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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18.09.2017
Document publié le Lundi 18 septembre 2017 par la commune de Schwindratzheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 18.09.2017)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Justice et droit,
Compte rendu de séance
du Conseil Municipal du 18 septembre 2017
Présents : M. Xavier ULRICH, Maire
Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT
Mmes les conseillères Céline KEMPF, Denise RIEHM, Sophie SIEGEL, Sophie BOETTCHER-WEISS, Carine ROLAND
MM. les conseillers Albert DUB, Christian DIEBOLD, Norbert PONTA, Bernard RIEHL, Michel ETTLINGER, Marc KLEIN, Jacqui GROSS
Absents excusés : Mme Viviane CARL qui donne procuration à Mme Véronique ERNEWEIN
Mme Marianne LAVERT qui donne procuration à M. Xavier ULRICH Mme Caroline REUTER qui donne procuration à Mme Carine ROLAND
Absents non excusés : ./.
1) Demandes de subventions pour voyages scolaires
Les écoles maternelle et élémentaire de Schwindratzheim demandent chacune une subvention de la commune pour des sorties scolaires qui ont eu lieu, le 12 juin au Parc Animalier de Sainte Croix à RHODES (57) pour les petite et moyenne sections de maternelle (45 enfants) et le 22 juin au zoo de KARLSRUHE (Allemagne), pour la grande section de la maternelle (25 enfants). Concernant l’école élémentaire, les sorties ont eu lieu, le 22 juin au zoo de KARLSRUHE pour les CP (21 élèves), le 09 juin au Parc Animalier de Sainte Croix à RHODES pour les CE1 et CE2 (24 élèves) et le 22 juin au château du Fleckenstein à LEMBACH (67) pour les classes 4 et 5 (CE2/CM1 et CM1/CM2) (52 élèves). Le montant des subventions à attribuer serait respectivement de 420 € et 582 €, à raison de 6 € par enfant.
VU la délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2003, VU les demandes de subventions pour les sorties scolaires des écoles élémentaire et maternelle pour 2017,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d’attribuer une subvention de 420,- € à l’école maternelle de SCHWINDRATZHEIM pour l’organisation de sorties en fin d’année scolaire, le 12 juin 2017 au Parc Animalier de Sainte Croix à RHODES (57), pour les petite et moyenne sections de maternelle (45 enfants) et le 22 juin 2017 au zoo de KARLSRUHE (Allemagne), pour la grande section de la maternelle (25 enfants) ;
- d’attribuer une subvention de 582,- € à l’école élémentaire de SCHWINDRATZHEIM pour l’organisation des sorties scolaires, le 22 juin 2017 au zoo de KARLSRUHE, pour les CP (21 élèves), le 09 juin 2017 au Parc Animalier de Sainte Croix à RHODES, pour les CE1 et CE2 (24 élèves) et le 22 juin 2017 au château du Fleckenstein à LEMBACH (67), pour les classes 4 et 5 (CE2/CM1 et CM1/CM2) (52 élèves) ;
- stipule que les dépenses ont été inscrites à l’article 65738 du budget primitif 2017.
Cette subvention revêt un caractère forfaitaire, non révisable à la hausse, quelles que soient les circonstances. Elle sera versée après confirmation du nombre d’élèves ayant effectivement participé au voyage à raison de 6,- € par élève participant et par jour, sur présentation des justificatifs et des factures.
Adopté à l’unanimité La question est posée quant à l’opportunité de continuer à verser des subventions aux écoles alors que les caisses des coopératives scolaires sont excédentaires. Mme Sophie BOETTCHER-WEISS, conseillère municipale, ne souhaite pas remettre en question ces aides. Elle estime en effet, que si les caisses des écoles affichent de bons résultats, c’est aussi grâce à l’investissement des enseignants et des parents lors des manifestations. Réduire les subventions dans ces cas-là, ne serait pas une mesure qui inciterait à poursuivre les efforts bénévoles.
2) Demande de subvention de l’Association Culturelle et Sportive de Schwindratzheim
L’association Culturelle et Sportive de SCHWINDRATZHEIM (ACSS) sollicite une subvention de la commune pour l’achat de divers équipements de scène, selon devis d’un montant de 979,20 € TTC.
Le Conseil est appelé à se prononcer sur le montant à allouer en tenant compte des critères établis par la grille de répartition existante à cet effet. Le bureau municipal propose une aide de 326,40 €, correspondant à 40% du montant HT de la dépense de 816,- € HT.
VU la demande en date du 24 août 2017 de l’Association Culturelle et Sportive de Schwindratzheim (ACSS), en vue de l’obtention d’une subvention pour l’achat de matériel de scène;
VU le devis d’un montant de 979,20 € TTC ;
VU la grille de répartition de la commune pour l’attribution des subventions, validée par délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2008 ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- décide d’attribuer à l’Association Culturelle et Sportive de Schwindratzheim (ACSS), une subvention de 326,40 €, représentant 40% du montant subventionnable de 816,- € HT.
Cette subvention revêt un caractère forfaitaire, non révisable à la hausse, quelles que soient les circonstances. Le montant versé sera calculé au prorata de la réalisation effective de l’opération. La subvention sera versée après présentation des factures acquittées et d’un plan de financement définitif.
Les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 6574 du budget communal 2017.
Adopté à l’unanimité
Il s’agit de compléter l’équipement de scène du centre culturel.
3) Renouvellement de la commission d’appel d’offres
Suite à la dernière réunion du 17 juillet 2017 relative à l’élection du Maire et des adjoints, il y a lieu de revoir la composition de certaines commissions dans lesquelles M. Xavier ULRICH, élu Maire, siégeait jusqu’alors en tant qu’adjoint. Il s’agit de la commission d’appel d’offres, de la commission communale des impôts directs et de certaines commissions communales. En ce qui concerne la commission d’appel d’offres, il est rappelé que dans les communes de moins de 3500 habitants, outre le Maire ou son représentant, la commission est composée de trois membres du conseil municipal. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires. Elle a pour but de sélectionner les candidats et de choisir les titulaires des marchés publics. Il est proposé de ne remplacer que le seul poste de membre titulaire qu’occupait M. ULRICH.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-22, Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,
Les commissions communales d’appel d’offres comprennent, outre le Maire, trois membres titulaires et trois membres suppléants du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 17 juillet 2017 ;
Considérant le vote à bulletin secret des membres de la commission d’appel d’offres en séance,
Après élection, la Commission est composée comme suit :
MM. et Mme
ETTLINGER Michel
RIEHL Bernard
CARL Viviane
membres titulaires de la commission d’appel d’offres
et Mmes et M.
SIEGEL Sophie
GEBHARDT Valentin
ERNEWEIN Véronique
membres suppléants de la commission d’appel d’offres, unique liste en présence, élus par 17 voix à la majorité absolue et 2 blancs.
Cette délibération remplace et annule celle du 24 avril 2014 concernant le même objet.
4) Propositions pour le renouvellement de la commission communale des impôts directs
La commission communale des impôts directs comprend, outre le Maire, six commissaires titulaires et six suppléants pour les communes de moins de 2000 habitants, désignés par les services fiscaux. Le rôle du Conseil Municipal consiste à présenter une liste comportant douze noms pour les commissaires titulaires et douze noms pour les commissaires suppléants remplissant certaines conditions. Le Maire, Xavier ULRICH, figurait parmi les représentants des contribuables soumis à la taxe d’habitation, pour lesquels un nouveau représentant doit être proposé.
Le Conseil Municipal,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 17 juillet 2017 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Vu l’article 1650 alinéa 3 du Code Général des Impôts ;
- propose au Directeur des Services Fiscaux en vue de la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs, les personnes dont les noms figurent sur le tableau annexé à la présente délibération. Cette délibération remplace et annule celle du 24 avril 2014 concernant le même objet.
Adopté à l’unanimité
PROPOSITIONS POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS DE SCHWINDRATZHEIM
Catégories de
contribuables
représentés …
… pour la désignation
des membres titulaires
… pour la désignation
des membres
suppléants
Représentants des
contribuables soumis à la
taxe foncière sur les
propriétés non bâties
M. GEBHARDT Valentin
3 rue du Parc
67270 Schwindratzheim
M. DIEBOLD Christian
42 rue de la Zorn
67270 Schwindratzheim
M. URBAN Thomas
1 route de Mommenheim
67270 Schwindratzheim
M. DUB Jeannot
8 rue de la Zorn
67270 Schwindratzheim
Représentants des
contribuables soumis à la
taxe foncière sur les
propriétés bâties
Mme ERNEWEIN Véronique
8 rue des Pommiers
67270 Schwindratzheim
M. ETTLINGER Michel
6 rue de la Zorn
67270 Schwindratzheim
M. DUB Albert
8a rte de Waltenheim
67270 Schwindratzheim
M. PONTA Norbert
2 rue des cerisers
67270 Schwindratzheim
Mme REUTER Caroline
4 rue des Juifs
67270 Schwindratzheim
Mme LAVERT Marianne
4 rue du Moulin
67270 Schwindratzheim
Représentants des
contribuables soumis à la
taxe d’habitation
M. RIEHL Bernard
11 rue Victor Hugo
67270 Schwindratzheim
M. GROSS Jean-Nicolas
31 rue de la République
67270 Schwindratzheim
Mme SIEGEL Sophie
7 rue Lamartine
67270 Schwindratzheim
M. DUB Albert
8a rte de Waltenheim
67270 Schwindratzheim
Mme CARL Viviane
46 rue de la Zorn
67270 Schwindratzheim
Mme ROLAND Carine
1 rue des Champs
67270 Schwindratzheim
Représentants des
contribuables soumis à la
taxe professionnelle
M. BERNHARDT Marc
11 rte de Waltenheim
67270 Schwindratzheim
Mme BOETTCHER-WEISS
Sophie
35 rue de la République
67270 Schwindratzheim
Mme WEIL Martine
15 rue Molière
67270 Schwindratzheim
M. KLEIN Patrick
20 rue des Vosges
67270 Schwindratzheim
Représentants des
contribuables soumis à un
impôt foncier et non
domiciliés dans la
commune
M. PFISTER Luc
12 rue Foyer
67270 Hochfelden
Mme KRIEGER Nicole
13 rue Principale
67538 Wingen sur Moder
M. LECHNER Joseph
40 rue Haute
67270 Minversheim
Mme GOTTRI Cécile
5a rue du 14 Juillet
67270 Hochfelden Lorsque le territoire de la
commune comporte un
ensemble de propriétés
boisées supérieur à 100
ha, représentants des
propriétaires de bois et
forêts
Néant Néant
5) Mise en place des commissions municipales
Le Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de créer des commissions municipales constituées exclusivement de conseillers qui selon leurs attributions, pourront aborder divers dossiers pour avis avant d’être soumis au vote du conseil. Suite à l’entrée en fonction du Maire et des adjoints nouvellement élus, il est proposé de revoir la composition des commissions communales en place depuis 2014.
L’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ;
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-22,
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 17 juillet 2017 ;
Ayant entendu les explications de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
- décide d’instituer des commissions municipales conformément au tableau annexé à la présente délibération.
Cette délibération remplace et annule celle du 24 avril 2014 concernant le même objet.
Adopté à l’unanimité COMMISSIONS MUNICIPALES 2017-2020
Commission Président Membres
Finances et travaux neufs GROSS Jean-Nicolas Tous les conseillers
Environnement et travaux communaux GEBHARDT Valentin SIEGEL Sophie, BOETTCHER-WEISS Sophie, DUB Albert, ETTLINGER Michel, DIEBOLD Christian, RIEHM Denise, ERNEWEIN Véronique, GROSS Jean-Nicolas, GROSS Jacqui
Cadre de vie – Fêtes – Cérémonies ERNEWEIN Véronique REUTER Caroline, RIEHM Denise, LAVERT Marianne, SIEGEL Sophie, ROLAND Carine, KEMPF Céline, DIEBOLD Christian, PONTA Norbert
PLUI ULRICH Xavier RIEHL Bernard, BOETTCHER-WEISS Sophie, ROLAND Carine, GEBHARDT Valentin, GROSS Jean-Nicolas, ERNEWEIN Véronique
Sports - Equipements de loisirs GROSS Jean-Nicolas REUTER Caroline, DUB Albert, RIEHL Bernard, BOETTCHER-WEISS Sophie, KEMPF Céline, KLEIN Marc, GROSS Jacqui
Communication ERNEWEIN Véronique SIEGEL Sophie, GEBHARDT Valentin, ULRICH Xavier, CARL Viviane, PONTA Norbert, GROSS Jean-Nicolas, ROLAND Carine
Délégations ULRICH Xavier Bibliothèque : ERNEWEIN Véronique, ROLAND Carine
Ecole maternelle : ERNEWEIN Véronique, CARL Viviane
Ecole élémentaire : SIEGEL Sophie, LAVERT Marianne 6) Budget communal 2017 – Décision modificative N°1
A la demande de la Trésorerie de HOCHFELDEN et en vue de rectifier certaines écritures de biens inscrits à l’actif de la commune, il y a lieu de voter les crédits nécessaires au budget communal 2017, au chapitre 041 pour les écritures d’ordre. Ces crédits s’annulent en dépenses et en recettes et n’ont aucune incidence sur le résultat de l’année qui ressort au compte administratif.
Le Conseil Municipal,
VU les crédits inscrits au budget primitif 2017 de la commune,
CONSIDERANT la nécessité d’ajuster les crédits votés au budget primitif 2017, afin de pouvoir faire face aux opérations comptables liées à l’activité de la commune,
AYANT entendu les explications du Maire, notamment concernant la régularisation des écritures des immobilisations inscrites à l’actif de la commune et après en avoir délibéré,
- adopte les modifications budgétaires suivantes :
Section de fonctionnement - Dépenses
- compte 739223 : une dépense de 2 000 €
- compte 022 : une réduction de 2 000 €
Section d’investissement – chapitre 041 - Dépenses
- compte 2115 : une dépense de 9 100 €
- compte 21318 : une dépense de 1 891 900 €
- compte 2762 : une dépense de 900 €
Section d’investissement – chapitre 041 - Recettes
- compte 2111 : une recette de 3 750 €
- compte 2113 : une recette de 5 350 €
- compte 2132 : une recette de 1 891 900 €
- compte 2762 : une recette de 900 €
Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget communal 2017.
Adopté à l’unanimité
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales a été mis en place en 2012, prévoyant une montée en charge progressive pour atteindre en 2016, 2% de l’ensemble des recettes fiscales communales et intercommunales, en vue d’une redistribution aux collectivités communales et intercommunales les moins favorisées.
L’arrêté préfectoral du 04 août 2017 relatif au FPIC fixe à 1 821 € le montant prélevé pour la commune de SCHWINDRATZHEIM (c/739223).
7) Amortissement des immobilisations – Durée des amortissements La délibération du Conseil Municipal du 07 décembre 2015 constituait la première décision en matière d’amortissement obligatoire de certaines écritures inscrites au plan comptable M14 et concernait les réseaux d’assainissement.
Ainsi le Conseil Municipal doit-il fixer les durées d’amortissement de certaines écritures dont récemment celles inscrites au compte 204 « Subventions d’équipement versées », pour la CCPZ, qui constituent des dépenses obligatoires amortissables sur 15 ans.
VU les articles L.2321-27°, 28° du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal DEL-042-2015 du 07 décembre 2015 ;
L’instruction budgétaire M14 précise les obligations en matière d’amortissement et permet aux collectivités d’en fixer librement les durées, tout en respectant les limites fixées pour chaque catégorie d’immobilisation.
L’amortissement par dépréciation est la constatation comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage du temps, du changement technique ou de toute autre cause. C’est en raison des difficultés de mesure de cet amoindrissement que l’amortissement consiste généralement en l’étalement, sur une durée probable de vie, le la valeur des biens amortissables.
La sincérité du bilan et du compte de résultat de l’exercice exige que cette dépréciation soit constatée afin de dégager des ressources destinées au renouvellement des biens.
Par ailleurs, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, s’agissant d’immobilisations incorporelles, celles inscrites au compte 204 « Subventions d’équipement versées », constituent des dépenses obligatoires amortissables sur 15 ans.
Le Maire rappelle qu’à ce titre, la commune participe aux dépenses d’investissement de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn pour l’élaboration du PLUi et pour les dépenses dans le cadre du « Grand cycle de l’eau »
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
- approuve les durées d’amortissement selon tableau ci-après :
Immobilisations Durée
Incorporelles c/204 : subventions d’équipement versées 15 ans Corporelles c/21532 : réseaux d’assainissement 25 ans
- approuve par mesure de simplification que l’annuité d’amortissement soit arrondie à l’euro inférieur et qu’il ne soit pas fait application du « prorata- temporis », l’amortissement étant calculé à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice même lorsque le bien est vendu en cours d’année ;
- décide l’application de ce barème à compter du 1er janvier 2018.
Adopté à l’unanimité 8) Communauté de Communes du Pays de la Zorn – Transfert des zones d’Activités de Wilwisheim et de Wingersheim les Quatre Bans
Par délibération communautaire du 18 juillet 2017, la CCPZ a approuvé le transfert de la gestion des zones d’activités économiques de Wilwisheim et de Wingersheim les Quatre Bans, en application de la loi NOTRe.
Conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres disposent d’un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération communautaire pour se prononcer sur ce transfert. A défaut, la réponse est réputée favorable.
Le Conseil Municipal,
VU l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) prévoyant le transfert d’un certain nombre de compétences obligatoires et optionnelles aux Communautés de Communes,
VU la délibération du 18 juillet 2017 de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn approuvant le transfert de la gestion des zones d’activités économiques des communes de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de la gestion des zones d’activités économiques des communes de Wilwisheim et Wingersheim les Quatre Bans suivantes : o zone d’activités de Wilwisheim, d’une superficie de 3ha86a avec tous les terrains bâtis ;
o zone d’activités « Les Saules » à Wingersheim les Quatre Bans, d’une superficie de 2ha81a, comprenant à ce jour 3 entreprises installées et 3 terrains disponibles en cours de commercialisation.
Adopté à l’unanimité
9) Nouveau Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi
Point ajourné en attendant les décisions de l’Etat et les directives de Pôle Emploi.
Si la mise en place d’un contrat aidé n’était plus possible, il y aura lieu de se reposer la question de l’embauche du 3ème poste d’ATSEM, sachant que l’effectif de l’école maternelle est de 82 enfants dont 33 en petite section.
10) Divers
La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:
o d’un terrain bâti, situé 4 rue des Vergers appartenant à M. et Mme TAILLE Jacques de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. GUILLAUME Xavier et Mme CURA Pauline de HAGUENAU (Bas-Rhin); o d’un appartement, situé 6 rue des Moissons appartenant à Mme KOEBEL Céline de HAGUENAU (Bas-Rhin), au profit de M. ZAEPFEL Joffrey de MINVERSHEIM (Bas-Rhin);
o d’un terrain bâti, situé 36 rue du Général Leclerc appartenant à M. HOFFMANN Gérard de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. et Mme TAESCH Cyrille de BRUMATH (Bas-Rhin);
o d’un terrain bâti, situé 9 et 9a rue du Général de Gaulle appartenant aux consorts ACKERMANN de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. et Mme GUIDI Jonathan de SCHWINDRATZHEIM ;
o d’un terrain bâti, situé 12 rue Albert Schweitzer appartenant aux consorts FAESSEL de HOCHFELDEN (Bas-Rhin), au profit de M. KLEIN Marc et Mme FLASQUE Céline de SCHWINDRATZHEIM. En vertu des délégations qui lui sont confiées, dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le Maire a conclu:
o un marché de sous-traitance pour les travaux de réhabilitation de l’impasse des Jardins, pour un montant en paiement direct de 10 960 € HT avec l’entreprise SOBECA d’IMBSHEIM DIPOL (Bas-Rhin); o un marché de mission de coordination SPS, pour les travaux de rénovation du clocher de l’église protestante, pour un montant de 576 € TTC avec l’entreprise ASPS de DAMBACH (Bas-Rhin);
o un marché pour les travaux de rénovation du clocher de l’église protestante, lot N°01 – ECHAFAUDAGE, pour un montant de 20 136 € TTC, avec l’entreprise NONNENMACHER de BRUMATH (Bas-Rhin); o un marché pour les travaux de rénovation du clocher de l’église protestante, lot N°02 – COUVERTURE-ZINGUERIE, pour un montant de 38 677,50 € TTC, avec l’entreprise CHANZY-PARDOUX d’ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN (Bas-Rhin);
o un marché pour les travaux de rénovation du clocher de l’église protestante, lot N°03 – REFECTION PIERRES DE TAILLE, pour un montant de 23 469,66 € TTC, avec l’entreprise LEON NOEL de STRASBOURG (Bas-Rhin);
o un marché pour les travaux de rénovation du clocher de l’église protestante, lot N°04 – RAVALEMENT DE FACADES, pour un montant de 11 130,-€ TTC, avec l’entreprise NONNENMACHER de BRUMATH (Bas-Rhin);
o un marché pour les travaux de rénovation du clocher de l’église protestante, lot N°05 – MENUISERIE BOIS, pour un montant de 25 186,80 € TTC, avec l’entreprise MENUISERIE LUX de SCHWINDRATZHEIM (Bas-Rhin).
Eglise protestante : La première réunion de chantier des travaux de rénovation du clocher de l’église protestante a eu lieu le 04 septembre en présence de l’ensemble des entreprises et de M. GROSS Jean-Nicolas, Adjoint au Maire, qui supervisera l’avancement des travaux. Dans la foulée, l’entreprise NONNENMACHER a commencé par l’installation de l’échafaudage qui sera réceptionné sous peu, pour une utilisation par tous les corps de métiers. Toujours sur ce même édifice, une nouvelle horloge de commande de la sonnerie des cloches a été mise en place et l’entreprise de maintenance procèdera prochainement au remplacement du battant de la cloche 1 qui s’est cassé et a perforé le 1er plancher en tombant ;
Ecoles : Monsieur le Maire, Xavier ULRICH, accompagné de son adjointe Mme Véronique ERNEWEIN, se sont rendus à l’école élémentaire pour faire le point avec les enseignants sur l’utilisation du matériel informatique mis à leur disposition. Rien n’empêche techniquement l’utilisation de ce matériel si ce n’est d’inscrire les enseignants à des séances de formation. La commune s’est aussi engagée à compléter l’équipement des tableaux blancs interactifs à la demande des enseignants.
Les effectifs sont de 82 élèves à l’école maternelle dont 22 sont inscrits au périscolaire. Sur ces 82 élèves, 17 sont scolarisés par dérogation dont 4 fréquentent le périscolaire. Concernant l’école élémentaire, 118 enfants sont inscrits dont 33 par dérogation. Les effectifs prévisionnels sont de 128 pour la rentrée prochaine, 127 pour la rentrée n+2 et 141 pour la rentrée n+3. Ces effectifs ne tiennent pas encore compte des enfants en provenance du nouveau lotissement, notamment des logements OPUS67. La municipalité sera particulièrement vigilante aux futures demandes de scolarisation par dérogation pour ne pas surcharger les classes. L’augmentation de ces effectifs est au cœur du débat actuel sur les projets d’extension des périscolaires de SCHWINDRATZHEIM et de HOCHFELDEN et de surcroît sur les possibilités d’accueil des écoles attenantes. Ces travaux étant étroitement liés, les études menées à ce jour envisagent plusieurs scénarios dont l’un consiste à raser les bâtiments scolaires pour reconstruire du neuf et ce n’est pas l’option la plus chère. Mais le temps des réflexions n’est pas achevé et les élus des communes concernées et la CCPZ doivent encore élargir le débat sur ce sujet. M. Jean- Nicolas GROSS, adjoint au Maire repose la question de la possibilité de prise de compétence globale des écoles par la communauté de communes. Ce à quoi Monsieur le Maire et par ailleurs vice-président de la CCPZ, répond que cette option n’est pas envisagée pour l’instant, compte tenu de la situation structurelle et financière de la communauté de communes.
PLUi : La 1ère réunion avec le bureau d’études OTE a eu lieu en mairie le 1er août 2017 pour évoquer les zonages sur la commune, notamment les zones d’extension à l’habitat sur la base du POS actuel. D’autres réunions vont suivre pour en préciser les tracés sachant que la commune est limitée à 7,5 ha en extension et qu’il y a impossibilité de s’étendre au Sud (zones inondables), à l’Ouest (limite avec Hochfelden) et à l’Est vers Mommenheim, compte tenu des contraintes de la RD421. Les seules possibilités s’orientent donc comme par le passé au Nord de la commune mais il faudra dorénavant prendre en compte les règles sans cesse renforcées, face aux risques des bassins versants et des coulées de boue. D’autres réunions sont prévues en commission et en Conseil Municipal avant de finaliser un projet qui pourra être soumis à la CCPZ et à l’avis du public.
Coulées de boue : une réunion avec le SDEA et le Président de l’Association Foncière a eu lieu en mairie le 14 septembre pour étudier les ouvrages hydrauliques projetés dans le rapport SAFEGE et remis au SDEA dans le cadre de sa nouvelle compétence. Quelques études complémentaires vont être réalisées par le SDEA, notamment pour la partie au-dessus du nouveau lotissement puisqu’un bassin est déjà en place, réalisé par le Cabinet JC SCHMITT. Au Nord de la rue de la République, les fascines ont été rénovées et les agriculteurs toucheront du SDEA les indemnités dues des deux dernières années. L’assolement concerté avec les agriculteurs est également prévu d’être reconduit pour les deux années à venir, contribuant aussi à lutter contre les risques des coulées de boue. La commune devra financer 75% des ouvrages à réaliser, qui se chiffrent, après subventions et participations déduites, à environ 400 000 € à charge de la commune sur 3 ans.
Voirie définitive du lotissement : compte tenu du retard pris par le chantier OPUS 67, la commune a décidé de reporter les travaux de voirie définitive au mois de février 2018. En effet, la circulation des camions et engins de chantier empruntant la majeure partie des voies du lotissement ne permettent pas d’envisager ces travaux pour l’instant. Dans l’attente, un rechargement des abords de la voirie provisoire sera effectué. Il est demandé aux propriétaires d’attendre la réalisation de la voirie définitive pour réaliser leurs travaux d’aménagements extérieurs, afin d’éviter d’éventuels problèmes de niveau ; Le mobilier de la bibliothèque sera complété par une nouvelle rangée d’étagères. En accord avec l’équipe dirigeante de la bibliothèque, cette dépense sera compensée par les excédents des crédits de fournitures de livres non utilisés l’année dernière ;
L’Association Culturelle et Sportive de SCHWINDRATZHEIM (A.C.S.S.) choisira son nouveau président lors de la prochaine assemblée générale, cette fonction étant incompatible avec le mandat de maire de M. Xavier ULRICH. Depuis le 1er septembre déjà, Mme Marielle MAHLER de SCHWINDRATZHEIM a été recrutée par l’ACSS pour l’entretien de la salle polyvalente et du centre culturel, en remplacement de Mmes Carine ROLAND et Caroline REUTER qui n’ont plus souhaité renouveler leur fonction de délégation. La commune continuera à participer aux frais d’entretien pour les utilisations de la commune à hauteur de 20% ;
Le Conseil Local des Jeunes pourra être reconduit à condition de trouver un nombre de candidats suffisant ;
Station d’épuration : le SICTEU réfléchit à une nouvelle solution pour la transformation des boues. Il s’agit de remplacer le processus de séchage à la chaux par un mécanisme sous serres plus écologique et réduisant les volumes. Le plan d’épandage restera inchangé.
Séance close à 23h00.