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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°15 du 16 Février 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°24 du 27 Janvier 202
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°27 du 1er février 2019
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°27 du 1er février 2019)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
BE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 27 DU 1ER FEVRIER 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°21 DU 1ER FEVRIER 2019
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLE
Arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 fixant la composition du bureau de la Commission de suivi de site (CSS) du Centre de Valorisation Organique de SEQUEDIN.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 1er février 2019 portant autorisation d’appel public à la générosité pour le fonds de dotation du CHRU de Lille.
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE CENTRE PENITENTIAURE DE MAUBEUGE
Décision du 1er février 2019 portant délégation provisoire les 1er et 4 février ainsi que du 18 au 25 février 2019.
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES HAUTS-DE-FRANCE
Arrêté portant modification d’agrément n° SAP/811070234 d’un organisme de service à la personne. SARL AGCC
Modification de Récépissé n° SAP/811070234 de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne. SARL AGCC
Modification de Récépissé n° SAP/493170385 de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne. PROXI SERVICES DOMICILE
Arrêté portant renouvellement d’Agrément n° SPA/793410283 d’un organisme de service à la personne. Groupement de Coopération Sociale AFAD/ASEF
Modification de Récépissé n° SPA/793410283 de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne. Groupement de Coopération Sociale AFAD/ASEF
Arrêté portant renouvellement d’Agrément n° SPA/265900092 d’un organisme de service à la personne. Centre Communal d’Action Social de Villeneuve d’Ascq
Modification de Récépissé n° SPA/265900092 de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne. Centre Communal d’Action Social de Villeneuve d’Ascq
Modification de Récépissé n° SPA/265900175 de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne. Centre Communal d’Action Social d’Armentière
TABLE DES MATIERES
2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019 - N°21 DU 1ER FEVRIER 2019
Arrêté portant renouvellement et de modification d’Agrément n° SPA/329087712 d’un organisme de service à la personne.
Association CASS
Modification de Récépissé n° SAP/329087712 de déclaration d’activité d’un organisme de service à la personne. Association CASS
CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING
Décision n°D-2019-4337 du 30 janvier 2019 portant délégation de signature.
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
Décision n°15/2019 du 16 janvier 2019 portant délégation de signature dans le cadre d’un dépôt de plaine en quali- té d’administrateur de garde ou directeur d’astreinte.
Décision n°16/2019 du 16 janvier 2019 relative à la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Jeumont.
Décision n°17/2019 du 16 janvier 2019 relative à la présidence de la CSRIMT au Centre Hospitalier de Jeumont.
Décision n°18/2019 du 16 janvier 2019 relative à la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l’Hôpital départemental de Felleries Liesses.
Décision n°19/2019 du 16 janvier 2019 relative à la présidence de la CSRIMT au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l’Hôpital départemental de Felleries Liesses.
CONSEIL NATIONAL D’ACTIVITE PRIVEES DE SECURITE
Décision RET-109/2018-11-29 portant retrait de l’autorisation d’exercice N°FOR-059-2023-04-06-20180630482.
Décision FOP-N1-2019-02-01-A-00011378 portant délivrance d’une autorisation d’exercice provisoire.
3 BA
Lo AT
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la coordination
des politiques
interministérielHes
Bureau des installations
classées pour la protection de
l’environnement
Réf: DCPI — BICPE - CB
Arrêté préfectoral fixant la composition du bureau de la Commission
de Suivi de Site (CSS) du Centre de Valorisation Organique de SEQUEDIN
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu
le Code de l'Environnement,
en
particulier ses articles
L125-1,
L125-2-1,
R126-5,
R1265-8 et
R125-8-1
à R125-8-5 :
Vu le Code du Travail
;
Vu
la
loi
n°
2003-699
du
30 juillet 2003
relative à
la
prévention
des
risques
technologiques et
naturels et à la réparation des dommages
;:
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement de commissions administratives à
titre consultatif
;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux Commissions de Suivi de Site (C.S.S.) ; Vu la circulaire du 15 novembre 2012 relative à l'application du décret susvisé
;
Vu
larrêté préfectoral du
12 juillet 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site du
Centre de Valorisation Organique (CVO) de SEQUEDIN
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
du
2
octobre
2014,
du
3
avril
2015,
du
6
septembre
2016,
du
6
septembre 2017 et du
6 septembre 2018
portant renouvellement partiel
de
la
Commission
de
Suivi de Site du Centre de Valorisation Organique (CVO) de SEQUEDIN
; Vu l'élection des représentants des 5 collèges au
bureau de la CSS lors de la réunion de celle-
ci le 28 novembre 2018
;
Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
fixer
un
nouveau
bureau
suite
au
changement
d’exploitant
intervenu au
1°
janvier 2018 au nom de la société SEQUOIA ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1
: COMPOSITION DU BUREAU
Le bureau est composé
:
-
du
préfet
du
Nord
ou
de
son
représentant,
président
de
la
CSS,
pour
le
collège
«
administrations
»
;
-
de Monsieur Bernard DUBREU, Vice président de la Métropole Européenne de Lille, pour le collège « collectivités territoriales
»
;
-
de
Monsieur
Simon
WEENS,
directeur
du
Centre
de
Valorisation
Énergétique,
pour
le
collège « exploitant »
;
-
de Monsieur Gérard
DESOUTER,
technicien de maintenance et membre du
CHSCT,
pour
le
collège
«
salariés
»
;
-
de
Monsieur
David
VASSEUR,
Président
de
l'association
Oxygène
Sequedinois,
pour
le
collège «
riverains et associations
».
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ Une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de SEQUEDIN,
LOMME et LOOS.
Cet arrêté sera affiché
pendant une durée d’un
mois dans les mairies de SEQUEDIN,
LOMME
et
LOOS,
qui
dresseront
un
procès-verbal
d'accomplissement
de
cette
formalité.
Il
sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. ARTICLE 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS Le
présent arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours au tribunal
administratif dans
un délai de deux
mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. ARTICLE 4 : EXÉCUTION La Secrétaire Générale de
la
Préfecture du
Nord
est chargée de
l'exécution
du
présent arrêté
dont copie sera adressée aux membres de la Commission de Suivi de Site.
Pour le préfet et par délégation,
COR
Le Secrétaire général adjoint
L ierry MAILLES Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de la Réglementation et de la Citoyenneté
Bureau
de
la
Citoyenneté
Section
des
Associations
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d’appel
public
à
la
générosité
pour
le
fonds
de
dotation
du
CHRU
de
Lille
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°91-772
du
07
août
1991
relative
au
congé
de
représentation
en
faveur
des
associations
et
des
mutuelles
et
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique
;
Vu
la
loi
n°2008-776
du
04
août
2008
de
modernisation
de
l'économie,
notamment
son
article
140
:
Vu
le
décret
n°92-1011
du
17
septembre
1992
relatif
au
contrôle
des
comptes
des
organismes
faisant
appel à
la
générosité
publique
:
Vu
le
décret
2009-158
du
11
février
2009
relatif
aux
fonds
de
dotation,
notamment
les articles 11
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
juillet
1993
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte
d'emploi
des
ressources
collectées
auprès
du
public
par
des
organismes
faisant
appel
à
la
générosité publique
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
03
septembre
2018,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
MAILLES,
Secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du Nord
:
Considérant
la
demande
en
date
du
27
décembre
2018
reçue
en
préfecture
du
Nord
le
10
janvier
2019
et
présentée
par
M.
Frédéric
BOIRON,
en
sa
qualité
de
président
du
fonds
de
dotation
du
CHRU
de
Lille
dont
le
siège
est
sis
2
avenue Oscar
Lambret
—
59000
LILLE
;:
Considérant
que
la
demande
susvisée
est
conforme
aux
textes
en
vigueur
;
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1
—
Le
fonds
de
dotation
du
CHRU
de
LILLE
dont
le
siège
est
sis
2
avenue
Oscar
Lambret
—
59000
LILLE
est autorisé
à
faire
appel
public
à
la
générosité
pour
la
période
allant
du
1%
janvier 2019 au 31
décembre 2019 inclus. L'objectif
de
cet
appel
public
à
la
générosité
est
de
financer
les
projets
dudit
fonds
de
dotation,
dans
les
axes
suivants
:
— le progrès médical,
la recherche et l'innovation dans le soin,
-
l'amélioration
du
bien-être
et
de
la
prise
en
charge
des
patients
hospitalisés
et
l'accompagnement des proches, —
le
développement
de
l’art
et
de
la
culture
à
l'hôpital,
— la prévention et l'éducation à la santé. Les
modalités
d'appel
public
à
la
générosité
sont
les
suivantes
:
—
possibilité
de
don
en
ligne
sur
le
site
internet
du
fonds
de
dotation
—
publicité
sur
le
site
internet
du
centre
hospitalier
régional
universitaire
de
Lille
—
Campagne
de
publipostage
papier
et
électronique
Article
2
—
Conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
le
fonds
de
dotation
a
l'obligation
d'intégrer
dans
ses
comptes
annuels
un
compte
d'emploi
annuel
des
ressources
collectées
auprès
du
public
qui
précise
notamment
l'affectation
des
dons
par
type
de
dépenses
et
qui
mentionne
les
informations
relatives
à
son
élaboration.
Le
compte
d'emploi
des
ressources
doit
être
présenté
suivant
les
modalités
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du 30
juillet
1993
susvisé.
Arlicle
3
—
La
présente
autorisation
pourra
être
retirée
ou
abrogée
en
cas
de
manquement
aux
règles
régissant
les
fonds
de
dotation
et/ou
à
la
réglementation
relative
aux
appels
publics
à
la
générosité. Article
4
—
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
accessible
sur
le
site
internet
de
ladite
préfecture,
et
notifié
au
président
du
fonds
de
dotation
du
CHRU de Lille.
Fait
à Lille,
le
©
1
FEV.
2019
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
général
adjoint
L
Thiéfry
MAILLES
Conformément
aux
dispositions
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille,
dans
le
délai
de
deux
mois.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
via
l'application
«
Télérecours
citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. BE
<%
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction de l'administration pénitentiaire Direction Interrégionale Des Services Pénitentiaires de Lille Centre pénitentiaire de Maubeuge
Décision Portant Délégation provisoire
les 1er et 4 février, ainsi que du 18 au 25 février 2019
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l’article 7 de la loi n° 78-753 du
17 juillet 1978
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 29 juin 2018, nommant Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice des services pénitentiaires, en qualité de directrice placée à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille Vu l'ordre de mission établi le 1° février 2019 pour Madame Bénédicte RIOCREUX, directrice placée, la mettant à disposition du Centre Pénitentiaire de Maubeuge les 1er et 4 février, ainsi que du
48 au 25 février 2019, en qualité de chef d'établissement
par
intérim
Article
1
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement du
personnel
de
direction,
délégation
de
signature
et
de
compétence
est donnée,
au
cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à : Monsieur Eric POUCHAIN, attaché principal d'administration d'Etat, pour toutes les décisions administratives et individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 2 : En
cas d'absence
où
d'empêchement du
personnel
de direction,
délégation
de
signature
et
de
compétence
est
donnée,
au
cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à : Monsieur Philippe DUFOUR, lieutenant pénitentiaire, chef de détention, pour toutes les décisions administratives et individuelles visées dans le tableau ci-joint. Madame Marie CALOIN, lieutenant stagiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Madame Céline MAYER, lieutenant stagiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Monsieur Nicolas
BEAURAIN,
lieutenant stagiaire,
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Monsieur Stéphane BOZZOLINI, lieutenant stagiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 3 : En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
personnel
de
direction,
délégation
de
signature
et
de
compétence
est
donnée,
au
cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à : Monsieur Eric FIEVET, capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation de signature et de compétence est donnée, au cours de la mission de Madame RIOCREUX visée supra, à : Monsieur Jean -Noël BERRIER, major Madame Nathalie CASADO GRANDA, 1°° surveillante Monsieur David CROIX, 1° surveillant Madame Marylise DUPRIEZ, 1% surveillante Monsieur Jacques GAJEWSKI, 1” surveillant Monsieur Olivier LECLERCQ, 1° surveillant Monsieur Sébastien MICHEL, 1* surveillant Monsieur Christophe MUZZOLIN, 1° surveitlant Monsieur Etienne WANTY, 1° surveillant Monsieur Joël WILLIOT, 1% surveillant Madame Edwige FRANCOIS, 1°* surveilante Monsieur Pierre LEIGNIER, surveillant brigadier faisant fonction de 1Ÿ surveillant Monsieur Nicolas TRELCAT, surveillant brigadier faisant fonction de 4° surveillant xx x xx x 8F-9-19 "4 INSUSUI jueLUS|ÊI NPUONOEPAI E[ NOM sJeuUUOSISd S8P SIAE,] 9p SNS x 91-29-45"4 9EEPUEU UN,p JUSLUSIÉE,| 8pUoisusdsns xx soyipeluos aiRpsoold e] 81-94542p lan US SSI) SLN08S 8p }9 21PJO,p SUOSIESep Inod seayods ssyagoexne Jedioiedep enueyapeuuosied eun InodLOOIpJa}U] x xx UOBEASIUIUPE 48 jueUI8osI,p SJeeLu US no SJEuNdIosIpSJ8NEUL LS JUBUS/USJU] SUOISI08P NP L-ZEL I S0Me sep uordeoxe 8 ‘anusjep euuosiad 2] 8 SSIQUIOAEJSP SOIIENPIAIPU! SUOISI9P Se] AnOd 8H0JO{peUOS ainpesoid E] 8p SJANSO US SSI xX xx 2c-L-L9" 4 ajeuuolssejoid gjAoe] 2p ueneid 24} e uolsuedsns XX p-cer a lojduus un,p uolsuedsnsno JUeWSSS298 SL-L-LS 4 x ZL-I-ISY JUSUWS|OSI,P SINSSUU EI ep28A87 X Dre einsslu 8j 8p jueWesAnOUS] JelLuaid j8 JUSWUSjOSI] 8 Senus}epseuuosied Sep || } JUSLUS9E]d x SS-2-L19 4 eoueBin,p $E9 us senusjepseuuosied Sap jJUSWUS|OSL E S1IOSIAOJG JUSLUSOE|d x DES ret jueluslos,p ainsau e{ ep uoneBuoloid ap uonsodoid e] jueuBedtuoo0e eAjouu Loddes np uonoepey DPDTE X P9-Z-15'4 juaWOSI,p e1ns8U e] 8p UoieBuojold ep uorsodoi4 x PS-L-29"4 Saenuenusd SJUSUUSSSIIGE;S Sep no souuosisdS6p giunoss e| 8 aquiepe Japod 8 ainjeu 2p JUSLLISOSIp a1npS90id E] 8p SJUSLUN9OP no SUONEULOQU Se JenblunuuLuo9 sed eu 2p ucISI°8 x x 29-2154 JUSWS|0SI,P Jelyenb ne sesoejd seuuosiedxne eunWiuoo gjJAïoe eun 8 sedloued ap jUeLuSjOSI, € 289E1d anus;ep SUUoSISdaun Inod UOESUONY x x 29e SIBUIPIO UOHUSjSp ep euBer ne siunos snuëjep sel Inod s9slueflo sjANDE eun 81ediolued 8p jueuejos1] 8 esoed enuejepsuuosisd aun inod LOJES ON x x pres eseéuey eue ej sed eped euno sed jueuueiduuoo eu Inb senuejsp seuuosied se] inod sjedie}ui Un p UoyeubIssG xx 09-2-15"4 SUOHOUES Sep JU9LUSUUOH9E NO Lolsuadsns ‘uonoexe,p esuedsic 6S-LUS UE xx EN Sexeurdiosip SUOOUES S8P LONO9XS E SISINS 8 18NDOAS] JS ISUUOPIO xx LISE SeljeUIIHIOSIP SUOHOUES Sep SDUOUOIA x LS U IP SP UOISSILULUOO us JeBels 8séjedde sinausxe sInessesse sa] seuluUesp epouosd eun 1nod JUBUBISSP jueWeINo1 ep nesj{e} UN,p JUSLUESSII{RIA X Xx g-2-19"4 euIIdOSiP SP UOISSILULUOO E] 8p SIneSSOSSE SeIqUISUU Sep uoreuBIsac xx 9-L-2S"4 SU]dDSIP SP UOISSILULUOO e| Sp EOUSPISSId X X x SL-LLS 8 seseundiosip soynsinod sep juee6eñu x xx x 8h-L-LS 4 JueuueuLuo ep enjes ue,nb Isue eleuydiosIpanijeo US JAUSASIÉ 81} E JUSLLSOEIA x xx x 64-1-1S"4 senusjop Seuuosied s8p 80] ej 18p#001d Sp uoisIo8G ETETEN SISIUSd EN gone eusd LE] SISDO ET 'e)] ep Jeu avy quioby | sinpssoid sp pos S8HONPIAIPUI SSAHBASIUILPE SUOISIS8Q Sole :e2in0s — dd9 np 81-9-/S'X SRIHEI 8 SXSUUVY — CILOZ IAB 0€ NP.89€-£ 107 794990 : Ségouous SNOSSEPp-19 SUOISI98p Saf Anod 39 SoguBISSp souLos1ed xny (S-L-1S4 1e vz-9-194 sojorue) ejeuod einpssoid ep apos np uogeordde ue ‘souszeduos sp 3e aunjeuBls sp uoneBsjep euuog ‘eBnsqney 2p auegueyusd aijues np wHajuI 18d jueWuessi[{e}9,p eyes ‘en SP 4SIQ EI € S$0eId SoHjoap ‘so1eqUUEd ssoUSS sep e01HOSUNP ‘XNAUDOIN 11PSUSG eEpEY UOISEASSUNnOuoISSSIDesun‘eploinsUneljeuiedjUEAñOG XXXX8i-S-2S"#jejueusyeddeInxngo1pauuspeieddej9Sjolisjeuu‘SJUSLUEOIpEUUSp‘a1n08sepSUoSIEIsepinodenuaJepauUosJedeunEJExxz17ajinu8]8pSin09neJe1SUoN0oe|sadeSepUosSepuonesIUBBI1O x xx 997a PHNOES EI 18 elpio, 1e1nsse,p sed juspoiuiod au jJUeLUSSSIIQEIS, SUP NUSAINS JUSPIOUE UR,pinejduue. 36 SJAUAÉ e] puenb e1pio; ep S8010, xne jeddy xxxx1-887asuonseBônsjesuojeaesqosine]9p|Ienoe1jesenuejepsauuosiedSepUoNeuLoqu JnS SUOREUHOQUI,p 2BUEUSS] 18]H0E, Sp je SjaUUOSISd SJUSISHIP SSD UOHOE] JSUUOPIOOO 8p UE SSSUJUAS Sp SUolUNE1 8p uolesIuE1Q z0HUSISPESOESUOMEJUOSJIHOS8p uoissiied eun,p no inelieixe JUetueoeId un,p JUElOJeUeq no eueq-Lues U9 sos0ejd sanue]spseuuosied se] anb SWLOS e] 8p UONEXIA xx +60 gyEuuosiod ES 2p UOSIE) US ENUSISP SUUOSIE SUR,P [SNPIAIDUI JUSWSNIISOUS, 2p UOISUSdSNS 8j 2P UOISE990 ] 8 JY[ NP 19 1Q NP UOREUUOQUI
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EE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des.
Entreprises, dele Coneurance.
AGRÉMENT N°
du Trait do Emploi SAP / 811070234 des Hauts-de-France Acte 2015060
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant
1
NORD-LILLE
Arrêté portant modifi n d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu rticle R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté du 1” octobre 2016 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 811070234 Acte 2015-060 délivré le 6 août 2015 à la SARL AGCC Services sous franchise
«ADENIOR» pour une durée de 5 ans à compter du 6 août 2015 :
Vu la demande d'extension d'agrément au mode mandataire présentée le 12 novembre 2018 par Mesdames Claire COPPIN
et Aline GERMAIN, co-gérantes de la SARL AGCC Services sous franchise «ADENIOR», auprès de l'Unité départementale
Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) et déclarée complète le 6 décembre 2018 ;
Vu l’engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée :
ARRÊTE
Art. 1°. — Une modification d'agrément est accordé à la SARL AGCC Services sous franchise «ADENIOR» sise
au 292, rue des Fusillés à VILLENEUVE D'ASCQ (59493) en tant que siège social, sous le
n° SAP / 811070234 Acte 2015-060 avenant 1, à compter du 6 décembre 2018 jusqu'au 5 août 2020, date
de fin de l'arrêté précédent.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Cet agrément couvre les activités prévuesà l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
= Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapé
= Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Et selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 0320 19 $$ $$ 2 him han sonv Fr - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées etou handicapées evou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque
est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme 2
e de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ©
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dai s la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
au: où d’un recours hiérarchique adress
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
ou via le site : « Télérecours citoyen » www.telerecours.fr
Art. 8. - Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 décembre 2018
Le responsable de l'unité départementale,
DE Territories
=
BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2!
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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D
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, RECEPISSE N°
de la Ci tion,
du Travail et de l'Emploi SAP / 811070234 des Hauts-de-France Acte 201 5-060
UNITE DEPARTEMENTALE Avenant 2
NORD-LILLE
Modification de Réc de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.72
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
Vu l'agrément n° SAP / 811070234 Acte 2015-060 délivré le 6 août 2015 à la SARL AGCC Services sous franchise
«ADENIOR» pour une durée de 5 ans à compter du 6 août 2015 ;
Vu l'extension d'agrément n° SAP / 811070234 Acte 2015-060 avenant 1 délivré le 6 décembre 2018 à la SARL AGCC
Services sous franchise «ADENIOR» à compter du 6 décembre 2018 ;
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Mesdames Claire COPPIN et Aline
GERMAIN, co-gérantes de la SARL AGCC Services sous franchise «ADENIOR».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL AGCC Services sous franchise «ADENIOR» sise au
292, rue des Fusillés à VILLENEUVE D'ASCQ (59493) en tant que siège social, sous le n° SAP / 811070234
Acte 2015-060 avenant 2. à compter du 6 décembre 2018
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d' une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépi
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire , sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débrou:
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_ Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance
à domicile,
- Assistance informatique et Internet à domicile.
-_ Assistance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
llage,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555 - http//www.hauts-de-france direccte.gouvfr/
&w = Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport. actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
-__ Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile
- Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinai
personnes dépendantes,
s et du toilettage, pour les
- Activités qui concourent directement à coordonner et délivrer les services à la personne.
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 6 août 2015 sur le département du Nord
59) et selon, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandat: ;
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicap:
Selon le mode Mandataire :
nee dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées où handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes es et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes s et’ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d'agrément n° SAP / 811070234
Acte 2015-060 et l'avenant 2 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de
retrait..). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et décl S pour une durée di à compter du 6 août 2015 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) :
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable
de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil di ctes administratifs de la préfecture du Nord.
Le responsable de
ivier BAVIERE
ravail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
3 LILLE CEDEX
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la ConsommationC
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 5903
Standard : 03 20 12 55 55 - hup-/www-hauts-de-france direcete.gouv.fr Liberté + Égali + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
mines SAP / 493170385
UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 6-1 94 NORD-LILLE
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.3124
3-1 à D.7233-5
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 493170385 Acte 2011-206 délivré le 5 mars 2012 à l'Association PROXI
SERVICES DOMICILE pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2011 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Audrey PECOURT , directrice
de l'Association PROXI SERVICES DOMICILE.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association PROXI SERVICES DOMICILE, sise 110 avenue
Anthony Caro à BOURBOURG (59630) en tant que siège social, sous le n° SAP / 493170385 Acte 2016-194, à
compter du 7 décembre 2016.
Art. 2. - Toute modi ion concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’u partementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
-_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
= Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
-_ Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domi
-_ Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d
à domicile,
tance administrative à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d’actes médicaux :
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - http://www hauts-de-france direccte.gouv. fr: = Accompagnement des per nnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domi le (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile ;
= Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'a ance à domicile.
- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les
personnes dépendantes.
Art. 4. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 7 décembre 2011 sur le département
du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) selon le mode Prest nt les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 5. Le retrait de l’autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées dans
les articles 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être reti
du travail.
la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 11 octobre 2018
Le responsable de l'unité départementale,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hüp://www.hauts-de-france.direccte.gouv. fr Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
Ms au der SAP / 793410283 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016-195 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1“ octobre 2018 fixant Le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
Vu l'arrêté délivré le 3 décembre 2013 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord portant cession des autorisations
de l’association AFAD de Saint André et de l'association ASEF de Lille au profit du Groupement de Coopération Sociale
AFAD/ASEF ayant pour sigle « GCS2A » pour la gestion de services d'aide à domicile « famille » dans le cadre de la protection
maternelle et infantile et de l’aide sociale à l’enfance :
Vu l'agrément n° SAP / 793410283 Acte 2011-213 délivré le 31 août 2015 au Groupement de Coopération Sociale
AFAD/ASEF ayant pour sigle «GCS2A» du 3 décembre 2013 jusqu'au 20 novembre 2016 date de fin des agréments de
l'AFAD et de l'ASEF ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Christine LEMERRE, en qualité de directrice du
groupement «GCS2A», auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l'arrêté d'agrément :
ARRÊTE
Art. 1”. - Un renouvellement d'agrément est accordé au Groupement de Coopération Sociale AFAD/ASEF
ayant pour sigle « GCS2A » située au 77, rue Belle vue à LILLE (59000) en tant que siège social, sous
le n° SAP / 793410283 Acte 2016-195, pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2016
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, en mode Prestataire:
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
= Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
Les activités relevant de la déclaration d'activité et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises dans le récépissé
de déclaration joint au présent arrêté.
Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) |
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : NY 20 19 55 55 2 hi hante-de-france directe anis fr
M L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
par courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
jus pére ei 4 Nord - Lille
“Fait à Lille, le 1$ janvier 2019
Le responsable Lunitéedépartem
fe du Nord
ÿBAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + A3 20 19 55 $$ 2 hiim/hwunv hante-de-franee directe oouv Fri Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
Vies HatsdeFraes SAP / 793410283 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2016-195 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 54 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu l'arrêté délivré le 3 décembre 2013 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord portant cession des autorisations
de l'association AFAD de Saint André et de l'association ASEF de Lille au profit du Groupement de Coopération Sociale
AFAD/ASEF ayant pour sigle « GCS2A » pour la gestion de services d’aide à domicile « famille » dans le cadre de la
protection maternelle et infantile et de l’aide sociale à l'enfance :
Vu Le renouvellement d'agrément n° SAP / 793410283 Acte 2016-195 délivré le 15 janvier 2019 au Groupement de
Coopération Sociale AFAD/ASEF ayant pour sigle «GCS2A» pour une durée de 5 ans à compter
du 12 septembre 2016 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Madame Christine LEMERRE, en qualité
de directrice du groupement «GCS2A».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom du Groupement de Coopération Sociale AFAD/ASEF ayant pour
sigle « GCS2A » située au 77, rue Belle vue à LILLE (59000) en tant que siège social, sous le n° SAP / 793410283
Acte 2016-195, pour une durée de cinq ans à compter du 12 septembre 2016
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récép:
Ilen est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement, la modification de l'agrément ou de autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l'exclusion de toute
autre
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Soutien scolaire à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Assistance administrative à domicile,
Art. 4. — Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 12 septembre 2016 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurs handicapés :
mn
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5 5 - htipy/www.hauts-de-france-direccte gouv.fr Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l’arrêté d'agrément n° SAP / 793410283
Acte 2016-195 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait..). Le
présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l'arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 3 décembre 2013 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- la gestion de services d'aide à domicile « famille » dans le cadre de la protection maternelle et infantile et de l'aide
sociale à l'enfance dite « assistance aux familles fragilisées ».
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8
du travail.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 15 janvier 2019
Le responsable de l’unité départementale,
Unité Territoriate du Nord - Lille
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambe! BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - hüp://www.hauts-de-france.direccte.gouv.fr Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
“es Hauts de-Frarce SAP / 265900092 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-003 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévuà l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille :
Vu l'agrément n° 2006-2 59L 99 délivré le 20 août 2007 au Centre Communal d'Action Sociale - CCAS de Villeneuve
d'Ascq pour une durée de 5 ans à compter du er janvier 2007 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/265900092 Acte 2012-015 délivré le 26 janvier 2012 au Centre Communal
d'Action Sociale - CCAS de Villeneuve d'Ascq pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 16 novembre 2016 par Monsieur Gérard CAUDRON en qualité de
président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve d'Ascq, auprès de l'Unité départementale Nord-
Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE):;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l’arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1”. — Un renouvellement d'agrément est accordé au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de
VILLENEUVE D'ASCQ, sis au 29 rue Pasteur — Villa Gabrielle à VILLENEUVE D'ASCQ (59651), sous
le n° SAP / 2659000972 Acte 2017-0053, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre, selon le mode Mandataire :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malad! l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales
- Accompagnement des personnes es et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité
est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + 0320 12 $$ 55 2 hit hante-de-france direrots Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les disposi ons légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activi ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE -— Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta — BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d'un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Economie
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l'Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
mn 1 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard + N3 20 17 $$ $$ 2 hin/avunr hante-de-france directe couv fr Liberté + Liberté» Égalté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation. RECEPISSE N°
ser mel SAP / 265900092 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 17-003 NORD-LILI
Modification de Récépissé de déclarati
Conformément à l'
d'activité d’un organisme de services à la personne
rticle L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entrepri: de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l’unité départementale Nord-Lille :
Vu l'arrêté d'autorisation attribué au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve d'Ascq délivré
le 9 septembre 2005 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service prestataire auprès des
personnes âgées et/ou dépendantes ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/265900092 Acte 2017-003 délivré le 18 septembre 2018 au Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve d'Ascq, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2017:
CONSTATE
qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l'Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Gérard CAUDRON en qualité de
président du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Villeneuve d'Ascq.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent re issé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de VILLENEUVE
D'ASCQ, sis au 29 rue Pasteur — Villa Gabrielle à VILLENEUVE D'ASCQ (59651), sous
le n° SAP / 265900092 Acte 2017-003, à compter du 1° janvier 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement, la modification de l'agrément ou de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les mode Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
= Livraison de repas à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile :
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) %
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hitp://www.hauts-de-france.direccte. gouv.fr Art. 4. — Les activités agréés et déclarées selon le mode Mandatail
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
e, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d’agrément n° SAP / 265900092 Acte
2017-003 (durée de validité, territoire d’intervention, établissements secondaires, condition de retrai . Le présent
récépissé n’est valable qu'accompagné de l’arrêté d'agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 9 septembre 2005 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestat suivantes, à l'exclusion de toute autre :
tance dans les act quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales :
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par le responsable
de l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8.
du travail.
Le récépiss peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de le Consommation RECEPISSE N°
M Ma de Fat SAP / 265900175 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 2017-006 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d’acti d'un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-281 PD-NL-NV 2017-05 du 12 décembre 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France, responsable de l'unité départementale Nord-Lille ;
Vu l'agrément n° 2006-2.59L.139, attribué au Centre Communal d'Action Sociale - CCAS de Armentières pour une
durée de cinq ans à compter du er janvier 2007 ;
Vu le renouvellement d'agrément n° SAP/265900175 Acte 2012-139, attribué au Centre Communal d'Action Sociale —
CCAS de Armentières pour une durée de cinq ans à compter du 1” janvier 2012 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail sus ite à la modification de la réglementation par la loi 2015-
1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation à la société au vieillissement et à la modification d'adresse du service d’aide-à
domicile, une déclaration d'activité de services à la personne a été présentée le 22 juin 2018 auprès de l'Unité départementale
de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entrepri: de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE) des Hauts-de-France par Monsieur Jérôme OESTLAND, responsable du pôle des politiques gérontologiques
du Centre Communal d'Action Sociale - CCAS de Armentières.
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de Centre Communal d'Action Sociale - CCAS de Armentières,
situé :
- 33 rue du Président Kennedy à ARMENTIERES (59280) en tant que siège social
- 2 rue de Messines à ARMENTIERES (59280) en tant que service administratif du service d’aide à
domicile
sous le n° SAP / 265900175 Acte 2017-006, à compter du 1” janvier 2017
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon le mode Prestataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à l’exclusion de toute
autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits tre x de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
= Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55 - hup://www.hauts-de-france.direccte. gouv.fr Art. 4. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 1° janvier 2012 sur le département
du Nord (59) selon le mode Prestat: e sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l’exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
Art. 5. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental vaut retrait des activités listées à
l’article 4 du présent récépissé.
Art. 6. — Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
du travail.
Art. 8. — Le présent récépi: era publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 juin 2018
Le responsable de l'unité départementale,
Olivier BAVIERE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, AGRÉMENT N°
des Hauts de-France SAP / 329087712 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 7-007 NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement et mo: cation d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à Monsieur
Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'agrément n° SAP / 329087712 Acte 2012-097 délivré le 10 avril 2012 à l’Association CASS — CENTRE D'ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE DE GRAVELINES, et l'avenant n° 1 du 21 juin 2012 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Antoine RAUX, en qualité de directeur de
l’Association CASS, auprès de l'Unité départementale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 13 février 2017 ;
Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée ;
Va l'expiration du délai de trois mois imparti à l'administration pour établir l’arrêté d'agrément :
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement et une modification d'agrément est accordé à l'Association CASS — CENTRE
D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE GRAVELINES-BOURBOURG, sis 28 B rue Aupick à
GRAVELINES (59820) en tant que siège social, sous le n° SAP / 329087712 Acte 2017-007, pour une durée de cinq
ans à compter du 1° janvier 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
2-8 du code du travail et, au
Art. 2.— Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 3 dans les départements suivants :
- l'ensemble du territoire de la compétence de l'Unité départementale du Nord-Lille ;
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités suivantes en mode Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
-_ Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Et selon la modalité Mandataire, les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile:
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité
est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.
Les activités relevant de la déclaration d'activité exclusive et de l'autorisation du Conseil Départemental sont reprises
dans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 0320 19 555$ - htin//www nard-nac-de-calaie-nicardie directe anniv fr/ Art. 4. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 5. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 6. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile des particuliers et tenir une
comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du code
du travail.
Art. 7. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
auprès de la :
DIRECCTE - Unité départementale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'Artisanat, de l'Industrie et du Numérique
Direction générale des entreprises
Mission des services à la personne
Bâtiment Condorcet — 6, rue Louise Weiss — 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 8. — Le responsable de l’Unité départementale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 mai 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim du
responsable de l'unité départementale,
L'’inspectrice du Travail
Unité Territoriale du Nord
- Lille
B.P. 665
59033 LILLE CEDEX
Anne DELORY
Ÿ
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 212
Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
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PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, RECEPISSE N°
dora derines SAP / 329087712 UNITE DEPARTEMENTALE Acte 201 7-007 NORD-LILLE
Modification de Récépissé de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.723
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.312:
-13 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-59 PD-NL-NV 2017-01 du 15 mai 2017, article K-8 portant subdélégation de signature à
Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail chargé de l'intérim du responsable de l’unité départementale Nord-Lille des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté d'autorisation attribué à l'Association CASS — CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE
GRAVELINES délivré le 6 février 2009 par Monsieur le Président du conseil départemental du Nord (59) pour le service
prestataire auprès des personnes âgées et/ou dépendantes :
Vu l'agrément n° SAP / 329087712 Acte 2017-007 délivré le 30 mai 2017 à ladite association pour une durée de cinq
ans à compter du 1” janvier 2017 ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été
présentée auprès de l’Unité départementale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France le 13 février 2017 par Monsieur Antoine
RAUX, en qualité de directeur de l'Association CASS.
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à la personne a été enregistré au nom de l'Association CASS — CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE DE GRAVELINES-BOURBOURG, sis 28 B rue Aupick à GRAVELINES (59820) en tant que siège
social, sous le n° SAP / 329087712 Acte 2017-007, à compter du 1” janvier 2017.
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les act exercées devra faire l’objet d'une
déclaration modificative auprès de l’unité départementale du Nord Lille de la DIRECCTE sous peine de retrait du récépissé.
Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement ou la modification de l'autorisation.
Art. 3. — Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes, à
l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés
- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’a:
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion d’actes de soins relevant d'actes médicaux ;
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements
en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d ance à domicile ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle
du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile.
sistance à domicile,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 1/2
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 5$ - http:/www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Art. 4. — Les activités agréés et déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Selon les modes Prestataire et Mandataire :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés ;
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés ;
Et selon le mode Mandataire, les activités suivantes :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Les conditions de réalisation des activités agréées sont reprises dans l'arrêté d’agrément n° SAP / 329087712 Acte
2017-007 (durée de validité, territoire d'intervention, établissements secondaires, condition de retrait, voies de
recours.....). Le présent récépissé n’est valable qu’accompagné de l’arrêté d’agrément et de ses avenants.
Art. 5. — Les activités autorisées et déclarées pour une durée de 15 ans à compter du 9 février 2009 sur le département du
Nord (59) selon le mode Prestataire sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ou handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes de soins relevant d’actes
médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé
publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des
aspirations endo-trachéales ;
- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies
chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Art. 6. Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l’agrément par le responsable de
l'Unité départementale vaut retrait des activités listées dans les articles 4 et 5 du présent récépissé.
Art. 7. Ces activités, sous réserve d’être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile des particuliers, et de tenir
une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activité exclusive par l’article L.7232-1-2 du
code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité sociale.
Art. 8. — Le récépi
du travail.
€ peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code
Art. 9. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 30 mai 2017
Pr/Le directeur du travail chargé de l'intérim
du responsable de l'unité départementale,
L’inspectrice du Travail
nité Territoriale Kh+ B.F. 586
59033 LILLE CENEX
Anne DELORY
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) 2/2 Unité départementale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 - http://www.nord-pas-de-calais-picardie.direccte.gouv.fr/ Extrait du registre des décisions
Décision n° D - 2019-4337
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Courriel : dg@ch-tourcoing.fr
Télécopie : 03.20.69.42.63
DÉLÉGATION DE SIGNATURE + DIRECTEUR DE GARDE
Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivant,
Considérant l'organisation de l'établissement et la nécessité d'assurer la continuité de son fonctionnement,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12 décembre 2017
nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de TOURCOING à
compter du 1er janvier 2018,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Tourcoing
* DECIDE.
Article 1
Participent à l'astreinte de Direction :
+ Mme Rose-Marie BONFANTE, M. Lionel CARRE, Mme Sandrine DELTOMBE
+ M. Jean-Marc ESCANDE, Mme Rachel RUTHMANN, Mme Floriane BOUGEARD
+ M. Louis-Vladimir VANDERMEERSCHEN
Directeurs Adjoints
* Mme Fabienne SELOSSE, Mme Isabelle BEAUJEAN, Mme Delphine DEMORY, M. Julien EGELS
+ Mme Nathalie VAN EVERCOREN
Attachés d'administration hospitalière
Article 2
Délégation est donnée à chaque Directeur Adjoint ou Attaché d'administration hospitalière figurant au
tableau de garde de direction, selon le planning quadrimestriel établi par la Direction générale, pour
signer en lieu et place du Directeur, durant Les seules périodes d'astreinte, ou en cas d'empêchement du
Directeur normalement compétent :
+ tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
+ tous actes nécessaires à La continuité du service public ou au respect du principe de continuité des
soins ;
+ tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en
fonctionnement des installations du Centre hospitalier de Tourcoing ;
+ les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3
La présente délégation prend effet au 1° février 2019 et annule la précédente.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise à Mme le comptable de
l'établissement.
Fait à Tourcoing, Le 30 janvier 2019
Le Dirkicteur,
V. KAUFFMANN Centre
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aller %
a,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU DIRECTEUR auoS
Direction Générale
Secrétariat : 03.20.69.41.74
Co:
Tél
urriel: dg@ch-tourcoing.fr
copie : 03.20.69.42.63
DECISION ENREGISTRÉE
SOUS LE N° DG/VKIBL/2019-4336
Objet : décision portant délégation de signature du directeur du Centre hospitalier
Dron (TOURCOING) à compter du 30 janvier 2019
Vu les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation
de signature des Directeurs des Établissements Publics de Santé,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 5 mars
2008 nommant Madame Rose-Marie BONFANTE en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 octobre
2014 nommant Monsieur Jean-Marc ESCANDE en qualité de Directeur Adjoint au Centre
Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8 Octobre
2015 nommant Monsieur Lionel CARRE en qualité de Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de
TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 15
décembre 2016 nommant Madame Rachel RUTHMANN en qualité de Directrice Adjointe au
Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 28 avril
2017 portant nomination de Madame Floriane BOUGEARD en qualité de Directeur Adjoint au
Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 12
décembre 2017 nommant Monsieur Vincent KAUFFMANN en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier de TOURCOING à compter du 1er janvier 2018,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 10 août
2018 nommant Madame Sandrine DELTOMBE en qualité de Directrice des soins, Coordinatrice
générale des soins du Centre Hospitalier de TOURCOING,
Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 21
décembre 2018 nommant Monsieur Louis-Vladimir VANDERMEERSCHEN en qualité de
Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de TOURCOING,
Le Directeur décide :
Article 1
La présente délégation annule et remplace les délégations de signature antérieures.
1/11 Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Louis-Vladimir VANDERMEERSCHEN,
Directeur Adjoint chargé de la Direction de la Stratégie et des Affaires Médicales, à l'effet de
signer, au nom du Directeur :
En matière de gestion des affaires médicales
+ les tableaux de Service
+__ les tableaux hebdomadaires des gardes et astreintes
+ les autorisations d'absence pour ordre de mission du personnel médical et frais éventuels
afférents
+ _les attestations diverses et Certificats administratifs
+ les enquêtes diverses
+ la désignation d'assignation en cas de grève
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion
des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à l'exception des
enquêtes diverses et décisions d'assignation en cas de grève.
En matière de gestion financière des affaires médicales
+ les demandes de virement de crédit relatifs aux comptes budgétaires des personnels
médicaux
+ __ les justificatifs de paie mensuels relatifs aux personnels médicaux
+ les documents liés à la facturation et liquidations relatifs aux personnels médicaux
+ __ les tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion
financière des affaires médicales l'ensemble des documents et décisions visés à cet article à
l'exception des tableaux récapitulatifs de temps additionnel contractualisé.
En matière de gestion de la formation continue du personnel médical
+ Les demandes de remboursement ANFH *
+ __les inscriptions du médecin à une action de formation
+ __les documents relatifs au développement professionnel continu *
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie VAN EVERCOREN, attachée d'administration
hospitalière affectée à la Direction des affaires médicales, à l'effet de signer en matière de gestion
de la formation continue du personnel médical l'ensemble des documents et décisions visés à cet
article à l'exception des inscriptions de médecin à une action de formation.
En matière de gestion du recrutement médical
+ les contrats d'assistants, de faisant fonction d'interne, de praticiens attachés
+ __ les documents relatifs au recrutement d'internes
+__les contrats de praticiens intérimaires
En matière de gestion des Sages Femmes : les conventions de stage
En matière de gestion de la recherche clinique : les attestations des surcoûts hospitaliers (contrat
unique) pour facturation.
2/11 S'agissant des affaires générales
+ La signature électronique des mandats en cas d'absence du Directeur financier et ou du
Chef d'Etablissement
+ Les constats de service fait pour liquidation de factures issues de la stratégie (Prestations
intellectuelles et ou techniques)
+ _ Les documents à destination de l'ARS en cas d'absence du Directeur signifiée auprès de
l'ARS.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc ESCANDE, Directeur Adjoint chargé
des Ressources Humaines, à l'effet de signer, au nom du Directeur, les documents relatifs à la
Direction dont il a la responsabilité et notamment en matière de personnel non médical :
En matière de gestion des recrutements des personnels non médicaux
+ les différentes attestations employeur (attestation de présence, certificat de travail...) ;
+ les contrats de travail - CDD, CDI, contrats aidés -, leur renouvellement et avenants
relatifs au changement du temps de travail, changement d'échelon, changement de
grade ;
* les courriers d'annonce de non renouvellement du contrat de travail, à l'initiative de l'agent
ou du centre hospitalier ;
+ les courriers de réponse à une démission, une demande de congé parental d'éducation
temps plein ou temps partiel, des demandes de revalorisation salariale, de changement
d'affectation, de modification du temps de travail ;
+__les courriers de fin de période d'essai à l'initiative de l'agent ou du centre hospitalier ;
+ __ les courriers d'annonce d'un changement d'affectation :
+ les courriers de promesse d'embauche ;
+ les décisions de mise en stage, de titularisation, de prolongation de stage, de fin de stage
(licenciement) ;
+ les décisions d'avancement d'échelon, de grade, de reclassement des personnels
titulaires ;
+ les décisions et correspondances liées aux mutations, démission des personnels
titulaires ;
+ les factures relatives aux visites médicales de titularisation (décret 86-442 du 14 mars
1986 — Articles 20 et 53) ;
+ __ les procès verbaux des CAPL, dans le cadre du secrétariat de l'instance.
En matière de gestion du temps de travail des personnels non médicaux
+ les décisions relatives au congé parental (acceptation, prolongation et réintégration), au
congé de présence parental, relatives au détachement, aux disponibilités, de radiation
des cadres, de réintégration pour ordre et de mutation après disponibilité et d'intégration
directe ;
+ les correspondances avec les agents ou les établissements (concernant les congés
statutaires : congé parental, congé de présence parentale, disponibilité, détachement),
avec les agents et les cadres (concernant les concours : date de concours, résultats des
concours), avec les cadres d'autres établissements (concernant les concours :
participation aux jurys) ;
+ les procès-verbaux pour les concours et attestation de présence ;
+ les courriers, décisions et correspondances liés à l'absentéisme (absence injustifiée,
arrêts maladie, indemnités journalières, congés exceptionnels, cure thermale, contrôle
médical) ;
+ les courriers, correspondances et décisions relatifs à la maternité des personnels non
médicaux ;
+__les courriers d'accord et fixant la date des congés paternité ;
*__ les courriers, correspondances et décisions relatifs à la gestion des congés bonifiés ;
3/11 les feuilles d'alimentation des CET, les courriers divers liés à la gestion des CET des
personnels non médicaux, les correspondances avec les établissements pour les CET
des agents mutés, et les courriers de régularisation ;
les attestations de droits à congés / RTT / congés exceptionnels.
En matière de gestion de la paie des personnels non médicaux
les états de justification des gardes administratives des attachés d'administration
hospitalière, de l'encadrement de santé, de l'encadrement de nuit ;
les états permettant le paiement des astreintes maternité ;
la liste des vérifications des agents sortis M et M-1 :
les états justificatifs de la prime de service, de primes diverses, NBI, heures
supplémentaires, astreintes, vacations ;
la simulation du mandatement, le mandatement, les mandats de réduction, liquidations
négatives à corriger et titres de recettes liés à la gestion de la paie des personnels non
médicaux ;
les courriers et décisions relatifs aux charges diverses liées à la paie (URSSAF, taxe sur
les salaires, contribution 1% Solidarité, retenue à la source, déclaration annuelle FEH,
ATIACL, PREFON) ;
les décisions et correspondances liées à des paies négatives, au blocage de paie,
demandes d'acompte ;
la liste des remboursements des frais de transport sur paie ;
les correspondances et états divers, bordereau de déclaration CGOS/CESU et CGOS.
En matière de formation des personnels non médicaux
les créations de fournisseurs, les factures, les décisions, les mandats et les certificats
administratifs relatifs aux actions de formation des personnels non médicaux ;
les demandes de remboursements et les factures relatives aux prestations fournies par
l'ANFH, et les conventions, les ordres de mission, les bulletins d'inscription pour les
formations hors ANFH ;
Les engagements de servir, les attestations de prise en charge financière, les courriers
réponses agents, les dossiers ANFH pour CFP et bilans de compétences, les états de
DIF à la demande des agents.
En matière d'accident du travail et de malädies professionnelles des personnels non médicaux
les décisions de reconnaissance et d'imputabilité AT/MP :
les décisions, courriers et correspondances liées à l'octroi et renouvellement CLM, CLD,
CGM, disponibilité d'office maladie, TPT ;
les convocations des agents aux expertises médicales (accident du travail, maladies
professionnelles, comité médical) ;
les ordres de missions aux médecins experts ;
les attestations d'arrêt de travail, de reclassement pour le dossier retraite invalidité ;
les courriers et correspondances relatifs à la reprise de travail suite CLM/CLD/AT/MP... ;
les courriers de refus ou de reconnaissance d'AT/MP, CLM, CLD,.
les courriers de demande d'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité à la Caisse
des dépôts et Consignations ;
les fiches de renseignements du comité médical et de la commission de réforme ;
les courriers, décisions et correspondances relatives aux accidents de travail des
personnels non médicaux (reconnaissance, refus, expertise) ;
les factures d'expertises médicales (AT/MP, comité médical).
En matière disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle
les courriers de convocation aux entretiens dans le cadre de la procédure ;
les procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire ;
Les courriers d'accompagnement des documents relatifs à la tenue de la commission
administrative paritaire ;
4/11 Les décisions de sanction disciplinaire et de radiation des cadres pour insuffisance
professionnelle.
En matière de gestion des dossiers de retraite
les décisions de mise à la retraite, de prolongation d'activité, de temps partiel, de
réintégration à temps plein, de mise à temps plein durant un congé de maternité,
d'absence de service fait ;
les correspondances diverses aux agents (relatifs à leur position d'activité et leur quotité
de travail) ;
les correspondances avec les divers organismes de retraite ou d'employeurs, états de
service à valider par l'IRCANTEC ;
les bordereaux d'envoi divers relatifs à la gestion des ressources humaines du personnel
non médical du centre hospitalier ;
les attestations de radiation des cadres, de versement de cotisations (divers organismes
de retraite), de cessation de cotisations IRCANTEC, relative à la carrière (pour les
anciens agents), de temps partiel ou de réintégration à temps plein, à destination des
caisses d'allocation familiales, ou relatives au supplément familial de traitement.
Autres courriers et correspondances
les demandes de création fournisseurs relatifs à la gestion des personnels non médicaux
du centre hospitalier ;
les frais de déplacement externe et interne ;
les attestations diverses relatives à la gestion de la paie ;
les réponses aux demandes d'autorisation de cumul heures ;
les documents à destination d'un huissier de justice relatifs à la gestion de la paie du
personnel non médical ;
les réponses aux courriers d'agent suite à la réception d'une réclamation ;
tous les documents liés à la demande de remboursement des conventions, mise à
disposition et détachement ;
les demandes de remboursement FEH, congés paternité, et ANFH ;
les notifications et décisions d'ouverture de droit au chômage pour les agents contractuels
du centre hospitalier, les justificatifs de calcul à l'ouverture de droit, de paiement et
notifications de fin de droit ;
les attestations A.RE. ;
Les factures de ticket modérateur au personnel non médical du centre hospitalier :
Les ordres de mission permanent et ponctuel des personnels non médicaux à l'exception
des personnels de direction ;
l'ordre du jour, le procès-verbal du CTE en cas d'absence ou d'empêchement du directeur
d'établissement en qualité de président de séance.
Subdélégation est donnée à Madame Nadine LEROY, adjoint administratif principal, affectée à la
Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs aux
accidents du travail CLM et CLD aux maladies professionnelles des personnels non médicaux, à
l'exception des décisions.
Subdélégation est donnée à Madame Nathalie GOS, adjoint administratif principal, affectée à la
Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des documents relatifs au
Comité de Gestion des Œuvres Sociales, à l'exception des décisions.
Subdélégation est donnée à Madame Véronique MAERTENS, adjoint des cadres de classe
supérieure, affectée à la Direction des ressources humaines, à l'effet de signer l'ensemble des
documents relatifs à la formation, à l'exception des décisions et des factures.
5/11 Article 4
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine DELTOMBE, directrice des soins,
coordinatrice générale des soins, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
* les autorisations d'absence, les ordres de mission et les demandes de congés pour la
direction des soins, l'encadrement paramédical, les diététiciennes et les assistantes
sociales ;
+ les courriers d'accord ou de refus de stage, ainsi que les conventions des stagiaires
placés sous la responsabilité de la direction des soins ;
+ les courriers à destination des agents du Centre Hospitalier : courriers d'affectation,
courriers de réponses aux demandes de changement de service, courriers d'invitation à
un entretien avec la direction des soins. ;
+ la convocation d'agents pour entretien en lien avec la direction des ressources humaines :
+ le tableau des gardes des cadres de santé du centre hospitalier pour validation et envoi
au service de la paie ;
+ le tableau des vacations des masseurs-kinésithérapeutes du centre hospitalier pour
validation et envoi au service de la paie ;
+ Les tableaux récapitulatifs des frais kilométriques pour les personnels de rééducations et
diététiciennes se déplaçant sur les EHPAD, pour validation et envoi au service de la paie :
+ les avis de modification de quotité de temps de travail des agents du Centre Hospitalier ;
+ les demandes de formations de l'encadrement paramédical ;
+ __ les attestations diverses concernant les professionnels placés sous la responsabilité de la
direction des soins ;
+ __ les évaluations des professionnels placés sous la responsabilité de la direction des soins :
+ les concours sur titres.
Dans le respect de l'organisation inhérente à la direction des soins, en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Sandrine DELTOMBE, subdélégation est donnée à Madame
Mylène DENIS, cadre supérieur de santé, faisant fonction de directrice des soins.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Madame Floriane BOUGEARD, Directeur Adjoint chargé
des services financiers, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
+ les mandats et les titres de recettes: en cas d'absence ou d'empêchement,
subdélégation est donnée aux directeurs adjoints titulaires d’une clé sécurisée
chambersign permettant de signer les mandats et les titres dans le parapheur
électronique ;
+ les états de poursuite par voie de saisie pour défaut de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Floriane BOUGEARD, subdélégation est
donnée à Madame Christine DIERYCKX, attachée d'administration hospitalière à la directrice
des services financiers à l'effet de signer : :
+ l'ensemble des virements de crédit ;
+__ toute correspondance afférente aux services financiers ;
+ les certificats administratifs.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Floriane BOUGEARD, subdélégation est
donnée à Madame Fabienne SELOSSE et à Madame Delphine DENNETIERE, et Madame
Anaïs NORBERT, cadres administratifs du bureau des entrées à l'effet de signer :
+ __les pièces d'état civil :
+ __les imprimés pour transport de corps sans mise en bière ;
6/11 + les permissions de sortie pour les patients ainsi que des autorisations de prise en charge
pour des examens (imagerie) réalisés à l'extérieur de l'établissement.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel CARRE, directeur adjoint chargé des
services économiques, logistiques et techniques, pour signer au nom du directeur
d'établissement :
+ les bons de commandes d'exécution de marchés valablement enregistrés par la cellule
des marchés publics du centre hospitalier ;
+ __les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;
+__ les fiches de création / modification de fournisseurs ;
+ __ les fiches de création de compte d'investissement ;
+ __les certificats administratifs ;
+ les marchés subséquents relatifs aux groupements d'achats dans lequel le centre
hospitalier était engagé avant le 1° janvier 2018 ;
+ la signature des avenants, sans limite de montant, pour les marchés norifiés
antérieurement au 1° janvier 2018 ;
+ les marchés subséquents réalisés dans le périmètre d'accords cadre valablement
enregistrés par la cellule des marchés publics du centre hospitalier pour répondre aux
besoins des services de la direction des services économiques, logistiques et techniques,
y compris biomédical ;
+__les courriers et documents relatifs à la gestion des marchés publics ;
+ la signature des cessions de créance ;
+ la résiliation des marchés et accords cadres ;
+ __les bons de réception de travaux et de livraison d'équipements, les ordres de service
afférents à des marchés de travaux ou non, l'admission et la réception des prestations
objet des marchés gérés en DSELT, et les pièces justificatives de dépenses concernées ;
+ l'acceptation des sous-traitants et l'agrément de leur condition de paiement ;
+ toute correspondance en matière de sécurité incendie (déclaration de dossier, notice de
sécurité, attestation de solidité, ...) ;
+ les bordereaux de suivi des déchets amiantés ;
+ les notes d'information relevant de la DSELT ;
+ _les fiches de dons de matériels et biens propriété du centre hospitalier et faisant l'objet
d'un déclassement, à destination d'associations à but non lucratif engagées dans des
actions de coopération internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel CARRE, subdélégation est donnée à
Monsieur Julien EGELS, attaché d'administration hospitalière affecté à la DSELT, pour signer
pour les services économique, technique et biomédical :
+ les bons de commande sans limite de montant ;
+ les pièces justificatives relatives aux titres de recettes ;
* les courriers d'exécution de marchés valablement enregistrés par la cellule des marchés
publics, les certificats administratifs de la DSELT.
Subdélégation est donnée à Monsieur Julien EGELS, attaché d'administration hospitalière
affecté à la DSELT, pour signer :
* les bons de commandes de l'économat d'un montant inférieur à 500 € HT pris en application
des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics,
* les bons de commande des marchés alimentaires sans limite de montant,
* les marchés subséquents des accords cadres fruits et légumes,
* les demandes de création / modification de fournisseurs,
* les demandes de virements de crédits,
* toute correspondance en lien avec les dossiers d'assurance (demande de justificatifs de
remboursement, notification des chèques de remboursement, ....)
7/1 Subdélégation est donnée à Madame Hélène VIARD, ingénieur biomédical affectée à la DSELT,
pour signer :
+ les bons de commandes du service biomédical d'un montant inférieur à 500 € HT pris en
application des marchés valablement enregistrés par la Cellule des marchés publics.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Rachel RUTHMANN, Directrice Adjointe chargée
de l'informatique, de la qualité et la gestion des risques, des affaires juridiques et de la
communication, afin de signer :
S'agissant des affaires juridiques
En cas
donnée
DSIO à
les courriers d'accusé réception et de réponse aux plaintes et réclamations ;
les courriers d'organisation d'un entretien de médiation :
les avis rendus par la commission des usagers ;
les courriers de réponse à l'ARS concernant des réclamations :
les courriers au défenseur des droits dans le cadre de la gestion des réclamations
patient ;
les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à la
SHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'un
patient ;
les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation :
les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier :
les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable ;
les fins de non recevoir suite à des réclamations ou plaintes ;
les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centre
hospitalier (protection fonctionnelle ou contentieux autre que responsabilité civile) ;
les accords sur l'octroi de la protection juridique fonctionnelle :
les réponses aux réquisitions de la police/gendarmerie (dans le cadre d'enquêtes) ;
les signalements auprès du procureur de la République ;
les courriers de réponse à la commission d'accès aux documents administratifs ;
les courriers de réponse au conseil national sur l'accès aux origines personnelles ;
les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de Gobst
les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence :
les informations du Trésor public sur l'occupation des logements au 1er janvier de l'année
pour l'établissement de la taxe d'habitation (une fois par an) ;
les courriers de réponse sur les logements vacants susceptibles d'être réquisitionnés en
période hivernale (une fois par an).
d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est
à Madame Isabelle BEAUJEAN, attachée d'administration hospitalière affectée à la
l'effet de signer en matière d'affaires juridiques :
les courriers d'accusé réception aux plaintes et réclamations ;
les courriers d'organisation d'un entretien de médiation :
les correspondances avec des avocats dans le cadre de contentieux amiable déclaré à la
SHAM ou des réponses concernant des demandes d'accès au dossier médical d'un
patient ;
les courriers de réponses à la commission de conciliation et d'indemnisation ;
les courriers de déclaration de sinistre auprès de l'assureur du centre hospitalier ;
les courriers d'information sur l'organisation d'une expertise amiable :
les déclarations de sinistre « protection juridique étendue » auprès de l'assureur du centre
hospitalier ;
les réponses aux réquisitions de la police ou de la gendarmerie ;
les courriers de réponse à la Commission d'accès aux documents administratifs :
8/11 + les courriers sur les refus de signer la charte de fonctionnement du service de
Gynécologie obstétrique ;
+ les réponses aux sociétés d'assurance-vie s'agissant des contrats en déshérence.
En matière de communication
+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans le
domaine de l'impression, pour transmission à la direction des services économiques ;
* la signature des factures, pour transmission à la direction des services économiques :
+ la signature relative à la validation du dossier culture à l'hôpital dans le cadre des projets
DRAC/ARS, la signature des devis et des prestations réalisées (notes de défraiement,
factures transmises par les équipements culturels et/ou les artistes) ;
+ la signature concernant la commande de petit matériel affecté à des actions de
communication (kakémono, enregistreur...) ;
+ la signature de conventions et avenants dans le domaine culturel et/ou associatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Rachel RUTHMANN, subdélégation est
donnée à Monsieur Jean TYBERGHIEN, chef de projet affecté à la DSIO à l'effet de signer en
matière de communication :
+ la signature des devis retenus dans le domaine de la communication, notamment dans le
domaine de l'impression, pour transmission à la direction des services économiques ;
+ la signature des factures, pour transmission à la direction des services économiques.
S'agissant des systèmes d'information
+ la signature de Commandes relatives à Magh2 et Devis fournisseur pour engagement ;
+ la signature Recette pour déclencher la facturation d'un logiciel ;
+ la signature de mises en ordre de marche, de validation d'aptitude, et de validation de
service régulier pour déclencher la facturation d'un chantier logiciel pouvant inclure du
matériel ;
-__ la signature des prestations de maintenance ;
Par ailleurs, font l'objet d'une délégation de signature à Madame Rachel RUTHMANN et d’une
subdélégation à Messieurs Thomas CYBERTOWICZ, Laurent DELPIERRE, Ahmed KACER,
Thierry VERHEYDE, ingénieurs affectés à la DSIO du centre hospitalier :
+ la signature des ordres de mission et rapports d'intervention pour déclencher la
facturation de prestations ;
+ la signature Réception/Livraison pour déclencher la facturation d'un matériel :
+ la signature d'un rapport d'analyses des offres pour envoi à la cellule des marchés du
centre hospitalier ;
+ la signature pour liquidation de factures fournisseurs pour mise en mandatement ;
Article 8
Délégation de signature est donnée à Madame Rose-Marie BONFANTE, Directeur Adjoint
chargé du pôle de Gériatrie, à l'effet de signer, au nom du Directeur :
S'agissant de la prise en charge administrative des résidents des EHPAD du centre hospitalier
+ Toutes correspondances relatives à la Commission d'admission: validation des
demandes, courrier d'information aux familles, informations :
* Toutes correspondances liées à l'admission ou la sortie du Résidant (Changements
d'adresse, information du décès...) ;
+ Toutes correspondances concernant le suivi d'instruction des dossiers d'Aide Sociale et
des dossiers d'Allocation Personnalisée d'Autonomie, auprès : des Conseils
Départementaux, des DRJSCS, des DDCS, de la Trésorerie du Centre Hospitalier, des
Centres Communaux d'Action Sociale, des Mairies (recherche des débiteurs d'aliments),
des Caisses de Retraites, des mutuelles, des familles et représentants légaux ;
9/11 + Toutes correspondances auprès des débiteurs d'aliments en matière d'Aide Sociale :
courrier informant les familles des créances d'aliments, de mise en demeure, de fixation
de contribution alimentaire et de participation aux frais d'hébergement, envoi des
engagements de contribuer aux frais d'hébergement, courrier informant les familles de la
saisine du Juge aux Affaires Familiales, envoi des fiches de calcul de contribution aux
familles, envoi des pièces complémentaires aux débiteurs d'aliments dans le cadre de la
procédure contradictoire avant l'audience devant le JAF ;
+ Toutes correspondances concernant les jugements des Juges aux Affaires Familiales :
transmission des jugements JAF aux Conseils départementaux, demande d'intervention
d'huissier afin de signifier les ordonnances exécutoires, demande d'homologation au TGI
dans le cadre des procédures amiables entre débiteurs ;
+ Tous recours en Commission Départementale et Centrale d'Aide Sociale :
+ Les Contrats de Séjours et Règlements de Fonctionnement transmis à chaque hébergé,
Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration hospitalière
affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer l'ensemble des documents et
décisions visés des correspondances, courriers et décisions susmentionnés relatifs à la prise en
charge des résidents des EHPAD du centre hospitalier, à l'exception des correspondances
relatives à la commission d'admission, des recours en commission départementale et centrale
d'aide sociale et des contrats de séjours et règlements de fonctionnement transmis à chaque
hébergé.
S'agissant de la prise en charge soignante des résidents des EHPAD du centre hospitalier
+ Les conventions et factures de mise à disposition de matériel médical (Sysmed),
+ les correspondances relatives au protocole de soins de l'HAD (Santélys) ;
Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration hospitalière
affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer les conventions et factures de
mise à disposition de matériel médical (Sysmed) en matière de prise en charge soignant des
résidents des EHPAD du centre hospitalier.
S'agissant de la facturation de l'activité des EHPAD
+ Toutes correspondances (courriers, mémoires des sommes dues.) relatives à la
facturation des frais d'hébergement ;
+ les tableaux de suivi de facturation des frais d'hébergement, des contrôles de facturation,
et des contrôles de facturation CPAM.
S'agissant du personnel non médical affecté au sein des EHPAD
+ la validation des éléments variables de paie des agents d'accueil, professeur APA,
arthérapeutes ;
+ la validation des congés, fiches d'appréciation, notation.) ;
* Toutes correspondances relatives aux conventions de partenariat ou de mise à
disposition de personnel (GEPSAL).
En matière de qualité et de gestion des risques au sein des EHPAD
+ les correspondances internes relatives aux démarches d'amélioration continue de la
qualité ;
+ les correspondances et documents relatifs à l'envoi et au traitement des enquêtes de
satisfaction (résidents et proches) et des différentes enquêtes ;
+ le visa des fiches de signalement des EHPAD à destination de la cellule qualité gestion
des risques du centre hospitalier ;
+ les bordereaux de transmission interne des rapports d'activité médicaux ;
+ la validation de prestations intellectuelles (PE).
En matière de vie institutionnelle au sein des EHPAD
10/11 + Toutes correspondances relatives à l'organisation des élections pour le renouvellement
des membres du Conseil de la Vie Sociale ;
+ la validation des contrats de location des gîtes ;
+ Toutes correspondances relatives aux contrats de prestations (ex : complicity dog) ;
+ Les notes d'information interne au pôle.
Subdélégation est donnée à Madame Delphine DEMORY, attachée d'administration hospitalière
affectée à la Direction du Pôle de Gérontologie, à l'effet de signer toutes correspondances
relatives aux contrats de prestations, en matière de vie institutionnelle au sein des EHPAD.
Article 9
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
La directrice adjointe en charge des affaires juridiques est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Tourcoing, le 30 janvier 2019
/| Le Dirécteur,
(®
V. KAUFFMANN
11/11 AE
# Sambre
Avesnois Soins de Suite et de Réadaptation
EHPAD
j Maison d'Accueil Spécialisé
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
Héprrai Départemental
DECISION n°15/2019
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DANS LE CADRE D'UN DEPOT DE PLAINTE
EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR DE GARDE OÙ DIRECTEUR D’ASTREINTE
VU le Code de la Santé Publique et notamment l’article 6143-7,
VU les Articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements de Santé,
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et
de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 15 janvier 2019,
VU la décision, de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Jeumont en date du
15 janvier 2019,
Vu l’article 15-3 du Code de procédure pénale,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois n°10/2019 portant délégation de
signature aux administrateurs de garde,
Vu la décision du Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois n°09/2019 portant délégation de
signature aux directeurs d’astreinte,
Le Directeur du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois :
DECIDE
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n° 10/2018.
Article 2
Une délégation de signature est accordée aux Directeurs d’Astreinte et aux Administrateurs de Garde cités dans
le tableau joint.
Article 3
l'est accordé aux Directeurs d’Astreinte et aux Administrateurs de Garde, cités dans le tableau, une délégation
de signature pour tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur de l'établissement et
intervenant pendant la garde administrative, y compris dans le cadre d’un dépôt de plainte au titre de
l'établissement.
Article 4
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera au publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, | janvier 2019
Le Directeur Les délégataires
(cf. tableau joint)
Administrateurs de garde du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Nom Fonction
Laetitia ALVAREZ TRANNOY Ingénieur
Aurélie HEUCLIN DAUSSE Attachée d'Administration Hospitalière
Anne DUBRAYE Cadre Supérieur de Santé
Olivier GERBAUD Ingénieur
Karine GNANSOUNOU Cadre Supérieur de Santé
Sylvie GODAUX Cadre Supérieur de Santé
Véronique LEMAIRE Cadre Supérieur de Santé
Estelle MIELLOT Cadre Supérieur de Santé
Hélène PAPPALARDO Cadre Supérieur de Santé
Delphine VIARDOT Attachée d'Administration Hospitalière
Directeurs d’astreinte du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge
Christine BATTEUX Directeur Adjoint
Nadia DUEZ Directrice des Soins
Sandra FOVEZ Directeur Adjoint
Patrick JACSON Directeur Adjoint
Murielle MASCREZ Directeur Adjoint
Jean-David PILLOT Directeur Adjoint
Sabrina STRAMANDINO Ingénieur Sambre 715 P_avesnots 1 {Soins de Sute et de Réagaptation
il EHPAD
Maison d'Accueil Spéciasé
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
DECISION n° 16/2019
Relative à la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques du Centre Hospitalier de Jeumont
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois et de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 15 janvier 2019,
VU la décision, de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Jeumont
en date du 15 janvier 2019,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018 portant nomination de
Mme Nadia DUEZ en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge et de
l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies,
VU l’article L6146-9 du Code de la Santé Publique,
Le Directeur par intérim,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n°6/2016.
Article 2
La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du
Centre Hospitalier de Jeumont est confiée à Mme Nadia DUEZ, Coordonnateur Général des Soins et
Directeur des Soins au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge.
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le6 janvier 2019
Le Directeur af intérim
Rodolphe RET AT
Sambre 715 Aresnois
11. Soins de Sute et de Réadaptation 4 EHPAD
j Maison d'Accueil Spéciaisé
CENTRE HOSPITALIER DE JEUMONT
DECISION n°17/2019
Relative à la Présidence de la C.S.I.R.M.T
au Centre Hospitalier de Jeumont
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé et notamment les articles D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n°2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques dans les établissements publics de santé et notamment l’article
R.6146-11,
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois et de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 15 janvier 2019,
VU la décision, de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Jeumont
en date du 15 janvier 2019,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018 portant nomination de
Mme Nadia DUEZ en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge et de
l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies,
VU la décision du Directeur n°16/2019 relative à la coordination générale des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Jeumont,
Le Directeur par intérim,
DECIDE :
Article 1
Cette décision annule et remplace la décision n° 7/2016.
Article 2
Mme Nadia DUEZ, Coordonnateur Général des Soins du Centre Hospitalier de Jeumont, préside la
Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques au Centre Hospitalier de
Jeumont.
Article 3
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Rodolphe BOURRET - Feleries - Liessies
Sambre
D avesnois
Hép'tai Départemental
DECISION n° 18/2019
Relative à la coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l'Hôpital
Départemental de Felleries Liessies
VU la décision de l’Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois et de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 15 janvier 2019,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018 portant nomination de
Mme Nadia DUEZ en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge et de
l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies,
VU l’article L6146-9 du Code de la Santé Publique,
Le Directeur par intérim,
DECIDE :
Article 1
La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques du
Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies est confiée
à Mme Nadia DUEZ, Coordonnateur Général des Soins et Directeur des Soins.
Article 2
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture. Fellerkes - Liessies
De
Sambre
Avesnois
Hôp'tai Départemental
DECISION n° 19/2019
Relative à la Présidence de la C.S.I.R.M.T au Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois et de l’Hôpital Départemental de Felleries Liessies
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé et notamment les articles D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n°2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques dans les établissements publics de santé et notamment l’article
R.6146-11,
VU la décision de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France relative à la nomination de
Monsieur Rodolphe BOURRET, en qualité de Directeur intérimaire du Centre Hospitalier de Sambre
Avesnois et de l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies en date du 15 janvier 2019,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2018 portant nomination de
Mme Nadia DUEZ en qualité de coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois à Maubeuge et de
l'Hôpital Départemental de Felleries Liessies,
VU la décision du Directeur n°18/2019 relative à la coordination générale des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques du Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et de l’Hôpital
Départemental de Felleries Liessies,
Le Directeur par intérim,
DECIDE :
Article 1
Mme Nadia DUEZ, Coordonnateur Général des Soins, préside la Commission des Soins Infirmiers, de
Rééducation et Médico-Techniques au Centre Hospitalier de Sambre Avesnois et à l'Hôpital
Départemental de Felleries Liessies.
Article 2
La présente décision est applicable à compter de sa signature. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Maubeuge, le anvier 2019
Le Directeur|p
Rodolphe BQURRET 4 CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D’AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION
À LA SECURITE (INFS)}
30 rue du Molinel
59000 LILLE
Décision n°RET-109/2018-11-29 portant
retrait de l'autorisation d'exercice
N° FOR-059-2023-04-06-20180630482
Vu le livre VI du Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants :
Vu la décision en date du 06/04/2018 par laquelle la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord a
accordé au prestataire de formation INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION A LA SECURITE (ci-après
INFS) une autorisation d'exercice lui permettant de dispenser de la formation aux activités privées de
sécurité pour une durée de cinq (5) ans ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.625-2 du code de la sécurité intérieure : « l'exercice d’une activité
mentionnée à l’article L625-1 est subordonnée à la délivrance d’une autorisation (...) aux prestataires de
formation qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'une déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 à
L. 6351-8 du code du travail ;
2° Etre dirigé par une personne physique répondant aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 612-20
du présent code ;
3° Avoir fait l'objet d'une certification dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » :
Considérant qu'aux termes de l'article L.625-4 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation peut être
retirée à la personne physique ou morale qui ne remplit plus les conditions exigées à l'article L. 625-2 » ;
Considérant que le numéro de déclaration d'activité 411755477275 délivrée par la DIRECCTE lie de France à
l'organisme INFS (SIREN 751770603) n'est plus valide depuis le 18/10/2018 ;
Considérant que par courrier du 08/11/2018, notifié le 12/11/2018, l'organisme INFS a été enjoint de
produire, dans Un délai de sept (7) jours, la notification de la DIRECCTE mentionnant le numéro de
déclaration d'activité valide, sous peine de mise en œuvre de la procédure de retrait de l'autorisation
d'exercice prévue à l’article L.625-4 1° ;
Considérant que depuis la réception du courrier, et dans le délai imparti, l'organisme INFS n'a justifié
d'aucun numéro de déclaration d'activité valide ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'organisme INFS ne remplit plus les conditions prévues à
l'article L.625-2 du Code de la sécurité intérieure :
La Commission, réunie le 29/11/2018, après en avoir délibéré :
Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover - CS 60023 - 59041 LILLE
7 Téléphone : 01 48 22 20 40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr :
Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - WwWw. cnaps-securite.fr Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DECIDE
Article 1°": L'autorisation d'exercice N° FOR-059-2023-04-06-20180630482 délivrée par la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord au prestataire de formation INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION A LA SECURITE, sis 30 rue du Molinel à Lille (59000), est retirée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'intéressé.
Fait à Lille, le
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Jean-Luc BLONDEL
Recommandé avec avis de réception n° 2C 130 542 6181 5
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours gracieux auprès la Commission locale d'agrément et de contrôle NORD, auteure de la présente décision.
Vous pouvez également, dans le même délai, former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2/4/6 bd Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale procédera au réexamen de cette décision sur le fondement de la situation de droit et de fait applicable à la date de sa décision.
Je vous précise que ce dernier recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Vous pourrez exercer un tel recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux mois à compfer, soit de la nofification de la décision prise par la Commission nationale d'agrément et de conirôle, soit de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
2/2
SÉCURITÉ CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
INSTITUT NATIONAL DE FORMATION A LA
Extrait individuel de la décision SECURITE - LILLE
n°FOP-N1-2019-02-01-A-00011378 À l'attention du représentant légal
portant délivrance d'une autorisation d'exercice 30 Rue du Molinel
provisoire 59000 LILLE
La Commission lacale d'agrément et de contrâle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, en ses parties législative et réglementaire :
Vu notamment son litre IX bis et ses articles L. 625-1 à L. 625-5 et R. 625-1 à R. 625-7;
Va le décret n° 2016-515 du 26 awril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil nattonal des activités privées de sécurité ;
Vu notamment son article 63 ;
Vu la demande présentée le 25/01/2019 par le représentant légal tendant à la délivrance d’une autorisation d'exercice provisoire en qualité de prestataire de formation, pour le
compte de INSTITUT NATIONAL DE FORMATION À LA SECURITE - LILLE, sis 30 Rue du Molinel 59000 LILLE ;
Considérant qu'il ressort de l'instruction du dossier que le demandeur remplit les conditions de délivrance de l'autorisation sollicitée en application des dispositions législatives et
réglementaires susvisées ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercice provisoire comportant le numéro FOP-059-2019-08-01-20190675864 est délivrée à INSTITUT
NATIONAL DE FORMATION À LA SECURITE - LILLE, sis 30 Rue du Molinel, 59000 LILLE, titulaire du numéro de déclaration
d'activité 32590955659.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer l'activité de prestataire de formation dans le ou les domaines des activités privées de
sécurité suivantes :
— Activité de surveillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Article 3 : La présente autorisation d'exercice provisoire est valable 6 mois, du 01/02/2019 au 01/08/2019, dans les conditions prévues
notamment par les articles R, 625-1 à R. 625-16 du code de la sécurité intérieure et par l'article 63 du décret n°2016-515 du 26 avril 2016
susvisé.
Faït à Lille, le 01/02/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jdean-Chrisiophe BOUVIER
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la nolification de la présente décision pour former un recours administratifpréalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 D09 PARIS. La Commission nationale
slaluera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décisian. Ce recours est obligatoire avant tout recaurs contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratifdu lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la notification de la décision expresse prise
bar la Commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de l'acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
| f È | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cnaps-securite.fr