Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05.02.2018

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05.02.2018 Document publié le Lundi 5 février 2018 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 05.02.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 05 février 2018

Présents : Mme Xavier ULRICH, Maire

Mme et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Jean-Nicolas GROSS, Valentin GEBHARDT

Mmes les conseillères Caroline REUTER, Denise RIEHM, Sophie SIEGEL, Marianne LAVERT, Viviane CARL, Sophie BOETTCHER-WEISS, Carine ROLAND MM. les conseillers Albert DUB, Christian DIEBOLD, Bernard RIEHL, Michel ETTLINGER, Marc KLEIN, Jacqui GROSS

Absents excusés : Mme Céline KEMPF qui donne procuration à M. Xavier ULRICH M. Norbert PONTA qui donne procuration à Mme Véronique

ERNEWEIN

Absents non excusés : ./.

1) Demande de subvention de l’Association de Pêche AAPPMA de SCHWINDRATZHEIM

L’association de pêche locale AAPPMA de SCHWINDRATZHEIM sollicite une subvention de la commune suite à la réalisation de divers travaux effectués en 2017, sur la berge de l’étang de concours et à la rénovation du circuit électrique du local, selon factures présentées d’un montant global de 3 551,45 € TTC. L’AAPPMA avait formulé une première demande en janvier 2017 concernant la réfection de la berge de l’étang de concours et la restauration de l’étang de reproduction. Compte tenu du montant assez conséquent de l’opération (15 180 €), l’association avait alors suspendu sa décision en attendant de faire le point avec la commune qui n’avait pas donné suite à cette première demande. Le Conseil est appelé à se prononcer sur cette nouvelle demande et sur le montant à allouer en tenant compte des critères établis par la grille de répartition existante à cet effet. Le bureau municipal propose une aide de 1 210,82 €, correspondant à 40% du montant HT d’une dépense retenue après vérification de 3 027,04 € HT.

VU la demande en date du 25 novembre 2017 de l’association de pêche AAPPMA de Schwindratzheim, en vue de l’obtention d’une subvention, pour les travaux effectués sur la berge de l’étang de concours et pour la rénovation du circuit électrique du local;

VU les factures d’un montant total de 3 551,45 € TTC,

VU la grille de répartition de la commune pour l’attribution des subventions, validée par délibération du Conseil Municipal du 08 décembre 2008,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer à l’association de pêche AAPPMA de Schwindratzheim, une subvention de 1 210,82 €, représentant 40% du montant subventionnable, retenu après vérification, de 3 027,04 € HT.

Cette subvention revêt un caractère forfaitaire, non révisable à la hausse, quelles que soient les circonstances. Le montant versé sera calculé au prorata de laréalisation effective de l’opération. La subvention sera versée après présentation des factures acquittées et d’un plan de financement définitif.

Les crédits nécessaires seront à inscrire à l’article 6574 du budget communal 2018.

Monsieur le Maire ajoute que ces travaux continueront en 2018. Il souligne la forte mobilisation des bénévoles pour la réalisation des travaux et souhaite donc encourager leur dynamisme. La commune subventionnera également les travaux qui restent à faire, au vu des factures qui lui seront présentées à l’issue de l’opération.

Adopté à l’unanimité

2) Adoption des restes à réaliser 2017

Une circulaire préfectorale du 21 avril 2011 avait rappelé le caractère obligatoire de l’inscription budgétaire et de la présentation au conseil municipal des restes à réaliser. Ceux-ci correspondent pour les dépenses d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées, quelle que soit la taille de la commune. L’état est établi au 31 décembre de l’exercice. Les résultats reportés ne peuvent être repris au budget qu’après le vote du compte administratif. Une délibération du Conseil Municipal attestera de leur adoption.

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget communal 2017 ;

Monsieur le Maire rappelle que le montant des restes à réaliser, tant en section d’investissement que de fonctionnement, est déterminé à partir de la comptabilité d’engagement dont la tenue obligatoire par l’ordonnateur résulte de la loi n°92-125 du 06 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république (dite loi ATR). Les restes à réaliser doivent être sincères dans leur inscription et dans leur contenu.

Les restes à réaliser correspondent :

- en dépenses de fonctionnement, dans les communes de moins de 3500 habitants, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice, le rattachement des charges et des produits à l’exercice n’étant pas obligatoire pour ces communes ;

- en recettes de fonctionnement, aux recettes de fonctionnement certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire pour l’ensemble des collectivités locales ;

- en dépenses d’investissement, pour toute les communes sans distinction de taille, aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice ;

- en recettes d’investissement, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission d’un titre de recettes

Monsieur le Maire précise que la clôture du budget d’investissement 2017 intervenant le 31 décembre 2017, il convient pour assurer le paiement des dépenses engagées non mandatées et la perception des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre, d’établir l’état des restes à réaliser de la section d’investissement à reporter sur l’exercice 2018 lors du vote du budget : - le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter ressort à 176 000 € ;- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter ressort à 120 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- adopte les états des restes à réaliser suivants :

- le montant des dépenses d’investissement du budget principal à reporter, soit 176 000 € ;

- le montant des recettes d’investissement du budget principal à reporter, soit 120 000 € ;

- autorise le Maire à signer ces états et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur ces états ;

- dit que ces écritures seront reprises dans le budget de l’exercice 2018.

Adopté à l’unanimité

3) Acquisition d’un nouveau tracteur et vente d’un ancien La municipalité a validé l’achat d’un nouveau tracteur 4 roues motrices pour remplacer l’ancien tracteur DEUTZ acheté d’occasion en 1999 et qui date de 1972. Ce dernier a rendu de bons et loyaux services mais arrive désormais en bout de course. De plus il ne répondait pas aux normes de sécurité pour un engin circulant sur la voie publique, bien qu’il ne serve plus qu’à l’arrosage des espaces verts. Il sera vendu 300 € à l’entreprise KOENIG de Schwindratzheim qui s’est proposée de le racheter.

Le tracteur neuf est acheté auprès des Ets DIEBOLD de Ringendorf au prix de 14 982 € et pourra être équipé en fonction de son utilisation future. Le Conseil est amené à confirmer l’achat et autoriser la vente de l’ancien véhicule à l’entreprise KOENIG.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le bureau municipal a décidé de remplacer l’ancien tracteur DEUTZ, datant de 1972, par du matériel plus récent. Ce dernier ne sert plus qu’à l’arrosage des espaces verts et n’est plus ni adapté ni aux normes pour un véhicule circulant sur la voie publique.

Le choix du bureau municipal s’est porté sur un tracteur 4 roues motrices ISEKI équipé d’un arceau de sécurité, d’un triangle à leds, d’un contrepoids et d’un gyrophare. Selon son utilisation, il pourra être équipé d’accessoires complémentaires. Quant à l’ancien tracteur DEUTZ, la commune s’est entendue avec l’entreprise agricole Georges KOENIG de SCHWINDRATZHEIM pour une reprise du véhicule moyennant un prix de 300 €.

VU le devis N°11209 du 11 janvier 2018 des Ets DIEBOLD de RINGENDORF (Bas- Rhin) ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- approuve l’achat du véhicule tracteur 4 roues motrices ISEKI selon devis des Ets DIEBOLD d’un montant de 14 982,- € TTC;

- autorise le Maire à vendre l’ancien tracteur DEUTZ immatriculé 6383 QT 67 aux Ets KOENIG Georges de SCHWINDRATZHEIM au prix de 300,- € et à signer tous les documents dans le cadre de ces transactions.- dit que les crédits nécessaires seront à inscrire au budget primitif de l’exercice 2018.

Adopté à l’unanimité

4) Contrôles périodiques obligatoires des bâtiments communaux recevant du public

La commune fait annuellement contrôler ses établissements recevant du public par des entreprises agréées, qui établissent des rapports de vérification avec les observations des anomalies relevées et les prescriptions pour y remédier.

Ces interventions portent sur des missions de contrôle des équipements électriques, de gaz, de chauffage, de cuisson et d’incendie pour ne citer que les plus courants.

Depuis sa mise en service, le centre administratif et culturel a été contrôlé une seule fois dans le cadre de la visite initiale de vérification électrique. Pour satisfaire aux exigences de ces vérifications, la municipalité propose de conclure un contrat de 3 ans avec l’entreprise DEKRA pour la visite annuelle des installations du centre administratif et culturel, à raison de 520 € HT par an.

A noter que DEKRA contrôle déjà d’autres installations de la commune. A l’issue des trois années, la commune renégociera l’ensemble des prestations dans le cadre d’un nouveau contrat, après mise en concurrence.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 autorise le Maire à signer un contrat pour la vérification annuelle et la maintenance technique des installations du centre administratif et culturel de Schwindratzheim (système de désenfumage et moyens de secours, installations électriques et d’éclairage, installations aux gaz, chauffage et cuisson) avec l’entreprise DEKRA d’OSTWALD (Bas-Rhin), pour un montant de 520,- € HT/an.

La durée du contrat est fixée à 3 ans.

Adopté à l’unanimité

5) Modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn

Le Conseil Communautaire a approuvé en séance du 07 décembre 2017, la modification des statuts de la CCPZ, conformément aux propositions de l’Etat, de créer sur chaque territoire un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) et à la mise en œuvre d’un Schéma Départemental de Liaisons Douces/Voies Vertes.

Les statuts ainsi modifiés doivent être approuvés par les conseils municipaux des communes membres.

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 1996 portant création de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

VU les arrêtés préfectoraux des 31 décembre 1996, 4 juin 1998, 16 juin 2000, 26 octobre 2000, 26 mars 2003, 24 novembre 2005, 18 avril 2008, 4 août 2008, 12février 2013, 20 juillet 2015 et 13 décembre 2016 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

Compte tenu de la mise en œuvre d’un Schéma Départemental de Liaisons Douces, de la nécessité de raccorder sur ce schéma le territoire du Pays de la Zorn, des difficultés rencontrées entre plusieurs communes pour financer des opérations de liaisons douces et du danger que présentent actuellement les axes routiers pour les cyclistes, il y a lieu de réaliser ces opérations dans le cadre de la solidarité intercommunale ;

Compte tenu des propositions de l’Etat de créer sur chaque territoire un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) car cette délinquance ne se résume plus que dans les seules agglomérations et banlieues mais gagne progressivement le milieu rural et que la lutte en la matière doit être partagée par l’ensemble des acteurs publics

La modification des statuts serait donc la suivante :

Compétence optionnelle :

« Elaboration d’un schéma de liaisons douces/voies vertes entre les communes du territoire et réalisation des opérations d’investissement hors agglomération ».

Compétence facultative :

« Dispositifs locaux de prévention de la délinquance »

Et après en avoir délibéré,

 APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn annexés à la présente délibération.

 DEMANDE à M. le Préfet de prononcer cette modification par arrêté.

Adopté à l’unanimité

A- COMPETENCES OBLIGATOIRES

1/ Aménagement de l’espace

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale

2/Développement économique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.

3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du Code de l’Environnement.

4/Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

5/Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

B- COMPETENCES OPTIONNELLES1/Politique du logement et du cadre de vie

Mise en œuvre d’un programme local de l’habitat

Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat.

Sont d’intérêt communautaire :

- La participation complémentaire à celle de l’Etat et de l’ANAH pour les travaux de création de logements conventionnés.

Politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées.

Sont d’intérêt communautaire :

- Les études de faisabilité technique et financière pour la réhabilitation de bâtiments communaux en vue de la réalisation de logements locatifs.

- La mise en place de permanences de conseil aux habitants dans le cadre de la valorisation du patrimoine architectural et la création de logements locatifs.

2/Création, aménagement et entretien de la voirie

Etudes, création, aménagement, gestion et entretien de la voirie communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

- Les voieries internes de dessertes des zones d’activités, des équipements et des zones d’aménagements concertés communautaires.

- Les places de stationnement des équipements communautaires. - Les travaux de création et d’aménagement d’infrastructures routières de sécurité rendues nécessaires à la réalisation des zones d’activités, des zones d’aménagements concertés.

-

Élaboration d’un schéma de liaisons douces/voies vertes entre des Communes du territoire et réalisation des opérations d’investissements hors agglomération.

3/Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire dans l’intérêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire :

- Etude, création, aménagement, gestion et entretien de piscines, centres nautiques, terrains de football synthétiques et hall de tennis.

- Etude, construction, aménagement, entretien et gestion de nouveaux équipements sportifs, culturels et de loisirs ayant une assise intercommunale forte et un rayonnement territorial.

Sont exclues :

- Les salles polyvalentes communales ou ayant vocation identique - La reprise de tout équipement ou bâtiment communal et associatif existant.

4/Action sociale d’intérêt communautaire

- Etude, création, aménagement, gestion et entretien de périscolaires, crèches, relais assistants maternelles ou équipements similaires à destination de l’enfance. - Mise en œuvre d’une politique enfance et jeunesse pour répondre aux besoins des familles en matière de garde, d’activités de loisirs et d’animation. - Mise en œuvre d’une politique d’animation jeunesse au travers des projets jeunes développés à l’échelle de la Communauté de Communes.

5/Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de laLoi n°2000/31 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Etude, création, aménagement, gestion et entretien d’une maison des services.

6/ Elaboration d’un schéma de liaisons douces/voies vertes entre des communes du territoire et réalisation des opérations d’investissement hors agglomération

C- COMPETENCES FACULTATIVES

1/Etude, création, aménagement, gestion et entretien d’un réseau câblé, d’une télé locale participant à l’information de la vie territoriale

2/Mise en œuvre de programmes intercommunaux d’animation de la vie locale et de soutien aux associations, à savoir la mise en œuvre d’un programme d’aide pour soutenir les projets des associations

- Les projets soutenus seront à destination soit des scolaires, soit des associations, soit du public ou des trois.

- Les projets devront favoriser l’expression culturelle des habitants et valoriser les pratiques amateurs.

- Les projets soutenus devront favoriser l’éveil et la découverte des pratiques sportives, culturelles, artistiques au sein du territoire de la Communauté de Communes.

Dans le cadre d’un programme communautaire, prise en charge des frais de transport collectif des écoles maternelles et primaires publiques, du collège et des CLSH de la Communauté de Communes en direction des équipements communautaires et des activités sportives, culturelles, touristiques et de loisirs situés sur le territoire du Pays de la Zorn.

3/Gestion et entretien de la gendarmerie

4/Assurer une politique de mutualisation de moyens pour les communes membres et syndicats

5/Rénovation des calvaires situés sur le domaine public à l’exception de ceux des cimetières

6/La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols et ce sur l’intégralité du territoire intercommunal

7/ Dispositifs locaux de prévention de la délinquance

Monsieur le Maire précise que la demande pour la prévention contre la délinquance émane de la Préfecture, à adopter par l’ensemble des intercommunalités.

En ce qui concerne la compétence pour les liaisons douces, elle est prise à double titre. L’un pour pouvoir prétendre aux subventions du Conseil Départemental 67 qui alloue ses aides uniquement aux structures intercommunales. L’autre pour répondre aux attentes du PETR (AKOCHZORN) qui prend en charge la mise en œuvre de cette compétence. A ce titre, la première étape consistera à réaliser une étude de faisabilité pour cibler les projets sur l’ensemble des territoires.

6) Contrat Départemental de Développement Territorial et Humain du Territoire d’Action OuestLors des dernières conférences territoriales, le Département du Bas-Rhin a proposé aux collectivités territoriales, un nouveau mode de partenariat dans le cadre des Contrats Départementaux de Développement Territorial et Humain.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants :

- Développer les activités de pleine nature ;

- Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples ;

- Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels ; - Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi ;

- Adapter le territoire à l’avancée en âge ;

- Conforter, maintenir et pérenniser l’offre de services au public. Le Département propose aux collectivités de délibérer sur ces enjeux prioritaires qui constitueront la feuille de route pour les 4 prochaines années.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction

des projets avec le Département ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

Exposé des motifs :

Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.

L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir.

Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.

Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.

Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction desprojets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.

Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants :

 Développer les activités de pleine nature

 Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples  Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels  Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi

 Adapter le territoire à l'avancée en âge

 Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités locales ;

Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017 ;

Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest ;

Considérant l’intérêt pour la commune de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin

DECIDE

- d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du

territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont

les éléments essentiels sont les suivants :

 les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;

 les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des

projets avec le Département du Bas-Rhin ;

 les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante - de charger Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération

Adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire insiste sur le caractère général et obligatoire d’adopter cette nouvelle stratégie départementale, sans quoi, les petites communes ne pourront prétendre aux aides éventuelles ciblées dans la partie « Fonds de Solidarité Communale ». A noter toutefois qu’une seule aide pourra être débloquée sur le mandat jusqu’en 2021. Il appartient donc à la commune de bien choisir « le projet » dont le dossier pourra être présenté au Conseil Départemental 67 dans un proche avenir.7) Fermage de terrains communaux

A l’issue d’un désistement de location de terrains communaux suite au décès de l’exploitant, la commune envisage de relouer ces terres dans le cadre de la durée du bail initial renouvelé (2015-2023). Il s’agit de prés aux lieudits « Shlossenwinckel » et « Waltenheimer Bann ».

Les agriculteurs intéressés ont déposé leur candidature écrite en mairie.

Par ailleurs, le locataire de la chasse du lot N°1 (M. SCHNITZLER Armand), souhaite également prendre en location quelques parcelles de bois et taillis actuellement libres aux lieudits « Lertschenthal » et « Gruensried » pour y créer du couvert pour le gibier.

La municipalité autorisera les nouvelles locations sur la base de la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1997 qui détermine les critères d’attribution pour le fermage des biens communaux.

VU la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2006, renouvelant le fermage des biens communaux pour la période 2006-2014 et reconduit pour la période 2015-2023 ;

VU la déclaration du 29 octobre 2017, suite au décès du locataire actuel, M. DECKER Jean-Marc de Krautwiller, qui exploitait des biens communaux jusqu’à l’échéance du 10 novembre 2017 ;

VU les lettres de MM. Valentin GEBHARDT, Pascal KLEIN et Christian RICHERT, agriculteurs de la commune, se déclarant candidats à la reprise du bail de M. DECKER Jean-Marc,

VU la déclaration du 19 Janvier 2018, suite au décès du locataire actuel, M. SCHNITZLER Gilbert de Schwindratzheim, qui exploitait des biens communaux jusqu’à l’échéance du 10 novembre 2017 ;

VU la demande en date du 19 janvier 2018 de M. SCHNITZLER Armand, locataire du lot de chasse N°1 (Nord de l’autoroute), se déclarant candidat à la reprise du bail de M. SCHNITZLER Gilbert ;

VU par ailleurs, la demande en date du 19 janvier 2018 de M. SCHNITZLER Armand, locataire du lot de chasse N°1 (Nord de l’autoroute), pour la prise à bail de parcelles de bois, libres de toute occupation à ce jour, en vue de créer du couvert pour le gibier ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1997 fixant les règles d’attribution des biens communaux ;

CONSIDERANT que M. Valentin GEBHARDT, répond prioritairement aux critères énoncés dans ladite délibération pour l’attribution des terres exploitées jusqu’alors par M. DECKER Jean-Marc ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,- décide de reconduire le bail pour les parcelles suivantes, cadastrées : Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 51, parcelle n°62, lieudit « Waltenheimer Bann » – 54,59 ares de pré, Section 52, parcelle n°180, lieudit « Schlossenwinckel » - 96,28 ares de pré,

au nom de M. Valentin GEBHARDT, domicilié à Schwindratzheim, 3 rue du Parc, à compter du 11 novembre 2017, pour la durée restante du bail, soit jusqu’au 10 novembre 2023.

- décide de louer à M. SCHNITZLER Armand, domicilié 43 rue de la Zorn à Schwindratzheim, à compter du 11 novembre 2017 et pour la durée restante du bail principal, soit jusqu’au 10 novembre 2023, les parcelles suivantes, cadastrées :

Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 47, parcelles n°106 et 107, lieudit « Lertschenthal » – 10,59 ares de bois Section 47, parcelles 106 et 107, lieudit « Lertschenthal » – 5,72 ares de bois Section 47, parcelles 106 et 107, lieudit « Lertschenthal » – 5,73 ares de bois Section 47, parcelles 106 et 107, lieudit « Lertschenthal » – 10,33 ares de bois Section 47, parcelle 107, lieudit « Lertschenthal » – 5,62 ares de bois Section 47, parcelle 107, lieudit « Lertschenthal » – 6,20 ares de bois Section 47, parcelle 147, lieudit « Gruensried » - 6,05 ares de bois.

Adopté par 18 voix pour et 1 abstention (M. GEBHARDT)

8) Travaux de voirie – Jonction rue Wegweiser/rue des Vergers avec le lotissement « Les Terrasses de la Zorn »

Par délibération du 20 octobre 2014, le Conseil Municipal approuvait le projet d’aménagement de la voirie des rues Wegweiser et des Vergers en jonction avec le nouveau lotissement « Les Terrasses de la Zorn ».

Le montant estimé à l’époque était de 55 302,60 € TTC hors honoraires de maîtrise d’œuvre.

La commune a réalisé une consultation d’entreprises en vue de la réalisation de ces travaux en même temps que l’aménagement de la voirie définitive du lotissement dans un souci de coordination de l’ensemble.

Les résultats de cette consultation optent pour un marché à attribuer à l’entreprise de TP ADAM de Bouxwiller pour un montant de 61 304,40 € TTC.

Le Conseil Municipal est consulté pour valider l’offre et autoriser le Maire à signer le marché à intervenir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.2122-21,

VU le Code des Marchés Publics,

VU la délibération du Conseil Municipal du 20 octobre 2014 validant le projet ;

VU l’avant-projet définitif, présenté par le Bureau BEREST, maître d’œuvre,Ayant entendu l’exposé du Maire concernant le projet d’aménagement du lotissement « Les Terrasses de la Zorn » en cours et la nécessité d’aménager les axes existants desservant ce nouveau quartier ;

Considérant que le projet répond à un besoin réel et après en avoir délibéré,

- approuve l’avant-projet définitif d’aménagement de voirie – Jonction des rues Wegweiser/rue des Vergers avec le lotissement « Les Terrasses de la Zorn »;

- autorise le Maire à signer un marché de travaux avec l’entreprise de TP ADAM de BOUXWILLER, retenue comme étant la mieux disante, après consultation et mise en concurrence.

Le Conseil Municipal autorise en outre le Maire à signer toutes les pièces administratives dans le cadre de cette opération et vote le plan de financement sommaire suivant :

Dépenses travaux : 61 304,40 €

Recettes : 61 304,40 €

FCTVA 10 056,00 €

Fonds libres de la commune 51 248,40 €

Les crédits nécessaires seront à inscrire au budget communal 2018.

Adopté à l’unanimité

9) Divers

 La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti, situé 11 route de Waltenheim appartenant à M. et Mme BERNHARDT Marc de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. WILL Yannick et Mme SCHNEIDER Vicky de BITSCHHOFFEN (Bas- Rhin);

o d’un terrain bâti, situé 15 Rue des Champs appartenant à Mme SCHWEBEL Eliane de BRUMATH (Bas-Rhin), au profit de M. ALUJAS Julien et Mme ALONZI Sabine de WALTENHEIM SUR ZORN (Bas- Rhin);

o d’un terrain bâti, situé rue Louis Pasteur appartenant aux consorts KALB (Roland) d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (Bas-Rhin), au profit de M. SCHULTZ Rémy et Mme SCHIEBERLE Audrey de PFULGRIESHEIM (Bas-Rhin);

o d’un terrain non bâti, situé rue Louis Pasteur appartenant aux consorts KALB (Liliane) de HAGUENAU (Bas-Rhin), au profit de M.et Mme MAHLER Michel de SCHWINDRATZHEIM;

o d’un terrain bâti, situé 33 rue du Général Leclerc appartenant à M. HAIST Thierry de SCHWINDRATZHEIM, au profit de la société PRIVATE IMMO de WIWERSHEIM (Bas-Rhin);

- Clocher de l’église protestante : le lot concernant la menuiserie bois a été réceptionné. Le chantier est toujours en attente d’une accalmie météo pour voir se réaliser les travaux de ravalement de façades (couleur retenue : blanche avec une nuance de grès) ;- Lotissement « Les Terrasses de la Zorn » : les travaux de réalisation de la voirie définitive débuteront le 07 février en y prévoyant également les travaux de jonction avec la rue Wegweiser/rue des Vergers. A deux endroits dans la rue du Trèfle, l’implantation d’espaces verts initialement prévue, sera modifiée pour permettre l’accès aux parcelles privées, les constructeurs de ces dernières n’ayant pas respecté les accès comme définis sur les plans. A la demande de la commune, le lotisseur prendra ces changements en considération, à la charge des constructeurs de subvenir aux frais d’échange des parcelles ; - Monsieur le Maire informe l’assemblée d’un éventuel projet de construction sur la partie arrière de la propriété de Mme LAUER Edith dans l’impasse de la Zorn. Ce terrain est constructible mais vu l’étroitesse de la rue, la commune souhaite négocier la rétrocession d’une bande de 2m pour élargir la voie à cet endroit ; - La vente de l’ancienne mairie n’est pas encore actée. Le futur acquéreur est toujours intéressé mais souhaite que la commune retire des combles, les câbles qui alimentent le réseau d’éclairage public en aérien. La commune a fait intervenir l’entreprise SOBECA et l’ES en vue de trouver une solution. Par ailleurs, la commune est toujours en négociation pour l’implantation du coffret ORANGE, dont les installations au sous-sol doivent également être déplacées ; - Lors de la réunion de ce soir, les conseillers ont pu constater le mauvais fonctionnement du chauffage par les ventilo-convecteurs de la grande salle du centre culturel. Le Maire avait d’ailleurs déjà soulevé ce problème lors des travaux de réhabilitation et à maintes occasions, les usagers de la salle en ont fait la remarque. Il envisage de faire revoir ce fonctionnement en faisant appel à l’entreprise DIEBOLD qui assure la maintenance de l’installation ; - Monsieur Xavier ULRICH, Maire, annonce que le bureau municipal recevra la visite de M. le Sous-Préfet de l’Arrondissement de SAVERNE, jeudi 08 février. Monsieur Christophe LOTIGIÉ est attendu en mairie dans le cadre de sa tournée de prise de contact avec les élus des communes de son secteur d’arrondissement.

Séance close à 21h55.

La réunion du Conseil Municipal est suivie d’une réunion de commission urbanisme, élargie à l’ensemble des conseillers. Le Maire relate les dernières avancées du dossier d’élaboration du PLU intercommunal. Plus précisément, à ce stade des études, il s’agit de valider les zonages des futures zones d’extension à l’habitat, dont les surfaces, rappelons-le, sont limitées à 50 ha pour l’ensemble de la Communauté de Communes et à 7,5 ha pour la commune de SCHWINDRATZHEIM. Sur les plans présentés aux conseillers, les premières esquisses sont représentées, compte tenu de la situation actuelle du POS et des dernières réglementations qui impactent ces zones, notamment en matière de coulées de boue.

Le Conseil est invité à réfléchir aux propositions faites, puisque les zonages devront être validés d’ici juin 2018.