Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13.09.2021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13.09.2021 Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Schwindratzheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 13.09.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, Compte rendu de séance

du Conseil Municipal du 13 septembre 2021

Présents : M. Xavier ULRICH, Maire

Mmes et MM. les adjoints Véronique ERNEWEIN, Viviane CARL, Valentin GEBHARDT, Michel ETTLINGER

Mmes et MM les conseillers Marianne LAVERT, Françoise TAESCH, Isabelle QUIRIN, Marie GASSER, Josselène LUTZ, Sylvie SCHNITZLER, Sarah JEOFFROY François GUILLEREY, David BEUCHER, Aurélien ALETON, Christian DIEBOLD, David KOEPFINGER.

Absents excusés : M. Bernard RIEHL qui donne procuration à Mme Véronique ERNEWEIN

Absents non excusés : ./.

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour :

11) Opération « Commune Nature » - Signature d’une charte avec la Région Grand Est.

1) Budget communal 2021 – Régularisation des immobilisations inscrites au compte 4581

En vue de rectifier la situation comptable, il y a lieu de constater l’erreur d’imputation des crédits inscrits au compte 4581 (travaux pour compte de tiers) de 2005 à 2015, pour les imputer au compte 2151 (voirie).

Les crédits ont été votés au budget primitif 2021 en dépenses et en recettes.

Le Conseil Municipal,

VU les crédits inscrits au budget primitif 2021 de la commune ;

CONSTATANT l’erreur d’imputation des crédits inscrits au compte 4581 de 2005 à 2015, reconnue par les services du Trésor ;

AYANT entendu les explications du Maire, en vue de la régularisation par transfert de crédits entre les comptes 4581 et 2151 et après en avoir délibéré,

- confirme la régularisation d’ordre budgétaire par :

o émission d’un mandat au compte 2151, inventaire V1 (voirie), d’un montant de 848 393,72 € ;

o émission d’un titre au compte 4581, sans numéro d’inventaire, d’un montant de 848 393,72 €.

Adopté à l’unanimité

2) Demande de subvention du Football Club de Schwindratzheim

Le Football Club de SCHWINDRATZHEIM sollicite une subvention de la commune pour l’acquisition d’un effaroucheur (canon à gaz), selon devis présenté, d’un montant de 240,- € TTC.

Le Conseil est appelé à se prononcer sur cette demande et sur le montant à allouer en tenant compte des critères établis par la grille de répartition existante à cet effet. Le bureau municipal propose une aide de 80,- €, correspondant à 40% du montant HT d’une dépense de 200,- €.

VU la demande en date du 15 décembre 2020 de l’Association Football Club de Schwindratzheim, en vue de l’obtention d’une subvention, pour l’achat d’un effaroucheur;

VU le devis d’un montant de 240,- € TTC ;Le Conseil Municipal après en avoir délibéré.

- décide d’attribuer à l’Association Football Club de Schwindratzheim, une subvention de 80,- €, représentant 40% du montant subventionnable de 200,- € HT.

Cette subvention revêt un caractère forfaitaire, non révisable à la hausse, quelles que soient les circonstances. Le montant versé sera calculé au prorata de la réalisation effective de l’opération. La subvention sera versée sur présentation des factures acquittées. Les crédits nécessaires ont été inscrits à l’article 6574 du budget communal 2021.

Adopté à l’unanimité

3) Extension du réseau d’assainissement rue du Général Leclerc (impasse du Langgraben)

Le secteur de l’impasse du Langgraben a été classé en zone UB dans le nouveau PLUi approuvé le 20/12/2019. La viabilisation de ce secteur, nécessite une extension du réseau d’assainissement par le SICTEU, gestionnaire du réseau.

Conformément au règlement de ce dernier, la commune règlera les coûts induits par les travaux de mise en place de ce nouveau réseau public, estimés à 16 507,50 € HT. Le Conseil est préalablement consulté pour autoriser le Maire à signer la convention de financement avec le SICTEU de HOCHFELDEN.

Le Conseil Municipal,

VU le permis de construire N° PC 067 460 21 R0008 accordé à Madame OSTER Anne- Sophie et Monsieur BOOS Arnaud, en vue de la construction d’une maison d’habitation dans l’impasse du Langgraben à Schwindratzheim ;

VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de la Zorn, approuvé le 19 décembre 2019, classant ce secteur en zone constructible UB du PLUi ; VU le devis établi par le S.I.C.T.E.U. de Hochfelden pour des travaux estimés à 17 507,50 € HT ;

S’agissant de travaux d’extension du réseau permettant la viabilisation de nouvelles parcelles, le S.I.C.T.E.U. sera amené à en recouvrir le coût auprès de la commune dans le cadre d’une convention de financement spécifique ;

après en avoir délibéré,

- confirme la réalisation des travaux portant sur l’extension du réseau d’assainissement rue du Général Leclerc (Impasse du Langgraben) pour un coût estimé à 20 809,00 € TTC ; - autorise à cet effet le Maire à conclure et à signer avec le S.I.C.T.E.U. la convention de financement à intervenir.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget communal 2021.

Adopté à l’unanimité

4) Rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi que la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller – Changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue-Moselle

Le président du directoire de l’Eglise Protestante de la Confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine, a sollicité la modification de certaines de ses circonscriptions, afin de tenir compte de l’évolution de la pratique religieuse sur les cantons concernés.

A cet égard, est sollicité l’avis du Conseil Municipal sur le détail figurant en en objet.

Le Maire informe le conseil municipal que le directoire de l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine a sollicité la modification des ressorts des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller, en ce que la commune d’Erckartswiller, actuellement rattachée à la paroisse, au consistoire et à l’inspection de La Petite Pierre serait rattachée à la paroisse de Weinbourg, dépendant du consistoire d’Ingwiller et de l’Inspection de Bouxwiller. Le directoire a également proposé le changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue-Moselle.Les deux inspections, les assemblées consistoriales concernées ainsi que les conseils presbytéraux concernés ont donné leur accord à ces modifications.

La paroisse prendrait le nom de « paroisse de Weinbourg-Erckartswiller-Sparsbach ».

En application de l’article L.2541-14 du code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à ces circonscriptions cultuelles doit être recueilli.

Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur ce changement de circonscription affectant l’Eglise protestante de la confession d’Augsbourg d’Alsace et de Lorraine. Après avoir pris connaissance du rapport du maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au rattachement de la commune d’Erckartswiller à la paroisse de Weinbourg ainsi qu’à la modification des ressorts des consistoires de La Petite Pierre et d’Ingwiller et des inspections de La Petite Pierre et de Bouxwiller que ce rattachement entraîne.

Il émet également un avis favorable au changement de nom de l’inspection de La Petite Pierre en inspection Alsace Bossue-Moselle.

Adopté à l’unanimité

5) Construction d’un nouveau groupe scolaire intercommunal et accueil périscolaire à SCHWINDRATZHEIM – Transfert de propriété foncière

Dans le cadre du financement de ce nouveau complexe, la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, doit justifier de la pleine propriété du foncier par l’intercommunalité.

Il était déjà nécessaire de transférer par ailleurs, l’actif comptable de la commune à la CCPZ pour ce bien.

Il s’agit donc de céder, la pleine propriété, par acte notarié, au prix de l’Euro symbolique à la Communauté de Communes, des terrains et des biens nécessaires à la construction du nouvel ensemble.

Le financement de cette opération se faisant en partie, en ayant recours à l’emprunt, il est demandé à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn de justifier de la pleine propriété du foncier par l’intercommunalité.

Aussi et comme cela a été fait pour les autres groupes scolaires intercommunaux, il est proposé de faire appel à un notaire pour transférer l’emprise clôturée de la propriété de la commune de SCHWINDRATZHEIM vers la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, à l’Euro symbolique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de détacher les parcelles cadastrées section 08, n°513 et 514 de la Commune de SCHWINDRATZHEIM, emprise nécessaire pour la construction du groupe scolaire intercommunal et de l’accueil périscolaire.

- charge à cet effet le Cabinet de géomètre-expert JGL & Associés à Brumath, du procès- verbal d’arpentage à établir.

- donne son accord pour le transfert de cette emprise à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn, qui correspondra à la surface clôturée.

- fixe la valeur de ce transfert à l’Euro symbolique.

- charge l’étude notariale de Maître Thierry BECHMANN à HOCHFELDEN, de la rédaction de l’acte à intervenir.

- autorise le Maire à signer l’acte de vente correspondant et toutes les pièces nécessaires dans le cadre de ce dossier.

- prend acte que ce transfert de propriété mettra un terme au bail emphytéotique sur la parcelle cadastrée section 08, n°514, au profit de la Communauté de Communes du pays de la Zorn – Acte du 09 octobre 2006 – Répertoire n° 8.655, établi par Maître Thierry BECHMANN, Notaire à Hochfelden.

L’ensemble des frais correspondants sont pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de la Zorn.Adopté à l’unanimité

6) Acquisition de terrains de voirie impasse des Juifs

Avec la réalisation de la dernière construction dans l’impasse des Juifs (maison RICHERT Patrick), il a été constaté que la situation cadastrale de la voirie de cette impasse n’a jamais été régularisée.

Pour ce faire, et après réalisation d’un relevé topographique, il est proposé au Conseil Municipal de faire le nécessaire pour acquérir les portions de terrains intégrés de fait à la voirie et autoriser le Maire à signer l’acte d’acquisition à établir.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le projet de découpage établi par le cabinet de géomètre-experts LAMBERT de Brumath;

Le Maire expose que dans le cadre des travaux de construction d’une maison d’habitation dans l’impasse des Juifs, il a été constaté que la situation cadastrale de la voirie de cette impasse ne correspond pas à la réalité topographique du terrain et n’a jamais été régularisée.

Pour ce faire, il est proposé au Conseil Municipal de corriger cette situation par l’établissement d’un P.V. d’arpentage et d’une acquisition de parcelle de terrain nécessaire, à intégrer dans la voirie communale.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

- décide d’acquérir, en vue de la régularisation de la situation de la voirie dans l’impasse des Juifs, une partie de terrain issue de la parcelle primitive cadastrée : BAN DE SCHWINDRATZHEIM

Section 2, parcelle n°41 – Sol

d’une surface de 0,47 ares appartenant à M. Philippe URBAN, domicilié à SCHWINDRATZHEIM, 6 rue des Juifs ;

- autorise le maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de cette parcelle à l’amiable ;

- fixe le prix d’achat à l’Euro symbolique ;

- s’engage à s’acquitter de l’intégralité des frais afférents à la cession (géomètre, frais notariés, mutation, …) ;

- autorise le Maire à signer l’acte définitif d’acquisition à intervenir, après accord entre les parties sur la base des conditions précitées.

Les crédits nécessaires ont été inscrits au budget primitif 2021.

Adopté à l’unanimité

7) Fermage de biens communaux

Donnant suite à la demande de désistement de location d’un terrain communal de Monsieur DEISS Jean-Jacques de HIPSHEIM, la commune envisage de relouer ce bois dans le cadre de la durée du bail initial renouvelé (2015-2023). Il s’agit d’un terrain au lieudit «Gruensried».

Deux repreneurs intéressés ont déposé leur candidature en mairie.

La municipalité autorisera les nouvelles locations sur la base de la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1997 qui détermine les critères d’attribution pour le fermage des biens communaux.VU la délibération du Conseil Municipal du 23 janvier 2006, renouvelant le fermage des biens communaux pour la période 2006-2014 et reconduit pour la période 2015-2023 ;

VU la lettre du 17 août 2021, par laquelle M. DEISS Jean-Jacques de HIPSHEIM, déclare renoncer au fermage de la parcelle qu’il exploitait jusqu’à l’échéance du 10 novembre 2021 ;

VU les demandes de MM. SCHNITZLER Armand, locataire du lot de chasse N°1 (Nord de l’autoroute) et M. SCHWEBEL Emmanuel de SCHWINDRATZHEIM, se déclarant candidats à la reprise du bail de M. DEISS Jean-Jacques ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 25 février 1997 fixant les règles d’attribution des biens communaux ;

CONSIDERANT que ces parcelles de bois ne présentent que peu d’intérêt d’un point de vue agricole et que les demandes spontanées de MM. SCHNITZLER et SCHWEBEL, peuvent être prises en considération sans débat, pour l’attribution de ces parcelles;

CONSIDERANT l’accord entre les deux candidats, M. SCHNITZLER optant pour la reprise de la parcelle de M. DEISS et cédant à M. SCHWEBEL, deux de ses parcelles communales en location ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- décide de louer à Monsieur SCHNITZLER Armand, domicilié à Schwindratzheim, 43 rue de la Zorn, à compter du 11 novembre 2021, pour la durée restante du bail, soit jusqu’au 10 novembre 2023. la parcelle suivante, cadastrée :

Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 47, parcelle n°147, lieudit « Gruensried » – 23,28 ares de bois ;

- décide de louer à M. SCHWEBEL Emmanuel, domicilié à Schwindratzheim, 6 rue des Champs à compter du 11 novembre 2021 et pour la durée restante du bail, soit jusqu’au 10 novembre 2023, les parcelles suivantes, cadastrées : Ban de SCHWINDRATZHEIM

Section 47, parcelles n°106 et 107, lieudit « Lertschenthal » – 5,72 ares de bois, Section 47, parcelles n° 106 et 107, lieudit « Lertschenthal » – 5,73 ares de bois.

Adopté à l’unanimité

8) Convention relative à l’adhésion à la plateforme mutualisée de dématérialisation « Alsace Marchés Publics »

Conformément à l’article 9 de l’actuelle convention d’adhésion au profil acheteur Alsace Marchés Publics, sur la base du groupement de commande datant de 2017, notre adhésion est maintenue par la nouvelle Collectivité Européenne d’Alsace, jusqu’au 31 janvier 2022.

Au-delà, un nouveau groupement de commande a été créé pour prendre effet au 01/02/2022. A ce titre, une nouvelle convention d’adhésion est à soumettre au Conseil Municipal pour approbation et autoriser le Maire à la signer.

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d’acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d’Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

- Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132-2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.

La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

A l’heure actuelle, près de 500 entités utilisent la plateforme AMP à titre gratuit. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

• disposer d’un profil d’acheteur conformément à la règlementation relative aux marchés publics en vigueur

• faciliter l’accès des entreprises aux achats des collectivités publiques et privées et optimiser les réponses aux appels d’offres

• partager les expériences entre acheteurs.

Il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette plateforme pour répondre aux besoins de la commune de SCHWINDRATZHEIM.

La Collectivité européenne d’Alsace (CeA) assure, la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d’Alsace, la ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace agglomération et les membres contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant sur l’hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l’acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

L’adhésion se fait par approbation d’une convention d’une durée de deux ans à compter de sa date de notification, reconductibles. Une charte d’utilisation définit les règles d’utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l’ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d’adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d’aucun droit d’aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d’utiliser l’outil dans les limites définies dans la convention.

Le Conseil Municipal de SCHWINDRATZHEIM, après avoir délibéré :

- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics » en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit ;

- approuve les termes de la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » et de la charte d’utilisation des services jointes toutes deux en annexe à la présente délibération ;

- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion ;

- autorise le Maire à signer la charte d’utilisation.

Adopté à l’unanimité9) Dénomination des rues et numérotage des maisons du lotissement « Le Domaine des Mâtines »

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal de procéder à la dénomination des rues et places publiques de la commune. Afin de satisfaire aux besoins des futures habitations du lotissement « Le Domaine des Mâtines » et à la demande des aménageurs et concessionnaires qui souhaitent pouvoir donner une adresse à chaque lot à construire, le Conseil statuera en fonction des propositions faites et engagera les frais nécessaires à la réalisation des plaques de rues et numéros de maisons.

Le Conseil Municipal,

Vu

le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 212-2 et 2213-1 ;

Monsieur le Maire ayant signalé l’intérêt de donner une dénomination officielle aux nouvelles voies du lotissement « Le Domaine des Mâtines » et rappelant les conditions d’exercice du choix du conseil municipal, propose les dénominations suivantes :

Rue des Pommiers

Axe principal transversal traversant le lotissement d’Ouest en Est dans le prolongement de la rue des Pommiers

Rue des Moissons Axe secondaire orienté Sud – Nord, dans le prolongement de la rue des Moissons

Rue des Vergers Axe secondaire orienté Sud-Nord dans le prolongement de la rue des Vergers

Rue des Poiriers Axe central orienté Est-Ouest, de la rue des Moissons vers la rue des Pommiers

Considérant qu’il y a lieu de donner suite à la mesure proposée et après en avoir délibéré,

- approuve l’ensemble des propositions énoncées ci-dessus et reportées sur le plan joint à la présente délibération

- demande que le dossier soit ultérieurement repris pour une mise à jour du classement de la voirie communale, après rétrocession définitive des voies et réseaux par l’aménageur

- décide d’exécuter et de prendre en charge le numérotage des maisons (numéros pairs côté droit, numéros impairs, côté gauche). L’entretien de ce numérotage sera ensuite à la charge du propriétaire.

Adopté à l’unanimité

10) Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Les constructions nouvelles à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement (1383 du Code général des impôts - CGI).

La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à ce dispositif d’exonération temporaire. En effet, pour tenir compte du transfert de la part départementale de TFPB aux communes et permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de cette exonération au moins sur l’ancienne part départementale de TFPB, le législateur a fixé l’exonération de 2 ans à un minimum de 40% pour cette nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale + ancienne part départementale).

Dans un souci d’harmonisation de cette politique sur le secteur de HOCHFELDEN, le Bureau Municipal propose de limiter cette exonération à 40% à compter du 1er janvier 2022.Le Maire de Schwindratzheim expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts, permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Dans un souci d’harmonisation dans la politique fiscale sur le secteur de Hochfelden au sein

de la Communauté de Communes du Pays de la Zorn,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

- charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Adopté à l’unanimité

11) Opération « Commune Nature » - Signature d’une charte avec la Région Grand Est

Depuis 2008, la commune de Schwindratzheim s’est engagée dans une politique « zéro pesticide » qui s’est traduit par la signature d’une charte où la commune s’engage à mettre en place des mesures de réduction de produits phytosanitaires.

Cette charte conditionne aussi l’obtention d’une distinction qui met à l’honneur la collectivité dans l’effort pour la reconquête de la qualité de l’eau. A ce titre la commune a ainsi obtenu la reconnaissance de niveau 2 (deux libellules).

La région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin Meuse continuent de soutenir les communes voulant poursuivre et intensifier leur effort dans ce domaine. Aussi à la suite d’un audit réalisé tout dernièrement, la municipalité propose au Conseil Municipal, d’autoriser le Maire à signer la charte qui engagera la commune dans la démarche d’obtention du niveau 3, se traduisant par :

- la suppression de l’utilisation de la totalité des produits phytosanitaires ;

- la suppression des produits anti-mousse sur les espaces extérieurs ;

- la mise en place des principes d’une gestion différenciée pour l’entretien de ces espaces ;

- l’initiation d’une démarche de préservation de la biodiversité et de restauration des ressources en eau de la commune.

- la communication régulière envers les autres gestionnaires d’espace verts.

Le conseil municipal,

Vu le projet de charte d’entretien et de gestion des espaces communaux dite démarche « zéro pesticide », élaboré par la Région Grand Est et l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse,

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de SCHWINDRATZHEIM de réaffirmer son attachement à la préservation de l’environnement, en s’inscrivant dans l’opération « Commune Nature »,et après en avoir délibéré,

- décide d’approuver le projet de charte d’entretien et de gestion des espaces communaux dite démarche « zéro pesticide »,

- autorise le Maire à signer cette charte, ses avenants éventuels et tout document relatif à sa mise en œuvre.

Adopté à l’unanimité

12) Divers

• La CCPZ, après avis de la commune, a renoncé à exercer le droit de préemption sur la vente:

o d’un terrain bâti (appartement), situé 9 rue du Tournesol, appartenant à la SCI SPARTE II de SCHILTIGHEIM (Bas-Rhin), au profit de Mme LANG Audrey de HOCHFELDEN (Bas-Rhin);

o d’un terrain bâti, situé 1 rue de la Zorn, appartenant à M. et Mme JACOB Alfred de SCHWINDRATZHEIM, au profit de Mme et M. FRITSCH Cathy de HOENHEIM (Bas-Rhin);

o d’un terrain bâti, situé 11 route de Waltenheim, appartenant à M. et Mme BERNHARDT Marc de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. WILL Yannick de SCHWINDRATZHEIM;

o d’un terrain bâti, situé 16 rue du Général Leclerc, appartenant à M. KALB Eric de BRUMATH (Bas-Rhin), au profit de la SCI SCADI de MUNDOLSHEIM (Bas-Rhin);

o d’un terrain bâti, situé 5 rue Albert Schweitzer, appartenant à Mme MARX Marie-Claire de SCHWINDRATZHEIM, au profit de M. MARX Thierry d’ALTECKENDORF (Bas-Rhin);

o d’un terrain bâti, situé 1 rue du Moulin, appartenant aux consorts BRUMPTER de STRASBOURG (Bas-Rhin), au profit de Mme SCHILDKNECHT Carine et M. ADOLFF Fabrice de SCHWINDRATZHEIM;

o d’un terrain bâti (appartement), situé 11 rue du Houblon, appartenant à M. MOCHEL Jean-Luc de SCHWINDRATZHEIM, au profit de Mme ADAM Delphine de HOHFRANKENHEIM (Bas-Rhin);

En vertu des délégations qui lui sont confiées, dans le cadre des marchés à procédure adaptée, le Maire a conclu:

Une modification de marché pour la mission de maîtrise d’œuvre des travaux supplémentaires d’aménagement de la rue du Général Leclerc RD421 Ouest, pour un montant de 2 962,86 € TTC avec la société BEREST d’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN (Bas-Rhin);

Une modification de marché pour les travaux supplémentaires d’aménagement de la rue du Général Leclerc RD421 Ouest – Lot N°2 Réseaux Secs, pour un montant de 7 824,- € TTC, avec l’entreprise SOBECA d’IMBSHEIM (Bas-Rhin); Une modification de marché pour les travaux supplémentaires d’aménagement de la rue du Général Leclerc RD421 Ouest – Lot N°1 Voirie, pour un montant de 92 130,34,- € TTC, avec l’entreprise COLAS France d’OSTWALD (Bas-Rhin); Une modification du marché de sous-traitance pour les travaux d’aménagement de la rue du Général Leclerc RD421 Ouest – Lot N°1 Voirie, pour un paiement direct d’un montant de 37 622,50 € HT – 35,50 € HT, soit 37 587,- € HT, à l’entreprise DELTA EST TP de MULHOUSE (Haut-Rhin);

o Une modification du marché de sous-traitance pour les travaux d’aménagement de la rue du Général Leclerc RD421 Ouest – Lot N°1 Voirie, pour un paiement direct d’un montant de 7 000,- € HT – 1,90 € HT, soit 6 998,10 € HT, à l’entreprise SIGNATURE de GEISPOLSHEIM (Bas-Rhin); - Bruits de voisinage: Le maire a été sollicité pour rendre les mesures de l’arrêté municipal en vigueur, plus restrictives qu’elles ne le sont, quant aux plages horaires où l’utilisation de certains engins et matériels bruyants est tolérée, en dehors des horaires où le tapage nocturne est sanctionnable (en principe entre 21h et 6h). Toutefois les nuisances de tapage diurne sont également sanctionnables. Le Maire demande aux conseillers d’y réfléchir avant tout débat.

- Logements gendarmerie : M. Michel ETTLINGER, Adjoint au Maire informe les membres du Conseil des derniers travaux d’envergure engagés dans la réfection des logementsindividuels de la gendarmerie. Ces derniers n’ayant pas fait l’objet d’un marché global de réfection comme les collectifs, sont rénovés au fur et à mesure des changements d’affectation des gendarmes. On avoisine les 75 000 € par an de travaux, sachant que la commune encaisse environ 200 000 € par an pour le loyer de l’ensemble des 19 logements. L’année prochaine, il faudra songer à prévoir un ravalement de façades des logements individuels, au nombre de 7.

- Nouveau groupe scolaire : Les principales phases de travaux au nombre de trois ont été présentées au conseil municipal, suite à une première visite du chantier sur site avant la réunion. Vous trouverez ci-après ce schéma qui détaille ainsi les travaux à venir. La première phase devrait s’étaler sur 18 mois.

- Lotissement « Les Mâtines » : Avec un temps pluvieux, les entreprises se sont retrouvées en intempéries en plein été, d’où un retard constaté dans l’avancement des travaux de ce lotissement. Il devrait toutefois être livré d’ici fin novembre. Les premiers permis de construire vont être déposés et instruits prochainement.

- Parking gare : Ce projet, hautement subventionné par la Région Grand Est, est en attente de validation par la commission permanente régionale. - Cimetière : l’humidité des sols cet été a été profitable aux herbes en tout genre qui ont proliférées sur les tombes non entretenues et souvent laissées à l’abandon. La mairie va engager des procédures de reprise de ces tombes, dont une quarantaine a été recensée. - Circulation apaisée : le Bureau M2i, assistant la commune dans ce projet a remis son rapport final. Cette dernière mouture va être présentée aux services de la Collectivité européenne d’Alsace pour validation. Il appartiendra ensuite au conseil de finaliser le projet et de prendre les ultimes décisions.

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