernés et les raisons de ces non-conformités sont exposées dans le tableau ci-dessous :
Stations (nb NC) Explications de la non-conformité
Aubignan- Beaume
de Venise (2)
Non-conformité du rejet en octobre 2022, suite à une pollution (effluent viticole) reçue le 4 octobre 2022.
Carpentras (1) La station apparait comme non conforme, suite à un dépassement rédhibitoire sur le paramètre DBO5 lié à l’ajout de la charge déversée le jour du bilan d’autosurveillance (bilan de 28 novembre 2022 par temps de pluie).
Flassan (1) Lors de l’unique bilan d’autosurveillance du 5 avril 2022, un dépassement sur le paramètre NG (34 mg/l pour une norme de rejet à 25 mg/l) a été enregistré en sortie de station, en amont des drains.
Flassan les Gaps
(1)
Lors de l’unique bilan d’autosurveillance du 5 avril 2022, un dépassement sur le paramètre DBO5 (44 mg/l pour une norme de rejet à 25 mg/l) a été enregistré en sortie du décanteur-digesteur, en amont des drains. Il n'est pas possible de connaitre la qualité du rejet au milieu naturel car l'effluent s'infiltre ensuite entièrement.
Lafare (1) Lors de l’unique bilan d’autosurveillance du 26 janvier 2022, un dépassement sur le paramètre NNH4 (5,49 mg/l pour une norme de rejet à 5 mg/l) a été enregistré en sortie de station.
Le Barroux village
(2)
La station apparait comme non-conforme à cause de 2 dépassements sur le paramètre DCO enregistrés lors des bilans d’autosurveillance des 5 janvier et 15 septembre 2022, les causes sont : ¤ 1er bilan, un dysfonctionnement du pont racleur, suite à la casse de son motoréducteur, ¤ 2ème bilan, les charges entrantes enregistrées ce jour-là sont nettement supérieures au dimensionnement nominal de la station. Malgré une enquête réalisée sur le réseau de la commune, l’origine de cette charge anormale n’a pas pu être déterminée.
Accusé de réception en préfecture
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 20
La conformité des ouvrages
billion
20
Stations Explications de la non-conformité
Le Barroux
Ambrosis (2)
La station apparait comme non-conforme suite aux dépassements des normes de rejet sur les paramètres DBO5 et DCO au cours des bilans d’autosurveillance en date des 19 avril et 21 septembre 2022.
Méthamis
Village (1)
Lors de l’unique bilan d’autosurveillance du 1er mars 2022, dépassement sur les paramètres MES / DCO et DBO5, le colmatage partiel du tamis (malgré son nettoyage dans la semaine) a engendré la dégradation du rejet.
Modène (1) Un seul bilan d’autosurveillance réalisé le 1er février 2022, la station est déclarée non-conforme suite au dépassement de l’autorisation de rejet sur les paramètres DCO et DBO5.
Monteux (1) Dépassement sur le paramètre MES lors du bilan du 27 avril 2022, incohérent avec les mesures d’exploitation.
Mormoiron (3) Lors des bilans d’autosurveillance des 18 janvier, 21 avril et 15 septembre 2022, réalisés sur l’ancienne station, plusieurs dépassements analytiques ont été enregistrés sur les paramètres DCO, DBO5 et NTK. La nouvelle station d’épuration a été mise en eau en novembre 2022.
Sur les stations d’epuration dont la capacité est inférieure à 500 EH soit 30 kg / jour DBO5, un bilan d’autosurveillance n’est réalisé qu’une année sur deux. L’année au cours de laquelle le bilan n’a pas été réalisé est une année pour laquelle la conformité de la station n’a pas été mesurée. Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-118-DE
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3.
La gestion durable
des boues
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 22
La gestion des boues Après le traitement des eaux usées, les stations d’épuration se retrouvent avec des sous-produits ou résidus
solides : les boues d’épuration. Au fur et à mesure des traitements réalisés sur les eaux usées au sein de la station d’épuration, quatre sous-produits vont être générés :
1. Les refus de dégrillage, piégés en
entrée de station
Issus du traitement mécanique de dégrillage, les refus de grilles
sont les déchets les plus grossiers qui sont récupérés en station
d’épuration. Ils sont d’origine hétérogène (bouts de bois,
conserves, matières plastiques…) et sont généralement éliminés
vers une incinération d’ordures ménagères.
2. Les sables piégés par les
ouvrages spécifiques sous les
effluents en entrée de station
Les sables sont issus du traitement physique de dessablage
(séparation liquide/solide par décantation).
3. Les graisses Les déchets graisseux sont hétérogènes (graisse, huile alimentaires…) et récupérés dans la station d’épuration par des
procédés spécifiques.
4. Les boues produites à l’issue du
traitement biologique et/ou
physico-chimique des effluents
Elles représentent le sous-produit principal des stations
d’épuration. Elles sont principalement constituées de particules
solides non retenues par les prétraitements en amont de la
station d’épuration soit des matières organiques non dégradées,
des matières minérales et des micro-organismes.
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QUANTITE DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES
D'ÉPURATION (en TMS)
2020 2021 2022
ANNEE
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 23
La gestion des boues
1 677 tMS
C’est la quantité de boues issues
des ouvrages d’epuration en
tonne de matière sèche.
C’est le taux de boues issues des
ouvrages d’épuration évacuées
selon des filières conformes à la
réglementation.
Les boues doivent être déshydratées afin d’en réduire le volume en enlevant l’eau. Puis elles sont soit valorisées en compost, soit utilisées dans une autre station d’épuration ou incinérées si la valorisation n’est pas possible. En 2021, la commune de CARPENTRAS a été intégrée, ceci explique la forte hausse de la quantité de boues issue des ouvrages d’epuration.
100 %
Une partie des boues de certaines stations a dû être traitée par incinération car leur qualité ne permettait pas le traitement en centre de compostage
Accusé de réception en préfecture
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4.
Préserver et
investir pour un
service durable
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Année 2021 - Assainissement Collectif RPQS – page 25
Le curage des réseaux
33
Le bon fonctionnement des réseaux d’assainissement nécessite une maintenance constante et des curages tant préventifs que curatifs. Ils consistent à nettoyer le réseau par jet d’eau sous haute pression ou par le passage d’une fusée hydrodynamique. Cela permet de décoller les déchets des parois. Selon le degré d’envasement, les éléments décollés (un mélange de boue, vase et déchets en tout genre) sont dilués dans les effluents ou aspirés par un camion hydrocureur . C’est SUEZ qui est en charge d’effectuer ces opérations.
84 173
C’est le nombre en mètre
d’hydrocurage préventif effectué
sur le territoire en 2022. Ce
nombre comprend la commune de
Carpentras. L’objectif contractuel
est de 41 500 ml/an sur le
territoire hors Carpentras et de
15 000 ml/an sur Carpentras.
199
Désobstructions du réseau ont été
effectuées (interventions curatives)
et 245 interventions sur
branchements.
46 points
Du réseau de collecte ont
nécessité plus de 2 interventions
de désobstructions.
7,4
C’est le nombre de points du
réseau de collecte nécessitant des
interventions fréquentes de curage
par 100 km de reseau. Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-118-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 he
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ed
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 26
La traque des eaux
claires parasites
billion
Les eaux claires parasites sont des eaux issues des pluies, des canaux d’irrigation ou des nappes phréatiques qui se retrouvent dans les réseaux d’eaux usées alors qu’ils ne sont pas conçus pour les recevoir .
Limiter les intrusions d’eaux claires parasites
permet de restreindre les rejets directs et
donc les pollutions du milieu naturel, de
moins solliciter les pompages (donc la
consommation électrique) et d’optimiser le
traitement et l’épuration des eaux usées.
C’est absolument nécessaire pour préserver
la qualité de l’eau et respecter
l’environnement.
Comment lutter contre les eaux claires parasites?
Renouveler les réseaux les plus vétustes pour éviter que
ces eaux claires s’infiltrent dans les canalisations à cause
notamment des fissures ou des casses.
Mener des investigations sur le terrain grâce
notamment à des passages caméra et des tests à la
fumée non toxiques. Ils permettent de mettre en
évidence les endroits où s’introduisent les eaux claires
parasites pour pouvoir ensuite mieux les éradiquer.
Vérifier la conformité des branchements des
particuliers en s’assurant de leur étanchéité et de la
bonne séparation des eaux usées et des eaux pluviales
en partie privative. S’assurer par exemple que l’eau
s’écoulant des gouttières ou que les vidanges des
piscines ne sont pas raccordées au branchement d’eaux
usées.
344 158
Nombre de
non-conformités identifiées
Nombre de
mises en conformité réalisées
Accusé de réception en préfecture
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RHÔNEVENTOUX RE
agence
æleau = / RHÔNE MÉDITERRANÉE CT
El
étabässement public de l'État :
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 27
Les investissements
15,36 km
C'est le linéaire en km de
canalisations d’assainissement
collectif renouvelées en 2022
9 955 902 €
C'est le montant investi en études
et en travaux pour le service
assainissement collectif
C'est le taux de renouvellement en 2022.
Cet indicateur donne le pourcentage de
renouvellement moyen annuel (calculé sur les 5
dernières années) du réseau d’assainissement
collectif par rapport à la longueur totale du
réseau, hors branchements.
1 338 274 €
C'est le montant des subventions
reçues par l'Agence de l’eau et le
Département de Vaucluse pour
financer ces études et travaux
1,2 % 2
Stations d’épuration en cours
de construction en 2022
à Mormoiron et au Mont
Serein
Accusé de réception en préfecture
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 28
Les principales
réalisations de 2022
billion
Deux nouvelles stations d’épuration
Création d’un réseau d’assainissement collectif et d’une station
d’épuration de 200 EH sur une partie de la station du Mont
Serein, avec une mise en service mi 2023.
Renouvellement de la station d ’épuration de Mormoiron par une
filière à roseau de 2 150 EH, mise en eau fin 2022.
Montants HT
operation
(payés en 2022)
1 769 704 €
44 150 €
Recherche Substances Dangeureuses dans les Eaux
De manière cyclique (4 ans) des études sont engagées sur les
systèmes de plus de 10 000 EH afin d’identifier les
micropolluants présents dans les eaux brutes et les eaux traitées.
• La campagne d’analyses de 2018 a été renouvelée en 2022.
• Une étude de diagnostic vers l’amont a aussi été menée pour
identifier les potentiels émetteurs de ces substances. Un plan
d’action pour informer ces potentiels émetteurs a été établi.
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 29
Les principales realisations
de 2022
MODENE CRILLON SAINT PIERRE - Raccordement du
système d’assainissement sur la station d’épuration de
Carpentras
Montants HT
operation
(payés en
2022)
1 819 203 €
Afin de mettre en conformité les systèmes d’assainissement des
eaux usées sur les communes de Crillon, St Pierre de Vassols et
Modène, les effluents sont transférés sur le système
d’assainissement collectif de Carpentras.
Pour cela 7 000 mètres de réseau avec deux postes de refoulement
ont été créés.
CHATEAUNEUF DU PAPE – Avenue Saint Pierre de
Luxembourg, Louis Pasteur, Route de Courthezon
Renouvellement du reseau structurant de la commune dont les
principaux objectifs sont :
• de limiter les entrées d’eaux claires parasites,
• de limiter les déversements au milieu nature en améliorant
l’écoulement, le fonctionnement du déversoir d’orage et créant un
ouvrage stockant en amont de la station d’épuration.
1 561 223 €
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 30
Les principaux projets
de 2023
billion
Construction d’une nouvelle STEP à la Roque sur
Pernes
CARPENTRAS – Renouvellement du réseau structurant
de collecte – Collège Daudet , Abattoir, Rue Marie
Thérèse Chalon
La station de la Roque sur Pernes date de 1974. Il s’avère nécessaire, afin de répondre aux évolutions démographiques futures ainsi qu’aux contraintes environnementales en perpétuelle évolution, de la renouveler . La capacité de cette nouvelle station sera de 500 équivalents habitants.
Un réseau de collecte structurant en dn 400mm reliant le bas de l’avenue JH Fabre au bas de l’avenue MT Chalon est fortement dégradé et s’effondre par endroit. Ce réseau suit un tracé principalement situé en domaine privé et traverse entre autre le stade du collège A.Daudet, des ensembles résidentiels privés et le site des anciens abattoirs. Son renouvellement est en cours d’étude.
Montants HT
opération
630 000 €
1 320 000 €
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 31
Les principaux projets
de 2023
Montants
opération
1 200 000 €
? €
CARPENTRAS - Requalification de l’avenue du
Mont Ventoux et Place de Verdun – Réhabilitation
du réseau
Le Syndicat et la commune de Carpentras ont engagé une consultation de maitrise d’œuvre commune afin de procéder au réaménagement des voiries et au renouvellement de l’ensemble des réseaux enterrés sur l’avenue du Mont Ventoux, entre la place de Verdun et le rond point du Maquis. Les travaux auront lieu en 2024
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-118-DE
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sale) 2 1<)YRÉ01)S, a ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_19-DE AGIR POUR NOS RESSOURCES
5.
Assurer un service de
qualité au coût le plus
juste
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 33
Les volumes facturés
usagers
facturés
44 570
Les volumes facturés en assainissement collectif sont issus principalement des comptages du service de l’eau potable. Ils ne concernent que les usagers raccordés ou raccordables au réseau d’assainissement.
4 301 657 m3 0 500000 1000000
1500000
2000000
2500000
3000000
3500000
4000000
4500000
5000000
2020 2021 2022
METRE CUBE
ANNEE
VOLUMES FACTURES (en m3)
Accusé de réception en préfecture
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 34
Le prix de l'eau L'exploitation du service ayant été déléguée, la tarification de la vente d’assainissement collectif se décompose
en 3 parts : celle du Syndicat Rhône Ventoux, celle de l'exploitant (SUEZ) et celle perçue pour le compte des organismes publics.
LA PART DU SYNDICAT
Elle permet de financer les
investissements nécessaires au
renouvellement et à la
réhabilitation des canalisations
ou encore la création ou
réfection de postes de relevage
et de stations d’épuration.
Elle se décompose en part fixe
(abonnement) et en part
proportionnelle en fonction du
volume consommé.
LA PART DU
DELEGATAIRE
Les conditions financières sont
définies dans le cadre du
contrat de délégation de service
public. Les tarifs applicables
sont révisés 2 fois par an, au 1er
janvier et au 1er juillet suivant
une formule d'actualisation
contractuelle.
Elle se décompose également
en part fixe et en part
proportionnelle.
LES ORGANISMES
PUBLICS
Outre la TVA collectée et
reversée à l'Etat, une part est
également perçue pour le
compte de l'Agence de l'Eau.
Fixée annuellement, cette
contribution à l'Agence de l'Eau
sert à financer ou
subventionner divers travaux de
mise en conformité et
d'amélioration en aidant les
collectivités.
Accusé de réception en préfecture
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E mn
#>
SeEN
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 35
La facture type 120 m3
billion
77 891
TERRITOIRE SYNDICAL AU 01/01/2023 – Délibération n°35 du 29 juin 2017 (part syndicale et part délégataire) (hors Carpentras)
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES Quantit
é ou m3
Prix unitaire
2022
Prix unitaire
2023
Montant
2022
Montant
2023
Evolution
N/N-1
Part du délégataire
Abonnement annuel 2 20.00 20.95 40.00 41.90 4,75%
Consommation 120 1.1208 1.1740 134.50 140.88 4,75%
Part collectivité
Abonnement annuel 2 14.80 14.80 29.60 29.60 0%
Consommation de 0 à 1 000 m3 120 1.615 1.615 193.80 193.80 0%
Organismes publics
Modernisation des réseaux (Agence de l’eau) 120 0.16 0,16 19.20 19.20 0%
Sous-total hors TVA en € 417.10 425.38 1,99%
TVA à 10 % 41.71 42.54
TOTAL 120m3 en € TTC 458.81 467.92 1,99%
Soit le m3 en € TTC 3.82 3.90
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-118-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 .
RHÔNEVENTOUX 8 POUR e 4 Reçu en préfecture le 14/12/2023 E cé
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ss —
LL 101]
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Année 2022 - Assainissement Collectif
La facture type 120 m3
RPQS – page 36
CARPENTRAS AU 01/01/2023 – Délibération du 17 décembre 2020
COLLECTE ET TRAITEMENT DES EAUX USEES Quantité
ou m3
Prix unitaire
2022
Prix unitaire
2023
Montant
2022
Montant
2023
Evolution
N / N-1
Part du délégataire
Abonnement annuel 2 20,00 20,95 40,00 41,90 4,75%
Consommation 120 1,1208 1,17 134,50 140,88 4,75%
Part collectivité
Abonnement annuel 2 7,50 7,50 15,00 15,00 0,00%
Consommation de 0 à 1 000 m3 120 0,900 1,00 108,00 120,00 11,12%
Organismes publics
Modernisation des réseaux (Agence de l’eau) 120 0,16 0.16 19,20 19,20 0,00%
Sous-total hors TVA en € 316,70 336,98 6,41%
TVA à 10 % 31,67 33,70 6,41%
TOTAL 120m3 en € TTC 348,37 370,68 6,41%
Soit le m3 en € TTC 2,90 3,09 6,41%
Accusé de réception en préfecture
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RH JNEVENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 PU M _
D Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_19-DE
Evolution du prix de l'assainissement
(hors Carpentras)
500,00 m TVA à 10%
m Organismes Publics
450,00 .
4 PV Délégataire €
400,00 HPVSRVen<£€
# PF Délégataire en €
350,00
A7 A0 13450 RPFSRVen€
300,00 _
250,00
200,00
150,00
100,00
50,00 916 LH 2277 7
0,00
2020 2021 2022
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 37
L'évolution du prix de
l’assainissement collectif
3,79 %
C'est le taux d'impayés
sur les factures d’eau de
l’année précédente
140 330,38 €
C'est le montant des abandons de
créance ou des versements à un
fonds de solidarité
Nouveau
contrat
Le prix de l’assainissement diminue
légèrement avec l’entrée en vigueur du
nouveau contrat
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-118-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 ah.
RHÔNEVENTOUX D
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 38
Les indicateurs financiers
6 969 538,28 €
C'est le montant des recettes
provenant des redevances
assainissement collectif.
C'est le montant des
amortissements réalisés
3 151 669,61 €
9, 59 ans
C'est la durée d'extinction de la dette. Il
donne la durée théorique pour
rembourser la dette si le Syndicat affecte à
ce remboursement la totalité de
l'autofinancement dégagé par le service.
?
Etat de la dette
Encours de la dette au 31/12/2022 52 695 208,44€
Annuités payées en 2022 5 217 709 €
Dont : Intérêts : 1 844 032,49 €
Capital : 3 373 676,51€ Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-118-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 D.
RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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6.
Partager et
communiquer
Accusé de réception en préfecture
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RH NE VENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 y en
D Publié le
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 40
La sensibilisation des
scolaires La sensibilisation des enfants aux enjeux de l’assainissement est un axe important de l’action du
Syndicat.
En 2022, 10 classes de Carpentras ont participé au
programme pédagogique sur les thèmes de la gestion de
l’eau potable, des eaux usées et la protection des milieux
aquatiques.
Au programme: intervention en classe avec France Nature
Environnement, visite guidée de la STEP avec les agents de
SUEZ et atelier sur la biodiversité des milieux aquatiques
animé par la Fédération de Pêche du Vaucluse.
La classe de CE2, CM1, CM2 de La ROQUE SUR PERNES
participe à un projet pédagogique avec le Syndicat Rhône
Ventoux. Il permet aux élèves de suivre la réalisation de la
nouvelle station d’épuration du village, de la phase projet
jusqu’à son aboutissement. Cela les amène à comprendre
le petit cycle de l’eau, à découvrir les étapes de l’épuration
des eaux usées et à mesurer l’impact d’une station
d’épuration sur la protection du milieu naturel et de la
biodiversité.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 D N
RHÔNEVENTOUX 23 /12/20 ? en préfecture le 14 RS er
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Envoyé
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-2023
Publié le
00315-20231212 -084-2184 ID
:08
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Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 41
Les actions de
communication
Distribution de la Lettre Recto Verso à l'ensemble
des abonnés avec l'envoi des factures et remise
d'exemplaires dans chaque Mairie
Site Internet actualisé en fonction de
l'actualité du Syndicat :
www.rhone-ventoux.fr
5 films réalisés en 2022 pour
présenter les travaux relatifs à
l’assainissement collectif
Tout au long de l’année, le Syndicat Rhône Ventoux met à jour et réalise
des supports de communication pour informer les usagers des actions
menées.
Retrouvez les sur :
https://www.youtube.com/
@SyndicatRhoneVentoux/videos
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-118-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 ô À Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RH NEVENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023 y 7
RE Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_19-DE
Année 2022 - Assainissement Collectif RPQS – page 42
Coordonnées utiles
billion
Adresse
595 chemin de
l'hippodrome
CS 10022
84201 CARPENTRAS CEDEX
Téléphone
04.90.60.81.81
Internet
www.rhone-ventoux.fr
contact@rhone-ventoux.fr
Syndicat Rhône Ventoux Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-118-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 eo
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-DE 20231212-2023 CM1212 20 ID : 084-218400315
AGIR POUR NOS RESSOURCES
Rapport
annuel sur
le prix et
la qualité
du service
Année 2022
Service Assainissement
Non Collectif - SPANC
www.rhone-ventoux.fr Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-121-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SO
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_20-DE Sommaire
16 L’évaluation du risque sanitaire et environnemental
3 Préambule
18 Les indicateurs de performance 4 1. Gérer un service public d’Assainissement Non Collectif
19 Evolution du taux de conformité 5 Des enjeux majeurs
20 3. Assurer un service de qualité au coût le plus
juste
6 Les chiffres clés
21 La tarification 7 Le territoire
22 Les pénalités financières 8 Caractéristiques du service
23 Bilan de la facturation 9 Les compétences du SPANC
24 Evolution des impayés 10 Schéma de principe d’une installation
26 4. Partager et communiquer 11 2. Contrôler pour mieux préserver l’environnement
27 Les actions de communication 12 Les types de contrôles
28 Coordonnées 13 Les demandes d’urbanisme
Annexe 1 : Tableaux détaillés 14 La répartition des contrôles
15 L’évolution des contrôles
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 À.
RHÔNEVENTOUX
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L 0 4
ID: 11212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS – page 3
Préambule
Le Syndicat Rhône Ventoux est un établissement public qui a en charge le service public d’assainissement non collectif. Conformément aux obligations réglementaires de la loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992, il a été créé le 1 er octobre 2003.
Il doit établir et présenter chaque année un rapport annuel sur le prix et la qualité du service, dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, soit avant le 30 septembre.
Avant d'être soumis au Comité Syndical, il est examiné par la Commission Consultative des usagers. Il doit ensuite être présenté devant l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre du Syndicat et être mis à disposition du public.
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SL
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_20-DE
1.
Gérer un service public
d'assainissement
non collectif
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 à.
RHÔNEVENTOUX =.
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084 11212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS page 5
Des enjeux majeurs
Le principal champ d’action d’un service d’assainissement non collectif est de contrôler les installations individuelles. Elles permettent de traiter efficacement les eaux usées domestiques qui ne sont pas raccordées à un réseau d’assainissement collectif avant de les rejeter dans le milieu naturel.
L’efficacité d’un système d’assainissement non collectif impacte :
La protection de
l’environnement
La salubrité publique
Le installations sont soumises à des règles précises en matière de conception, d’implantation et d’entretien
pour éviter les risques de pollution.
Les systèmes d’assainissement non collectif, s’ils sont réalisés dans les règles
de l’art et entretenus régulièrement, contribuent à la préservation du milieu
naturel.
L’assainissement non collectif permet
de supprimer les causes d’insalubrité
(les eaux usées étant vectrices de maladies et de nuisances) qui peuvent
engendrer des problèmes de santé publique.
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 À.
RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L C
ID :( 11212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 6
Les chiffres
clés
Environ 10 000
installations
communes adhèrent
au service assainissement
1116 contrôles
159 avis sur demande
d’urbanisme
Le Syndicat Rhône Ventoux a pour mission d’effectuer un rôle de conseil et d’expertise
auprès des usagers pour l’ensemble des démarches à entreprendre (création et réhabilitation de leurs installations individuelles, entretiens…).
Il effectue la vérification technique de la conception de l’implantation et de la bonne
exécution des ouvrages ainsi que la vérification
régulière de leur bon fonctionnement et de
leur entretien.
34 non collectif du Syndicat Rhône Ventoux.
Assainissement
Non collectif
5 agents
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX Reçu en préfecture le 14/12/2023
AGIR POUR NOS RESSOURCES Publié le S LG
d Service Assainissement Non Collectif
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CHÂTE
ID : 084 11212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS page 7
Le périmètre
Le territoire du Syndicat s'étend des
rives du Rhône jusqu'au sommet du Mont-Ventoux.
Accusé de réception en préfecture
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Publié le S LO Lé
ID :( 11212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 8
Le service d’assainissement non collectif est un service public à caractère industriel et commercial. Il est financé par les prestations de contrôle assurées par le service ANC qui donnent lieu au paiement par les usagers de redevances.
Dans le cadre des dispositions de l’article L. 2222-1 du Code des Collectivités territoriales et par déliberation du 16 juin 2003, une régie intercommunale a été chargée de l’exploitation du service.
Caractéristiques
du service
Pour la commune de Mormoiron, dont la compétence a été transférée au Syndicat au 1 er janvier 2019, le service était géré en délégation de service public, par la société SUEZ, jusqu’au 31 décembre 2021. Depuis le 1er Janvier 2022, la commune est gérée en direct par la régie du SPANC du Syndicat Rhône Ventoux.
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 à.
RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S LO Lé
ID :( 11212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 9
Les compétences du
SPANC
Le SPANC du syndicat Rhône Ventoux n’exerce que la
compétence obligatoire qui consiste à conseiller et orienter les usagers, diagnostiquer les systèmes d’ANC
existants, contrôler les chantiers neufs, s’assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des
installations et instruire le volet sanitaire des demandes d’urbanisme (article L.2224-8, III, al.1er du
CGCT).
La réalisation d’installations nouvelles, la réhabilitation
d’installations existantes, leur entretien ainsi que le
traitement de leurs matières de vidanges sont au contraire des compétences facultatives (article L.2224- 8, III, al.3 du CGCT). Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-121-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX ue SL IC 1212 _20-DE
@ Collecte
@ Prétraitement
@ Traitement
© Evacuation
Année 2022 - ANC RPQS - page 10
Energy and
infrastructure
Schéma de principe d’une installation individuelle
Le schéma ci-dessous reprend les principales étapes d’une filière d’assainissement non collectif et les règles liées à sa mise en œuvre :
Attention ! Un forage individuel,
utilisé pour l’eau potable ou l’arrosage du potager, peut être
contaminé par un ANC défectueux
ou trop proche. Tout forage à usage domestique doit faire l’objet
d’une déclaration en mairie.
Collecte : transport des eaux
usées dans des canalisations
étanches.
Pré-traitement : séparation des liquides des matières les
plus lourdes dans un bac à
graisse ou une fosse.
Ventilation : évacuation des gaz de fermentation pour éviter les mauvaises odeurs.
Traitement : épuration de l’eau grâce à la présence de micro-organismes.
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_20-DE
2.
Contrôler pour
mieux préserver
l’environnement
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX Reçu en préfecture
le 14/12/2023 S [
Publié le
| IC
M1212_20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 12
Les types de contrôles
billion
Il existe différents types de contrôles réalisés par le service assainissement non collectif :
Type de prestations Nom
Le SPANC émet un avis sur la conformité du projet, soit préalablement
au dépôt d’une demande d’urbanisme (déclaration de travaux, permis
de construire), soit lors de la mise aux normes du système. La validation
de ce projet est appelé contrôle de conception. Un dépôt de certificat
d’urbanisme donne lieu à un contrôle de faisabilité.
Le contrôle de conception ou
de faisabilité
Il s’agit du déplacement d’un technicien sur le terrain pour contrôler les
travaux des installations neuves. Il intervient à la fin des travaux, juste
avant le remblaiement.
Le contrôle de réalisation
Il s’agit du premier contrôle d’une installation existante. Le contrôle de diagnostic
Pour les installations ayant déjà fait l’objet d’un 1 er diagnostic ou d’un contrôle de réalisation, le SPANC effectue les contrôles réguliers de bon
fonctionnement selon une périodicité qui ne peut excéder 10 ans.
Le contrôle de fonctionnement
Depuis le 1er janvier 2011, la loi oblige un vendeur à fournir à l’acquéreur un rapport-diagnostic de son installation daté de moins de 3 ans.
Le contrôle vente Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-121-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX
Reçu en préfecture le 14/12/2023 S [
Publié le
D. IC 1212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 13
Les demandes d’urbanisme Le nombre d’avis émis en 2022 (159) est en baisse d’environ 12 % par rapport à l’année précédente.
RAPPEL : Les services instructeurs doivent systématiquement adresser au SPANC les dossiers d’urbanisme ainsi que les arrêtés d’attribution ou de refus correspondants.
63 %
des demandes
transmises
concernent un permis
de construire
La commune de
CARPENTRAS arrive
en tête, avec 29
demandes transmises
Certificat
d'urbanisme
8%
Permis de
construire
63%
Permis de lotir
1%
Déclaration
préalable
28%
Certificat d'urbanisme
Permis de construire
Permis de lotir
Déclaration préalable
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX Pub le S'LOT IC 1212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 14
La répartition des contrôles En 2022, 1116 contrôles ont été réalisés. Ils se répartissent comme suit :
Le temps passé sur les contrôles de conception et de réalisation est de plus en plus important, en raison notamment de la multiplication des nouvelles filières et de leur complexité. En effet, les arrêtés d’agréments sont actuellement au nombre de 108 pour les filtres compacts, 12 pour les filtres plantés, 87 pour les micro- stations à cultures libres et 74 pour les micro-stations à cultures fixées, avec des guides de l’utilisateur allant de 30 à plus de 100 pages.
368
306
120
89
233
Contrôle de
conception /
faisabilité
Contrôle de
réalisation
Contrôle de
diagnostic initiaux
Contrôle de
fonctionnement
Contrôle vente
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Date de réception préfecture : 18/07/2023 À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX ee SLGF NOS RESSOURCES Publié le =. dd IC 1212 _20-DE
Evolution du nombre de contrôle
par type depuis 2018
Evolution du nombre de contrôle 250
depuis 2018 (TOTAL) 200 EE —
1200 nee
1150 300
1100 250
1050 200
1000 150
950 100 900 50 a
#0 ° 2018 2019 2020 2021 2022 2018 2019 2020 2021 2022
(Conception / faisabilité == Réalisation —— Njagnostic
Fonctionnement = \/ente
Année 2022 - ANC RPQS - page 15
Evolution des contrôles Les graphiques ci-dessous présentent l’évolution des contrôles sur les 5 dernières années :
Accusé de réception en préfecture
084-258401447-20230629-2023-121-DE
Date de réception préfecture : 18/07/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023 À.
Reçu en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX ui le SLOF
nd
Risques liés à un ANC défectueux
1212 _20-DE
Il Mauvaises
odeurs
Cf Installations NUISANCES
non sécurisées CT
Le RISQUES DE CHUTES
tnnnnnnnn HE RISQUES DE CONTACTS
É AVEC DES GERMES
PATHOGENES
Gîte à
CONTAMINATION
BIOLOGIQUE
(bactéries, virus,
ETES
CONTAMINATION
CHIMIQUE
(métaux lourds,
nitrates, pesticides,
résidus
médicamenteux,
matière organique...)
eaux de surface
Rejet direct
Risques de
pollution des
(rivière,
ruisseaux...)
RISQUES DE
TRANSMISSION DE
MALADIE
Année 2022 - ANC RPQS - page 16
L’évaluation du risque
sanitaire et environnemental
Les évolutions réglementaires précisées par l’arrêté du 27 avril 2012, ont permis la
prise en compte réelle des enjeux sanitaires ou environnementaux en lien
avec les installations d’assainissement non
collectif.
Des installations d’ANC défectueuses ou mal entretenues peuvent présenter des risques pour la santé et pour l’environnement.
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084-258401447-20230629-2023-121-DE
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Pi
=. _d ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_20-DE
najeurs
Année 2022 - ANC RPQS - page 17
Zone à enjeux sanitaires ou environnementaux Problèmes constatés sur l’installation
OUI NON
Enjeux environnementaux Enjeux sanitaires
Non respect de l’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique
• Mise en demeure de réaliser une installation conforme • Travaux à réaliser dans les meilleurs délais
• Absence d’installation
Installation non confome
Danger pour la sécurité des personnes
(article 4 – cas a)
• Travaux obligatoires sous 4 ans • Travaux dans un délai de 1 an si vente
• Défaut de sécurité sanitaire (contact direct, transmission de maladies par vecteurs, nuisances
olfactives récurrentes)
• Défaut de structure ou de fermeture des ouvrages constituant l’installation
• Implantation à moins de 35 mètres en amont hydraulique d’un puits privé déclaré et utilisé pour
l’alimentation en eau potable d’un bâtiment ne pouvant
pas être raccordé au réseau public de distribution
Installation non
conforme
Risque environnement avéré
(article 4 – cas b)
• Travaux obligatoire sous 4 ans
• Travaux dans un délai d’1 an si vente
Installation non
conforme
Danger pour la sécurité des
personnes
(article 4 – cas a)
• Travaux obligatoire sous 4 ans
• Travaux dans un délai d’1 an si vente
Installation non
conforme
(article 4 – cas c)
• Travaux dans un délai d’1 an
si vente
• Installation incomplète • Installation significativement sous-dimensionnée • Installation présentant des dysfonctionnements majeurs
• Liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’installation
Installation présentant des défauts d’entretien ou une usure de l’un de ses éléments constitutifs
Grille d’évaluation du risque sanitaire et environnemental :
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le 14/12/2023 S [
Publié le
| IC
M1212_20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 18
Les indicateurs de
performance
Les indicateurs de performance sont donnés par l’arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau et d’assainissement.
100
C’est l’indice de mise en oeuvre de
l’assainissement non collectif qui
permet d’évaluer l’avancée du service
(note allant de 0 à 140).
A noter : des points supplémentaires
sont attribués si le service a choisi de
prendre les compétences facultatives
que sont l’entretien, les travaux de
réhabilitation et le traitement des
matières de vidange.
76.29 %
C’est le taux de conformité de
l’assainissement non collectif.
Cet indicateur est le rapport entre d’une part, le
nombre d’installations existantes déclarées
conformes suite aux contrôles, auquel est ajouté
le nombre d’installations existantes ne présentant
pas de dangers pour la santé des personnes ou de
risques avérés de pollution de l’environnement et
d’autre part, et le nombre total d’installations
existantes contrôlées depuis la création du
service. Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-121-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Publié le SL
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_20-DE
3.
Assurer un service de
qualité au coût le plus
juste
Accusé de réception en préfecture
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eçu en préfecture le 14/12/2023
RHÔNEVENTOUX ee SLOT Publié le =. dd 11212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 21
La tarification Les tarifs ont fait l’objet d’une révision par délibération du comité syndical en date du 28 février
2019. Le montant des redevances est détaillé ci-dessous :
COUT UNITAIRE
€ TTC
(TVA à 10 %)
COUT UNITAIRE
€ HT
TYPE DE REDEVANCE
66 €
143 €
60 €
130 €
Contrôle de faisabilité
Contrôle de conception
198 € 180 € Contrôle de diagnostic, de fonctionnement ou de
réalisation des travaux
319 € 290 € Contrôle technique vente
44 € 40 € Frais de déplacement sans visite
33 € 30 € Redevances pour prestations administratives
Délibération n°13/2019 du 01/03/2019
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RHÔNEVENTOUX ee SLOT Publié le =. dd IC 1212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 22
Pénalités financières Le principe des pénalités pour non-respect des règles liées au SPANC a été maintenu lors de la
déliberation du 28 février 2019. Les montants sont les suivants :
MONTANT NET
de la sanction
équivalente
PRIX € TTC du ou
des contrôle(s) à
réaliser
TYPE DE SITUATION
620 € 341 €
Travaux non réalisés dans les délais prescrits (montant
majoré)
Installation mise en service sans contrôle de
conception-réalisation
360 € 198 €
Refus de contrôle-diagnostic (initial ou périodique)
Refus de contrevisite de réalisation des travaux
Installation mise en service sans contrôle de
conception-réalisation ou travaux non réalisés dans les
délais prescrits (montant minoré) Accusé de réception en préfecture 084-258401447-20230629-2023-121-DE Date de réception préfecture : 18/07/2023 À. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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NOS RESSOURCES Publié le
D. IC 1212 _20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 23
Bilan de la facturation
billion
L’année 2022 totalise un montant de 228 832,91 € HT, soit une augmentation de 9,7 % par rapport à l’année dernière, comprenant les pénalités financières d’un montant de 23 280,00 € net.
208 621,92 €
C’est le montant total des
redevances facturées
en 2022.
5 % d’impayés
en 2022
€0,00
€50 000,00
€100 000,00
€150 000,00
€200 000,00
€250 000,00
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la facturation sur 10 ans
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=. IC M1212_20-DE Année 2022 - ANC RPQS - page 24
Zoom sur les
contrôles terrain :
Contrôle de
diagnostic initial
14% / 21 600 €
Contrôle vente
42% / 67 570 €
Contrôle de
fonctionnement
10% / 16 020 €
Contrôle de
réalisation
34% / 55 080 €
RÉPARTITION DE LA FACTURATION PAR TYPE
DE CONTRÔLE MONTANT FACTURÉ - HT
C’est avec l’appui de nos collectivités adhérentes que
nous pourrons faire évoluer significativement le nombre
de contrôles de diagnostics initiaux et faire reculer la
“pollution domestique” dans nos campagnes.
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RHÔNEVENTOUX AGIR POUR NOS RESSOURCES
D.
4.
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communiquer
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IC 1212 _20-DE
L'ANC, Qu'est ce que c'est?
L'essoinistement non callectit :ANCI, cppolé commuréent ussuinosemrent autonome eu re Ne ms 2 tre ter efficacement les vaux usées Scenes
ne som pas rercordées à 0r réseau 4 Rens a et
les out à l'égout et qu doivent donc trertes eles-ndes leurs ecux usées coont de les raieter dons Le rélieu raturei.
Les p'opriéiches duociont d'un système d'assoirhssemsont
indhritunt ont l'obligotion d'ecoir en système en bor état de lonetioæ sement et entretens,
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10 000 Ce Lervice pit € € pou mismion d'élfectunr
Inctalintions + Les tôle de pure ei d'expertise cuprés des usagers
l'ensemble démercres à entreprendre (+ Nates " réhasration ic doute teBetions. enfretiee
+ - vérilisauen Lechrque de lu comaplige de léraplurtation de 7 000 le le bonne exécution des vavrages contrées / an
le véritication régulière dé leur Son fenctiemnnmant at leur entret en
Quelles sont les obligations et les
responsabilités de chacun ?
Le nropriétoire et/ou l'occumunt
à propriétaire conçe ?, réa = « fee les Etudes ei en sravaus d'apsoin 1eme AO ut
l'uccupunt u33218 le Len lorctiomnement - een tit er se nienoel octvssié des vur ges, mpectunt réquabrement Lex regards et en faisent eltectuer réqusbrement Fentienen 21 rs vidarges
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Les acteurs du proict
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pérennité de vos œuvoges Le murdau d'étsens dr respecter » code der Charges nu CPANC nt engage sc tespomrabaré sur lodéquason … nrstème comité
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Nous 1ommes tous octeurs de notre environnement
A = RHÔNEVENTOUX Service Public
d'assainissement Non
Collectif
NE ed eee
non collectif
Ce que vous devez savoir !
Quotidiennement, chaque personne utilise près de 150 litres d'eau pour se laver, cuisiner, entretenir sa maison. Après usage, ces eaux usées doivent être dépolluées car elles peuvent entraîner des risques pour la santé et l'environnement.
Votre système d'assainissement non collectif (ANC), s'il est réalisé dans les règles de l'art et entretenu régulièrement, sera efficace et pérenne et contribuera à la préservation du milieu naturel.
Ce guide synthétique vous donnera des informations utiles relatives à votre installation.
Année 2022 RPQS - page 27
Les actions de communication
Site Internet actualisé en fonction de
l'actualité du Syndicat :
www.rhone-ventoux.fr
NOUVELLE PLAQUETTE D’INFORMATION :
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Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
IC
S'LOST
1212 _20-DE
sus En EH Son
Année 2022 RPQS - page 28
Coordonnées utiles
billion
Adresse
595 chemin de
l'hippodrome
CS 10022
84201 CARPENTRAS
CEDEX
Téléphone
04.90.60.81.81
(Choix 2)
Internet
www.rhone-ventoux.fr
spanc@rhone-ventoux.fr
Syndicat Rhône Ventoux Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
Accusé de réception en préfecture
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ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_21-DE
Lf CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
Ventoux
Université Populaire Ventoux
CONVENTION DE PARTENARIAT
ANNEE 2024
Entre les soussignés :
La Commune de CARPENTRAS, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, place Maurice Charretier, Carpentras (84200),
Représentée par son Maire, Monsieur Serge ANDRIEU, autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023,
Désignée ci-après par l'appellation "Le maître d'ouvrage",
d'une part,
L'Association UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX (UPV), dont le siège est situé 214 boulevard du Maréchal Leclerc, CARPENTRAS (84200),
Représentée par son Directeur, Monsieur Damien BRUNEL,
Désignée ci-après par l'appellation "Le prestataire",
d'autre part,
Est conclue la convention de partenariat suivante : Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
mare S'LOF
212 21-DE
La Commune de Carpentras a décidé de faire appel à l’association UNIVERSITE POPULAIRE VENTOUX pour soutenir l’emploi des personnes en permettant à cette association de travailler sur des chantiers d'insertion situés sur la commune, favorisant ainsi le développement local et social par la création d’emplois pour des personnes en situation d’exclusion dans le cadre de chantiers d’insertion.
ARTICLE 1 : NATURE ET CARACTERISTIQUES DE LA MISSION
La présente convention a pour objet l’insertion professionnelle des habitants de la ville de Carpentras éloignés de l’emploi, ceci à l’aide de chantiers de travaux situés sur la commune.
Les chantiers susceptibles d'être réalisés sont :
- l'entretien (débroussaillement et évacuation des déchets) des bassins de rétention et vallats ;
- Entretien des espaces extérieurs périphériques du quartier du Pous du Plan (opération de piquetage et entretien des espaces verts : tontes, tailles et évacuation) ; - Accompagnement des porteurs de projets dans le cadre du dispositif de permis de végétaliser.
Cette liste pourra être modifiée en fonction des besoins du maître d'ouvrage.
Encadrement et matériel prévu par le prestataire pour mener à bien sa mission : Le prestataire s’engage à mettre à disposition du chantier le matériel nécessaire et un chef d’équipe expérimenté et à même de mener sa mission dans les règles techniques et de sécurité.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le chantier d’insertion « Les Jardiniers du Ventoux » est un dispositif qui a pour objet l’insertion par l’activité économique (IAE) par l’accueil, l’embauche et la mise en travail, par des actions collectives, de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.
Le chantier d’insertion a pour mission :
d’organiser le suivi,
l’accompagnement des salariés,
l’encadrement technique,
la formation de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale, la recherche des conditions d’une insertion professionnelle durable (article L.5132-15 du Code du travail).
Le prestataire au cours de sa mission s’engage à :
fournir l’ensemble des matériaux nécessaires à l'exécution des chantiers, être disponible pour participer à tout type de réunions ou de visites de chantier jugées indispensables par le maître d’ouvrage pour le bon fonctionnement de l’action, transmettre en temps utiles les éventuels renseignements sur les chantiers demandés par le maître d’ouvrage.
Le prestataire est titulaire d’une Assurance Responsabilité Civile auprès de la Compagnie MAIF sous le contrat n° 2262814D.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Le maître d’ouvrage s’engage à verser au prestataire, la somme de 72 400 € nécessaire à la réalisation des travaux et le suivi socio- professionnel des salariés. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
"79 4-218400315-20231212-2023 CM1212_21-DE Les modalités de versements de cette participation seront les suivantes :
- 50 % de la participation à la signature de la convention soit 36 200 € ; - 40 % à mi-parcours correspondant à 28 960 € ;
- le solde de la participation (10 %) à la fin du chantier (7 240 €).
En contrepartie des sommes reçues, le prestataire s’engage à réaliser toutes les actions prévues aux articles 1 et 2 de la présente convention.
ARTICLE 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION
Cette convention prendra effet à la date de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 5 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification des articles de la présente convention considérée comme nécessaire par les deux parties en fonction du déroulement des chantiers fera obligatoirement l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 : ENGAGEMENTS DU MAITRE D’OUVRAGE
Le maître d’ouvrage s’engage à fournir au prestataire les informations sur l’action qui lui paraîtront nécessaires pour remplir au mieux ladite mission.
ARTICLE 7 : DIFFERENDS EVENTUELS
Si un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le Tribunal Administratif de Nîmes sera seul compétent pour régler le litige.
A Carpentras, le
Pour le maître d’ouvrage Pour le prestataire,
Le Maire, Le Directeur
Serge ANDRIEU Damien BRUNEL Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L C , s
#4 CARPENTRAS ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_22-DE
ww ENSDIS
msn = =. = Re 2 == mn mm mme = mu = = = RS = mn ms = =
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Contrat de concession – Carpentras – Avenant n°1 – PPI 2024-2028
AVENANT N°1 AU CONTRAT DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC
DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION
D’ÉLECTRICITÉ ET DE LA FOURNITURE D'ÉNERGIE ÉLECTRIQUE AUX
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
Programme pluriannuel d’investissements pour la période 2024-2028
Entre les soussignées :
− La Commune de Carpentras, autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur son territoire, représentée par M. le Maire, Serge Andrieu, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023, domicilié Place Maurice Charretier 84 200 CARPENTRAS,
désignée ci-après « l'autorité concédante », d’une part,
et, d’autre part,
− Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Mr Sébastien QUIMINAL, Directeur territorial Enedis Vaucluse, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 1er février 2023 par M. Jacques NICOLI, Directeur régional Enedis Provence Alpes du Sud, faisant élection de domicile au 445 rue André Ampère - CS 40426 - 13591 Aix-en-Provence Cedex 3
désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité, ou « le gestionnaire du réseau de distribution »,
et
− Électricité de France (EDF), société anonyme au capital de 2 084 365 041 euros ayant son siège social 22-30 avenue de Wagram - 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, représentée par Madame Nadège TISSIER, Directrice Développement Territorial Vaucluse, agissant en vertu de la délégation de signatures qui lui a été consentie, le 1er février 2022, par Monsieur Gérald COTINAUT, Directeur Développement et Territoires Méditerranée d’EDF, et faisant élection de domicile 7 rue André Allar, 13015 Marseille,
désignée ci-après « le concessionnaire », pour la mission de fourniture d’énergie électrique aux clients bénéficiant des tarifs réglementés de vente, ou « le fournisseur aux tarifs réglementés de vente »,
Ci-après désigné(e)s ensemble par « les Parties ». Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L 0 ec
ENRDIS A CARPENTRAS ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_22-DE L_ & ]
Contrat de concession – Carpentras – Avenant n°1 – PPI 2024-2028
EXPOSE
La commune de Carpentras, Electricité de France et Enedis ont conclu le 18 décembre 2019, pour
une durée de 30 ans, un contrat de concession pour le service public de la distribution d’électricité et
de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés sur le territoire desservi par la concession,
ci-après désigné « le Contrat de concession ».
Le Contrat de concession comporte un cahier des charges de concession intégrant dans son annexe
2 un programme pluriannuel d’investissements pour la période 2020-2023, ci-après désigné le
« PPI ».
Le PPI arrivant à son terme, l’autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution se sont
rapprochés afin d’établir le bilan des investissements réalisés et d’élaborer le PPI de la période
suivante, conformément à l’article 11 du cahier des charges et aux articles 6 et 7 de l’annexe 2 au
cahier des charges du Contrat de concession.
Par ailleurs, l’autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution souhaitent prolonger
d’un an la durée des PPI initialement prévue de 4 ans à l’article 11 du cahier des charges, et ainsi fixer
la durée des PPI à 5 ans.
Cela étant exposé, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1er – OBJET
Le présent avenant a pour objet d’une part, de modifier l’article 11 A 2° alinéa 1er du cahier des
charges afin de fixer la durée des PPI à cinq ans au lieu de quatre, et d’autre part, d’intégrer au
Contrat de concession le programme pluriannuel d’investissements (PPI) de la période 2024-2028, qui
succède au PPI de la période 2020-2023.
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 11 A 2° DU CAHIER DES CHARGES DE
CONCESSION
Les Parties conviennent de modifier le 1er alinéa du 2° de l’article 11 A du cahier des charges
(Schéma directeur, programmes d’investissements et obligations financières du concessionnaire) et
de le remplacer par :
« Pour la mise en œuvre du schéma directeur, le gestionnaire du réseau de distribution et l’autorité
concédante élaborent de façon concertée des programmes de l’ensemble des investissements
comprenant le renouvellement des ouvrages, par période de cinq ans, dits programmes pluriannuels,
jusqu’au terme normal de la concession et dans les conditions précisées en annexe 2 au présent
cahier des charges. » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L dd
ENRDIS AK CARPENTRAS ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_22-DE L_ & ]
Contrat de concession – Carpentras – Avenant n°1 – PPI 2024-2028
ARTICLE 3 – MODIFICATION DES ARTICLES 9 et 10 DE L’ANNEXE 2 AU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION
Les dispositions des articles 9 et 10 de l’annexe 2 au cahier des charges du Contrat de concession,
pour le PPI de la période 2024-2028, sont modifiées et remplacées comme suit :
« ARTICLE 9 – SCHEMA DIRECTEUR DES INVESTISSEMENTS
9-1 Principes
Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sur le territoire de la concession est responsable de l'exploitation, de la sécurité, de l'entretien du réseau et de son développement. À ce titre, il définit, pilote et réalise, dans le cadre des grandes orientations fixées en concertation avec l’autorité concédante, les investissements sur le réseau de distribution d'électricité.
Trois horizons de programmation sont définis avec l’autorité concédante pour projeter l'évolution du réseau :
Long terme 30 ans
Vision de l’aménagement et du développement du territoire avec prise en compte d’enjeux majeurs, notamment climatiques, traduit par un schéma directeur des investissements
Moyen terme 5 ans Programmes pluriannuels d’investissements
Court terme 1 an Programmes de travaux annuels
Le schéma directeur des investissements du contrat de concession intègre les principes suivants :
• la recherche de la performance globale du réseau, dans une perspective d'évolution vers un réseau intelligent,
• la capacité à fournir à chaque utilisateur présent et futur la puissance dont il a besoin, dans le respect des règles du marché ouvert de l'électricité,
• une structure HTA modernisée et interconnectée assurant une garantie de continuité satisfaisante avec un programme de renouvellement de câbles souterrains,
• un réseau BT modernisé et sécurisé grâce à la création de nouveaux postes HTA/BT, un programme de renouvellement des câbles souterrains et la résorption de fils nus.
Le schéma directeur des investissements sera décliné par périodes quinquennales sous forme de programmes pluriannuels d’investissements. Le lancement et l’achèvement de chacune de ces périodes feront l’objet d’une consultation entre l’autorité concédante et le gestionnaire du réseau de distribution.
Pour définir les orientations à long terme des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité, un diagnostic technique partagé a été élaboré à la signature du contrat de concession le 18 décembre 2019.
Ce diagnostic a été mis à jour pour définir conjointement le 2ème PPI sur la période 2024-2028. #4 CARPENTRAS
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Contrat de concession – Carpentras – Avenant n°1 – PPI 2024-2028
9-2 Schéma Directeur des investissements
Le gestionnaire du réseau de distribution met en œuvre une politique de modernisation, d'entretien et
de renouvellement du réseau de distribution destinée à garantir dans la durée et au meilleur coût un
réseau électrique performant.
La performance du réseau est caractérisée par sa capacité à fournir :
• pour chaque utilisateur présent la puissance électrique prévue dans son contrat ;
• pour chaque utilisateur futur un accès à la puissance souhaitée dans les meilleures
conditions (coût et délai) ;
• avec un niveau de qualité conforme aux engagements du distributeur ;
• dans les meilleures conditions économiques et de sécurité ;
• en minimisant les impacts environnementaux.
Comme vu lors du diagnostic, pour améliorer la qualité et accroître les capacités du réseau, le schéma
directeur d’investissement comprend les principaux axes d’investissements suivants :
• Diminuer le stock de CPI HTA ainsi que la part de réseaux BT fils nus (faibles sections en
priorité),
• Terminer le déploiement Linky sur la concession et accompagner l’autorité concédante sur
cette thématique,
• Accompagner les projets de développement économique et répondre aux ambitions de la
Transition Energétique sur le territoire de la concession en intégrant que la commune de
Carpentras bénéficie de l’éligibiité au dispositif « Cœur de Ville »
Par la mise en œuvre du schéma directeur d’investissement, le gestionnaire du réseau de
distribution recherche par ses efforts d’investissement et la performance de son exploitation à
maintenir durablement un bon niveau de qualité de fourniture sur la concession de Carpentras
(hors événements exceptionnels et incidents sur le réseau RTE) et l’accompagner dans son
développement.
9-3 Suivi du schéma directeur et des programmes pluriannuels d’investissement
Les Parties conviennent de retenir une période quinquennale pour chaque programme pluriannuel
d’investissement.
Chaque année, un état de réalisation du programme pluriannuel d’investissement sera établi dans le
compte-rendu annuel d’activités (CRAC) et présenté à l’autorité concédante. Cette présentation
comprendra les résultats qualité obtenus et les investissements réalisés dans le cadre du schéma
directeur.
Le programme travaux de l’année N sera présenté par le gestionnaire du réseau de distribution à
l’autorité concédante avant fin novembre de l’année N-1.
Enfin, à la fin de chaque programme pluriannuel et à l’occasion de la révision éventuelle du schéma
directeur seront examinés :
les bilans techniques et environnementaux du projet en comparant objectifs et réalisations, en
les éclairant des difficultés rencontrées ; ENSDIS #4 CARPENTRAS
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Contrat de concession – Carpentras – Avenant n°1 – PPI 2024-2028
une projection actualisée du contexte à venir de la concession à moyen terme permettant
d'apprécier la validité des hypothèses de mise en œuvre du schéma directeur ;
des propositions, si nécessaire, d'adaptation du schéma directeur pour tenir compte
d'hypothèses nouvelles.
9-4 Financement des investissements
Comme le prévoit l'article 11 du cahier des charges, Enedis pourvoira au financement des
programmes d’investissement prévus ci-dessus avec les ressources que lui attribuent les lois et
règlements en vigueur pour l’exercice de la mission de développement et d’exploitation du réseau
concédé.
ARTICLE 10 – PROGRAMMES PLURI-ANNUELS D’INVESTISSEMENT
L’engagement financier du gestionnaire du réseau de distribution portant sur le programme pluriannuel d’investissement 2024-2028 est le suivant :
Engagement financier prévisionnel sur les priorités de la
concession Total PPI 2024-2028 (en k€)
Investissements pour la performance et la modernisation du réseau
Modernisation des réseaux HTA 250
Réseaux CPI HTA ou incidentogènes 250
Modernisation des réseaux BT 150
Réseaux BT aériens nus 150
Total de l’engagement (k€) 400
À titre indicatif, sur cet engagement financier global, l’enveloppe prévisionnelle consacrée aux investissements de renouvellement est évaluée à 400 k€ et se décompose techniquement de la manière suivante :
Programme pluriannuel d’investissements pour la période
2024-2028 : Total PPI 2024-2028 (en m)
Ouvrages Quantité
Renouvellement des réseaux CPI HTA ou incidentogènes 830 mètres
Renouvellement BT fils nus 860 mètres
»
Ces dispositions se substituent de plein droit à celles relatives au PPI de la période précédente 2020-
2023. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ENRDIS A CARPENTRAS ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_22-DE L_ & ]
Contrat de concession – Carpentras – Avenant n°1 – PPI 2024-2028
ARTICLE 4 – DATE D’EFFET
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024, sous réserve que l’autorité concédante ait accompli les formalités propres à le rendre exécutoire.
ARTICLE 5 – DROITS D’ENREGISTREMENT
Le présent avenant est dispensé des droits d’enregistrement. Ces droits, s’ils étaient perçus, seraient à la charge de celle des parties qui en aurait provoqué la perception.
Fait en quatre exemplaires, reliés par le procédé Assemblact RC, empêchant toute substitution ou addition et signés seulement à la dernière page de l’avenant,
A Carpentras, le
Pour l'autorité concédante, Pour le concessionnaire,
Le Maire
Serge ANDRIEU
Le Directeur territorial
Enedis Vaucluse
Sébastien QUIMINAL
Directrice Développement
Territorial EDF
Nadège TISSIER Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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A4 CARPENTRAS Dm. SLT ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_23-DE
Convention article 8 – Commune de Carpentras - 2024-2028 1 / 5
CONVENTION D’AMENAGEMENT ESTHETIQUE DES RESEAUX
Commune de Carpentras - Enedis
2024 - 2028
POUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 8 DU CAHIER DES CHARGES DE CONCESSION POUR LE SERVICE PUBLIC DU DÉVELOPPEMENT ET DE L’EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE LA FOURNITURE D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE AUX TARIFS RÉGLEMENTÉS
Entre les soussignées :
− La Commune de Carpentras, autorité concédante du service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente sur son territoire, représentée par M. le Maire, Serge Andrieu, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2023, domicilié Place Maurice Charretier 84 200 CARPENTRAS,
désignée ci-après par « l’Autorité concédante »,
D’une part,
Et
− Enedis, gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est sis 34, place des Corolles 92079 Paris La Défense, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Mr Sébastien QUIMINAL, Directeur territorial Enedis Vaucluse, agissant en vertu des délégations de pouvoirs qui lui ont été consenties le 1er février 2023 par M. Jacques NICOLI, Directeur régional Enedis Provence Alpes du Sud, faisant élection de domicile au 445 rue André Ampère - CS 40426 - 13591 Aix-en- Provence Cedex 3
désignée par « Enedis » ou « le Concessionnaire »,
D’autre part,
Les entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par « les Parties ». Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Convention article 8 – Commune de Carpentras - 2024-2028 2 / 5
Préambule :
La Commune de Carpentras et Enedis appliquent depuis le 1er janvier 2020 un nouveau contrat de concession pour le service public du développement et de l’exploitation du réseau de distribution d’électricité et de la fourniture d’énergie électrique aux tarifs réglementés de vente.
Conformément à l’article 8 du cahier des charges de la concession, l’Autorité Concédante assure la maîtrise d’ouvrage des travaux destinés à l’amélioration esthétique des ouvrages de la concession.
En outre, l’article 4-A de l’annexe 1 au dit cahier des charges précise que le concessionnaire contribue au financement des travaux mentionnés à l’article 8 précité par une contribution égale à 50 % de leur coût hors taxes, le montant de cette contribution étant fixé chaque année d'un commun accord entre les Parties.
Pour l’application des stipulations contractuelles précitées, les Parties se sont concertées et ont décidé de permettre une programmation souple de ces travaux et de ces financements dans le cadre d’une convention d’aménagement esthétique des réseaux couvrant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Cela étant exposé, il a été convenu de ce qui suit.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’application de l’article 8 du cahier des charges pour améliorer la gestion des opérations et optimiser les ressources allouées à l’intégration dans l’environnement des ouvrages de distribution publique d’électricité de la concession.
Elle détermine les conditions de mise en oeuvre de l’article 8 précité à la fois sur le plan administratif et sur le plan financier.
Elle se substitue à toute convention ou tout avenant en vigueur qui porterait sur le même objet.
Article 2 : Participation financière du concessionnaire aux projets d’aménagement esthétique
Le Concessionnaire participera à raison de 50 % du coût hors TVA au financement des travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de l’Autorité Concédante, aux fins d'amélioration de la qualité de la distribution et d’intégration des ouvrages basse tension de la concession dans l’environnement.
Le montant de la contribution du Concessionnaire à ces travaux en application de l’article 8 du cahier des charges sera de 20 000€ (vingt mille euros) par an, dont 6 000€ (30%) seront destinés à la prise en compte de l’aspect sécurisation des réseaux (résorption de fils nus BT) dans les actions d’intégration des ouvrages dans l’environnement, soit une contribution de 100 000€ sur la durée de la convention. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Convention article 8 – Commune de Carpentras - 2024-2028 3 / 5
Article 3 : Programme de travaux annuel
Les travaux auxquels le Concessionnaire apporte la contribution mentionnée à l’article 2 ci- dessus pour une année donnée constituent le programme de travaux annuel de ladite année.
Les Parties identifieront et prioriseront au sein de chaque programme annuel les opérations de nature à contribuer à cette démarche de sécurisation du réseau dans le périmètre mentionné.
Article 4 : Modalités générales de gestion du programme de travaux annuel et de paiement
1. Compte tenu des procédures particulières d’établissement du programme de l’année N en coordination éventuelle, celui-ci devra être arrêté entre les Parties au cours du premier trimestre de l’année N-1 pour chaque année d’exécution de la présente convention.
2. Afin d’apporter de la souplesse dans la réalisation du programme de travaux annuel et après accord du Concessionnaire, l’Autorité Concédante aura la faculté de substituer une opération qui ne pourrait se réaliser dans l’exercice par une autre d’un montant semblable en utilisant les crédits correspondants.
3. Les factures des travaux seront adressées au Concessionnaire de façon à permettre le calcul, opération par opération, de la contribution de ce dernier. La participation du Concessionnaire sera versée à l’Autorité Concédante sur présentation de la facture définitive prenant en compte les dépenses réellement exposées par cette dernière et suivant la mise en service de l’ouvrage.
4. De plus, afin d’accompagner au mieux les projets de la collectivité, les parties conviennent que la commune pourra utiliser la totalité de l’enveloppe allouée sur 2024- 2028, sous réserve de l’accord du concessionnaire, sur une ou plusieurs affaires. Si au terme de l’année 2028, le montant des justificatifs présentés ne permettent pas d’atteindre l’enveloppe totale mentionnée à l’article 2, le solde correspondant ne pourra être reporté sur les années ultérieures.
Article 5 : Mode opératoire de la gestion du programme travaux annuel de l’année N
5.1 Semestre 1 de l’année N-1 :
Avant le 30 juin de l’année N-1, l’Autorité Concédante et le Concessionnaire examinent et valident la liste des opérations retenues au programme de travaux annuel pour l’année N, notamment dans sa partie sécurisation.
Chaque dossier d’opération, étudié d’après le programme de travaux annuel, fera l’objet d’un devis adressé par l’Autorité Concédante au Concessionnaire, qui devra l’accepter pour permettre sa réalisation.
5.2 Semestre 2 de l’année N-1 :
L’Autorité Concédante complète le cas échéant les informations nécessaires à la création de nouveaux dossiers d’opération qui n’auraient pas été adressés au Concessionnaire au cours du 1er trimestre, et qui sont inscrits dans le programme de travaux annuel de l’année N (ces nouveaux dossiers feront eux-aussi l’objet de devis qui devront être acceptés pour être réalisés). Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Ans nininnnar annninin ann 2411212 28-DE
Convention article 8 – Commune de Carpentras - 2024-2028 4 / 5
Chaque mois, les Parties examineront l’avancement des opérations du programme de travaux annuel susvisé, à partir d’un état élaboré conjointement.
Au 30 septembre de l’année N-1 au plus tard, le programme de l’année N est validé entre les Parties : le montant prévisionnel des dépenses de l’année est ainsi défini de manière à permettre aux Parties de fiabiliser leurs trajectoires financières.
Article 6 : Suivi
L’Autorité concédante et le Concessionnaire réaliseront au plus tard au 31 décembre de l’année N un récapitulatif contradictoire détaillant dossier par dossier et par numéro d’affaire (fichier Excel), les sommes demandées par la Commune de Carpentras et versées par le Concessionnaire dans l’année au titre de la présente convention.
En cas de dispositions législatives ou réglementaires nouvelles applicables au Cahier des charges de concession et portant notamment sur l’intégration paysagère des réseaux publics de distribution d’électricité ou instaurant de nouveaux financements du Concessionnaire pour l’intégration des ouvrages de distribution publique d’électricité dans l’environnement, les Parties se rencontreront pour examiner une éventuelle adaptation de la présente convention.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prend effet le 1er janvier 2024, sous réserve que l’autorité concédante ait accompli les formalités propres à le rendre exécutoire, et prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 8 : Communication externe
Chacune des Parties s’engage à mentionner les partenaires financiers des chantiers dans toute action de communication externe valorisant cette convention et les opérations ainsi décidées.
De plus, une plaquette pourra être, le cas échéant, réalisée et cofinancée d’un commun accord
par les deux Parties, mettant en avant (photos avant et après, articles de presse, évènementiels, etc.) l’amélioration esthétique obtenue par la réalisation des travaux au titre de la présente convention.
Enfin, l’Autorité Concédante s’engage, pour chaque opération cofinancée dans le cadre de la présente convention, à informer les riverains par la mise en place de panneaux d’information de chantier comportant les logos des deux Parties et mentionnant les montants de cofinancement
des Parties.
Article 9 : Règlement des litiges
En cas de contestation ou de litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les Parties s’obligent à rechercher une solution amiable.
A défaut de résolution du différend dans un délai de 6 mois, les Parties pourront saisir le tribunal administratif compétent. Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
Reçu en préfeciure le 14/12/2023 . Le
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Convention article 8 – Commune de Carpentras - 2024-2028 5 / 5
Fait en trois exemplaires, reliés par le procédé Assemblact RC, empêchant toute substitution ou addition et signés seulement à la dernière page de la convention,
A Carpentras, le
Pour la commune de Carpentras, Pour Enedis,
Serge ANDRIEU Sébastien QUIMINAL
Le Maire La Directeur Vaucluse Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212 24-DE
CONTRAT
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CONTRAT DE CANAL 2021-
2027 NOTE DE CADRAGE Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
Reçu en préfecture le 14/19/2028
Pubiié te
ID: 064-210400315-20291912-202% CMI212 24-0E
SOMMAIRE
I. CONTEXTE ........................................................................................................... 1
1. LE BILAN POSITIF DU 1ER CONTRAT ................................................................................ 1
2. UN ARRET DE 2 ANS DE LA DEMARCHE LIE A UN PAYSAGE DES POLITIQUES
PUBLIQUES DE SOUTIEN A L’HYDRAULIQUE AGRICOLE INCERTAIN .............................. 2
3. L’EMERGENCE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE COMME MOTEUR DE LA
TRANSFORMATION DES CANAUX ............................................................................................ 3
4. LE PROTOCOLE DE GESTION DURANCE ET LE 11EME PROGRAMME DE
L’AGENCE DE L’EAU COMME NOUVEAU PARADIGME POUR LA GESTION DES
ECONOMIES D’EAU ...................................................................................................................... 4
5. L’EMERGENCE D’UN SAGE SUR LA DURANCE : UN HORIZON A LONG TERME ..... 5
II. PERSPECTIVES ET OBJECTIFS DES DEUXIEMES CONTRATS DE CANAUX ......... 5
1. LES PERSPECTIVES D’UN DEUXIEME CONTRAT ........................................................... 5
2. LES OBJECTIFS D’UN DEUXIEME CONTRAT .................................................................. 6 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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7 DECANAL D canat nr canpenreas CONTRAT DE CANAL 2021-2027 NOTE DE CADRAGE DOCUMENT N°1
1
I. CONTEXTE
1. LE BILAN POSITIF DU 1ER CONTRAT
Les canaux de Cabedan-Neuf, Saint Julien, l’Isle, de Carpentras et de l’Union du canal Luberon
Sorgue Ventoux se sont engagés conjointement dès 2005 dans une démarche de Contrat de
Canal. Partis d’une feuille blanche avec l’ambition novatrice d’associer les structures d’irrigation
collectives avec leurs différents partenaires institutionnels publics, socioprofessionnels et
associatifs autour de la gestion de la ressource en eau, les canaux ont élaboré jusqu’en 2012 le
contenu des contrats leur donnant la forme que nous connaissons aujourd’hui. La signature
des Contrats de canaux en 2012 a démarré la phase de mise en œuvre à proprement parler,
avec la réalisation des actions (travaux, études, temps de personnel...) prévues dans les
programmes d’actions de chaque structure. En 2018, à la date de fin des Contrats, les canaux
de Cabedan-neuf, l’Isle, Carpentras et l’Union se sont réunis pour faire réaliser le bilan de la
démarche1. Etalé sur plus d’un an, le bilan a permis de récolter les avis de nombreux acteurs
sur la démarche ainsi que de faire émerger des éléments sur les suites à donner aux contrats.
Sans entrer dans les détails de l’étude, les enseignements principaux issus de l’évaluation des
4 démarches sont synthétisés ci-dessous :
▪ Un bilan positif des réalisations des Contrats de canaux, avec un taux de réalisation
important, qui a permis de rattraper un retard structurel, mais aussi de moderniser et
d’améliorer le fonctionnement des structures, ainsi que de générer des volumes
importants d’économies d’eau. Les contrats ont permis une planification technique et
financière vue comme indispensable à l’engagement des partenaires financiers
▪ Un retour positif sur la dimension partenariale des contrats qui a permis et justifié
l’ouverture de la gestion des canaux à différents acteurs territoriaux (collectivités, CPIE,
Fédé de pêche, CA84, PNR du Luberon, ...). Sont nés de ces contrats des partenariats,
des projets communs, ou une coordination d’intervention qui n’existaient pas
auparavant. Cette dimension reste néanmoins fragile sur certains sujets (eaux pluviales,
fréquentation des berges, lien avec certaines collectivités...) et pourrait être mise à mal
en cas d’arrêt des Contrats
▪ L’intérêt majeur des postes d’animation des Contrats de Canaux dans le portage et
l’animation de la démarche
▪ La volonté manifeste de poursuite des démarches de la part des acteurs territoriaux,
mais aussi des canaux engagés dans la démarche. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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7 DECANAL D canat nr canpenreas CONTRAT DE CANAL 2021-2027 NOTE DE CADRAGE DOCUMENT N°1
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2. UN ARRET DE 2 ANS DE LA DEMARCHE LIE A UN PAYSAGE DES POLITIQUES
PUBLIQUES DE SOUTIEN A L’HYDRAULIQUE AGRICOLE INCERTAIN
Comme cela a été souligné dans le bilan, mais également lors d’échanges de courrier sur les
années 2019 et 2020 ainsi que d’un comité technique, l’ensemble des partenaires financiers de
la première démarche souhaitent voir se poursuivre les Contrats. Toutefois, il n’a pas été
possible pour eux de se prononcer sur les possibilités de financement des actions en 2019 et
au-delà, du fait de l’incertitude existante sur les programmes de financement à venir :
▪ Le PDRR 2014-2020 encore en cours à ce jour a permis la montée en puissance de
l’intervention des fonds européens, permettant de renforcer les capacités d’intervention
pour l’hydraulique agricole. Cependant, la mise en place du guichet unique a conduit les
canaux à perdre la main sur le choix des partenaires financiers qu’ils souhaitent voir
intervenir sur leurs projets. La notion d’engagement des partenaires à financer les
opérations du premier contrat n’est plus possible pour les opérations éligibles aux PDR
qui doivent répondre et être sélectionnés par un système d’appels à projets. Enfin, les
délais d’instruction et de paiement ont conduit à un décalage du calendrier de mise en
œuvre des opérations des dernières opérations du Contrat. A compter de 2023, par
l’application de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC), la Région mettra en
œuvre le Plan Stratégique Nationale (PSN) mais ces textes sont encore en cours
d’élaboration.
▪ Pour l’Agence de l’eau qui a clairement affiché son soutien à la poursuite de la démarche,
le 11ème programme a pris forme dans le courant de l’année 2019 et les conditions d’aide
de l’Agence aux travaux, dans le cadre des Contrats et de la mise en œuvre du protocole
de gestion n’ont été présentées aux structures qu’en octobre 2019. Les aides de
l’Agence de l’eau sont elles aussi cadrées par l’actuel PDR et par le futur PSN.
De leur côté, la Région SUD et le Conseil Départemental de Vaucluse ont également tous deux
manifesté leur soutien à la démarche. Ils ont cependant souhaité étudier et rationaliser leurs
politiques d’intervention dans l’hydraulique agricole en engageant :
▪ pour la Région : une étude appelée PROHYDRA 2028 avec pour but de définir un
programme de planification des grands chantiers de l’hydraulique agricole, mais aussi
de proposer de nouvelles règles d’intervention des politiques publiques en faveur de
l’hydraulique agricole.
▪ pour le Département : une étude prospective sur les nouvelles modalités de
financement, afin de dégager une stratégie d’intervention sur l’hydraulique agricole à
l’horizon 2028, en cohérence avec la Région et l’Europe.
Ces deux études ont vocation à se nourrir l’une de l’autre, mais également à nourrir les réflexions
sur le futur programme de déclinaison de la PAC 2023-2027.
Ce cadre fluctuant des politiques publiques en faveur de l’hydraulique agricole, perdure depuis
près de 2 ans après la réalisation du bilan des Contrats de Canaux. Il rend difficile la Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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7 DECANAL D canat nr canpenreas CONTRAT DE CANAL 2021-2027 NOTE DE CADRAGE DOCUMENT N°1
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programmation des opérations et obligera à revoir les modalités selon lesquelles ces opérations
des contrats de canaux n°2 seront financées et échelonnées dans le temps.
3. L’EMERGENCE DU CHANGEMENT CLIMATIQUE COMME MOTEUR DE LA
TRANSFORMATION DES CANAUX
L’année 2019 a été une année météorologique exceptionnelle avec des températures observées
fin juin / début juillet allant jusqu’à 45°C et une sécheresse importante sur le territoire des
canaux. Si la réserve agricole de Serre Ponçon et la gestion de la CED ont permis de passer la
saison d’irrigation sans encombre pour les canaux, ces évènements ont donné à voir ce que
pourrait être l’environnement (t°, précipitations, ressource disponible) dans lequel ils se
trouveraient d’ici quelques années. Cette année particulière a servi d’aiguillon pour relancer
de nombreux projets d’équipement en sommeil pour de l’extension de réseaux, mais a aussi
permis de rappeler l’importance vitale de nos canaux pour l’économie agricole se trouvant
sur les périmètres desservis par une ressource sécurisée, ainsi que d’une utilisation économe
de l’eau.
L’impact du changement climatique dans le bassin de la Durance d’ici à 2050 a été analysé
dans le cadre l’étude R2D2 menée de 2010 à 2013. Cette étude a permis d’objectiver cet impact
et ses principaux résultats ont constitué une alerte sans précédent pour l’ensemble des acteurs
impliqués dans la gestion de l’eau à l’échelle du bassin versant Durancien :
▪ Augmentation des températures moyennes allant de 1,5 à 3°C, plus importante en été
▪ Incertitude sur l’évolution des précipitations
▪ Réduction de la ressource en eau estivale (- 20m3/s pour le débit d’étiage en août à
Cadarache)
▪ Une diminution des stocks de neige avec une fonte anticipée réduisant l’eau disponible
au printemps
▪ Une évolution de la ressource en eau disponible annuellement, avec une forte variabilité
sur les débits projetés ainsi que sur les pluies.
Les canaux prennent acte de l’ampleur du changement dans notre région et souhaitent qu’il
constitue un des enjeux forts du 2ème Contrat de Canal. Ces résultats ont aussi servi de matière
première pour les politiques publiques en cours d’élaboration à l’époque et mises en œuvre
aujourd’hui. Celles-ci orientent les choix de travaux effectués sur les canaux et donc sur les
opérations proposées dans de nos futurs Contrats.
Ainsi, le 11ème programme de l’Agence de l’Eau RMC (2019-2024) pose l’adaptation au
changement climatique comme un des 3 grands enjeux de son programme. Ceci se trouve
décliné dans une des priorités du programme « Mieux partager et économiser l’eau dans un
contexte où la disponibilité de la ressource diminue et les sols s’assèchent ». La traduction
concrète de cet engagement est la volonté pour l’Agence de l’Eau de financer uniquement des
opérations au bénéfice des milieux, c'est-à-dire des opérations générant des économies d’eau
susceptibles de revenir aux milieux locaux ou au système Durance. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, d’abord avec le SOURSE élaboré durant le premier
contrat de canal appuie la nécessité de respecter le principe de sobriété en termes d’impact
environnemental et de modèle économique. Avec son étude PROHYDRA 2028, les retours
d’acteurs interrogés permettent d’identifier les effets du changement climatique et la diminution
de la ressource en eau, comme de nouveaux enjeux auxquels il faudra faire face. En bout de
chaine de cette étude, se préfigure un travail sur la priorisation des critères de financement des
projets.
L’élaboration en cours de la stratégie du Conseil Départemental de Vaucluse pour l’hydraulique
agricole à l’horizon 2028 pointe également les effets du changement climatique comme une «
réalité alarmante, dont les effets sont déjà constatés » l’émergence de nouvelles demandes de
la profession agricole comme conséquence du changement climatique est soulignée.
Le changement climatique est donc devenu l’élément central de structuration des politiques
publiques d’intervention en faveur de l’hydraulique agricole (mais également d’autres
démarches comme le SAGE Durance). Les contrats de canaux à venir devront intégrer cette
adaptation au changement climatique comme enjeu prioritaire et moteur des transformations
à venir, au travers d’opérations générant des économies d’eau, mais également au travers du
principe de sobriété mis en avant par le SOURSE.
4. LE PROTOCOLE DE GESTION DURANCE ET LE 11EME PROGRAMME DE L’AGENCE DE
L’EAU COMME NOUVEAU PARADIGME POUR LA GESTION DES ECONOMIES D’EAU
Signé en 2016 conjointement par l’Etat au travers de la DREAL, EDF et l’Agence de l’eau, le
protocole de gestion des volumes d’eau économisés sur la ressource en eau de la Durance, a
été élaboré pour permettre à l’Agence de l’Eau de s’assurer du bon retour au milieu durancien
des volumes d’eau économisés grâce aux opérations réalisées avec son soutien financier. Ce
protocole constitue le pendant «durancien» des protocoles de gestion locaux signés lors des
premiers Contrats de Canaux. Les protocoles de gestion des premiers contrats de canaux ont
permis de s’assurer que pendant 25 ans,50% des volumes d’eau économisés grâce aux
investissements cofinancés par l’Agence de l’eau bénéficiaient au milieu naturel :
▪ locaux, via une commission ad hoc qui détermine les besoins du milieu
▪ duranciens, en l’absence de besoins pour les milieux locaux.
Face à l’absence ou à la difficulté d’identifier des besoins locaux, la quasi-totalité des
volumes économisés grâce aux contrats sont allés alimenter le compte épargne volume du
protocole Durance.
En parallèle, l’Agence de l’Eau a fait apparaître dans le cadre de son 11ème programme, la notion
d’« assiette milieu » du projet, qui lie le taux de participation maximal de l’Agence sur une
opération au pourcentage d’économies d’eau revenant au milieu prévu dans le projet. A cela
s’ajoute la disparition de la limite de temps de mise à disposition des économies d’eau, celles-
ci étant rendues disponibles jusqu’à la fin de concession EDF en Durance. Cette approche ne
remet pas en cause le principe d’un protocole de gestion local, mais elle fait disparaître le
principe du plancher des 50% d’économies d’eau restant à l’usage propre d’un canal et a par Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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conséquent un impact sur la priorisation des projets que pourra présenter un canal dans son
programme d’opérations.
Les protocoles de gestion « locaux » des futurs contrats se doivent donc de s’intégrer dans
le cadre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau ainsi que de prendre en compte de manière
formelle le protocole de gestion Durance.
5. L’EMERGENCE D’UN SAGE SUR LA DURANCE : UN HORIZON A LONG TERME
Il est aujourd’hui trop tôt pour connaître quelle sera l’ampleur, la portée et l’impact du futur SAGE
Durance dont l’élaboration a démarré en 2018. L’importance économique du bassin versant de
la Durance et le grand nombre d’acteurs présents fait du futur SAGE un lieu où se cristallisent
de nombreuses attentes. Les travaux engagés pour définir son périmètre et constituer sa CLE
sont en passe d’aboutir et prennent en compte les canaux d’irrigation. Il est néanmoins certain
que de par le caractère prescriptif d’une telle démarche, toutes les décisions prises à l’échelle
du SAGE quant à la gestion quantitative de la ressource auront forcément un impact sur les
canaux, leurs économies d’eau, droits et capacités de prélèvement.
Cependant, au vu de son temps d’élaboration en regard de celui d’un 2ème contrat, il paraît
raisonnable de considérer que le futur SAGE n’aura pas d’effets sur les choix et orientations
des Contrats de Canaux n°2.
II. PERSPECTIVES ET OBJECTIFS DES DEUXIEMES CONTRATS DE
CANAUX
1. LES PERSPECTIVES D’UN DEUXIEME CONTRAT
Ce tour d’horizon du contexte dans lequel peut émerger un 2ème Contrat de Canal permet de
mettre en évidence les points suivants :
▪ Le bilan a permis de souligner que les canaux ont encore un besoin d’actions important,
sur quasiment l’ensemble des volets du 1er contrat. Ces besoins doivent se traduire par
une programmation pluri-annuelle, permettant une planification technique et financière
indispensables au bon fonctionnement des canaux et attendues par l’ensemble des
partenaires financiers,
▪ Les Contrats émergeront dans un paysage où les politiques publiques de soutien aux
opérations portées par la démarche ne sont pas stabilisées ce qui se ressentira sur les
modalités de financement des futures opérations (dans et hors PDRR/PSN, type
d’opération, volume d’économie d’eau pour le milieu...),
▪ Une animation dédiée est également identifiée comme seul moyen de pérenniser
certaines avancées observées auprès des acteurs locaux. L’animation est seule à même Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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de maintenir une dynamique collective pour que les acquis des premiers contrats ne
s’effondrent pas.
De façon globale et comme le concluait déjà le bilan de l’évaluation de la démarche en 2019, les
4 canaux sont encore aujourd’hui unanimes dans leur volonté de maintenir les dynamiques
mises en place lors du premier contrat et souhaitent s’engager dans une seconde procédure,
en conservant le cadrage et la trame commune des 1ers contrats, mais dans une configuration
allégée et spécifique à chaque structure.
Par ailleurs, les canaux de l’Union, de Cabedan-neuf, de l’Isle et de Carpentras renouvellent
leur engagement à travailler sur ces Contrats à 4. Ils reconnaissent une communauté
d’enjeux et d’objectifs entre eux, ainsi que la pertinence de l’outil . Ils souhaitent mutualiser
temps et moyens dévolus à ces Contrats, pour ne pas disperse le temps à passer des
partenaires financiers de la démarche sur 4 démarches en parallèle.
2. LES OBJECTIFS D’UN DEUXIEME CONTRAT
Les 4 canaux considèrent que le travail d’évaluation et de bilan réalisés durant l’année 2018 sert
d’assise pour un 2ème Contrat. Ils restent suffisamment d’actualité et ne requièrent pas d’être
complétés. Par ailleurs le travail spécifiquement réalisé dans le cadre du rapport d’évaluation à
proprement parler et plus spécifiquement dans le cadre de l’analyse évaluative, permet de
caractériser les attentes des acteurs en regard d’un 2ème Contrat.
De manière générale, les 4 canaux considèrent que la fondation des 1ers contrats, reposant sur
la définition d’objectifs stratégiques et des 5 axes reste valable (axe économique,
environnemental, social et culturel, territorial et gestion concertée). Cette fondation est
légèrement amendée, en intégrant l’enjeu de la prise en compte du changement climatique et
l’objectif d’adaptation au changement comme moteur de modernisation et de la
transformation en vue de la pérennisation des canaux. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU
CANAL DE CARPENTRAS
DECEMBRE 2021
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[ [ : : CONTRAT
=, DECANAL C\NAL #7 CANAL DE CARPENTRAS
CARPENTRAS
CONTRAT DE CANAL 2021-2027 NOTE DE CADRAGE DOCUMENT N°1
7 CONTRAT
DE CANAL
CANAL DE CARPENTRAS
Département
VAUCLUSE
REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Reçu en préfecture le 14/19/2028
Pubiié te
ID: 064-210400315-20291912-202% CMI212 24-0E
1. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CANAL ............................................................... 4
ARTICLE 1 – LA STRUCTURE PORTEUSE ......................................................................................... 4
ARTICLE 2 – TERRITOIRE CONCERNE ............................................................................................... 4
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT ..................................................................................................... 4
ARTICLE 4 – CONTENU ......................................................................................................................... 5
ARTICLE 5 – OBJECTIFS ....................................................................................................................... 5
ARTICLE 6 – MONTANT FINANCIER................................................................................................... 6
2. GOUVERNANCE DU CONTRAT DE CANAL ...................................................................... 7
ARTICLE 7 – COMITE DE SUIVI ............................................................................................................ 7
ARTICLE 8 – COMITES TECHNIQUES COMMUNS ET INDIVIDUELS............................................ 8
ARTICLE 9 – COMMISSIONS THEMATIQUES PONCTUELLES ET PERENNES ........................... 8
ARTICLE 9.1 - COMMISSIONS THEMATIQUES ............................................................................. 8
ARTICLE 9.2 - COMMISSION DES ECONOMIES D’EAU (COEC’EAU) ........................................ 8
ARTICLE 9.3 – COMMISSION PERENNE INTERCOMMUNALE .................................................. 9
ARTICLE 10 – CONSEIL SYNDICAL ..................................................................................................... 9
3. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES ............................................................................... 9
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS COMMUNS AUX SIGNATAIRES ................................................... 9
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DU CANAL DE CARPENTRAS ................................................... 10
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS ENTRE LES COLLECTIVITES ET L'ASA ................................... 10
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE . 11
ARTICLE 15 – ENGAGEMENTS DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR .............. 13
ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE .................. 15
ARTICLE 17 – ENGAGEMENT DE L'ETAT........................................................................................ 16
4. MODALITES DE SUIVI, REVISION ET RESILIATION ....................................................... 16
ARTICLE 18 – SUIVI DU CONTRAT DE CANAL .............................................................................. 16
ARTICLE 19 – REVISION DU CONTRAT DE CANAL ...................................................................... 16
ARTICLE 20 – RESILIATION DU DOCUMENT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ......... 17 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S ‘ 0 Déc
ID : 084-218400315-20231212-2023 CVM1212 24-DE
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7, DECANAL
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
5. PROTOCOLE DE GESTION DES VOLUMES D’ECONOMIES D’EAU ................................. 17
ARTICLE 21 – VOLUMES D’ECONOMIES D’EAU CONCERNES PAR LE PROTOCOLE ............ 17
ARTICLE 22 – DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE DE GESTION .......................................... 17
ARTICLE 23 – VOLUMES CONCERNES PAR LE PROTOCOLE DE GESTION ............................ 17
ARTICLE 24 – ESTIMATION DES VOLUMES ECONOMISES / MIS A DISPOSITION DU MILIEU NATUREL ............................................................................................................................................... 18
ARTICLE 25 – PRIORITES SUR LES DESTINATIONS DES VOLUMES D’EAU MIS A DISPOSITION AFFECTES .................................................................................................................... 19
DU MILIEU NATUREL........................................................................................................................... 19
ARTICLE 26 – INSTANCE DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DU PROTOCOLE DE GESTION .................................................................................................................................................................. 19 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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7 DECANAL J cauar o E CARPENTRAS
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
1. CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE CANAL
ARTICLE 1 – LA STRUCTURE PORTEUSE
Ls structure porteuse du contrat de canal n°2 est l’ASA du canal de Carpentras.
Elle s’engage dans une nouvelle démarche contrat de canal en collaboration avec le
Canal de l’Union Luberon Sorgue Ventoux, avec le canal de Cabedan-neuf et avec le canal de l’Isle. Certains documents du contrat de canal n°2 sont ainsi partagées avec
ces structures et des opérations menées en commun.
ARTICLE 2 – TERRITOIRE CONCERNE
Réparti sur plus de 12 500 hectares, le périmètre du Contrat de Canal de Carpentras s’étend sur 39 communes desservies par le réseau du canal de Carpentras :
▪ Lagnes
▪ Fontaine-de-Vaucluse
▪ Saumane-de-Vaucluse
▪ Isle sur la Sorgue
▪ Velleron
▪ Pernes-les-Fontaines
▪ Saint-Didier
▪ La Roque-sur-Pernes
▪ Venasque
▪ Malemort-du-Comtat
▪ Méthamis
▪ Blauvac
▪ Villes-sur-Auzon
▪ Flassan
▪ Mormoiron
▪ Bedoin
▪ Mazan
▪ Crillon-le-Brave
▪ Saint-Pierre-de-Vassols
▪ Saint-Hippolyte-le-Graveyron
▪ Caromb
▪ Modène
▪ Monteux
▪ Carpentras
▪ Loriol-du-Comtat
▪ Aubignan
▪ Beaumes-de-Venise
▪ Sarrians
▪ Vacqueyras
▪ Jonquières
▪ Violes
▪ Travaillan
▪ Camaret-sur-Aigues
▪ Courthézon
▪ Piolenc
▪ Uchaux
▪ Orange
▪ Mornas
▪ Sérignan-du-Comtat
ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT
La période de réalisation du contrat de canal s’étend sur 6 années, découpée en deux
périodes de 3 ans, à compter de 2022. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
La programmation des actions s’échelonne de janvier 2022 à décembre 2024 pour la première période et de janvier 2025 à décembre 2027 pour la deuxième période.
ARTICLE 4 – CONTENU
Le contrat de canal se compose de 4 documents :
Note de cadrage Elle présente le contexte de réalisation du 2ème
contrat de canal
Programme d’action
Il détaille le contenu, les aspects techniques et
financiers des opérations à mener sur la durée du
contrat
Document des
engagements contractuels
Il s’agit des engagements des co-signataires sur le
programme d’opérations, son planning et ses
financements.
Protocole de gestion des
économies d’eau
Ce document cadre les modalités de gestion des
économies d’eau générées par les actions prévues au
contrat de canal co-financées par l’Agence de l’Eau
RMC.
ARTICLE 5 – OBJECTIFS
Les opérations du contrat de canal se répartissent en 5 volets visant différents objectifs
Volet 1 – Pérennisation et
développement des ouvrages
hydrauliques
Maintenir, améliorer et développer un service
d’hydraulique agricole de qualité sur le territoire Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Volet 2 – Développement durable Réduire l’impact environnemental des activités du canal
Volet 3 – Communication,
sensibilisation et valorisation
récréative
Assurer la valorisation récréative et culturelle de
l’ouvrage à destination de la population locale
Volet 4 – Territoire Assurer et renforcer la cohérence du territoire autour du canal
Volet 5 – Pilotage Piloter et animer de façon partagée et concertée la mise en œuvre du contrat de canal
ARTICLE 6 – MONTANT FINANCIER
Le montant global de la première période allant de janvier 2022 à décembre 2024, est
évalué à 10 592 023 € HT répartis entre plusieurs maîtres d’ouvrages.
Le montant global de la deuxième période allant de janvier 2025 à décembre 2027, est évalué à 7 584 677 € HT répartis entre plusieurs maîtres d’ouvrages.
Les montants indiqués sont des estimations prévisionnelles qui pourront être ajustées sur la base du montant réel des opérations. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
2. GOUVERNANCE DU CONTRAT DE CANAL
ARTICLE 7 – COMITE DE SUIVI
Le comité de suivi du contrat de canal est un lieu d’échange élargi et de concertation visant à suivre la mise en œuvre de la programmation des actions du contrat de canal.
Présidé par le Président du canal de Carpentras, cette instance associe différents acteurs du territoire.
Canal de Carpentras
Président, Directeur, Adjoint de
direction/Chargé de mission, membres
du conseil syndical
Partenaires techniques et financiers
Conseil Départemental 84, Région
Provence-Alpes- Côte d’Azur, Agence de
l’Eau RMC, Service de l’Etat, …
Collectivités
Elus des communes et des
communautés de communes desservies
par le canal de Carpentras
Organisations socio-professionnelles Chambres d’agriculture départementale et régionale, syndicat d’irrigants, ...
Structures gestionnaires de l’eau et des
milieux aquatiques
Syndicats de rivières, syndicats d’eau
potable, gestionnaires de milieux
naturels, … Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S ‘ 0 Déc
ID : 084-218400315-20231212-2023 CVM1212 24-DE
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Le comité de suivi se réunit une fois par an et a pour objectifs :
▪ D’assurer le suivi et la bonne réalisation du programme d’action
▪ D’associer les acteurs du territoire à la démarche en leur partageant l’avancement des projets
▪ De partager des avis et/ou des propositions sur la mise en œuvre de la démarche
Le président fixe les dates et ordres du jour des séances. Tout membre du Comité de suivi peut présenter au président une question ou une proposition en vue de son
inscription à l’ordre du jour.
ARTICLE 8 – COMITES TECHNIQUES COMMUNS ET INDIVIDUELS
Le comité technique commun rassemble les canaux de Cabedan-Neuf, de l’Isle, de
l’Union Luberon Sorgue Ventoux et de Carpentras, tous les 4 engagés dans la démarche contrat de canal n°2, ainsi que les partenaires techniques et financiers de la démarche.
La fréquence d’organisation du comité technique commun est d’au minimum une fois
par an. Il peut se réunir plus d’une fois dans l’année si le besoin s’en fait sentir.
Chaque canal peut décider d’organiser un comité technique individuel pour échanger
spécifiquement sur son contrat de canal si nécessaire pour des thématiques particulières et non partagées entre les différents canaux.
ARTICLE 9 – COMMISSIONS THEMATIQUES PONCTUELLES ET PERENNES
Article 9.1 - Commissions thématiques
Le traitement de certaines questions à enjeu dans le but de permettre l’avancement de la programmation du contrat de canal, des commissions thématiques pourront être constituées et organisées si besoin. Les acteurs invités seront sélectionnés par la structure porteuse en fonction des thèmes concernés.
La réalisation de ces instances en cours de programmation pourra être soit pérenne soit ponctuelle.
Article 9.2 - Commission des économies d’eau (COEC’EAU)
La COEC’EAU se réunit lorsque ses membres le décident d’un commun accord, afin d’engager une discussion autour de la mise à disposition à un milieu naturel local de tout ou partie des volumes d’économies d’eau générés par les projets du contrat de canal qui sont co-financés par l’Agence de l’Eau RMC. Les modalités de gestion des volumes d’économies d’eau générés par les projets sont détaillées dans le document « Protocole de gestion des économies d’eau ». Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S ‘ 0 Déc
ID : 084-218400315-20231212-2023 CVM1212 24-DE
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Article 9.3 – Commission pérenne intercommunale
Le lien entre le territoire et le canal de Carpentras étant un des piliers de l’avancement de certaines actions du contrat de canal appelle à la constitution d’une commission
thématique pérenne spécifique nommée « commission intercommunale » organisée chaque année. Elle rassemble les représentants des communes et groupements de
communes desservies par le canal de Carpentras et vise à partager l’avancement et valider les orientations des actions du programme en lien avec les collectivités.
ARTICLE 10 – CONSEIL SYNDICAL
Le conseil syndical est l’organe décisionnel de l’ASA.
Le financement définitif et le choix de la réalisation des actions du programme
d’opération du contrat de canal nécessitant un financement sont soumis à son avis et à sa validation.
3. ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
ARTICLE 11 – ENGAGEMENTS COMMUNS AUX SIGNATAIRES
Par leur signature, l’ensemble des partenaires du contrat acceptent le contenu des engagements contractuels et s’engage sur la première période du contrat de canal
(janvier 2022–décembre 2024), à :
▪ S’impliquer activement dans la démarche contrat de canal notamment en participant aux instances dédiées à la mise en œuvre et au suivi de la démarche contrat de canal via :
o le comité de suivi,
o les comités techniques communs ou individuels pour les organisations concernées,
o les commissions thématiques pour les organisations concernées.
▪ Mener des actions/projets cohérents avec les objectifs du contrat de canal n°2 dans le cadre de leurs missions.
▪ Transmettre à la structure porteuse toute information qui serait susceptible d’affecter les objectifs, la programmation financière ou temporelle des actions du contrat de canal.
▪ Fournir l’ensemble des données et informations nécessaires à la réalisation des bilans et ou des évaluations qui seront effectués au cours et à la fin du contrat de canal. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
Publié le
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Les partenaires financiers s’engagent à contribuer à la mise en œuvre du contrat de canal et interviendront financièrement conformément à leurs modalités d’intervention,
dans la limite des enveloppes budgétaires annuelles allouées.
Les maitres d’ouvrages d’opérations du contrat de canal, s’engagent à mettre en œuvre
les actions qui leur sont confiées dans les délais prévus.
ARTICLE 12 – ENGAGEMENTS DU CANAL DE CARPENTRAS
L’ASA du Canal de Carpentras s’engage à :
▪ Mettre en œuvre les opérations inscrites dans le contrat de canal n°2 dont elle est maitre d’ouvrage en fonction de ses disponibilités financières ;
▪ Veiller à la mise en œuvre des actions du contrat de canal sur lesquelles elle n’est pas maitre d’ouvrage ;
▪ Assurer le suivi, la coordination et l’animation du contrat de canal dans sa globalité ;
▪ Respecter les modalités de gestion des économies d’eau générées par les projets co-financés par l’Agence de l’Eau RMC, mentionnées dans le « Protocole de gestion des économies d’eau » ;
▪ Organiser au moins une fois par an un comité de suivi du contrat de canal et une commission intercommunale ;
▪ Assurer le secrétariat technique et administratif du comité de suivi du contrat, des commissions thématiques et du comité technique ;
▪ Participer activement aux instances d’animation de la politique de l’eau et de l’hydraulique agricole des différents partenaires de la démarche.
ARTICLE 13 – ENGAGEMENTS ENTRE LES COLLECTIVITES ET L'ASA
Les communes et les groupements de communes signataires s’engagent à coopérer avec l'ASA du canal de Carpentras pour permettre la préservation des ouvrages et du service d’irrigation.
Cet engagement des collectivités passe par :
▪ L'information et l'association de l’ASA du Canal de Carpentras aux projets d’aménagement structurants de leur territoire ;
▪ La considération du réseau du Canal de Carpentras (gravitaire et sous-pression) au même titre que les autres réseaux (eau potable, électricité, …) ; Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
▪ La consultation des services de l’ASA du Canal de Carpentras dans le cadre de la constitution des documents d’urbanisme de type SCOT et PLU notamment pour y faire figurer le tracé du réseau d’irrigation du Canal de Carpentras et faire référence aux statuts de l’ASA : droits et obligations des adhérents et règles permettant de protéger les ouvrages ;
▪ La consultation des services de l’ASA du Canal de Carpentras dans le cadre des demandes d'urbanisme de type permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable et certificat d'urbanisme situées sur le périmètre de desserte de l'ASA ;
▪ La prise en compte des avis rendus par l'ASA du canal de Carpentras pour la rédaction des documents d'urbanisme (SCOT, PLU) et pour les autorisations de construire et lotir délivrées ;
▪ La consultation des services de l’ASA du Canal de Carpentras dans le cadre de la constitution de schéma directeur pluvial ;
▪ Le respect de l’interdiction de tout nouveau rejet pluvial dans les canaux du réseau, sauf exceptions justifiées, contrôlées et autorisées par le canal ;
▪ Leur implication dans les projets de modernisation du réseau d'irrigation (transformation du réseau gravitaire au réseau sous-pression) pour statuer sur la conservation ou non, des canaux qui ne seront plus utilisés par l'ASA dans le cadre de sa mission d'arrosage, pour une utilisation en assainissement pluvial.
L’ASA du Canal de Carpentras participe à l'atteinte de ces engagements en s’engageant elle-même à :
▪ Animer la commission intercommunale afin d’informer et d’associer les collectivités aux projets du canal ;
▪ Mettre à disposition des collectivités les données relatives au canal (tracé du réseau périmètre de l’ASA, …) et leur transmettre toutes les données dont elles auraient besoin, du moment où les gestionnaires du canal en disposent ;
▪ Etudier chaque demande des collectivités vis-à vis des ouvrages et des emprises foncières de l’ASA du Canal de Carpentras.
ARTICLE 14 – ENGAGEMENTS DE L’AGENCE DE L’EAU RHONE MEDITERRANEE CORSE
L’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse prend acte du contenu du Contrat de Canal de Carpentras n°2 jusqu’au 31 décembre 2027. Elle s’engage à participer au financement des actions inscrites au contrat sur une période couvrant les années 2022 à 2024, selon les modalités d’aide en vigueur à la date de chaque décision d’aide et sous Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £L'£1 0 FT
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réserve des disponibilités financières. L’engagement pour la période 2 (années 2025 à 2027) fera l’objet d’une nouvelle décision du Conseil d’administration.
Les taux et les montants de la participation prévisionnelle de l’agence de l’Eau, inscrits sur les fiches actions et dans le plan de financement du contrat, sont donnés à titre
indicatif. Ils ont été calculés sur la base des modalités d’intervention de son 11ème programme et ses délibérations d’application, en vigueur lors de l’élaboration du contrat
et au vu des éléments techniques disponibles lors de l’élaboration du contrat.
L’engagement financier de l’agence de l’eau sur la période 2022-2024 s'élève à montant prévisionnel total d’aides de 700 000 € HT, engagement calculé uniquement sur des subventions déterminées dans les fiches actions hors opérations relevant du domaine concurrentiel agricole dont l’éligibilité et la recevabilité dépendent des appels à
propositions du Programme de Développement Rural Régional.
Les dossiers de demandes d’aides de l’année 2024 devront parvenir à l’agence au plus
tard en juin 2024. Leur éligibilité est conditionnée à un démarrage effectif de l’opération aidée avant la fin de l’année 2024. »
Dans le cadre du présent contrat, l’agence de l’eau s’engage spécifiquement sur les
points suivants :
▪ L’agence de l’Eau garantit le financement des opérations prévues dans la
phase 1 (2022-2024) dans les fiches actions qui ne relèvent pas du domaine concurrentiel agricole (hors PDRR), pour la durée du contrat, sur les opérations retenues et éligibles du programme, et sous réserve du respect de l’échéancier prévu au Contrat.
Garantie de taux
Maître
d’ouvrage
Libellé détaillé de
l’opération PDM
chgt
clim
Année
d’engag
ement
Montant
opération
Assiette
opération
AE RMC
Taux
d’aide
AE RMC
Montant
aide
totale de
l’AE RMC
ASA du
Canal de
Carpentras
Modernisation de la
filiole de la dampeine
– Monteux
(économie d’eau,
secteur non agricole)
oui oui 2021 220 000 € 220 000 € 70% 154 000 €
ASA du
Canal de
Carpentras
Modernisation de la
filiole 3 Mourret –
Carpentras
(économie d’eau,
secteur non agricole)
oui oui 2023 530 000 € 530 000 € 70% 371 000 €
ASA du
Canal de
Carpentras
Mission d'animation
et de coordination de
la démarche
non non 2022- 2024 275 000 € 275 000 € 50% 135 700 €
TOTAL garantie de taux 1 030 500 € 1 030 500 € 665 250 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
▪ Les financements de l'agence dans le domaine concurrentiel agricole sont
accordés dans le respect de l’encadrement européen et en lien avec les Régions. Les aides de l'agence attribuées dans le cadre des PDRR (Programme de
Développement Ruraux Régionaux) viennent systématiquement en complément de crédits du FEADER ou autres financeurs. Les montants indiqués dans les
fiches actions ne sont qu’à titre indicatif.
ARTICLE 15 – ENGAGEMENTS DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur valide les objectifs du Contrat de Canal n°2 et prend engagement de principe favorable pour aider à l’atteinte des objectifs définis dans les actions du Contrat de Canal, notamment au titre de sa politique d’hydraulique agricole.
La Région contribuera prioritairement au financement des opérations prévues dans le Contrat de Canal, conformément à sa politique d’intervention et à ses critères d’attribution en vigueur à la date de décision de l’aide sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets concernés. Les aides resteront subordonnées à l'ouverture des moyens financiers annuels correspondants et au contenu des dossiers de demande de financement des maîtres d'ouvrage projet par projet.
La Région intervient notamment selon les cadres d’intervention fixés : Par délibération n°17-509 du 7 juillet 2017 du Conseil régional approuvant les cadres d’intervention en faveur de la gestion intégrée des milieux aquatiques et humides et de la gestion de la ressource en eau, et approuvant une stratégie régionale renouvelée sur l’hydraulique, la ressource en eau et les milieux aquatiques un projet d’avenir ; Par délibération n°17-867 du 20 octobre 2017 du Conseil régional approuvant le cadre d’intervention en faveur de l’hydraulique agricole, relatif à l'irrigation au service de la compétitivité de notre agriculture.
Le 2ème Plan Climat de la Région Sud Provence-Alpes-Côte d’Azur vise à conforter, sécuriser et développer le modèle d’irrigation agricole, indispensable au maintien de l’agriculture dans un nombre croissant de nos territoires. La démarche de contrat de canal, caractérisée par une approche intégrée des problématiques de développement économique, de ressource en eau et d’aménagement du territoire, contribue à la réalisation de ces objectifs.
La Région, Autorité de Gestion des crédits européens du FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural), pilote la mise en œuvre des mesures de PDR (Programme de Développement Rural) en faveur de l’hydraulique agricole qui permettent de financer les projets d’investissement :
▪ Mesure 4.3.1 « Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et retenues collinaires »
▪ Mesure 4.3.2 « Développement de nouveaux réseaux d’irrigation agricole » Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Pour être financées dans ce cadre, les actions à caractère agricole du volet 1 devront être présentées aux appels à projets publiés par la Région pour ces mesures. La programmation d’opérations dans le cadre du PDR pourra mobiliser des fonds FEADER, potentiellement co-financés par des budgets de la Région conformément aux délibérations précitées. La Région en tant que gestionnaire de la mesure sera guichet unique des demandes de subvention.
A compter de 2023, par l’application de la nouvelle Politique Agricole Commune (PAC), la Région mettra en œuvre le document cadre Plan Stratégique Nationale (PSN), qui prévoit une mesure en faveur des infrastructures d’hydraulique agricole. Cette mesure sera déclinée au niveau régional dans des appels à projets dédiés.
Si la Région valide l’intégralité du contenu du Contrat de Canal, son engagement financier ne porte que sur les trois premières années (à compter de la date d’adoption de cette convention jusqu’en décembre 2024). L’engagement pour la période 2 (années 2025-2027) sera présenté au vote des élus régionaux à l’issue du bilan de mi-parcours du contrat de canal. S’il y a lieu de réaliser un avenant à la suite de ce bilan, la Région se prononcera alors sur le contenu de cet avenant.
Outre les financements qui pourront être attribués dans le cadre du PDRR et du futur PSN, la participation financière de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’élève, sous réserve d’éligibilité des opérations présentées chaque année, à un montant prévisionnel de 56 400 €.
Conformément à ses cadres d’intervention, notamment celui en faveur de l’hydraulique agricole voté en 2017, la Région pourra subventionner hors PDRR les opérations suivantes :
Fiches action
bénéficiant d'un co-
financement du CR SUD
hors PDRR
Montant estimatif du
projet sur la période 1
1.5.1 25 000 €
2.3.1 50 000 €
3.2.1 10 000 €
3.2.2 7 000 €
3.2.3 5 000 €
4.3 30 000 €
4.6 349 000 €
A compter de la signature du contrat de canal n°2, la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur s’engage à prioriser les aides hors cadre PDRR en faveur des actions inscrites dans des contrats de canaux. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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ARTICLE 16 – ENGAGEMENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE
Dans le cadre de sa politique en faveur de l’agriculture, de l’environnement et de l’aménagement du territoire, le Département de Vaucluse souhaite rester un partenaire
actif de la démarche des Contrats de Canaux initiée en Vaucluse dès 2009. Acteur de la structuration et du développement des réseaux d’irrigation en Vaucluse depuis de nombreuses années, le Département inscrit son soutien dans le cadre de sa stratégie « 2025/2040 », notamment l’axe 1 qui vise à accompagner le développement autour de
l’identité du Vaucluse et l’axe 2 qui a pour objectif de préserver les ressources du territoire. C’est enfin, sur la base de la stratégie « irrigation 2028 » et de ses modalités
de mise en œuvre, que le Département en tant que financeur favorisant les démarches de Contrat de Canal, s’inscrit.
Le Département souhaite engager une démarche partenariale et collaborative sur l’irrigation agricole en Vaucluse avec l’ensemble des acteurs dont les gestionnaires de
réseaux ASA, la SCP et les collectivités avec la mise en place de groupes de travail et de comités de concertation qui permettront de mieux connaitre les besoins et de mieux accompagner les projets vauclusiens.
Ces groupes de travail permettront de définir de façon concertée les indicateurs nécessaires à une meilleure connaissance des réseaux d’irrigation et d’alimenter une
base de données qui servira à la création d’un observatoire cartographique départemental.
Le Département de Vaucluse valide les objectifs du Contrat de Canal n°2 ainsi que le contenu du programme d’actions global et prend un engagement de principe à :
▪ Concourir au financement des opérations programmées en fonction des critères et priorisation en vigueur et de ses disponibilités financières lors du dépôt de chaque dossier. Les taux et les montants de la participation prévisionnelle du Conseil Départemental, inscrits sur les fiches d’opération du contrat, figurent à titre indicatif au vu des éléments techniques disponibles à la signature du contrat et nécessiteront une validation pour chaque dossier par les instances délibératives du Département,
▪ Transmettre à la structure porteuse toute information relative aux opérations prévues au Contrat et aux opérations non prévues mais affectant les objectifs ou le déroulement du Contrat,
▪ Prioriser ses aides pour les actions portées dans le cadre des Contrats de Canaux,
▪ Participer aux instances de suivi et de mise en œuvre du Contrat,
▪ Informer le Canal de Carpentras des évolutions de ses modes d’intervention et de toute autre information susceptible d’affecter les objectifs et le déroulement des actions du contrat de canal,
▪ Apporter en fonction de ses compétences et de ses disponibilités un soutien technique et méthodologique à la structure porteuse. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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ARTICLE 17 – ENGAGEMENT DE L'ETAT
L’Etat participera aux opérations éligibles à ses critères en fonction des moyens financiers qui seront affectés aux services instructeurs.
L’Etat s’engage à traduire en actes administratifs les décisions relatives aux apports d’eau des canaux pour l’amélioration des milieux aquatiques locaux qui seront prises dans le cadre du protocole de gestion de la ressource en eau.
Dans le cadre de ses missions d’urbanisme, l’Etat s’engage à veiller à la prise en compte des réseaux des canaux dans les documents d’urbanisme et globalement dans les projets d’aménagements du territoire.
L'Etat s'engage à accompagner l'ASA du canal de Carpentras dans son projet d'assumer la maitrise d'ouvrage de la branche sud du projet Haut de Provence Rhodanienne (fiche action 4.6).
4. MODALITES DE SUIVI, REVISION ET RESILIATION
ARTICLE 18 – SUIVI DU CONTRAT DE CANAL
Le suivi de la mise en œuvre du contrat de canal n°2 se fera au travers des comités de suivi annuels et des comités techniques, lors desquels seront présentés :
▪ les opérations terminées ou engagées,
▪ le bilan des opérations réalisées comparé aux prévisions du contrat, ▪ les résultats des éventuelles études et réflexions en cours,
▪ le programme des opérations de l’année suivante.
En outre, il est prévu de réaliser un bilan intermédiaire à la fin de la première période du contrat de canal n°2.
ARTICLE 19 – REVISION DU CONTRAT DE CANAL
Le contrat de canal pourra faire l’objet d’une révision, sous la forme d’avenants, notamment afin de permettre :
▪ la validation de la 2ème période du contrat de canal (2025-2027)
▪ une modification du programme d’actions initialement arrêté,
▪ une modification importante du coût d’une action ayant un impact sur l’équilibre financier du contrat,
▪ une modification de la durée de la programmation initialement arrêtée, ▪ l’intégration de nouvelles opérations complémentaires au programme d’actions. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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ARTICLE 20 – RESILIATION DU DOCUMENT DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS
En cas de dysfonctionnement grave entre les différents signataires, la résiliation du
présent document des engagements contractuels pourra être prononcée. La décision de résiliation aura la forme d’un avenant et précisera les conditions d’achèvement des opérations ayant connu un commencement d’exécution.
5. PROTOCOLE DE GESTION DES VOLUMES D’ECONOMIES D’EAU
Le protocole de gestion constitue un document à part entière du Contrat de Canal, sur lequel les signataires s’engagent au même titre que les autres documents du Contrat de Canal. Les articles 18 à 23 rappellent et synthétisent les principaux engagements pris dans le protocole.
ARTICLE 21 – VOLUMES D’ECONOMIES D’EAU CONCERNES PAR LE PROTOCOLE
Ce document a pour objet de fixer et préciser le cadre des conditions de restitution aux milieux naturels des économies d'eau réalisées dans le cadre du Contrat de Canal n°2 et cofinancées par l'Agence de l'Eau. Il porte sur la part des volumes économisés qui seront mis à disposition des milieux naturels jusqu’à l’échéance 2051, date de la fin de la concession EDF, et ce, à compter de la date de mise à disposition des volumes pour chacune des opérations.
ARTICLE 22 – DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE DE GESTION
Le présent protocole est établi pour la durée permettant d’assurer la prise en compte de toutes les économies programmées dans le cadre des opérations inscrites au Contrat de Canal n°2 et prend effet à la date de signature du dossier définitif du deuxième Contrat de Canal de Carpentras.
ARTICLE 23 – VOLUMES CONCERNES PAR LE PROTOCOLE DE GESTION
Le présent protocole de gestion porte sur une part des volumes économisés qui seront mis à disposition des milieux naturels jusqu’à la date de la fin de la concession EDF (à savoir 2051), et ce à compter de la date de mise à disposition des volumes pour chacune des opérations.
Cette part est fixée selon l’assiette du projet retenue par l’Agence de l’Eau : ▪ Soit à 50 % des économies d’eau liées aux travaux d’amélioration de la régulation des ouvrages, de modernisation de la desserte, cofinancés par l’Agence de l’Eau Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £L'£1 0 fl
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
dans le cadre du contrat de canal de l’Union (50 % assiette projet retenue par AE - taux maximum AE 35%)
▪ Soit à 100% des économies d’eau liées aux travaux d’amélioration de la régulation des ouvrages, de modernisation de la desserte, cofinancés par l’Agence de l’Eau dans le cadre du contrat de canal de l’Union (100 % assiette projet retenue par AE - taux maximum AE 70 %)
▪ Soit à un pourcentage compris entre 50 % et 100 % des économies d’eau liées aux travaux d’amélioration de la régulation des ouvrages, de modernisation de la desserte, cofinancés par l’Agence de l’Eau dans le cadre du contrat de canal du de Carpentras (proportionnalité pour calcul du taux d’aide)
Les volumes concernés par le présent protocole auront pour seule destination les opérations permettant d’améliorer le fonctionnement des milieux naturels. Le canal de l’Union, via les canaux membres disposera de la part restante des économies.
ARTICLE 24 – ESTIMATION DES VOLUMES ECONOMISES / MIS A DISPOSITION DU MILIEU NATUREL
Les volumes qui seront mis à disposition du milieu naturel ne sont pas connus à ce stade (notamment parce qu’ils dépendent des taux d’intervention de l’agence de l’eau). Néanmoins, voici une estimation des économies d’eau par opération :
Année de mise
à disposition
Fiche
action Type de travaux
Estimation des
économies d'eau
totale (m3)
2023 1.3.4 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA DAMPEINE – MONTEUX 142 200
TOTAL 2023 142 200
2024 1.3.2 MODERNISATION DE 4 FILIOLES – VELLERON ET ISLE SUR LA SORGUE 378 000
2024 1.3.3 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°10 - QUARTIER LA CROSETTE A MONTEUX 113 600
TOTAL 2024 491 600
2025 1.3.5 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA 3 MOURRET – CARPENTRAS 260 000
2025 1.3.7 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°12 – MONTEUX 115 000
TOTAL 2025 375 000
2026 1.3.8 MODERNISATION DE LA FILIOLE VINCENT – CARPENTRAS 138 000
TOTAL 2026 138 000
2028 1.3.6 MODERNISATION DU RESEAU SUR LA COMMUNE DE SARRIANS 1 000 000 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
2028 1.3.9
MODERNISATION DU RESEAU DE
GRANGE-NEUVE APRES FUSION AVEC
LE CANAL DE CARPENTRAS
800 000
TOTAL 2028 1 800 000
TOTAL PERIODE DU CONTRAT DE CANAL N°2
(% de restitution à définir) 2 946 800
ARTICLE 25 – PRIORITES SUR LES DESTINATIONS DES VOLUMES D’EAU MIS A DISPOSITION AFFECTES DU MILIEU NATUREL
Conformément aux attentes de l’Agence de l’Eau, seront privilégiés, par ordre de priorité :
▪ Les milieux aquatiques locaux
Une partie ou la totalité des volumes d’eau objet du présent protocole seront mises à disposition par le canal en priorité pour les milieux aquatiques locaux (cours d’eau, zone humides, nappes). Par milieu aquatique local, on entend le milieu aquatique superficiel ;
▪ Le bassin versant durancien
Si les besoins en eau des milieux naturels locaux sont inférieurs aux volumes d’eau mis à disposition des milieux naturels visés par le protocole, les volumes restants bénéficieront au milieu durancien, par principe de solidarité de bassin et sous l’autorité conjointe des partenaires associés à la gestion du Bassin Durancien.
ARTICLE 26 – INSTANCE DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI DU PROTOCOLE DE GESTION
Le protocole de gestion de la ressource en eau est placé sous l’autorité du Comité de Suivi, qui délègue à la COEC’EAU sa mise en œuvre et son suivi. Dans ce cadre, les propositions de la COEC’EAU sont validées par le Comité de Suivi. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
LES SIGNATAIRES
Les partenaires institutionnels
Les collectivités
Département de Vaucluse
Le à
Région Provence Alpes Côte d’Azur
Le à
Agence de l’Eau RMC
Le à
Etat
Le à
Aubignan
Le à
Beaumes de Venise
Le à
Bedoin
Le à
Blauvac
Le à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Camaret sur Aigues
Le à
Caromb
Le à
Carpentras
Le à
Courthézon
Le à
Crillon le Brave
Le à
Flassan
Le à
Fontaine de Vaucluse
Le à
Isle sur la Sorgue
Le à
Jonquières
Le à
La Roque sur Pernes
Le à
Lagnes
Le à
Loriol du Comtat
Le à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Malemort du Comtat
Le à
Mazan
Le à
Monteux
Le à
Mormoiron
Le à
Méthamis
Le à
Modène
Le à
Mornas
Le à
Orange
Le à
Pernes les Fontaines
Le à
Piolenc
Le à
Sarrians
Le à
Saumane de Vaucluse
Le à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Sérignan du Comtat
Le à
Saint-Didier
Le à
Saint-Hippolyte le Graveron
Le à
Saint-Pierre de Vassols
Le à
Travaillan
Le à
Uchaux
Le à
Vacqueyras
Le à
Velleron
Le à
Venasque
Le à
Violès
Le à
Villes sur Auzon
Le à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 £'21 0 _
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2
Autres partenaires
Chambre d’agriculture de
Vaucluse
Le à
Chambre d’Agriculture
Régionale (PACA)
Le à
OPUS CPIE Pays de Vaucluse
Le à
EPAGE Sud-Ouest du Mont
Ventoux
Le à Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c21 Gr
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ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU
CANAL DE CARPENTRAS
A1 30151121
\
[ [ : : CONTRAT
=, DECANAL C(\NAL # CANAL DE CARPENTRAS
CARPENTRAS
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 DOCUMENT CONTRACTUEL DOCUMENT N°2 C)NTRAT
DE CANAL
CANAL DE CARPENTRAS
LDepartement
| VAUCLUSE
REGION
PROVENCE
ALPES
CÔTE D'AZUR
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212 24-DE Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
Reçu en préfecture le 14/19/2028
Pubiié te
ID: 064-210400315-20291912-202% CMI212 24-0E
VOLET 1 – PERENISATION ET DEVELOPPEMENT DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES
1.1 - SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE ..................................................................... 5
1.1.1 - TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 1 ............................ 8
1.1.2 - TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 2 ......................... 10
1.1.3 - TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 3 ......................... 12
1.1.4 - TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 4 ......................... 14
1.1.5 - TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 5 ......................... 16
1.1.6 - TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 6 ......................... 18
1.1.7 - TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 7 ......................... 19
1.1.8 - TRAVAUX DE SECURISATION DU TUNNEL DES GARRIGUES DE SARRIANS ............. 20
1.1.9 - DIAGNOSTIC DE L’AQUEDUC DE GALAS ............................................................................ 21
1.1.10 - TRAVAUX DE SECURISATION DE L’AQUEDUC DE GALAS............................................ 22
1.2 - SECURISATION ET OPTIMISATION DU RESEAU SOUS PRESSION .............................. 23
1.2.1 - TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES STATIONS DE POMPAGE ET BASSINS DE STOCKAGE ............................................................................................................... 25
1.2.2 - TRAVAUX SUITE A LA RETROCESSION D’OUVRAGES DU DEPARTEMENT DE VAUCLUSE AU CANAL DE CARPENTRAS ....................................................................................... 26
1.2.3 - TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU DE CANALISATIONS ET DE SES APPAREILLAGES .................................................................................................................................. 28
1.3 - MODERNISATION DU RESEAU GRAVITAIRE ................................................................ 29
1.3.1 - MODERNISATION DE 4 FILIOLES – VELLERON ET ISLE SUR LA SORGUE ................. 32
1.3.2 - MODERNISATION DE LA FILIOLE N°10 - QUARTIER LA CROSETTE A MONTEUX .... 34
1.3.3 - MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA DAMPEINE – MONTEUX ............................... 36
1.3.4 - MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA 3 MOURRET – CARPENTRAS ...................... 38
1.3.5 - MODERNISATION DU RESEAU SUR LA COMMUNE DE SARRIANS .............................. 40
1.3.6 - MODERNISATION DE LA FILIOLE N°12 – MONTEUX ...................................................... 42
1.3.7 - MODERNISATION DE LA FILIOLE VINCENT – CARPENTRAS ........................................ 44
1.3.8 - MODERNISATION DU RESEAU DE GRANGE-NEUVE APRES FUSION AVEC LE CANAL DE CARPENTRAS ................................................................................................................................. 46
1.4 - DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION ........................................................... 48
1.4.1 - DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION – ST PIERRE DE VASSOLS / BEDOIN .................................................................................................................................................................. 50
1.4.2 - DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION PHASE 2 – PIOLENC/ SERIGNAN DU COMTAT ................................................................................................................................................. 52 Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
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1.4.3 - DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION – CARPENTRAS / SERRES............... 54
1.4.4 - DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION – CRILLON LE BRAVE ....................... 56
1.5 - AMELIORATION ET OPTIMISATION DE LA QUALITE DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU .................................................................................................................................. 58
1.5.1 - DIAGNOSTIC DE LA PRISE D'EAU DANS LE RHONE ET DE LA QUALITE DE L'EAU ... 60
1.5.2 - TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PRISE D'EAU DANS LE RHONE ............................ 62
1.6 - AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET DU FONCTIONNEMENT DU RESEAU ....... 63
1.6.1 - MODELISATION DU RESEAU D'IRRIGATION SOUS PRESSION ..................................... 65
1.6.2 - DEVELOPPEMENT DE FONCTIONNALITES DE GESTION DU RESEAU SUR LE SIG .. 66
1.6.3 - DEVELOPPEMENT D'UN OUTIL DE SUPERVISION POUR LA GESTION DES FLUX DU RESEAU .................................................................................................................................................. 67
1.6.4 - REFLEXION SUR L’OPTIMISATION DU COMPTAGE DES COMPTEURS D’EAU .......... 68
1.6.5 - ETUDE ET GESTION DE L'ACCROISSEMENT DU DEVELOPPEMENT DES ALGUES DANS LES CANAUX.............................................................................................................................. 69
1.6.6 - ETUDE ET GESTION DE LA PRESENCE ET DE L'ACCUMULATION DE LIMON DANS LE RESEAU DE CANALISATIONS ............................................................................................................ 70
VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE
2.1 - RAISONNER LA CONSOMMATION ET LA GESTION DE L'EAU EN FAVEUR DES ECONOMIES D'EAU.............................................................................................................. 75
2.1.1 - ENCADRER L’UTILISATION DES BORNES DE REMPLISSAGE DES PULVERISATEURS AGRICOLES............................................................................................................................................ 77
2.1.2 - MISE EN PLACE DE COMPTEUR VOLUMETRIQUE SUR LES ROBINET-VANNE ......... 79
2.1.3 - REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE DE FUITES .................................................................................................................................................................. 81
2.1.4 - SUIVI DE LA MODERNISATION DE LA REGULATION DU CANAL DE L’UNION LUBERON SORGUE VENTOUX........................................................................................................... 82
2.2 - SOUTIEN AUX MILIEUX LOCAUX ................................................................................ 83
2.2.1 - ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DES CONFINES - MONTEUX .............................................................................................................. 85
2.2.2 - ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DE LA PAVOUYERE - MORMOIRON ................................................................................................. 87
2.2.3 - ETUDE DE L'IMPACT DES APPORTS D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DE BELLE-ILE - AUBIGNAN ...................................................................................................................... 89 Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
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2.2.4 - ETUDE DE FAISABILITE DU MAINTIEN DU SERVICE D'IRRIGATION UNE PARTIE DE L'HIVER POUR LIMITER LES PRELEVEMENTS DANS LA NAPPE DU MIOCENE ..................... 90
2.3 - OPTIMISATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES STATIONS DE POMPAGE ... 92
2.3.1 - ETUDE DES POSSIBILITES D'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU .................................................................................................................................... 94
2.3.2 - INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU ....................... 95
2.3.3 - OTIMISATION DE LA STRATEGIE DE GESTION DES GROUPES MOTEUR POMPE DES STATIONS DE POMPAGE .................................................................................................................... 96
2.4 - STRATEGIE DE GESTION DES DECHETS AU SEIN DU CANAL ...................................... 98
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION ET
VALORISATION RECREATIVE
3.1 - DEVELOPPER LES SERVICES DEMATERIALISES EN FAVEUR DES UTILISATEURS .... 104
3.1.1 - FACILITER L’INFORMATION DES UTILISATEURS SUR LES EVENEMENTS DE COUPURE, CASSES ET DE REMISE EN EAU DU RESEAU ........................................................... 106
3.1.2 - CREATION D’UN ESPACE UTILISATEURS SUR LE SITE INTERNET ............................ 108
3.2 - DEVELOPPER ET MODERNISER DES OUTILS DE COMMUNICATION ......................... 109
3.2.1 - PUBLICATION ANNUELLE DU MAGAZINE « O’ COURANT » ......................................... 111
3.2.2 - MODERNISER LA PLAQUETTE DE PRESENTATION DU CANAL DE CARPENTRAS . 113
3.2.3 - ACQUISITION DE MATERIEL DE COMMUNICATION VISUEL ....................................... 114
3.2.4 - EDITION D'UN LIVRE RETRACANT L'HISTOIRE, L'EVOLUTION ET LES MISSIONS DU CANAL DE CARPENTRAS ................................................................................................................. 115
3.3 - DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT ET DE SENSIBILISATION A LA CONNAISSANCE DES CANAUX DE VAUCLUSE ............................................................................................. 116
3.3.1 - PROGRAMME PEDAGOGIQUE A L’ATTENTION DES SCOLAIRES DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS : « A L’ECOLE DES CANAUX » ......................... 118
3.3.2 - CAHIER DES BONNES PRATIQUES DE L’ARROSANT DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS ....................................................................................... 120
3.3.3 - CREATION D’UNE MALLE PEDAGOGIQUE A L’ATTENTION DES SCOLAIRES & DU GRAND PUBLIC DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS ................. 122
3.3.4 - PROGRAMME DE SENSIBILISATION « A LA DECOUVERTE DU TERRITOIRE 2.0 » DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS ............................................... 124
3.4 - AMENAGEMENT DES BERGES DU CANAL POUR CREER UN AMENAGEMENT PIETON ET CYCLABLE A LAGNES ........................................................................................................ 126 Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
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VOLET 4 – TERRITOIRE
4.1 - FUSION AVEC L'ASA DE GRANGE NEUVE .................................................................. 130
4.1.1 - MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE FUSION ENTRE L'ASA DE GRANGE NEUVE ET L'ASA DU CANAL DE CARPENTRAS ......................................................................................... 132
4.1.2 - ETUDE DE MODERNISATION DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASA DE GRANGENEUVE .................................................................................................................................. 134
4.2 - REFLEXION AUTOUR DE LA FREQUENTATION DE L'AQUEDUC DE GALAS ............... 136
4.3 - MISE EN VALEUR DU POIDS AGRICOLE ET SOCIO ECONOMIQUE DES RESEAUX D'IRRIGATION.................................................................................................................... 138
4.4 - PARTENARIAT POUR LE DEBROUSAILLAGE DES BERGES DU CANAL EN FAVEUR DE LA REINSERTION PROFESSIONNELLE.................................................................................... 140
4.5 - INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME SUR LE TERRITOIRE DE L'ASA ........ 142
4.6 - TRAVAIL PREPARATOIRE A LA MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DU PROJET HPR ................................................................................................................................... 144
4.7 - DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA PRESERVATION DES OUVRAGES ........................................................................................................................ 148
4.8 - ANIMATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE ............................................. 150
4.9 - PROJET DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX .............................................. 152
VOLET 5 – PILOTAGE ET ANIMATION
5.1 - ANIMATION ET PORTAGE DE LA DEMARCHE............................................................ 156
5.2 - SUIVI, BILANS ANNUELS, INTERMEDIAIRE ET FINAL ................................................ 158
5.3 – CONTRIBUTION A LA STRATEGIE DEPARTEMENTALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE A L'HORIZON 2028 ……………………………………………………………………………………………………………………..160 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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MONTANT PREVISIONNEL PAR VOLET
VOLETS NOMBRE DE FICHES ACTION MONTANT € (hors pm)
VOLET 1
PERENNISATION ET
DEVELOPPEMENT DES
OUVRAGES
HYDRAULIQUES
33 14 607 000 €
VOLET 2 DEVELOPPEMENT DURABLE 12 535 000 €
VOLET 3
COMMUNICATION,
SENSIBILISATION ET
VALORISATION
RECREATIVE
11 264 700 €
VOLET 4 TERRITOIRE 10 2 347 700 €
VOLET 5 PILOTAGE ET ANIMATION 3 590 000 €
TOTAL 69 18 344 400 €
SYNTHESE DU CONTRAT DE CANAL Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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VOLET FICHE INTITULE PERIODE MONTANT TOTAL PSN via guichet unique CD84 CR PACA AE RMC Autres Autofin.
1 1.1.1 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE - TRANCHE 1 PM 220 000,00 € - € 114 400,00 € - € - € 15 400,00 € 90 200,00 €
1 1.1.2 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE - TRANCHE 2 P1 215 000,00 € - € 105 350,00 € - € - € 8 600,00 € 101 050,00 €
1 1.1.3 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE - TRANCHE 3 P1 205 000,00 € - € 100 450,00 € - € - € 8 200,00 € 96 350,00 €
1 1.1.4 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE - TRANCHE 4 P1 270 000,00 € - € 135 000,00 € - € - € 10 800,00 € 124 200,00 €
1 1.1.5 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE - TRANCHE 5 P2 230 000,00 € - € 117 300,00 € - € - € 13 800,00 € 98 900,00 €
1 1.1.6 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE - TRANCHE 6 P2 215 000,00 € - € 107 500,00 € - € - € 12 900,00 € 94 600,00 €
1 1.1.7 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE - TRANCHE 7 P2 215 000,00 € - € 96 750,00 € - € - € 10 750,00 € 107 500,00 €
1 1.1.8 TRAVAUX DE SÉCURISATION DU TUNNEL DES GARRIGUES DE SARRIANS P1 - € - € - € - € - € - € - €
1 1.1.9 DIAGNOSTIC DE L'AQUEDUC DE GALAS P1 20 000,00 € - € 10 000,00 € - € - € 6 000,00 € 4 000,00 €
1 1.1.10 TRAVAUX DE SÉCURISATION DE L'AQUEDUC DE GALAS P1 - € - € - € - € - € - € - €
1 1.2.1 TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT DES STATIONS DE POMPAGES ET BASSINS DE STOCKAGE P1-P2 900 000,00 € - € - € - € - € - € 900 000,00 €
VOLET 1 - PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1 1.2.2 TRAVAUX SUITE À LA RÉTROCESSION D'OUVRAGES DU DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE AU CANAL DE CARPENTRAS P1-P2 1 200 000,00 € - € 1 200 000,00 € - € - € - € - €
1 1.2.3 TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RÉSEAU DE CANALSIATIONS ET DE SES APPAREILLAGES P1-P2 480 000,00 € - € - € - € - € - € 480 000,00 €
1 1.3.1 MODERNISATION DE 4 FILIOLES - VELLERON ET L'ISLE SUR LA SORGUE P1 542 000,00 € 433 600,00 € - € - € - € - € 108 400,00 €
1 1.3.2 MODERNISIATION DE LA FILIOLE N°10 - QUARTIER LA CROSETTE À MONTEUX P1 340 000,00 € 272 000,00 € - € - € - € - € 68 000,00 €
1 1.3.3 MODERNISATION DE LA FILIOLE DAMPEINE - MONTEUX PM 220 000,00 € - € 22 000,00 € - € 154 000,00 € - € 44 000,00 €
1 1.3.4 MODERNISATION DE LA FILIOLE 3 MOURRET - CARPENTRAS P1 530 000,00 € - € 53 000,00 € - € 371 000,00 € - € 106 000,00 €
1 1.3.5 MODERNISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE SUR LA COMMUNE DE SARRIANS P1-P2 4 000 000,00 € 3 200 000,00 € - € - € - € - € 800 000,00 €
1 1.3.6 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°12 - MONTEUX P1 240 000,00 € 192 000,00 € - € - € - € - € 48 000,00 €
1 1.3.7 MODERNISATION DE LA FILIOLE VINCENT - CARPENTRAS P1 185 000,00 € 148 000,00 € - € - € - € - € 37 000,00 €
1 1.3.8 MODERNISATION DU RÉSEAU GRAVITAIRE DE GRANGE-NEUVE APRÈS FUSION AVEC LE CANAL DE CARPENTRAS P1-P2 2 400 000,00 € 1 920 000,00 € - € - € - € - € 480 000,00 €
1 1.4.1 DENSIFICATION DU RÉSEAU SOUS-PRESSION - ST PIERRE DE VASSOLS ET BEDOIN PM 950 000,00 € 760 000,00 € - € - € - € - € 190 000,00 €
1 1.4.2 DENSIFICATION DU RÉSEAU SOUS-PRESSION PHAE 2 - PIOLENC ET SÉRIGNAN DU COMTAT P1 730 000,00 € 584 000,00 € - € - € - € - € 146 000,00 €
1 1.4.3 DENSIFICATION DU RÉSEAU SOUS-PRESSION - CARPENTRAS / SERRES ET CAROMB P1 830 000,00 € 664 000,00 € - € - € - € - € 166 000,00 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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1 1.4.4 DENSIFICATION DU RÉSEAU SOUS-PRESSION - CRILLON LE BRAVE P1 800 000,00 € 640 000,00 € - € - € - € - € 160 000,00 €
1 1.5.1 DIAGNOSTIC DE LA PRISE D'EAU DANS LE RHÔNE ET DE LA QUALITÉ DE L'EAU P1 25 000,00 € - € 5 000,00 € 5 000,00 € - € 5 000,00 € 10 000,00 €
1 1.5.2 TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PRISE D'EAU DANS LE RHÔNE P2 - € - € - € - € - € - € - €
1 1.6.1 MODELISATION DU RÉSEAU D'IRRIGATION SOUS PRESSION P1 - € - € - € - € - € - € - €
1 1.6.2 DÉVELOPPEMENT DE FONCTIONNALITÉS DE GESTION DU RÉSEAU SUR LE SIG P1 15 000,00 € - € - € - € - € - € 15 000,00 €
1 1.6.3 DÉVELOPPEMENT D'UN OUTIL DE SUPERVISION POUR LA GESTION DES FLUX DU RÉSEAU P2 20 000,00 € - € 4 000,00 € - € - € - € 16 000,00 €
1 1.6.4 RÉFLEXION SUR L'OPTIMISATION DU COMPTAGE DES COMPTEURS D'EAU P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
1 1.6.5 ETUDE DE GESTION DE L'ACCROISSEMENT DU DÉVELOPPEMENT DES ALGUES DANS LES CANAUX P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
1 1.6.6 ETUDE ET GESTION DE LA PRÉSENCE ET DE L'ACCUMULATION DE LIMON DANS LE RÉSEAU DE CANALISATIONS P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
14 607 000,00 € 8 053 600,00 € 1 934 350,00 € 5 000,00 € 371 000,00 € 76 050,00 € 4 167 000,00 € TOTAL VOLET 1
VOLET FICHE INTITULE PERIODE MONTANT TOTAL PSN via guichet unique CD84 CR PACA AE RMC Autres Autofin.
2 2.1.1 ENCADRER L’UTILISATION DES BORNES DE REMPLISSAGE DES PULVERISATEURS AGRICOLES P1 - € - € - € - € - € - € - €
2 2.1.2 MISE EN PLACE DE COMPTEUR VOLUMETRIQUE SUR LES ROBINET- VANNE P1 145 000,00 € 87 000,00 € - € - € - € 29 000,00 € 29 000,00 €
2 2.1.3 REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE DE FUITES P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
2 2.1.4 SUIVI DE LA MODERNISATION DE LA REGULATION DU CANAL DE L’UNION LUBERON SORGUE VENTOUX P1 - € - € - € - € - € - € - €
2 2.2.1 ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DES CONFINES - MONTEUX P1 20 000,00 € - € 6 000,00 € - € 10 000,00 € - € 4 000,00 €
2 2.2.2 ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DE LA PAVOUYERE - MORMOIRON P1 20 000,00 € - € 6 000,00 € - € 10 000,00 € - € 4 000,00 €
2 2.2.3 ETUDE DE L'IMPACT DES APPORTS D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DE BELLE-ILE - AUBIGNAN P1 - € - € - € - € - € - € - €
2 2.2.4
ETUDE DE FAISABILITE DU MAINTIEN DU SERVICE D'IRRIGATION
UNE PARTIE DE L'HIVER POUR LIMITER LES PRELEVEMENTS DANS
LA NAPPE DU MIOCENE
P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
2 2.3.1 ETUDE DES POSSIBILITES D'INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU P1 50 000,00 € - € 5 000,00 € 35 000,00 € - € - € 10 000,00 €
2 2.3.2 INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU P2 - € - € - € - € - € - € - €
2 2.3.3 OTIMISATION DE LA STRATEGIE DE GESTION DES GROUPES MOTEUR POMPE DES STATIONS DE POMPAGE P1-P2 300 000,00 € - € 105 000,00 € - € - € - € 195 000,00 €
2 2.4 STRATEGIE DE GESTION DES DECHETS AU SEIN DU CANAL P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
535 000,00 € 87 000,00 € 122 000,00 € 35 000,00 € 20 000,00 € 29 000,00 € 242 000,00 €
VOLET 2 - DEVELOPPEMENT DURABLE
TOTAL VOLET 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_24-DE
VOLET FICHE INTITULE PERIODE MONTANT TOTAL PSN via guichet unique CD84 CR PACA AE RMC Autres Autofin.
3 3.1.1
FACILITER L’INFORMATION DES UTILISATEURS SUR LES
EVENEMENTS DE COUPURE, CASSES ET DE REMISE EN EAU DU
RESEAU
P1 2 000,00 € - € - € - € 1 000,00 € - € 1 000,00 €
3 3.1.2 CREATION D’UN ESPACE UTILISATEURS SUR LE SITE INTERNET P1 2 000,00 € - € - € - € 1 000,00 € - € 1 000,00 €
3 3.2.1 PUBLICATION ANNUELLE DU MAGAZINE « O’ COURANT » P1-P2 30 000,00 € - € - € 6 000,00 € 15 000,00 € - € 9 000,00 €
3 3.2.2 MODERNISER LA PLAQUETTE DE PRESENTATION DU CANAL DE CARPENTRAS P1 7 000,00 € - € - € 1 400,00 € 3 500,00 € - € 2 100,00 €
3 3.2.3 ACQUISITION DE MATERIEL DE COMMUNICATION VISUEL P1 5 000,00 € - € - € 1 000,00 € 2 500,00 € - € 1 500,00 €
3 3.2.4 EDITION D'UN LIVRE RETRACANT L'HISTOIRE, L'EVOLUTION ET LES MISSIONS DU CANAL DE CARPENTRAS P2 20 000,00 € - € - € 4 000,00 € 10 000,00 € - € 6 000,00 €
3 3.3.1
PROGRAMME PEDAGOGIQUE A L’ATTENTION DES SCOLAIRES DANS
LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS : « A L’ECOLE
DES CANAUX »
P1-P2 79 500,00 € - € - € - € 63 600,00 € - € 15 900,00 €
3 3.3.2 CAHIER DES BONNES PRATIQUES DE L’ARROSANT DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS P1 30 000,00 € - € - € - € 24 000,00 € - € 6 000,00 €
3 3.3.3
CREATION D’UNE MALLE PEDAGOGIQUE A L’ATTENTION DES
SCOLAIRES & DU GRAND PUBLIC DANS LE CADRE DES CONTRATS
DE CANAUX VAUCLUSIENS
P1 52 500,00 € - € - € - € 42 000,00 € - € 10 500,00 €
3 3.3.4
PROGRAMME DE SENSIBILISATION « A LA DECOUVERTE DU
TERRITOIRE 2.0 » DANS LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX
VAUCLUSIENS
P1-P2 36 700,00 € - € - € - € 29 360,00 € - € 7 340,00 €
3 3.4 AMENAGEMENT DES BERGES DU CANAL POUR CREER UN AMENAGEMENT PIETON ET CYCLABLE A LAGNES P2 - € - € - € - € - € - € - €
264 700,00 € - € - € 12 400,00 € 191 960,00 € - € 60 340,00 €
VOLET 3 - COMMUNICATION, SENSIBILISATION ET VALORISATION RECREATIVE
TOTAL VOLET 3
VOLET FICHE INTITULE PERIODE MONTANT TOTAL PSN via guichet unique CD84 CR PACA AE RMC Autres Autofin.
4 4.1.1 MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE FUSION ENTRE L'ASA DE GRANGE NEUVE ET L'ASA DU CANAL DE CARPENTRAS PM 120 000,00 € - € 24 000,00 € 6 000,00 € - € - € 90 000,00 €
4 4.1.2 ETUDE DE MODERNISATION DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASA DE GRANGENEUVE PM 38 000,00 € - € 11 400,00 € 11 400,00 € 3 800,00 € 3 800,00 € 7 600,00 €
4 4.2 REFLEXION AUTOUR DE LA FREQUENTATION DE L'AQUEDUC DE GALAS P1 - € - € - € - € - € - € - €
4 4.3 MISE EN VALEUR DU POIDS AGRICOLE ET SOCIO ECONOMIQUE DES RESEAUX D'IRRIGATION P1 30 000,00 € - € 12 000,00 € 12 000,00 € - € - € 6 000,00 €
4 4.4 PARTENARIAT POUR LE DEBROUSAILLAGE DES BERGES DU CANAL EN FAVEUR DE LA REINSERTION PROFESSIONNELLE P1-P2 21 000,00 € - € - € - € - € - € 21 000,00 €
4 4.5 INSTRUCTION DES DEMANDES D'URBANISME SUR LE TERRITOIRE DE L'ASA P1-P2 180 000,00 € - € - € - € - € - € 180 000,00 €
4 4.6 TRAVAIL PREPARATOIRE A LA MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE CADRE DU PROJET HPR P1-P2 516 700,00 € - € 63 133,00 € 126 267,00 € 51 700,00 € 223 900,00 € 51 700,00 €
VOLET 4 - TERRITOIRE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_24-DE
4 4.7 DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES POUR LA PRESERVATION DES OUVRAGES P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
4 4.8 ANIMATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
4 4.9 PROJET DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX P1-P2 1 600 000,00 € - € - € - € - € - € 1 600 000,00 €
2 347 700,00 € - € 75 133,00 € 138 267,00 € 51 700,00 € 223 900,00 € 1 858 700,00 € TOTAL VOLET 4
VOLET FICHE INTITULE PERIODE MONTANT TOTAL PSN via guichet unique CD84 CR PACA AE RMC Autres Autofin.
5 5.1 ANIMATION ET PORTAGE DE LA DEMARCHE P1-P2 560 000,00 € - € - € - € 280 000,00 € - € 280 000,00 €
5 5.2 SUIVI, BILANS ANNUELS, INTERMEDIAIRE ET FINAL P1-P2 30 000,00 € - € 4 500,00 € 4 500,00 € 15 000,00 € - € 6 000,00 €
5 5.3 CONTRIBUTION A LA STRATEGIE DEPARTEMENTALE D'HYDRAULIQUE AGRICOLE A L'HORIZON 2028 P1-P2 - € - € - € - € - € - € - €
590 000,00 € - € 4 500,00 € 4 500,00 € 295 000,00 € - € 286 000,00 €
VOLET FICHE INTITULE PERIODE MONTANT TOTAL PSN via guichet unique CD84 CR PACA AE RMC Autres Autofin.
18 344 400,00 € 8 140 600,00 € 2 135 983,00 € 195 167,00 € 929 660,00 € 328 950,00 € 6 614 040,00 €
VOLET 5 - PILOTAGE ET ANIMATION
TOTAL VOLET 5
TOTAL GENERAL
TOTAL CONTRAT DE CANAL N°2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_24-DE
UE
PERENNISATION ET
DEVELOPPEMENT DES
OUVRAGES AGRICOLES
VOLET 1 - PERENNISATION ET
DEVELOPPEMENT DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1-,: 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1
FICHE CADRE/ACTION
Période 1 (P1) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2022 et décembre 2024 Période 2 (P2) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2025 et décembre 2027 pm : pour mémoire, fiche action pour laquelle la demande de subvention a déjà été déposée
Fiche
cadre
Fiche
action Intitulé Période Montant €
(hors pm)
1.1 SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE 10 1 370 000 €
1.1.1 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 1 pm 220 000 € HT
1.1.2 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 2 P1 215 000 € HT
1.1.3 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 3 P1 205 000 € HT
1.1.4 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 4 P1 270 000 € HT
1.1.5 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 5 P2 230 000 € HT
1.1.6 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 6 P2 215 000 € HT
1.1.7 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 7 P2 215 000 € HT
1.1.8 TRAVAUX DE SECURISATION DU TUNNEL DES GARRIGUES DE SARRIANS P1 A définir
1.1.9 DIAGNOSTIC DE L’AQUEDUC DE GALAS P1 20 000 € HT
1.1.10 TRAVAUX DE SECURISATION DE L’AQUEDUC DE GALAS P1 A définir
1.2 SECURISATION ET OPTIMISATION DU RESEAU SOUS PRESSION 3 2 580 000 €
1.2.1
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
RENOUVELLEMENT DES STATIONS DE
POMPAGE ET BASSINS DE STOCKAGE
P1-P2 900 000 € HT
1.2.2
TRAVAUX SUITE A LA RETROCESSION
D’OUVRAGES DU DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE AU CANAL DE CARPENTRAS
P1-P2 1 200 000 € HT
1.2.3
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU
RESEAU DE CANALISATIONS ET DE SES
APPAREILLAGES
P1-P2 480 000 € HT
SYNTHESE DU VOLET 1 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
2
1.3 MODERNISATION DU RESEAU GRAVITAIRE 8 8 237 000 €
1.3.1 MODERNISATION DE 4 FILIOLES – VELLERON ET ISLE SUR LA SORGUE P1 542 000 € HT
1.3.2 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°10 - QUARTIER LA CROSETTE A MONTEUX P1 340 000 € HT
1.3.3 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA DAMPEINE – MONTEUX pm 220 000 € HT
1.3.4 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA 3 MOURRET – CARPENTRAS P1 530 000 € HT
1.3.5 MODERNISATION DU RESEAU SUR LA COMMUNE DE SARRIANS P1-P2 4 000 000 € HT
1.3.6 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°12 – MONTEUX P1 240 000 € HT
1.3.7 MODERNISATION DE LA FILIOLE VINCENT – CARPENTRAS P1 185 000 € HT
1.3.8
MODERNISATION DU RESEAU DE
GRANGE-NEUVE APRES FUSION AVEC LE
CANAL DE CARPENTRAS
P1-P2 2 400 000 € HT
1.4 DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION 4 2 360 000 € HT
1.4.1
DENSIFICATION DU RESEAU SOUS
PRESSION – ST PIERRE DE VASSOLS /
BEDOIN
pm 950 000 € HT
1.4.2
DENSIFICATION DU RESEAU SOUS
PRESSION PHASE 2 – PIOLENC/
SERIGNAN DU COMTAT
pm
P1
1 657 000 € HT
730 000 € HT
1.4.3 DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION – CARPENTRAS / SERRES P1 830 000 € HT
1.4.4 DENSIFICATION DU RESEAU SOUS PRESSION – CRILLON LE BRAVE P1 800 000 € HT
1.5
AMELIORATION ET OPTIMISATION DE LA
QUALITE DU SERVICE DE DISTRIBUTION
D'EAU
2 25 000 € HT
1.5.1 DIAGNOSTIC DE LA PRISE D'EAU DANS LE RHONE ET DE LA QUALITE DE L'EAU P1 25 000 € HT
1.5.2 TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PRISE D'EAU DANS LE RHONE P2 A définir
1.6 AMELIORATION DE LA CONNAISSANCE ET DU FONCTIONNEMENT DU RESEAU 6 35 000 € HT
1.6.1 MODELISATION DU RESEAU D'IRRIGATION SOUS PRESSION P1 -
1.6.2 DEVELOPPEMENT DE FONCTIONNALITES DE GESTION DU RESEAU SUR LE SIG P1 15 000 € HT
1.6.3
DEVELOPPEMENT D'UN OUTIL DE
SUPERVISION POUR LA GESTION DES
FLUX DU RESEAU
P2 20 000 € HT
1.6.4 REFLEXION SUR L’OPTIMISATION DU COMPTAGE DES COMPTEURS D’EAU P1-P2 - Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3
1.6.5
ETUDE ET GESTION DE
L'ACCROISSEMENT DU DEVELOPPEMENT
DES ALGUES DANS LES CANAUX
P1-P2 -
1.6.6
ETUDE ET GESTION DE LA PRESENCE ET
DE L'ACCUMULATION DE LIMON DANS LE
RESEAU DE CANALISATIONS
P1-P2 -
TOTAL – 33 Fiches actions
P1 : 8 037 000 € HT
P2 : 6 570 000 € HT
TOTAL (hors pm) :
14 607 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1.1.1
1.1.2
1.1.3
1.1.4
1.1.5
1.1.6
1.1.7
1.1.8
1.1.9
1.1.10
1.2.1
1.2.2
1.2.3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
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7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
4
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
1.3.6
1.3.7
1.3.8
1.3.9
1.4.1 pm
1.4.2
1.4.3
1.4.4
1.5.1
1.5.2
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
1.6.5
1.6.6 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L a
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
5
CONTEXTE
Le canal de Carpentras est un ouvrage vieux de plus de 160 ans, constitué de 100km de grands canaux (canal principal et canaux secondaires) et d’une vingtaine d’ouvrages d’art (siphons, tunnels, aqueducs, …). L’état de ces ouvrages demande une vigilance accrue et permanente, essentielle pour les maintenir en bon état et assurer la pérennité du service d’irrigation sur le territoire.
DESCRIPTION ET OBJECTIFS
Les travaux de sécurisation consistent à étancher et stabiliser les berges du canal ainsi qu’à consolider les ouvrages d’art par des opérations de restauration. Ces travaux sont indispensables pour limiter les infiltrations d’eau, supprimer des fuites et prévenir les risques de ruptures des berges et ouvrages d’art afin de protéger les biens et les personnes vivant à proximité. Les travaux de sécurisation s’effectuent par des opérations de bétonnage, de cuvelage et d’enrochement pour les canaux et par des opérations de restauration pour les ouvrages d’art.
PROGRAMMATION
La planification des travaux de sécurisation n’est pas figée dans le temps mais est au contraire, amenée à évoluer. En effet, les priorités d’intervention évoluent en fonction des incidents qui surviennent sur le canal et seront donc reconsidérées tous les ans.
Fiche cadre 1.1 SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 [
Publié le S
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
6
INDICATEURS DE SUIVI PAR ACTION
Linéaire sécurisé (ml) Somme du linéaire de rive gauche, de rive droite et de radier bétonné
Volume d’économie d’eau Somme des économies d’eau générées par tronçon de projet
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION PLANNING DE REALISATION
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
1.1.1 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 1 220 000 € (pm) 59 %
1.1.2 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 2 215 000 € 53 %
1.1.3 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 3 205 000 € 53 %
1.1.4 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 4 270 000 € 50 %
1.1.5 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 5 230 000 € 57 %
1.1.6 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 6 215 000 € 56 %
1.1.7 TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU GRAVITAIRE TRANCHE 7 215 000 € 50 %
1.1.8 TRAVAUX DE SECURISATION DU TUNNEL DES GARRIGUES DE SARRIANS A définir A définir
1.1.9 DIAGNOSTIC DE L’AQUEDUC DE GALAS 20 000 € 80 %
1.1.10 TRAVAUX DE SECURISATION DE L’AQUEDUC DE GALAS A définir A définir
MONTANT TOTAL
P1 : 930 000 € HT
P2 : 660 000 € HT
Total : 1 590 000 € HT
PLANNIFICATION DE REALISATION Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 S [
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
7
FICHE
ACTION 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1.1.1 pm
1.1.2
1.1.3
1.1.4
1.1.5
1.1.6
1.1.7
1.1.8
1.1.9
1.1.10 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L a
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
8
Fiche
action 1.1.1
TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE TRANCHE 1
HIVER 2021-2022
DESCRIPTION TECHNIQUE
AUBIGNAN : Bétonnage rive droite – 200 ml
Le secteur présente un risque élevé d’effondrement en rive droite et des infiltrations d’eau. Le risque est d’autant plus important que le linéaire concerné est situé en zone péri-urbaine. Localisation : Quartier Cimetière – PK 42.6 à PK 42.8
PERNES LES FONTAINES : Secteur 1 Bétonnage rive droite – 50 ml Secteur 2 Bétonnage rive droite et rive gauche – 180 ml
Le secteur 1 présente un risque élevé d’effondrement en rive droite. Les secteurs 1 et 2 nécessite une sécurisation de l’accès de façon à sécuriser la traversée de la Nesque. Localisation : Traversée de la Nesque – Secteur 1 PK 21.7 à PK 21.75 Secteur 2 PK 27.78 à PK 21.96
SAUMANE DE VALUCLUSE : Bétonnage radier – 160 ml
Le radier du canal sur cette zone est fortement endommagé et présente de nombreuses infiltrations.
Localisation : Amont prise Goult – PK 7.47 à PK 7.63
JONQUIERES : Cuvelage – 500 ml
Le secteur nécessite un cuvelage complet rive gauche, rive droite et radier en raison des affaissements et des effondrements observés, qui mettent en péril la distribution d’eau de la partie aval du canal.
Localisation : Amont de la route de Violès – PK 54.9 à PK 55.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1: 2 24-DE
7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
9
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2021
Fin des travaux 2022
MONTANT
ESTIMATIF 220 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 59 %
Taux d’autofinancement 41 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COLLECTIVITES
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.1.1
Linéaire sécurisé (mètre linéaire) 2 270 ml
Volume d’eau économisé (m3) 82 080 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
10
Fiche
action 1.1.2
TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE TRANCHE 2
HIVER 2022-2023
DESCRIPTION TECHNIQUE
SAUMANE DE VAUCLUSE : Bétonnage radier – 160 ml
Le radier du canal sur cette zone est fortement endommagé et présente de nombreuses infiltrations.
Localisation : Amont prise Goult – PK 7.63 à PK 7.79
AUBIGNAN : Bétonnage rive droite – 200 ml
Le secteur présente un risque élevé d’effondrement en rive droite et des infiltrations d’eau. Le risque est d’autant plus important que le linéaire concerné est situé en zone péri-urbaine. Localisation : Quartier cimetière - PK 42.8 à PK 43
BEAUME DE VENISE : Cuvelage – 180 ml
Le cuvelage de ce secteur est nécessaire afin de sécuriser la zone urbaine située à proximité. En effet, quelques désordres, notamment des infiltrations, ont été constatées. Localisation : Aval du tunnel de Beaumes-de-Venise – PK 46.65 à PK 46.83
JONQUIERES : Cuvelage – 400 ml
Cette zone nécessite un cuvelage complet en rive gauche, rive droite et radier en raison des affaissements et des effondrements observés, qui mettent en péril la distribution d’eau de la partie aval du canal.
Localisation : Aval route de Violès - PK 55.4 à PK 55.8 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
11
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2022
Fin des travaux 2023
MONTANT
ESTIMATIF 215 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 53 %
Taux d’autofinancement 47 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COLLECTIVITES
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.1.2
Linéaire sécurisé 2 100 ml
Volume d’eau économisé 111 672 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
12
Fiche
action 1.1.3
TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE TRANCHE 3
HIVER 2023-2024
DESCRIPTION TECHNIQUE
AUBIGNAN : Bétonnage rive droite – 200 ml
Le secteur présente un risque élevé d’effondrement en rive droite et des infiltrations d’eau. Le risque est d’autant plus important que le linéaire concerné est situé en zone péri-urbaine. Localisation : Quartier cimetière - PK 43 à PK 43.2
VELLERON : Bétonnage rive gauche – 220 ml
Le secteur présente des infiltrations d’eau importantes en rive gauche. Localisation : Aval du pont des Endoussias – PK 15.25 à 15.47
JONQUIERES : Cuvelage – 700 ml
Le secteur nécessite un cuvelage complet rive gauche, rive droite et radier afin d'anticiper d'éventuels affaissements et effondrements déjà observés sur des portions de canal aux alentours.
Localisation : Amont et aval pont de Violès-Malijay – PK 55.8 à PK 56.2 et PK 56.2 à PK 56.5
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2023
Fin des travaux 2024
MONTANT
ESTIMATIF 205 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 53 %
Taux d'autofinancement 47 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COLLECTIVITES Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
| S Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
13
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.1.3
Linéaire sécurisé 2 520 ml
Volume d’eau économisé 67 689 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
14
Fiche
action 1.1.4
TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE TRANCHE 4
HIVER 2024-2025
DESCRIPTION TECHNIQUE
PERNES LES FONTAINES : Bétonnage rive droite – 250 ml
Le secteur présente des effondrements en rive droite.
Localisation : Aval Grand Fonts – PK 21.45 à PK 21.7
PERNES LES FONTAINES : Cuvelage – 350 ml
Le secteur présente des désordres et génèrent des difficultés d’’entretien. L’accès doit également être sécurisé.
Localisation : Amont Sudre – PK 22.63 à PK 22.98
JONQUIERES : Cuvelage – 450 ml
Le secteur nécessite un cuvelage complet rive gauche, rive droite et radier afin d'anticiper d'éventuels affaissements et effondrements déjà observés sur des portions de canal aux alentours.
Localisation : Amont pont des fusils – PK 56.5 à PK 56.95
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2024
Fin des travaux 2025
MONTANT
ESTIMATIF 270 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 50 %
Taux d'autofinancement 50 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COLLECTIVITES Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
| S Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
15
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.1.4
Linéaire sécurisé 2 650 ml
Volume d’eau économisé 109 350 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
16
Fiche
action 1.1.5
TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE TRANCHE 5
HIVER 2025-2026
DESCRIPTION TECHNIQUE
CARPENTRAS : Bétonnage rive droite – 200 ml
Le secteur présente des effondrements en rive droite.
L’accès doit également être sécurisé.
Localisation : Aval St-Gens – PK 24.9 à PK 25.1
CARPENTRAS : Bétonnage rive gauche et radier – 250 ml
Le secteur présente des effondrements en rive gauche.
L’accès doit également être sécurisé.
Localisation : Amont Grande tranchée (n°74) – PK 30.6 à PK 30.85
LORIOL DU COMTAT : Bétonnage rive gauche et radier – 270 ml
Le secteur présente des effondrements en rive gauche.
L’accès doit également être sécurisé.
Localisation : Aval Pont Gautier – PK 33.98 à PK 34.25
JONQUIERES : Cuvelage – 500 ml
Le secteur nécessite un cuvelage complet rive gauche, rive droite et radier afin d'anticiper d'éventuels affaissements et effondrements déjà observés sur des portions de canal aux alentours.
Localisation : Amont pont des fusils – PK 56.95 à PK 57.45
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2025
Fin des travaux 2026
MONTANT
ESTIMATIF 230 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 57 %
Taux d'autofinancement 43 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COLLECTIVITES Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
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INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.1.5
Linéaire sécurisé 2 740 ml
Volume d’eau économisé 111 888 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
18
Fiche
action 1.1.6
TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE TRANCHE 6
HIVER 2026-2027
DESCRIPTION TECHNIQUE
VELLERON : Bétonnage rive gauche et radier – 220 ml
Le radier du secteur est détérioré et occasionne des infiltrations d’eau importantes. Localisation : Aval prise poulet 3 – PK 12.98 à PK 13.2
CARPENTRAS : Cuvelage – 200 ml
Le secteur présente des désordres qui génèrent des difficultés d’entretien. L’accès doit également être sécurisé.
Localisation : Aval prise St Hilaire – PK 24.5 à PK 24.7
JONQUIERES : Cuvelage – 450 ml
Le secteur nécessite un cuvelage complet rive gauche, rive droite et radier afin d'anticiper d'éventuels affaissements et effondrements déjà observés sur des portions de canal aux alentours.
Localisation : Amont prise n°5 – PK 57.45 à PK 57.9
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE D
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2026
Fin des travaux 2027
MONTANT
ESTIMATIF 215 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 56 %
Taux d'autofinancement 44 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COLLECTIVITES
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.1.6
Linéaire sécurisé 2 390 ml
Volume d’eau économisé 153 630 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
19
Fiche
action 1.1.7
TRAVAUX DE SECURISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE TRANCHE 7
HIVER 2027-2028
DESCRIPTION TECHNIQUE
CARPENTRAS : Cuvelage – 200 ml
Le secteur présente des désordres qui génèrent des difficultés d’’entretien. L’accès doit également être sécurisé.
Localisation : Aval prise St Hilaire – PK 24.7 à PK 24.9
CARPENTRAS : Bétonnage rive gauche et rive droite – 150 ml
Les rives de ce secteur sont détériorées (fissures apparentes dues aux épisodes de gel/dégel) occasionnant des infiltrations d’eau importantes.
Localisation : Amont pont n°65 – PK 29.0 à PK 29.15
JONQUIERES : Cuvelage – 500 ml
Le secteur nécessite un cuvelage complet rive gauche, rive droite et radier afin d'anticiper d'éventuels affaissements et effondrements déjà observés sur des portions de canal aux alentours.
Localisation : Amont décharge réseaux de l'Ouvèze – PK 57.9 à PK 58.4
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE D
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2027
Fin des travaux 2028 (hors période contrat)
MONTANT
ESTIMATIF 215 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 50 %
Taux d'autofinancement 50 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
COLLECTIVITES
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.1.7
Linéaire sécurisé 2 400 ml
Volume d’eau économisé 123 390 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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20
Fiche
action 1.1.8
TRAVAUX DE SECURISATION DU TUNNEL
DES GARRIGUES DE SARRIANS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le tunnel des Garrigues de Sarrians est une galerie de 1030 mètres linéaires d’une largeur de 1.65 m (au radier) pour une hauteur de 2 m (axe de la voûte). Cette galerie est réalisée intégralement en pierres de taille sur l’intégralité de son linéaire. L’altitude moyenne du tunnel est estimée à 83 m NGF et le sens d’écoulement se fait d’est en ouest. Depuis sa création en 1860, aucune archive connue de nos services n’existe concernant sa construction ou son suivi.
Lors du contrôle annuel des agents du canal en 2019-2020, une nette évolution structurale de l’ouvrage au centre du tunnel a été constatée : l’axe du radier s’est élevé de plusieurs dizaines de centimètre, déchaussant les pierres de tailles, phénomène qui peut avoir un impact important sur la stabilité générale de la galerie. Ce phénomène s’étend sur environ 80 mètres linéaires, mais semble évolutif tant sur le linéaire que sur l’élévation du radier. Les conséquences de ce phénomène sont multiples sur la gestion hydraulique et l’entretien : réduction de la vitesse d’écoulement et du débit vers les réseaux aval, mise en charge des réseaux amont, phénomènes réguliers d’obturation du tunnel par les embâcles liés aux travaux usuels de fauchage et de faucardage, remise en eau annuelle problématique voire risquée, etc... Face à ces problématiques nouvelles et récurrentes, un diagnostic de l'ouvrage s'est imposé. Elle a eu pour objectif (1) d’évaluer l’état général de l’ouvrage et analyser les désordres identifiés ; (2) de définir la nature et le contenu des travaux à mener pour sécuriser et assurer le transport de l’eau ; (3) d’estimer le montant des travaux à mener pour sécuriser le transport d'eau à l'aval du périmètre.
Les résultats de l’étude de diagnostic du tunnel des Garrigues ont permis de proposer plusieurs scénarios d'aménagement visant à pérenniser la distribution de l'eau à l'aval du réseau. Les gestionnaires de l'ASA doivent désormais identifier le scénario à mettre en œuvre.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL A partir de 2022
MONTANT
ESTIMATIF Selon le scénario choisi
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention A définir
Taux d'autofinancement A définir
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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21
Fiche
action 1.1.9 DIAGNOSTIC DE L’AQUEDUC DE GALAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
L’aqueduc de Galas est inscrit parmi les monuments historiques de Vaucluse. Il permet au canal de Carpentras de traverser la Sorgue au niveau de la commune de Fontaine de Vaucluse. Composé de 13 arches en plein cintre de 9 mètres d'ouverture, d’une longueur totale de 159 mètres et d’une hauteur dépassant les 24 mètres, l’aqueduc de Galas est la réalisation la plus monumentale du canal de Carpentras. Il est construit dans un appareil associant pierre de taille et moellons smillés et classés.
Cet ouvrage est intégré dans la réflexion annuelle des travaux de sécurisation à mener sur le canal. L'appréciation de l'état de l'ouvrage est du ressort des responsables de réseau qui, jusqu'à présent, ont entrepris des travaux portant sur l’étanchéité de la cuvette et sur la consolidation des fondations des piles. Compte-tenu de l'ancienneté de cet ouvrage et des enjeux qui lui reviennent (fonctionnement du réseau, fréquentation touristique, …), la nécessité de porter une étude de diagnostic de l'état de cet ouvrage s'est révélée indispensable.
L'étude de diagnostic de l'ouvrage se déroulera en 3 parties : (1) descriptif de l'ouvrage, (2) identification des éventuels désordres physiques et les caractériser et (3) description des travaux à mener pour résorber les désordres observés, les planifier et estimer leurs couts. Le prestataire établira une "feuille de route" de suivi de l'ouvrage pour les années à venir (type de vérification/analyse, fréquence, …).
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l'étude 2022
Fin de l'étude 2023
MONTANT
ESTIMATIF 20 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention A définir
Taux d'autofinancement A définir
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DRAC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
22
Fiche
action 1.1.10
TRAVAUX DE SECURISATION DE
L’AQUEDUC DE GALAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Les travaux de sécurisation à mener sur l'aqueduc de Galas seront de diverses nature pour répondre aux deux enjeux qui lui reviennent : l'irrigation et le tourisme.
Il sera nécessaire de prévoir des travaux de génie civil ayant pour objectif de maintenir/améliorer son état et assurer son fonctionnement pour sécuriser la distribution de l'eau du réseau d'irrigation. Le contenu et la nature des travaux à mener seront issus de l'étude de diagnostic qui aura été réalisée en amont.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL A partir de 2023
MONTANT
ESTIMATIF A définir à la suite de l'étude (FA 1.1.9)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention A définir
Taux d'autofinancement A définir
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DRAC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
23
CONTEXTE
Le réseau sous pression du canal de Carpentras alimente plus de 70% de la surface totale desservie par l’ASA grâce à ses 1000 km de canalisations, ses 35 stations de pompages et ses 24 bassins de stockage. Construit à partir des années 1980, ce réseau alimente toute la partie située à l’Est du canal principal sur lequel une desserte gravitaire était impossible. À la suite d’opérations de modernisation, ce type de réseau se retrouve également sur la partie Ouest du canal principal, où les canaux à ciel ouvert ont peu à peu été remplacés par des réseaux de canalisations enterrées afin de répondre à la demande des utilisateurs. Le réseau sous pression largement présent sur le territoire de l’ASA nécessite donc un entretien rigoureux et un renouvellement des ouvrages vieillissants afin d’assurer la continuité du service d’irrigation qui joue un rôle primordial dans l’économie agricole locale.
DESCRIPTION
Les travaux de sécurisation du réseau sous pression ont pour objectif de sécuriser l’approvisionnement du réseau et à renforcer la capacité des stations de pompage. Ces travaux consistent principalement à soulager la distribution d’eau sur les secteurs qui présentent des tensions en raison des fortes demandes en eau en adaptant les ouvrages (augmentation des capacités de pompage par exemple). Ils se concrétisent par le renouvellement des équipements des stations de pompage (groupe moteur/pompe, poste haute tension, poste de télégestion, …), des bassins de stockage (curage) et des canalisations (portions vieillissantes).
PROGRAMMATION
La planification des travaux de sécurisation du réseau sous pression pourra être modifiée si les priorités d’intervention évoluent en fonction des incidents qui surviennent. Elle sera donc reconsidérée tous les ans.
Fiche cadre 1.2
SECURISATION ET
OPTIMISATION DU RESEAU SOUS
PRESSION Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
24
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
1.2.1
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
RENOUVELLEMENT DES STATIONS DE
POMPAGE ET BASSINS DE STOCKAGE
900 000 € HT 0%
1.2.2
TRAVAUX SUITE A LA RETROCESSION
D’OUVRAGES DU DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE AU CANAL DE CARPENTRAS
1 200 000 € HT 100%
1.2.3
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU
DE CANALISATIONS ET DE SES
APPAREILLAGES
480 000 € HT 0%
MONTANT TOTAL 2 580 000 € HT
PLANNIFICATION DE REALISATION
FICHE
ACTION 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1.2.1
1.2.2
1.2.3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
25
Fiche
action 1.2.1
TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
RENOUVELLEMENT DES STATIONS DE
POMPAGE ET BASSINS DE STOCKAGE
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Les travaux d'entretien et de renouvellement des stations de pompage et bassins de stockage sont indispensables pour assurer un fonctionnement optimal du réseau d'irrigation. Dans la mesure du possible, ces travaux sont menés en période hivernale de novembre à mars pour ne pas impacter la distribution d'eau pendant la saison d'arrosage.
Les travaux en station de pompage consistent à vérifier le fonctionnement et/ou à remplacer les équipements suivants : pompes, moteurs, ballon anti-bélier, armoire de commande, armoire de puissance, armoire électrique, collecteur/conduite de refoulement, collecteur/conduite d'aspiration, clapet, vannes, poste HTA, débitmètre… Pour les bassins de stockage les travaux concernent essentiellement le remplacement de la géomembrane qui assure l'étanchéité de l'ouvrage, la réfection du radier en béton et les opérations de curage.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Tranche 1 : Hiver 2021-2022
Tranche 2 : Hiver 2022-2023
Tranche 3 : Hiver 2023-2024
Tranche 4 : Hiver 2024-2025
Tranche 5 : Hiver 2025-2026
Tranche 6 : Hiver 2026-2027
MONTANT
ESTIMATIF
150 000 € / an
Soit 900 000 € de 2022 à 2027
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 0 %
Taux d'autofinancement 100 % Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
26
Fiche
action 1.2.2
TRAVAUX SUITE A LA RETROCESSION
D’OUVRAGES DU DEPARTEMENT DE
VAUCLUSE AU CANAL DE CARPENTRAS
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le développement du réseau sous-pression dans les années 1980 a été initié par le Département de Vaucluse qui a également assuré la maitrise d'ouvrage de ces travaux. De fait, les 31 sites (stations de pompages et bassins de stockage) qui ont été construits dans le cadre de ces travaux étaient la propriété du Département du Vaucluse. Les sites concernés sont listés dans le tableau ci-dessous :
Station de Saumane Bassin de Saumane Station Gde Bastide Bassin Gde Bastide
Station Sudre Station du Vas Bassin du Vas Bassin Chinardon
Station St Hilaire Station St André Bassin St André Station la Masque
Bassin la Masque Station Hivernale Station ND Anges Bassin ND Anges
Station Swan Bassin Swan Station Hte Briguière Bassin Hte Briguière
Bassin Flassan Bassin Marianne Station Marianne Station Oasis
Bassin Oasis Bassin St Hippolyte Station Bedoin Bassin Bedoin
Bassin Ste Colombe Station Brotteaux Bassin Crépon
Pour qu'ils puissent être intégralement gérés par l'ASA du canal de Carpentras, le Département de Vaucluse lui a rétrocédé l'ensemble de ces ouvrages en 2019. Cette rétrocession a été couplée à une convention financière sur 8 ans permettant à l’ASA de mener des travaux de remise en état des ouvrages rétrocédés.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Tranche 1 : Hiver 2021-2022
Tranche 2 : Hiver 2022-2023
Tranche 3 : Hiver 2023-2024
Tranche 4 : Hiver 2024-2025
Tranche 5 : Hiver 2025-2026
Tranche 6 : Hiver 2026-2027 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
S F7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
27
MONTANT
ESTIMATIF
200 000 € HT / an
Soit 1 200 000 € HT de 2022 à 2027
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 100 %
Taux d'autofinancement 0 %
FINANCEUR DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
28
Fiche
action 1.2.3
TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU
RESEAU DE CANALISATIONS ET DE SES
APPAREILLAGES
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le réseau de canalisation enterrée du canal de Carpentras s’étend sur 1000 km. Les grands axes de ce réseau ont été installés pour la plupart entre 1985 et le début des années 2000. L’état de ces canalisations et du sous-sol, la qualité de l’eau ou encore les conditions extérieures (climat, travail du sol en surface, …) constituent autant de facteurs qui influencent la performance du réseau et son rendement. Le renouvellement des canalisations est, ainsi, un axe majeur de performance. Les travaux de renouvellement doivent s’inscrire dans un juste équilibre à trouver entre l’impératif de protection de la ressource et la soutenabilité économique du service.
Ainsi face au vieillissement des ouvrages, il est nécessaire de définir des programmes de renouvellement de canalisations et des appareillages pour sécuriser le réseau, améliorer son rendement et assurer la continuité de distribution d'eau.
C'est pourquoi, à compter de 2020, un budget minimum de 80 000 € est mis à disposition chaque année pour procéder à des opérations de renouvellement de réseau sur les portions les plus fragilisées et les plus sollicitées.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL
Tranche 1 : Hiver 2021-2022
Tranche 2 : Hiver 2022-2023
Tranche 3 : Hiver 2023-2024
Tranche 4 : Hiver 2024-2025
Tranche 5 : Hiver 2025-2026
Tranche 6 : Hiver 2026-2027
MONTANT
ESTIMATIF
80 000 € HT / an
Soit 480 000 € HT de 2022 à 2027
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 0 %
Taux d'autofinancement 100 % Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
29
CONTEXTE ET OBJECTIFS
Le réseau historique du canal de Carpentras se compose de canaux à ciel ouverts, qui constituent son réseau gravitaire. Ces ouvrages existants depuis la création du canal de Carpentras il y a plus de 160 ans, sont vieillissants et ne sont, très souvent, plus adaptés aux attentes des agriculteurs qui utilisent les techniques d'irrigation modernes. Parallèlement, avec les épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents, l'utilisation de ces réseaux est contraignante pour les utilisateurs et l’ASA, dans la mesure où ils consomment de grands volumes d'eau pour fonctionner. Pour limiter au maximum les variations et assurer un flux d'eau continue sur ces réseaux, des tours d'eau sont mis en place chaque année entre les usagers. L'ensemble de ces constats met en évidence la nécessité de faire évoluer les réseaux gravitaires avec comme objectifs :
- Améliorer le service rendu aux adhérents en répondant à leurs attentes d'utilisation - Réduire les volumes d'eau prélevés et ainsi faire des économies d'eau sans pour autant impacter le service rendu
- Faciliter et optimiser la gestion des flux
C'est dans ce but que l'ASA du canal de Carpentras a progressivement entrepris des travaux de modernisation de son réseau depuis les années 80. La dynamique de réalisation de ce type de projet au sein de l'ASA se poursuit et prend de l'ampleur dans le contexte actuel de réchauffement climatique qui implique de porter une attention particulière à l'économie d'eau générée par la mise sous pression des canaux d'irrigation.
DESCRIPTION
Les travaux de modernisation du réseau gravitaire consistent à remplacer les canaux à ciel ouverts par des canalisations enterrées. L'utilisateur dispose d'un accès à l'eau d'irrigation à la demande par la mise en place d'une borne d'arrosage. Les réseaux de canalisations peuvent être alimentés par des stations de pompage ou par gravité par le canal principal lorsque la pression en sortie de borne est suffisante.
Fiche cadre 1.3 MODERNISATION DU RESEAU
GRAVITAIRE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
| S Publié le
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DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
30
PROGRAMMATION
L'ordre de programmation des projets a été établi en fonction de critères de priorité définis par l'ASA du canal de Carpentras. La hiérarchisation des projets s'est appuyée sur l'analyse des caractéristiques économiques (durée de retour sur investissement pour l'ASA, …), techniques, sociales et environnementales de chaque projet.
INDICATEURS DE SUIVI PAR ACTION
Surface modernisée Somme de la surface des parcelles
Linéaire de canaux modernisé Linéaire total du réseau gravitaire substitué par un réseau sous pression
Economie d'eau Volume d'eau économisé par la substitution du réseau gravitaire par un réseau sous pression
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE ACTION INTITULE COUT PREVISIONNEL TAUX DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
1.3.1 MODERNISATION DE 4 FILIOLES – VELLERON ET ISLE SUR LA SORGUE 542 000 € 80 %
1.3.2 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°10 - QUARTIER LA CROSETTE A MONTEUX 340 000 € 80 %
1.3.3 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA DAMPEINE – MONTEUX 220 000 € 80 %
1.3.4 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA 3 MOURRET – CARPENTRAS 530 000 € 80 %
1.3.5 MODERNISATION DU RESEAU SUR LA COMMUNE DE SARRIANS 4 000 000 € 80 %
1.3.6 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°12 – MONTEUX 240 000 € 80 %
1.3.7 MODERNISATION DE LA FILIOLE VINCENT – CARPENTRAS 185 000 € 80 %
1.3.8
MODERNISATION DU RESEAU DE
GRANGE-NEUVE APRES FUSION AVEC
LE CANAL DE CARPENTRAS
2 400 000 € 80 %
MONTANT TOTAL 8 457 000 € HT Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
S
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
31
FICHE
ACTION 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1.3.1
1.3.2
1.3.3
1.3.4
1.3.5
1.3.6
1.3.7
1.3.8 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
32
Fiche
action 1.3.1
MODERNISATION DE 4 FILIOLES –
VELLERON ET ISLE SUR LA SORGUE
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Les filioles "Poulet 3", "Poulet 2", "Roquebrune" et "Véran" situées sur les communes de l'Isle sur Sorgue et Velleron représentent un linéaire de plus de 4.6 km et desservent près de 70 hectares en zone agricole (cultures principales : courgette et melon).
La modernisation de ces réseaux est nécessaire pour répondre à la demande des utilisateurs et pour assurer une desserte en eau de qualité, desserte de plus en plus difficile sur ce secteur avec les filioles gravitaires.
Pour moderniser ce secteur, 4 km de canalisations et près de 50 bornes d'arrosage seront installés pour desservir tous les utilisateurs concernés. Le mode de desserte en eau du réseau installé dépendra des secteurs : certaines portions de réseaux seront alimentées par une station de pompage par prolongement des réseaux existants, d’autres directement par le canal principal en "basse-pression" par le busage des prises d'eau gravitaire déjà en place.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux
2022
Fin des travaux
MONTANT
ESTIMATIF 542 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80%
Taux d'autofinancement 20%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA
AGENCE EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
S
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
33
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.2
Surface modernisée 69.1 hectares
Linéaire de canaux modernisé 4.6 km
Economie d'eau 378 000 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
34
Fiche
action 1.3.2
MODERNISATION DE LA FILIOLE N°10 -
QUARTIER LA CROSETTE A MONTEUX
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La filiole n°10 est issue du canal secondaire des Cinq Cantons et alimente 7 divisions (petites filioles). Toutes ces filioles s'étendent sur 2 km et desservent près de 40 ha de terres agricoles. La culture de la fraise est prédominante sur les parcelles irriguées.
La modernisation de ces filioles va permettre de supprimer la prise d'eau dans le canal des Cinq Cantons. En effet, les travaux vont consister à prolonger un réseau sous-pression existant à proximité et alimenté par une station de pompage déjà en place, jusqu'aux terres initialement alimentées par la filiole n°10 et ses divisions.
Ces travaux de modernisation du réseau vont permettre de répondre aux attentes des adhérents du secteur en amenant de l’eau sous pression. Ils vont également soulager la distribution d'eau sur le canal secondaire des Cinq Cantons et ainsi faciliter et optimiser la gestion des flux sur ce secteur.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2022
Fin des travaux 2023
MONTANT
ESTIMATIF 340 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux subvention 80%
Taux Autofinancement 20%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA
AGENCE EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
S
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
35
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.3
Surface modernisée 38 ha
Linéaire de canaux modernisé 2.1 km
Economie d'eau 113 600 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
36
Fiche
action 1.3.3
MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA
DAMPEINE – MONTEUX
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La filiole Dampeine située sur la commune de Monteux mesure 900 mètres et longe la Route de Pernes. Un grand linéaire de filiole principale, nommé 7bis, situé en amont de cet ouvrage, est maintenu en eau seulement pour maintenir l'alimentation de la filiole Dampeine et desservir environ 10 utilisateurs fréquents. Une majorité du réseau gravitaire a été modernisée sur la commune de Monteux, ayant pour conséquences de supprimer des linéaires de filioles. Or, certains ouvrages, comme la filiole 7bis, ont dû être maintenus pour leur rôle d'alimentation en eau de réseau situé en dehors du secteur de modernisation à Monteux. C'est le cas de la filiole 7bis qui a été maintenue pour desservir la filiole Dampeine.
Les travaux de modernisation vont permettre de supprimer son linéaire et raccourcir celui de la filiole 7bis. Ces travaux consisteront à mettre en place un réseau de canalisation sous voirie de diamètre 160 mm, 110 mm et 63 mm qui sera raccordé au réseau sous-pression de la commune de Monteux. Le projet imposera la pose de 40 bornes d’arrosage avec compteur pour desservir 6 hectares.
La modernisation de cet ouvrage est importante et urgente pour les gestionnaires de l'ASA qui sont contraints de mettre du personnel à disposition pour entretenir un linéaire de réseau important pour seulement 10 utilisateurs récurrents. De plus, ces travaux sont la suite directe du projet de modernisation sur la commune de Monteux mené par l’ASA depuis 2015. Ils vont permettre de finaliser la mise sous pression de cette portion de réseau et donnent toute sa cohérence à la gestion de l’eau sur ce secteur. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
37
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2021
Fin des travaux 2022
MONTANT
ESTIMATIF 220 000 € HT (pm)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80%
Taux d'autofinancement 20%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
AGENCE EAU RMC
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.4
Surface modernisée 6 hectares
Linéaire de canaux modernisé 0.9 km
Economies d'eau 142 200 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
38
Fiche
action 1.3.4
MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA 3
MOURRET – CARPENTRAS
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La filiole 3 Mourret de plus de 3 km de long est située sur la commune de Carpentras au niveau des zones d'activités économiques de "Villefranche" et "Carpensud-Pernes". Cette filiole est alimentée par une prise directe dans le canal Sainte-Famille, un des 5 canaux secondaires du réseau.
Les travaux de modernisation vont permettre de supprimer intégralement son linéaire et fermer la prise dans le canal secondaire. Les travaux consisteront à mettre en place un réseau de canalisation de diamètre 250 mm, 160 mm et 110 mm, essentiellement sous voirie, qui sera raccordé au réseau sous-pression existant, avec la pose de plus de 45 bornes d’arrosage avec compteur.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2023
Fin des travaux 2024
MONTANT
ESTIMATIF 530 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
AGENCE EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
S
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
39
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.5
Surface modernisée 32 hectares
Linéaire de canaux modernisé 3 km
Economies d'eau 260 000 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
40
Fiche
action 1.3.5
MODERNISATION DU RESEAU SUR LA
COMMUNE DE SARRIANS
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
L'étude de modernisation du réseau gravitaire à Sarrians menée par la Société du Canal de Provence (SCP) en 2020-2021, a mis en évidence différents scénarios d'aménagement possibles avec une analyse financière et économique de chacun d'eux.
Le choix du scénario d'aménagement pour ce projet doit s'appuyer sur des éléments techniques, réglementaires, environnementaux et financiers. Les aspects techniques et financiers de chaque scénario ont été étudiés en détail dans le cadre de l'étude, permettant à aux gestionnaires de l'ASA de disposer des informations dont ils ont besoin.
L'analyse des aspects réglementaires et environnementaux ne faisait pas partie du contenu de cette première étude. Compte-tenu de l'ampleur du projet et de ses potentiels impacts sur l'environnement (suppression des rejets du canal dans l'Ouvèze, suppression des canaux à ciel ouvert, potentialité de création d'un bassin sur site protégé, …), une étude complémentaire d'impact sur l'environnement sera certainement nécessaire afin d'identifier les conséquences environnementales de chaque scénario. Les résultats de l'étude d'impact couplés aux résultats de l'étude technique et financière permettront aux gestionnaires de l'ASA de faire un choix de scénario d'aménagement du projet.
Les travaux pourront débuter après la validation des différentes études/démarches réglementaires, par les autorités compétentes.
Le planning de réalisation pressenti par l'ASA du canal de Carpentras est le suivant : • 2021-2023 : Etude environnementale et démarches réglementaires • 2024-2030 : Construction de la station de pompage et du bassin de stockage et installation du réseau de canalisations Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
41
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Aspects réglementaires : 2021 - 2023
Réalisation des travaux : 2024 - 2030
MONTANT
ESTIMATIF
Cout estimatif total : 15 000 000 € HT
Tranche 1 : 2024-2025 : 1 000 000 € HT
Tranche 2 : 2025-2026 : 1 000 000 € HT
Tranche 3 : 2026-2027 : 1 000 000 € HT
Tranche 4 : 2027-2028 : 1 000 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA
AGENCE EAU RMC
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.6
Surface modernisée Total projet : 1 100 ha Période contrat de canal : 150 ha
Linéaire de canaux modernisé Total projet : 90 km Période contrat de canal : 15 km
Economie d'eau Total projet : Entre 7 et 9 millions de m3
Période contrat de canal : 1 000 000 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S a
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
42
Fiche
action 1.3.6
MODERNISATION DE LA FILIOLE N°12 –
MONTEUX
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La filiole n°12 se situe sur la commune de Monteux, en bout d'un réseau canalisé nommé "Réseau 10 pression". Tous deux sont alimentés par le canal secondaire des Cinq Cantons. Historiquement, le réseau 10 était constitué de canaux, qui ont été modernisés et remplacés par des canalisations enterrées. La filiole n°12 à l'époque, n'avait pas été intégrée dans les travaux de modernisation. Les gestionnaires du réseau ont conservé la filiole n°12 afin que les propriétaires des prairies puissent continuer à inonder leurs terrains sans être pénalisés par un changement de tarification lié à la modernisation du réseau.
Aujourd'hui, le réseau 10 continue de se développer et avec l'augmentation de la fréquence des épisodes de sécheresse, les besoins en eau ne cessent de croitre sur ce secteur. En parallèle, l'alimentation en eau de la filiole n°12 nécessite des volumes importants qui deviennent de plus en plus difficile à mobiliser pour les faire parvenir en bout du réseau 10.
La solution pour soulager la distribution d'eau sur ce réseau est de moderniser la filiole n°12, de façon que le réseau soit entièrement busé sur le secteur. La modernisation consistera à remplacer les 1.5 km de filiole par des canalisations en diamètre 160 mm. L'accès à l'eau d'irrigation pour les utilisateurs du secteur sera donc plus sécurisé et les baisses de pressions souvent constatées aux bornes seront très limitées.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2023
Fin des travaux 2024
MONTANT
ESTIMATIF 240 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80%
Taux d'autofinancement 20% Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
) 4
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
43
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA
AGENCE EAU RMC
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.7
Surface modernisée 52 hectares
Linéaire de canaux modernisé 1.5 km
Economies d'eau 115 000 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
44
Fiche
action 1.3.7
MODERNISATION DE LA FILIOLE VINCENT
– CARPENTRAS
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La filiole Vincent est alimentée en direct par le canal principal au niveau de la commune de Carpentras et dessert 23 ha. La modernisation de cette filiole va permettre de supprimer sa prise directe dans le canal principal. La présence de prises directes de filioles dans le canal principal impacte directement les niveaux d’eau dans le canal principal et implique de les prendre en compte dans la gestion des flux. Le fait de supprimer ces prises directes réduit les variations de flux au sein du canal principal et facilite sa gestion.
La modernisation de la filiole Vincent consistera à desservir les parcelles concernées par le prolongement des réseaux sous-pression existants et situés à proximité. Les travaux nécessiteront la pose de canalisations en diamètre 160 mm et 110 mm. La prise directe dans le canal principal sera donc colmatée et abandonnée.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2024
Fin des travaux 2025
MONTANT
ESTIMATIF 185 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA
AGENCE EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
S
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
45
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.8
Surface modernisée 23 hectares
Linéaire de canaux modernisé 0.2 km
Economies d'eau 138 000 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
46
Fiche
action 1.3.8
MODERNISATION DU RESEAU DE
GRANGE-NEUVE APRES FUSION AVEC LE
CANAL DE CARPENTRAS
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS (sous réserve de la fusion avec l'ASA de Grange-Neuve)
DESCRIPTION TECHNIQUE
Une fusion entre l'ASA du canal de Carpentras et l'ASA de Grange-Neuve est prévue et sera effective en janvier 2023. C'est l'objet de la fiche action "4.1.1 - MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE FUSION ENTRE L'ASA DE GRANGE NEUVE ET L'ASA DU CANAL DE CARPENTRAS".
Le réseau d'irrigation de cette ASA est entièrement gravitaire et alimente 3 communes : Châteauneuf du Pape, Sorgues et Bédarrides. Il se compose d'un canal principal de 9 km (dont 3 km sont bétonnés) et de 18 km de canaux secondaires. Ce réseau est alimenté par une station de pompage dans le Rhône, au Lieu-dit Grange Neuve, de 4 pompes de 200 l/s qui remplissent un réservoir de régulation qui se déverse dans le canal principal en tête de réseau.
L'état du réseau est vieillissant et continue de se dégrader d'année en année. C'est pourquoi, une modernisation du réseau est indispensable pour pérenniser la distribution d'eau d'irrigation sur son territoire. Une étude de modernisation sera portée par l'ASA de Grange- Neuve en 2021-2022, dans le cadre de la fiche action "4.1.2 - ETUDE DE MODERNISATION DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASA DE GRANGENEUVE".
Lorsque l'ASA du canal de Carpentras aura fusionné avec l'ASA de Grange-Neuve, le réseau sera propriété de l'ASA du canal de Carpentras. Ce sera donc elle qui portera les travaux de modernisation qui auront été étudiés. Les résultats de l'étude étant attendus pour 2022 et la fusion étant effective en 2023, les premiers travaux de modernisation sur ce réseau pourront débuter à compter de l'hiver 2024-2025. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
47
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2024
Fin des travaux Après 2027
MONTANT
ESTIMATIF
Environ 800 000 € HT par an à compter de l'hiver 2024-2025
Tranche 1 : 2024-2025 : 800 000 € HT
Tranche 2 : 2025-2026 : 800 000 € HT
Tranche 3 : 2026-2027 : 800 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA
AGENCE EAU RMC
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.3.9
Surface modernisée Total projet : 540 ha Période contrat de canal : 250 ha
Linéaire de canaux modernisé Total projet : environ 45 km Période contrat de canal : environ 20 km
Economie d'eau Total projet : 2 500 000 m3
Période contrat de canal : 800 000 m3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
48
CONTEXTE
La modernisation d’une partie du périmètre historique du canal ainsi qu’une régulation plus fine des flux ont permis aux gestionnaires du Canal de Carpentras de réaliser des économies d’eau. Ces économies permettent à l'ASA de pouvoir envisager d’étendre ses services sur de nouveaux secteurs pour des agriculteurs et particuliers encore non desservis par le canal, sans pour autant augmenter les prélèvements annuels du réseau dans le Rhône et la Durance.
Les extensions de réseau ont suivi les migrations des territoires agricoles et ont permis d’amener de l’eau sur des secteurs déficitaires. Face aux sécheresses de plus en plus fréquentes, il existe une très forte demande de densification des réseaux d'irrigation, notamment en zone agricole.
Il est à noter que les densifications peuvent dans certains cas soulager une ressource en eau locale, qu’il s’agisse d’eau potable ou d’un milieu intéressant d’un point de vue environnemental.
Les projets de densifications sont étudiés et conçus pour que le retour sur investissement du projet soit acceptable pour l'ASA.
DESCRIPTION
Les travaux de densification consistent à installer de nouveaux points de desserte et des linéaires de canalisations qui seront desservis à partir du réseau déjà en place. Dans la mesure du possible, les canalisations sont installées sous les chemins en terre qu’ils soient communaux ou privés. Lorsque les voies de circulation communales sont goudronnées, l’implantation des canalisations en bordure des parcelles agricoles/non agricoles est favorisée pour éviter leur mise en place sous voirie et ainsi limiter le cout du projet.
PROGRAMMATION
L’ensemble des projets présenté dans le cadre de ce Contrat de Canal est une liste non exhaustive, susceptible d’évoluer. De nouveaux secteurs peuvent apparaître prioritaires au cours de la mise en œuvre du contrat et les critères de priorités de chacun de ces projets seront étudiés.
Fiche cadre 1.4 DENSIFICATION DU RESEAU
SOUS PRESSION Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
| S Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
49
INDICATEURS DE SUIVI PAR ACTION
Surface desservie par l'extension Somme de la surface des parcelles desservies par le nouveau réseau
Linéaire de canalisation installé Somme du linéaire des canalisations installées, tout diamètre confondu
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE COUT PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
1.4.1
DENSIFICATION DU RESEAU
SOUS PRESSION – ST PIERRE
DE VASSOLS / BEDOIN
950 000 € HT (pm) 80 %
1.4.2
DENSIFICATION DU RESEAU
SOUS PRESSION PHASE 2 –
PIOLENC/ SERIGNAN DU
COMTAT
Phase 1 (déjà réalisée) :
1 637 000 € HT
Phase 2 : 730 000 € HT
80 %
1.4.3
DENSIFICATION DU RESEAU
SOUS PRESSION –
CARPENTRAS / SERRES
830 000 € HT 80 %
1.4.4
DENSIFICATION DU RESEAU
SOUS PRESSION – CRILLON LE
BRAVE
800 000 € HT 80 %
MONTANT TOTAL 2 360 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
FICHE
ACTION 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1.4.1 pm
1.4.2
1.4.3
1.4.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
50
Fiche
action 1.4.1
DENSIFICATION DU RESEAU SOUS
PRESSION – ST PIERRE DE VASSOLS /
BEDOIN
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Des demandes pour bénéficier d'un accès à l'eau du canal de Carpentras dans un but agricole ont été recensées au niveau des communes de Saint-Pierre de Vassols (Hameaux « Les Souquettons » et « Les Blancs »), Bedoin, Mormoiron et Mazan (Hameau « Les Rols »), sur plus de 70 hectares. Pour répondre à cette forte demande et compte-tenu de l'étendu de la zone concernée, 2 antennes de canalisation physiquement distinctes l'une de l'autre devront être installées. Au total, près de 7 km de canalisation et plus de 40 branchements seront mis en place.
La première antenne partira du Sud du quartier « Les Carais » à Bedoin. Elle descendra vers le Sud pour desservir les quartiers « Les Blancs » et « Les Souquettons » à Saint-Pierre de Vassols. Au niveau du hameau Les Blancs, la canalisation principale du projet donnera naissance à deux sous-antennes qui desserviront respectivement le chemin des Rols et le nord du hameau Pied Faucon à Mazan.
La deuxième antenne sera implantée à 650 m à l’Est de la première antenne, sur la même canalisation principale. Elle partira du Nord du quartier du Limon et descendra vers le Sud jusqu’à la limite avec la commune de Mormoiron.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE Action déjà engagée (pm)
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2021
Fin des travaux 2022
MONTANT
ESTIMATIF 950 000 € (pm)
Taux de subvention 80 % Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
) 4
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
51
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAULUSE
REGION PACA
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.4.1
Surface desservie par l'extension 70 hectares
Linéaire de canalisation installé 7 km Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
52
Fiche
action 1.4.2
DENSIFICATION DU RESEAU SOUS
PRESSION PHASE 2 – PIOLENC/
SERIGNAN DU COMTAT
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Une extension de réseau a été réalisée sur les communes de Sérignan-du-Comtat et Piolenc en 2020-2021. La mise en place du nouveau réseau a permis de répondre à une demande d'accès à l'eau de 170 hectares, principalement au niveau du quartier "La Renjardière".
Lors des travaux des demandes d'arrosage complémentaires sur la zone du projet sont venues se greffées, venant augmenter la surface à desservir et donc les débits nécessaires à l'irrigation du secteur. Pour assurer un débit et une pression convenables aux utilisateurs, l'augmentation du diamètre de la conduite d'alimentation du projet existante est indispensable. Ces travaux n'ont pas été prévus dans le cadre du projet mené en 2020-2021 dans la mesure où la surface à desservir ne justifiait pas du diamètre 400 mm existant par un diamètre 600 mm, sur un linéaire de 1.3 km, au niveau du quartier "Les Puits" à Piolenc.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE Phase 1 déjà réalisée
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux (phase 2) 2022
Fin des travaux (phase 2) 2023
MONTANT
ESTIMATIF
Phase 1 (déjà réalisée, pm) : 1 657 000 € HT
Phase 2 : 730 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
53
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.4.2
Surface desservie par l'extension Phase 1 : 170 ha Phase 2 : 0 ha
Linéaire de canalisation installé Phase 1 : 5.5 km Phase 2 : 1.3 km Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
54
Fiche
action 1.4.3
DENSIFICATION DU RESEAU SOUS
PRESSION – CARPENTRAS / SERRES
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Des demandes pour bénéficier d'un accès à l'eau du canal de Carpentras ont été recensées par la chambre d'agriculture de Vaucluse et par le GDA du Ventoux dès 2017 au niveau des communes de Carpentras et Serres et plus particulièrement sur les quartiers "La Combe" et "Les Fontainiers" sur près de 70 hectares. L'ensemble des parcelles identifiées sont situées en zone agricole du PLU de la commune. Les principales cultures sur ce secteur sont de la vigne de cuve. La demande sur ce secteur s'est révélée assez dense ce qui a permis d'envisager l'extension du réseau d'irrigation du canal de Carpentras.
Pour répondre à la demande, 5.6 km de linéaire de canalisation et plus de 55 branchements seront installés. Les travaux commenceront pendant la période de chômage du canal lors de l'hiver 2022-2023 afin que les propriétaires puissent bénéficier de l'eau d'irrigation, à compter de la saison d'arrosage 2023.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2022
Fin des travaux 2023
MONTANT
ESTIMATIF 830 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
| S Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
55
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.4.3
Surface desservie par l'extension 70 hectares
Linéaire de canalisation installé 5.6 km Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
56
Fiche
action 1.4.4
DENSIFICATION DU RESEAU SOUS
PRESSION – CRILLON LE BRAVE
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Les élus et les agriculteurs de la commune de Crillon-le-Brave sollicitent le canal de Carpentras depuis plusieurs mois pour la réalisation d'une extension de réseau. Pour valoriser leur demande et mettre en avant leur implication, les élus de la commune ont réalisé une enquête des demandes en eau auprès des propriétaires agriculteurs. Cette enquête a permis d'aboutir à une liste de parcelle pour lesquelles les propriétaires souhaitent bénéficier d'un accès à l'eau d'irrigation.
Les résultats de l'enquête ont mis en évidence une surface de près de 135 ha sur l'ensemble de la commune. La localisation des parcelles montre que la demande se situe essentiellement sur la partie Ouest de la commune. La demande est suffisamment dense (peu éparpillée) pour envisager un projet d'extension viable sur cette commune.
Des études et analyses complémentaires sur la desserte de la zone identifiée viendront préciser les caractéristiques techniques du projet, au moment du dépôt de la demande de subvention.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux 2023
Fin des travaux 2024
MONTANT
ESTIMATIF 800 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
57
INDICATEURS DE SUIVI – ACTION 1.4.4
Surface desservie par l'extension 135 hectares
Linéaire de canalisation installé 5 km Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
€ S Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
58
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
Le canal de Carpentras gère un réseau d'irrigation entièrement sous pression, physiquement distinct de son maillage historique. Ce réseau alimenté par les eaux du Rhône, s'étend sur 5 communes (Piolenc, Uchaux, Orange, Sérignan-du-Comtat et Mornas) pour desservir près de 700 ha. La station de pompage située en rive gauche du Rhône sur la commune de Saint- Etienne des Sorts, alimente un bassin de stockage qui distribue l'eau à l'ensemble du réseau à raison de 950 000 m3/an en moyenne.
Les utilisateurs agriculteurs de ce réseau font régulièrement remonter aux gestionnaires de l'ASA que l'eau du Rhône distribuée est chargée en matières en suspension (MES) et/ou en algues, ce qui vient obstruer très rapidement les filtres des installations d'irrigation privées. Face à ces plaintes récurrentes, les gestionnaires ont augmenté la fréquence de nettoyage du bassin de stockage du réseau. Or, malgré les curages rapprochés du bassin, la situation ne s'est pas améliorée pour les utilisateurs qui constatent encore une eau chargée.
Face à ce constat, certains utilisateurs agriculteurs se détourne du réseau d’irrigation en préférant l’utilisation de forages.
DESCRIPTION
La question de la qualité de l'eau du Rhône distribuée dans le réseau d'irrigation est très souvent rappelée aux gestionnaires de l'ASA du canal de Carpentras par les utilisateurs. Les services du canal n'ayant pas connaissance de l'origine de ce désagrément, il est nécessaire de qu'ils se fassent accompagner d'un prestataire pour porter une expertise sur le sujet.
Une expertise autour de la configuration de la prise d'eau dans le Rhône, ouvrage principal en tête de réseau, est indispensable, tout comme la comparaison des quantités de MES dans le réseau d'irrigation et le Rhône.
Fiche cadre 1.5
AMELIORATION ET
OPTIMISATION DE LA QUALITE
DU SERVICE DE DISTRIBUTION
D'EAU Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
59
L'objectif est d'identifier la raison pour laquelle l'eau distribuée dans le réseau d'irrigation est chargée en MES/algues et de mettre en place une solution/aménagement acceptable d'un point de vue technique et financier pour satisfaire les utilisateurs et ainsi contribuer à limiter l'usage des forages sur le secteur.
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE ACTION INTITULE COUT PREVISIONNEL TAUX DE FINANCEMENT
1.5.1
DIAGNOSTIC DE LA PRISE D'EAU
DANS LE RHONE ET DE LA
QUALITE DE L'EAU
25 000 € HT 60%
1.5.2 TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PRISE D'EAU DANS LE RHONE A définir A définir
TOTAL 25 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
FICHE
ACTION 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1.5.1
1.5.2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
60
Fiche
action 1.5.1
DIAGNOSTIC DE LA PRISE D'EAU DANS LE
RHONE ET DE LA QUALITE DE L'EAU
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le Canal de Carpentras dispose d’une prise d’eau dans le Rhône sur la commune de Saint Etienne des Sorts pour alimenter un réseau sous pression dénommé Piolenc-Uchaux. La configuration de cette prise d'eau dans la Rhône au niveau de la station de pompage questionne les gestionnaires du réseau. En effet, elle est relativement profonde et est placée à contre-courant du Rhône. Il est probable que cette configuration et contribue à faire entrer dans le réseau de distribution d'une eau chargée en MES, comme le constate les utilisateurs.
Ce problème de qualité de l’eau prélevée par cette prise dans le Rhône est soulevé par de nombreux adhérents du secteur. Certains sont même parfois contraints de se détourner du canal pour utiliser des forages privés du fait de ces problèmes de qualité d’eau trop chargée. Une étude de diagnostic de cette prise d'eau dans le Rhône est indispensable pour permettre aux gestionnaires d’avancer sur cette problématique. En parallèle, il sera nécessaire de comparer les analyses d'eau, et plus particulièrement les résultats des analyses de MES, de l'eau du réseau d'irrigation et de l'eau du Rhône.
Le contenu de l'étude consisterait à :
- Réaliser un état des lieux de la prise (configuration, plan, fonctionnement) - Modéliser le circuit de l'eau et des MES dans la prise
- Conclure sur le rôle joué par la prise d’eau actuelle sur la qualité de l’eau prélevée - Proposer différentes solutions d’amélioration du fonctionnement de la prise d’eau d’un point de vue qualité de l’eau prélevée (modification configuration prise, système de filtration, …)
- Chiffrer le montant des aménagements proposés et comparaison des différentes solutions
La réalisation de cette étude et ses résultats ont pour objectif de permettre au Canal d'identifier les solutions à mettre en œuvre pour améliorer la qualité de l’eau prélevée et permettre une meilleure utilisation du réseau d'irrigation par les adhérents. Les enjeux environnementaux de cette étude sont importants car une meilleure qualité d’eau impliquera un retour à l’utilisation du canal et un abandon des forages privés dans les ressources locales déficitaires. Cette action a pour objectif de contribuer à la préservation des ressources en eau locales au profit d’une ressource en eau moins fragile et plus abondante qu’est le Rhône. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
) 7
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
61
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL 2023
MONTANT
ESTIMATIF 25 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 60 %
Taux d'autofinancement 40 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
DEPARTEMENT DE VAULUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
62
Fiche
action 1.5.2
TRAVAUX D'AMELIORATION DE LA PRISE
D'EAU DANS LE RHONE
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
L'étude de diagnostic de la prise d'eau dans le Rhône prévu dans la fiche action précédente (1.5.1) va permettre d'identifier les travaux à réaliser pour améliorer la qualité de l'eau distribuée dans le réseau d'irrigation.
Si plusieurs solutions sont proposées dans le cadre de l'étude, les gestionnaires de l'ASA choisiront la solution la plus intéressante d'un point de vue technique et financier.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL 2024-2025
MONTANT
ESTIMATIF A définir selon résultats de l'étude (FA 1.5.1)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention A définir
Taux d'autofinancement A définir
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
DEPARTEMENT DE VAUCLSE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
63
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
Le réseau du canal de Carpentras est très étendu avec plus de 400 km de canaux à ciel ouvert et 1000 km de canalisations répartis sur 39 communes du territoire de Vaucluse. Du fait des épisodes de sécheresse de plus en plus fréquents et les températures exceptionnellement élevées enregistrées ces dernières années, les gestionnaires du canal de Carpentras sont de plus en plus sollicités pour desservir de nouveaux secteurs et impliqués dans les projets d'irrigation du territoire Vauclusien.
La gestion d'un grand réseau d'irrigation couplée aux perspectives d'extension nécessitent d'avoir une connaissance fine du fonctionnement du réseau. Cette connaissance est indispensable pour gérer le réseau au quotidien et anticiper les réponses qui pourraient être apportées aux besoins futurs.
Pour toutes ces raisons, les gestionnaires du canal de Carpentras souhaitent améliorer et perfectionner la connaissance de leur réseau.
DESCRIPTION
L'amélioration de la connaissance et du fonctionnement du réseau d'irrigation passe inévitablement par :
- La modélisation du réseau sous-pression pour identifier la présence des secteurs en tensions et sur-sollicités sur lesquels des opérations d'adaptation seraient nécessaires, notamment face aux demandes d'extension
- Une modernisation de l'utilisation du SIG pour en faire un outil de gestion à part entière et pas seulement un outil de localisation de réseau
- La mise à disposition d'un synoptique du réseau pour avoir une vue d'ensemble du réseau permettant de faciliter la gestion des flux
Fiche cadre 1.6
AMELIORATION DE LA
CONNAISSANCE ET DU
FONCTIONNEMENT DU RESEAU Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
| S Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
64
- La maitrise de la gestion des problématiques propres aux réseaux d'irrigation (développement des algues dans les canaux, dépôt de limons dans les réseaux canalisés).
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
1.6.1 MODELISATION DU RESEAU D'IRRIGATION SOUS PRESSION - -
1.6.2 DEVELOPPEMENT DE FONCTIONNALITES DE GESTION DU RESEAU SUR LE SIG 15 000 € HT -
1.6.3
DEVELOPPEMENT D'UN OUTIL DE
SUPERVISION POUR LA GESTION DES FLUX
DU RESEAU
20 000 € HT 20%
1.6.4 REFLEXION SUR L’OPTIMISATION DU COMPTAGE DES COMPTEURS D’EAU - -
1.6.5
ETUDE ET GESTION DE L'ACCROISSEMENT
DU DEVELOPPEMENT DES ALGUES DANS
LES CANAUX
- -
1.6.6
ETUDE ET GESTION DE LA PRESENCE ET DE
L'ACCUMULATION DE LIMON DANS LE
RESEAU DE CANALISATIONS
- -
TOTAL 35 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
FICHE
ACTION 2022 2023 2024 2025 2026 2027
1.6.1
1.6.2
1.6.3
1.6.4
1.6.5
1.6.6 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
65
Fiche
action 1.6.1
MODELISATION DU RESEAU
D'IRRIGATION SOUS PRESSION
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le dimensionnement du réseau sous-pression au moment de sa construction à partir des années 1980 a été étudié en fonction (1) des besoins en eau de cette période et (2) en prenant "une marge" au niveau des capacités des installations de façon à pouvoir continuer à desservir des secteurs dans l'avenir. Après 40 ans d'existence et d'utilisation, les gestionnaires de réseau constatent aujourd'hui que des portions du réseau sous-pression sont plus sollicitées que d'autres générant des difficultés en période de pointe (baisse de pression, fréquence de casses plus importante, …). Cette sur sollicitation est la conséquence des effets cumulés de la desserte de nouveaux secteurs avec en parallèle l'augmentation des besoins en eau à surface égale dans le contexte de changement climatique.
Une modélisation du réseau sous-pression va permettre de mettre en évidence les secteurs en tension et d'identifier les problématiques sur le réseau (pertes de charges ou vitesse de l'eau trop importante, …). Les informations qui ressortiront de cette analyse donneront des clés d'actions aux gestionnaires de réseau pour limiter les effets de sur sollicitation sur le réseau.
Une partie du travail de modélisation sera d'abord réalisée par un stagiaire (Bac +5, ingénieur dans le domaine de l'eau). Il lui sera demandé de modéliser les portions de réseaux considérées comme les plus "tendues", notamment le secteur des Coteaux de la Nesque, et de rendre "prêt à l'emploi" le logiciel de modélisation et de l'accompagner d'une notice d'utilisation pour que les équipes techniques puissent l'utiliser à l'avenir, pour modéliser le reste du réseau. La modélisation complète du réseau devra être réalisée en 2023.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2021-2022
MONTANT
ESTIMATIF - € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
66
Fiche
action 1.6.2
DEVELOPPEMENT DE FONCTIONNALITES
DE GESTION DU RESEAU SUR LE SIG
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
L'ensemble du réseau d'irrigation et de ses appareillages (gravitaire et sous-pression) a été intégré dans un système d'information géographique (SIG) dans le courant des années 2000. L'utilisation de cet outil est aujourd'hui indispensable dans le travail de l'ensemble des équipes de l'ASA.
En 20 ans, les fonctionnalités proposées par les SIG se sont développées et permettent d'apporter une multitude de possibilités d'utilisation de ces logiciels pour faciliter et améliorer la gestion des réseaux de distribution d'eau. Les gestionnaires de l'ASA souhaitent apporter à leur SIG ces nouvelles fonctionnalités pour permettre aux équipes de faciliter leur travail et d'assurer un suivi des opérations en interne. Plusieurs fonctionnalités pourront être étudiées et mises en place : effectuer la relève de compteurs directement sur le SIG, permettre un suivi des interventions sur le réseau ou encore des consommations par secteur, …
Un poste de gestionnaire du SIG à temps plein sera dégagé pour permettre l'évolution de cet outil avec l'aide d'un prestataire extérieur spécialisé dans ce domaine.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL 2022-2023
MONTANT
ESTIMATIF 15 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention - %
Taux d'autofinancement 100 % Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
67
Fiche
action 1.6.3
DEVELOPPEMENT D'UN OUTIL DE
SUPERVISION POUR LA GESTION DES
FLUX DU RESEAU
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le canal de Carpentras est géré 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par des agents d'astreinte pour contrôler le niveau d'eau dans le canal et le bon fonctionnement des stations de pompage. Ce contrôle s'effectue au moyen d'un logiciel qui reçoit les valeurs de fonctionnement des appareils en place sur le réseau. Pour assurer le suivi du réseau tout au long de la journée, les agents d'astreinte consultent un à un les appareillages du réseau via le logiciel de gestion.
Le suivi des données des appareillages dans le cadre des astreintes est compartimenté. Pour faciliter la gestion des astreintes et avoir une vision d'ensemble du fonctionnement du réseau, les gestionnaires de l'ASA souhaitent mettre en place un synoptique du réseau. Ce synoptique permettrait de localiser chaque point de contrôle du canal sur réseau et d'en connaitre les valeurs de relève en temps réel. Il serait consultable sur un écran fixe entièrement dédié à la projection de ces informations, pour que tout le monde puisse les visualiser.
La mise en place d'un synoptique sur écran permettra à tous les collaborateurs, notamment ceux qui ne font pas d'astreintes, de s'approprier le fonctionnement du réseau et d'avoir une vision de son comportement. Cet outil sera également utile pour présenter la gestion technique du réseau à des opérateurs extérieurs (partenaires, prestataires, …).
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL 2024-2025
MONTANT
ESTIMATIF 20 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 20 %
Taux d'autofinancement 80 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
68
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le réseau sous-pression du canal de Carpentras compte près de 12 000 compteurs volumétriques aux bornes d'arrosage. Les index des compteurs sont relevés chaque année par des agents de terrain pour pouvoir établir la facturation des volumes d'eau consommés auprès des utilisateurs. Le bon fonctionnement des compteurs et leur fiabilité de comptage sont donc des paramètres importants qu'il convient de surveiller pour assurer une juste facturation. Les agents de terrain vérifient tant que possible que les compteurs fonctionnent bien à l'occasion des réparations sur les bornes.
Toutefois, cette vérification est occasionnelle et ne permet pas de couvrir l'ensemble des compteurs. En effet, il n'est pas rare de relever des compteurs qui n'ont pas tourné de toute la saison d'arrosage. Les eaux brutes, parfois chargées en limon transportés par le réseau, peuvent perturber les systèmes de comptage mis en place par l'ASA. C'est pourquoi, il est également important de travailler sur la fiabilité des systèmes de comptage.
En effet, aujourd'hui, les gestionnaires de l'ASA constatent au coup par coup des dysfonctionnements au niveau des compteurs, mais la problématique est générale à l'ensemble du réseau. Il convient donc de porter une réflexion globale sur le contrôle et l'optimisation du comptage de l'eau au sein du réseau d'irrigation, afin d'en connaitre les causes et de proposer des pistes d'actions.
Les différentes techniques de comptage existantes seront répertoriées et étudiées. Des gestionnaires de réseau d’eau brute sur le territoire français pourront être contactées pour comprendre comment il traite cette problématique. Des essais de différents matériels pourront être mis en œuvre sur le réseau afin d’avoir un retour d’expérience (création de bancs d’essai canal de Carpentras).
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL Dès 2023
MONTANT
ESTIMATIF -
Fiche
action 1.6.4
REFLEXION SUR L’OPTIMISATION DU
COMPTAGE DES COMPTEURS D’EAU Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
69
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le réseau d'irrigation comporte près de 400 km de canaux à ciel ouvert. En période estivale ces réseaux sont soumis à un développement algal important du fait des chaleurs estivales et de l'ensoleillement. Ce développement s'est accentué au fil du temps avec le réchauffement climatique. Aujourd'hui, ce phénomène complique la gestion des flux sur certaines portions du réseau.
Cette thématique demande à être approfondie pour améliorer la connaissance du fonctionnement du réseau et pour pouvoir optimiser la distribution de l'eau. Il s'agira de : - Faire un état des lieux des secteurs soumis à un fort développement algal et les cartographier sur le SIG ;
- Par secteur, dresser un inventaire du type d'algue présent
- Suivre l'évolution du développement sur ces secteurs tout au long d'une saison d'arrosage ;
- Etudier les causes du développement sur ces secteurs impactés, en dehors des raisons liées à la météo (chaleurs et ensoleillement) ;
- Rechercher des solutions déjà mises en place par d'autres gestionnaires et/ou identifier des solutions pour limiter ce développement et les mettre en œuvre
L'ensemble de ce travail sera effectué en interne par les équipes des services techniques du canal. L'objectif est d'arriver, par la mise en place de solutions, à limiter le développement algal sur les secteurs de canaux pour lesquels la gestion des flux est impactée.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL Dès 2023
MONTANT
ESTIMATIF -
Fiche
action 1.6.5
ETUDE ET GESTION DE
L'ACCROISSEMENT DU DEVELOPPEMENT
DES ALGUES DANS LES CANAUX Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
70
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
L'eau distribuée par le canal de Carpentras sur son territoire historique est issue de la Durance. Il s'agit donc d'une eau de rivière brute, non traitée. La qualité physico-chimique et bactériologique de cette eau est analysée chaque année par un laboratoire agréé pour information auprès des utilisateurs. Les résultats annuels des analyses attestent d'une qualité d'eau répondant aux attentes des agriculteurs irrigants, au regard des cahiers des charges qualités auxquels ils sont soumis.
Cette eau brute contient naturellement des matières en suspension (MES). Une partie de MES se dépose au fond des canaux et dans les canalisations enterrées formant ainsi un dépôt de limon. Le limon déposé dans les canaux est curé et évacué pendant la période hivernale lorsque le canal est hors d'eau. Pour le limon déposé dans le réseau de canalisations, la situation est plus délicate. En effet, dans ces ouvrages fermés, les limons sont difficiles à éliminer et peuvent s'accumuler d'une année sur l'autre. Ce phénomène n'est pas sans conséquence sur la qualité de la distribution de l'eau, puisque cette accumulation peut générer :
- Une réduction de la section de passage d'eau dans les canalisations et occasionner des problèmes de pression aux bornes d'arrosage (débit réduit, pertes de charge plus importante,) ;
- Une eau hautement turbide et chargée en MES pouvant obstruer les installations d'irrigation privées des utilisateurs.
Les services techniques de l'ASA souhaitent travailler sur cette thématique dans le but de limiter le dépôt et l'accumulation de limons dans le réseau canalisé. Pour cela, les étapes de réflexion seront les suivantes :
- Identification des secteurs les plus soumis au dépôt de limon au regard de la configuration du réseau (réseaux basses pression, points bas, …) ;
- Proposition de solutions techniques (création de point de vidange, surélévation des prises d'eau dans le canal, …) et d'un mode de gestion du réseau ;
- Recherche de solutions existantes innovantes sur le sujet et estimation des couts de mise en place sur le réseau de l'ASA.
L'ensemble de ce travail sera effectué en interne par les équipes des services techniques du canal. L'objectif est d'arriver à limiter l'accumulation des limons dans les réseaux canalisés de façon à réduire l'impact sur la qualité de distribution de l'eau.
Fiche
action 1.6.6
ETUDE ET GESTION DE LA PRESENCE ET
DE L'ACCUMULATION DE LIMON DANS LE
RESEAU DE CANALISATIONS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
S
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
71
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL Dès 2023
MONTANT
ESTIMATIF - Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2023 Livicie 24-DE
VOLET 2
DEVELOPPEMENT
DURABLE
VOLET 1 – PERENNISATION ET DEVELOPPEMENT
DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
72 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 73
FICHE CADRE/ACTION
Période 1 (P1) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2022 et décembre 2024 Période 2 (P2) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2025 et décembre 2027 pm : pour mémoire, fiche action pour laquelle la demande de subvention a déjà été déposée
Fiche
cadre
Fiche
action Intitulé Période Montant €
(hors pm)
2.1
RAISONNER LA CONSOMMATION ET LA
GESTION DE L'EAU EN FAVEUR DES
ECONOMIES D'EAU
4 145 000 € HT
2.1.1
ENCADRER L’UTILISATION DES BORNES DE
REMPLISSAGE DES PULVERISATEURS
AGRICOLES
P1 -
2.1.2 MISE EN PLACE DE COMPTEUR VOLUMETRIQUE SUR LES ROBINET-VANNE P1 145 000 € HT
2.1.3 REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE D'UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE DE FUITES P1-P2 -
2.1.4
SUIVI DE LA MODERNISATION DE LA
REGULATION DU CANAL DE L’UNION
LUBERON SORGUE VENTOUX
P1 -
2.2 SOUTIEN AUX MILIEUX LOCAUX 4 40 000 € HT
2.2.1
ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT
D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE
DES CONFINES - MONTEUX
P1 20 000 € HT
2.2.2
ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT
D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE
DE LA PAVOUYERE - MORMOIRON
P1 20 000 € HT
2.2.3
ETUDE DE L'IMPACT DES APPORTS D'EAU
DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DE
BELLE-ILE - AUBIGNAN
P1 -
2.2.4
ETUDE DE FAISABILITE DU MAINTIEN DU
SERVICE D'IRRIGATION UNE PARTIE DE
L'HIVER POUR LIMITER LES PRELEVEMENTS
DANS LA NAPPE DU MIOCENE
P1-P2 -
2.3 OPTIMISATION DE LA CONSOMMATION D'ENERGIE DES STATIONS DE POMPAGE 3 350 000 € HT
2.3.1
ETUDE DES POSSIBILITES D'INSTALLATION
DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE
RESEAU
P1 50 000 € HT
SYNTHESE DU VOLET 2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2022 !_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 74
2.3.2 INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU P2 A définir
2.3.3
OTIMISATION DE LA STRATEGIE DE
GESTION DES GROUPES MOTEUR POMPE
DES STATIONS DE POMPAGE
P1-P2 300 000 € HT
2.4 STRATEGIE DE GESTION DES DECHETS AU SEIN DU CANAL P1-P2 -
TOTAL VOLET 2 – 12 Fiches actions
P1 : 435 000 € HT
P2 : 100 000 € HT
Total : 535 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.1.4
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4
2.3.1
2.3.2
2.3.3
2.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE . à VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 75
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
Le réseau sous pression du canal de Carpentras est étendu sur le territoire avec ses 1000 km de canalisations. Pour desservir les utilisateurs de ce réseau, près de 13 millions de m3 d'eau provenant de la Durance sont pompés par les stations de pompage de février à décembre chaque année. Des calculs de rendement des différents secteurs du réseau sous-pression par les services de l'ASA ont mis en évidence un rendement compris entre 60% et 80%. Les gestionnaires du réseau souhaitent que des actions soient portées pour agir sur le rendement du réseau et limiter les pertes en eau, d'autant plus dans le contexte actuel de changement climatique.
DESCRIPTION
Des investigations sur le réseau sous-pression sont à mener pour favoriser la réalisation d'économies d'eau et également optimiser le fonctionnement du réseau. Les gestionnaires du canal souhaitent se pencher sur différentes thématiques qui permettront, à terme, de faire des économies d'eau et d'apporter de la souplesse au fonctionnement du réseau : - La gestion des bornes de remplissage des pulvérisateurs agricoles - La mise en place de compteurs volumétriques aux bornes de type agricole - La recherche de fuites
- Améliorer la régulation des flux du canal en concertation avec le canal de l'union Luberon Sorgue Ventoux
Fiche cadre 2.1
RAISONNER LA CONSOMMATION
ET LA GESTION DE L'EAU EN
FAVEUR DES ECONOMIES D'EAU Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C’:=
Publié le …
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 76
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
2.1.1
ENCADRER L’UTILISATION DES BORNES
DE REMPLISSAGE DES
PULVERISATEURS AGRICOLES
- € -
2.1.2
MISE EN PLACE DE COMPTEUR
VOLUMETRIQUE SUR LES ROBINET-
VANNE
145 000 € HT 80 %
2.1.3
REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE
D'UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE DE
FUITES
- € -
2.1.4
SUIVI DE LA MODERNISATION DE LA
REGULATION DU CANAL DE L’UNION
LUBERON SORGUE VENTOUX
- € -
TOTAL 145 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2.1.1
2.1.2
2.1.3
2.1.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE . à VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 77
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Des bornes de remplissage de pulvérisateurs agricoles sont raccordées sur le réseau sous- pression du canal de Carpentras. Elles sont au nombre de 19, réparties sur 9 communes (Mazan, Modène, St-Pierre-de-Vassols, Malemort-du-Comtat, Flassan, Caromb, St-Didier, Venasque et Méthamis). Ces bornes ont été installées dans les années 80-90 pour être mises à disposition des agriculteurs afin de leur fournir de l’eau à proximité des terres pour le remplissage de leur pulvérisateur. L’alimentation des bornes de sulfatage est considérée comme un service complémentaire rendu par le canal aux agriculteurs.
Aujourd'hui, ces bornes constituent une préoccupation pour l'ASA dans la mesure où : - Elles sont en libre accès, leur utilisation n'est pas contrôlée
- Elles ne sont pas équipées de système de comptage d'eau
- La consommation d'eau n'est pas facturée
Si ce fonctionnement était acceptable dans les années 80, il doit aujourd’hui évoluer. Les gestionnaires de l'ASA ont donc la volonté d'encadrer l'utilisation de ces bornes afin de mettre une place une tarification adaptée et de rationaliser leur utilisation dans un soucis d'économie de la ressource en eau.
L'instauration d'une convention entre communes et ASA, semble être la solution la plus pertinente et la plus adaptée pour encadrer l'utilisation des bornes de remplissage de pulvérisateurs agricoles. La mise en place d'une convention va permettre de fixer : - les missions et les engagements de chaque partie
- les modalités techniques et financières de gestion des bornes
- La facturation appliquée pour la présence et l'usage des bornes
Un travail préalable de rencontre avec les communes concernées sera nécessaire pour valider l'état des lieux des bornes raccordés au réseau et soumettre aux élus les éléments de la convention. Il est possible que des demandes de dépose de bornes soient convenues pour limiter les frais des communes. Les conventions seront ensuite rédigées sur les bornes que chaque commune souhaite conserver pour ses habitants.
Fiche
action 2.1.1
ENCADRER L’UTILISATION DES BORNES
DE REMPLISSAGE DES PULVERISATEURS
AGRICOLES Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C’: =
Publié le …
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 78
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL 2022
MONTANT
ESTIMATIF - Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 79
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Les premières modernisations de réseau ont consisté à buser les filioles existantes, à utiliser le dénivelé naturel pour effectuer une mise sous pression et remplacer les martelières par des robinets vannes sans compteurs. Aujourd’hui, le canal de Carpentras compte près de 600 hectares de surfaces desservies par des réseaux « basse pression » qui sont équipés de bornes sans compteurs d'eau. Dans une optique de gestion plus économe de la ressource en eau, ces secteurs ont peu à peu été équipés de bornes avec compteurs. L'expérience a prouvé que la pose de ces compteurs a permis de sensibiliser les usagers à la valeur de l’eau et de diminuer leur consommation. Les gestionnaires du canal souhaitent donc poursuivre cette démarche sur le réseau.
Deux stations de pompage situées sur les communes d'Aubignan et Beaumes-de-Venise desservent 74 bornes qui ne sont pas équipées de compteurs. Les utilisateurs de ces bornes regroupent à la fois des utilisateurs agriculteurs et particuliers, situés en zone agricole des PLU. Le projet va consister à se rapprocher des utilisateurs des robinets-vannes sans compteurs et identifier avec eux s'ils souhaitent que ces ouvrages soient conservés et donc remplacés par des bornes avec compteurs (remplacement) ou s'ils n'en ont plus l'utilité. Un robinet-vanne sera déposé et non remplacé si l'utilisateur ne souhaite plus utiliser l'eau du réseau du canal de Carpentras. Toutefois, il restera adhérent de l'ASA et redevable annuellement de la redevance de périmètre.
Le remplacement des robinet-vannes par des bornes équipées de compteur va permettre de modifier la tarification appliquée et de soulager le réseau d'irrigation sur le secteur en limitant la consommation en eau.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début des travaux
2022
Fin des travaux
Fiche
action 2.1.2
MISE EN PLACE DE COMPTEUR
VOLUMETRIQUE SUR LES ROBINET-
VANNE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C’:=
Publié le …
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 80
MONTANT
ESTIMATIF 145 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
FEADER
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA
ETAT (Plan de relance) Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 81
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le réseau sous-pression du canal de Carpentras compte plus de 1000 km de canalisations enterrées, installées en majorité il y a près de 30 ans. L'usure des canalisations dépend de la sollicitation du secteur où elles se trouvent, du matériau qui les constitue et de la qualité de la fourniture. Au fil du temps et en fonction de ces paramètres, les canalisations peuvent présenter des fuites plus ou moins importantes sur le réseau qui ne sont pas forcément visibles. La présence de fuites, surtout si elles sont importantes ont pour conséquences : - La diminution de l'efficience du réseau
- La perturbation de son fonctionnement qui vient compliquer la gestion notamment en période de pointe
- La diminution du rendement du réseau
Dans la perspective d'optimiser la gestion du réseau et dans un souci d'économie d'eau, les gestionnaires du canal de Carpentras souhaitent porter une réflexion sur la recherche et la quantification des volumes de fuites sur le réseau sous-pression. La réflexion autour de ce sujet consistera à identifier les secteurs à étudier en priorité, à définir une méthode de localisation des fuites (en interne, prestataire, …), à quantifier les volumes de fuites, à identifier et prioriser les travaux/aménagements qui peuvent être réalisés pour supprimer les fuites le plus dommageables pour le réseau et sa gestion.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL Dès 2022
MONTANT
ESTIMATIF - €
Fiche
action 2.1.3
REFLEXION SUR LA MISE EN PLACE
D'UNE CAMPAGNE DE RECHERCHE DE
FUITES Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 82
MAITRE D'OUVRAGE CANAL DE L'UNION LUBERON SORGUES VENTOUX
CONTEXTE ET DESCRIPTION TECHNIQUE
Le canal de Carpentras est desservi par un canal commun prenant l’eau en Durance appelé Canal de l’Union Luberon Sorgue Ventoux. La mission de ce canal est de répondre aux besoins en eau des différents canaux membres dans un délais le plus court possible. La régulation est actuellement assurée manuellement et l’ajustement des débits se fait grâce à un unique point de décharge situé sur la commune de Robion.
Actuellement, le manque d’instrumentation de la régulation conduit à des pertes d’eau importantes et à une charge de travail importantes pour les gardes canaux. C’est dans ce contexte que le canal de l’union a fait réaliser une étude de modernisation de sa régulation par le bureau d’étude BRLi. Ce travail a abouti à l’élaboration d’un programme d’opérations d’un montant global estimé entre 4.5 et 5 millions d’euros.
Le Canal de Carpentras constitue le dernier canal desservi par le canal de l’Union. L’ASA du Canal de Carpentras a donc un intérêt particulier à une bonne régulation du canal de l’Union. En effet, c’est lui qui subit les manques ou les excès d’eau. Il est également le principal financeur du canal de l’Union. Les travaux engagés par le canal de l’Union vont donc avoir un impact financier important pour l’ASA du canal de Carpentras qu’il faudra planifier. Cette fiche action est inscrite dans le contrat de canal de Carpentras pour mémoire. L’ensemble des travaux sera porté par le Canal de l’Union mais il est apparu important d’y faire référence au sein du contrat de canal de Carpentras étant donné les enjeux de ce programme de régulation pour la desserte en eau du canal de Carpentras. Pour les équipes du canal de Carpentras, le travail consistera à s’impliquer dans le suivi de la mise en œuvre des travaux de régulation entrepris par le canal de l’Union.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL 2023-2027
MONTANT
ESTIMATIF - €
Fiche
action 2.1.4
SUIVI DE LA MODERNISATION DE LA
REGULATION DU CANAL DE L’UNION
LUBERON SORGUE VENTOUX Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 83
CONTEXTE
Le périmètre de desserte du canal de Carpentras comporte des milieux aquatiques humides (cours d'eau, zone humide, nappes, …).
Certains de ces milieux sont des récepteurs des rejets d'eau du canal de Carpentras qui sont indispensables au bon fonctionnement du réseau. Sur les milieux concernés, un équilibre entre les rejets du canal et ces milieux s'est créé depuis la création du réseau il y a plus de 160 ans.
D'autres milieux se situent à proximité du réseau mais n'ont pas d'interaction avec ce dernier. Cependant, l'écosystème et/ou le fonctionnement de certains de ces milieux se dégradent en raison du réchauffement climatique ou de la croissance de l'urbanisation. Dans certains cas, un apport de volume d'eau par le canal de Carpentras peut être une option intéressante pour soutenir ces milieux aquatiques.
Enfin dans d'autres cas, le canal est une ressource de substitution et une option intéressante pour sauvegarder certains milieux aquatiques qui ne peuvent plus être sollicités pour l'irrigation des cultures du territoire.
Les volumes d'eau que peut apporter le canal de Carpentras pour soutenir des milieux aquatiques locaux, sont le résultat des grands projets de modernisation de réseau (volet 1 – fiches cadre 1.3), qui génèrent des économies d'eau importantes.
Ces volumes économisés peuvent être mis à disposition de milieux naturels locaux, de façon directe (rejet dans un milieu) ou indirecte (par substitution), pour sauvegarder les milieux qui en ont besoin, ou bien être laissés en Durance (non prélevés par le canal). Les choix de destination des volumes d'eau économisés par le canal de Carpentras sont décidés en COEC'EAU (commission des économies d'eau) chaque année.
DESCRIPTION
L'ensemble des volumes d'eau économisés par le canal de Carpentras sont, depuis 2 années consécutives, laissés en Durance. En effet, il n'y a pas eu de besoin clairement identifié aux précédentes COEC'EAU, pour des milieux locaux. Toutefois, les services de l'EPAGE du Sud- Ouest du Mont-Ventoux (Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ainsi que la chambre d'agriculture de Vaucluse, ont apporté au canal de Carpentras, des pistes de réflexion sur ce sujet. Les propositions de réflexion font l'objet de 4 fiches actions qui permettront ainsi d'alimenter les discussions en COEC'EAU. Il s'agira d'étudier :
- les possibilités d'apport de volume d'eau par le canal dans 2 zones humides en fonction des besoins identifiés
Fiche cadre 2.2 SOUTIEN AUX MILIEUX LOCAUX Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 CC’: =
Publié le …
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 84
- la part des volumes d'eau apportés par le canal dans un milieu récepteur actuel et son impact sur le milieu
- la possibilité de prolonger l'accès à l'eau des adhérents en hiver sur des secteurs identifiés pour limiter les prélèvements par forage dans la nappe du Miocène à ces périodes
- la possibilité de substituer un prélèvement dans un milieu local à des fins d'arrosage par l'eau du canal de Carpentras
Le suivi et les décisions liés aux fiches action de cette thématique se feront lors des COEC'EAU qui ont lieu chaque année.
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
2.2.1
ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT
D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE
DES CONFINES - MONTEUX
20 000 € HT 80 %
2.2.2
ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT
D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE
DE LA PAVOUYERE - MORMOIRON
20 000 € HT 80 %
2.2.3
ETUDE DE L'IMPACT DES APPORTS D'EAU
DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DE
BELLE-ILE - AUBIGNAN
- -
2.2.4
ETUDE DE FAISABILITE DU MAINTIEN DU
SERVICE D'IRRIGATION UNE PARTIE DE
L'HIVER
- -
TOTAL 40 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2.2.1
2.2.2
2.2.3
2.2.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE . à VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 85
MAITRE D'OUVRAGE EPAGE SUD OUEST DU MONT VENTOUX
DESCRIPTION TECHNIQUE
La zone humide des Confines, également appelée "site Ruggiéri", se situe au Nord-Ouest de la commune de Monteux et est gérée par l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux. Elle s'étend sur près de 43 ha et offre une mosaïque d'habitats naturels originale qui en fait un site remarquable pour le Vaucluse (prairies humides et prés salés méditerranéens, forêts de peupliers riveraines, gazon méditerranéen amphibie halo-nitrophile). La diversité de ces habitats a permis de classer le site en zone "Natura 2000".
Afin de conserver et valoriser ce milieu naturel, des travaux de réaménagement importants ont été réalisés, comprenant la restauration d’un système de baignage gravitaire et l’équipement du site pour l’accueil du public. Le site a également fait l’objet d’un premier plan de gestion sur la période 2013-2017, et dont les principaux objectifs étaient : - Restaurer durablement la friche industrielle en habitats prairiaux humides traditionnels du secteur
- Conserver et renforcer la biodiversité actuelle
- Accueillir le public et l'éduquer à l'environnement
Actuellement, le débit de la Grande Levade ne permet pas une alimentation pérenne du site et cette situation risque de s’accentuer à l’avenir. La conservation des habitats naturels du site s’avère ainsi menacée. Plusieurs scénarios sont à l’étude afin de maintenir leur caractère humide, l’un d’eux consistant à mobiliser des apports du canal de Carpentras.
Les services de l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux se sont rapprochés des gestionnaires du canal de Carpentras pour étudier les possibilités techniques et financières d'apport d'eau d'irrigation dans ce milieu. En effet, le réseau gravitaire du canal de Carpentras se situe à proximité du site, sur ses parties Nord, Sud et Est.
L'objectif de la fiche action consiste à étudier en interne les possibilités techniques d’apport de volume d’eau du canal dans la zone humide. Cette analyse peut ne pas aboutir à la réalisation des travaux si l’aménagement proposé est contraignant pour l’ASA, complexe à mettre en œuvre d’un point de vue technique ou trop conséquent d’un point de vue financier pour l'EPAGE.
.
Fiche
action 2.2.1
ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT
D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE
DES CONFINES - MONTEUX Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le .
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 86
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2022 - 2023
MONTANT
ESTIMATIF 20 000 € HT (Travaux)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80%
Taux d'autofinancement 20%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
AGENCE DE L'EAU RMC
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 DE um
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ID : 084-218400315-20231212-2022 :_24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 87
MAITRE D'OUVRAGE EPAGE SUD OUEST DU MONT VENTOUX
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le site de la Pavouyère présente un complexe de mares issues d’anciennes carrières d’ocre. Depuis l’arrêt de l’activité ocrière, les espèces ont progressivement reconquis cet espace au sein duquel s’observent aujourd’hui des communautés animales et végétales remarquables. Parmi les espèces emblématiques de la Pavouyère, le Pélobate cultripède (Pelobates cultripes) ou Crapaud à couteaux représente l’enjeu majeur. L’espèce a trouvé dans ce site constitué de mares et de sables un habitat favorable à sa reproduction et nécessaire à la conservation de l’espèce.
Un plan de gestion est en cours de mise en œuvre sur la période 2021-2025. Le principal objectif de ce plan de gestion est de faire de la Pavouyère un véritable réservoir biologique d’espèces patrimoniales à fort enjeux, garantir la pérennité des habitats naturels qui leur sont favorables, et restaurer leur connectivité au réseau plus large des sites à enjeux du piémont du Mont Ventoux. Dans cet objectif, le Département va prochainement réaliser 2 passages à amphibiens sous la RD942, axe situé en bordure du site de la Pavouyère et qui génère chez les amphibiens qui s’engagent dans sa traversée une mortalité importante par écrasement. Mais la conservation du Pélobate cultripède n’apparait pas pour autant assurée. En effet, les mares dont ils dépendent pour leur reproduction, et dont l’alimentation semble uniquement reposer sur les précipitations, ne présentent pas chaque année des niveaux permettant le succès de la reproduction.
Compte tenu des enjeux de conservation du site ainsi que l’important investissement financier qui sera prochainement engagé par le Département, les services de l'EPAGE Sud- Ouest Mont Ventoux se sont rapprochés des gestionnaires du canal de Carpentras pour étudier les possibilités techniques et financières d'apport d'eau d'irrigation dans ce milieu. En effet, le réseau sous-pression du canal de Carpentras se situe à proximité du site, sur sa partie Ouest.
L'objectif de la fiche action consiste à étudier en interne les possibilités techniques d’apport de volume d’eau du canal dans la zone humide. Cette analyse peut ne pas aboutir à la réalisation des travaux si l’aménagement proposé est contraignant pour l’ASA, complexe à mettre en œuvre d’un point de vue technique ou trop conséquent d’un point de vue financier pour l'EPAGE.
Fiche
action 2.2.2
ETUDE ET TRAVAUX POUR UN APPORT
D'EAU DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE
DE LA PAVOUYERE - MORMOIRON Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 88
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2022 - 2023
MONTANT
ESTIMATIF 20 000 € HT (Travaux)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80%
Taux d'autofinancement 20%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
AGENCE DE L'EAU RMC
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
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ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 89
MAITRE D'OUVRAGE EPAGE SUD OUEST DU MONT VENTOUX
DESCRIPTION TECHNIQUE
La zone humide de Belle-Ile, gérée par l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux, se situe à l'Ouest de la commune d'Aubignan, en limite communale avec Sarrians. Elle constitue une zone naturelle refuge à la jonction de plusieurs cours d'eau et présente un intérêt écologique lié à son caractère humide et à sa position isolée au cœur d'un environnement dominé par une végétation méditerranéenne.
Un plan de gestion de la zone humide est en cours de 2020 à 2024 et comprend notamment la restauration des habitats humides et le suivi de la dynamique de la nappe alluviale.
Le canal de Carpentras via son réseau gravitaire, et plus particulièrement la branche Antremond, contribue à l'alimentation en eau de la zone humide de Belle-Ile et à sa richesse patrimoniale. Cependant, les liens entre les apports en eau du canal et le caractère humide de la zone restent mal connus. Les services de l'EPAGE Sud-Ouest Mont Ventoux souhaiteraient en apprendre davantage sur ce sujet.
Le plan de gestion de la zone humide porté par l’EPAGE SOMV pourrait ainsi être complété par une étude de la fonctionnalité hydrologique de la zone humide. Celle-ci permettrait, entre autres, de quantifier la part des volumes d’eau apportées par le canal de Carpentras.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2022 - 2023
MONTANT
ESTIMATIF - (pm)
Fiche
action 2.2.3
ETUDE DE L'IMPACT DES APPORTS D'EAU
DU CANAL DANS LA ZONE HUMIDE DE
BELLE-ILE - AUBIGNAN Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 DE um
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2022 ! 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 90
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTIF TECHNIQUE
Sur certaines communes desservies par le canal comme Aubignan ou Loriol-du-Comtat, de nombreuses exploitations de maraichage sous serre sont présentes sur le périmètre du canal. Pour ces serristes, les besoins en eau sont importants toute l'année, même en période hivernale. La période de chômage du canal est donc pénalisante pour ces exploitants qui doivent chercher une ressource de substitution pour continuer à arroser leur culture. La plupart d'entre eux sont donc équipés de forages qui prélèvent l'eau dans la nappe patrimoniale du Miocène.
Aux alentours de Carpentras, la nappe du Miocène fait partie d'une zone de protection renforcée (ZPR) depuis 2017. L'affleurement de cette ZPR sur ce secteur étant peu profond, les alternatives d'accès à une ressource en eau sont quasiment impossibles. Cette ZPR étant la seule ressource accessible, de nombreux puits et forages sont concernés par ce zonage. La fermeture de ces forages est difficilement envisageable puisqu'ils représentent le plus souvent la seule source d'accès à l'eau pour les exploitants du secteur.
Une piste de réflexion consiste à étudier les possibilités de stockage d'eau du canal sur ces secteurs afin de délivrer l'eau stockée pendant la période hivernale nécessaire. Une première étude sur le sujet a été réalisée en 2013 par des élèves ingénieurs de l'école Sup Agro de Montpellier. Les différents scénarios étudiés dans cette étude n'ont jamais abouti en raison des couts relativement élevés de leur mise en place.
Le contexte ayant évolué, notamment avec la mise en place de la ZPR au niveau de la nappe du Miocène, la chambre d'agriculture du Vaucluse sollicite les services du canal de Carpentras pour étudier à nouveau le sujet. Il s'agira de :
- Identifier les secteurs en demande et les cartographier
- Se réapproprier les résultats de l'étude de 2013 et si nécessaire porter une nouvelle étude en interne sur la base des nouvelles données (secteurs identifiés et réseau du canal)
- Créer un groupe de travail dynamique sur le sujet en concertation avec la chambre d'agriculture
Fiche
action 2.2.4
ETUDE DE FAISABILITE DU MAINTIEN DU
SERVICE D'IRRIGATION UNE PARTIE DE
L'HIVER POUR LIMITER LES
PRELEVEMENTS DANS LA NAPPE DU
MIOCENE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Sum Ç P c _
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ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 91
- Identifier le modèle économique de mise en œuvre du scénario d'aménagement retenu.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2023-2024
MONTANT
ESTIMATIF - Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 DE um
Publié le S
ID : 084-218400315-20231212-2022 ! 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 92
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
A partir des années 80, l'ASA du canal de Carpentras a agrandi son territoire de desserte historique en développant un réseau sous-pression alimenté par des stations de pompage, des bassins de stockage et des surpresseurs. Ce type de réseau a permis de desservir toute la partie Est du canal principal, de Carpentras à Bedoin et Blauvac, avec la création de 2 antennes principales : les Terrasses du Ventoux et les Coteaux de la Nesque. Au fils du temps, les gestionnaires de l'ASA du canal de Carpentras ont continué à développer le réseau sous- pression sur son territoire en remplacement des canaux gravitaires et aussi pour desservir de nouveaux secteurs.
Aujourd'hui, près de 70% de la surface desservie par le canal de Carpentras est irriguée par le réseau sous-pression, soit plus de 8000 hectares. Pour alimenter ce territoire, 35 stations de pompage sont en place et fonctionnent chaque année pendant plus de 10 mois, consommant en moyenne plus de 8 MWh par an. L'énergie est aujourd'hui le 2ème poste de dépenses du canal de Carpentras, avec une facture annuelle moyenne de 600 000 €.
Avec des épisodes de sécheresse plus fréquents ces dernières années, les besoins en eau augmentent. Les stations de pompages sont donc de plus en plus sollicitées pour fournir des volumes d'eau toujours plus importants aux utilisateurs. Face à cette situation, les gestionnaires de l'ASA souhaitent porter une réflexion sur les possibilités de réduction de la consommation énergétique du réseau, sans impacter le service rendu. Les objectifs de cette réflexion et des potentielles solutions sont :
- L'amélioration de l'empreinte environnementale en consommant moins d'énergie - Une réduction de la facture énergétique annuelle.
Fiche cadre 2.3
OPTIMISATION DE LA
CONSOMMATION D'ENERGIE
DES STATIONS DE POMPAGE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C’:=
Publié le …
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 93
DESCRIPTION
Pour mener à bien cette réflexion, les gestionnaires du canal de Carpentras souhaitent porter leur réflexion sur les thématiques suivantes :
- Le déploiement de panneaux photovoltaïques sur le réseau, que ce soit sur ses emprises foncières, sur ses bassins de stockage ou sur des bâtiments
- Le développement d'une stratégie optimale d'utilisation et de remplacement des groupes moteur/pompe dans chaque station de pompage
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
2.3.1
ETUDE DES POSSIBILITES
D'INSTALLATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU
50 000 € HT 80 %
2.3.2 INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU A définir 70 %
2.3.3
OTIMISATION DE LA STRATEGIE DE
GESTION DES GROUPES MOTEUR POMPE
DES STATIONS DE POMPAGE
300 000 € HT 35 %
TOTAL 350 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
2.3.1
2.3.2
2.3.3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 94
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION
Pour réduire la consommation en énergie de l'ASA, le développement d'énergies renouvelables, et plus particulièrement l'installation de panneaux photovoltaïques, sur le réseau apparait être une solution pertinente.
Les gestionnaires du canal de Carpentras souhaitent étudier les possibilités de déploiement de cette alternative sur le réseau afin de réduire sa consommation énergétique et pour réduire le montant de la facture. Cette étude sera confiée à un prestataire extérieur qui analysera le potentiel de déploiement de panneaux photovoltaïques pour les situations suivantes : • Ombrières sur des portions du canal principal
• Ombrières ou panneaux flottants sur des bassins de stockage
• Autoconsommation des stations de pompage (toiture ou sol)
Il est attendu que l'étude présentent des résultats de gain financiers, de baisse de consommation et de retour sur investissement pour permettre aux gestionnaires du canal de se décider sur la mise en place ou non de ces installations.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL 2022-2024
MONTANT
ESTIMATIF 50 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
REGION PACA
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
Fiche
action 2.3.1
ETUDE DES POSSIBILITES
D'INSTALLATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c um
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 95
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION
Ce ne sera qu'à la suite de l'étude menée dans le cadre de la ficha action 2.4.1 que les travaux de déploiements de panneaux photovoltaïques seront identifiés. Le choix des sites sur lesquels porteront la mise en place de ces installations dépendra des indicateurs d'ordre financier et de performance énergétique (baisse de la consommation).
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL Dès 2024
MONTANT
ESTIMATIF A définir à la suite de l'étude (FA 2.4.1)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 70 %
Taux d'autofinancement 30 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) REGION PACA
Fiche
action 2.3.2
INSTALLATION DE PANNEAUX
PHOTOVOLTAIQUES SUR LE RESEAU Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 96
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION
Dans la mesure du possible, le fonctionnement des groupes moteur/pompe des stations de pompage est privilégié pendant les plages horaires où le coût du kWh est le plus bas, lorsque la configuration du réseau le permet. Ce mode de fonctionnement permet de limiter le montant de la facture énergétique.
Les gestionnaires du canal de Carpentras souhaitent approfondir les possibilités de gestion qui permettront de réduire encore le montant de la facture énergétique. Plusieurs pistes d'investigation sont envisageables :
- Pour chaque station de pompage, identifier une stratégie d'utilisation des groupes moteur/pompe en place en fonction des situations tout au long d'une saison d'arrosage (période de pointe, période intermédiaire, …) qui permettra de minimiser la consommation d'énergie ;
- Etudier pour chaque station de pompage l'opportunité de remplacer des groupes moteur/pompe existant par des groupes plus performants (meilleur rendement, meilleures performances énergétiques, …) en prenant en compte la durée de retour sur investissement au regard du cout de l'installation, de la consommation énergétique actuelle et future.
Ces travaux d'amélioration énergétique des stations de pompage ont déjà été menés par l'ASA. L'objectif est de systématiser leur réalisation dans les prochaines années pour atteindre une meilleure performance énergétique.
Fiche
action 2.3.3
OTIMISATION DE LA STRATEGIE DE
GESTION DES GROUPES MOTEUR POMPE
DES STATIONS DE POMPAGE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le .
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 97
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL 2023-2025
MONTANT
ESTIMATIF
100 000 € HT par an de 2023 à 2025
Soit 300 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 35 %
Taux d'autofinancement 65 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 c Fun
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ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE . à VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 98
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE ET DESCRIPTIF
Sur l'ensemble de son réseau, les services du canal de Carpentras collectent un volume conséquent de déchets tout au long de l'année. Ces déchets sont constitués de déchets verts résultant de l’entretien des berges du canal, de limons résultant des curages des bassins de stockage en période hivernale et de déchets en mélange (plastique, canette, verre) récupérés principalement au sein des siphons et de dépôts illicites, liés à des incivilités.
La gestion des déchets récoltés est complexe pour les services de l'ASA : - d'une part en raison des gros volumes qu'ils représentent (environ plus de 2000 m3 par an, tout type de déchets confondus) ;
- d'autre part à cause des déchets "mélangés" (amas de plastique, verre, déchets verts, …) qui nécessitent un tri pour pouvoir être jetés et traités.
Face à ces difficultés, une étude de solution d'élimination et de valorisation des déchets du canal a été réalisée en 2020 par le bureau d'études DV2E spécialisé dans ce domaine. Cette étude a consisté à faire un état des lieux de la nature et de la gestion actuelle des déchets, d'étudier le contexte et la conformité réglementaire de la gestion et de proposer des solutions d'élimination et de valorisation des déchets aboutissant sur différentes pistes d'action pour améliorer la gestion interne.
Avec la réalisation de cette étude, les gestionnaires du réseau disposent de nouveaux éléments réglementaires et techniques pour continuer à avancer sur cette thématique. L'objectif de cette fiche action est donc de concrétiser des actions d'amélioration de gestion des déchets du canal au regard de l'étude qui a été produite en 2020.
Fiche cadre 2.4 STRATEGIE DE GESTION DES
DECHETS AU SEIN DU CANAL Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le .
ID : 084-218400315-20231212-2022 :_ 24-DE VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 99
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2023-2025
MONTANT
ESTIMATIF Selon la stratégie adoptée
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention -
Taux d'autofinancement -
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) - VOLET 3
COMMUNICATION,
SENSIBILISATION
ET VALORISATION
RECREATIVE
VOLET 2 – DEVELOPPEMENT DURABLE 100
VOLET 3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
101
FICHE CADRE/ACTION
Période 1 (P1) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2022 et décembre 2024 Période 2 (P2) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2025 et décembre 2027 pm : pour mémoire, fiche action pour laquelle la demande de subvention a déjà été déposée
Fiche
cadre
Fiche
action Intitulé
Période
de dépôt Montant €
3.1
DEVELOPPER LES SERVICES
DEMATERIALISES EN FAVEUR DES
UTILISATEURS
2 4 000 € HT
3.1.1
FACILITER L’INFORMATION DES
UTILISATEURS SUR LES EVENEMENTS DE
COUPURE, CASSES ET DE REMISE EN EAU
DU RESEAU
P1 2 000 € HT
3.1.2 CREATION D’UN ESPACE UTILISATEURS SUR LE SITE INTERNET P1 2 000 € HT
3.2 DEVELOPPER ET MODERNISER DES OUTILS DE COMMUNICATION 4 62 000 € HT
3.2.1 PUBLICATION ANNUELLE DU MAGAZINE « O’ COURANT » P1-P2 30 000 € HT
3.2.2
MODERNISER LA PLAQUETTE DE
PRESENTATION DU CANAL DE
CARPENTRAS
P1 7 000 € HT
3.2.3 ACQUISITION DE MATERIEL DE COMMUNICATION VISUEL P1 5 000 € HT
3.2.4
EDITION D'UN LIVRE RETRACANT
L'HISTOIRE, L'EVOLUTION ET LES
MISSIONS DU CANAL DE CARPENTRAS
P2 20 000 € HT
SYNTHESE DU VOLET 3 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
227
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
102
3.3
DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE SENSIBILISATION A LA
CONNAISSANCE DES CANAUX DE
VAUCLUSE
4 198 700 € TTC
3.3.1
PROGRAMME PEDAGOGIQUE A
L’ATTENTION DES SCOLAIRES DANS LE
CADRE DES CONTRATS DE CANAUX
VAUCLUSIENS : « A L’ECOLE DES
CANAUX »
P1-P2 79 500 € TTC
3.3.2
CAHIER DES BONNES PRATIQUES DE
L’ARROSANT DANS LE CADRE DES
CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS
P1 30 000 € TTC
3.3.3
CREATION D’UNE MALLE PEDAGOGIQUE A
L’ATTENTION DES SCOLAIRES & DU
GRAND PUBLIC DANS LE CADRE DES
CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS
P1 52 500 € TTC
3.3.4
PROGRAMME DE SENSIBILISATION « A LA
DECOUVERTE DU TERRITOIRE 2.0 » DANS
LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX
VAUCLUSIENS
P1-P2 36 700 € TTC
3.4
AMENAGEMENT DES BERGES DU CANAL
POUR CREER UN AMENAGEMENT PIETON
ET CYCLABLE A LAGNES
P2 -
TOTAL VOLET 3 – 11 Fiches actions
P1 : 165 523 €
P2 : 99 177 €
TOTAL : 264 700 € Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
lt
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
103
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
3.1.1
3.1.2
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4
3.3.1
3.3.2
3.3.3
3.3.4
3.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
PR HET LE RE er
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
104
CONTEXTE
Le canal de Carpentras compte plus de 15000 utilisateurs sur son réseau et en intègre en moyenne une centaine de plus chaque année. Dans un souci d'amélioration du service rendu à ses adhérents et pour diffuser des informations importantes, les gestionnaires de l'ASA ont mis en place un nouveau site internet. Les statistiques du site montrent qu'il est régulièrement consulté par les usagers et par des personnes extérieures.
Aujourd'hui grâce au site internet, les utilisateurs actuels ont accès aux principales informations du réseau et de l'ASA (travaux en cours, assemblées générales, actualités, …) leur permettant de comprendre le fonctionnement du canal de Carpentras, ses missions et ses actions sur le territoire.
L'amélioration de l'accès à l'information auprès des utilisateurs, lorsqu'ils sont directement concernés, doit se développer à travers le site internet, notamment par la mise en place de services dématérialisés.
DESCRIPTION
Le développement de services dématérialisés sur le site internet doivent avoir pour but de : • faciliter certaines démarches administratives ;
• continuer à diffuser des informations généralistes tout en diffusant des informations plus spécifiques qui s'adresseraient seulement aux utilisateurs concernés
Le développent de ces outils permettront de rendre un service de qualité en facilitant les démarches des utilisateurs. De plus, en ayant un accès à l'information simple, le standard téléphonique de l'ASA devrait être moins sollicité lors d'événements ponctuels (casse, coupure de réseau, …).
Fiche cadre 3.1
DEVELOPPER LES SERVICES
DEMATERIALISES EN FAVEUR
DES UTILISATEURS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S Dr
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
105
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
3.1.1
FACILITER L’INFORMATION DES UTILISATEURS
SUR LES EVENEMENTS DE COUPURE, CASSES
ET DE REMISE EN EAU DU RESEAU
2 000 € HT 50 %
3.1.2 CREATION D’UN ESPACE UTILISATEURS SUR LE SITE INTERNET 2 000 € HT 50 %
TOTAL 4 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
3.1.1
3.1.2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
106
Fiche
action 3.1.1
FACILITER L’INFORMATION DES
UTILISATEURS SUR LES EVENEMENTS DE
COUPURE, CASSES ET DE REMISE EN EAU
DU RESEAU
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Les aléas de fonctionnement du réseau en saison d'arrosage (casses, coupure temporaire de réseau, …) ainsi que la période annuelle de chômage du canal sont des évènements récurrents auxquels tous ces utilisateurs sont soumis et auxquels ils doivent s'adapter, notamment pour ceux qui ont un usage agricole. L'accès à l'information de ces événements est donc important pour eux, qu'il s'agisse des dates de coupure d'eau et de remise en eau en fin et début de saison d'arrosage ou des quartiers/secteurs temporairement coupés par suite de casses sur le réseau en période estivale. Depuis plusieurs années, les services de l'ASA renseignent ces informations sur son site internet.
Les informations qui relèvent des éventuelles casses/date de remise en état et en eau/secteurs concernés sont renseignées dans un encadré spécifique sur la page d'accueil du site. Or, en cas de casses/coupures il est difficile de pouvoir précisément désigner les secteurs concernés dans la mesure où le réseau n'est pas calqué sur des limites communales, cadastrales ou par quartier. Ces informations, même si elles ont le mérite d'exister, ne permettent pas à l'utilisateur de savoir clairement s'il sera impacté.
Pour les dates de coupure et de remise en eau du réseau avant et après période de chômage, l'information est accessible pour les utilisateurs qui détiennent un compteur d'eau. Or, toutes les bornes d'arrosage ne sont pas équipées de compteurs, c'est notamment le cas pour les robinets qui desservent des parcelles non agricoles de taille relativement réduites (généralement inférieures à 500 m²).
Les gestionnaires de l'ASA souhaitent travailler à l'amélioration de l'accès à ces informations pour ses utilisateurs. De nouveaux outils spécifiques devront être développer et mis en place sur le site internet pour répondre à cette demande. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
227
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
107
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2022-2023
MONTANT
ESTIMATIF 2 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 50 %
Taux d'autofinancement 50 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
108
Fiche
action 3.1.2
CREATION D’UN ESPACE UTILISATEURS
SUR LE SITE INTERNET
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La mise en place d'un "espace utilisateur personnel" sur le site internet permettrait à l'usager de consulter les données qui concernent son adhésion au canal de Carpentras. Dans l'idéal, cet espace contiendrait :
- la liste des parcelles faisant au périmètre ;
- le nombre et les références des bornes ;
- la consommation des bornes ;
- la tarification appliquée ;
- les copies des factures annuelles.
Cet espace pourrait également permettre de diffuser des informations spécifiques à une cible d'utilisateurs, dans le cadre de secteurs concernés par des casses et coupure de réseau par exemple.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL 2023-2024
MONTANT
ESTIMATIF 2 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 50 %
Taux d'autofinancement 50 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
PR HET LE RE er
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
109
CONTEXTE
Depuis la mise en œuvre du premier contrat de canal de 2012 à 2017, des efforts de communication ont été portés par les gestionnaires de l'ASA, pour permettre d'informer le grand public sur les missions du canal. Pendant de nombreuses années, le canal de Carpentras communiquait au travers d'un bulletin de liaison édité une fois par an. Ce document était envoyé une fois par an en même temps que les factures à tous les utilisateurs du réseau. Avec la mise en œuvre du premier contrat de canal, une dynamique s'est créée autour de la communication permettant la mise en place de différents supports.
Les services de l'ASA disposent aujourd'hui de plusieurs supports de communication, qui s'adressent à la population d'une manière générale et pas seulement aux utilisateurs : - une plaquette de présentation
- un magazine annuel
- un guide pratique de l'arrosant
- un site internet moderne
- présence sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, …)
DESCRIPTION
La communication portée par l'ASA sur son histoire, son fonctionnement et ses missions au quotidien doit se maintenir et continuer de se développer. Pour que l'image du canal de Carpentras soit dynamique et attractive, les supports de communication doivent être "vivants". Tout d'abord, les supports existants doivent régulièrement être mis à jour et faire l'objet d'améliorations qu'il s'agisse du contenu ou de la mise en forme. En parallèle, de nouveaux supports et moyens de communications doivent être développés pour, par exemple, toucher de nouveaux publics (promeneur sur les berges du canal, collectivités, …) ou encore disposer de supports spécifiques et adaptés lors de rencontre/forum/salons sur le monde de l'eau, de l'irrigation et de l'agriculture.
Fiche cadre 3.2
DEVELOPPER ET MODERNISER
DES OUTILS DE
COMMUNICATION Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S Er
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
110
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
3.2.1 PUBLICATION ANNUELLE DU MAGAZINE « O’ COURANT » 30 000 € HT 70%
3.2.2 MODERNISER LA PLAQUETTE DE PRESENTATION DU CANAL DE CARPENTRAS 7 000 € HT 70%
3.2.3 ACQUISITION DE MATERIEL DE COMMUNICATION VISUEL 5 000 € HT 70%
3.2.4
EDITION D'UN LIVRE RETRACANT L'HISTOIRE,
L'EVOLUTION ET LES MISSIONS DU CANAL DE
CARPENTRAS
20 000 € HT A définir
TOTAL 62 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
3.2.1
3.2.2
3.2.3
3.2.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S IN 7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
111
Fiche
action 3.2.1
PUBLICATION ANNUELLE DU MAGAZINE
« O’ COURANT »
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Depuis près de 20 ans, l’ASA rédigeait chaque année un « bulletin de liaison » qui était envoyé à tous les adhérents une fois par an en même temps que les factures. Ce petit ouvrage d’une page A4 recto-verso permettait d’informer tous les utilisateurs du canal des principales actualités et projets de l’année et de façon régulière. Or, en 2018, la mission d’envoi des factures aux adhérents a été transférée aux services de la Trésorerie de Carpentras. Les services de l’ASA n’ayant plus la gestion de cette mission, il n'a plus été possible de joindre le bulletin de liaison aux factures envoyées.
Pour continuer à informer les adhérents du canal et la population des actions menées par l’ASA, l’idée de réaliser un magazine annuel a émergé. Dans la mesure où l'ouvrage ne pouvait plus être envoyé avec les factures, la contrainte de réalisation d’un petit format de communication n’était plus une obligation. Ainsi, l’ASA a mis en place un format plus complet, permettant de détailler et mettre en avant des sujets qui ne pouvaient jusqu’alors être abordés sur un bulletin de liaison par manque de place. La réalisation de ce magazine s’est donc substituée à l’ancien bulletin de liaison, en gardant les mêmes objectifs de communication.
Ce magazine a été nommé "O'COURANT", sa première édition est sortie en février 2019 et sa deuxième édition en juin 2020. Chaque édition a été imprimée en plus de 1000 exemplaires qui ont toutes été distribuées (réunions, mairies, adhérents, assemblée générale, partenaires financiers, institutionnels…), et a été publiée sur le site internet de l’ASA en version numérique.
Compte-tenu des retours positifs que l'ASA a reçu sur cet ouvrage, et pour continuer à dynamiser sa communication, le magazine continuera d'être publié et imprimé chaque année en fin de saison d'arrosage. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
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VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
112
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL Chaque année
MONTANT
ESTIMATIF 5 000 € HT par an de 2022 à 2027
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 70 %
Taux d'autofinancement 30 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
REGION PACA
AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'A-7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
113
Fiche
action 3.2.2
MODERNISER LA PLAQUETTE DE
PRESENTATION DU CANAL DE
CARPENTRAS
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La plaquette de présentation du canal de Carpentras a été réalisée par une agence de communication en 2014. Cet ouvrage présente le canal dans son ensemble (fonctionnement administratif, réseau d’irrigation, contrat de canal, …) et s’adresse au grand public. Elle est disponible en accès libre à l’accueil des locaux de l’ASA et est aussi distribuée lors de chaque évènement (réunions, interventions scolaires en lycée, …).
Depuis la création de la plaquette en 2014, l'ASA du canal de Carpentras a changé son logo et a mis en place une charte graphique qu'elle utilise sur tous ses documents de communication. La plaquette de l'ASA n'est donc pas en phase avec le graphisme des autres documents de communication. Pour établir une continuité graphique entre les documents, il est nécessaire de moderniser la plaquette, notamment en intégrant le nouveau logo de l'ASA. A cette occasion, il serait également opportun de reprendre les paragraphes qui présentent le contrat de canal n°1 pour les remplacer par une rédaction d'actualité (contrat de canal n°2 ou autre). L'impression de la nouvelle plaquette devra ensuite être confiée à un autre prestataire.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2023-2024
MONTANT
ESTIMATIF 7 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 70%
Taux d'autofinancement 30%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
REGION PACA
AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
114
Fiche
action 3.2.3
ACQUISITION DE MATERIEL DE
COMMUNICATION VISUEL
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
L'ASA ne dispose pas, ou très peu, de supports de communication destinés à susciter un impact visuel. Ces supports sont par exemple des roll-up, des autocollants, des stylos floqués, des posters, des panneaux muraux, des panneaux sur pied, … Ils peuvent être utilisés aussi bien lors d'interventions dans des forums et/ou salon dans le domaine de l'eau, lors de réunions organisées par l'ASA ou encore pour un affichage permanent en extérieur (panneaux le long des berges du canal par exemple).
De manière générale ces supports servent à identifier en un coup d'œil la structure par la présence du logo, avec très peu informations écrites. L'objectif de ces supports et de leur acquisition est de créer un univers d'entreprise, qui soit facilement visible et reconnaissable.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL 2023-2024
MONTANT
ESTIMATIF 5 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 70 %
Taux d'autofinancement 30 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
REGION PACA
AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'A-7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
115
Fiche
action 3.2.4
EDITION D'UN LIVRE RETRACANT
L'HISTOIRE, L'EVOLUTION ET LES
MISSIONS DU CANAL DE CARPENTRAS
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le canal de Carpentras fait partie de l'histoire et du paysage de la plaine du Comtat, et plus largement du Vaucluse depuis plus de 160 ans. Son émergence, sa construction et sa mise en service ont façonné l'histoire du territoire, en lui permettant d'être tel qu'il est aujourd'hui (agriculture diversifiée, économie agricole, présence des canaux dans le paysage, …). L'histoire du canal intéresse la population, qu'elle soit native du Vaucluse ou pas. Il n'est pas rare que les services de l'ASA soient contactés par des habitants ou des vacanciers pour avoir des détails sur l'histoire du canal. Les gestionnaires de l'ASA ont à cœur de mettre en lumière l'histoire du canal de Carpentras et de la partager avec la population qui s'y intéresse au travers d'un ouvrage dédié. La réalisation d'un livre sur ce sujet permettrait de mettre en valeur le canal, son histoire et ses missions.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE C
PLANNING
PREVISIONNEL 2024-2025
MONTANT
ESTIMATIF 20 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention A définir
Taux d'autofinancement A définir
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) A définir Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
Page nent
S’! Nr
E
LS
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
116
CONTEXTE
Les canaux de Vaucluse : le canal de Carpentras, le canal de l’Isle, le canal du Cabedan-neuf, le canal Saint Julien et le canal de l’Union sont des exemples remarquables de réponse aux besoins en eau de l’agriculture en Vaucluse. Au fil des années, les évolutions des modes de desserte en eau ont modifié les techniques agricoles et les types de cultures, le paysage, la biodiversité et les relations des hommes autour des enjeux, des usages et de la modernité. Le contrat de canal doit permettre de sensibiliser la population locale, les scolaires et les visiteurs du territoire à travers un programme d’actions décliné sur la durée du contrat de canal (6 ans) répondant à la problématique : Quels sont les enjeux de la gestion concertée de la ressource en eau par les canaux sur le territoire vauclusien ?
Pour répondre à cette problématique, le dispositif pédagogique proposé traitera des thématiques des associations syndicales (gestion de la ressource en eau, rôle…), de l’agriculture, du paysage, de l’histoire et du patrimoine, de la biodiversité et des usages, et montrera que l’eau est un milieu vivant, une ressource naturelle limitée (quantité) et fragile (qualité) et le rôle de chacun pour sa préservation.
DESCRIPTION
Il s’agira de mettre en œuvre un dispositif de sensibilisation et d’accompagnement à une meilleure connaissances des canaux de Vaucluse comprenant 4 actions :
- Un programme pédagogique « A l’école des canaux » destiné aux élèves de l’école primaire au lycée sur 4 demi-journées par classe. Ce programme est proposé sur la durée du contrat de canal.
- Un guide de sensibilisation sur les bonnes pratiques de l’arrosant décliné en plusieurs supports pour répondre aux enjeux de citoyenneté, de gestion de la ressource en eau (commun à tous les canaux), à la bonne utilisation du canal par territoire (un support par ASA)
Fiche cadre 3.3
DISPOSITIFS
D'ACCOMPAGNEMENT ET DE
SENSIBILISATION A LA
CONNAISSANCE DES CANAUX DE
VAUCLUSE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
S Er
E VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
117
- La réalisation d’une malle pédagogique comprenant une maquette 3D en résine pour représenter l’irrigation gravitaire et les ouvrages du canal, une maquette 3D en résine pour représenter l’irrigation sous-pression et les ouvrages du canal, un livret pédagogique, des outils de mesure, de découverte de la biodiversité
- Un programme de sensibilisation « A la découverte du territoire 2.0 » destiné au grand public. Il s’agit de créer plusieurs parcours numériques pour découvrir les canaux via le support communautaire de géocaching.
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
3.3.1
PROGRAMME PEDAGOGIQUE A L’ATTENTION
DES SCOLAIRES DANS LE CADRE DES
CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS : « A
L’ECOLE DES CANAUX »
79 500 € TTC 70%
3.3.2
CAHIER DES BONNES PRATIQUES DE
L’ARROSANT DANS LE CADRE DES CONTRATS
DE CANAUX VAUCLUSIENS
30 000 € TTC 80%
3.3.3
CREATION D’UNE MALLE PEDAGOGIQUE A
L’ATTENTION DES SCOLAIRES & DU GRAND
PUBLIC DANS LE CADRE DES CONTRATS DE
CANAUX VAUCLUSIENS
52 500 € TTC 70%
3.3.4
PROGRAMME DE SENSIBILISATION « A LA
DECOUVERTE DU TERRITOIRE 2.0 » DANS LE
CADRE DES CONTRATS DE CANAUX
VAUCLUSIENS
36 700 € TTC 50%
TOTAL 198 700 € TTC
PLANNING DE REALISATION
FICHES
ACTION 2022 2023 2024 2025 2026 2027
3.3.1
3.3.2
3.3.3
3.3.4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
118
Fiche
action 3.3.1
PROGRAMME PEDAGOGIQUE A
L’ATTENTION DES SCOLAIRES DANS LE
CADRE DES CONTRATS DE CANAUX
VAUCLUSIENS : « A L’ECOLE DES
CANAUX »
MAITRE D'OUVRAGE Union APARE-CME labélisée CPIE Pays de Vaucluse
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le canal de Carpentras, le canal de l’Isle, le canal du Cabedan neuf et le canal de l’Union sont des exemples remarquables de réponse aux besoins en eau de l’agriculture en Vaucluse. Au fil des années, les évolutions des modes de desserte en eau ont modifié les techniques agricoles et les types de cultures, le paysage, la biodiversité et les relations des hommes autour des enjeux des usages, de la modernité. Les problématiques des canaux s’inscrivent au cœur du développement durable dans les trois dimensions écologiques, économiques et sociales.
Le contrat de canal doit permettre de sensibiliser la population locale et en particulier les scolaires du territoire à travers un programme pédagogique qui traitera des thématiques de l’association syndicale (gestion, rôle…), de l’agriculture, du paysage, du risque inondation, de l’histoire et du patrimoine, de la biodiversité et des usages, de la gestion de la ressource en eau et qui montrera que l’eau est un milieu vivant, une ressource naturelle limitée (quantité) et fragile (qualité) et le rôle de chacun pour sa préservation.
Le programme pédagogique « A l’école des canaux » est proposé sur la durée du contrat. Destiné au milieu scolaire, il sera organisé en conformité avec les programmes scolaires et les instructions relatives à l’éducation à l’environnement et au développement durable, et en relation avec les objectifs et les travaux du contrat de canal.
Planification :
• de septembre à décembre 2021 : préparation et organisation du programme, contenus des interventions selon le niveau des classes et la commune, rencontre de l’Inspection de l’Education Nationale, définition de l’appel à manifestation d’intérêt, conception des fiches pédagogiques…
• Pour les 6 années scolaires (2021-2022 à 2026-2027), le programme d’animation comprend 4 demi-journées par classe et par année scolaire. Les séances en classe et les sorties de terrain seront alternées en favorisant un travail de manipulation. Le programme proposera des rencontres avec les agriculteurs, des techniciens des canaux et/ou divers acteurs (in situ et/ou en classe). Le choix de 4 demi-journées favorise la progression pédagogique des élèves ainsi que les sorties sur le terrain. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
227
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
119
Ces programmes s’adresseront aux élèves des écoles élémentaires, collèges et lycées des communes concernées. Au total, 15 classes participeront la 1ère année puis 20 classes par an pourront participer au programme, à partir d’un appel à manifestation d’intérêt organisé en début d’année scolaire ou avant fin juin de chaque année précédente. Sur les 6 années du programme, le maître d’ouvrage veillera à une répartition géographique harmonieuse des classes sur le périmètre d’irrigation des canaux concernés. Dès la rentrée, le programme spécifique sera construit avec chaque enseignant.
Les animateurs s’appuieront sur des supports créés lors du premier contrat de canal et créerons d’autres outils pédagogiques en fonction des aménagements réalisés par les canaux. Dès 2022 et 2023, les intervenants utiliseront les outils créés dans la malle pédagogique. Un gros travail de préparation sera également mené pour actualiser et créer des fiches pédagogiques spécifiques à la problématique « canal », en particulier sur le thème de la biodiversité, la notion de « trame bleue », changements climatiques.
L'union APARE CME-CPIE ainsi que les gestionnaires du canal de Carpentras tiennent à ce qu'une communication soit faite sur ce programme :
• diffusion dans la presse locale mais également une fois par an dans les revues municipales et communautaires, des actions dans les classes.
• Restitution sous forme d’exposition par classe mis en avant au moment des fêtes locales
• A la fin du cycle des 6 ans, le CPIE s’engage à produire un rapport/bilan de l’action car l’enjeu est de mutualiser et capitaliser le travail réalisé au cours des six années.
ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2022
Fin de l’opération 2027
MONTANT
ESTIMATIF 79 500 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 70 %
Taux d'autofinancement 30 %
FINANCEUR(S)
POTENTIELS(S) AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
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S IN 7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
120
Fiche
action 3.3.2
CAHIER DES BONNES PRATIQUES DE
L’ARROSANT DANS LE CADRE DES
CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS
MAITRE D'OUVRAGE Union APARE-CME labélisée CPIE Pays de Vaucluse
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le CPIE des Pays de Vaucluse a réalisé lors du 1er contrat de canal, le guide de l’arrosant à destination des usagers des canaux dans le but de favoriser les pratiques respectueuses de l’eau, de l’environnement et de la biodiversité. Après presque 10 ans de diffusion, le guide est aujourd’hui en rupture de stock et répond moins aux enjeux du second contrat de canal, à savoir la gestion économe de la ressource en eau, les enjeux de citoyenneté et d’adaptation des canaux face aux changements climatiques.
Le premier objectif de créer un nouveau guide est donc de répondre aux enjeux du 2nd contrat cités ci-dessus. Le second objectif est de réaliser deux supports plus pratiques, plus actuels avec des illustrations qui remplacent les écritures en fonction des informations et messages à transmettre. Le public ciblé par ces ouvrages sont les usagers des canaux d'irrigation.
L’équipe pédagogique prévoit de :
• Créer un support commun à tous les canaux, d’une dizaine de pages mettant en avant le rôle du canal dans globalité : interaction avec le milieu, rôle pour l’agriculture et le paysage, les répercussions des produits phytosanitaires, les pratiques culturales adaptées, les droits et les devoirs d‘un usager du canal, les économies d’eau… • Créer un support territorialisé par ASA, type tryptique ou A5 pour sensibiliser les usagers à la bonne utilisation du canal de son territoire de vie en fonction de la réglementation, des bornes, des compteurs, des cours d’eau…
La distribution du guide se fera dans les boites aux lettres ainsi que lors de réunions publiques d’information et de présentation du guide. Au total, 4 réunions sur le territoire du canal de Carpentras et 2 réunions par territoire des autres ASA sont prévues.
La diffusion du support se fera dans presse locale ainsi que qu'une fois par an dans les revues municipales et communautaires.
Le guide d'une dizaine de pages sera édité en 5000 exemplaires et les supports en 2500 exemplaires pour le canal de Carpentras.
Planification :
• Janvier à décembre 2022 : Ingénierie pédagogique et création des supports • Printemps 2023 : présentations publiques Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
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VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
121
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2022
Fin de l’opération 2023
MONTANT
ESTIMATIF 30 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
AGENCE DE L'EAU RMC
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
122
Fiche
action 3.3.3
CREATION D’UNE MALLE PEDAGOGIQUE
A L’ATTENTION DES SCOLAIRES & DU
GRAND PUBLIC DANS LE CADRE DES
CONTRATS DE CANAUX VAUCLUSIENS
MAITRE D'OUVRAGE Union APARE-CME labélisée CPIE Pays de Vaucluse
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le CPIE des Pays de Vaucluse a réalisé lors du 1er contrat de canal une campagne d’éducation à l’environnement et au développement durable auprès des scolaires « A l’école des Canaux ».
Le canal est un support pédagogique à part entière car il permet d'aborder l'éco-citoyenneté des jeunes en les sensibilisant aux notions de gestion de l’eau dans la zone méditerranéenne, à l’évolution du climat et du paysage agricole, et aux conflits liés à l'usage de l’eau… néanmoins, lors de ce 1er contrat de canal, l’équipe pédagogique a créé de nombreux outils pédagogiques à destination des scolaires sur les canaux d'irrigation : maquettes, supports visuels, jeu de plateau, jeu de piste…
Au terme de 6 années de collaboration et de partenariat pédagogique avec les enseignants et les gestionnaires des canaux, il est ressorti qu’il est judicieux aujourd'hui de capitaliser l'expérience acquise en mettant en cohérence les supports pédagogiques souvent conçus isolément les uns des autres, en créant des outils avec un graphisme plus soigné, plus maniables et plus durables par leur qualité de fabrication.
Le premier objectif final est la connaissance des interactions entre les milieux liés au fonctionnement du canal ainsi que les actions volontaires des ASA pour préserver l’environnement et la ressource en eau.
Le second objectif final est la prise en considération des aspects économiques des canaux tels que le coût de modernisation des systèmes d’arrosage, la plus-value de l’agriculture irriguée sur le territoire ou encore la comparaison entre l’utilisation de l’eau potable et l’eau du canal.
Le troisième objectif final est de présenter des outils communicants, affichant le partenariat entre le CPIE des Pays de Vaucluse et les ASA.
Cette malle sera destinée à un public scolaire et familial. En 2021 et 2023, 140 jours de travail sont prévus autour de ce projet.
Le CPIE propose de créer une malle pédagogique qui contiendrait :
• une maquette didactique 3D en résine pour représenter les canaux et l’irrigation gravitaire et les ouvrages du canal en 4 exemplaires dont un exemplaire pour le canal de l’Union et les 3 autres pour la sensibilisation des scolaires et du grand public. L’objectif est une vision de la prise d’eau aux champs. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
227
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
123
• un livret pédagogique avec une partie apport de connaissance sur le fonctionnement des canaux et une partie activités reprenant les interventions en sortie des animateurs du CPIE.
• des outils de mesure du débit du canal secondaire ou des filioles, de la largeur du canal et d’autres outils de manipulation nécessaires aux sorties.
• des supports de découverte de la biodiversité inféodée aux canaux en 3D en résine qui viendraient en appui des observations de terrain sur la faune et la flore pour éveiller les sens. (toucher, ouïe, odorat).
• la réalisation de jeu de piste ou course d’orientation pour découvrir les canaux de façon ludique et pédagogique. L’objectif sera de chercher des balises contenant des énigmes, des épreuves ou des questions à l’aide d’une carte représentant le canal et son environnement. Les thématiques abordées seront la biodiversité, le patrimoine, la gestion de l’eau, les changements climatiques.
Planification :
• de septembre à décembre 2021 : préparation et organisation du programme. • 2022 et 2023 : ingénierie pédagogique et réalisation de la malle.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2021
Fin de l’opération 2023
MONTANT
ESTIMATIF 52 500 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 50 %
Taux d'autofinancement 50 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
124
Fiche
action 3.3.4
PROGRAMME DE SENSIBILISATION « A LA
DECOUVERTE DU TERRITOIRE 2.0 » DANS
LE CADRE DES CONTRATS DE CANAUX
VAUCLUSIENS
MAITRE D'OUVRAGE Union APARE-CME labélisée CPIE Pays de Vaucluse
DESCRIPTION TECHNIQUE
Lors du premier contrat de canal, le CPIE des Pays de Vaucluse a organisé de nombreuses balades commentées à destination du grand public. L’objectif était de faire découvrir le rôle des canaux dans le paysage vauclusien, les interactions avec la biodiversité animale et végétale, les ouvrages hydrauliques, le petit patrimoine…
A l’occasion du second contrat de canal, l’équipe pédagogique propose de créer plusieurs parcours numériques pour faire découvrir et sensibiliser les habitants, les visiteurs et les usagers des canaux vauclusiens via l’outil de géocaching. Ce support communautaire permettra d’apporter la connaissance sur le patrimoine, l’environnement et la citoyenneté associée aux canaux.
Ce jeu participatif permettra également de sensibiliser les usagers, les habitants, les visiteurs lors de 8 parcours (à raison de 2 par an) multi ou mono thématique (à définir avec les ASA et les géocacheurs).
Le CPIE créera des indices et des caches virtuelles géolocalisées qui seront à découvrir pour chaque parcours identifié. Chaque cache présentera une énigme, racontera une histoire, communiquera une information sur une thématique choisie. A chaque fois que le participant trouvera une cache virtuelle ou réelle (cela pourrait se produire), il l’indiquera sur la plateforme dématérialisée de géocaching « universelle » (cette plateforme coopérative existe depuis quelques années). Les caches peuvent prendre des formes diverses : un élément de la nature, une boite accrochée par une poulie à un arbre, une boite derrière une pierre…. Ce jeu s’auto- entretient car les géocacheurs (joueurs) indiquent en direct sur la plateforme que la cache est détériorée, trop difficile à trouver ou très astucieuse… c’est un réseau social de joueurs respectueux des règles collectives et de leur environnement.
Cette forme de sensibilisation dématérialisée permettra de toucher toutes les tranches d’âges des plus jeunes aux plus anciens munis d’un smartphone ou d’un GPS.
Le CPIE propose également d’organiser 2 sorties par parcours créés pour faire connaitre au géocacheurs débutants ces nouveaux parcours. A partir de 2023, l’équipe créera 2 parcours par an jusqu’en 2026 et organisera des sorties associées aux parcours.
La cible de cette action est un public jeune et moins jeunes habitants, visiteurs, usagers du canal munis d’un smartphone ou d’un GPS ayant installé l’application. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023
227
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
125
La communication autour de ce programme se fera au travers de la diffusion dans la presse locale et spécialisée.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2023
Fin de l’opération 2026
MONTANT
ESTIMATIF 36 700 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 50%
Taux d'autofinancement 50%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 E
S'An-Z7
VOLET 3 – COMMUNICATION, SENSIBILISATION
ET VALORISATION RECREATIVE
126
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE ET DESCRIPTIF
La commune de Lagnes souhaite aménager une aire de loisirs et de sports qui soit accessible depuis le centre du village par des modes de déplacement doux (piétons et vélos). Les objectifs de cet aménagement sont de favoriser les déplacements doux piétonniers et cyclable sur la commune et de s'inscrire dans la mesure du possible dans le maillage du schéma Vélo en Vaucluse produit par le Département de Vaucluse en 2019.
Pour l'accès à l'aire de loisirs et de sports à créer, la commune souhaite favoriser un itinéraire qui emprunte les berges du canal de Carpentras sur 540 mètres. Un travail et une réflexion doivent être portés entre les services de la commune de Lagnes et ceux du canal de Carpentras pour convenir d'un aménagement des berges du canal qui convienne à chacun. Cet aménagement devra allier sécurité pour les piétons/cyclistes et facilité d'entretien pour les gestionnaires du réseau.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
PLANNING
PREVISIONNEL 2023 – 2024
MONTANT
ESTIMATIF -
Fiche cadre 3.4
AMENAGEMENT DES BERGES DU
CANAL POUR CREER UN
AMENAGEMENT PIETON ET
CYCLABLE A LAGNES VOLET 4
LA Line):
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 CunNn
7
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 127 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin
T7
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 128
FICHE CADRE/ACTION
Période 1 (P1) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2022 et décembre 2024 Période 2 (P2) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2025 et décembre 2027 pm : pour mémoire, fiche action pour laquelle la demande de subvention a déjà été déposée
Fiche
cadre
Fiche
action Intitulé Période Montant €
4.1 FUSION AVEC L'ASA DE GRANGE NEUVE 2 PM
4.1.1
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE
FUSION ENTRE L'ASA DE GRANGE NEUVE
ET L'ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
pm 120 000 € HT
4.1.2
ETUDE DE MODERNISATION DU RESEAU
D'IRRIGATION DE L'ASA DE
GRANGENEUVE
pm 38 000 € HT
4.2
REFLEXION AUTOUR DE LA
FREQUENTATION DE L'AQUEDUC DE
GALAS
P1 A définir
4.3
MISE EN VALEUR DU POIDS AGRICOLE ET
SOCIO ECONOMIQUE DES RESEAUX
D'IRRIGATION
P1 30 000 € HT
4.4
PARTENARIAT POUR LE
DEBROUSAILLAGE DES BERGES DU
CANAL EN FAVEUR DE LA REINSERTION
PROFESSIONNELLE
P1-P2 21 000 € HT
4.5
INSTRUCTION DES DEMANDES
D'URBANISME SUR LE TERRITOIRE DE
L'ASA
P1-P2 180 000 € HT
4.6
TRAVAIL PREPARATOIRE A LA MAITRISE
D'OUVRAGE DANS LE CADRE DU PROJET
HPR
P1-P2 516 700 € HT
4.7
DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET
JURIDIQUES POUR LA PRESERVATION
DES OUVRAGES
P1-P2 -
4.8 ANIMATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE P1-P2 -
4.9 PROJET DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX P1-P2 1 600 000 € HT
SYNTHESE DU VOLET 4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 129
TOTAL VOLET 4 – 10 Fiches actions
P1 : 1 847 200 € HT
P2 : 500 500 € HT
Total :
2 347 700 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4.1.1
4.1.2
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
4.8
4.9 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin nn
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE ———————— VOLET 4 – TERRITOIRE 130
CONTEXTE
La gestion administrative et technique des ASA s’est complexifiée au fil du temps, imposant plus de rigueur, plus de professionnalisme et plus de technicité aux gestionnaires de réseaux. En parallèle, les ASA de la Région sont confrontées au changement climatique qui impose une gestion de la ressource en eau plus efficiente et de faire évoluer, moderniser les réseaux hydrauliques. Pour faire face à ces difficultés et ces enjeux, le rapprochement entre des ASA peut-être une solution adaptée quand elle est bien préparée, partagée et peut être un outil très efficace pour pérenniser les structures place et les faire évoluer.
C’est dans ce contexte que l’ASA du Canal de Carpentras et l’ASA de Grange Neuve travaillent ensemble à un projet de fusion.
L’ASA du canal de Grange Neuve a été créée en 1968 et exploite un réseau d’irrigation alimenté par un prélèvement d’eau dans le Rhône à hauteur de la commune de Châteauneuf du pape en Vaucluse. Cette ASA dessert en irrigation gravitaire 540 ha sur les communes de Bédarrides, Châteauneuf-du-Pape et Sorgues dans le Vaucluse. Elle regroupe 600 propriétaires fonciers environ. Elle est actuellement gérée par un conseil syndical de 7 titulaires et 2 suppléants et emploie 1 garde canal. La gestion du rôle et la rédaction des ordres au comptable publique sont sous-traitées à la Chambre d’Agriculture de Vaucluse. L’ASA du canal de Grange Neuve sollicite depuis de nombreuses années le Canal de Carpentras pour un rapprochement entre les deux structures. La gestion administrative et technique d’une ASA est en effet de plus en plus complexe. L’ASA de Grange Neuve est à la recherche d’appui technique et administratif pour gérer son réseau et le faire évoluer.
En parallèle, l’étude du Projet de Territoire "Hauts de Provence Rhodanienne" menée entre 2017 et 2019 a montré qu’il y aurait un intérêt à utiliser le prélèvement de l’ASA de Grange Neuve comme un des points de prélèvements principaux pour la réalisation d’un grand réseau d’irrigation. La fusion entre les deux structures est donc apparue comme la meilleure solution pour faire évoluer le service d’arrosage sur le secteur de Grangeneuve et envisager des extensions du réseau à partir de cette prise dans le Rhône.
Fiche cadre 4.1 FUSION AVEC L'ASA DE GRANGE NEUVE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 131
DESCRIPTION
Le rapprochement entre l'ASA de Gange Neuve et l'ASA du canal de Carpentras implique la mise en œuvre de plusieurs démarches :
- la procédure de fusion entre les 2 structures qui doit s'accompagner d'une assistance administrative compte-tenu du travail important et relativement complexe qui en découle ;
- une étude de modernisation du réseau de Grange Neuve qui permettra à l'ASA du canal de Carpentras, après avoir fusionné, de pouvoir s'appuyer sur ces éléments techniques pour entamer des travaux.
En termes d'échéance, les deux structures ont pour objectif d'avoir fusionné en janvier 2023.
FICHE ACTIONS ASSOCIEES
FICHE
ACTION INTITULE
COUT
PREVISIONNEL
TAUX DE
FINANCEMENT
4.1.1
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE
FUSION ENTRE L'ASA DE GRANGE NEUVE
ET L'ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
120 000 € HT
(pm) 25 %
4.1.2 ETUDE DE MODERNISATION DU RESEAU D'IRRIGATION DE L'ASA DE GRANGENEUVE 38 000 € HT (pm) 80 %
TOTAL 158 000 € HT (pm)
PLANNIFICATION
Fiches
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
4.1.1
4.1.2 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin
T7
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 132
Fiche
action 4.1.1
MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DE
FUSION ENTRE L'ASA DE GRANGE NEUVE
ET L'ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
MAITRE OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
DESCRIPTION TECHNIQUE
La fusion entre deux ASA est encadrée par l’Ordonnance n° 2004-632 relative aux Associations syndicale de Propriétaires. Elle impose de suivre des règles précises et un formalisme indispensable pour la réussite de la procédure.
D’un point de vu administratif, la fusion impose un important travail de rédaction en commun de l’ensemble des documents constitutifs d’une ASA : les statuts, le règlement du personnel, le règlement de police et d’arrosage, la base de répartition des dépenses.
Le projet de statut doit avant toute chose être validé par chacune des assemblées des propriétaires des deux associations voulant fusionnées. Cette consultation doit se faire par voie écrite. Pour sécuriser les procédures basées sur des dates butoir de réponse, les documents de consultation ou la convocation doivent être envoyés par RAR aux 16 000 propriétaires concernés. L’ensemble de cette procédure génère donc des couts de mise en œuvre purement réglementaires extrêmement importants.
Compte-tenu de de la complexité administrative d'une procédure de fusion, l’ASA du Canal de Carpentras fera appel à un prestataire pour lui permettre de bénéficier d'une assistance administrative. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 133
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2021
Fin de l’opération 2022
MONTANT
ESTIMATIF 120 000 € HT (pm)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 25 %
Taux d'autofinancement 75 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 CuinNn
T7
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 134
Fiche
action 4.1.2
ETUDE DE MODERNISATION DU RESEAU
D'IRRIGATION DE L'ASA DE
GRANGENEUVE
MAITRE OUVRAGE ASA DU CANAL DE GRANGE NEUVE
DESCRIPTION TECHNIQUE
Le réseau d'irrigation de l'ASA du canal de Grange Neuve est entièrement gravitaire. Il se compose d'un canal principal de 9 km (dont 3 km sont bétonnés) et de 18 km de canaux secondaires. Ce réseau est alimenté par une station de pompage dans le Rhône, au Lieu-dit Grange Neuve, de 4 pompes de 200 l/s qui remplissent un réservoir de régulation qui se déverse dans le canal principal en tête de réseau.
L'état de l'ouvrage dans sa globalité est vieillissant et a manqué d'entretien pendant plusieurs années. La qualité du service d'irrigation rendu par l'ASA s'en trouve impactée, avec pour certains secteurs une grande difficulté voire une impossibilité d'amener de l'eau aux adhérents. Cette situation devient inconfortable et problématique pour les gestionnaires actuels de l'ASA de Grange Neuve. Les conséquences sont multiples : des utilisateurs payent un service en difficulté/peu fiable et privilégient, pour certains, l'eau de forages au détriment du réseau d'irrigation.
Dans ce contexte l’ASA de Grange Neuve a fait réaliser en 2013 un schéma directeur qui a précisé les grandes lignes d’un projet de modernisation de son réseau gravitaire et de desserte sous pression du secteur. Ce schéma n’a malheureusement pas pu être mis en œuvre du fait de difficultés financières de l'ASA.
La réalisation d'une étude de modernisation du réseau plus détaillée et s'appuyant sur les résultats du schéma directeur de 2013 doit être réalisée pour permettre, après la fusion, à l'ASA du canal de Carpentras d'avoir une feuille de route des travaux à mener. Pour répondre aux mieux aux attentes du territoire et construire un projet cohérent, cette étude devra prendre en considération :
- Le taux d'utilisation du réseau et l'intérêt d'une modernisation pour ses adhérents - La mission d'assainissement pluvial rendu et son devenir après la fusion - Les possibilités d'extension du réseau Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 |
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 135
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2021
Fin de l’opération 2022
MONTANT
ESTIMATIF 38 000 € HT (pm)
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80%
Taux d'autofinancement 20%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin ZT
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE —————
— LE
VOLET 4 – TERRITOIRE 136
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE ET DESCRIPTIF
L’aqueduc de Galas est l’ouvrage emblématique du Canal de Carpentras. L’ouvrage en lui- même est remarquable tout comme le site dans lequel il est implanté. Depuis ces dix dernières années, l’ASA est confrontée à une fréquentation importante du site par des riverains, touristes, …
Le caractère exceptionnellement dangereux de l’ouvrage inquiète les gestionnaires. L’ASA pose régulièrement des panneaux d’interdiction de passer, informant sur le danger du site mais cette signalétique est constamment vandalisée.
Les élus de l’ASA se retrouvent aujourd’hui face à un choix : Tenter une fermeture totale du site en prévoyant les aménagements adéquats ou étudier, en lien avec les élus locaux, une sécurisation du site permettant l’accueil du public.
Cette fiche action a pour objectif de mener une réflexion de fond avec notamment les élus de la communauté de commune "Pays des Sorgues - Mont de Vaucluse" sur le devenir touristique du site aqueduc de galas. Elle doit permettre aux élus du Canal de Carpentras de se positionner sur les modalités de sécurisation ou de fermeture du site. Cette fiche action sera suivie d’une définition et d’un chiffrage des travaux à mettre en œuvre en fonction de l’option choisie.
Fiche cadre 4.2
REFLEXION AUTOUR DE LA
FREQUENTATION DE L'AQUEDUC
DE GALAS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
Cinq
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 137
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL 2022-2023
MONTANT
ESTIMATIF A définir
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) A définir Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin ZT
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 138
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
De nombreuses actions de communication ont été réalisées au travers des contrats améliorant la visibilité des canaux, des infrastructures et de leurs structures gestionnaires. Elles ont amené une prise de conscience par les communes, les scolaires, les populations des communes riveraines de l'existence des canaux et des externalités positives (assainissement pluvial, disponibilités d'eau brute en contexte provençal sec, trame verte/bleue, itinéraire de promenade, …). Mais les gestionnaires se heurtent encore à des difficultés pour concrétiser les engagements des communes et des populations urbaines riveraines. L'amélioration de la collaboration avec les collectivités (communales et intercommunales) est un besoin partagé.
Une mise en valeur du rôle d'une agriculture durable sur le périmètre de l'ASA et sur un territoire plus large permettrait de trouver un autre angle pour solliciter les élus dans le double objectif de faire participer les collectivités et d'améliorer la prise en compte des ouvrages ASA dans les procédures d'urbanisme et dans la planification SCOT / PLU.
La Région souhaite s'appuyer sur ses partenaires historiques pour aider au respect de la règle 49 du SRADDET "objectif zéro perte de surface agricole équipées à l'irrigation à l'horizon 2030".
DESCRIPTION
L'objectif est de développer un argumentaire tourné sur l'économie agricole du territoire et une stratégie de concertation.
1/ Caractériser le poids socio-économique du réseau de distribution de l'ASA sur l'économie du territoire
Faire le lien entre réseau de distribution, l'irrigation agricole et l'économie agricole ; Evaluer le chiffre d'affaires de l'agriculture irriguée, mettre en avant la plus-value de l'irrigation sur les territoires de communautés de communes ; Evaluer la création d'emplois directs et indirects par l'irrigation ; Référencer les démarches exemplaires agricoles (filières locales, agriculture biologique, agriculture raisonnée, cantine, …) liées à l'accès à l'eau ou au service de l'ASA.
Fiche cadre 4.3
MISE EN VALEUR DU POIDS
AGRICOLE ET SOCIO
ECONOMIQUE DES RESEAUX
D'IRRIGATION Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 139
2/ Evolution de l'agriculture sur le territoire et protection du foncier agricole irrigué Montrer et illustrer la fragilisation de l'ASA par les mutations successives des territoires agricoles ; Valoriser les territoires ayant fait l'objet de travaux de modernisation du réseau et les projets d'opérations ; Montrer la cohérence entre les projets de travaux du contrat de canal n°2 sur les territoires agricoles et les documents de planification ; Afficher un positionnement de l'ASA sur la protection du foncier agricole irrigué auprès des communes ; Proposer un processus de porter à connaissance de l'ASA auprès des personnes publiques associées (notamment la chambre d'agriculture, les PNR, le Département, la Région PACA) dans la rédaction de documents de planification SCOT PLU.
3/ Développer une stratégie de concertation/communication en vue d'établir un partenariat avec les collectivités compétentes en matière de développement économique et d'aménagement
Définir une stratégie pour communiquer sur le poids socio-économique du réseau de distribution d'eau de l'ASA et impliquer plus concrètement les collectivités par un engagement formel.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2023
Fin de l’opération 2024
MONTANT
ESTIMATIF 30 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80 %
Taux d'autofinancement 20 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin nn
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE ———————— VOLET 4 – TERRITOIRE 140
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE ET DESCRIPTIF
L’association « Le Champ Des Possibles » met en œuvre un chantier d’insertion dont les activités supports sont l’entretien des espaces naturels, verts et agro-forestiers ainsi que le développement floristique local. Ces ateliers et chantiers d’insertion sont nés de la volonté de partenaires sociaux d’assurer la protection des salariés en parcours d’insertion. Ils constituent une branche professionnelle à part entière et sont conventionnés par l’Etat selon l’article L5132-15. Ils ont pour missions :
- D’assurer l’accueil, l’embauche et la mise à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
- D’organiser le suivi, l’accompagnement, l’encadrement technique et la formation des salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.
Cette association s'est rapprochée du canal de Carpentras pour proposer la mise à disposition de personnes en voie de réinsertion professionnelle pour effectuer du débroussaillage sur les berges du canal. Une première convention a été passée entre les deux structures uniquement pour l'année 2021 pour commencer. La convention est indispensable et a pour but d'encadrer les modalités d'intervention et de financements de la mise à disposition de personnel. Si le fonctionnement de ce partenariat convient à chaque partie, il pourra être renouveler chaque année.
Fiche cadre 4.4
PARTENARIAT POUR LE
DEBROUSAILLAGE DES BERGES
DU CANAL EN FAVEUR DE LA
REINSERTION
PROFESSIONNELLE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 ,
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 141
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL Tous les ans
MONTANT
ESTIMATIF
2021 : 1 750 € (pm)
2022 : 3 500 €
2023 : 3 500 €
2024 : 3 500 €
2025 : 3 500 €
2026 : 3 500 €
2027 : 3 500 €
TOTAL : 21 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 0%
Taux d'autofinancement 100% Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin ZT
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 142
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
La création du canal de Carpentras dans les années 1860, a été impulsée en faveur de l'agriculture du territoire. A l'origine, le réseau desservait uniquement des parcelles agricoles. Au fil du temps et plus particulièrement ces 30 dernières années, le périmètre desservi par le canal de Carpentras s'est urbanisé : la surface agricole a diminué au profit de l'urbanisation. Avec cette évolution, le canal de Carpentras a compté parmi ses adhérents de plus en plus de propriétaires non-agricoles. Aujourd'hui, la part des propriétaires agriculteurs de l'ASA ne représente plus que ¼ des effectifs totaux des adhérents.
L'évolution subit par le territoire n’a pas été sans conséquences pour les gestionnaires de réseaux d'irrigation. En effet, l'urbanisation des terres s'est opérée sans concertation avec les responsables de réseau et sans tenir compte de l'emplacement des réseaux gravitaire et sous-pression sur le territoire, ayant pour conséquences :
- L'enclavement de portions de réseaux à l’intérieur des propriétés,
- Des constructions (maisons, piscine, clôture) sur les ouvrages hydrauliques qui deviennent inaccessibles et qui rendent vulnérables les constructions (en cas de casses de réseau par exemple)
- perte d’accès au réseau d'irrigation et donc à l’eau pour certains propriétaires (impossibilité de desservir certaines parcelles du périmètre de l'ASA)
DESCRIPTION
Ces situations très contraignantes pour les gestionnaires de réseaux, sont le résultat d’un manque de communication et de concertation entre les structures d’irrigation et les collectivités en charge de l’aménagement du territoire.
Face à ces problématiques, les gestionnaires de l'ASA ont sollicité à partir de 2010 toutes les communes desservies par le canal de Carpentras pour demander à recevoir les demandes d'urbanismes (permis de construire, permis d'aménager, …) afin d'émettre un avis sur les constructions et divisions de parcelles. Toutes les communes n'ont pas répondu favorablement à cette demande au départ. Les gestionnaires de l'ASA ont dû 'investir pour mettre en avant auprès des collectivités l'importance de cette consultation à la fois pour le
Fiche cadre 4.5
INSTRUCTION DES DEMANDES
D'URBANISME SUR LE
TERRITOIRE DE L'ASA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 143
bon fonctionnement du réseau et pour le territoire. Ce travail de concertation a peu à peu porté ses fruits, et de plus en plus de communes ont ainsi pris l'habitude de consulté l'ASA sur leur demande d'urbanisme. De fait, le travail d'instruction a pris de l'ampleur au fil des années. Aujourd'hui ce sont plus de 1300 dossiers qui sont réceptionnés chaque année et qui sont instruits. Jusqu'à présent 0.5 ETP été consacré à la réalisation de cette mission. Mais avec l'augmentation des consultations reçues, ce temps de travail est trop juste pour pouvoir répondre à l'ensemble des consultations chaque année. C'est pourquoi, l'ASA souhaite ouvrir un nouveau poste qui sera entièrement dédié à l'instruction des demandes d'urbanisme.
Cette mission d'instruction des demandes d'urbanisme répond entièrement aux objectifs fixés dans le cadre du SRADDET de la Région PACA : en protégeant le réseau d'irrigation de l'urbanisation, la continuité et la pérennisation de sa mission de service public est soutenue. De fait, les espaces agricoles et les zones agricoles irriguées sont protégés.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL 2021 - 2027
MONTANT
ESTIMATIF
Cout salarial annuel de la mission :
2021 : 15 000 € (pm)
2022 : 30 000 €
2023 : 30 000 €
2024 : 30 000 €
2025 : 30 000 €
2026 : 30 000 €
2027 : 30 000 €
TOTAL : 180 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 0 %
Taux d'autofinancement 100 % Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin nn
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE ———————— VOLET 4 – TERRITOIRE 144
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
Au Nord du département de Vaucluse, le territoire formé par les trois bassins versants du Lez, de l’Ouvèze et de l’Aygues, a été classé en Zone de Répartition des Eaux (ZRE) par l’Etat. Ce classement rend compte du déséquilibre structurel qui existe entre les capacités des ressources en eau locales et les utilisations. Fortes de ces constats, l'émergence du projet de territoire "Hauts de Provence Rhodanienne" (HPR) est apparu comme une solution visant à mettre en œuvre une gestion équilibrée de la ressource en eau dans le Nord Vaucluse afin de pouvoir satisfaire les différents besoins en eau (multi-usages) tout en préservant les milieux aquatiques.
L’objectif de ce projet est donc la construction d'un réseau d’adduction d’eau permettant de sécuriser les différents usages, tout en allégeant la pression sur les ressources déficitaires ou patrimoniales. La solution de mobilisation de ressources de substitution, comme le Rhône, est d’ores et déjà envisagée. L’implication des collectivités locales dans la détermination des actions d’économies d’eau, d’adaptation des réseaux d’irrigation et de développement de nouveaux ouvrages est plus que jamais indispensable. Ce projet territorial est le moyen de co-construire avec les différents acteurs un programme d’amélioration des conditions d’accès à l’eau pour tous les usagers.
Ce projet comprend différentes composantes dont « l’opération d’amélioration de l’utilisation de ressources en eau à des fins agricoles » menée par la Chambre d’agriculture de Vaucluse. Dans le cadre de cette opération, différents scénarios d’aménagement prévoyant la mise en place d’infrastructures d’ampleur ont été élaborés.
Ainsi, la création d’une branche de desserte en eau sous pression dite « Sud » partant de Châteauneuf du Pape pour atteindre Vaison la Romaine est pressentie pour alimenter toute la partie Sud du projet. Et, une branche de desserte dite "Nord" partant de Bollène est également envisagée à cheval sur les départements de la Drôme et du Vaucluse (enclave des papes).
Fiche cadre 4.6
TRAVAIL PREPARATOIRE A LA
MAITRISE D'OUVRAGE DANS LE
CADRE DU PROJET HPR Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Cinq
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 145
DESCRIPTION
Le scénario d'aménagement de la branche Sud du projet HPR dans sa version "maximale", traverse environ 8 communes au départ de Châteauneuf-du-Pape avec un prélèvement dans le Rhône, en passant par Camaret-sur-Aigues, jusqu'à Vaison la Romaine. Le réseau du canal de Carpentras après fusion avec l'ASA de Grangeneuve au 01/01/2023 (voir les fiches actions 1.3.9, 4.1.1 et 4.1.2) sera propriétaire de cette prise d'eau dans le Rhône. Après fusion, l'ASA du canal de Carpentras desservira 5 des 8 communes de la Branche Sud du projet HPR (de Châteauneuf-du-Pape à Camaret sur Aigues).
Du fait de sa situation, l'ASA du canal de Carpentras souhaite se positionner en tant que maitre d'ouvrage de la réalisation de la branche Sud.
En parallèle, le SID (Syndicat d'irrigation Dromois) s'est porté volontaire pour être maitre d'ouvrage de la branche Nord.
Compte-tenu de l'ampleur de ce projet, il est évident que les maitrises d'ouvrage du canal de Carpentras et du SID doivent être co-construite et devront s'appuyer sur des partenariats entre différents acteurs. Pour allier une maitrise d'ouvrage de qualité et une concertation des acteurs du territoire sur ce projet, il est proposé de travailler autour des différents axes suivants :
1 La réalisation d'une mission de préfiguration en co-maitrise d'ouvrage avec le SID Le contenu de cette mission consiste à :
o Constituer en lien avec les acteurs du projet (financeurs historiques, collectivités, …) les plans de financement des différentes étapes du projet (subventions, dépenses d'investissement, de fonctionnement, …) ;
o Trouver un modèle économique du projet qui assure une stabilité financière au Canal de Carpentras et au SID ;
o Réaliser une étude analyse cout bénéfice (ACB) ;
o Proposer et aboutir à un modèle de gouvernance du projet ;
o Etablir un planning détaillé des étapes du projet ;
o Appréhender les aspects réglementaires du projet ;
2 Le recrutement d'un chef de projet en commun avec le SID
L'animation et le pilotage de cette mission de préfiguration nécessitera la création d'un poste de "Chef de projet" par le canal de Carpentras. Le "Chef de projet" interviendra au-delà de l'étude de préfiguration en accompagnant les AMO et les maitres d'œuvre lors des travaux. Ce poste devra être financé, au même titre que les autres axes présentés (travaux, études, AMO).
3 Une assistance à maitrise d'ouvrage (AMO)
Lorsque les premières études techniques et réglementaires devront être menées, une AMO sera nécessaire pour accompagner et soutenir le chef de projet ainsi que le canal de Carpentras. Cette AMO apportera une expertise sur la réalisation des études à mener ainsi que sur leur niveau de précision (rédaction DCE, expertise technique et règlementaires, …).
4 La mise en place d'une gouvernance spécifique au suivi du projet HPR La réussite du projet est conditionnée par une animation territoriale spécifique et dédiée basée sur l'avancement de la mission de préfiguration, à travers une Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
Cinq
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 146
gouvernance à la fois politique et technique. Les choix définitifs des différents scénarios y seront notamment discutés. Ainsi, pourront être constitués : o un COPIL dont l'animation devra être définie, associant la Région, le Département, l'Etat, la Chambre d'Agriculture et l'Agence de l'Eau ;
o un COTECH animé par le chef de projet du canal de Carpentras, réunissant les différents acteurs du territoire concernés par l'hydraulique agricole et la dimension multiusage de cet aménagement. Des commissions thématiques pourront être mises en place, avec par exemple une commission agricole permettant à la Chambre d'Agriculture de poursuivre l'animation auprès des professionnel agricole et une commission EPCI/collectivités locales animée en partie par les services de l'Etat pour le volet multi-usage du projet.
Calendrier
Le point de départ du travail autour de la maitrise d'ouvrage repose sur le recrutement d'un chef de projet qui travaillera à planifier toutes les étapes du projet. En amont de ce travail, voici une proposition de planning du projet dans ses grandes lignes :
- 3ème trimestre 2022 : Recrutement d'un chef de projet
- 2022 - 2023 : Réalisation de l'étude de préfiguration
- 2024 - 2025 : Recrutement d'une AMO et réalisation des études réglementaires - 2026 - 2027 : Recrutement d'une AMO et réalisation de études techniques (étude avant-projet détaillé) + dépôt des demandes de subventions
- 2027 - 2028 : Début des travaux
Estimatif financier
Recrutement d'un chef de projet 3 ans (phase 1) → 195 000 € (salaire brut + ch patronales) Mission de préfiguration (phase 1) → 270 000 € HT
Encadrement et ingénierie ASA et SID → 51 700 €
Recrutement d'un chef de projet 3 ans (phase 2) →195 000 € (salaire brut + ch patronales) AMO pour études réglementaires et techniques (phase 2) → à définir
Etudes techniques et réglementaires préalables → à définir
Total phase 1 (2022-2024) : 516 700 € HT
Total phase 2 (2025-2027) : à définir
Plan de financement
Compte-tenu des montants à engager pour la réalisation de ce projet, le modèle économique à adopter devra être au cœur des discussions. Il s'agira de trouver une solution innovante pour sécuriser les maitrises d’ouvrage du canal de Carpentras et du SID qui n'ont, jusqu’à présent, jamais porté de projet d'une telle ampleur. Ce n'est qu'à ces conditions que les maitrises d'ouvrage par l'ASA et le SID pourront prendre forme. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 147
Cette fiche action vise donc à trouver les leviers financiers et organisationnels pour que l’ASA puisse assumer la maitrise d’ouvrage de la branche Sud ou d’une partie de la branche Sud.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
PHASE 1
ORDRE DE
PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL PHASE 1 2022-2024
MONTANT
ESTIMATIF 516 700 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 90 %
Taux d'autofinancement 10 %
FINANCEURS
POTENTIELS
REGION PACA
REGION AURA
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DE LA DROME
AGENCE DE L'EAU RMC
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
ETAT (PLAN DE RELANCE)
PHASE 2
ORDRE DE
PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL PHASE 2 2025-2027
MONTANT
ESTIMATIF A définir € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention A définir
Taux d'autofinancement A définir
FINANCEURS
POTENTIELS
REGION PACA
REGION AURA
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
DEPARTEMENT DE LA DROME
AGENCE DE L'EAU RMC
COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
ETAT (PLAN DE RELANCE) Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin ZT
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ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 148
CONTEXTE ET DESCRIPTION
La protection des ouvrages du réseau d'irrigation d'un point de vue administratif et juridique est indispensable pour pérenniser le service et sécuriser la distribution de l'eau sur le long terme. Les démarches de préservation des ouvrages font partie intégrante de la gestion du réseau au quotidien. Elles permettent aux gestionnaires de se prémunir d'éventuels problèmes qui pourraient survenir, en lien avec des personnes physiques ou morales. Il s'agit d'anticiper des problèmes d'accès aux ouvrages de distribution d'eau qui pourraient empêcher les opérations de maintenance, compromettre la réalisation de nouveaux raccordements, ou encore générer des dégâts irréversibles mettant en péril le service. De même, il est nécessaire d'anticiper des problèmes sur des ouvrages que l'ASA a abandonnés et n'utilise plus au profit d'un réseau modernisé. Les problèmes survenant sur ces réseaux inutilisés sont de la responsabilité de l'ASA si ces ouvrages n'ont pas fait l'objet d'un déclassement du domaine public de l'ASA.
Les démarches administratives et juridiques à effectuer en continue sur le réseau d'irrigation sont donc, à minima, les suivantes :
- Déclassement du domaine public
Le déclassement du domaine public permet d'attester que les ouvrages anciens non utilisés ne sont plus sous la gestion du canal de Carpentras et supprime les servitudes qui leur incombent. La démarche de déclassement du domaine public consiste à informer par courrier tous les propriétaires fonciers des terrains sur lesquels passent ces ouvrages. Si aujourd'hui cette démarche est une étape à part entière des projets de modernisation, ce n'était pas le cas des projets plu anciens. Il est donc nécessaire de rattraper ce travail administratif pour déclasser du domaine public toutes les filioles d'irrigation qui ne sont plus utilisées à la suite de ce type de travaux. Cette démarche est très importante et indispensable pour enlever toute responsabilité de l'ASA sur d'éventuels problèmes/accident qui surviendraient sur ces ouvrages qu'elle n'utilise et n'entretient plus.
- Etablissement de servitudes
Les ouvrages du réseau bénéficient de servitudes permettant de les protéger. Les démarches d'établissement des servitudes sont à réaliser en interne tout au long de l'année pour toute nouvelle portion de réseau installée.
Fiche cadre 4.7
DEMARCHES ADMINISTRATIVES
ET JURIDIQUES POUR LA
PRESERVATION DES OUVRAGES
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 149
De même, les parcelles où se situent les ouvrages de type bassins et stations de pompage, doivent bénéficier de servitudes de passage, lorsque nécessaire. En effet, ces ouvrages sont souvent situés en zone agricole, sur des secteurs parfois difficiles d'accès. Pour chaque ouvrage et nouvelle construction, ces accès doivent être prévus.
La plupart de ces démarches sont déjà réalisées par les services du canal en continu, tout au long de l'année. Toutefois, les gestionnaires de l'ASA souhaitent mettre les moyens nécessaires pour permettre une réalisation plus rapide et efficace de ces missions (recrutement d'un agent, recours à un prestataire, …).
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE B
PLANNING
PREVISIONNEL Toute la durée du contrat de canal
MONTANT
ESTIMATIF - Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin
T7
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ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 150
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
La démarche participative et ouverte Contrat de canal a permis de souligner l’intérêt des acteurs locaux pour toutes les questions relatives aux liens entre canaux et territoire ainsi que leur attachement à voir les modalités de gouvernance des canaux « s’ouvrir » en intégrant notamment mieux les collectivités locales. L’ASA du Canal de Carpentras a anticipé ce besoin des communes en créant une commission intercommunale en 2004 afin d’associer les communes à sa gestion.
DESCRIPTION
La commission intercommunale rassemble une fois par an les communes desservies par le canal de Carpentras et qui souhaitent être associées à la réflexion.
Elle a vocation à réunir les communes du périmètre du Canal et les gestionnaires du Canal afin de répondre collectivement aux nouveaux enjeux liés à l’évolution du territoire. En effet, le Canal de Carpentras présente une conjonction d’intérêts qui dépassent le seul cadre agricole. La prise en compte et la valorisation de ces intérêts passent par un resserrement des liens entre canal et Communes.
Aussi, la commission intercommunale constitue un lieu d’échange sur les projets en cours et les thématiques propres aux communes. Elle a été créée dans le but de faciliter l’implication des élus locaux dans les orientations à donner au Canal de Carpentras afin de répondre aux attentes des habitants de notre région, que ce soit en termes d’aménagements particuliers (jardins d’agrément) ou collectifs (espaces verts, soutien d’étiage des cours d’eau, alimentation d’étangs de pêche…).
Cette commission a pour rôle de :
- permettre un échange d'informations entre le Canal et les communes - développer les nouveaux services environnementaux, touristiques, assainissement pluvial … que veulent promouvoir les communes
- faire remonter auprès du canal les attentes des particuliers
Il s’agit dans le cadre de la démarche contrat de canal de poursuivre l’animation de cette commission intercommunale.
Fiche cadre 4.8 ANIMATION DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
Cinq
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 151
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL 1 commission par an
MONTANT
ESTIMATIF - Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 Cuin
T7
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE
—.
VOLET 4 – TERRITOIRE 152
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
Le siège du canal de Carpentras est situé actuellement en plein cœur de ville. Ces locaux construits dans les années 70 sont aujourd’hui vieillissants et trop petits. En effet, le personnel de bureau a fortement augmenté, passant de 3 en 1975 à 15 en 2021. Les locaux actuels ne sont donc plus adaptés.
L’emplacement en ville de ces bureaux n’a pas non plus permis le regroupement sur un même site des locaux techniques, situés à Loriol et des bureaux.
C’est dans ce contexte, que l’ASA du Canal de Carpentras souhaite construire de nouveaux locaux afin d’optimiser les conditions de travail et réaliser un ensemble fonctionnel et économe.
DESCRIPTION
Le projet est déjà bien engagé puisqu’un travail d’inventaire des besoins a été fait avec le CAUE de Vaucluse. À la suite d'un appel d’offre, ce travail a permis le choix d’un cabinet d’architecte pour mener à bien le projet.
Le cabinet d’architecte OSTRAKA a été choisi par le syndicat pour réaliser les plans en vue d’un dépôt de permis fin 2021.
Cette fiche action consiste à poursuivre le travail engagé afin de mettre en œuvre ce projet de construction de nouveaux locaux le plus rapidement possible.
Le projet est volontairement tourné vers le développement durable. Le bâtiment sera construit via une ossature bois et des matériaux recyclables avec une parfaite intégration dans le paysage local.
Fiche cadre 4.9 PROJET DE CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 n,
Publié le
7
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 153
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL 2022-2025
MONTANT
ESTIMATIF 1.600.000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
A définir
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) A définir VOLETS5
PILOTAGE ET
CV)
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 CunNn
7
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-20 4-DE VOLET 4 – TERRITOIRE 154 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 CAL
Publié le _
ID : 084-218400315-20231212-202: -DE VOLET 5 – PILOTAGE ET ANIMATION 155
FICHE CADRE/ACTION
Période 1 (P1) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2022 et décembre 2024 Période 2 (P2) : La demande de subvention est déposée entre janvier 2025 et décembre 2027 pm : pour mémoire, fiche action pour laquelle la demande de subvention a déjà été déposée
Fiche
cadre
Fiche
action Intitulé
Période
de dépôt Montant €
5.1 ANIMATION ET PORTAGE DE LA DEMARCHE P1-P2 560 000 € HT
5.2 SUIVI, BILANS ANNUELS, INTERMEDIAIRE ET FINAL P1-P2 30 000 € HT
5.3
CONTRIBUTION A LA STRATEGIE
DEPARTEMENTALE D’HYDRAULIQUE
AGRICOLE A L’HORIZON 2028
P1-P2 -
TOTAL VOLET 5 – 3 Fiches actions
P1 : 275 000 € HT
P2 : 315 000 € HT
Total : 590 000 € HT
PLANNING DE REALISATION
Fiche
action 2022 2023 2024 2025 2026 2027
5.1
5.2
5.3
SYNTHESE DU VOLET 5 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-202: -DE
CELL
VOLET 5 – PILOTAGE ET ANIMATION 156
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
Le Canal de Carpentras porte la démarche contrat de canal. Il assume l’animation et la coordination du contrat et est maître d’ouvrage d’un certain nombre d’opérations. Il a besoin de pérenniser et de se doter de moyens humains et matériels permettant de mettre en œuvre et suivre le Contrat de Canal.
DESCRIPTION
L’ASA du Canal de Carpentras doit assurer les missions d’animation et de coordination en vue de la mise en œuvre du Contrat de Canal :
- superviser la réalisation du contrat et coordonner la mise en œuvre de l’ensemble des opérations,
- assister les maîtres d’ouvrages lors de la réalisation des opérations, - assurer la communication interne et externe du contrat,
- réaliser le suivi de l’avancement du contrat,
- assurer le secrétariat technique du comité de Pilotage, des commissions de travail thématiques et du comité technique.
Plus de 60 opérations inscrites au contrat de Canal sont sous maîtrise d’ouvrage de l’ASA et génèrent donc une charge de travail importante pour le Canal. D’autre part, certaines opérations sous maîtrise d’ouvrage différente de l’ASA demandent une implication forte du Canal de Carpentras.
La mise en œuvre du contrat de canal de Carpentras nécessite donc au moins un poste à temps plein afin d’assurer les missions de coordination et d’animation et de mettre en œuvre les opérations du contrat.
Les charges inhérentes à l'animation et au portage de la démarches sont les suivantes : • les coûts salariaux du/des postes,
• les charges annexes (déplacements, fourniture, …).
Le Canal de Carpentras sera l’employeur des personnes en charge de l'animation et du portage du contrat de Canal.
Fiche cadre 5.1 ANIMATION ET PORTAGE DE LA DEMARCHE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-202: -DE VOLET 5 – PILOTAGE ET ANIMATION 157
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2022
Fin de l’opération 2027
MONTANT
ESTIMATIF
Cout salarial de la mission pour 1.2 ETP
2021 : 90 000 € (pm)
2022 : 90 000 €
2023 : 90 000 €
2024 : 95 000 €
2025 : 95 000 €
2026 : 95 000 €
2027 : 95 000 €
TOTAL : 560 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 50 %
Taux d'autofinancement 50 %
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S) AGENCE DE L'EAU RMC Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-202: -DE
EL NRT
VOLET 5 – PILOTAGE ET ANIMATION 158
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS
CONTEXTE
La réalisation des opérations prévues au Contrat de Canal est programmée sur 6 années de juillet 2021 à juillet 2027. Sur cette période, chaque partenaire garde l’entière maîtrise technique et financière des actions dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
La mise en œuvre du contrat de canal devra faire l’objet d’un suivi et d’une évaluation des opérations qui permettront de proposer des adaptations appropriées et nécessaires en cours de chaque contrat ainsi que de préparer l’après contrat de canal.
DESCRIPTION
Cette opération consiste à réaliser le suivi du contrat et les bilans (annuel, à mi-parcours et final) au cours des 6 ans de mise en œuvre du contrat.
Un bilan annuel
Au terme de chaque année, un bilan technique et financier sera présenté au comité de suivi du contrat de canal. Ce bilan portera sur :
• les actions terminées au cours de l’année écoulée
• l’état d’avancement des actions engagées dans l’année
• les actions à mettre en œuvre l’année suivante
• la proposition de recadrage ou compléments éventuels
Ces bilans annuels seront réalisés en interne.
Un bilan intermédiaire
Un bilan intermédiaire devra être réalisé après 3 ans de mise en œuvre. Il permettra de : • évaluer la nécessité de réviser et de compléter le programme d’actions. • évaluer l’efficacité des actions engagées,
• l’état d’avancement du programme d’actions et la nécessité de réviser le contrat de canal.
Ce bilan ainsi que la révision du contrat de Canal qui en découlera devront être approuvés par le comité de pilotage. Ce bilan sera réalisé en interne.
Fiche cadre 5.2 SUIVI, BILANS ANNUELS,
INTERMEDIAIRE ET FINAL Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-202: -DE VOLET 5 – PILOTAGE ET ANIMATION 159
Un bilan final
Un bilan final complet spécifique sera réalisé sur tous les plans : administratif, technique, financier. Il s’agira également d’effectuer une évaluation de l’efficacité des actions engagées et de l’opportunité d’engager un 3ème contrat de canal.
Ce bilan sera effectué par un prestataire extérieur à la démarche de Contrat de Canal.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
ORDRE DE PRIORITE A
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2022
Fin de l’opération 2027
MONTANT
ESTIMATIF
Bilan annuel : - €
Bilan intermédiaire : - €
Bilan final : 30 000 € HT
PLAN DE
FINANCEMENT
PREVISIONNEL
Taux de subvention 80%
Taux d'autofinancement 20%
FINANCEUR(S)
POTENTIEL(S)
AGENCE DE L'EAU RMC
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE
REGION PACA Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-202: -DE
EL NRT
VOLET 5 – PILOTAGE ET ANIMATION 160
CONTEXTE
Le Conseil Départemental de Vaucluse a mené lors de la phase d’élaboration du Contrat de Canal une réflexion sur sa stratégie d’accompagnement de l’hydraulique agricole dans le Vaucluse.
Cette réflexion a conduit à l’engagement du Département dans une démarche partenariale et collaborative sur l’irrigation agricole en Vaucluse avec l’ensemble des acteurs dont les gestionnaires de réseaux ASA, la SCP et les collectivités avec la mise en place de groupes de travail et de comités de concertation qui permettront de mieux connaitre les besoins et de mieux accompagner les projets vauclusiens.
Cette démarche ne peut exister sans la participation active des canaux engagés dans la démarche de Contrat de Canal.
DESCRIPTION
Au travers de cette fiche action, les canaux de Cabedan-neuf, l’Isle, Carpentras et l’Union souhaitent formaliser leur participation active aux différents comités proposés dans le cadre du suivi et de la mise en œuvre de la stratégie Départementale d’hydraulique agricole à l’horizon 2028, telle que définie dans son objectif n°5.
La participation des canaux aux comités départementaux d’hydraulique en Vaucluse, animés par le Département a entre autres pour objectif de faire émerger les informations et indicateurs traduisant l'évolution des réseaux d'irrigation du territoire. Ce travail doit être réalisé de façon concertée lors de groupes de travail en coordination avec les co-financeurs et les collectivités. Ces données contribueront à la création d’un observatoire cartographique départemental de l’irrigation qui sera partagé avec les partenaires qui le souhaitent. Les informations et indicateurs retenus pourront également être transmis lors d’échanges annuels entre canaux et Département.
PRIORITES, ECHEANCIER ET COUT PREVISIONNEL
PLANNING
PREVISIONNEL
Début de l’opération 2022
Fin de l’opération 2027
MONTANT
ESTIMATIF -
Fiche cadre 5.3
CONTRIBUTION A LA STRATEGIE
DEPARTEMENTALE
D’HYDRAULIQUE AGRICOLE A
L’HORIZON 2028
MAITRE D'OUVRAGE ASA DU CANAL DE CARPENTRAS Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S LOT
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_24-DE
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU
we UT RTC
DECEMBRE 2021
\
1 [ : : CONTRAT
_ DECANAL
C(\NAL fr CANAL DE CARPENTRAS
CARPENTRAS En D A IER À
DE CANAL
CANAL DE CARPENTRAS
Co cges
æl'eau RHÔNE MÉDITERRANÉE
CORSE
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212 24-DE
PROTOCOLE DE GESTION DES ECONOMIES D’EAU Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
Reçu en préfecture le 14/19/2028
Pubiié te
ID: 064-210400315-20291912-202% CMI212 24-0E
SOMMAIRE
CHAPITRE I - RAPPEL DU CONTEXTE – FONDEMENT DU PROTOCOLE 3
CHAPITRE II - PROTOCOLE DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU 4
TITRE 1 - OBJET ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROTOCOLE DE GESTION 4
ARTICLE 1.1 : PROTOCOLE ET DROIT D’EAU DU CANAL 4
ARTICLE 1.2 : DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE 5
ARTICLE 1.3 : PRINCIPE DE NON FRAGILISATION ET DE SAUVEGARDE 5
TITRE 2 : VOLUMES CONCERNES 5
ARTICLE 2.1 : NATURE DES ECONOMIES D’EAU GENEREES PAR LE CONTRAT DE CANAL
5
ARTICLE 2.2 : VOLUMES CONCERNES PAR LE PROTOCOLE DE GESTION 6
ARTICLE 2.3 : CALCUL DES VOLUMES MIS A DISPOSITION DES MILIEUX NATURELS 6
TITRE 3 : MISE EN ŒUVRE 8
ARTICLE 3.1 : DATE D’EFFET ET DE PRISE EN COMPTE DES VOLUMES MIS A
DISPOSITION DU MILIEU NATUREL 8
ARTICLE 3.2 : PRIORITES SUR LES DESTINATIONS DES VOLUMES D’EAU MIS A
DISPOSITION DU MILIEU NATUREL 9
ARTICLE 3.3 : REFERENCE POUR LA PRISE EN COMPTE DES VOLUMES D’EAU MIS A
DISPOSITION DU MILIEU NATUREL 10
ARTICLE 3.4 : INSTANCE DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DU PROTOCOLE DE GESTION
10
ARTICLE 3.5 : PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA COEC’EAU 11
ARTICLE 3.6 : BILAN ANNUEL 11
ARTICLE 3.7 : MODIFICATION DU PROTOCOLE 12 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 | | Gr
Publié le =
ID : 084-218400315-20231212-202: 1212_24-DE
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AT CANAL DE CARPENTRAS
3
CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
CHAPITRE I - RAPPEL DU CONTEXTE – FONDEMENT DU PROTOCOLE
Les canaux Mixte, Saint Julien, Cabedan Neuf, l’Isle et Carpentras se sont engagés dans une
démarche de contrat de canal de 2012 à 2018. Cette démarche novatrice a permis de renforcer
les liens entre les ouvrages, les services qu’ils rendent et les territoires et populations concernés,
sur la base d’une vision partagée et globale de la gestion de l’eau sur l’ensemble du territoire.
Ce contrat s’est accompagné d’un protocole de gestion de la ressource destiné à assurer la
répartition et la gestion des économies d’eau réalisées dans le cadre du contrat de canal de
Carpentras. En effet, le soutien financier de l’Agence de l’Eau aux Contrats de Canaux reposait
sur le fait qu’une part des économies d’eau réalisées par les canaux, dans le cadre des
opérations de modernisation et de régulation qu’elle soutient, soit destinée en priorité aux
milieux naturels.
En 2014, l’Etat au travers de la DREAL, EDF et l’Agence de l’Eau signent un « protocole de gestion
Durance ». Ce protocole crée le Compte Epargne Volume (CEV) permettant entre autres, grâce
à la chaîne hydroélectrique de la Durance, de bancariser les volumes d’économies d’eau
générées par les premiers Contrats de Canaux en vue de les utiliser pour les besoins des milieux
duranciens et de leurs affluents. Ce protocole constitue aujourd’hui l’outil permettant de relier
le maillon local des protocoles de gestion des Contrats de Canaux au bassin versant Durancien
dans sa globalité.
En 2019, la mise en œuvre du 11ème programme de l’Agence de l’Eau fixe de nouvelles règles
pour le financement de projets relevant de l’hydraulique agricole, à savoir le financement des
opérations au bénéfice des milieux, avec une assiette de financement des opérations
proportionnelle à ce bénéfice.
Le nouveau protocole de gestion de la ressource, élaboré dans le cadre d’un deuxième Contrat
de Canal repose sur les mêmes grands principes que le premier, adaptés au nouveau contexte
de gestion des économies d’eau, à savoir :
- Une part des économies d’eau générées grâce aux travaux cofinancés par l’Agence de
l’Eau revient au milieu, conformément à la règle de l’assiette milieu du 11ème
programme ;
- La définition des besoins du milieu local et de la destination de l’eau se fait au travers
d’une commission ad hoc ;
- En l’absence de besoins locaux, ces volumes d’eau restent en Durance et relèvent du
protocole de gestion Durance ;
- Ces économies sont mises à disposition des milieux pour une durée limitée, soit la fin
de la concession EDF sur la Durance prévue pour 2051.
Cette exigence fondatrice appelle donc la mise en place d’un dispositif spécifique, permettant
effectivement de préciser et décider de façon collégiale de la destination de tout ou partie des
économies d’eau évoquées. C’est l’objet de ce protocole de gestion. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 | | Gr
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ID : 084-218400315-20231212-202: 1212_24-DE
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AT CANAL DE CARPENTRAS
4
CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
Dans cette perspective, ce présent document vise à déterminer :
- les modalités d’appréciation des volumes économisés ;
- les différentes destinations des économies, les modalités et clefs de répartition entre
elles.
CHAPITRE II - PROTOCOLE DE GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
TITRE 1 - OBJET ET PRINCIPES FONDAMENTAUX DU PROTOCOLE DE GESTION
Ce document a pour objet de fixer et préciser le cadre des conditions de restitution aux milieux
naturels locaux de tout ou partie des économies d’eau réalisées dans le cadre du Contrat de
Canal n°2 et co-financées par l’Agence de l’Eau. Les économies d’eau objet de ce protocole sont
liées aux travaux à venir, co-financés par l’Agence de l’Eau et réalisés sur les 6 ans du Contrat
de Canal.
L’application et la mise en œuvre de ce protocole rentrent dans le cadre des articles 2 et 3 du
protocole de gestion Durance. Ces articles reconnaissent l’existence des protocoles de gestion
des Contrats de canaux, leur respect, ainsi que la prévalence des territoires, autrement dit, que
ce sont les territoires qui génèrent les économies qui en sont au premier rang les potentiels
bénéficiaires.
L’application de ce protocole repose sur la définition d’un volume de référence qui est défini à
son article 3.3. et qui diffère de celui défini dans les articles 4 et 11 du protocole de gestion
Durance et qui est utilisé pour le canal.
ARTICLE 1.1 : PROTOCOLE ET DROIT D’EAU DU CANAL
L’ensemble de ce protocole et des accords qu’il contient ne remettent pas en cause le droit
d’eau de l’ASA du canal de Carpentras qui a été établi antérieurement.
Une convention passée entre le syndicat Mixte des canaux de Cabedan-neuf, l’Isle et Carpentras
et EDF, le 9 avril 1959 a abouti à la définition d’une dotation conventionnelle. Cette dotation,
saisonnalisée, fixe les débits maximums prélevables par le Syndicat Mixte des canaux de
Cabedan-neuf, l’Isle et Carpentras. Ces débits sont ensuite répartis proportionnellement aux
droits d’eau en Durance de chaque canal ayant une ou des prises sur le canal commun.
Le débit prélevé par le Canal de Carpentras est donc plafonné par sa « part » de dotation et par
le débit naturel de la Durance. Cette « dotation » attribuée au Canal de Carpentras est de 157
millions de m3 par an. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 | | G F
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ID : 084-218400315-20231212-202: 1212_24-DE
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AT CANAL DE CARPENTRAS
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
Période de l'année Dotation conventionnelle du canal de Carpentras en Durance
Janvier 0
Février 1920 l/s
Mars - 1ere quinzaine 4860 l/s
Mars - 2eme quinzaine 6000 l/s
Avril - 1ere quinzaine 6960 l/s
Avril - 2eme quinzaine 7080 l/s
Mai à Aout 7374 l/s
Septembre - 1ere quinzaine 6960 l/s
Septembre - 2eme quinzaine 6300 l/s
Octobre - 1ère quinzaine 5100 l/s
Octobre - 2ème quinzaine 4260 l/s
Novembre 2500 l/s
Décembre 2400 l/s
ARTICLE 1.2 : DUREE DE VALIDITE DU PROTOCOLE
Le présent protocole est établi pour la durée permettant d’assurer la prise en compte de toutes
les économies programmées dans le cadre des opérations inscrites au Contrat de Canal et
prend effet à la date de signature du dossier définitif du Contrat de Canal de Carpentras.
ARTICLE 1.3 : PRINCIPE DE NON FRAGILISATION ET DE SAUVEGARDE
L’ensemble de ce protocole et les accords qu’il contient ne doivent pas concourir à mettre
l’exploitation technique des ouvrages en difficulté.
En cas d’événements inhabituels, le gestionnaire du canal pourra gérer ses équipements de
manière à préserver son ouvrage et ses intérêts et à satisfaire les obligations statutaires de
l’association.
TITRE 2 : VOLUMES CONCERNES
ARTICLE 2.1 : NATURE DES ECONOMIES D’EAU GENEREES PAR LE CONTRAT DE CANAL
Les économies d’eau générées dans le cadre du Contrat de Canal sont à la fois :
- Les économies d’eau dues à une amélioration de la régulation des flux dans le réseau à
la suite des travaux et des investissements relatifs à la régulation des ouvrages (sondes,
vannes automatiques, seuils, …) ;
- Les économies d’eau dues à des travaux et des investissements relatifs à la
modernisation du système de desserte (passage de la desserte en gravitaire à un réseau
sous pression et travaux connexes) ; Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 | | Gr
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ID : 084-218400315-20231212-202: 1212_24-DE
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
- Les économies d’eau dues à des travaux et des investissements relatifs au cuvelage
(confortement) du canal.
- Les économies d’eau liées à la substitution des prélèvements sur une ressource
déficitaire par une autre non déficitaire.
En revanche, sont exclues les économies suivantes :
- Les économies d’eau dues aux variations de consommation d’eau par les canaux,
essentiellement liées à des facteurs météorologiques, conjoncturels ou climatiques, sur
lesquels les gestionnaires des canaux n’ont pas de prise.
- Les économies d’eau dues à une maîtrise et une régulation des flux dans le réseau, qui
proviennent d’une attention particulière du gestionnaire consacrée à cette gestion sur
son canal (modulation très fine des débits afin de les ajuster au plus près des besoins
des irrigants), notamment parce que ces économies sont constatables à posteriori.
Le terme générique d’économies ou volumes économisés utilisé ultérieurement dans le cadre
de ce protocole de gestion correspond donc aux économies citées en début du l'article 2.1.
ARTICLE 2.2 : VOLUMES CONCERNES PAR LE PROTOCOLE DE GESTION
Le présent protocole de gestion porte sur les volumes économisés qui seront mis à disposition
des milieux naturels pour une durée allant jusqu’à la fin de la concession EDF sur la Durance
prévue pour 2051. Les volumes sont rendus disponibles à l’issue de chacune des opérations
liées aux travaux à venir, co-financés par l’Agence de l’Eau et réalisés sur les 6 ans du contrat
de canal (2022-2027).
La part des économies réalisées par les canaux et revenant au milieu est calculée par projet, en
fonction de « l’assiette milieu ». Cette assiette permet de calculer le taux d’intervention de
l’Agence de l’eau sur le projet. Par exemple :
- Si 100% des économies sont destinées au milieu naturel, 100% de l’assiette projet est
retenue, le projet pourra être financé par l’Agence de l’eau jusqu’à 70% ;
- Si 50% des économies sont destinées au milieu naturel, 50% de l’assiette projet est
retenue, le projet pourra être financé par l’Agence de l’eau jusqu’à 35%.
Les volumes concernés par le présent protocole auront pour seule destination des opérations
permettant d’améliorer le fonctionnement des milieux naturels. Le canal de Carpentras
disposera de la part restante des économies d’eau ne relevant pas du présent protocole.
ARTICLE 2.3 : CALCUL DES VOLUMES MIS A DISPOSITION DES MILIEUX NATURELS
Le calcul des volumes d’eau économisés est assuré sur la base de ratios théoriques relatifs à
la nature des investissements réalisés dans le cadre du contrat de canal.
Ce calcul préalable permet de déterminer, dès la programmation et la signature du contrat de
canal, les volumes mis à disposition du milieu naturel, objets du présent protocole Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C2!
Publié le = C
ID : 084-218400315-20231212-202: 1212_24-DE
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EE ::: -, DECANAL AT CANAL DE CARPENTRAS
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
Une note de calcul présentée en annexe détaille la méthode de calcul des économies d’eau
disponibles localement, associées au contrat de canal.
▪ Estimation des économies d’eau disponibles localement
Les économies d’eau potentiellement réalisables par suite de travaux de modernisation du
réseau gravitaire sont calculées à partir d’un ratio théorique. Ce ratio est obtenu secteur par
secteur en tenant compte :
- du volume d’eau qui transite dans le réseau gravitaire (avant modernisation)
- et des consommations moyennes en eau sur un secteur sous pression en fonction des
cultures en place.
Pour ce calcul, la consommation moyenne sur un secteur pression est variable. Elle varie selon
les secteurs et est estimée sur la base des consommations moyennes relevées par le canal.
Les économies générées à la suite d'opérations de régulation sont définies dans le cadre des études d’avant-projet. Les modes de calcul pourront être revus au cas par cas lors de la phase d’étude du projet.
Les économies générées par les travaux de réhabilitation et sécurisation sont estimées grâce
à l’application du ratio de 0,09m3/m²/jour pour la superficie du linéaire cuvelé.
Les volumes économisés et mis à disposition des milieux naturels sont détaillés ci-après.
▪ Détail des volumes mis à disposition des milieux naturels
Le tableau à suivre présente les estimations des volumes économisés par le canal de
Carpentras sur la période de mise en œuvre du Contrat de Canal n°2 (2022-2027). La part de
ces volumes qui sera mis à disposition du milieu naturel sera défini au moment des dépôts des
dossiers de demande de subvention en fonction du taux d'intervention de l'Agence de l'Eau.
Année de mise
à disposition
Fiche
action Type de travaux
Estimation des
économies d'eau
totale (m3)
2023 1.3.4 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA DAMPEINE – MONTEUX 142 200
TOTAL 2023 142 200
2024 1.3.2 MODERNISATION DE 4 FILIOLES – VELLERON ET ISLE SUR LA SORGUE 378 000
2024 1.3.3 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°10 - QUARTIER LA CROSETTE A MONTEUX 113 600
TOTAL 2024 491 600 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 ci ( FF
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ID : 084-218400315-20231212-202: 1212_24-DE
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”, DECANAL
AT CANAL DE CARPENTRAS
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
2025 1.3.5 MODERNISATION DE LA FILIOLE DE LA 3 MOURRET – CARPENTRAS 260 000
2025 1.3.7 MODERNISATION DE LA FILIOLE N°12 – MONTEUX 115 000
TOTAL 2025 375 000
2026 1.3.8 MODERNISATION DE LA FILIOLE VINCENT – CARPENTRAS 138 000
TOTAL 2026 138 000
2028 1.3.6 MODERNISATION DU RESEAU SUR LA COMMUNE DE SARRIANS 1 000 000
2028 1.3.9
MODERNISATION DU RESEAU DE
GRANGE-NEUVE APRES FUSION AVEC
LE CANAL DE CARPENTRAS
800 000
TOTAL 2028 1 800 000
TOTAL PERIODE DU CONTRAT DE CANAL N°2
(% de restitution à définir) 2 946 800
En parallèle, des opérations du contrat de canal ont pour objectifs de soutenir des milieux à
enjeux sur le territoire. De fait, une partie des volumes d'eau économisés pourra continuer à
être prélevé par le canal de Carpentras pour soutenir les milieux locaux identifiés, sous
réserve de validation en COEC EAU. Il s'agit des projets prévus dans les fiches actions :
- 2.2.1 : Etude des possibilités d'apports d'eau du canal dans la zone humide des confines
à Monteux
- 2.2.2 : Etudes des possibilités d'apport d'eau du canal dans la zone humide de la
Pavouyère à Mormoiron
- 2.2.3 : Etude de l'impact des apports d'eau du canal de Carpentras dans la zone humide
de Belle-Ile à Aubignan
TITRE 3 : MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 3.1 : DATE D’EFFET ET DE PRISE EN COMPTE DES VOLUMES MIS A DISPOSITION DU
MILIEU NATUREL
Les volumes économisés sont annualisés. Pour être utilisables, ils doivent être générés pendant
une saison d’arrosage.
Les volumes mis à disposition sont donc considérés comme disponibles et pris en compte à
dater du début de la saison de mise en service du canal de Carpentras, suivant la date
d’achèvement des tranches de travaux opérationnelles générant des économies. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 | | Gr
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ID : 084-218400315-20231212-202: 1212_24-DE
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
ARTICLE 3.2 : PRIORITES SUR LES DESTINATIONS DES VOLUMES D’EAU MIS A DISPOSITION
DU MILIEU NATUREL
Article 3.2.1 : Les milieux aquatiques locaux
Une partie ou la totalité des volumes d’eau objet du présent protocole sera mobilisée par les
canaux en priorité pour les milieux aquatiques locaux (cours d’eau, zones humides, nappes). La
mobilisation des volumes d’économies d’eau en faveur d’un milieu naturel local peut s’effectuer
par :
- Une mise à disposition directe par injection des volumes dans le milieu
- Substitution : dans ce cas les volumes d’économies d’eau seront utilisés pour remplacer
l’utilisation d’une ressource en eau déficitaire et ainsi soulager les prélèvements sur
cette ressource.
▪ Définition des besoins en eau du milieu aquatique local
La définition des besoins des milieux est de la responsabilité des gestionnaires des milieux aquatiques réunis avec d’autres acteurs au sein de la commission « Protocole ». Celle-ci peut s’appuyer notamment sur les études de définition des débits minimums biologiques.
Si les demandes émanent d’autres acteurs, elles doivent se faire via les gestionnaires de milieux
aquatiques.
Si les milieux aquatiques concernés et leurs besoins n’ont pas encore fait l’objet d’un diagnostic
et ne sont donc pas clairement précisés, l’acquisition de ces connaissances peut constituer des
actions inscrites au contrat de canal de Carpentras, conduites en lien avec les organismes
gestionnaires de bassin versant ou des milieux naturels concernés, qui en assureront la maîtrise
d’ouvrage.
▪ Engagement de mise à disposition de volumes d’eau pour le milieu naturel local
La mise à disposition de volumes d’eau pour les milieux naturels locaux par le canal de
Carpentras sera fixée dans le cadre de conventions spécifiques à chaque restitution.
Quelle que soit la destination de ces économies d’eau allouées au milieu naturel local, les
besoins en eau devront être très clairement précisés (période du besoin, débits, …) et suivis.
Le retour des volumes au milieu naturel sera entériné par un acte administratif formel précisant
le lieu, les débits, les volumes, la période de l’année, le dispositif de comptage.
En cas d’aménagements nécessaires à cette mise à disposition, les frais d’investissement ne
seront pas à la charge du Canal. Cette mise à disposition fera l’objet d’un conventionnement
qui pourra prévoir une indemnisation pour les frais de fonctionnement supplémentaires du
canal. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C1 6.
Publié le
ID : 084-218400315-20231212- 1212_24-DE
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CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
Article 3.2.2 : Le bassin versant Durancien
En l’absence de besoin, ou si les besoins en eau des milieux naturels locaux sont inférieurs aux
volumes d’eau mis à disposition des milieux naturels visés par ce protocole, les volumes restant
bénéficieront au milieu durancien, par principe de solidarité de bassin et sous l’autorité conjointe
des partenaires associés à la gestion du bassin Durancien.
Ces volumes d’eau iront abonder le Compte Epargne Volume mis en place dans le cadre du
Protocole de Gestion Durance. La transparence souhaitée dans le cadre de la mise en œuvre
de ce protocole implique que les canaux auront un droit de regard sur l’utilisation des
économies d’eau à travers les commissions eau et usage du SAGE Durance.
Conformément à l’article 25 du protocole de Gestion Durance, les canaux engagés dans des
Contrats de canaux et signataires d’un protocole de gestion, feront partie du comité de pilotage
du protocole ou des instances s’occupant de la gestion de ces économies d’eau et auront à ce
titre connaissance des volumes d’eau abondant le CEV et de leur utilisation.
La remobilisation au profit d’un milieu naturel local des volumes économisés objets du présent
protocole, sera soumise, étudiée et validée au sein de l’instance de pilotage du protocole de
gestion Durance.
ARTICLE 3.3 : REFERENCE POUR LA PRISE EN COMPTE DES VOLUMES D’EAU MIS A
DISPOSITION DU MILIEU NATUREL
Les volumes d’eau objet du protocole, qu’il soit local ou durancien sont mis à disposition de l’Agence de l’Eau par EDF. Contrairement aux prescriptions des articles 4 et 11 du protocole de gestion Durance, ils sont décomptés depuis un volume de référence, fixé à 121 Mm3.
Ce volume de référence correspondant à la moyenne des prélèvements des canaux à la prise de Mérindol, a été établi sur la période de 1984 à 1996. Ce volume de référence a fait l'objet d'une négociation et a été fixé en accord avec EDF. L’attribution d’un volume de référence à chaque canal à partir du volume de référence établi à Mérindol est issue d’un accord entre les canaux.
Il est rappelé que comme indiqué dans l’article 1.1, l’ensemble de ce protocole et des accords qu’il contient ne remettent pas en cause le droit d’eau du canal de Carpentras qui a été établi antérieurement.
ARTICLE 3.4 : INSTANCE DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DU PROTOCOLE DE GESTION
Dans le cadre du présent protocole est mise en place la COEC’EAU, Commission des Economies
d’Eau, chargée du suivi et de la mise en œuvre du protocole. La COEC’EAU se réunit lorsque le
besoin s’en fait sentir ou sur demande du gestionnaire de milieu.
La COEC’EAU étudiera toutes les demandes relatives aux milieux aquatiques locaux émanant
des gestionnaires des milieux aquatiques. Ces demandes seront hiérarchisées au regard de leur
intérêt environnemental et de l’impact attendu dans un cadre de concertation transparent. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C1 6.
Publié le
ID : 084-218400315-20231212- 1212_24-DE
\
=, DECANAL
AT CANAL DE CARPENTRAS
11
CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
La COEC’EAU pourra proposer d’accorder une partie ou la totalité des volumes d’eau mis à
disposition du milieu naturel local, au regard de la possibilité technique de répondre à la
demande concernée et des effets attendus en terme environnemental.
La COEC’EAU étudiera également les différentes possibilités d’apporter l’eau du canal sur un
secteur comme ressource de substitution à des prélèvements dans le milieu. De la même façon
que pour les restitutions d’eau, ces demandes et projets seront hiérarchisés au regard de leur
intérêt environnemental et de l’impact attendu dans un cadre de concertation transparent.
Les membres et le formalisme des COEC’EAU sont laissés à la discrétion du canal porteur du
Contrat de Canal.
Dans le cas où aucun besoin n’a été recensé, un simple échange par courrier électronique avec
la COEC’EAU permettra de vérifier l’émergence ou l’existence de besoins locaux et la nécessité
de se réunir.
ARTICLE 3.5 : PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA COEC’EAU
La présidence et l’animation seront assurées par l'ASA du Canal de Carpentras :
- La, les associations gestionnaires des canaux du bassin versant concernés ;
- La, les associations gestionnaires du milieu aquatique concernés ;
- L’Etat et ses services au titre de leur compétence réglementaire, représenté par la DDT
de Vaucluse ;
- L’OFB ;
- L’Agence de l’eau Rhône Méditerranée et Corse.
D’autres partenaires et acteurs du territoire ayant un intérêt au sujet pourront être conviés aux
travaux de la COEC’EAU.
ARTICLE 3.6 : BILAN ANNUEL
Au moins une fois par an, le canal dresse le bilan de la mise en œuvre du protocole de gestion,
prend en compte les éventuelles nouvelles économies d’eau et affecte une destination à
l’ensemble des volumes mis à disposition.
Un tableau de suivi des volumes économisés et de leurs utilisations est établi. Ce tableau qui
sera transmis à l’Agence de l’eau reprendra notamment les éléments suivants : libellé de
l’opération, références de la fiche action, volumes économisés, volumes mis à disposition, date
de mise à disposition.
Il est rappelé que les données nécessaires au calcul estimatif seront actualisées après travaux
(linéaires et type de sécurisation effectivement concernés par les travaux de sécurisation,
surface, nombre de bornes et occupations du sol effectivement concernés par la modernisation
des filioles, ...).
En cas d’évolution sensible du contexte ou d’écart important entre le calcul des volumes
économisés et la réalité des économies constatées, des ajustements pourront être proposés. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 C1 6.
Publié le
ID : 084-218400315-20231212- 1212_24-DE
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=, DECANAL
AT CANAL DE CARPENTRAS
12
CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
ARTICLE 3.7 : MODIFICATION DU PROTOCOLE
Le présent protocole peut être modifié à la demande de l’une ou l’autre des parties par voie
d’avenant. Le partenaire qui souhaite revoir les accords transmettra aux autres signataires une
demande de révision avant la date d’échéance annuelle. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_24-DE
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=, DECANAL
AT CANAL DE CARPENTRAS
CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4
ANNEXE – METHODOLOGIE DE CALCUL DES ECONOMIES D’EAU DES
TRAVAUX DE MODERNISATION
Les opérations de modernisation consiste à desservir en eau sous pression un secteur desservi
précédemment gravitairement. L’économie d’eau locale est calculée par différence entre le
volume desservi sous pression et le volume utilisé par desserte gravitaire du secteur.
Economie locale = V g – V sp
Estimation du volume utilisé sous pression – « V sp » :
V sp = consommation de la culture considérée (m3/ha) x surface du secteur modernisé
Estimation du volume utilisé gravitairement - « V g » :
On considère que la consommation gravitaire est égale au volume transité dans les filioles
desservant le secteur. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S LG
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_24-DE
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU
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120 30151,
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- DECANAL
CANAL r CANAL DE CARPENTRAS
eg dl) RTS
CONTRAT DE CANAL 2022-2027 PROTOCOLE DE GESTION DOCUMENT N°4 BÂTISSEUR
DE LOGEMENT
D'INSERTION
SOIF SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_25-DE
MEDITERRANEE
Bail à réhabilitation : accord préalable à la
signature devant notaire
Coopérative SOLIHA MEDITERRANEE Bâtisseur de Logements d’Insertion/Commune de Carpentras
Projet en date du 30/11/2023
PROJET :
Prise à bail à réhabilitation par la coopérative SOLIHA Méditerranée BLI d’un immeuble appartenant à la Commune de Carpentras, situé îlot Raspail à Carpentras afin de réaliser 7 logements financé dans le cadre d’un conventionnement ANAH :
➢ Typologies
✓ 1 T3 d’une surface habitable après travaux de 78.6 m2 et 8.62 m2 d’annexes soit une surface fiscale de 82.91 m2 financé en ANAH Loc 2.
✓ 1 T4 d’une surface habitable après travaux de 87.1 m2 et 9.01 m2 d’annexes soit une surface fiscale de 91.6 m2 financé en ANAH Loc 2.
✓ 1 T3 d’une surface habitable après travaux de 77.84 m2 et 9.46 m2 d’annexes soit une surface fiscale de 82.57 m2 financé en ANAH MOI.
✓ 1 T4 d’une surface habitable après travaux de 79.45 m2 et 5.61 m2 d’annexes soit une surface fiscale de 82.25 m2 financé en ANAH Loc 2.
✓ 1 T2 d’une surface habitable après travaux de 49.76 m2 et 6.85 m2 d’annexes soit une surface fiscale de 53.18 m2 financé en ANAH Loc 2.
✓ 1 T3 d’une surface habitable après travaux de 72.86 m2 et 9.25 m2 d’annexes soit une surface fiscale de 77.48 m2 financé en ANAH Loc 2.
✓ 1 T4 d’une surface habitable après travaux de 83.13 m2 et 5.76 m2 d’annexes soit une surface fiscale de 86.01 m2 financé en ANAH MOI.
Coût Prévisionnel :
➢ Coût prévisionnel des travaux TTC : 1 577 487 euros
➢ Coût prévisionnel d’opération TTC : 1 861 914 euros
Durée du bail :
45 ans dont 18 mois de durée de la clause résolutoire.
Financement du projet :
La coopérative SOLIHA assurera la réhabilitation des logements, selon un projet qui sera annexé au bail et validé entre les deux parties. Elle assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux. Elle mobilisera des financements des partenaires suivants :
➢ Subvention ANAH : 308 786 €
➢ Subvention Conseil Régional : 108 000 € Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
Reçu en préfeciure le 14/12/2023 . Le
Pubiié te
ID: 064-210400315-20291912-202% CMI212 25-0E
➢ Subvention Département 84 : 28 980 €
➢ Subvention COVE : 46 000 €
➢ Subvention Action Logement : 441 610 €
➢ Subvention Fonds Friche : 136 000 €
➢ Subvention Fondation Abbé Pierre : 28 226 €
➢ Prêts Banque des Territoire PHP : 654 909 €
➢ Prêt Action Logement : 110 402 €
Redevance SOLIHA Méditerranée BLI
Elle est fixée à 1 € par an et sera réglée en une seule fois au début du bail.
Engagement de La coopérative SOLIHA Méditerranée BLI :
La réalisation de ce projet est conditionnée au maintien des offres de prix des entreprises suite à la commission d’appel d’offre d’attribution du 5 octobre 2023. La coopérative SOLIHA Méditerranée BLI s’engage à signer les ordres de service de démarrage des travaux, dès lors que les deux actes notariés auront été signés (bail à réhabilitation pour les logements et une promesse de bail emphytéotique pour les commerces) et sous réserve d’avoir obtenu l’agrément de l’ANAH. L’objectif étant de démarrer les travaux au premier trimestre 2024.
La coopérative SOLIHA Méditerranée BLI a besoin d’être en possession d’un droit réel immobilier effectif afin de :
✓ Assurer l’opération pour la phase chantier
✓ Démarrer les travaux
✓ Débloquer les prêts de la Banque des Territoires et Action logement
✓ Débloquer l’acompte de la subvention Action Logement
C’est la raison pour laquelle, nous souhaitons inclure une clause résolutoire et non une condition suspensive qui ne nous confère qu’une promesse de bail à réhabilitation.
Engagements de la commune de Carpentras
La commune de Carpentras s’engage dans son Conseil Municipal de décembre 2023 à :
1) Signer concomitamment un bail à réhabilitation sous condition résolutoire et une promesse de bail emphytéotique pout la partie commerce (sous condition suspensive du contrôle de légalité et résolutoire). La condition résolutoire aura pour objectif de sécuriser la coopérative SOLIHA Méditerranée BLI. La commune s’engage par cette condition à reprendre la pleine propriété du bien au prix de toutes les dépenses engagées par la coopérative SOLIHA Méditerranée BLI pour la réalisation de cette opération en cas de non possibilité de poursuivre l’opération pour des raisons indépendantes de sa volonté :
✓ Non obtention de tous les financements ;
✓ Non obtention de la garantie des prêts Action Logement et Banque des Territoires à 100% ; ✓ Défaut des entreprises pour réaliser les travaux selon les marchés des travaux issus des négociations et ajustements suite à la commission d’appel d’offres d’attribution du 5/10/2023, validé par le preneur et le bailleur et inscrit dans le bail à réhabilitation.
✓ Non réitération du bail emphytéotique
La condition résolutoire aura une durée de 18 mois.
2) La ville s’engage à garantir à hauteur de 100% en cas de refus de participation des autres collectivités locales les prêts de la Banque des Territoires et Action Logement.
3) Modifier l’EDDV pour prendre en compte la nouvelle répartition Logements/commerces. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_25-DE A charge de la collectivité
✓ Modifier EDDV
✓ Diagnostics termites et plomb mis à jour. La coopérative SOLIHA Méditerranée BLI exonère la commune de Carpentras pour les autres diagnostics liés à la signature du bail à réhabilitation.
Attribution des logements
Ces locations seront consenties, la coopérative SOLIHA Méditerranée BLI à partir des listes de candidats transmises par les réservataires.
✓ La ville de Carpentras est réservataire de 2 logements pendant toute la durée du bail à réhabilitation. ✓ Action Logement est réservataire de 5 logements.
Le preneur veillera à ce que les candidats proposés respectent les critères d’éligibilité du logement social et demandera au réservataire de lui fournir les documents justificatifs.
Ci-joint le tableau des réservations de logements
ETAGE LOGEMENT TYPE
SURF.
LOG
m2 TERRASSE BALCON
SURF.
UTILE conventionnement
loyers
mensuel
m2
loyers
mensuel Réservations
Durée
réservation
c LOG 1 T3 78,6 8,62 82,91 ANAH LOC 2 6,21 515,00 Action
Logement 9 ans
R+1 LOG 2 T4 87,1 9,01 91,605 ANAH LOC 2 6,08 556,93 Action
Logement 9 ans
R+2 LOG 3 T3 77,84 9,46 82,57 ANAH MOI 5,11 421,93 Ville 42 ans
R+2 LOG 4 T4 79,45 5,61 82,255 ANAH LOC 2 6,21 510,80 Action
Logement 9 ans
R+3 LOG 5 T 2 49,76 6,85 53,185 ANAH LOC 2 7,09 377,00 Action
Logement 9 ans
R+3-4 LOG 6 T3D 72,86 9,25 77,485 ANAH LOC 2 6,35 492,00 Action
Logement 9 ans
R+3 LOG 7 T4 83,13 5,76 86,01 ANAH MOI 5,07 436 Ville 42 ans
TOTAL 528,7 556,02
Sort des occupants en fin de bail
La ville de Carpentras aura la possibilité, durant les dernières années du bail à réhabilitation, d’intervenir dans les actes de location en cours, soit pour convenir à leur expiration d’une nouvelle location arrêtées d’un commun accord, soit pour trouver une solution commune de relogement.
Fait à Marseille le 30 novembre 2023
Le Preneur Le Bailleur
Coopérative SOLIHA MEDITERRANEE La ville de Carpentras Bâtisseur de Logements d’Insertion BÂTISSEUR
DE LOGEMENT
D'INSERTION
SOIF SOLIDAIRES POUR L'HABITAT
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_25-DE
MEDITERRANEE
Bail emphytéotique : accord préalable à la
signature devant notaire
Coopérative SOLIHA MEDITERRANEE Bâtisseur de Logements d’Insertion/Commune de Carpentras
Projet en date du 21/11/2023
Projet :
Prise en bail emphytéotique sous condition suspensive et résolutoire de 2 surfaces commerciales de l’îlot Raspail, afin de compenser le déficit d’exploitation de l’opération de réhabilitation des logements pris en bail à réhabilitation
• Parcelle N° 302 de 36.7 m2
• Parcelle N° 301 de 41.07 m2
Les deux parcelles seront regroupées afin de réaliser une seule surface commerciale. Le commerce sera livré brut, avec attente pour branchement des fluides.
Coût Prévisionnel :
➢ Coût prévisionnel des travaux TTC : 60 000 euros
➢ Coût prévisionnel d’opération TTC : 63 000 euros
Durée du bail :
45 ans
Financement du projet :
La coopérative SOLIHA Méditerranée BLI prendra à sa charge la remise en état des surfaces commerciales transmises en bail emphytéotique ;
Condition suspensive du bail emphytéotique :
Une promesse de bail emphytéotique sera signée le jour du bail à réhabilitation, sous condition suspensive de la validation du contrôle de légalité. Cette condition suspensive aura un délai de 3 mois.
Condition résolutoire du bail emphytéotique :
Les deux baux étant liés, si jamais le bail à réhabilitation doit être revendu à la commune le bail emphytéotique sera revendu également au prix de revient de l’opération. Les conditions résolutoires des deux baux seront levées en même temps. Envoyé en oréfeciure le 14/12/2623
Reçu en préfeciure le 14/12/2023 . Le
Pubiié te
ID: 064-210400315-20291912-202% CMI212 25-0E
Redevance SOLIHA Méditerranée BLI
Elle est fixée à 1 € par an et sera réglée en une seule fois au début du bail.
Engagements de la commune de Carpentras
La commune de Carpentras s’engage dans son Conseil Municipal de décembre 2023 à donner en bail emphytéotique les deux surfaces commerciales et à signer les actes de bail à réhabilitation et emphytéotique le même jour.
A charge de la collectivité
✓ Modifier EDDV
✓ Diagnostics liés à l’acte
Sort des occupants en fin de bail
La ville de Carpentras aura la possibilité, durant les dernières années du bail à réhabilitation, d’intervenir dans les actes de location en cours, soit pour convenir à leur expiration d’une nouvelle location arrêtées d’un commun accord, soit pour trouver une solution commune de relogement.
Fait à Marseille le 30 novembre 2023
Le Preneur Le Bailleur
Coopérative SOLIHA MEDITERRANEE La ville de Carpentras Bâtisseur de Logements d’Insertion Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_26-DE
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CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX SITUES
19 RUE PORTE D'ORANGE A CARPENTRAS
Entre :
- La SAS GEANTY Développement sise Chemin des Jonquiers à Pernes Les Fontaines 84210 (Vaucluse), représentée par Monsieur Philippe GEANTY, son gérant,
ci-après dénommé le bailleur,
et
- La Mairie de Carpentras, représentée par Monsieur Serge Andrieu, Maire, agissant aux présentes par délibération du 12 décembre 2023,
ci-après dénommé le preneur.
EXPOSE :
Par convention du 1er Janvier 2015 et par avenant n°1 du 20 Décembre 2016, la SAS GEANTY Développement a mis à disposition de la Commune de Carpentras, des locaux, situés 19 Rue Porte d'Orange à Carpentras.
Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre 2023, il convient de la renouveler.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1er. - Objet et désignation
La présente convention a pour objet le renouvellement de la mise à disposition de locaux, situés 19 Rue Porte d'Orange à Carpentras, consistant en une pièce au rez-de-chaussée avec devanture et une pièce en sous-sol avec sanitaires. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_26-DE
2
ARTICLE 1er. - Objet et désignation
La présente convention a pour objet le renouvellement de la mise à disposition de locaux, situés 19 Rue Porte d'Orange à Carpentras, consistant en une pièce au rez-de-chaussée avec devanture et une pièce en sous-sol avec sanitaires.
ARTICLE 2. - Durée
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er janvier 2024 pour une durée d'un an. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction, pour une durée d'une année civile dans la limite de huit renouvellements.
Le preneur accepte le local tel qu'il existe actuellement et sans qu'il soit nécessaire d'en faire une description plus détaillée, le preneur l'ayant vu et visité.
ARTICLE 3. - Résiliation
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les conditions suivantes :
A l’initiative du bailleur :
- à tout moment en cas d’inexécution des obligations incombant au preneur, notamment en cas de non- paiement des loyers ou à défaut d’assurance contre les risques locatifs, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure légale prévue à cet effet.
A l’initiative du preneur
- à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de trois mois notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Le preneur ne pourra exécuter ou faire exécuter dans les lieux aucun travail de transformation, percement, changement de distribution ou modification quelconque, sans l'autorisation écrite et préalable du bailleur. Le bailleur, s'il accorde son autorisation, pourra exiger que ces travaux soient exécutés sous la surveillance de son architecte, dont les honoraires seront, dans ce cas, supportés par le preneur. Dès leur achèvement, ces transformations deviendront la propriété du bailleur sans que celui-ci soit tenu au paiement d'aucune indemnité, à moins qu'en fin de contrat ledit bailleur ne préfère exiger la remise des lieux dans l'état ou le preneur les aura trouvés.
Le preneur s'engage formellement à aviser le bailleur, sans délai, de toutes dégradations qu'il constaterait dans les lieux loués et qui nécessiteraient des réparations à la charge du bailleur; et au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité pour le préjudice qui résulterait pour lui de la prolongation du dommage au-delà de la date où il l'a constaté. Il serait, en outre, responsable envers le bailleur de toute aggravation de dommage survenue après ladite date. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_26-DE
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Le preneur ne pourra faire usage dans les locaux loués d'aucun appareil de chauffage ou autre sans avoir obtenu préalablement l'accord et l'autorisation écrite du bailleur, et dans le cas où cette autorisation serait donnée, le preneur devrait prendre à sa charge des frais consécutifs aux aménagements préalables. Il reconnaît avoir été avisé de ce que la violation de cette interdiction le rendrait responsable des dommages qui pourraient être causés.
En conséquence, il ne pourrait réclamer aucune indemnité au bailleur en cas d'accident résultant pour lui et les siens, de l'usage des engins sus- énoncés et, en cas d'accidents causés à des tiers et autres locataires ou occupants du fait de cet usage, il devrait garantir le bailleur contre toutes les réclamations et demandes d'indemnités. Il serait, en outre, tenu d'indemniser le bailleur pour les dégradations qui pourraient être causées, de ce fait, à l'immeuble.
Le preneur devra jouir des lieux loués en bon père de famille, ne commettra aucun abus de jouissance susceptible de nuire soit à la solidité ou à la bonne tenue du local, soit d'engager la responsabilité du bailleur envers les autres occupants, ou envers le voisinage. En particulier, il ne pourra rien y stocker de dangereux susceptible de porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
Il entretiendra en parfait état de propreté le local loué. Le preneur ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol dans les lieux loués, ou dans les parties communes, le bailleur ne s'engageant aucunement à assurer ou faire assurer la surveillance des locaux loués.
En fin de location et avant sa sortie, le preneur devra effectuer toutes les réparations locatives à sa charge et laisser les lieux et leurs dépendances en parfait état de propreté.
L'état des lieux sera vérifié contradictoirement après déménagement et les clés devront être restituées en totalité au bailleur.
ARTICLE 5. - Conditions financières
Cette mise à disposition est consentie moyennant le versement d’un loyer mensuel d'un montant de 457, 34 euros HT (quatre cent cinquante-sept euros et trente-quatre centimes) soit 548,81 euros TTC (cinq cent quarante-huit euro et quatre-vingt-un centimes) soit un taux de TVA de 20%.
Le règlement des sommes dues sera effectué par avance chaque mois. Les modalités de règlement du loyer consisteront en un versement du loyer HT non révisable annuellement auquel s’ajoutera un montant de TVA correspondant au taux applicable en vigueur.
ARTICLE6. - Charges et Frais de fonctionnement
Les abonnements de téléphone, de gaz et d'électricité seront pris en charge par le Preneur qui a souscrit en son nom les différents contrats et supportera tous les frais y afférents.
ARTICLE 7. - Assurances
Le bailleur garantira les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en sa qualité de propriétaire.
Le preneur devra, en sa qualité de locataire, souscrire une assurance « dommages aux biens et responsabilité civile » garantissant les risques locatifs pendant toute la durée d’occupation des locaux. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 2
Publié le S LO %
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_26-DE
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ARTICLE 8. - Règlement des litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution de la présente convention, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.
Si le désaccord persiste, le tribunal compétent sera saisi.
Fait en deux exemplaires
A Carpentras, le
Le Gérant de Le Maire de Carpentras la SAS Geanty Développement
Philippe Geanty Serge Andrieu Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
IN. NOA NAOANNOAE NNNIANAN NNNA _CM1212 27-DE
L CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE
AVENANT N°1 A LA CONVENTION
DU 15 OCTOBRE 2023 CONCLUE ENTRE
LA COMMUNE DE CARPENTRAS
ET L’ASSOCIATION « STUDIO TEMPS DE FLECHE »
ENTRE
La Commune de Carpentras, représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu de la délégation qui lui a été consentie par la délibération du Conseil Municipal en date du 12 Décembre 2023,
d'une part,
ET
L’Association « Studio Temps de Flèche», représentée par Monsieur Jean- Yves Blatière, son président en exercice, dont le siège social est à Carpentras (84200) 118 Allée des Tilleuls
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1:
L’ article 2 de la convention conclue le 15 octobre 2023, entre la Commune de Carpentras et l’Association “Studio Temps de Flèche” est modifié comme suit :
- Article 2 “ Nature et durée de la convention”
“ Cette mise à disposition est consentie pour une durée s’étendant du 1er Novembre 2023 au 31 Octobre 2029 et renouvelable tacitement pour la même durée soit six ans, dans la limite de deux renouvellements. La présente convention est régie par les dispositions du Code Civil applicable en la matière et par l’article 57 A de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986, ce dont l’Association « Studio Temps de Flèche », déclare avoir été avertie et qu’elle accepte”.
Les autres termes de la convention du 15 octobre 2023 demeurent inchangés.
Fait à Carpentras, le
Le Maire Le Président,
Association « Studio Temps de Flèche”
Serge Andrieu Jean-Yves Blatière Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L GC
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_28-DE
CGCITADIS aménagement et construction
RESTITUTION DU BILAN
DE CLOTURE DEFINITIF
OPERATION
CENTRE ANCIEN
DE CARPENTRAS
« Ma ville s’embellit »
SOCIETE ANONYME D’ÉCONOMIE MIXTE
CITADIS
AU CAPITAL DE 10.000.000 €UROS
SIEGE SOCIAL : HOTEL DU DEPARTEMENT
AVIGNON
RCS : B 602 620 304 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SLOF
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_28-DE
Conformément aux dispositions contractuelles, à la décision de la Commune de Carpentras de résilier pour motif d’intérêt général l’opération de concession d’aménagement, et compte tenu des derniers actes de rétrocessions foncière en novembre 2021, CITADIS présente le bilan de clôture définitif de l’opération.
I- Présentation générale de l’opération
La convention publique a été attribuée à Citadis par délibération du conseil municipal du 22 novembre 2011.
Elle a été signée le 24 février 2012 pour une durée de 10 ans à compter de cette date.
Elle a permis la poursuite de la précédente concession confiée par délibération de la Ville de Carpentras du 20 novembre 1997.
Par avenant successifs (n°1 et n°2 et n°3) les participations prévisionnelles de la commune à l’équilibre de l’opération ont été portées à 7 348 600 € HT.
Par courrier en date du 11 octobre 2017 la ville de Carpentras a notifié à Citadis sa décision de mettre fin à la concession pour motif d’intérêt général. Cette décision a été officialisée par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 2017, portant la fin officielle de l’opération au 4 décembre 2018.
Un bilan de pré-clôture a ainsi été produit dans le cadre d’une terminaison de l’opération à cette date. Elle faisait apparaitre un montant de rachat des biens pour un montant de 10 479 378 € HT, des dépenses provisionnées dans le cadre d’une rétrocession des biens dans des délais habituels et un reversement de participation dans ces conditions de 883 000 € sur les 3 070 000 € versés.
L’ensemble des biens à rétrocéder ayant été désormais réalisés par devant les offices notariaux, et réglés en totalité à ce jour, l’aménageur présente le bilan définitif de l’opération et le montant final de participation de la collectivité au cout de sa réalisation.
Objectifs de l’opération
Cette opération s’est inscrite dans le cadre d’une convention pluriannuelle de 7 ans (2012-2019) avec l’Etat au titre du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés signée le 22 juillet 2011. Les actions conduites ont pour objectif :
- de restructurer et réhabiliter des immeubles ou groupe d’immeubles afin de mettre sur le marché de la vente ou de la location des logements de qualité adaptés à la demande des populations en place ou à venir ;
- de résorber l’habitat indigne et insalubre et de lutter contre la vacance en collaboration avec l’OPAH-RU ;
- d’améliorer les caractéristiques énergétiques des logements réhabilités ;
- d’accompagner la requalification du bâti par des interventions sur l’espace public améliorant le fonctionnement urbain et la qualité de vie des résidents, notamment autour des îlots anciens dégradés à requalifier ;
- de produire des logements tiroirs dans le cadre des actions menées sur les îlots anciens dégradés et l’OPAH-RU ;
- de soutenir le développement commercial et artisanal sur les axes principaux des quartiers anciens. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Eléments Physiques - Programme
L’intervention a porté sur plusieurs secteurs :
o Ilots anciens dégradés PNRQAD
▪ Ilot mouton
Suite aux difficultés techniques rencontrées par Grand Delta Habitat sur la partie sud à rénover, l’îlot sera en définitive totalement démoli à l’exception d’une propriété privée ayant fait l’objet d’une rénovation dans le cadre de l’OPAH. Le programme a donné lieu au dépôt d’un nouveau permis de construire pour la réalisation de 35 logements neufs, le foncier nécessaire à l’opération étant à ce jour maîtrisé.
▪ Ilot Raspail Sud Est
Possibilité de réaliser 6 logements pour une surface habitable de 486 m² et 2 commerces d’une surface utile de 97 m².
▪ Ilot Raspail Nord ouest
Possibilité de réaliser 16 logements et 4 commerces
▪ Ilot des Versins
Projet de démolition de l’existant et de construction de 15 logements.
▪ Ilot Plan Porte d’Orange
Restructuration de cet îlot qui assure la liaison entre l’îlot Archier et les îlots Mouton et Versins, le programme prévoit 2 maisons de ville, 15 appartements et 1 local commerce/activité.
▪ Isle de Saint Louis
La partie sud de cet îlot est inscrite en emplacement réservé au PLU de Carpentras pour réalisation d’une place.
Programme envisagé de 16 logements collectifs et 2 maisons de ville avec place centrale.
o Équipements publics de proximité
Bureaux PNRQAD 64 rue porte d’Orange
o Immeubles dédiés au relogement
▪ 46 rue Porte de Monteux
Il s’agit de 4 appartements situés dans une copropriété pour une surface de 225 m² Ces logements tiroirs ont fait l’objet d’une rénovation avant mise à disposition aux bénéficiaires.
▪ 47 rue Porte de Monteux et 58/68 rue Joseph Fornery
Il s’agit d’un immeuble comprenant actuellement 5 logements pour une surface de 300 m². Après rénovation et regroupement de 2 studios, 4 logements sont disponibles. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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CARPENTRAS
Schéma d'intention _ ET = DRE T AR
LEGENDE
—— Périmètre PNRQAD
@ Commerces
@ opérations d'habitat
Immeubles à rénover!
pour relogements
Requalification ilots
anciens dégradés
& Equipements Publics
& Espaces publics et
Parkings
Amén ent
® Vs
o Équipements à finalité économique
▪ Commerces rue Vigne
Réalisation de 3 cellules commerciales pour une surface de 214 m²
▪ Commerces rue Porte de Monteux
Intervention pour maîtriser des surfaces commerciales.
▪ Commerces rue Porte de Mazan
Intervention pour reconquérir des cellules vacantes.
Par ailleurs, des opérations de réhabilitation sur des immeubles situés en diffus à l’intérieur avait été prévues au sein du périmètre de concession mais hors champ du PNRQAD.
Eléments des CRAC
o Bilan initial 2011 annexé à la concession – Délibération du 22 novembre 2011 o Bilan annuel arrêté au 31 décembre 2012 - Délibération du 25 juin 2013. o Bilan annuel arrêté au 31 décembre 2013 - Délibération du 20 juin 2014 o Bilan annuel arrêté au 31 décembre 2014 - Délibération du 23 juin 2015 o Bilan annuel arrêté au 31 décembre 2015 - Délibération du 14 juin 2016 o Bilan annuel arrêté au 31 décembre 2016 – Transmis à la collectivité et non délibéré o Bilan de pré-clôture au 31/12/2017 – Délibération le 11 septembre 2018 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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II – Actions réalisées au cours de la période de clôture
2019-2022 - Calendrier des rétrocessions foncières
Au cours de la période de clôture de l’opération, l’aménageur a procédé aux opérations de clôture habituelle :
- A la collecte des soldes des subventions à percevoir au titre de l’opération - A la rétrocession des biens selon les souhaits et délais de collectivité - Au solde des engagements financiers avec les tiers (entreprises, locataires principalement)
Il a en outre :
- Géré le patrimoine en attente de rétrocession durant les années 2019 à 2021 ; - Assumé les frais de portage de ces immeubles durant cette période - Géré la comptabilité de l’opération conformément aux dispositions en vigueur - Assuré le financement de l’opération dans l’attente des versements des fonds par la commune de Carpentras aux notaires désignés par elle.
Année 2019
Les frais réglés par l’aménageur au titre des dépenses de la concession ont été les suivantes : - 28 878,28 € de dépenses d’entretien et de maintenance des immeubles et de frais de copropriété
- 106 236,99 € d’impôts fonciers et d’assurances des immeubles restant en stock - 148 749,55 € de frais financiers
Les sommes perçues par l’aménageur au titre des recettes de la concession ont été les suivantes :
- Rétrocessions foncières à la commune de Carpentras pour 1 379 705, 42 € HT
- Solde des subventions à percevoir de l’ANRU : 485 973,97 €
- Solde des subventions à percevoir de la région PACA : 48 000 € - Produits divers : 739,42 €
Du point de vue des financements, l’aménageur a remboursé :
- 1 900 € de caution aux locataires ou à la Ville de Carpentras
- 858 650,25 € de capital des emprunts contractés pour le compte de l’opération et garantis par la commune de Carpentras.
Compte tenu de ces éléments et des soldes de TVA envers le Trésor, la trésorerie de l’opération au 31 décembre 2019 restait négative à -5 266 767 €, financée par des découverts de court-terme accordés par la CEPAC et dans le cadre du Compte Courant des Opérations de l’aménageur ouvert à la Caisse des Dépôts.
affecta
tion
bilan
divers cadastre TTC HT TVA Ancien bilan HT
Ecart entre
ancien bilan ht et
nouveau bilan ht
2019
HT
Bureaux BUREAUX - 41,67% ce 1248p +ce 1249p +ce 1250p 480 000,00 € 400 000,00 € 80 000,00 € 400 000,00 400 000,00
Cessions diverses 85 rue galonne ce 1219 22 867,00 € 22 867,00 € 22 867,00 22 867,00
Cessions diverses commerce ce 1248p+1249p+1250 53 040,00 € 44 200,00 € 8 840,00 € 44 200,00 44 200,00
Cessions diverses 4 logement ce 1248p+1249p+1250 240 000,00 € 200 000,00 € 40 000,00 € 200 000,00 200 000,00
Cessions diverses ce 1470 - sera démoli par ville 55 906,03 € 54 921,69 € 984,34 € 53 570,00 +1 351,69 54 921,69
Cessions diverses ce 2 2 250,00 € 2 250,00 € 2 250,00 2 250,00
Cessions diverses ce 62p 268 784,00 € 268 784,00 € 268 784,00 268 784,00
Cessions diverses ce 62p 152 500,00 € 152 500,00 € 152 500,00 152 500,00
Cessions diverses ce 795+796 84 000,00 € 82 833,33 € 1 166,67 € 84 000,00 -1 166,67 82 833,33
Cessions diverses ce 847+848 90 661,00 € 90 467,50 € 193,50 € 90 468,00 -0,50 90 467,50
Cessions diverses 2 terrain à batir ce 950+958+1941/1942 (ex1519p) 73 058,28 € 60 881,90 € 12 176,38 € 60 290,00 +591,90 60 881,90
1 523 066,31 € 1 379 705,42 € 143 360,89 € 1 378 929,00 +776,42 1 379 705,42 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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Année 2020
Les frais réglés par l’aménageur au titre des dépenses de la concession ont été les suivantes : - 13 421,32 € de dépenses d’entretien et de maintenance des immeubles et de frais de copropriété
- 103 807,80 € d’impôts fonciers et d’assurances des immeubles restant en stock - 99 126,32 € de frais financiers
- 2,53 € de TVA irrécupérable
Les sommes perçues par l’aménageur au titre des recettes de la concession ont été les suivantes :
- Rétrocessions foncières à la commune de Carpentras pour 5 818 656,82 € HT
- Produits divers : 2 118,48 €
Du point de vue des financements, l’aménageur a remboursé :
- 1 438,16 € de caution aux locataires ou à la Ville de Carpentras - 879 451,46 € de capital des emprunts contractés pour le compte de l’opération et garantis par la commune de Carpentras.
Compte tenu de ces éléments et des soldes de TVA envers le Trésor, la trésorerie de l’opération au 31 décembre 2020 restait négative à -506 404 €, financée par un découvert de court-terme accordé par la CEPAC.
affecta
tion
bilan
divers cadastre TTC HT TVA Ancien bilan HT
Ecart entre
ancien bilan ht et
nouveau bilan ht
2020
HT
Ilot Raspail sud-est (action 2) ce 301+302+303+305p+304 477 762,80 € 447 469,00 € 30 293,80 € 439 848,00 +7 621,00 447 469,00
Ilot Raspail nord-ouest (action 3) commerce non aménagé ce 85+86+104+105+106+107 55 000,00 € 55 000,00 € 55 500,00 -500,00 55 000,00
Ilot des Versins (action 4) ce 1120 à 1136 + 1367 1 822 064,40 € 1 518 387,00 € 303 677,40 € 1 518 387,00 1 518 387,00
Ilot Plan porte d'Orange (action 5) ce 1236+1237+1238+1242+1243 907 950,42 € 871 121,63 € 36 828,79 € 865 210,00 +5 911,63 871 121,63
Isle de Saint Louis (action 6) -13 400,00
Isle de Saint Louis (action 6) 2 047 745,09 € 1 955 820,86 € 91 924,23 € 2 087 911,00 -132 090,14 1 955 820,86
Commerces rue vigne (action 1) ce1922+888+889 327 600,00 € 273 000,00 € 54 600,00 € 273 000,00 273 000,00
Commerces rue porte de Mazan (action 3) ce 873 64 920,00 € 61 100,00 € 3 820,00 € 61 100,00 61 100,00
Commerces rue porte de Mazan (action 3) ce 1715p+1565p+1570p (1976/2008) 86 155,10 € 84 500,00 € 1 655,10 € 84 500,00 84 500,00
Commerces rue porte de Mazan (action 3) ce 846 79 920,00 € 74 100,00 € 5 820,00 € 74 100,00 74 100,00
Cessions diverses 51 rue carmel ce 120 75 600,00 € 75 600,00 € 75 600,00 75 600,00
Cessions diverses 2bis rue du mouton ce 1241 42 000,00 € 42 000,00 € 42 000,00 42 000,00
Cessions diverses ce 135 23 000,00 € 23 000,00 € 23 000,00 23 000,00
Cessions diverses ce 1403 83 550,00 € 82 958,33 € 591,67 € 82 958,00 +0,33 82 958,33
Cessions diverses 28 rue refuge ce 152+153+1382p 139 000,00 € 139 000,00 € 139 000,00 139 000,00
Cessions diverses ce 234 27 000,00 € 27 000,00 € 27 000,00 27 000,00
Cessions diverses ce 235 50 000,00 € 50 000,00 € 50 000,00 50 000,00
Cessions diverses ce 236 52 000,00 € 52 000,00 € 52 000,00 52 000,00
6 361 267,81 € 5 832 056,82 € 529 210,99 € 5 951 114,00 -119 057,18 5 818 656,82 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
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Année 2021
Les frais réglés par l’aménageur au titre des dépenses de la concession ont été les suivantes : - 22 669,45 € de dépenses d’entretien et de maintenance des immeubles et de frais de copropriété
- 40 960,30 € d’impôts fonciers et d’assurances des immeubles restant en stock - 44 279,05 € de frais financiers
Les sommes perçues par l’aménageur au titre des recettes de la concession ont été les suivantes :
- Rétrocessions foncières à la commune de Carpentras pour 1 251 464,30 € HT - Des régularisations sur actes de cession pour -9 850 € : dépôt de garantie sur cession non restitué (TTC)
- Produits divers : 8 504,65 € dépôt de garantie sur cession non restitué, et loyer (HT)
Du point de vue des financements, l’aménageur a remboursé :
- 816 € de caution aux locataires ou à la Ville de Carpentras
- 583 967 € de capital des emprunts contractés pour le compte de l’opération et garantis par la commune de Carpentras.
Compte tenu de ces éléments et des soldes de TVA envers le Trésor, la trésorerie de l’opération au 31 décembre 2021 restait négative.
affecta
tion
bilan
divers cadastre TTC HT TVA Ancien bilan HT
Ecart entre
ancien bilan ht et
nouveau bilan ht
2021
HT
Ilot Raspail sud-est (action 2) ce 301+302+303+305p+304p -8 600,00
Ilot Raspail sud-est (action 2) ce 304p -1 250,00
Cessions diverses 98 rue tanneurs ce 1116 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 55 000,00
Cessions diverses 100 rue tanneurs ce 1117 81 500,00 € 80 750,00 € 750,00 € 80 750,00 80 750,00
Cessions diverses 45 rue galonne ce 1221 124 278,00 € 119 398,33 € 4 879,67 € 119 398,00 +0,33 119 398,33
Cessions diverses ce 1268 260 000,00 € 260 000,00 € 260 000,00 260 000,00
Cessions diverses 77 rue porte monteux ce 264 41 500,00 € 41 250,00 € 250,00 € 41 250,00 41 250,00
Cessions diverses ce 265p commerce 27 452,00 € 27 042,83 € 409,17 € 102 043,00 -75 000,17 27 042,83
Cessions diverses ce 267 31 000,00 € 31 000,00 € 31 000,00 31 000,00
Cessions diverses ce 284 53 453,00 € 52 878,00 € 575,00 € 52 878,00 52 878,00
Cessions diverses ce 297p 136 000,00 € 136 000,00 € 136 000,00 136 000,00
Cessions diverses ce 674 74 700,00 € 74 700,00 € 74 700,00 74 700,00
Cessions diverses ce 79 64 290,23 € 63 989,56 € 300,67 € 63 989,00 +0,56 63 989,56
Cessions diverses ce 899 87 500,00 € 87 500,00 € 87 500,00 87 500,00
Cessions diverses ce 936 78 000,00 € 78 000,00 € 78 000,00 78 000,00
Cessions diverses ce 941 55 000,00 € 55 000,00 € 55 000,00 55 000,00
Cessions diverses ce 944 45 000,00 € 45 000,00 € 45 000,00 45 000,00
Cessions diverses ce 979 57 112,25 € 53 945,58 € 3 166,67 € 53 945,69 -0,11 53 945,58
1 271 785,48 € 1 261 454,30 € 10 331,18 € 1 336 453,69 -74 999,39 1 251 604,30 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L OT
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Année 2022
Les frais réglés par l’aménageur au titre des dépenses de la concession ont été les suivantes : - 254,14 € HT de dépenses d’entretien et de maintenance des immeubles et de frais de copropriété
- 8 350,66 € d’impôts fonciers et d’assurances des immeubles restant en stock - 22 372,53 € de frais financiers
- 136,03 € de frais généraux
Les sommes perçues par l’aménageur au titre des recettes de la concession ont été les suivantes :
- Rétrocessions foncières à la commune de Carpentras pour 1 584 418 € HT
- Des produits divers perçus pour 331,86 € HT (loyers)
Du point de vue des financements, l’aménageur a remboursé :
- 597 398,57 € de capital des emprunts contractés pour le compte de l’opération et garantis par la commune de Carpentras.
Année affectation bilan divers cadastre TTC HT TVA Ancien bilan HT
Ecart entre
ancien bilan ht et
nouveau bilan ht
2022
HT
2022 46 rue porte de Monteux (action 2) ILOT 9 ce 115p 327 093,60 € 292 500,00 € 34 593,60 € 292 500,00 292 500,00
2022 47 rue porte de Monteux (action 1) ILOT 10 ce 268 540 000,00 € 450 000,00 € 90 000,00 € 450 000,00 450 000,00
2022 Commerces rue porte de Monteux (action 2) ILOT 11 ce 112+204+205+206+285+287+1961+1593 493 233,80 € 448 500,00 € 44 733,80 € 448 500,00 448 500,00
2022 Commerces rue porte de Monteux (action 2) ILOT 9 - non aménagé ce 115p 46 200,00 € 46 200,00 € 46 200,00 46 200,00
2022 Cessions diverses ILOT 11 ce 112p 74 350,00 € 74 350,00 € 74 350,00 74 350,00
2022 Cessions diverses ILOT 11 ce 204p 24 743,00 € 24 743,00 € 24 743,00 24 743,00
2022 Cessions diverses ILOT 11 ce 205+1593 148 400,00 € 148 400,00 € 148 400,00 148 400,00
2022 Cessions diverses ILOT 11 ce 285p 100 725,00 € 100 725,00 € 100 725,00 100 725,00
1 754 745,40 € 1 585 418,00 € 169 327,40 € 1 585 418,00 1 585 418,00 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
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III - Bilan définitif de clôture
Etat Foncier
Le bilan de pré-clôture validé par la Ville de Carpentras prévoyait la cession de lots sis sur la parcelle CE 1948 au 2 boulevard Gambetta pour 285 500 € à la commune de Carpentras dans le cadre de la clôture de l’opération.
Il s’est avéré que la rétrocession foncière des lots de cette parcelle appartenant à l’aménageur au profit de la Ville de Carpentras avait été réalisée par acte du 21 mars 2014 par devant Me PASSEBOIS, notaire, à l’Euro symbolique.
Ainsi, le bilan de pré-clôture prévoyait à tort, une recette du bilan d’opération par la cession à la Ville de Carpentras d’une parcelle (volume de parcelle) lui appartenant déjà. Le bilan de pré-clôture prévoyait une recette de la Ville de Carpentras via une cession qui ne pouvait être réalisée. Cette absence ce recette vient donc réduire le montant de la participation d’équilibre à restituer à la commune de Carpentras.
Reste à faire au 31 décembre 2022
Recettes restant à encaisser :
Au 31/12/2022, l’aménageur doit percevoir la somme de 387,64 € de loyer.
Dépenses restant à faire :
Au 31/12/2022, l’aménageur doit, au titre des dépenses de l’opération : - 4 614,40 € au titre des derniers frais divers de clôtures
- 58 446,18 € au titre des rémunérations de l’aménageur dues aux révisions ainsi qu’à la gestion des biens de la collectivité jusqu’à leur rétrocession complète (35 946,18 €) et de 22 500 € au titre du solde des rémunérations de clôture de l’opération.
- 14 056,19 € d’intérêts financiers liés à la finalisation des remboursements de l’emprunt de la caisse d’Epargne.
- Remboursement des échéances d’emprunt en capital : 611 139 € - Remboursement des dépôts de garantie restant en compte, à la Ville de Carpentras : 3 204 €
Participation à restituer à la collectivité :
Au titre de sa délibération, la Ville de Carpentras a émis un titre de 883 000 € le 4 novembre 2021 correspondant au solde prévisionnel de la participation à rendre à la commune par l’aménageur. Ce titre a été contesté par l’aménageur aux motifs que la Ville de Carpentras n’a pas honoré les rétrocessions passées par acte du 17 novembre 2021 en terme de versement et surtout que le bilan définitif n’avait pas été approuvé ni présenté, considérant que les rétrocessions foncières n’étaient pas encore réglées en trésorerie.
Compte tenu de la durée liée à la rétrocession foncières ayant entrainé des surcoûts au bilan de l’opération, des modifications intervenues dans le prix et le périmètre des rétrocessions prévisionnelles estimées, le montant de la participation à restituer à la collectivité est de 320 216 € (-562 784 €). Ce montant sera réglé à réception du titre faisant suite à la clôture définitive de l’opération approuvé par la commune de Carpentras. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SLOF
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_28-DE
Bilan de Clôture Définitif
Le bilan de pré-clôture arrêté au 31 décembre 2017 s’élevait à 21 738 013 € HT.
Le bilan définitif de l’opération arrêté au 31 décembre 2022 s’élève à 21 903 746 € HT.
Il affiche une participation de la commune de Carpentras définitive de 7 790 330 €. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le SLOF
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_28-DE
BILAN de CLOTURE DEFINITIF : CENTRE ANCIEN - VILLE de CARPENTRAS - CONCESSION
Echéancier en €uro, actualisé au 31 décembre 2022 21/03/23
PREVISIONNEL
ECHEANCIER des DEPENSES
Bilan de pré-
clôture arrêté au
31/12/2017
2019 et
années
antérieures
2020 2021 2022 2023 TOTAUX ECARTS
Etudes Parking Observance 100 191 100 191 100 191
Acquisitions & indemnités 12 301 409 12 156 381 12 156 381 -145 029
Frais d'acquisition 245 213 246 983 3 480 250 462 5 249
PNRQAD : études et travaux
Requalification d'ilôts anciens dégradés (FAT1)
Ilot Mouton (action 1) 44 323 44 712 44 712 389
Ilot Raspail sud-est (action 2) 118 458 116 789 116 789 -1 669
Ilot Raspail nord-ouest (action 3) 341 238 335 923 995 336 918 -4 320
Ilot des Versins (action 4) 372 708 367 908 367 908 -4 800
Ilot Plan porte d'Orange (action 5) 98 698 98 536 98 536 -163
Isle de Saint Louis (action 6) 189 148 184 019 184 019 -5 129
Ilot Mouton 2 (action 7) 1 068 1 068 1 068
Offre de relogement temporaire (FAT3)
47 rue porte de Monteux (action 1) 445 357 448 410 448 410 3 053
46 rue porte de Monteux (action 2) 238 219 237 928 901 1 885 240 714 2 495
Equipements publics de proximité (FAT6)
Bureaux 587 047 591 147 992 592 139 5 092
Equipements à finalité économique (FAT7)
Commerces rue vigne (action 1) 363 280 365 087 11 365 098 1 818
Commerces rue porte de Monteux (action 2) 634 785 636 462 1 079 1 676 639 218 4 433
Commerces rue porte de Mazan (action 3) 303 577 301 338 -129 500 301 710 -1 868
HORS PNRQAD : études et travaux
Ilots hors PNRQAD 1 135 863 1 125 205 11 570 13 130 254 4 614 1 154 773 18 910
Dépenses communes
Equipe opérationnelle 290 893 290 893 290 893
Gestion subvention ANRU 277 479 277 041 277 041 -438
Montage dossier DUP et ORI 15 000 15 000 15 000
impôts & taxes, divers 1 130 946 1 165 912 103 808 40 960 8 351 1 319 031 188 085
Commercialisation 74 058 74 058 74 058
Hygiène et sécurité 58 967 58 062 58 062 -906
Frais financiers et annexes 1 250 166 1 133 624 99 126 44 279 28 373 14 056 1 319 458 69 293
Frais généraux 1 090 708 1 060 315 136 58 446 1 118 897 28 189
TVA irrécupérable 29 212 32 259 3 32 262 3 050
TOTAL des DEPENSES HT 21 738 013 21 465 249 216 358 107 909 37 113 77 117 21 903 746 165 732
TVA déductible 919 628 899 269 15 1 457 8 923 901 672 -17 957
TVA complémentaire 739 434 -677 428 492 433 180 023 -172 24 -5 120 -744 554
TOTAL des DEPENSES TTC 23 397 076 21 687 090 708 806 289 388 36 949 78 064 22 800 297 -596 779
REALISE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_28-DE
GiTANDIisS
Echéancier en €uro, actualisé au 31 décembre 2022 21/03/23
ECHEANCIER des RECETTES
Bilan de
préclôture arrêté
au 31/12/2017
2019 et
années
antérieures
2020 2021 2022 2023 TOTAUX TOTAUX
Cessions diverses 4 424 796 2 021 879 491 558 1 261 454 348 218 4 123 109 -301 686
Ilot Mouton (action 1) 285 656 285 656 285 656
Ilot Raspail sud-est (action 2) 439 848 9 850 447 469 -9 850 447 469 7 621
Ilot Raspail nord-ouest (action 3) 135 500 80 000 55 000 135 000 -500
Ilot des Versins (action 4) 1 518 387 1 518 387 1 518 387
Ilot Plan porte d'Orange (action 5) 865 210 871 122 871 122 5 912
Isle de Saint Louis (action 6) 2 087 911 13 400 1 942 421 1 955 821 -132 090
Ilot Mouton 2 (action 7) 60 000 60 000 60 000
47 rue porte de Monteux (action 1) 450 000 450 000 450 000
46 rue porte de Monteux (action 2) 292 500 292 500 292 500
Bureaux 400 000 400 000 400 000
Commerces rue vigne (action 1) 273 000 273 000 273 000
Commerces rue porte de Monteux (action 2) 494 700 494 700 494 700
Commerces rue porte de Mazan (action 3) 219 700 219 700 219 700
Participation équilibre 2 187 000 3 070 000 -320 216 2 749 784 562 784
Participation collectivité déjà versée 5 040 545 5 040 545 5 040 545
Participation ANRU 1 830 181 1 826 203 1 826 203 -3 978
Subventions autres 355 727 355 727 355 727
Produits divers 377 353 393 680 2 118 8 505 332 388 405 022 27 669
TOTAL des RECETTES HT 21 738 013 13 556 940 5 820 775 1 260 109 1 585 750 -319 828 21 903 746 165 732
TVA collectée 1 659 063 185 968 529 283 11 973 169 327 896 552 -762 511
TOTAL des RECETTES TTC 23 397 076 13 742 908 6 350 058 1 272 082 1 755 077 -319 828 22 800 297 -596 779
REALISE
PLAN DE TRESORERIE
2019 et
années
antérieures
2020 2021 2022 2023
Total des recettes TTC +13 742 908 +6 350 058 +1 272 082 +1 755 077 -319 828
Total des dépenses TTC -21 687 090 -708 806 -289 388 -36 949 -78 064
Trésorerie annuelle -7 944 181 +5 641 252 +982 693 +1 718 128 -397 892
Avance Collectivité
Remboursement avance Collectivité
Emprunt +6 000 000
Amortissement emprunt -3 328 044 -879 451,46 -583 967,32 -597 398,57 -611 138,76
Cautions reçues ou versées +21 972
Remboursement cautions -16 513 -1 438 -816,00 -3 204,26
TRESORERIE CUMULEE TOTALE -5 266 767 -506 404 -108 494 +1 012 235 -0
REALISE Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L OT
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_28-DE
GSiTADis
BILAN de CLOTURE DEFINITIF : CENTRE ANCIEN - VILLE de CARPENTRAS - CONCESSION Erreur équilibre dans un bilan de 9
21/03/23
DEPENSES Hors taxes T.V.A T.T.C RECETTES Hors taxes T.V.A. T.T.C
Etudes Parking Observance 100 191 19 890 120 081
Acquisitions & indemnités 12 156 381 4 097 12 160 478 Cessions diverses 4 123 109 87 611 4 210 720
Frais d'acquisition 250 462 42 592 293 055
PNRQAD : études et travaux
Requalification d'ilôts anciens dégradés (FAT1)
Ilot Mouton (action 1) 44 712 8 628 53 339 Ilot Mouton (action 1) 285 656 285 656
Ilot Raspail sud-est (action 2) 116 789 23 212 140 001 Ilot Raspail sud-est (action 2) 447 469 30 294 477 763
Ilot Raspail nord-ouest (action 3) 336 918 65 062 401 979 Ilot Raspail nord-ouest (action 3) 135 000 135 000
Ilot des Versins (action 4) 367 908 72 901 440 810 Ilot des Versins (action 4) 1 518 387 303 677 1 822 064
Ilot Plan porte d'Orange (action 5) 98 536 18 493 117 029 Ilot Plan porte d'Orange (action 5) 871 122 36 829 907 950
Isle de Saint Louis (action 6) 184 019 34 858 218 876 Isle de Saint Louis (action 6) 1 955 821 91 924 2 047 745
Ilot Mouton 2 (action 7) 1 068 214 1 281 Ilot Mouton 2 (action 7) 60 000 60 000
Offre de relogement temporaire (FAT3)
47 rue porte de Monteux (action 1) 448 410 52 185 500 594 47 rue porte de Monteux (action 1) 450 000 90 000 540 000
46 rue porte de Monteux (action 2) 240 714 26 022 266 736 46 rue porte de Monteux (action 2) 292 500 34 594 327 094
Equipements publics de proximité (FAT6)
Bureaux 592 139 116 061 708 200 Bureaux 400 000 80 000 480 000
Equipements à finalité économique (FAT7)
Commerces rue vigne (action 1) 365 098 72 431 437 529 Commerces rue vigne (action 1) 273 000 54 600 327 600
Commerces rue porte de Monteux (action 2) 639 218 123 678 762 896 Commerces rue porte de Monteux (action 2) 494 700 44 734 539 434
Commerces rue porte de Mazan (action 3) 301 710 60 131 361 840 Commerces rue porte de Mazan (action 3) 219 700 11 295 230 995
HORS PNRQAD : études et travaux
Ilots hors PNRQAD 1 154 773 193 453 1 348 226 Participation équilibre 2 749 784 2 749 784
Dépenses communes
Equipe opérationnelle 290 893 290 893 Participation collectivité déjà versée 5 040 545 5 040 545
Gestion subvention ANRU 277 041 277 041
Montage dossier DUP et ORI 15 000 15 000
impôts & taxes, divers 1 319 031 26 1 319 057 Participation ANRU 1 826 203 1 826 203
Commercialisation 74 058 74 058 Subventions autres 355 727 355 727
Hygiène et sécurité 58 062 58 062
Frais financiers et annexes 1 319 458 1 319 458 Produits divers 405 022 30 994 436 017
Frais généraux 1 118 897 1 118 897
TVA irrécupérable 32 262 -32 262
TVA complémentaire -5 120 -5 120
TOTAL DEPENSES 21 903 746 896 552 22 800 297 TOTAL RECETTES 21 903 746 896 552 22 800 297 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L OT
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_28-DE
GIiTA nis
BILAN de CLOTURE DEFINITIF : CENTRE ANCIEN - VILLE de CARPENTRAS - CONCESSION
REALISATION DEPENSES et RECETTES en K€ ht
21/03/23
DEPENSES Réalisé HT au 31/12/22 Reste à réaliser HT Total HT RECETTES Réalisé HT au 31/12/22
Reste à
réaliser en
HT
Total HT
Etudes Parking Observance 100 191 100 191
Acquisitions & indemnités 12 156 381 12 156 381 Cessions diverses 4 123 109 4 123 109
Frais d'acquisition 250 462 250 462
PNRQAD : études et travaux
Requalification d'ilôts anciens dégradés (FAT1)
Ilot Mouton (action 1) 44 712 44 712 Ilot Mouton (action 1) 285 656 285 656
Ilot Raspail sud-est (action 2) 116 789 116 789 Ilot Raspail sud-est (action 2) 447 469 447 469
Ilot Raspail nord-ouest (action 3) 336 918 336 918 Ilot Raspail nord-ouest (action 3) 135 000 135 000
Ilot des Versins (action 4) 367 908 367 908 Ilot des Versins (action 4) 1 518 387 1 518 387
Ilot Plan porte d'Orange (action 5) 98 536 98 536 Ilot Plan porte d'Orange (action 5) 871 122 871 122
Isle de Saint Louis (action 6) 184 019 184 019 Isle de Saint Louis (action 6) 1 955 821 1 955 821
Ilot Mouton 2 (action 7) 1 068 1 068 Ilot Mouton 2 (action 7) 60 000 60 000
Offre de relogement temporaire (FAT3)
47 rue porte de Monteux (action 1) 448 410 448 410 47 rue porte de Monteux (action 1) 450 000 450 000
46 rue porte de Monteux (action 2) 240 714 240 714 46 rue porte de Monteux (action 2) 292 500 292 500
Equipements publics de proximité (FAT6)
Bureaux 592 139 592 139 Bureaux 400 000 400 000
Equipements à finalité économique (FAT7)
Commerces rue vigne (action 1) 365 098 365 098 Commerces rue vigne (action 1) 273 000 273 000
Commerces rue porte de Monteux (action 2) 639 218 639 218 Commerces rue porte de Monteux (action 2) 494 700 494 700
Commerces rue porte de Mazan (action 3) 301 710 301 710 Commerces rue porte de Mazan (action 3) 219 700 219 700
HORS PNRQAD : études et travaux
Ilots hors PNRQAD 1 150 159 4 614 1 154 773 Participation équilibre 3 070 000 -320 216 2 749 784
Dépenses communes Participation collectivité déjà versée 5 040 545 5 040 545
Equipe opérationnelle 290 893 290 893
Gestion subvention ANRU 277 041 277 041
Montage dossier DUP et ORI 15 000 15 000
impôts & taxes, divers 1 319 031 1 319 031 Participation ANRU 1 826 203 1 826 203
Commercialisation 74 058 74 058 Subventions autres 355 727 355 727
Hygiène et sécurité 58 062 58 062
Frais financiers et annexes 1 305 402 14 056 1 319 458 Produits divers 404 635 388 405 022
Frais généraux 1 060 451 58 446 1 118 897
TVA irrécupérable 32 262 32 262
TOTAL DEPENSES 21 826 629 77 117 21 903 746 TOTAL RECETTES 22 223 574 -319 828 21 903 746 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_29-DE
CARPENTRAS Capitale du Comtat Venaissin
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
SIS 57/65 RUE PORTE D’ORANGE ET 232, RUE DE LA TOUR
AU PROFIT DE L’ASSOCIATION RILE
(Réseau d’Initiatives Locales pour l’Emploi)
Entre
La Commune de CARPENTRAS, représentée par Monsieur Serge ANDRIEU, son Maire en exercice, spécialement autorisé à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal en date du 12 décembre 2023,
ci- après dénommée le BAILLEUR
Et
L’Association RILE (Réseau d’Initiatives Locales pour l’Emploi), dont le siège est 232, Rue de la Tour, à Carpentras (Vaucluse), représentée par son Président en exercice, Monsieur Louis TERRIER,
ci- après dénommée le PRENEUR
Il a été convenu ce qui suit :
OBJET DE LA CONVENTION
La Commune, propriétaire de l’entièreté du bien immobilier, sis 57 et 65 Rue Porte d’Orange et 232 Rue de la Tour, cadastré CE N° 1696, CE 1695 et CE 37, a été sollicitée par le Preneur pour la mise à disposition de locaux. Une convention est rédigée à cet effet afin de formaliser les modalités d’occupation.
ARTICLE 1 : MISE A DISPOSITION DU LOCAL
La Commune met à disposition du Preneur des locaux, situés 57/65 Rue Porte d’Orange et 232 Rue de la Tour à Carpentras se détaillant comme suit :
1/4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Recu en préfecture le 14/12/2023 ne,
F7
_29-DE
- un ensemble de bureaux et de locaux sis au rez-de-chaussée d’une surface d’environ 608,30 m² ;
- la jouissance non exclusive d’une cour sise au rez-de-chaussée d’une superficie d’environ 202,40 m².
ARTICLE 2 : NATURE ET DURÉE DE LA CONVENTION
Cette mise à disposition est consentie pour une durée s’étendant du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2029 et renouvelable à son échéance tacitement pour la même durée soit six ans. Il est prévu une période d’occupation sans droit ni titre du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023.
La présente convention n’est pas soumise au statut des baux d’habitation et des baux commerciaux, ce dont le RILE déclare avoir été avertie et qu’elle accepte.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES LIEUX - TRAVAUX D’ENTRETIEN, DE RÉPARATION ET DE TRANSFORMATION
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties. Le PRENEUR prendra en charge l’entretien des lieux mis à disposition et toutes réparations locatives. Il réalisera à ses frais, notamment, les travaux d’embellissement. Il accepte d'assurer le maintien en état de propreté du local et de signaler à la Commune, immédiatement après constatation, toute dégradation ou tout danger pour les usagers des lieux.
Le PRENEUR aura à sa charge exclusive l’ensemble des mises en conformité, des transformations et des réparations nécessitées par l’exercice de son activité professionnelle dans les lieux mis à disposition, y compris celles qui seraient imposées par l’autorité publique, notamment par les Services de Sécurité-Incendie, l’Inspection du Travail, le Service de l’Hygiène et de la salubrité publique.
Le PRENEUR s’engage à ne faire aucun changement, démolition, percement de cloison, etc., sans le consentement express et écrit de la COMMUNE, que ce soit pour les locaux ou pour la cour. L’ensemble des embellissements et aménagements réalisés deviendra propriété de la COMMUNE au terme de la présente convention.
La COMMUNE, propriétaire, ne conservera à sa charge que les grosses réparations prévues à l’article 606 du Code Civil.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE JOUISSANCE
Les locaux sont mis à disposition uniquement à usage professionnel. Le Preneur exercera son activité en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s’y rapporter.
Il ne pourra faire entrer, ni entreposer dans les lieux mis à disposition des objets ou fournitures présentant des risques ou inconvénients graves ou dangereux pour l’immeuble. Le Preneur s'engage à jouir des locaux mis à sa disposition raisonnablement et conformément à l'objet de la présente convention.
Le Preneur peut être autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux mis à sa disposition mais devra en informer préalablement la Commune dont il sollicitera l’accord.
2/4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_29-DE
Il devra, notamment, satisfaire à toutes les charges de ville, de police, de réglementation sanitaire, salubrité, hygiène, ainsi qu’à celles pouvant résulter des réglementations d’urbanisme et autres charges dont les locataires sont ordinairement tenus, de manière à ce que la COMMUNE ne puisse être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Le Preneur renonce à tout recours en responsabilité contre la Commune en cas de vol, perte ou détérioration du matériel et du mobilier placés dans le local mis à disposition.
ARTICLE 5 : LOYER
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel hors charges de 16 000 Euros (seize mille euros), payable d'avance par mensualités hors charges de 1 333,34 Euros (mille trois cent trente trois euros et trente quatre centimes) avant le 5 de chaque mois. Cette mise à disposition onéreuse est consentie à compter du 1er Janvier 2024.
Pour la période du 1er Octobre 2023 au 31 décembre 2023, dite période d’occupation sans droit ni titre, le montant de l’indemnité sera d’un montant de 4 000,02 € (quatre mille euros et deux centimes).
Le loyer subira une augmentation le premier janvier de chaque année, égale à la variation de l'indice des loyers des activités tertiaire (ILAT) publié par l'Institut National des Statistiques et d’Études Économiques du deuxième trimestre de l'année précédente, et ce à compter du 1er janvier 2025.
Le montant des redevances sera adressé à Monsieur le TRESORIER PRINCIPAL de CARPENTRAS.
ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Le Preneur s'engage à prendre à sa charge les frais de chauffage, d’eau, électricité et gaz. Les frais d’installation et d’entretien des alarmes intrusion et incendie seront supportés par le Preneur. Les contrats d’entretien de la chaufferie et de la maintenance électrique seront à la charge de la Commune de Carpentras.
ARTICLE 7 : CHARGES, IMPÔTS ET TAXES
Le PRENEUR devra acquitter exactement ses impôts, contribution et taxes qui lui incombent en raison de son activité professionnelle et en justifier à toute réquisition du bailleur notamment en fin de bail, avant tout enlèvement des objets mobiliers et du matériel.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.
Le Preneur et la Commune s’entendront pour convenir des modalités de prise en charge de la taxe foncière.
3/4 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le S L O7
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_29-DE
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Le Preneur assure son activité sous sa responsabilité exclusive. Il s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à garantir sa responsabilité civile et à assurer pour un montant suffisant les locaux qu'elle occupe contre tous les risques locatifs, l'incendie, les dégâts des eaux, les explosions et les recours des tiers.
Le Preneur doit garantir le matériel et le mobilier placé dans les locaux mis à disposition.
La Commune peut demander au Preneur la justification de l'existence de telles polices d'assurance et du règlement des primes correspondantes.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions et pour les motifs suivants :
- à l’initiative du bailleur :
au terme de la durée initiale stipulée à l’article 2 sous réserve de la notification au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception et moyennant un délai de préavis de 1 mois
à tout moment en cas d’inexécution des obligations incombant au preneur, notamment en cas de non-paiement des loyers ou défaut d’assurance contre les risques locatifs, sous réserve de la mise en œuvre de la procédure légale prévue à cet effet.
- à l’initiative du PRENEUR :
à tout moment sous réserve d’un délai de préavis de 1 mois notifié au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le Tribunal judiciaire de Carpentras sera seul compétent.
Fait à Carpentras, le
Pour le Bailleur, Pour le Preneur,
Le Maire, Association RILE,
Serge Andrieu Louis Terrier
4/4 Envoyé en préfecture le 14/12/:
Reçu en préfecture le 14/1
Mairie de DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ Pébi1e CARPENTRAS ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_30-DE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ F 2 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
CARPENTRAS minis Capitale du Comitat Venaissin
Cet extrait de plan vous est délivré par :
CONSTITUTION DE SERVITUDE, SUR LA
PARCELLE CADASTRÉE CE N°1222 ions
APPARTENANT A LA SCI LE PASSAGE SISE 39 LB = LI.
Place Maurice Charretier- BP 264 | RUE GALONNE AU PROFIT DE LA COMMUNE CADASTRE 84208 Carpentras Cedex DE CARPENTRAS F Service gestion et valorisation 04.90.60.84.00 de la donnée
| | [| ELLELILI TH
n À.
3208000 3207800
1865400 1865400
Envoyé
en
préfecture
le
14/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/12/2023
Publié
le
ne
ID
: 084-218400315-20231212-2023
CM1212_31-DE 1865600
3208000 3207800
45
60
63
62
2
181
247239
27
107
94
230
232
194
4
14
6
72
48
76
81
18
231
14
176
93
79
43
61
40
220
5
224
191
15
49
93
99
56
44
26
14
100 94
114
77
58
51
89
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636
135
111
101
150
165
126
121
173
130
110
121
89
145
157
98
186
600
311
44
549
500
560
70
23
552
608
36 98
92
56
541
475
415
411
CD
1181
1143
111
254
731
381
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665
695
694
693
692
691
1092
1135
1133
1127
1129
1128
1134
1137 1130
719
718
673
672
118
113
112
108
268
1101
721
723
724
690
722
685
720
684
823
1102
717
117
116
115
114
255
716
671
670
669
696
1069
682
758
229
228
151
668
267
728
725
729
726
686
688
681
747
746
745
743
742
741
740
739
738
737
736
735
755
756
757
750
680
274
734
748
749
687
689
770
824 826
827
1178
1142
1141
1140
1139
1138
970
973
974 976
971
968
962
979
980
981
992
1059
989
964
1076
985
983
977
965
1176
1177
1179
1180
1175
984
978
982
967
966
963
969
1075
1084
986
987
988
1074
1073
1081
1086
1100
1091
266
271
411
727
765
753
754
761
762
763
764
771
1182
1099
1041
1040
1055
1058
1062
991
993
994
1057
1042
1044
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1083
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1045
1043
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1082
990
1060
1061
1038 1039
1070
1072
1865400
1865600
3207800 3208000
1865400
1865600
3207800 3208000
DIRECTION GENERALE
DES FINANCES PUBLIQUES
--------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
CARPENTRAS (031)
Section :
BY
Feuilles(s) :
000 BY 01
Echelle d'origine :
1/2000
Echelle d'édition :
1/2000
Qualité du plan
:
Plan régulier avant 20/03/1980
Date de l'édition :
19/04/2022
Support numérique : ------------------------------------------------ Numéro d'ordre du document d'arpentage : 4506T Document vérifié et numéroté le 19/04/2022 A AVIGNON Par VERGEREAU Bénédicte
Inspecteur des Finances Publiques Signé
Cachet du service d'origine :
AVIGNON
Cité Administrative
BP 91088
84097 AVIGNON Cedex 9
Téléphone : 04 90 27 71 91
sdif.vaucluse@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ; B - En conformité d'un piquetage : --------------- effectué sur le terrain ; C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé le ------------------- par ----------------------- géomètre à ----------------------------------------. Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A ----------------------------------------- , le ---------------------- Modification selon les énonciations d'un acte à publier D'après le document d'arpentage dressé Par
GEO EXPERTS
(2)
Réf. : Le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc... ). (3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
CESSION D'UNE DE PARCELLE CADASTRÉE SECTION BY N° 1176 SISE LOTISSEMENT LES PINS, A CARPENTRAS AU PROFIT DE MADAME MARTINE FERRER Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 7
Publiée SO Mairie de
CARPENTRAS Dm té -È
DE SR
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
CESSION D'UN APPARTEMENT (LOT 70
BATIMENT K) SITUE SUR LA PARCELLE |
CADASTREE CH N°6, SIS IMPASSE DE LA CITE = un us VERTE, À CARPENTRAS,
Place Maurice Charretier - BP 264 | AU PROFIT DE MONSIEUR FERSI
84200 Carpentras G) C 04.90.60.84.00 (Ce
El /::
) Jean Boulevard
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Cet extrait de plan vous est délivré par :
©2018
Ministère de l'Économie et des Finances
Carte
Logo
Service connaissance et
Cartographie du territoire Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
iri Publié F7
Mairie de F
CARPENTRAS L'D - vod L __ DE
RE né:
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
4} CARPENTRAS Re Capitale du Comtat Venaissin À
| | [5 =L13. Place Maurice Charretier- BP 264 CADASTRE
84208 Carpentras Cedex à
04.90.60.84.00 is
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Cet extrait de plan vous est délivré par :
©2022
Ministère de l'Économie et des Finances
Carte
Logo
Service gestion et valorisation
de la donnée Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023 nu
Publié le S LG
= té DE
i
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
CESSION DE LA PARCELLE BÂTIE COMMUNALE
CADASTRÉE CE N°297 SISE 46-48 RUE RASPAIL,
À CARPENTRAS qu —
AU PROFIT DE MONSIEUR YILDIZ MUCAHIT |
ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION
DU 24 MAI 2022
CADASTRE
l'Horloge
du
-Mourret
TR?
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Cet extrait de plan vous est délivré par :
©2021
Ministère de l'Économie et des Finances
Carte
Logo
Service gestion et valorisation
de la donnée Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
N° DÉCISIONS DE SEPTEMBRE A OCTOBRE 2023 DATE DE L'ACTE CONTRÔLE LÉGALITE SERVICE PAGE DU REGISTRE
282
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATIONS SPORTIVES AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION JEET KUNE DO
04/09/2023 04/09/2023 SVA 225
283
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATIONS SPORTIVES ASSOCIATION LES MOLLETS
PETILLANTS
04/09/2023 04/09/2023 SVA 226
284
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION LE GLAIVE DE CARPENTRAS
04/09/2023 04/09/2023 SVA 227
285
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
LOISIRS ADULTES CARPENTRAS
04/09/2023 04/09/2023 SVA 228
286
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION VIEUX CRAMPONS DE CARPENTRAS
04/09/2023 04/09/2023 SVA 229
287
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
INTEGR’ART
04/09/2023 04/09/2023 SVA 230
288
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION DES CARTOPHILES NUMISMATES ET
COLLECTIONNEURS DU COMTAT
04/09/2023 04/09/2023 SVA 231
289
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE
L’AMICALE COMTADINE DE JU JUTSU TRADITIONNEL
04/09/2023 04/09/2023 SVA 232
290
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATIONS SPORTIVES AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION AGRIKAÏ
04/09/2023 04/09/2023 SVA 233
291
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION KENDO CLUB DU VENTOUX
04/09/2023 04/09/2023 SVA 234 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
292
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION BUJINKAN KAGERYU DOJO
04/09/2023 04/09/2023 SVA 235
293
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE et MEDICO-
SOCIALE (GCSMS)
04/09/2023 04/09/2023 SVA 236
294
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE
LA LIGUE PROTECTRICE DES OISEAUX
04/09/2023 04/09/2023 SVA 237
295
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION SI LE POINT M’ETAIT COMPTE
04/09/2023 04/09/2023 SVA 238
296
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION ELAN COMTADIN
04/09/2023 04/09/2023 SVA 239
297
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE
LA COMMISSION DU FILM LUBERON VAUCLUSE
04/09/2023 04/09/2023 SVA 240
298
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
CIEL VOILE
04/09/2023 04/09/2023 SVA 241
299
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION AMNESTY INTERNATIONAL COMTAT-
VENAISSIN/CARPENTRAS
04/09/2023 04/09/2023 SVA 242
300
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL RELATIF AU
SINISTRE INCENDIE SURVENU LE 10 JUILLET 2022 A LA SALLE
AUZON, 84200 CARPENTRAS indemnité est fixée à 4 095
191, 62€
04/09/2023 04/09/2023 DJFL 243 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
301
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Monsieur CHAUVRAT Jean-
Paul - 471, chemin des Vergers aux Baux 84410 BEDOIN
concession située : Carré 12 Concession N°333
durée : 30 ans à compter du 16 Août 2023.
montant : 260,00€.
06/09/2023 06/09/2023 PAGE 244
302
MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL COMMUNAL
SIS 34, RUE DAVID GUILLABERT AU PROFIT DE
L’ASSOCIATION « COMITE D’ORGANISATION DES SALONS
ANIMALIERS ET ARTISANAUX »
11/09/2023 12/09/2023 DJFL 245
303
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A L'ENTRETIEN ET A LA MAINTENANCE DES PORTES
AUTOMATIQUES, DES PORTAILS ELECTRIQUES ET DES
PORTES SECTIONNELLES DE CONCLURE les lots relatifs au
marché cité ci-dessus avec la société suivante :
COPAS SYSTEMES - 700 Rue André Malraux
07 500 GUILHERAND GRANGES
Lot n°1 : Entretien et maintenance des portes sectionnelles
et portails Montant annuel maximum : 19 800 € HT
Lot n°2 : Entretien et maintenance des portes automatiques
Montant annuel maximum : 9 800 € HT
13/09/2023 13/09/2023 SCPF 246
304
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS DE PERSONNES
(43 2 01) DE CONCLURE les lots relatifs au marché cité ci-
dessus avec la société VOYAGES ARNAUD sise 8 Avenue
Victor Hugo 84200 CARPENTRAS, Lot n°1 : Transport pour
sorties sur la commune de Carpentras
Montant maximum annuel : 90 000 € HT
Lot n°2 : Transport pour sorties hors de la commune de
Carpentras Montant maximum annuel : 10 000 € HT
13/09/2023 13/09/2023 SCPF 247 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
305
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
COMMUNAL SIS 25, RUE PORTE DE MONTEUX
AU BÉNÉFICE DE LA SASU C215 DE CONCLURE représentée
par Monsieur Christian GUEMY situé 25, Rue Porte de
Monteux loyer annuel hors charges : 1 200 € payable
d’avance par mensualités hors charges de 100€
à partir du 01/11/2023 au 31/10/2024. renouvelable 2 ans
14/09/2023 15/09/2023 DJFL 248
306
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL
COMMUNAL SIS 79, RUE PORTE DE MAZAN,
AU BÉNÉFICE DE LA SASU C215 DE CONCLURE représentée
par Monsieur Christian GUEMY son président local
commercial situé 79, Rue Porte de Mazan loyer annuel hors
charges : 3420 € payable d’avance par mensualités hors
charges de 285 € du 01/11/2023 au 31/10/2024.
renouvelable 2 ans
14/09/2023 15/09/2023 DJFL 249
307
CONTRAT DE LOCATION D’UN EMPLACEMENT A USAGE DE
PARKING SIS PLACE DU MARCHE AUX OISEAUX AU BÉNÉFICE
DE MADAME ANNE BALAGUERO ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION N° 2023/D/DJFL/269 en date du 8 août 2023 ;
DE CONCLURE avec Anne BALAGUERO contrat de location
parking n°37, place du marché aux Oiseaux ; DE CONSENTIR
montant loyer annuel : 1 046.52 € mensualités de 87.21 €
14/09/2023 15/09/2023 DJFL 250
308
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA REALISATION DU SITE WEB BIBLIOTHEQUE
MUSEE L’INGUIMBERTINE (28 2 19) DE CONCLURE avec la
société: E-MAGINEURS SAS 31 Rue gorge de loup 69009
LYON montant : 40 080 € TTC
19/09/2023 21/09/2023 SCPF 251
309
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE
SUBVENTION A FLORIAN JOLLY - 20 rue David Guillabert -
montant : 400€
19/09/2023 21/09/2023 SJ 252 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
310
PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE
SUBVENTION A HUGO RUANO - 21 rue de la République
montant : 400€
19/09/2023 21/09/2023 SJ 253
311
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION
AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS DE RENOUVELER à
LAFRANCA Catherine - 470, chemin des Camus 13540
PUYRICARD concession située : Carré 12 Concession N°339
durée : 30 ans à compter du 4 Octobre 2023.
montant : 260,00€
19/09/2023 21/09/2023 PAGE 254
312
TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE MAINTENANCE POUR
L’EXPLOITATION DES PISCINES PASSATION D'UN AVENANT
DE TRANSFERT DE TRANSFERER à la société APPLICATION
PROVENÇALE HYDRAULIQUE 84 sise 105 Boulevard Crillon
BP 85 à CAVAILLON (84300)
21/09/2023 22/09/2023 SCPF 255
313
PROGRAMME DE CONSERVATION ET RESTAURATION DE
CINQ LOTS DIVERS ISSUS DES COLLECTIONS DE LA
BIBLIOTHEQUE-MUSEE INGUIMBERTINE SOIT 135 ŒUVRES
ET OBJETS PASSATION D'UN AVENANT N°1 DECIDE DE
CONCLURE avec l’Atelier MARIOTTI un avenant n°1 relatif au
programme de conservation et restauration de cinq lots
divers issus des collections de la Bibliothèque-Musée
Inguimbertine soit 135 œuvres et objets Lot n°1
Conservation/restauration d’un lot de 37 tableaux,
DE FIXER le montant de l’avenant à 3 270,00 € HT, portant le
nouveau montant du marché à 41 765,00 € HT
21/09/2023 22/09/2023 SCPF 257 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
314
TRAVAUX PREALABLES DE MISE EN SECURITE A LA
REQUALIFICATION ET RESTRUCTURATION DE L’ILOT PLAN
PORTE D’ORANGE –DEMOLITIONS, EVACUATIONS,
CONFORTEMENTS, PROTECTIONS ET GESTION DES EAUX
PLUVIALES PASSATION D'UN AVENANT N°1 DE CONCLURE
avec la société COLAS France SRMV un avenant n°1 au
marché passé en procédure adaptée, relatif aux travaux
préalables de mise en sécurité à la requalification et la
restructuration de l’îlot Plan Porte d’Orange – démolitions,
évacuations, confortements, protections et gestion des eaux
pluviales, DE FIXER le montant de l’avenant à 7 471,50 € HT,
portant le nouveau montant du marché à 254 671,50 € HT
22/09/2023 27/09/2023 SCPF 258
315
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Madame VALVERDE Marie
née GARRIDO - adresse : Chez Monsieur et Madame
AUDRAS Gérard et Nadia 811, chemin de Chauffonde 26400
CREST concession située : Carré 1 Concession N°538
durée de 30 ans à compter du 21 Octobre 2023 montant :
260,00€
22/09/2023 27/09/2023 PAGE 259
316
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Madame BEN AMAR
Ouardia - 10, Square des Moulineaux 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT concession située : Carré 12 Concession
N°342 durée de 30 ans à compter du 11 Octobre 2023.
montant : 260,00€
22/09/2023 27/09/2023 PAGE 260
317
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
D’ATTRIBUER à Monsieur ARGENTO Pierre demeurant :
42, rue Albert JOSSELME – Lot.St PONCHON 84200
CARPENTRAS concession située : Carré 14 Concession N°
174 durée de 30 ans montant : 447,20 €
22/09/2023 27/09/2023 PAGE 261 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
318
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION
AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS DE RENOUVELER à Madame
RUPPIN Simone née VIVICORSI - 20, chemin du Consenas
84200 CARPENTRAS concession située : Carré 12
Concession N°336 durée de 30 ans à compter du 1er
Septembre 2023 montant : 260,00€
22/09/2023 27/09/2023 PAGE 262
319 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A VENUS LOPEZ montant 400€ 22/09/2023 27/09/2023 SJ 263
320 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LENNA DROUIN montant 400€ 22/09/2023 27/09/2023 SJ 264
321 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A ALEXIS VERSELE montant 400€ 22/09/2023 27/09/2023 SJ 265
322 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A LUANE PARFAIT montant 400€ 22/09/2023 27/09/2023 SJ 266
323
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
REMPLACE LA DECISION 2023-D-PPSP-171 DU 12 MAI 2023
BOGATIRCHOUK STEFAN MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 267
324
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
REMPLACE LA DECISION 2023-D-PPSP-164 DU 12 MAI 2023
MARDAGA STECY MONTANT 1 100€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 269
325
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-180 DU 12 MAI 2023 NOUET SHANA
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 271
326
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-169 DU 12 MAI 2023 ZAROUAL SALWA
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 273
327
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-163 DU 12 MAI 2023 LATMI RYAN MONTANT
1100€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 275
328
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-173 DU 12 MAI 2023 VLADIKINE ALLEMAND
ROBIN MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 277 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
329
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-156 DU 12 MAI 2023 CHAFII OTHMANE
MONTANT 1 100€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 279
330
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-166 DU 12 MAI 2023 DUCLOS NAYAH
MONTANT 800€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 281
331
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-167 DU 12 MAI 2023 MAKHLOUFI MOHAMED
MONTANT 900€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 283
332
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-159 DU 12 MAI 2023 AISSAOUI MOAD
MONTANT 800€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 285
333
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-172 DU 12 MAI 2023 KOZIAR MEGANE
MONTANT 900€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 287
334
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-179 DU 12 MAI 2023 MONTLAHUC MAXIME
MONTANT 900€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 289
335
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-162 DU 12 MAI 2023 HERNANDEZ MATTEO
MONTANT 900€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 291
336
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-175 DU 12 MAI 2023 CANONERO MANON
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 293
337
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-157 DU 12 MAI 2023 REAU MAIXENT
MONTANT 800€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 295
338
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-176 DU 12 MAI 2023 FORESTIER JULIE
MONTANT 900€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 297
339
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-168 DU 12 MAI 2023 EL BOUZROUTI IBTISSAM
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 299 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
340
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-170 DU 12 MAI 2023 SALMI HOURIA
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 301
341
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-174 DU 12 MAI 2023 HAUT PERRUCA GIULIA
MONTANT 1 100€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 303
342
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-165 DU 12 MAI 2023 MARDAGA DYLAN
MONTANT 1 100€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 305
343
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-178 DU 12 MAI 2023 LAGUILLHOMIE Corentin
MONTANT
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 307
344
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-181 DU 12 MAI 2023 BORGNA ANGE
MONTANT 900€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 309
345
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-158 DU 12 MAI 2023 ZAHAR ADAM MONTANT
900€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 311
346
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-179 DU 12 MAI 2023 BRENNER XAVIER
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 313
347
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-161 DU 12 MAI 2023 CHIVALLIER THEO
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 315
348
BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE REMPLACE LA DECISION
2023-D-PPSP-160 DU 12 MAI 2023 BEN AMARA TASNIM
MONTANT 1 000€
28/09/2023 02/10/2023 PPSP 317
349
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
Monsieur GRESSES Jean-Paul et Mme UGHETTO Corinne
demeurant : 742, avenue Frédéric MISTRAL 84200
CARPENTRAS concession située : Carré 13 Concession N°446
durée de 30 ans montant : 260,00 €
28/09/2023 02/10/2023 PAGE 319 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
350
COLO APPRENANTES – CLUB JEUNES – SAISON 2023-2024
DEMANDES D’AIDES FINANCIERES DE SOLLICITER le Service
Départemental Jeunesse, Engagement et Sports pour la
subvention la plus élevée possible afin de soutenir
l’organisation de ces séjours
28/09/2023
02/10/2023
publié le
02/10/2023
DPF 320
351
FOURNITURE DE PIECES ET REPARATION DES MATERIELS
ET DES POMPES DES ESPACES VERTS LOT N°2 FOURNITURE
DE PIECES ET REPARATION DES POMPES DES ESPACES VERTS
PASSATION D'UN AVENANT - société SAS MICHELIER -
avenant n°1 au marché passé en procédure adaptée, à la
fourniture de pièces et réparation des matériels et des
pompes des espaces verts, lot n°2 fourniture de pièces et
réparation des pompes des espaces verts d’un montant de
11 000 € HT portant le nouveau montant maximum annuel
du marché à 26 000 € HT.
28/09/2023 02/10/2023 SCPF 321
352
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE
CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE MONSIEUR
MICHEL BELLO ET LA SCI ORION C/ COMMUNE DE
CARPENTRAS DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE
DE LA REQUETE DEVANT LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA
DETENTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
DÉCIDE : DE CHARGER le cabinet MARGALL D'ALBENAS, sis 5
rue Henri Guinier, 34000 MONTPELLIER, de représenter la
Commune de Carpentras et de défendre ses intérêts, dans
l’affaire nommée
28/09/2023 02/10/2023 DJFL 322 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
Î ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
353
CONSEIL ET DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE DE
CARPENTRAS DANS LE CADRE DE L'AFFAIRE MONSIEUR
MICHEL BELLO ET LA SCI ORION C/ COMMUNE DE
CARPENTRAS DESIGNATION D’UN AVOCAT DANS LE CADRE
DE L’ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE CARPENTRAS DE CHARGER le cabinet
MARGALL D'ALBENAS, sis 5 rue Henri Guinier, 34000
MONTPELLIER, de représenter la Commune de Carpentras et
de défendre ses intérêts, dans l’affaire nommée
28/09/2023 02/10/2023 DJFL 323
354
VENTE D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS
Monsieur FABRE Pierre et Madame née DULONGCOURTY
Joëlle demeurant : 68, allée André DERAIN 84200
CARPENTRAS , concession n° 372 carré 14 , durée 30 ans
montant 310,70€
02/10/2023 03/10/2023 PAGE 324
355
MISE A DISPOSITION DE PARCELLES ET DE BATIMENTS
COMMUNAUX SISES 881 AVENUE PIERRE DE COUBERTIN
AU PROFIT DE LA COMPAGNIE DE GENDARMERIE DE
CARPENTRAS - terrains communaux, d’une maison et d’un
bâtiment, sises 881 Avenue Pierre de Coubertin, sur les
parcelles cadastrées BY N°4, BY N°5, BY N°6, BY N°7, BY N°8,
BY N° 9 et BY N°10 A TITRE GRATUIT durée 1 an non
renouvelable
02/102023 03/10/2023 DJFL 325
356
DISSOLUTION DE LA RÉGIE DE RECETTES POUR LA
PERCEPTION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE
MÉDAILLES SOUVENIR CARPENTRAS « L’INGUIMBERTINE À
L’HÔTEL DIEU » (Monnaie de Paris)
04/10/2023
05/10/2023
publié le
05/10/2023
DCOM 326 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
357
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA FOURNITURE ET POSE D’UN COFFRAGE
DESTINE A RECEVOIR LA FRISE CHRONOLOGIQUE DU MUSEE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU PROJET CULTUREL DE
L’HÔTEL DIEU DE CONCLURE le marché avec la société A2M,
sise 691 chemin du Moulin Neuf, à AUBIGNAN (84810), DE
FIXER le prix à verser à la société à 15 000,00 € HT
D'AUTORISER CITADIS à informer le candidat et à préparer le
marché correspondant
06/10/2023 06/10/2023 PRST 328
358
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA REALISATION DE TRAVAUX DE CABLAGE ET A
LA MISE EN PLACE DE BOITERS DANS LES VITRINES
MUSEOGRAPHIQUES DANS LE CADRE DES TRAVAUX DU
PROJET CULTUREL DE L’HÔTEL DIEU DE CONCLURE avec la
société BRES SA ELECTRICITE, sise 2785 route de Carpentras,
quartier Bellecroix, à VENASQUE (84210),DE FIXER le prix à
verser à la société à 4 450,00 € HT,
D'AUTORISER CITADIS à informer le candidat et à préparer le
marché correspondant
06/10/2023 06/10/2023 PRST 329
359
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION
AU CIMETIÈRE DE CARPENTRAS à Madame LAFUENTE
Nathalie née ROLLAND demeurant : 30, impasse des 7
arbres 84570 BLAUVAC concession située : Mur Ouest
Extension Columbarium Case N°102 durée : 15 ans à
compter du 16 Mars 2022 montant : 150,00€
09/10/2023 09/10/2023 DCA-CIM 330 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
360
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA PROGRAMMATION ET ASSISTANCE A MAITRISE
D’OUVRAGE POUR LA REALISATION D’UN PROJET DE
RECONSTRUCTION DE LA SALLE POLYVALENTE ET DE
SPECTACLE ESPACE AUZON SINISTREE (11 2 25)
DE CONCLURE le marché cité ci-dessus avec le groupement
suivant : Groupement conjoint avec mandataire solidaire
Mandataire Co traitant PROFILS CONSULTANTS - SAS
PROFILS SCENOCONSEIL Complexe Z5 50 Boulevard Ernest
Renan 205 Avenue du 12 juillet 1998 34000 MONTPELLIER
13290 AIX EN PROVENCE Montant de l’offre :
Tranche ferme : 42 000, 00 € HT
Tranche optionnelle : 7 625,00 € HT
Montant total : 49 625, 00 € HT
09/10/2023 09/10/2023 SCPF 331
361
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA FOURNITURE D’EQUIPEMENTS SCOLAIRES
(31 1 03). DE CONCLURE le marché cité ci-dessus avec la
société DPC DENIS PAPIN COLLECTIVITES, sise 1 rue Pierre &
Marie Curie, ZA de Riparfond 79300 BRESSUIRE,
DE FIXER le montant maximum annuel à : 70 000 € HT,
16/10/2023 17/10/2023 SCPF 333
362
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A LA DEPOLLUTION, CURAGE ET DEMOLITION
PARTIELLE DE LA SALLE POLYVALENTE « ESPACE AUZON »
APRES SINISTRE DE CONCLURE le marché cité ci-dessus avec
la société suivante : COLAS France SRMV 308 Chemin de
Patris BP 70115 84 Carpentras. Montant de l’offre : 196 910
€
16/10/2023 17/10/2023 SCPF 335 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
363
ORGANISATION DU SAVOIR ROULER ET ACQUISITION DE
MATERIEL DEMANDES D’AIDES FINANCIERES. DE SOLLICITER
le Conseil Régional SUD Provence Alpes Côte d’Azur pour
une subvention la plus élevée possible, ainsi que l’ANCT,
dans le cadre de l’acquisition de vélos et de matériel de
stockage nécessaire au déroulement des actions
16/10/2023
17/10/2023
PUBLIE LE
17/10/2023
DPF 336
364
MODIFICATIVE INSTITUTION D’UNE REGIE POUR LA
PERCEPTION DES RECETTES PROVENANT DE LA
BIBLIOTHEQUE-MUSEE INGUIMBERTINE A L’HOTEL-DIEU
AVENANT N° 1 A LA DECISION n° 2020/25
16/10/2023
17/10/2023
PUBLIE LE
17/10/2023
SBM 337
365
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE D'UN LOGEMENT
MEUBLE SIS 46, RUE PORTE DE MONTEUX AU BÉNÉFICE DE
MADAME JULIETTE GODIN - ANNULE ET REMPLACE LA
DECISION N° 2023/D/DJFL/122. DE CONCLURE avec
Madame Juliette GODIN un avenant n°1 au contrat de
location conclu avec la Ville
16/10/2023 17/10/2023 DJFL 339
366
ENTRETIEN ET REPARATION DES CONTENEURS ENTERRES
LOT N°2 ENTRETIEN ET REPARATION DES CONTENEURS
ENTERRES DES HLM AMANDIERS, POUS DU PLAN ET CITE DU
PARC PASSATION D'UN AVENANT N°1 DE CONCLURE avec la
société MINERIS PROPRETE un avenant n°1 au marché passé
en procédure adaptée, à l’entretien et réparation des
conteneurs enterrés, lot n°2 entretien et réparation des
conteneurs enterrés des HLM Amandiers, Pous du plan et
Cité du parc d’un montant de 10 000 € HT portant le
nouveau montant maximum annuel du marché à 36 000 €
HT
17/10/2023 08/10/2023 SCPF 340 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
367
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONÉREUSE
PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DE LA PISTE DE KART
SISE CHEMIN DE SAINT PONCHON AU BÉNÉFICE DE L’ÉCOLE
DE CONDUITE «R.A. Mercier» pour une redevance d'un
montant forfaitaire calculé selon une occupation maximale
de 66 heures par mois, payable le premier jour de chaque
mois par mensualités de 56 Euros du 01/11/2023 au
31/12/2026
17/10/2023 20/10/2023 DJFL 341
368
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONÉREUSE
PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DE LA PISTE DE KART
SISE CHEMIN DE SAINT PONCHON AU BÉNÉFICE DE L’ÉCOLE
DE CONDUITE «Palayer» pour une redevance d'un montant
forfaitaire calculé selon une occupation maximale de 38
heures par mois, payable le premier jour de chaque mois par
mensualités de 32 Euros du 01/11/2023 au 31/12/2026
17/10/2023 20/10/2023 DJFL 342
369
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONÉREUSE
PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DE LA PISTE DE KART
SISE CHEMIN DE SAINT PONCHON
AU BÉNÉFICE DE L’ÉCOLE DE CONDUITE « Mercier et Cornec
» pour une redevance d'un montant forfaitaire calculé selon
une occupation maximale de 38 heures par mois, payable le
premier jour de chaque mois par mensualités de 32 Euros
du 01/11/2023 au 31/12/2026
17/10/2023 20/10/2023 DJFL 343
370
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONÉREUSE
PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DE LA PISTE DE KART
SISE CHEMIN DE SAINT PONCHON
AU BÉNÉFICE DE L’ÉCOLE DE CONDUITE « Marco Paulo »
pour une redevance d'un montant forfaitaire calculé selon
une occupation maximale de 66 heures par mois, payable le
premier jour de chaque mois par mensualités de 56 Euros
du 01/11/2023 au 31/12/2026
18/10/2023 20/10/2023 DJFL 344 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
371
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONÉREUSE
PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DE LA PISTE DE KART
SISE CHEMIN DE SAINT PONCHON AU BÉNÉFICE DE L’ÉCOLE
DE CONDUITE «Droit au Permis» pour une redevance d'un
montant forfaitaire calculé selon une occupation maximale
de 12 heures par mois, payable le premier jour de chaque
mois par mensualités de 10 Euros du 01/11/2023 au
31/12/2026
18/10/2023 20/10/2023 DJFL 345
372
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ONÉREUSE
PAR LA COMMUNE DE CARPENTRAS DE LA PISTE DE KART
SISE CHEMIN DE SAINT PONCHON AU BÉNÉFICE DE L’ÉCOLE
DE CONDUITE «Jean Paul Mérino » pour une redevance
d'un montant forfaitaire calculé selon une occupation
maximale de 66 heures par mois, payable le premier jour de
chaque mois par mensualités de 56 Euros du 01/11/2023 au
31/12/2026
18/10/2023 20/10/2023 DJFL 346
373
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATIONS SPORTIVES AU BENEFICE DE
L’ASSOCIATION AAM VENTOUX BUDOKAN du 06 septembre
2023 au 29 juin 2024
18/10/2023 20/10/2023 DAVS 347
374
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
KAMINOS du 13 septembre 2023 au 28 février 2024
18/10/2023 20/10/2023 DAVS 348
375
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DU
CLUB ANTOINE BONNET du 03 septembre 2023 au 30 juin
2024
18/10/2023 20/10/2023 DAVS 349
376
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DU CLUB DE
L’AMITIE DU POUS DU PLAN du 05 septembre 2023 au 25
juin 2024
18/10/2023 20/10/2023 DAVS 350 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
377
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
CITOYENNE DU COMTAT VENAISSIN du 14 septembre 2023
au 30 juin 2024
18/10/2023 20/10/2023 DAVS 351
378
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
DE DEFENSE DES INTERETS DES SERROIS du 17 août 2023 au
8 mars 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 352
379
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
CHŒUR VOCALYS DE CARPENTRAS du 6 septembre 2023 au
26 juin 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 353
380
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ODRE DE
MALTE 3 septembre 2023 au 3 juin 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 354
381
AVENANT N°1 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A
DISPOSITION DE MOYENS LOGISTIQUES ET FINANCIERS
AU BENEFICE DU L’ASSOCIATION L’ETAPE
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 355
382
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATIONS SPORTIVES ASSOCIATION BULLE D’O du
11 septembre 2023 au 31 août 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 356
383
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
BRIDGE CLUB CARPENTRASSIEN du 01 septembre 2023 au
31 août 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 357
384
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
DE LOCAUX MUNICIPAUX AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
ART MARTIAUX ACADEMY TAEKWONDO du 06 septembre
2023 au 29 juin 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 358
385
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE L’ASSOCIATION
FAN DE BOUCAN du 07 septembre 2023 au 27 juin 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 359 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
386
CONVENTION D’OCCUPATION A TITRE PRECAIRE
D’INSTALLATION SPORTIVE AU BENEFICE DE LA LIGUE
CONTRE LE CANCER DELEGATION DE CARPENTRAS du 05
septembre 2023 au 28 juin 2024
19/10/2023 20/10/2023 DAVS 360
387
PROGRAMME DE CONSERVATION ET RESTAURATION DE
CINQ LOTS DIVERS ISSUS DES COLLECTIONS DE LA
BIBLIOTHEQUE-MUSEE INGUIMBERTINE SOIT 135 ŒUVRES
ET OBJETS LOT N°4 CONSERVATION/RESTAURATION D’UN
LOT DE 65 MONNAIES, SCEAUX ET POIDS PASSATION D'UN
AVENANT N°1 DE CONCLURE avec Madame Sarah DESPREZ
un avenant n°1 relatif au programme de conservation et
restauration de cinq lots divers issus des collections de la
Bibliothèque-Musée Inguimbertine soit 135 œuvres et
objets Lot n°4 Conservation/restauration d’un lot de 65
monnaies, sceaux et poids, DE FIXER le montant de
l’avenant à 570,00 € HT, portant le nouveau montant du
marché à 14 580,00 € HT
24/10/2023 24/10/2023 SCPF 361
388
PASSATION D'UN MARCHE EN PROCEDURE ADAPTEE
RELATIF A L'ENTRETIEN DES PELOUSES NATURELLES DES
STADES ET DES ABORDS DES TERRAINS SPORTIFS
LOT N°1 : ENTRETIEN DES PELOUSES NATURELLES DES
STADES LOT N°2 : ENTRETIEN DES ABORDS DES TERRAINS
SPORTIFS ( 22 2 15 ) DE CONCLURE les lots relatifs au
marché cité ci-dessus avec la société SARL SPORT PAYSAGE
SERVICE sise 11 Avenue Frédéric Mistral 13008 MARSEILLE,
DE FIXER les montants maximums annuels à :
Lot n°1 : 90 000 € HT
Lot n°2 : 90 000 € HT
24/10/2023 24/10/2023 SCPF 363 Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
Publié le
| ID : 084-218400315-20231212-2023 CM1212_36-DE
389
ENTRETIEN ET REPARATION DES CONTENEURS ENTERRES
LOT N°2 ENTRETIEN ET REPARATION DES CONTENEURS
ENTERRES DES HLM AMANDIERS, POUS DU PLAN ET CITE DU
PARC PASSATION D'UN AVENANT N°1 ANNULE ET
REMPLACE LA DECISION 2023/D/SCPF/366 DE CONCLURE
avec la société MINERIS PROPRETE un avenant n°1 au
marché passé en procédure adaptée, à l’entretien et
réparation des conteneurs enterrés, lot n°2 entretien et
réparation des conteneurs enterrés des HLM Amandiers,
Pous du plan et Cité du parc d’un montant de 10 000 € HT
portant le nouveau montant maximum annuel du marché à
30 000 € HT.
24/10/2023 24/10/2023 SCPF 365
390 PASS INSTALLATION ETUDIANTS ATTRIBUTION DE SUBVENTION A MARTIN PAULINE montant 400€ 24/10/2023 24/10/2023 SJ 366
391
MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT SIS 47, RUE PORTE DE
MONTEUX AU PROFIT DE MADAME INES BOUTALEB du
01/11/2023 au 31/05/2024 à titre gratuit
26/10/2023 26/10/2023 DJFL 367
392
RENOUVELLEMENT D’UNE CONCESSION AU CIMETIÈRE DE
CARPENTRAS DE RENOUVELER à Monsieur MOULETIN Jean-
Louis - 20, rue du pont de Tresque 12130 Ste EULALIE D’OLT
concession située : Carré 12 Concession N°344
durée de 30 ans à compter du 02 Décembre 2023
montant : 260,00€
26/10/2023 26/10/2023 PAGE 368
393
AIDE AU PROJET PEDAGOGIQUE DU CONSERVATOIRE « JEAN
SIMON » DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL - DE SOLLICITER le Conseil Départemental
de Vaucluse pour une subvention la plus élevée possible,
pour le soutien du projet « Clarinettes en fête »
26/10/2023
26/10/2023
Publié le
26/10/2023
DPF 369