Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 15 fevrier 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 15 fevrier 2024 Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Minihy-Tréguier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal du 15 fevrier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 15 FEVRIER 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 15 février à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de MINIHY-TRÉGUIER proclamés élus par le bureau électoral à la suite des élections municipales du 15 mars 2020, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée, le 06 février deux mil vingt-quatre par Monsieur Christian Le Roi, Maire, conformément aux articles L 2121-10 et L 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Etaient présents : Christian Le Roi, Marie-Yvonne Gallais, Jean-Pierre Le Luherne, Sébastien Lerestif, Christiane Le Lonquer, Michel Guyomard, Isabelle Michel. Absents représentés : - Virginie PINEL a donné procuration à Christian LE ROI - Jacques MAZIER a donné procuration à Marie-Yvonne GALLAIS - Pierre CONNAN a donné procuration à Michel GUYOMARD - Jean-Yves LE GUEN a donné procuration à Christiane LE LONQUER - Gilbert LACELLE a donné procuration à Jean-Pierre LE LUHERNE Secrétaire de séance : Sébastien LERESTIF L'ordre du jour est le suivant : 1. 2; Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 janvier 2024 Avis sur le projet de modification du PLU suite à l’enquête publique Cession du délaissé communal entrée propriété Le Grand S.D.E. 4.1 — Rénovation d’une lanterne rue Traou Miquel 4.2 — Intervention suite à la tempête sur commande « la Corderie » Forfait mobilités durables Informations diverses En préambule, Monsieur Le Maire propose d’ajouter deux points à l’ordre du jour. L’un concerne la vente du bois abattu par les agents communaux après la tempête Ciaran et le second deux motions de soutien : - aux communes, concernant la carte scolaire 2024 qui prévoit la fermeture de 45 classes en Côtes d’Armor. - Accueil des urgences de l’hôpital Lannion-Trestel Le conseil municipal appouve à l’unanimité, L’ajout de ces deux points à l’ordre du jour, Qui porteront le point : 6 « Vente du bois »7 : Motions de soutien o 7.1 Soutien aux communes concernant les fermetures de 45 classes o 7.2 Service accueil des urgences de l’hôpital de Lannion-Trestel 1. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 janvier 2024 Monsieur Le Maire interroge l’hémicycle afin de savoir si des observations sont à apporter à la rédaction du procès-verbal du 18 janvier 2024 et le soumet au vote ; Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité. Approuve le procès-verbal du 18 janvier 2024. 2. Avis sur le projet de modification du PLU suite à l'enquête publique Monsieur Le Maire expose : Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Minihy-Tréguier a été approuvé le 12 juin 2008. La procédure de modification n°1 du PLU de Minihy-Tréguier a été engagée par arrêté n°22/44 du Président de Lannion-Trégor Communauté en date du 3 mars 2022. En matière d'approbation ou d'évolution des PLU, la procédure qui relève de la compétence de Lannion- Trégor Communauté, ne peut être achevée qu'avec l'avis préalable du conseil municipal prévu par l’article L. 5211-57 du Code général des collectivités territoriales. L'approbation de cette procédure étant inscrite à l’ordre du jour du conseil communautaire du 26 mars 2024, il est proposé de formuler un avis sur cette modification de PLU. Objet de la modification de droit commun n°1 du PLU de Minihy-Tréguier Le projet de modifications porte sur l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUE située au centre-bourg de la commune de Minihy-Tréguier. Cette procédure vise à procéder aux modifications du règlement graphique, du règlement écrit, de l’'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) concernés par le projet d'ouverture à l'urbanisation ; ainsi que l’évolution du rapport de présentation dans le but d'intégrer les évolutions citées précédemment. Les pièces du dossier de modification du PLU Le dossier comprend : - une notice de présentation exposant le contenu de la modification du PLU, l'évaluation environnementale de la présente modification, la justification des choix et l’analyse des impacts ainsi que les changements apportés aux différences pièces du dossier; - l'OAP modifiée ; - le règlement écrit modifié ; - le règlement graphique modifié.Observations des Personnes publiques associées Le projet a été notifié aux Personnes publiques associées par courrier en date du 19 septembre 2023. La Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor (CCI), par courrier en date du 6 octobre 2023, a répondu de ne pas avoir de remarques à apporter sur le projet. Par courrier en date du 30 octobre 2023, l'Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) a indiqué que le projet de modification du PLU de Minihy-Tréguier n’a pas d’incidences sur les signes de qualité concernés par la commune (AOP « Coco de Paimpol », IG « Whisky de Bretagne », IGP « Cidre de Bretagne », « Farine de blé noir de Bretagne », « Pâté de campagne Breton » et « Volailles de Bretagne »). Enfin, le Conseil départemental des Côtes d'Armor, par courrier en date du 17 novembre 2023, informe que le projet n’appelle pas d'observation. Avis de la Mission régionale de l’Autorité Environnementale de Bretagne Par délibération n°22/152 en date du 27 septembre 2022, le conseil communautaire décide de soumettre le projet de modification du PLU de Minihy-Tréguier à évaluation environnementale au vu des enjeux environnementaux et patrimoniaux présents à proximité du site et compte-tenu d’une approbation relativement ancienne du PLU de la commune. En application des articles R. 104-33 2ème alinéa à R. 104-35 du Code de l'urbanisme, Lannion-Trégor Communauté a saisi l’autorité environnementale pour avis conforme en lui transmettant le dossier de modification n°1 du PLU de Minihy-Tréguier le 9 mai 2023. La Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) de Bretagne, par courrier en date du 10 août 2023, a répondu que n'ayant pu étudier dans le délai de trois mois qui lui était imparti le dossier ; par conséquent elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler. Déroulement de l’enquête publique et conclusions du commissaire enquêteur Par décision n°E23000165/35 en date du 9 octobre 2023, du Tribunal Administratif de Rennes, Monsieur Raymond Le Goff a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour conduire l'enquête publique sur la présente modification. Par arrêté n°23/289 en date du 30 octobre 2023, le Président de Lannion-Trégor Communauté a ordonné l'ouverture d’une enquête publique relative à la modification n°1 du PLU de Minihy-Tréguier. Le dossier a été soumis à enquête publique, conformément au Code de l’environnement. L'enquête a fait l’objet des mesures de publicité réglementaires et s’est déroulée du 20 novembre au 21 décembre 2023. Le dossier était consultable à la mairie de Minihy-Tréguier aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie : lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30 ; le jeudi de 8h à 12h. Le dossier était également disponible sur le site internet de Lannion-Trégor Communauté ainsi que sur le site de la mairie Minihy-Tréguier.4 Monsieur Raymond Le Goff a réalisé 4 permanences: le 20 novembre 2023 de 9h à 12h, le mardi 5 décembre 2023 de 13h30 à 16h30, le mercredi 13 décembre 2023 de 13h30 à 16h30 et le jeudi 21 décembre 2023 de 9h à 12h. 10 personnes ont été reçues lors de ces 4 permanences. Au cours de l'enquête, 13 contributions ont été déposées, se répartissant comme suit : - 5 contributions sur le registre papier en mairie ; - 7 contributions par courrier au commissaire enquêteur; - 1 contribution électronique venant compléter une contribution papier. Certaines contributions ont abordé plusieurs thématiques (linsertion du projet dans le quartier historique du bourg, la régularisation des eaux pluviales, le stationnement, le projet et son incidence sur les voies de circulation existantes, le choix du site, l’avis de l’architecte des bâtiments de France...) portant le total des observations recueillies à 30. Dans le procès-verbal de synthèse des observations remis le 28 décembre 2023, le commissaire enquêteur a posé une question ; relative à la station d'épuration. Dans son mémoire en réponse en date du 10 janvier 2024, la collectivité a proposé de compléter l’évolution du règlement écrit de la zone concernée par la modification du PLU par l'intégration d’une disposition visant à imposer une gestion des eaux pluviales à la source afin de répondre aux inquiétudes de la population. Monsieur Raymond Le Goff a rendu son rapport et ses conclusions le 18 janvier 2024 dans lequel il a émis un avis favorable assorti de deux recommandations. 1) ne pas exclure, à priori, l'établissement d’un réseau d’eaux pluviales, compte tenu des caractéristiques topographiques, hydrologiques et géologiques du site, sans s'être assuré de l’aptitude des sols à une gestion par infiltration à la source et à la parcelle, comme retenue, par principe. 2) qu'il soit inscrit clairement dans un document approprié qu’il existe le risque de retrait- gonflement d’argiles, certes en tant qu’aléa faible, mais dont il convient néanmoins de tenir compte dans la conception des fondations des structures des constructions à venir, mais surtout d’en informer les acquéreurs. Concernant la première recommandation, les études techniques en cours ont démontré la faisabilité d’une gestion des eaux pluviales à la parcelle sur le site. Le futur projet n’exclut pas la mise en œuvre d’un exutoire pour maîtriser les éventuelles surverses qui pourraient survenir dans le cadre de pluies exceptionnelles (au-delà d’une pluie majeure). Il est donc proposé d'intégrer une disposition réglementaire imposant une gestion des eaux pluviales à la source et en zéro rejet calibrée pour une pluie majeure, ce qui permet de prévoir des dispositions complémentaires pour un niveau de pluie supérieure. Concernant la seconde recommandation, la collectivité s'engage, avec la commune de Minihy-Tréguier, à intégrer au futur dossier de permis d'aménager du site une information sur l’aléa faible de retrait- gonflement d’argiles qui affecte la partie haute du site.A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur restent consultables pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, au siège de Lannion-Trégor Communauté et sur son site internet. Adaptation du dossier avant approbation L'adaptation apportée au dossier et résultant de l’enquête publique porte ainsi sur l'intégration à l’article AU4 du règlement écrit de la disposition suivante : « Une gestion des eaux pluviales à la source et en zéro rejet pour une pluie majeure est demandée pour la zone 1AU3. Les aménagements de gestion des eaux pluviales devront rechercher des solutions et dispositifs adaptés privilégiant l’infiltration des eaux de ruissellement à la parcelle pour les lots bâtis et au plus proche des surfaces imperméabilisées pour les espaces publics (voiries, parkings, ...). Pour cela, la gestion des eaux pluviale sur le projet devra respecter les principes suivants : e _-limiter l’imperméabilisation par le choix de revêtements adaptés ; e _-gérer l’eau en surface, sans tuyau, par un nivellement fin, en conservant les sorties de gouttières en surface ; - infiltrer les pluies inférieures à 50 mm sur des aménagements multifonctionnels (espaces verts creux, chaussées drainantes, toitures végétalisées ou stockantes..). Au-delà de 50 mm, évènement rare, les volumes excédentaires peuvent le cas échéant inonder des espaces si cela n'occasionne pas de dangers excessifs ; - faire appel prioritairement à des solutions fondées sur la nature, puis aux revêtements perméables et en dernier recours à des ouvrages de régulation. Ces objectifs devront être déclinés dans le projet d'aménagement à trois échelles : chaque lot individuellement, chaque entité aménagée pour les collectifs et les espaces publics. L'infiltration par un dispositif enterré étant parfois difficile, le concepteur pourra privilégier des dispositifs d'infiltration en surface comme des espaces verts en creux longeant ces aménagements. Des analyses de la perméabilité des sols adaptées et des profondeurs d'apparition de traits d'hydromorphie (battement de la nappe subsurfacique) permettront d'adapter les solutions et dispositifs d'infiltration. » Entendu l'exposé de Monsieur Le Maire, Le conseil municipal donne un avis favorable à l’unanimité sur le projet de modification du PLU ; 3. Cession de délaissé communal entrée propriété Le Grand Monsieur Le Maire donne lecture d’un courrier parvenu en mairie en date du 09 janvier 2024 de Madame Louise-Marie Le Grand domiciliée 1, Impasse de Convenant La Mer à Minihy-Tréguier qui sollicite la collectivité pour une cession de 108 m? correspondant à l’accès de sa propriété cadastrée ZE 97 et 112. Elle a mandaté le cabinet de Géomètre-Expert DELUCHAT-LEC'HVIEN de Paimpol pour en demander la régularisation, étant bien entendu que tous les frais inhérents à cette transaction seraient à la charge du requérant. Ce délaissé n'étant pas affecté à un usage du public ou d’un service public, il relève désormais du domaine privé communal et sa cession ne nécessite pas de déclassement.M. Sébastien Lerestif souhaite se faire préciser comment se ferait l’accès à la parcelle ZE n°97 en cas de division parcellaire. Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Le Grand qui assiste à la séance dans le public. Elle assure que ce délaissé sera en indivision entre les deux parcelles. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité. Constate la désaffection de l'emprise de terrain communal situé au droit des parcelles ZE n° 97 et n° 112, à l'extrémité de l'impasse de Convenant La Mer, correspondant à l'entrée de la propriété LE GRAND. Autorise de céder à titre gracieux, s’étant fait préciser l’indivision de l'emprise de ce délaissé présentant une contenance cadastrale de 1a08ca, les frais de géomètre et de notaire étant à la charge de Madame LE GRAND. Autorise Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 4. SDE 4.1 Rénovation d’une lanterne rue « Traou Miquel » Monsieur Le Maire expose que l’entreprise C.I.T.E.O.S. chargée de l’entretien des installations d'éclairage public sur notre territoire a fait part au SDE de la nécessité de rénovation d’une lanterne située rue « Traou Miquel ». Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité Approuve le projet de rénovation de la lanterne présenté par le Syndicat Départemental d'énergie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 1 088.64€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie). Dit que ce montant sera inscrit en investissement au compte 204158 et doit être amorti. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 655.20€, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22 ; Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement coût de l'opération est estimé à 1 088.64€ TTC avec un reste à charge pour la commune de 655.20€. 4.2 Intervention suite à la tempête Ciaran sur la commande « La Corderie » Monsieur Le Maire rappelle que la tempête Ciaran a endommagé le foyer de commande « La Corderie » et qu’il est nécessaire de procéder à la rénovation du foyer F0441 ; Le coût de l’opération est estimé à 2 047.68€TTC avec un reste à charge pour la commune de 1 232.40€. Le conseil municipal après en avoir délibéré l’unanimitéApprouve le projet de rénovation du foyer F0441 situé à « La Corderie » présenté par le Syndicat Départemental d'énergie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 2 047.68€ TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie). Dit que ce montant sera inscrit en investissement au compte 204158 et doit être amorti. Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 1 232.40€, montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8%, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22 ; Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux. Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement coût de l'opération est estimé à 2 047.68€ TTC avec un reste à charge pour la commune de 1 232.40€. 5. Forfait mobilités durables Monsieur Le Maire rappelle qu’une délibération du 15 décembre 2022 prévoyait l’octroi de 200€ par an pour les déplacements en vélo, or il est de 300€ pour plus de 100 jours d’utilisation. Il s'avère nécessaire de reprendre une nouvelle délibération qui remplace celle du 15 décembre 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code du travail, notamment son article L 361-1, Vu le décret n°2020-1547 du 09 décembre 2020 relatif au versement du « Forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2020-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, Vu l'arrêté du 09 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 09 mai 2020 relatif au versement « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’état. Considérant ce qui suit : « Le forfait mobilités durables » d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo, l’autopartage pour réalisation des trajets domicile-travail. Le « Forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l'employeur, en tout ou partie, des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - A vélo ou vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ; - En covoiturage, en tant que conducteur ou passager ; - En utilisant les services de mobilité partagée suivants :o Les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessible par voie publique ; o Les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions. Il'appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d'octroi du « forfait mobilités durables ». Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de : - 100€ lorsque l’utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ; - 200€ lorsque l’utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ; - 300€ lorsque l’utilisation est d’au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d'utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent. Le forfait mobilités durables » est versé aux agents publics s'ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l'agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation). N'ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction sur le lieu de travail, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l'employeur ; L'octroi du « Forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l’agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport éligibles. L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l’agent tout justificatif utile à cet effet. En cas de pluralité d'employeurs publics, le montant du forfait versé par l'employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l'employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur. Le « Forfait mobilités durables » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d’un abonnement à un service public de location de vélos prévu par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres. Le conseil municipal après en avoir délibéré par 5 pour, 6 absentions : Jean-Yves Le Guen, Gilbert Lacelle, Jean-Pierre Le Luherne, Marie-Yvonne Gallais, Jacques Mazier, Isabelle Michel ; 1 contre : Christiane Le Lonquer. Les abstentionnistes souhaitent préciser qu'ils sont pour le principe mais que cela engendre des inégalités sur les conditions d'octroi. Décide de modifier la délibération du 15 décembre 2022 d’instauration du « forfait de mobilités durables « par le texte ci-dessus, Dit que les crédits seront inscrits au budget chaque année. 6. Vente du bois