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Déliberation - DECISION 2024 447
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20241 107-2024-447-AU Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 les [IS Terre de talents Foncier, immobilier et affaires économiques DÉCISION n°2024/447 Objet : Avenant n°1 à la convention de mise à disposition précaire d'un local à la société BY SAKI Le Maire des Ulis, Vu la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 donnant délégation d'une partie des attributions du Conseil municipal au Maire ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1 ; Vu la délibération n°2020/080 du 10 juillet 2020, par laquelle le Conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, pour là durée de son mandat, en vertu des articles susvisés du Code général des collectivités territoriales, complétée par la délibération n°2023/076 du 14 septembre 2023 : Vu la délibération n°2023/023 relative à la mise à disposition des locaux municipaux ; Vu l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec la société BY SAKI SASU ; Considérant que la Commune des Ulis est propriétaire d'un local de 66 m2 environ situé au 9 avenue des Indes - Parc d'activités de Courtabœuf aux ULIS (91940) ; Considérant qua par convention, validée par décision n°2021/367, la Commune des Ulis a mis à la disposition de la société BY SAKI, le local sis 9 avenue des Indes, Parc d'activités de Courtabæuf, aux ULIS ; Considérant que Mme. Siham SORRENTE, gérante de la société BY SAKI a fait part de sa volonté de prolonger la mise à disposition du local pour la durée maximale possible ; Considérant que la convention initiale se termine le 31 octobre 2024 ; DÉCIDE Article 1 . De signer l'avenant n°1 à la convention de mise à disposition précaire avec la société BY SAKI, domiciliée au 19 rue de Courdimanche aux ULIS (91940), pour la mise à disposition d'un local, sis 9 avenue des Indes - Parc d'Activités de Courtabœuf aux ULIS (91940).' Article 2 L'occupation prend effet le 1° novembre 2024, pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de trois années, soit jusqu'au 31 octobre 2027 au plus. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20241107-2024-447-AU Date de télétransmission : 13/11/2024 Date de réception préfecture : 13/11/2024 Article 3 Cette mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une redevance fixée à 109.00 euros HT par m?et par an, soit 7 194.00 euros HT annuel, sur la période du 1 juillet 2024 au 31 octobre 2024; puis une redevance de 145.00 € HT par m? et par an, soit 9 570 euros HT annuel, à compter du 1° novembre 2024. Elle est payable mensuellement à terme échu. Le montant de cette redevance sera imputé aux budgets 2024 et suivants, au chapitre 70. Article 4 Les conditions de cette mise à disposition sont consignées dans l'avenant n°1. Article 5 La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil municipal lors de sa prochaine séance et sera affichée conformément aux dispositions prévues par l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Elle est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Les Ulis, Clovis CASSAN Le 07 novembre 2024 Maire des Ulis"