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Déliberation - DECISION 2024 424
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2024 424)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture 091-219106929-2024 1028-2024 -424-AU Date de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024
les
Terre
de
talents
Urbanisme,
foncier
et
Dev-Eca
DÉCISION
n°2024/424
Objet
: Signature
d'un
bail
payant
et
précaire
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
type
F2
à
un
employé
communal
au
20
avenue
des
Andes
à
Courtabœuf
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
du
2
mars
1982
felative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
donnant
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
Conseil
municipal
au
Maire
;
Vu
l’article
R.2222-5
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques ;
Vu
la.
délibération
n°2020/080
du
10
juillet
2020,
par
laquelle
le
Conseil
municipal
délègue
au
Maire
ses
pouvoirs,
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
des
articles
susvisés
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
complétée
par
la
délibération
n°2023/076
du
14
septembre
2023 ;
Vu
la
demande
de
Monsieur
Kassim
MOUNIR,
sollicitant
l'attribution
d'un
logement
communal
:
Vu
le
projet
de
bail
précaire
d'un
logement
communal
à
Monsieur
Kassim
MOUNIR
;
Considérant
la
situation
familiale
de
Monsieur
Kassim
MOUNIR,
employé
de
la
Commune
des
Ulis
;
DÉCIDE
Article
1
De
signer
un
bail
précaire
et
payant
avec
Monsieur
Kassim
MOUNIR,
pour
la
mise
à
disposition
d'un
logement
de
type
F2,
d'une
superficie
de
46.09
m2,
sis
au
rez-de-chaussée
-
20
avenue
des
Andes
(logement
n°2)
aux
ULIS
(91940).
Article
2
L'autorisation
prend
effet
à
compter
du
1*
novembre
2024
jusqu'au
31
avril
2025. Accusé de réception en préfecture 091-219106929-20241028-2024-424-AU Date de télétransmission : 30/10/2024 Date de réception préfecture : 30/10/2024
Article
3
Les
conditions
de
cette
mise
à
disposition
sont
consignées
dans
l'autorisation
d'occupation
précaire.
La
redevance
mensuelle
de
base
est
de
298,35
euros
TTC.
Le
montant
sera
imputé
au
budget
2024
et
2025
chapitre
75.
‘
Article
4
La
présente
décision
sera
portée
à
la
connaissance
du
Conseil
municipal
lors
de
sa
prochaine
séance
et
sera
affichée
conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Les
Ulis,
Le
28
octobre
2024