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Conseil Municipal - argeles sur mer cm 2004 06 24?download=1
Déliberation - dec12
Document publié le Samedi 1 janvier 2000 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
12 - 22/04/2026 RETROCESSION DE CONCESSION PERPETUELLE (8).
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 3.1 Acquisitions N° 12
Vu le: Code Général des Collectivités Territoriales, notament l'article L.2122-22, et] son.alinéa numéro : 8
Vu la délibération dû Conseil Municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 28 mars 2026 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégué, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Le Maire d’Argelès-sur:Mer DECIDE :
OBJET : Rétrocession d’une concession perpétuelle.
Article À : Madame GOMBERT Marie-Thérèse, Gabrielle, Eliette, domiciliée à Toulouse (Haute-Garonne), 16, chemin de la Bourietté, a présenté une demande relative à la reprise d'un casier funéraire dans le cimetière d'Argelès-sur-Mer, Titre n°3716 du. 08/12/2020, casier N°168 du bloc Y14 — Division 5.
La concession se trouve vide de toute sépulture.
Article 2 : La concession perpétuelle figurant dans l'âcte n°3716 du 08/12/2020, au nom de Madame GOMBERT Marie-Thérèse, Gabrielle, Eliette est rétrocédée à la commune à compter de ce jour pour qu'elle en dispose comme bon lui semble. Article 3 : Cette rétrocession est accordée contre remboursement par la Commune à Madame GOMBERT Marie-Thérèse, Gabrielle, Eliette, concessionnaire actuelle, d'un montant de 1113€81 représentant le prix de l'acquisition de ladite concession, déduction faite de 48€78. représentant le tiers du prix du terrain qui reste acquis au Centre Communal d'Action Sociale.
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 22/04/2026
Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture des Pyrénées Orientales.
Le; ‘ Certifié exact. | = .
! Le Maire,
ACTE PUBLIÉ
En dete du 23[o4 (gore
Peut faire l'objoi d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de 6a publication et de sa
réception par fe représentant de l'Etat
Par Julls SANZ Maire
REÉGÇU ÊN PREFECTURE
le 22/54/2626
AprheniennarbinE dositecens
99_AI-066-21660008 01-2026 9322-DEC12..20260