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Déliberation - dec23 2406047 souscription a une ligne de tresorer
Déliberation - dec05
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec05)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
N°05- 21/02/2025 Souscription d’une ligne de trésorerie de 2 000 000€ auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon pour le Budget principal.(20)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département des Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.3 Emprunts N° 05
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, et son alinéa ruméro : 20
Vü la délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 25 janvier 2024 énumérant les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint subdélégüé, pour la durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant qu’il est nécessaire de souscrire pour le budget principal, une ligne de trésorerie d’un montant de 2 000 000,00 euros,
Vu le projet de convention à passer entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
OBJET : Souscription d’une ligne de trésorerie
Article 1 : Est autorisée la conclusion, auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon, d'une convention d'ouverture de crédit de trésorerie d'un montant de 2 000 000,00 euros présentant les caractéristiques suivantes :
e Montant : 2 000 000,00€ ;
Durée maximale : un an, à échéance du 4 mars 2026 ;
Mise à disposition des fonds : par virement bancaire ;
Remboursement des fonds : par virement bancaire ;
Taux d'intérêt : Euribor 1 semaine majorée de 0,78% (base exact/360) ; Dans l'hypothèse où l'Euribor 1 semaine serait inférieur à zéro (0%),
l’euribor1 semaine sera alors réputé égal à.zéro ;
Paiement des intérêts : chaque trimestre civil par débit d'office ;
Demande de tirage.: aucun montant minimum ;
Demande de remboursement : aucun montant minimum ;
Frais de dossier : 2 000€, prélevés en une séule fois ;'
Commission d'engagement : néant ;
Commission de non-utilisation : 0,10% de la différence entre le montant de la Ligne de Trésorerie Interactive. (LTI) et l'encours quotidien moyen des tirages au cours de la période. Le paiement ést identique à. celui des intérêts.
La convention susvisée, établie entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon est adoptée et sa signature est autorisée.
Conformément. à l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune d'Argelès-sur-Mer s'engage à inscrire. en priorité chaque année en dépenses obligatoires de son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et des commissions.
Article 2:
Article 3 :
La présente décision Sèra inscrite au registre des délibérations du Conseil Rte 4: municipal et fera l'objet d'une information au Conseil municipal.
$ RECU EN PREFECTURE i
47 d is Fait à Argelès-sur-Mer, le : 19/02/2025 Acte exécutoire consécutivement à sa publication et à sa transmission en Préfecture d LE es
Le : Certifié exact.
Le Maire,
Antoine PA RA.
ACTE PUBLIÉ
En date du / lor/rers
Peut faire l'objet d'un recours auprés du
Tribunal Administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat
Par Antoine PARRA Marie
REÇL EM PRÉFECTURE
le 21/82/2895
49 AL-066— " #.AL- 066 DELOS en2t