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Déliberation - DECISION 2024 376
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 376)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20240923-2024-376-AU Date de télélransmissian : 30/09/2024 Date de réception préfecture : 30/09/2024
Terre
de
talents
Urbanisme,
foncier
et
Dev-Eco
DÉCISION
n°2024/376G
Objet
: Signature
d'un
bail
payant
et
précaire
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
Communal
au
bénéfice
d'une
employée
Communale
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l'Article
R.
2222.5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023
;
Vu
le
projet
de
bail
précaire
d'un
logement
Communal
au
bénéfice
de
Madame
BAERT
Céline
;
Vu
la
demande
de
Madame
Céline
BAERT
en
date
du
22
mai
2024,
sollicitant
l'attribution
d'un
logement
communal
;
Considérant
la
situation
familiale
et
personnelle
de
Madame
Céline
BAERT,
employée
de
la
Commune
des
Ulis
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
un
bail
précaire
et
payant
avec
Madame
Céline
BAERT,
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
de
type
F1,
d'une
superficie
de
34
m2,
situé
Résidence
Les
Vignes
de
Bures
bâtiment
B1
Les
ULIS
(91940).
Article
2
L'autorisation
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
du
bail
précaire
du
logement
pour
une
durée
de
deux
ans. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20240923-2024-376-AU Date de télélransmission : 30/09/2024 Date de réceptian préfecture : 30/09/2024
Article
3
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
le
bail
précaire.
La
redevance
mensuelle
de
base
est
de
215,98
euros
TTC.
Le
montant
de
cette
redevance
sera
imputé
aux
budgets
2024,
chapitre
75
et
suivants. Article
4
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Le
23
septembre
2024