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Déliberation - DEL 2023 099 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques Année scolaire 2022 2023
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 099 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques Année scolaire 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
21 septembre 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE : 29
PRESENTS :22
VOTANTS :27
Liste des délibérations publiée le :
28 septembre 2023
Objet : ENFANCE - EDUCATION
RÉPARTITION INTERCOMMUNALE
DES CHARGES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES
PUBLIQUES - ANNEE SCOLAIRE
2022-2023
Rapporteur :
Madame Marion Hayet, Adjointe au
maire chargée de l'enfance et de
l'éducation
Certifié exéculoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 031-213105885-20230927-DEL: 2023 .099-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES,
MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DORADO,
GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés : Mme et MM PARRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT, ROLLIN,
DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.
Procurations : M. PARRO à M. LAPORTE, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES,
M. GAUDILLOT à Mme PENETRO, M. ROLLIN à M. GAIOLA, M. YVARS à M. DE
LUCA.
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
EIEIEI
Rapport
En principe, les enfants sont scolarisés dans l’école de leur commune de résidence,
mais il existe des exceptions.
Ainsi, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
commune de résidence est amenée à participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil, de manière obligatoire ou facultative selon les cas.
Chaque année, il convient donc d'établir le coût moyen d'une scolarisation par élève.
Après prise en compte des différents postes de charges prévus règlementairement, le
coût moyen d'un élève des écoles primaires (maternelles et élémentaires) de
Villeneuve-Tolosane est établi à 1 017,56 €.
L'article L212-8 du Code de l'éducation précise que le calcul de la contribution de la
commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par
élève.
Ainsi, les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence sont les
suivantes :
P frésitence ) Nombre enfants accueillis x (80% x Coût moyens + 20% X COÛE MOYEN ane Xe accueil
Avec
Pfyésiience : Potentiel fiscal de la commune de résidence
Pfoceueu : Potentiel fiscal de la commune d'accueil
Cette participation sera demandée à partir d'un enfant.
Il est donc proposé au conseil municipal :
D'arrêter le coût moyen par élève au montant de 1 017,56 € pour l’année
restsstatr. La présente.délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunak administratif de. Toulouse.dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 1/2
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
[CAS
| Publié le Fest
scolaire 2022-2023 , ID :031-213105885-20230927-DEL. 2023 099-DE
- D'adopter les modalités de calcul de la contribution des communes de
résidence comme présentées ci-dessus ;
Décision
Vu la loi n° 83-663 du 22 juiltet 1983 modifiée par la loi n° 86-972 du 19 août 1986 ;
Vu l'article L 212-8 du Code de l'éducation ;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1e :D'arrêter le coût moyen par élève au montant de 1 017,56 € pour
l’année scolaire 2022-2023 ;
Article 2 : D’adopter les modalités de calcul de la contribution des communes de
résidence comme présentées ci-dessus ;
Résultats des votes
Pour : 27 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2023.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Yannick GARRIGUES Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 2/2