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Déliberation - dec23 2406047 souscription a une ligne de tresorer
Déliberation - dec04
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Argelès-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec04)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
N°04 — 21/02/2025 Souscription d'une ligne de trésorerie de 1 000 000€ auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon.pour le Budget du Camping municipal le Roussillonnais. (20)
REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU DE LA DECISION Département dés Pyrénées Orientales NOMENCLATURE MUNICIPALE "ACTES ":
Commune d'ARGELES-SUR-MER 7.3 Emprunts N° 04
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22, et son alinéa numéro : 20
Vu la délibération du Conseil municipal d'Argelès-sur-Mer en date du 25 janvier 2024 énuméranit les attributions déléguées au Maire, ou à un adjoint. subdélégué, pour Ja durée du mandat municipal,
Vu les autorisations budgétaires en cours,
Considérant qu'il est nécessaire de souscrire pour le budget du Camping, une ligne de trésorerie d’un montant de 1 000 000,00 euros,
Vule projet de convention à passer entre la Commune d’Argelès-sur-Mer et la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon,
Le Maire d'Argelès-sur-Mer DECIDE :
Ho, A
OBJET: Souscription d’une ligne de trésorerie mn ot
Article 1 : Est autorisée la conclusion, auprès de là Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon, d'une convention d'ouverturé dé crédit de trésorerie d'un montant de 1 000 000,00 euros présentani les caractéristiques suivantes : ct
e Montant: 1 000 000,00€ ;: 4 . :
Durée maximale: un an;-à échéance.du'4 mars 2026 ;
Mise à disposition des fonds : par virement bancaire;
Remboursemerñt dés fonds : par virement bancaire; ,
Taux d'intérêt: Eur rc T.semainé Mmiajorée de 0,78% (base exact/360) : Dans | hypothèse où: üribor 1 semaine serait inférieurà zéro (0%),
l'euribor 1 semaine sera alors réputé égal à zéro :
Paiement des intérêts : Chaque trimestre civil par ‘débit d'office ;
Demande de tirage : aucun montant minimum ;
Demande de remboursement : aucun montant minimum ;
Frais de dossier : 1 000€, prélevés en une seule fois ;
Commission d'engagement : néant;
Commission de non-utilisation: 0,10% de la différence entre le montant de la Ligne de Trésorerie Interactive (LTI) et l'encours quotidien moyen des tirages au cours de la. période. Le paiement est identique à celui des
intérêts.
Article 2 : La convention susvisée, établie entre la Commune d'Argelès-sur-Mer et la Caisse ‘ d'Epargne Languedoc-Roussillon est adoptée et sa signature est autorisée.
Conformément à l'article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, : . la Commune d'Argelès-sur-Mer:s'erigage à inscrire en priorité chäque année en Article 3 : dépenses obligatoires de son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et des commissions.
Arti cle 4 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations du Conseil ° municipal et fera l'objet d'une information au Conseil municipal.
T° RÉÇU EN PREFECTURE À
Fait à Argelès-sur-Mer, le : 19/02/2025 le 21/82/2025 APR En SES E AIRES An
28AU-066-2166 0008 00-2025 0212-DE 04 25 0219 : Acte exécutoire consécutivement à sapublication et à sa transmission.en Préfecture des Pyrénées Orientales,
Le : Certifié exact.
: Le Maire, ‘
AËÔTE PUBLIÉ
En date du L! loz/20 Fu
Peut faire l'ebjet d'un resaurs auprés du
Tribynel Administratif dans un délai de deux
mois & compter de sa publisatian et de sa
€ réception par le roprégantant de l'Etat
Par Antoine PARRÀ Marie
; REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/82/2825
Angiesten mans frite
G9_AU= 066-2166 0 0080"20250212-DE 64.255213