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Déliberation - DCM 2024 06 09 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques – Année scolaire 2023 2024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 06 09 Répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques – Année scolaire 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 20/09/2024
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 23
VOTANTS : 26
Liste des délibérations publiée le :
27/09/2024
ENFANCE ÉDUCATION
Objet : : RÉPARTITION
INTERCOMMUNALE DES CHARGES
DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES
PUBLIQUES - ANNÉE SCOLAIRE
2023-2024
Rapporteur:
Madame Marion Hayet, adjointe au
Maire en charge de l'enfance et de
l'éducation
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le 02/10/2024 ER
ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 09-DE DCM 2024-06/09
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, NADAUD-BASSUEL, GARRIGUES, PÉREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES, MOREAU, GAÏOLA, ROLLIN, ROBERT, DORADO, GOURDON, RAFFEL, DUPUY-
BRANDNER, DE LUCA, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. GAUDILLOT, LAPORTE, HELMER, BERNARD-VAR,
MANSOURI, BERNABE
Procurations : M. GAUDILLOT à MME HAYET, M. LAPORTE à M. REYNAUD, MME HELMER à MME PÉREUIL
Secrétaire de séance : MME BENOIT-LUTMAN
POCR
Rapport
En principe, les enfants sont scolarisés dans l'école de leur commune de résidence, mais il
existe des exceptions.
Ainsi, lorsque les écoles maternelles ou élémentaires publiques d'une commune accueillent
des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la commune de
résidence est amenée à participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil, de manière obligatoire ou facultative selon les cas.
Chaque année, il convient donc d'établir le coût moyen d'une scolarisation par élève. q
Après prise en compte des différents postes de charges prévus règlementairement, le coût
moyen d'un élève des écoles primaires (maternelles et élémentaires) de Villeneuve-Tolosane
est établi à 1 156,35 €. L'article L212-8 du Code de l'éducation précise que le calcul de la
contribution de la commune de résidence doit tenir compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et
du coût moyen par élève.
Ainsi, les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence sont les
suivantes :
P —— Nombre enfants accueillis x (80% x Coût moyensiève + 20% X Coût Mmoyenssse X PF
accueil
Avec
Pfrésiaence : Potentiel fiscal de la commune de résidence
P faccueit : Potentiel fiscal de la commune d'acceuil
Cette participation sera demandée à partir d'un enfant.
Il'est donc proposé au conseil municipal :
D'arrêter le coût moyen par élève au montant de 1 156,35 € pour l'année scolaire
2023-2024 ;
D'adopter les modalités de calcul de la contribution des communes de résidence
comme présentées ci-dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Pubiié le 02/10/2024 ID : 031-213105885-20240927-DCM 2024 06 09-DE
Décision
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée par la loi n°86-972 du 19 août 1986 ;
Vu l'article L212-8 du Code de l'éducation :
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1°’: D'arrêter le coût moyen par élève au montant de 1 156,35 € pour l'année
scolaire 2023-2024 ;
Article 2: D'adopter les modalités de calcul de la contribution des communes de
résidence comme présentées ci-dessus.
Résultats des votes
Pour : 26 Contre : / Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2024.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
EME Agnès BENOIT-LUTMAN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 2