Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 20 Aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N°200 du 21 Août 2012 part
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°183 du 08 Aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 14 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 09 Août 2019
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°193 du 16 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°197 du 17 Aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°200 du 21 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°189 du 14 aout 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°179 du 006 Août 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 20 Aout 2012 part 1
Document publié le Lundi 20 août 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°198 du 20 Aout 2012 part 1)
Thèmes du document : Vieillesse, Industrie, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 198 - AOUT 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté N °2012087-0003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESQUIN (CCAS),
sis rue Faidherbe - BP 425 - à LESQUIN
.................................... 1
Arrêté N °2012091-0001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - CCAS D'EMMERIN, dont le siège social est situé au 4, rue Auguste Potié à EMMERIN .................................... 4
Arrêté N °2012091-0002 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - CCAS d'ANICHE - Centre Communal d'Action Sociale, sis au 5, rue Henri Barbusse à ANICHE .................................... 7
Arrêté N °2012101-0007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme
de services à la personne - CASS - CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE DE
GRAVELINES, sis rue du Collège- BP 70091 à GRAVELINES
.................................... 10
Arrêté N °2012101-0008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL SOLUTIA TOURCOING sise au 445 boulevard Gambetta à TOURCOING .................................... 13
Arrêté N °2012173-0010 - Arrêté portant modification de renouvellement
d'agrément
d'un organisme de services à la personne - CASS - CENTRE D'ACTION
SANITAIRE ET
SOCIALE DE GRAVELINES, sis rue du Collège- BP 70091 à GRAVELINES .................................... 16
Arrêté N °2012185-0007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne - SARL A TOUT SENIOR TOUT HONNEUR enseigne « VIVAT » ayant pour
enseigne «VIVAT», dont le siège social est situé au 403 avenue de Dunkerque à LOMME .................................... 18
Autre - Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un
organisme de services à la personne - SARL A TOUT SENIOR TOUT HONNEUR enseigne «
VIVAT » ayant pour enseigne «VIVAT», dont le siège social est situé au 403 avenue de Dunkerque à LOMME .................................... 21
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - CASS - CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE
GRAVELINES, sis rue du
Collège- BP 70091 à GRAVELINES .................................... 24
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - CCAS d'ANICHE - Centre Communal d'Action Sociale, sis au 5, rue Henri
Barbusse à ANICHE .................................... 27
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - CCAS D'EMMERIN, dont le siège social est situé au 4, rue Auguste Potié à EMMERIN .................................... 30
Autre - Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la
personne - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESQUIN (CCAS), sis rue Faidherbe
- BP 425 - à LESQUIN .................................... 33 Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Association UNION REGIONALE DES ASSOCIATIONS DE SOINS ET
SERVICES A DOMICILE NORD PAS- DE- CALAIS PICARDIE - URASSAD, sise au 57 rue des
Stations à Lille
.................................... 36
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise Individuelle ANANSI, sise au 18 rue Alsace Lorraine à Saint André Lez Lille .................................... 39
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle BERENGERE MARQUIS ayant pour enseigne
«MARQUIS MENAGE» dont le siège social est situé 21 rue des Frères Fache à ANICHE .................................... 42
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DECUYPERE YANNICK ayant pour enseigne
«DECUYPERE MULTISERVICES» dont le siège social est situé 18 rue du Pré Monseu à
HERLIES
.................................... 45
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DECUYPERE YANNICK ayant pour enseigne
«DECUYPERE MULTISERVICES» dont le siège social est situé 18 rue du Pré Monseu à
HERLIES
.................................... 48
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DEGAND GREGORY ayant pour enseigne «DEGAND TEAM SERVICES» dont le siège social est situé 175 rue Jules Guesde à
LOUVIL .................................... 51
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DOMINIQUE GADOT ayant pour enseigne «DOM
SERVICE» dont le siège social est situé 31 rue Augustin Defretin à OSTRICOURT .................................... 54
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle GODELLE JESSICA dont le siège social est situé 20 rue de la Bourgogne à TOURCOING .................................... 57
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle HERENG DAVID ayant pour enseigne «DH SERVICE» dont le siège social est situé 2 rue de Narbonne à SIN LE NOBLE .................................... 60
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle JEANLYS MOISE ayant pour enseigne «INFORMATIQUE SERV & ASSIST» dont le siège social est situé 89 rue de Cahors à DUNKERQUE .................................... 63
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle PAPON AURORE ayant pour enseigne «LES
MULTISERVICES D'AURORE» dont le siège social est situé 7 Hameau de la Planche
d'Alnes à WARLAING
.................................... 66
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle PHILIPPE D'HONDT ayant pour enseigne «PHILIPPE A VOTRE SERVICE» dont le siège social est situé 30 ter, rue
Parmentier
à SAINT POL/ MER- DUNKERQUE .................................... 69
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle SEBASTIEN PLOVIER ayant pour enseigne «IMPECCABLE SERVICES» dont le siège social est situé 24 rue de Belfort à DUNKERQUE .................................... 72 Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle TOURBIER LAURENT ayant pour enseigne «
TECHNIHELP DOM », sise au 325 rue Emile Zola à Sainghin En Weppes .................................... 75
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - S.A.R.L. ABL SERVICES au nom commercial HOM'SERVICES, sise Parc
des Rouges Barres - bâtiment B3 - 6 rue Marcel Dassault à MARCQ EN
BAROEUL
.................................... 78
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL A TOUT SENIOR TOUT HONNEUR enseigne « VIVAT » ayant pour
enseigne «VIVAT», dont le siège social est situé au 403 avenue de Dunkerque à LOMME .................................... 81
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL MAJOR TOM dont le siège social est situé 34 rue du Grand Chemin à ROUBAIX .................................... 84
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL SERVICES INTERIEUR EXTERIEUR dont le siège social est
situé 386 rue Edouard Vaillant à SAINGHIN EN WEPPES .................................... 87
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL SOLUTIA TOURCOING sise au 445 boulevard Gambetta à TOURCOING .................................... 90
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - S.A.S. LEOVIDA dont le siège social est situé 445 boulevard Gambetta à TOURCOING .................................... 93
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Société par Action Simplifiée (SAS unipersonnelle) SAGE- S dont le siège social est situé 35 avenue Jean Baptiste Lebas à ROUBAIX .................................... 96
Autre - Récépissé modificatif de déclaration d'activité d'un organisme de
services à la personne - CASS - CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE
GRAVELINES, sis rue du Collège- BP 70091 à GRAVELINES .................................... 99 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012087-0003
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 27 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne -
CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE DE LESQUIN (CCAS), sis rue
Faidherbe - BP 425 - à LESQUIN
Arrêté N°2012087-0003 - 20/08/2012 Page 1 LS Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS ‘
Direction Régionale des En CERTT
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N° de la Consommation, SAP 2659034435 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-0906 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Dany WATTEBLED, en qualité de président du
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESQUIN (CCAS), sis rue Faidherbe — BP 425 - à LESQUIN
(59814), auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 27 décembre 2011 ;
Vu l'avis émis Le 9 janvier 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1%. — Un renouvellement d'agrément est accordé au CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE
LESQUIN (CCAS), sis rue Faidherbe — BP 425 - à LESQUIN (59814) sous le n° SAP 265903435 Acte 2012-
096, pour une durée de cinq ans à compter du 1°" janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.- Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 3. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 4. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
seins relevant d'actes médicaux,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 2 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, yen Gomes 060366%0/08 00 bILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Art. 5. - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 7. - Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 8. - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant Île :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art, 9. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Mord-Lille - 77, rue L - CEDEX
ancard RCN PRO 005 “AGO Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) =
Page 3 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012091-0001
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 31 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - CCAS
D'EMMERIN, dont le siège social est situé au
4, rue Auguste Potié à EMMERIN
Page 4 Arrêté N°2012091-0001 - 20/08/2012 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
l
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des AGRÉMENT N°
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, | SAP 265901934
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-095
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD — PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012 2003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Bernard ANDRE, en qualité de président du CCAS D'EMMERIN, dont le siège social est situé au 4, rue Auguste Potié à EMMERIN (59320), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ;
Vu l'avis émis le 20 février 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Un renouvellement d’agrément est accordé au CCAS D'EMMERIN, dont le siège social est situé au 4, rue
Auguste Potié à EMMERIN (59320) sous le n° SAP 265901934 Acte 2012-095, pour une durée de cinq ans à
compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté complète l’arrêté d'agrément initial n° 2006-2.59L.140 délivré en 2006 l'avenant n° 1 de 2007.
Art. 3. — Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
1/2
eu DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Conturrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille”- 47,44 607 Scmbeba rEHPOS/20785S LILLE CEDEX ë Page 5 Standard : 03 20 12 55 5
Travail Info Service: 0 821 347 347 (0,7 € TIC/mn} Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation,
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 7.— Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- he respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et tenir une comptabilité séparée suite à la dispense de la condition d'activité exclusive
fixée par l’article L.7232-1-2.
Art, 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
Fait à Lille, le 31 mars 2012
P/ Le Préfet,
Le Directeur de l'Unité territo
ADBREF,
e du Nord-Lille,
£
Et
Te à “
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 6 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, ré en RARE 1e CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012091-0002
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 31 Mars 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - CCAS
d'ANICHE - Centre Communal d'Action
Sociale, sis au 5, rue Henri Barbusse à
ANICHE
Arrêté N°2012091-0002 - 20/08/2012 Page 7 LS Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{
PRÉFET DE LA RÉGION
‘ NORD - PAS-DE-CALAITS
Direction Régionale des
: AGREEMENT N° Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, SAP 265 900 084 du Travail et de l'Emploi Acte 2012-108 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R, 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ;
Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick
MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Madame Brigitte MACHUT, en qualité de responsable du
CCAS d'ANICHE — Centre Communal d'Action Sociale, sis au 5, rue Henri Barbusse à ANICHE (59580),
auprès de l’Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète ;
Vu Pavis émis par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Un renouvellement d’agrément est accordé à CCAS d'ANICHE — Centre Communal d'Action
Sociale, sis au 5, rue Henri Barbusse à ANICHE (59580) sous le n° SAP 265 900 084 Acte 2012-1068, pour
une durée de cinq ans à compter du 1°" janvier 2012,
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au
plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2. - Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial n° 2006-2.59L.145 délivré en janvier 2007 et l'avenant 1
Art. 3.- Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
= Mandataire,
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux aufres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de
soins relevant d'actes médicaux,
- Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 8 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, r48 16201040 -000$82 048220 LLLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
_ Travail info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
4. Li
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté,
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 7.-— Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de Îa :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12,
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 31 mars 2012
LR BIARE URI territodalh
À
ecR EE
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la ion, il sl de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - Are Ne RaRT EIRE dos LILLE CEDEX Page® Standard : 03 20 12 56 55 Travail Info Service : O 821 447 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012101-0007
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 10 Avril 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne - CASS -
CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET
SOCIALE DE GRAVELINES, sis rue du
Collège- BP 70091 à GRAVELINES
Page 10 Arrêté N°2012101-0007 - 20/08/2012 A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
{
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des La AT
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N° de la Consommation, SAP 329 087 712
du Travail et de l'Emploi : Acte 2012-097
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ; Vu le cahier des charges de l’agrément fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ; Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Bertrand RINGOT, en qualité de président du CASS — CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE GRAVELINES, sis rue du Collège — BP 70091 à GRAVELINES (59820), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, -du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 27 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 6 février 2009 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord et la mention du respect de la condition d'activité exclusive conformément à l’article L7232-3 du code du travail pour le service prestataire auprès des personnes dépendantes ;
Vu l'avis émis par le Président du Conseil Général du Nord sollicité sur le mode mandataire ;
ARRÊTE
Art. 1%. - Un renouvellement d'agrément est accordé au CASS — CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DÉ GRAVELINES, sis rue du Collège- BP 70091 à GRAVELINES (59820) sous le n° SAP 329 087 712 Acte 2012-097, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.- Cetagrément couvre lés activités prévues à l’article 4 dans le département suivant :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille :
Art, 3. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
- Mandataire
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence RONA ion vailet de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Terñtoriaie Nord-Lilie - ÀKÈE ë Devant LILLE CEDEX ‘ Page 11 Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : O 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 4, - Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d'actes médicaux,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté. |
Art. 5, — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel 1] est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément, La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- De transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art, 7, — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
IT peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX %
Art. 8, — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord,
DIRECCTE
Page Prection Régionale des Entreprises, de la Concurrence Atrâé 20 d@i@On -120/08/2018 l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 125555
Travail Info Service : 0 821 547 947 (0.29 € TTC/mn EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012101-0008
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 10 Avril 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL SOLUTIA
TOURCOING sise au 445 boulevard
Gambetta à TOURCOING
Arrêté N°2012101-0008 - 20/08/2012 Page 13 LA Liberté « Égalité “ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
\
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des ‘ AGRÉMENT N°
Ent ises, de la C ;
EPS la Consommation: SAP 533963179 du Travail et de l'Emploi : Acte 2012-099
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d’un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉÈFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Mélanie PRUVOST, en qualité de gérante de la SARL SOLUTIA
TOURCOING sise au 445 boulevard Gambetta à TOURCOING (59200), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et reçue le 28 novembre 2011 ;
Vu l'expiration du délai de trois mois imparti à l’administration pour établir l’arrêté d'agrément ;
ARRÊTE
Art. 1°. — Un agrément est accordé à la SARL SOLUTIA TOURCOING sise au 445 boulevard Gambetta à TOURCOING (59200) sous le n° SAP 533963179 Acte 2012-099, pour une durée de cinq ans à compter du 29 mars 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art, 2. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté d'agrément simple numéro N/210911/F/S9L/S/103 délivré le 21 septembre 2011.
Art. 3. Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 5 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l'Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 4. — La structure exerce son action selon la modalité suivante :
- Prestataire
Art. 5. — Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements,
- Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d’actes médicaux,
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Page 14 Unité Territoriale Nord-Lille+ 77, rerré 2H :OMS 042 LA LE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55 Travail Info Service : 0 824 347 347 (0,12 € TTC/mn) - Garde malade à l'exclusion des soins,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile, - Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté.
Art. 6. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon un
mode d'intervention autre que celui pour lequel il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable,
Art. 7. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art. 8. — Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l’organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2).
Art. 9. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
ou d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Immeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 — 59014 LILLE-CEDEX
Art. 10. — Le directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ord-Lille,
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrenca, 98e Gonspostioodu Ft0al29pe l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Page 15 Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetia - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 56 58
Travai info Service : 0 821 347 547 (0,12 € TTC/mn} EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012173-0010
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 21 Juin 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant modification de renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne - CASS - CENTRE D'ACTION
SANITAIRE ET SOCIALE DE
GRAVELINES, sis rue du Collège- BP 70091
à GRAVELINES
Page 16 Arrêté N°2012173-0010 - 20/08/2012 Liberté Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALATS
Direction Régionale des AGRÉMENT N° Entreprises, de la Concurrence, SAP 329 087 712
| de la C tion,
au Travail et de l'Emploi Acte 2012-097 UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE Avenant n°1
Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 24 novembre 2005 puis du 26 décembre 201 l ; Vu Parrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Bertrand RINGOT, en qualité de président du CASS — CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE GRAVELINES, sis rue du Collège —- BP 70091 à GRAVELINES (59820), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de Îa Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 27 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté d'autorisation délivré le 6 février 2009 par Monsieur le Président du Conseil Général du Nord et la mention du respect de la condition d’activité exclusive conformément à l’article L7232-3 du code du travail pour le service prestataire auprès des personnes dépendantes ;
Vu l'avis émis par le Président du Conseil Général du Nord sollicité sur le mode mandataire ;
Vu le renouvellement d'agrément accordé au CASS - CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE GRAVELINES, sis rue du Collège- BP 70091 à GRAVELINES (59820) sous le n° SAP 329 087 712 Acte 2012-097, pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2012.
Vu la demande de changement d’adresse du siège social présentée en date du 7 juin 2012 par Monsieur Antoine RAUX directeur du CASS GRAVELINES-BOURBOURG
ARRÊTE
Art, 4 — Un renouvellement d'agrément est accordé au CASS — CENTRE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DE GRAVELINES-BOURBOURG, sis 28 B rue Aupick à GRAVELINES (59820) sous le n° SAP 329 087 712 Acte 2012-097 avenant n°1 à compter du 16 mai 2012, jusqu’au 1°janvier 2017 date de fin de l’arrêté d’agrément initial.
Le présent arrêté complète l'arrêté d'agrément initial délivré le 10 avril 2012.
art. 2.- Les autres dispositions de l’arrêté d'agrément initial demeurent inchangées 4% DE LA Foi
Le Dj étfeur de l’L£ ipaniigr { u Nord-Lille,
Ë NT cz
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Termitoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 . 59038 LILLE CEDEX
Sténderd : 03 20 1255 85
Travail Info ServicedrorétéNf20427 48-00#07 2040/2012 Page 17 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012185-0007
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 03 Juillet 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne - SARL A TOUT
SENIOR TOUT HONNEUR enseigne «
VIVAT » ayant pour enseigne «VIVAT», dont
le siège social est situé au 403 avenue de
Dunkerque à LOMME
Page 18 Arrêté N°2012185-0007 - 20/08/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD — PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des r o
Entreprises, de la Concurrence, AGREMENT N de la Consommation, SAP 750591638
du Travail et de l'Emploi Acte 2012-103
UNITE TERRITORIALE DU NORD-LILLE
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PREFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-] ; Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l’arrêté du 26 décembre 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille ;
Vu la demande d'agrément présentée par Madame Delphine CHANCEAU, auto-entrepreneur, en qualité de gérante de la SARL A TOUT SENIOR TOUT HONNEUR enseigne « VIVAT » ayant pour enseigne «VIVAT», dont le siège social est situé au 403 avenue de Dunkerque à LOMME (59160), auprès de l'Unité territoriale Nord-Lille de Ja Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et déclarée complète le 1 1 mai 2012 :
Vu l'avis émis le 19 juin 2012 par le Président du Conseil Général du Nord ;
ARRÊTE
Art. 1, — Un agrément est accordé à la SARL À TOUT SENIOR TOUT HONNEUR enseigne « VIVAT » ayant pour enseigne «VIVAT », dont le siège social est situé au 403 avenue de Dunkerque à LOMME (59160), sous le n° SAP 750591638 Acte 2012103 , pour une durée de cinq ans à compter du 20 juin 2012.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-9 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Art. 2.- Cet agrément couvre les activités prévues à l’article 4 dans les départements suivants :
- l’ensemble du territoire de la compétence de l’Unité Territoriale du Nord-Lille ;
Art. 3. — La structure exerce son action selon les modalités suivantes :
- Prestataire
- Mandataire.
1/2
‘ DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 7 Aruéré FR GEn66k008- 60842033 LILLE CEDEX Page 19 Standard : 03 20 12 55 56
Travail Info Service : Q 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) Art. 4, - Cet agrément couvre les activités suivantes :
Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnés qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
l'exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
Assistance aux personnes handicapées qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d’actes de
soins relevant d'actes médicaux,
Garde malade à l'exclusion des soins,
Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de
la vie courante).
Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d'assistance à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes dépendantes du domicile au travail, sur le lieu de
vacances, pour les démarches administratives,
Les activités relevant de la déclaration et leurs conditions d’exercice sont reprises dans le récépissé de déclaration
joint au présent arrêté,
Art. 5. — Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour
lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications
envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra
également faire l'objet d'un signalement préalable.
Art. 6. — Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code
du travail,
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de
l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Art 7. — Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L.7232-1-2),
Art. 8. — Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux
auprès de la :
DIRECCTE - Unité Territoriale du Nord-Lille
77, rue Léon Gambetta - BP 665 — 59033 LILLE CEDEX
où d’un recours hiérarchique adressé au :
Ministre de l'économie, des finances et de l’industrie
Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Mission des services à la personne
Irnmeuble Bervil 12, rue Villiot — 75572 Paris Cedex 12.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification en saisissant le :
Tribunal Administratif de LILLE
143, rue Jacquemars Giélée — BP 2039 - 59014 LILLE-CEDEX
Art. 9. — Le directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
DIRECCTE
Page 2 irection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, ds Ja Sonsonmation/dibragbet de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn) EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 04 Juillet 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Modification de récépissé de déclaration
d'activité exclusive d'un organisme de services
à la personne - SARL A TOUT SENIOR
TOUT HONNEUR enseigne « VIVAT » ayant
pour enseigne «VIVAT», dont le siège social
est situé au 403 avenue de Dunkerque à
LOMME
Autre - 20/08/2012 Page 21 EX Ext Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Di |
|
Entepisss dela Concurrence, RECEPISSE N de la Consommation, | SAP 750591 638
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-103 avenant 1 DU NORD-LILLE
” F F mn F F nl o sur n 3 = . | Modification de récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne |
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail |
|
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives | au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, |
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l'unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par Madame Delphine CHANCEAU, gérante de la SARL A TOUT SENIOR TOUT HONNEUR dont le siège social est situé 403 avenue de Dunkerque à LOMME (59160)
Art. 1. — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL A TOUT SENIOR TOUT HONNEUR doni le siège social est situé 403 avenue de Dunkerque à LOMME (59160), sous le n° SAP 750591638 Acte 2012-103 avenant 1, à compter du 20 juin 2012
Le présent récépissé complète le récépissé initial n° SAP 750591638 Acte 2012103 délivré le 13 avril 2012
Art. 2.- Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l'ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon les modes suivants:
- Prestataire
- Mandataire
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX . Standard 2082 08255
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
ananas travaille ndidarite moine fr ananas Sennomis cuis fr
Page 22