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Arrêté - 07 2025sge
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2025sge)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Données personnelles,
ARRETE MUNICIPAL N°07-2025SGE
è ee %
aargeles Le nat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
VILLE D'ARGELES-SUR-MER
ARRETE ACTE CONSTITUTIF D’UNE REGIE DE RECETTES « DROITS D'ACCES ET DE STATIONNEMENT DANS LES PARKINGS PUBLICS PAYANTS » DE LA COMMUNE D’ARGELES-SUR-MER SUR LE BUDGET ANNEXE MOBILITE
Nous, Antoine PARRA, Maire d’Argelès-sur-Mer,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2024 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 26 février 2025 ;
ARRETONS
ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service mobilité
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à l'Hôtel de ville de la Mairie d’Argelès-sur Mer
ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : Droits d'accès et de stationnement dans les parkings publics payants.
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- __ Numéraires
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés
- Carte bancaire
- Paiement par internet et vente à distance sécurisée
Mél : surmer.fr
Site : www.ville-argeles pe mer.f
REÇU EN PREFECTURE
le 19/83/2825
ication agrése E-lex
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire ARTICLE 6 - les recettes sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu ou ticket justifiant la transaction
ARTICLE 7 - un fond de caisse d’un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 8 — le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100 000 euros.
ARTICLE 9 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DGFIP des Pyrénées Orientales
ARTICLE 10 - l'intervention des mandataires suppléants et mandataires agents de caisse a lieu dans
les conditions fixées par leur acte de nomination
ARTICLE 11 - le régisseur est tenu de verser au comptable public, le montant de l’encaisse dès que
celui-ci atteint le maximum et au minimum une fois par mois
ARTICLE 12 - le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations
de recettes au minimum une fois par mois
ARTICLE 14 - le Directeur général des services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce
qui les concerne de l'exécution du présent acte
Fait à Argelès-sur-Mer, le 10 mars 2025
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 19/83/2025
Application agréée E-legalte com
99_AR-066-2166 00080 0310-AR_07