Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 15 répartition intercommunale des charges de fon
Déliberation - 6 répartition intercommunale des charges de fonc
Déliberation - 2023 052 repartition intercommunale des charges de
Convocation - 2023 126 Repartition intercommunale des charges de
Convocation - 2023 108 Repartition Intercommunale des charges de
Déliberation - Délib 57 Répartition intercommunale des charges
Déliberation - DEL 2023 099 Répartition intercommunale des charge
Conseil Municipal - 2024 084 Convention de repartition intercommunale
Déliberation - DCM 2024 06 09 Répartition intercommunale des char
Déliberation - 16 application du régime indemnitaire RIFSEEP au
Déliberation - 10 répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles primaires et maternelles
Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Garons.
Lien du pdf (Déliberation - 10 répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles primaires et maternelles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025
ID : 030-213001258-20250128-DE202501_10-DE
TT
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARONS
SEANCE DU MARDI 28 JANVIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le mardi 28 janvier à 19 heures 00, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Yves RODRIGUEZ, 1* Adjoint.
Nombre de membres | Nombre de membres | Nombre de membres Date Date
en exercice présents qui ont pris part à la de la convocation d’affichage
délibération
26 18 21 21 janvier 2025 21 janvier 2025
Présents tous les membres sauf : Madame Marie-France RAINVILLE qui donne procuration à
Monsieur Jean GIRAUD, Monsieur Michel JARRY qui donne procuration à Monsieur Jean-Max MARCOUREL et Monsieur Michel QUENIN qui donne procuration à Monsieur Yves RODRIGUEZ.
Absents excusés: Monsieur le Maire, Mesdames Nathalie PADE, Viviane XAYKAO et Christel PEREZ et Monsieur Philippe PAILHES.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Max MARCOUREL.
Objet de la délibération ___ DE202501 10 __- __ REPARTITION
INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES
ECOLES PRIMAIRES ET MATERNELLES
Madame Brigitte MALIGE, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires,
rapporte que l’article L.212-8 du Code de l’Education Nationale pose le principe de la
répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques,
maternelles et élémentaires, accueillant des enfants résidant dans d’autres communes.
Considérant les charges de fonctionnement des écoles publiques de Garons et le
nombre d’enfants scolarisés dans chaque école, elle propose de fixer pour l’année 2024/2025
la contribution des communes de résidence à :
e 1 504,36 € par élève en maternelle
(Soit 413 698,41 € correspondant au coût global du service divisé par 275 élèves scolarisés)
e 779,02 € par élève en élémentaire
(Soit 266 426,51 € correspondant au coût global du service divisé par 342 élèves scolarisés)
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 29/01/2025
Reçu en préfecture le 29/01/2025
Publié le 29/01/2025 S L Gr
ID : 030-213001258-20250128-DE202501 10-DE
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
ARTICLE 1 : de fixer la contribution des communes de résidence comme sus-indiquée.
ARTICLE 2 : d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce et
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour le Maire empêché
Le Premier Adjoint
Le présent acte peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Page 2 sur 2