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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Outre-Forêt - CR 20220928)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
US
Compte
rendu
de
la réunion
du
Conseil
communautaire
L
Outre
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
FF
Fofét
Alec
Mercredi 28 septembre
2022
à 19h30
en la Mairie de Betschdorf
Conseillers
présents:
25
Sous
la présidence
de
M.
Paul
HEINTZ
Liste
des
présents :
M.
Paul
HEINTZ,
M. Adrien
WEISS,
Mme
Sandy
MOCHEL,
M. Jean-Claude
KOEBEL,
Mme
Aline
KLIPFEL,
M. Thierry
HDERR,
M.
Marc
EGIZI,
Mme
Clothilde
LOGEL,
M. Serge
KRAEMER,
Mme
Denise
LOFWENKAMP,
M.
Didier
BRAUN,
Mme
Chantal
MULLER,
Mme
Anne
FREY,
M. Stéphane
KASTNER,
M. Jean-Georges
KNITTEL,
Mme
Esther
SCHEIB,
M. Jean-Bernard
WEIGEL,
M.
Marc
MEYER,
M.
Christophe
SCHIMPF,
M.
Pierre
MAMMOSSER,
Mme
Béatrice
HOELTZEL,
M.
Dominique
STOHR,
M.
Christian
KLIPFEL,
M.
Olivier
ROUX,
Mme
Nathalie
SCHMITZ,
Absents
excusés
donnant
procuration :
M.
Benjamin
RAPP
(donne
procuration
à M. Thierry
HOERR)
Mme
Anne
MATTER
(donne
procuration
à M.
Christophe
SCHIMPF)
Absents
excusés :
Mme
Jeannine
HUMMEL
M.
Ciaude
PHILIPPS
(suppléé
par
M. jJean-Georges
KNITTEL)
M. Alain
WURSTER
Mme
Christiane
GROSSHOLZ
REHEISSER
Assiste : M. Olivier THOMASSIN
M.
Serge
KRAEMER
est désigné
secrétaire
de
séance.
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt-huit
Septembre
à
dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
communauté
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Conseil
Municipal
de
Betschdorf,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président
le vingt
septembre
conformément
aux
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
applicables
en
la matière.
Avant
de
débuter
la
séance,
sur
proposition
du
Président,
et
à
l'unanimité
des
membres,
le
Conseil
communautaire
accepte
de
procéder
à la modification
de
l'ordre
du jour
comme
suit :
-
Ajout
d'un
point:
2.
Finances
— budget
principal
: décision
modificative
n°4/2022
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
1 Ordre
du
jour
et
déroulement
de
la
réunion
:
]
Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
13 juillet
2022
Finances
:
2.1
Précisions
concernant
la
délibération
20/2022
:
aires
de
camping-cars
:
modalités
d'intervention
de
la Communauté
de
communes
2.2
Budget
principal
: décision
modificative
de
crédits
n°3/2022
2.3
Budget
principal
: décision
modificative
de
crédits
n°4/2022
2.4
Instauration
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
périmètres
des
zones
intercommunales
de
la
Communauté
de
communes
et fixation
des
modalités
de
reversement
2.5
Modalités
de
répartition
du
Fonds
National
de
Péréquation
Intercommunales
et
Communales
(FPIC)
Développement
économique:
Extension
de
la zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-
Forêts
: choix
de
la maîtrise
d'œuvre
Enfance
—
petite
enfance:
A1
Accueils
périscolaires
: lancement
de
la procédure
de
délégation
de
service
public
relative
à la
gestion
et l'exploitation
des
accueils
périscolaires,
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
et
lieux de
restauration
scolaire
4.2
Multi-accueil: 4.2.1
Approbation
des
arrêtés
comptables
pour
la période
du
01/01/2022
au
28/02/2022
4.2.2
Marché
de
travaux
pour
l'extension
et le réaménagement
d'un
bâtiment
existant
en
multi-accueil
à Hohviller:
avenant
n°1
au
lot n°
5 — fermeture
extérieure
bois
4.3
Marché
de
travaux
pour
la construction
d'un
périscolaire
et d'une
école
maternelle
à
Surbourg
: approbation
de
l'avenant
n°
2 au
lot n°2
— gros
œuvre
Plan
vélo
— itinéraires
cyclables: Réalisation
d'une
étude
globale
à l'échelle
des
Communautés
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Outre-Forêt
et
Pays
de
Wissembourg
à des
fins
de
réalisation
d'un
itinéraire
Sud-Est
/ Nord-Ouest
Urbanisme : 6.1
Modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
: approbation
de
la décision
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
Environnementale
(MRAe)
de
ne
pas
soumettre
la modification
à
évaluation
environnementale
6.2
Révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
6.3
Révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Hattgau
(Hatten)
6.4
Modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Hattgau
(Hatten)
Arrêt
du
programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 8
Tourisme
—
taxe
de
séjour
: Uniformisation
des
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
au
sein
des
quatre
Communautés
de communes
9
P.ETR.
Alsace
du
Nord:
validation
du
Plan
Climat Air-Energie
Territorial
de
l'Alsace
du
Nord
10
Divers
Point
un
de
l'ordre
du jour: Approbation
du
compte
rendu
de
la séance
du
conseil
communautaire
du 13
juillet 2022
Le
conseil
communautaire
approuve
à
l'unanimité
le
compte
rendu
de
la
réunion
du
conseil
communautaire
du
13 juillet
2022.
Point
deux
de
l’ordre
du jour
- Finances :
2.1
Précisions
concernant
la délibération
20/2022
: aires
de
camping-cars
: modalités
d'intervention
de
la Communauté
de
communes
Lors
du
Conseil
communautaire
du
26
janvier
2022,
par
délibération
n°20/2022
« Modalités
de
participation
de
la
Communauté
de
communes
pour
l'aménagement
d'aires
de
camping-car
»,
le
versement
d'une
participation
forfaitaire
intercommunale
à
hauteur
de
10
000
€
par
projet
d'aménagement
d'aire
de
camping-car
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-
Forêt
a été
approuvé
à l'unanimité.
Il
convient
de
préciser
la
délibération
n°20/2022
car
les
versements
de
la
Communauté
de
communes
sont
considérés
comme
des
subventions
d'équipement
attribuées
aux
communes
et
non
comme
des
participations.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire
à :
- _
Approuve
le versement
d'une
subvention
d'équipement
à hauteur
de
10
000
euros
par
projet
d'aménagement
d'aire
de
camping-car
sur
le territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
- _
Prévoit
d'inscrire
les crédits
au
budget
au
compte
2041412
« Subventions
d'équipements
versées
aux
Communes-Bâtiments
et installations
»
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
3 2.2
Budget
principal
: décision
modificative
de
crédits
n°3/2022
Le
Président
rappelle
que
suite
à la modification
de
la délibération
n°20-2022
et au
point
précédent,
concernant
le
versement
des
Subventions
d'équipement
pour
l'aménagement
d'aires
de
camping-
car,
il
faut
diminuer
les
crédits
au
compte
2145
«Constructions
sur
sol
d'autrui,
Installations
générales,
agencements,
aménagements
»
pour
un
montant
de
10
000
€
pour
les
ouvrir
au
compte
2041412
« Subvention
d'équipement
versées
aux
communes-Bôtiments
et installations
».
Décision
modificative
n°3
INVESTISSEMENT
Dépenses
Imputations/Fonction|
Opération
-
BP
2022
Inscrit
àinscrire
DM
Constructions
sur sol
d'autrui-
Installations
générales,
agencements,
2145/95
29
10
000,00
€
0,00
€
-10
000,00
€
aménagements Subvention
d'équi
t
versé
ENHON
G'ÉAUIPEMENLVETSÉES AUX
2041412/95
29
0,00€
10000,00€ |
10000,00€
communes-Bâtiments
et installations
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres :
- _
Approuve
la décision
modificative
de
crédits
n°3/2022
afférente
au
budget
principal
telle
que
présentée
ci-dessus
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
2.3
Budget
principal
: décision
modificative
de
crédits
n°4/2022
Le
Président
soumet
à
l'assemblée
la décision
modificative
suivante
pour
honorer
les
dépenses
liées
aux
acquisitions
foncières,
frais de
géomètre
et notariés
dans
le cadre
du
plan
vélo.
INVESTISSEMENT
Dépenses
Imputations/Fonction
|
Opération
=
BP
2022
Inscrit
à
inscrire
DM
Dépenses
imprévues
020/020
001
52
562,86
€
27
562,86
€
-25
000,00
€
Terrains
nus-acquisitions
pistes
cyclables
2111/824
57
38
300,00
€
63
300,00
€
25
000,00
€
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres :
- _
Approuve
la décision
modificative
de
crédits
n°4/2022
afférente
au
budget
principal
telle
que
présentée
ci-dessus
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
4
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 2.4
Instauration
de
la
taxe
d'aménagement
sur
les
périmètres
des
zones
intercommunales
de
la
Communauté
de
communes
et fixation
des
modalités
de
reversement
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
la taxe
d'aménagement
(TA)
est
une
taxe
instituée
depuis
le
1
mars
2012
(article
28
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2010
n°2012-1568
du
29
décembre
2010)
au
profit
de
la
commune,
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
et
du
département
(articles
L331-1
à L331-34
et articles
R331-1
à R331-16
du
code
de
l'urbanisme).
Cette
taxe
est
due
dès
lors
qu'une
autorisation
de
construire
(permis
de
construire
ou
déclaration
préalable)
pour
un
projet
créant
de
la
surface
taxable,
quelle
que
soit
l'affectation
de
cette
surface
est
obtenue.
Elle est
instituée
:
*
par
le
Conseil
départemental
afin
de
financer
des
actions
en
faveur
de
la
préservation
de
l'environnement
(exemple
: protection
des
espaces
naturels
sensibles);
°
par
les
communes
(ou
groupements
de
communes)
en
vue
de
financer
des
équipements
publics
Le
Président
précise
que
jusqu'à
fin
2021,
au
huitième
alinéa
du
présent
article,
tout
ou
partie
de
la
taxe
perçue
par
la commune
pouvait
être
reversée
à l'EPCI
où
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
la
commune,
de
leurs
compétences,
et
ce
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
conseil
municipal
et
de
l'organe
délibérant
de
l'EPCI
où
de
groupement
de
collectivités.
Reversement
facultatif
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
vers
l'EPCI.
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
depuis
le 1% janvier
2022,
l'article
109
de
la
loi
de
finances
2022
rend
obligatoire
le
reversement
de
la
taxe
d'aménagement
entre
communes
membres
et
EPCI
au
prorata
des
charges
de
financement
des
équipements
assumés
par
chaque
collectivité.
Ainsi,
au
huitième
alinéa
de
l'article
L. 331-2
du
code
de
l'urbanisme,
les
mots
« peut
être
» sont
remplacés
par
le mot
«
est»,
Le
Président
signale
enfin
que
des
discussions
ont
eu
lieu
lors
de
la
réunion
du
Bureau
en
date
du
12
juillet 2022
et les
propositions
suivantes
à soumettre
au
conseil
communautaire
ont
été
faites
:
o
Répartition
de
la TA
selon
un
pourcentage
sur le territoire
o
Définition
d'un
périmètre
de
reversement
de
la
part
de
Taxe
d'Aménagement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
en
l'occurrence
la
zone
d'activités
intercommunale
à
Soultz-sous-Forêts,
sa
future
extension
(partie
Ouest)
et
toute
nouvelle
zone
d'activités
économiques
créée
par
l'intercommunalité
o
Fixation
des
modalités
de
reversement
selon
les conditions
suivantes
:
-
Chaque
année,
le reversement
au
profit
de
la Communauté
de
communes
sera
établi
sur
la base
des
autorisations
d'urbanisme
accordées
sur
le périmètre
concerné
par
le
champ
d'application
et
pour
la durée
de
la
présente
convention
et
encaissées
par
la
commune
au
cours
de
l'exercice
concerné.
Ainsi,
le reversement
sera
effectué
sur
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
la commune
à partir du
1% janvier
2023.
-
Le
montant
du
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
au
titre
de
l'année
en
cause
s'effectue
à hauteur
de
100%
des
sommes
perçues
par
la Commune
de
Soultz-Sous-Forêts
en
application
du
taux
de
la taxe
d'aménagement
voté
par
la
communauté
de
communes
et applicable
à la zone
concernée
-
Les
versements
seront
établis
sur
une
base
annuelle,
avec
un
paiement
avant
le
31
janvier
de
l'année
suivant
l'exercice
concerné.
Dans
les
cas
où
un
aménagement,
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
5 ayant
fait
l'objet
d'un
reversement
de
TA
par
la
commune
à
la
Communauté
de
communes,
ne
se
réalisait
pas,
entraînant
ainsi
un
remboursement
de
TA
par
la
commune
à
l'aménageur,
la
Communauté
de
commune
reversa
le
montant
correspondant
à la commune.
Les
reversements
de
TA
seront
imputés
en
section
d'investissement,
à
l'article
10226
en
dépenses
pour
la
commune
et
à
l'article
10226
en
recettes
pour
la
Communauté
de
communes
o
Entrée
en
application
de
ces
modalités
le
1%
janvier
2023
(ce
qui
nécessite
de
délibérer
de
manière
concordante
en
amont)
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
communautaire,
Approuve
l'instauration
de
la
taxe
d'aménagement
sur
la
zone
d'activités
intercommunale
à
Soultz-sous-Forêts,
sa
future
extension
(partie
Ouest)
et
toute
nouvelle
zone
d'activités
économiques
créée
par
l'intercommunalité
Approuve
la
répartition
de
reversement
de
la
Taxe
d'Aménagement
selon
les
modalités
suivantes :
>
100%
sur
les zones
réalisées
sous
l'égide
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
en
l'occurrence
la zone
d'activités
intercommunale
du
Soultzerland
à Soultz-sous-Forêts,
son
extension
en
partie
Ouest
et toute
nouvelle
zone
d'activités
économiques
créée
sous
l'égide
de
la Communauté
de
communes
>
0%
pour
le reste
des
bans
communaux
Définit des
modalités
de
reversement
selon
les conditions
suivantes :
>
Chaque
année,
le
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
sera
établi
sur
la
base
des
autorisations
d'urbanisme
accordées
sur
le
périmètre
concerné
par
le champ
d'application
et pour
la durée
de
la présente
convention
et
encaissées
par
la
commune
au
cours
de
l'exercice
concerné.
Ainsi,
le
reversement
sera
effectué
sur
les
montants
de
taxe
d'aménagement
perçus
par
la commune
à partir du ler janvier
2023.
>
Le
montant
du
reversement
au
profit
de
la
Communauté
de
communes
au
titre
de
l'année
en
cause
s'effectue
à
hauteur
de
100%
des
sommes
perçues
par
la
Commune
de
Soultz-Sous-Forêts
en
application
du
taux
de
la
taxe
d'aménagement
voté
par
la
communauté
de
communes
et
applicable
à
la
zone
concernée
>
Les
versements
seront
établis
sur
une
base
annuelle,
avec
un
paiement
avant
le
31
janvier
de
l'année
suivant
l'exercice
concerné.
Dans
les
cas
où
un
aménagement,
ayant
fait
l'objet
d'un
reversement
de
TA
par
la commune
à la
Communauté
de
communes,
ne
se
réalisait
pas,
entraînant
ainsi
un
remboursement
de
TA
par
la
commune
à
l'aménageur,
la
Communauté
de
commune
reversa
le montant
correspondant
à la commune.
>
Les
reversements
de
TA
seront
imputés
en
section
d'investissement,
à l'article
10226
en
dépenses
pour
la
commune
et
à
l'article
10226
en
recettes
pour
la
Communauté
de
communes
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 -
Acte
l'entrée
en
application
de
l'instauration
de
la taxe
d'aménagement,
de
la fixation
du
taux
sur
le périmètre
arrêté
et
les
modalités
de
reversement
par
la
Commune
à
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à compter
du
1 janvier
2023
2.4
Modalités
de
répartition
du
Fonds
National
de
Péréquation
Intercommunales
et
Communales
(FPIC) Le Président
informe
les
membres
de
la
notification
par
les
services
de
la
Préfecture
des
contributions
concernant
le
Fonds
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
et
Communales
(F.PI.C).
Il
précise
en
outre
que
ce
mécanisme
consiste
à
prélever
une
partie
des
ressources
de
certaines
intercommunalités
et
communes
pour
la reverser
à des
intercommunalités
et communes
moins
favorisées.
Le
critère
d'évaluation
de
la
richesse
du
bloc
local
(EPCI
+
communes)
pris
en
compte
est
le
potentiel
financier
agrégé
(P.FI.A.).
Défini
à
l'article
L.
2336-3
et
L.
2336-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(C.G.C.T.),
il correspond
au
Potentiel
Fiscal
Agrégé
majoré
de
la somme
des
dotations
forfaitaires
perçues
par
les
communes
de
l'ensemble
intercommunal
l'année
précédant
l'année
de
répartition.
Conformément
à
larticle
L
2336-3
du
C.G.CT,
sont
contributeurs
au
E.PI.C.
les
ensembles
intercommunaux
dont
le
PFIA
par
habitant
est
supérieur
à
0.8
fois
le
P.FI.A.
par
habitant
moyen
constaté
au
niveau
national
soit :
°
Potentiel
financier
agrégé
par
habitant
moyen
au
niveau
national
: 646,91
euros
+
Potentiel
financier
agrégé
par
habitant
moyen
de
l'ensemble
intercommunal
(Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
+ communes
membres)
: 672,43
euros
L'ensemble
intercommunal
(Communauté
de
communes
de
l’Outre-Forêt
+
communes
membres)
est
donc
contributeur
net
à
hauteur
de
219
869,00
euros
La
répartition
du
FPIC,
selon
le droit
commun,
s'établit
de
la manière
suivante
:
°
Part
de
la
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt
: 59
270,00
euros
°
Part
des
communes
membres
: 160
599,00
euros
Trois
modes
de
répartition
sont
possibles :
1
Conserver
la répartition
dite
« de
droit
commun
»:
Ÿ”._
Part
E.P.CI.
= - 59
270,00
euros
Ÿ”__
Part
communes
membres
=
- 160
599,00
euros
Montant
total
de
l'ensemble
intercommunal
(EPCI
+
communes
membres)
=
-219
869,00
euros
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
7 Répartition
du
FPIC
entre
communes
membres
Montant
prélevé
de
droit
commun
ASCHBACH BETSCHOORF SOULTZ-SOUS-FORETS STUNDWILLER SURBOURG
:
,
,
PART
CC
OUTRE-FORET
,
,
,
59
270€
TOTAL
229
498€
S
€
219
869
€
e.
Opter
pour
une
répartition
« à la majorité
des
2/3
» :
répartition
librement
choisie,
sans
avoir
néanmoins
pour
effet de
s'écarter
de
plus
de
30%
du
montant
du
droit
commun
3.
Opter
pour
une
répartition
« dérogatoire
libre
» : répartition
libre
selon
les
critères
retenus
par
lE.P.CI.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
débattu
à l'unanimité
des
membres
présents
décide :
-
de
conserver
la répartition
dite
« de
droit
commun
»
Point
trois
de
l'ordre
du
jour-
Développement
économique:
Extension
de
la
zone
d'activités
intercommunale
à Soultz-sous-Forêts
: choix
de
la
maîtrise
d'œuvre
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
les
possibilités
d'implantation
dans
la
zone
d'activités
intercommunale
(ZAï)
à Soultz-sous-Forêts
se
tarissent.
Parmi
les
9
lots
aménagés
de
la 3°"
tranche
de
la
ZAi,
7
sont
d'ores
et
déjà
vendus.
Parallèlement,
des
candidatures
d'implantations
artisanales
ont
émergé.
C'est
dans
ce
contexte
que
le
conseil
municipal
de
la
Ville
de
Soultz-sous-Forêts
et
le
Conseil
communautaire
respectivement
en
date
du 5juillet
2021
et du
19
septembre
2021
ont
validé
la
démarche
d'extension
de
la
zone
d'activité
dans
sa
partie
Ouest
à
des
fins
de
renforcement
d'activités
tertiaires
et d'implantation
d'activités
artisanales.
Le
président
informe
les
conseillers
communautaires
qu'une
consultation
a donc
été
lancée
le 19
mai
2022
sur
la
plateforme
https://alsacemarchespublics.eu/
et
le
24
mai
2022
dans
les
DNA
pour
choisir
un
maître
d'œuvre
qui
réalisera
sur
ces
parcelles
un
lotissement
à
vocation
d'activités
économiques.
La
mission
de
maîtrise
d'œuvre
sera
composée
de
la mission
classique
(ESQ,
AVP,
PRO,
ACT,
VISA/EXE
et
DET,
AOR,
OPC)
et
de
mission
complémentaire
(dossier
« Loi
sur
l'eau
»
et
étude
d'impact
pour
la préparation
du
permis
d'aménager
et réalisation
du
permis
d'aménager).
La
commission
de
sélection
des
offres
(CSO)
s'est
réunie
le 12 juillet
2022
pour
procéder
à
l'analyse
des
2
offres
réceptionnées
en
l'occurrence
URBANETIC
et
ERANTHIS.
Les
membres
de
la
CSO
ont
décidé
de
programmer
une
audition
des
2 groupements
pour
préciser
les
propositions
tant
d’un
point
de
vue
technique
que
financier.
Ces
auditions
se
sont
tenues
le 6 septembre
2022.
La
date
limite
de
retour
des
offres
revues
a été
fixée
au
vendredi
16
septembre
2022.
La
commission
d'appel
d'offres
s'est
réunie
le mardi
20
septembre
2022
pour
procéder
à
l'analyse
des
offres
revues
et soumettre
une
proposition
au
conseil
communautaire
(cf annexe
n°1
en
pièce jointe).
8
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 Après
en avoir délibéré,
le Conseil
communautaire
à l'unanimité
:
- _ Approuve
la
proposition
de
la
commission
d'appel
d'offres
réunie
le
20
septembre
2022
et
décide
de
confier
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
l'aménagement
de
l'extension
de
la
zone
d'activités
intercommunale
(partie
Ouest)
à
Soultz-sous-Forêts
au
groupement
URBANETIC
sis
104
rue
de
Hochfelden
67200
STRASBOURG
pour
un
montant
de
70
801,25
euros
HT
-
Les
crédits
sont
inscrits
au
budget
annexe
« Kleiner
Wald
»
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
quatre
de
l'ordre
du jour —
enfance
petite
enfance:
41
Accueils
périscolaires
: lancement
de la procédure
de délégation
de service
public
relative
à la
gestion
et
l'exploitation
des
accueils
périscolaires,
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
et
lieux de
restauration
scolaire
La
délégation
de
service
public
relative
à la gestion
et l'exploitation
des
accueils
périscolaires,
lieux
de
restauration
scolaire
et des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
arrive
à échéance
le 31
août
2023.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
membres :
-
Autorise
le
Président
à
lancer
une
procédure
de
délégation
de
service
public
relative
à
la
gestion
et
l'exploitation
des
accueils
périscolaires,
lieux
de
restauration
scolaire
et
des
accueils
de
loisirs sans
hébergement
- _
Approuve
le Cahier
des
Clauses
Administratives
et Techniques
Particulières
(cf annexe
n°2)
- _ Approuve
le planning
y afférent
(cf annexe
n°3)
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
4.2
Multi-accueil 4.2.1:
Approbation
des
arrêtés
comptables
pour
la période
du
01/01/2022
au
28/02/2022
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que
la
gestion
et
l'exploitation
du
multi-accueil
a
été
confiée
à
l'AASBR
par
le biais
d'une
convention
de
de
délégation
de
service
public
et
ce
pour
la
période
du
1®'
mars
2022
au
31
août
2025.
Le
Président
présente
et
commente
le
décompte
2022
(période
du
01/01/2022
au
28/02/2022)
transmis
par
le gestionnaire
précédant,
l'A.G.F.
aux
conseillers
communautaires.
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
9 NÉ
EN
ERE
UE
RÉ
ANNE
ut
-
_
Charges
d'exploitation
Prévisions
Réalisations
Différence
%
Achat
2
420,00€
1700,98
€
-719,02
€
-29,7%
Services
extérieurs
290,00
€
551,69
€
261,69€
90,2%
Autres
services
extérieurs
2
627,00€
2 856,49
€
229,49
€
8,7%
Impôts,
taxes
et versements
assimilés
1538,00€
2.399,84
€
861,84
€
56,0%
Charges
du
personnel
20
281,00
€
22170,76€
1889,76€
9,3%
Autre
charges
2 O20,00
€
1880,00
€
-140,00
€
-6,9%
Charges
financières
19,01€
Emploi
des
contribution
volontaires
en nature
1810.00
€
181000€
Total
charges
d'exploitation
29176,00€
:
33388,77€
4
212,71 €
14,4%
Produits
d'exploitation
Prévisions
Réalisations
Différence
%
C.A.F.
(prestations de service)
1
030,00 €
10232,02
€
-197,98
€
-7,2%
Autres
participations
(produits de gestion courante)
90,00
€
0,00
€
-90,00
€
Communauté
de communes
de l'Outre-Forêt
14
96,00€
13 424,40
€
-149160€
-10,0%
Autres
produits
(familles)
3140,00€
3281,28€
141,28
€
4,5%
Emploi
des
contributions
volontaires
en
nature
1810,00 €
1810,00€
Transfert de charges
O00€
Produits
de
gestion
courante
0,00€
Total
produits
d'exploitation
2917600€
28747,70€
-428,30
€
Ré
ploitation
-
défic
Après
en avoir délibéré,
le Conseil
communautaire,
à l'unanimité
:
- _
Approuve
l'arrêté
comptable
de
la gestion
du
multi-accueil
tel que
présenté
par
l'AGF
- _
Approuve
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à
hauteur
de
13 424,40
euros
et
le Versement
du
solde
de
1 491,60
euros
conformément
à
l'article
10
de
la
Convention
de
Délégation
de
Service
Public
« participation
financière
de
la
Communauté
de
communes
»
-
Approuve
le déficit
d'un
montant
total
de
4
641,07
euros
-
Les
crédits
sont
inscrits
qu
budget
2022
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
4.2
Multi-accueil 4.2.2
: Marché
de
travaux
pour
l'extension
et le réaménagement
d'un
bâtiment
existant
en
multi-
accueil
à Hohwiller:
avenant
n°1
au
lot n°
5 — fermeture
extérieure
bois
Dans
le
cadre
du
marché
de
travaux
pour
l'extension
du
multi
accueil,
des
travaux
supplémentaires
sont
devenus
nécessaires
: le rajout
de
deux
fenêtres
au
niveau
de
la cave.
L'avenant
s'élève
à
1120.00
€
HT,
1344.00
€ TTC.
Il représente
une
augmentation
de
5.71
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
montant
total
du
marché
est
porté
de
19
626.00
€
AT,
20
746.00
€HT
VU
l'avis favorable
de
la commission
d'appel
d'offres
qui
s'est
réunie
en
date
du
20
septembre
2022,
Le
Président
soumet
à
l'assemblée
l'avenant
ci-dessous
nécessaire
à l'avancement
du
chantier.
10
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 .
Me
ELLES
RS
VTC
Te LL
Total
avenants
+
ART
ES
euros
HT
n°l
|
Marché
5 - fermetures
exterieures
bois
NOREST
18626,00€!
T120,00€!
5,71%
20 746,00
€
Le conseil
communautaire
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité :
-_
Approuve
l'avenant
n°1
du
lot
n°5
tel
que
présenté
dans
le
tableau
ci-dessus
relatif
l'installation
de
deux
fenêtres
dans
le cadre
du
projet
d'extension
du
multi
accueil
à
Hohviller
-
_ Autorise
le Président
à signer
ledit avenant
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
4.3
Marché
de
travaux
pour
al
construction
d'un
périscolaire
et
d'une
école
maternelle
à
Surbourg
: approbation
de
l'avenant
n°
2 au
lot n°2
— gros
œuvre
Le
Président
informe
l'assemblée
d'un
avenant
à
signer
dans
le
cadre
des
travaux
de
GROS
ŒUVRE
pour
la construction
d'un
accueil
périscolaire
et
d'une
école
maternelle
à
SURBOURCG.
Il S'agit
d'une
modification
des
rupteurs
thermiques
à
mettre
en
place,
suite
à
la demande
du
bureau
de
contrôle.
Ainsi
que
la
pose
de
pissettes
en
inox
dans
les
voiles
des
murs
de
soutènement
afin
d'éviter
une
stagnation
de
l'eau
entre
deux
murs.
L'avenant
2
s'élève
à
6
016.00
€
HT,
7
219.20
€
TTC.
Les
avenants
1
et
2
représentent
une
augmentation
de
1.52
%
par
rapport
au
montant
initial
du
marché.
Le
montant
total
du
marché
est
porté
de
630
008,07
€ HT,
639
5/027€HT
Le
Président
soumet
à
l'assemblée
l'avenant
ci-dessous
nécessaire
à
l'avancement
du
chantier.
Marchéinitialen
Avenant
Avenant
Total
7
Total
avenants
Ce
nl
[oh
n°2
ea
Ru
C1
Entreprise
2 - gros
LICKEL
û
œuvre
|
CONSTRUCTIONS
630
008,07
€
3546,20€
|
6016,00€
|
956220€
|1,52%
639
570,27
€
Le conseil
communautaire
après
en avoir délibéré,
à l'unanimité :
-__
Approuve
l'avenant
n°2
du
lot
n°2
tel
que
présenté
dans
le
tableau
ci-dessus
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d'une
structure
périscolaire
et
d'une
école
maternelle
à
Surbourg
relatif d'une
part
à une
modification
des
rupteurs
thermiques
à mettre
en
place
(sur demande
du
bureau
de
contrôle)
et d'autre
part
au
rajout
de
pissettes
en
inox
dans
les voiles
des
murs
de
soutènement.
- _
Autorise
le Président
à signer
ledit avenant
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les démarches
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
11 Point
cinq
de
l'ordre
du jour: Plan
vélo
— itinéraires
cyclables: Réalisation
d'une
étude
globale
à
l'échelle
des
Communautés
de
communes
Sauer-Pechelbronn,
Outre-Forêt
et Pays
de
Wissembourg
à des
fins de
réalisation
d'un
itinéraire
Sud-Est
/ Nord-Ouest
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
vu
les
statuts
définissant
la
composition
et
les
compétences
de
la
communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
et
l'arrêté
préfectoral
de
création
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
correspondant
en
date
du
31
mai
2013
vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
février
2019
portant
extension
et
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
juin
2021
portant
transfert
de
la
compétence
« organisation
de
la
mobilité
au
sens
du
titre
Il
du
liv
re
Il
de
la
première
partie
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L.
3421-2
du
même
code
»
à
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-
Forêt
vu
la
délibération
n°101/2020
relative
à
l'approbation
du
schéma
intercommunautaire
des
itinéraires
cyclables
avec
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Wissembourg
vu
la
délibération
n°111/2021
relative
aux
précisions
quant
aux
modalités
d'exercice
de
la
compétence
« mobilités
» dans
le cadre
du
plan
vélo
Le
plan
vélo
2020/2030,
mis
en
œuvre
par
la
Collectivité
européenne
d'Alsace,
est
une
politique
volontariste
qui
vise
à
planifier
les
grandes
orientations
en
matière
de
pistes
cyclables,
à
renforcer
la
pratique
du
vélo
et
à
en
faire
un
mode
de
déplacement
à
part
entière
au
même
titre
que
les
autres
moyens
de
transport
et toujours
un
loisir accessible
à tous.
En
parallèle,
chaque
communauté
de
communes
a
mis
en
œuvre
un
schéma
d'itinéraires
cyclables
sur SOn
territoire
respectif.
Les
communautés
de
communes
de
l'Outre
Forêt,
du
Pays
de
Wissembourg
et
Sauer-Pechelbronn
souhaitent
maintenant
s'associer
pour
réfléchir
à
la
mise
en
œuvre
d'un
axe
structurant
reliant
les
3
territoires,
l'axe
D
- HATTEN
- LEMBACH.
La
volonté
politique
de
mailler
le territoire
et
d'augmenter
le réseau
des
itinéraires
cyclables
conduit
les
collectivités
à
se
positionner
sur
l'aménagement
d'un
axe
D
qui
relierait
Hatten
à
Lembach
intégrant
le
tronçon
Soultz-sous-Forêts
-
Lobsann.
Cet
axe
D
concernerait
les
territoires
des
communautés
de
communes
de
l'Outre
Forêt,
du
Pays
de
Wissembourg
et
de
Sauer
Pechelbronn.
Une
étude
préalable
en
vue
de
la réalisation
de
cet
itinéraire
s'avère
par
conséquent
indispensable.
Par
ailleurs,
le projet
étant
porté
de
manière
mutualisée
à
l'échelle
des
trois
intercommunalités,
il y a
lieu
de
désigner
un
maître
d'ouvrage
mandataire,
conformément
à
l'article
L 2422-12
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Ce
dernier
sera
chargé
d'assurer
la
maîtrise
d'ouvrage
de
l'étude
pour
le
compte
des
trois
communautés
de
communes
d'un
point
de
vue
administratif
et technique.
Une
convention
de
désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
et
de
financement
fixera
les
contours
et
les
conditions
d'organisation.
12
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 Le Conseil, après
en avoir débattu,
à l'unanimité
des membres :
-
approuve
l'engagement
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
dans
la réalisation
d'une
étude
en
vue
de
la
réalisation
d'un
axe
D
en
partenariat
avec
les
Communautés
de
communes
du
Pays
de
Wissembourg
et de
Sauer
Pechelbronn,
- _
Sollicite
le soutien
technique
de
la Collectivité
européenne
d'Alsace
-
autorise
le
Président
à
élaborer
des
dossiers
de
demande
de
subventions
auprès
des
partenaires
tant
publics
que
privés
-
accepte
que
la maîtrise
d'ouvrage
de
l'opération
soit confiée
à la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
et la prend
en
charge
de
manière
gracieuse
-
autorise
le Président
à signer
la convention
de
maîtrise
d'ouvrage
et de
financement
à venir,
- _
approuve
la participation
financière
des
CC
à hauteur
de
%
du
coût
de
l'étude
-
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Point
six
de
l'ordre
du
jour
: Urbanisme :
6.1
Modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal:
approbation
de
la
décision
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
de
ne
pas
soumettre
la
modification
à
évaluation
environnementale
Monsieur
le Président
rappelle
que
la modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
a été
engagée
dans
l'objectif
de
créer
une
nouvelle
zone
Agricole
Constructible,
répondant
à
un
besoin
avéré
pour
permettre
le développement
et
la
pérennité
d'une
exploitation
agricole
dans
la
commune
de
Betschdorf.
Le
décret
du
n°2021-1345
du
13
octobre
2021
a
réformé
l'évaluation
environnementale
des
documents
d'urbanisme.
Désormais,
dans
un
certain
nombre
de
situations,
il appartient
à
l'autorité
compétente
en
PLU
de
décider
si
les
procédures
nécessitent
la
réalisation
d'une
évaluation
environnementale,
au
vu
de
leurs
incidences
prévisibles
sur
l'environnement.
Les
études
réalisées
ont
permis
de
conclure
que
les
changements
qu'il
est
prévu
d'apporter
au
PEUI
dans
le cadre
de
la présente
procédure
sont
sans
incidences
notables
sur
l'environnement.
En
effet,
la
zone
concernée
présente
peu
d'enjeux
environnementaux
notables
et
des
dispositions
seront
intégrées
aux
pièces
opposables
du
PLUIi,
notamment
à
l'OAP
Reimerswiller
—
Rue
du
Kirchpfad,
pour
limiter
et réduire
les incidences
de
la création
de
la Zone
Ac.
L'OAP
prévoit
notamment
la
plantation
de
haies
sur
tout
le
linéaire
autour
de
la
zone
AC
pour
permettre
de
créer
de
l'habitat
pour
les
espèces
d'oiseaux,
protégées
ou
non,
présentes
sur
ce
site.
Ces
haies joueront
aussi
un
rôle
d'intégration
paysagère
du
projet
et de
lutte
contre
l'érosion
des
sols.
Un
éloignement
minimal
entre
les
nouvelles
constructions
agricoles
et
les
habitations
les
plus
proches
sera
aussi
mis
en
place
afin
de
réduire
les éventuelles
nuisances
visuelles
et olfactives.
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
13 Enfin
il est
prévu
que
les
bâtiments
les
plus
hauts
S'implantent
légèrement
en
dessous
de
la
ligne
de
crête
présente
sur
le site
pour
limiter
leur
impact
visuel
et paysager.
En
application
des
dispositions
de
l'article
R104-33
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorité
environnementale
a
été
consultée
et
a
confirmé
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
la
recommandation
suivante:
«
Préciser
dans
l'OAP
le
recul
minimal
à
respecter
/entre
les habitations
et les constructions
agricoles] (à
priori
25
mètres)
». Son
avis
est
un
avis
conforme.
Le
Président
propose
donc
au
conseil
communautaire
de
décider
de
prendre
en
compte
la
recommandation
de
l'autorité
environnementale
et de
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L153-36
et
suivants,
L104-3,
R104-12,
R.I0O4-33
et
suivants :
Vu
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
de
l'Alsace
du
Nord
approuvé
le 17
décembre
2015 ;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
du
Hattgau
approuvé
le
21
octobre
2015,
modifié
le
28
septembre
2016,
le
18
décembre
2019,
le
15
décembre
2020,
le
19
mai
2021
et
le
29
septembre
2021,
révisé
par
procédure
allégée
le 28 juin
2022;
Vu
la
consultation
de
l'autorité
environnementale,
au
titre
de
l'article
R104-35
du
code
de
l'urbanisme,
en
date
du
6
juillet
2022
et
sa
réponse
en
date
du
10
août
2022
confirmant
l'absence
de
nécessité
de
réaliser
une
évaluation
environnementale
du
projet
de
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
;
Entendu
l'exposé
du
Président,
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R.104-12
du
code
de
l'urbanisme,
la
modification
n°5
du
PLUIi
du
Hattgau
est
soumise
à évaluation
environnementale
s'il est
établi
qu'elle
est
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur l'environnement;
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l'article
R104-33
du
code
de
l'urbanisme,
il
appartient
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
la
réalisation
où
non
d'une
évaluation
environnementale
;
Considérant
qu'au
vu
des
éléments
fournis
par
le
Président,
l'évolution
du
PLUÏ
n'est
pas
susceptible
d'avoir
des
incidences
notables
sur
l'environnement,
dans
la
mesure
où
la Zone
concernée
présente
peu
d'enjeux
environnementaux
notables
et
des
dispositions
seront
intégrées
aux
pièces
opposables
du
PLUI,
notamment
à l'OAP
Reimerswiller
—
Rue
du
Kirchpfad,
pour
limiter et réduire
les incidences
de
la création
de
la zone
Ac ;
Considérant
que
l'avis
rendu
par
la
MRAE
confirme
ces
conclusions,
sous
réserve
de
la
prise
en
compte
de
la recommandation
énoncée
plus
haut;
Considérant
qu'il
n'y a donc
pas
lieu de
réaliser
une
évaluation
environnementale
;
14
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
:
DÉCIDE :
-
De
prendre
en
compte
la
recommandation
de
la
MRAE,
et
de
préciser
dans
l'OAP
le
recul
minimal
à respecter
entre
les habitations
et les constructions
agricoles
;
-
De
ne
pas
réaliser
d'évaluation
environnementale
de
la
modification
n°5
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
du
Hattgau:;
DIT QUE:
-
La
présente
délibération
sera
notifiée
à
Monsieur
le Sous-Préfet
chargé
de
l'arrondissement
de
Haguenau
- Wissembourg;
-
La
présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
la communauté
de
communes
et dans
les mairies
des
communes-membres
concernées
durant
un
mois.
6.2
Révision
allégée
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
Soultz-sous-Forêts
Le
Président
informe
les
conseillers
communautaires
que
par
délibération
du
Conseil
municipal
daté
du
5
septembre
2022,
la commune
de
Soultz-sous-Forêts
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
pour
faire
évoluer
son
document
d'urbanisme.
Le
Président
préciser
que
le
projet
vise
l'installation
d'un
forage
géothermique
au
sein
du
ban
communal
de
Soultz-sous-Forêts.
Cette
installation
sera
réalisée
sur
une
parcelle
de
4 390
m2
quise
trouve
en
zone
AA.
Celle
dernière
nécessite
d'être
modifiée
en
zone
UT
afin
de
permettre
les activités
utilisant
les ressources
géothermiques.
‘1:
Fümitotion
de constructibiité
|
-Gozoduc
{+-1
230
m°
de
la
parcelle
=
28%
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
15 Ce
projet
de
modification
a été
présenté
à la commission
urbanisme
dans
sa
séance
du
28
septembre
2022
qui
a émis
un
avis favorable.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres :
-
Approuve
le
lancement
d'une
procédure
d'urbanisme
visant
à
modifier
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la Commune
de
Soultz-sous-Forêts
selon
les modalités
suivantes :
>
Modification
du
zonage
de
la parcelle
cadastrée
section
36
n°437
d'une
superficie
de
4 390
m°
de
AA
en
UT
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
6.3
Révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Hattgau
(Hatten)
Le
Président
informe
l'assemblée
que
par
délibération
du
Conseil
municipal
daté
du
7
avril
2022,
la
commune
de
Hatten
a sollicité
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
pour
modifier
le PEUI
du
Hattgau.
Le
Président
préciser
que
le
projet
vise
l'extension
d'un
garage
existant
sur
le
ban
communal
de
Hatten.
Cette
extension
sera
réalisée
sur
quatre
parcelles
qui
Se
trouvent
en
zone
À
et
dont
la
superficie
totale
est
2
148
m2.
La
zone
A
nécessite
d'être
modifiée
en
zone
UXc.
La
réduction
de
la
zone
agricole
exige
de
recourir
à une
révision
allégée.
Ce
projet
de
modification
a été
présenté
à la commission
urbanisme
dans
sa
séance
du
28
septembre
2022
qui
a émis
un
avis
favorable.
Après
en avoir délibéré, le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres
:
-
Approuve
le
lancement
d'une
procédure
d'urbanisme
visant
à
modifier
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur
le
ban
de
la
Commune
de
Hatten
selon
les
modalités
suivantes:
>
Modification
du
zonage
des
parcelles
cadastrées
section
18
n°194,
192,190
et 188
de
superficies
respectives
de 991
m2,
100
m?, 47m?
et1 OI0m?
de AA
en
UXC
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
16
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 6.4
Modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
du
Hattgau
(Hatten)
Par
délibération
du
Conseil
municipal
daté
du
24
juin
2022,
la
commune
de
Hatten
a
sollicité
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
pour
modifier
le PLÜi
du
Hattgau.
La
modification
consiste
à
faire
évoluer
le
règlement
actuel
afin
de
permettre
l'exercice
de
l'activité
industrielle
en
l'occurrence
le lavage
et
le traitement
des
sables
de
carrière.
Le
règlement
de
la zone
NCa
nécessite
d'être
modifié
parce
qu'il
n'est
pas
compatible
avec
ce
type
d'activité
industrielle.
Carrière
de
Hatten
Documer
V2
à
Ce
projet
de
modification
a été
présenté
à la commission
urbanisme
dans
sa
séance
du
28
septembre
2022
qui
a émis
un
avis
favorable.
Après
en avoir délibéré,
le conseil
communautaire
à l'unanimité
des
membres :
-
Approuve
le
lancement
d'une
procédure
d'urbanisme
visant
à
modifier
le
règlement
de
la
zone
NCa
pour
permettre
le traitement
et le lavement
des
sables
de
carrière
-
Donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
effectuer
les
démarches
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
17 Point
sept
de
l'ordre
du jour: Arrêt
du
Programme
Local
de
l'Habitat
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
de
la
Construction
de
l'Habitation,
livre
11, Chapitre
11 « Politique
Locale
de
l'Habitat
»
en
particulier
les dispositions
des
articles
L.302-1
à L.302-4
ainsi
que
les
articles
R.302-1
àR.
302-13
relatifs
aux
Programmes
Locaux
de
l'Habitat,
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
VU
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
28
juin
2017
engageant
l'élaboration
du
Programme
Local
de
l'Habitat,
VU
la réunion
du
Bureau
en
date
du
6 septembre
2022
VU
les
Conférences
des
Maires
du
7 septembre
2021
et du
28
septembre
2022
CONSIDERANT
l'intérêt
de
doter
le
territoire
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
et
d'en
mettre
en
œuvre
les dispositions
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en avoir délibéré,
À L'UNANIMITE :
DECIDE
d'arrêter
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
en
validant
les
documents
sui
le
composent
(diagnostic,
document
d'orientation
et
programme
d'actions
tels qu'annexés
à la présente
délibération)
D'ENGAGER
la procédure
d'approbation
de
ce
PLH
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le Président
de
transmettre
le projet
de
PLH
à
Monsieur
le Président
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et Rural
de
l'Alsace
du
Nord
et aux
communes
membres
pour
avis.
AUTORISE
Monsieur
le Président
à effectuer
les
démarches
et à signer
tous
documents
afférents
à la
présente
délibération.
Point
huit
de
l'ordre
du
jour: Tourisme
—
taxe
de
séjour
: Uniformisation
des
tarifs
de
la taxe
de
séjour
au
sein
des
quatre
Communautés
de
communes
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
L.3333-2etl.5211-2ÎletR.2333-43
et
suivants
et
R.
5211-21
Vu
le
Code
du
Tourisme
et
notamment
ses
articles
L. 422-3
et suivants
Vu
la
délibération
du
Conseil
départemental
du
Bas-Rhin
du
1
juin
2002
portant
sur
l'institution
d'une
taxe
additionnelle
à la taxe
de
séjour
Vu
le
décret
n°2015-970
du
31
juillet
2015
relatif
à
la
taxe
de
séjour
et
à
la
taxe
de
séjour
forfaitaire
Vu
la
délibération
n°108/2018
relative
à
l'instauration
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
périmètre
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
18
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 Considérant
la volonté
du
comité
de
direction
de
l'Office
de
tourisme
intercommunautaire
de
l'Alsace
Verte
d'uniformiser
les tarifs
au
sein
des
quatre
Communautés
de
communes,
en
retenant
les tarifs
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
:
- _ Approuve
la
volonté
d'uniformiser
les
tarifs
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
périmètre
des
quatre
Communautés
de
communes
de
l'Office
de
Tourisme
intercommunautaire
de
l'Alsace
Verte,
en
retenant
les tarifs
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Niederbronn-les-Bains
-
Fixe
le
barème
suivant
pour
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt,
précisant
les
natures
d'hébergement
assujetties
et
les
tarifs
applicables
par
personne
et
par
nuitée,
applicable
au
1° janvier
2024
et incluant
la taxe
additionnelle
départementale
OC
ETES
Tarif taxe(*)
Palaces
3,00€
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles
20€
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
1,80€
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
125€
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, vilages de vacances 4 et 5 étoiles
0,99€
Hôtels de tourisme étoile, résidences de tourisme
1 étoile, meublés de tourisme ! étoile, villages de vacances 1,2 et3
étoiles, chambres
o80e
d'hôtes, auberges collectives
'
Terrains de camping
et terrains de coravanage clossés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars
et des porcs de stationnement touristiques par tranche
0,48€
de 24 heures Terrains de camping
et
terrains de caravanage
classés en 1 et2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air de
0226
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
‘
Hébergements
en attente de classement ou sans classement, à l'exception des autres catégories d'hébergements
mentionnées
ci-
5,00 % + taxe
dessus (tarif proportionnel au coût de la nuitée)
additionnelle
(*} Taxe additionnelle de 10 % au profit de la Collectivité européenne d'Alsace incluse.
-
adopte
pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
par
personne
et
par
nuitée,
le
tarif
correspondant
au
taux
de
5%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la limite
du
tarif le plus
élevé
adopté
par
la Communauté
de
communes
où,
s'il est
inférieur
à ce
dernier,
du
tarif
plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles.
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix de
la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
-
fixe la périodicité
des
reversements
selon
la nature
des
hébergements,
comme
suit
:
>
hôtels
: perception
trimestrielle
>
résidences,
meublés
de
tourisme
: perception
semestrielle
>
camping :
perception
annuelle,
-
prend
acte
des
obligations
de
transmission
des
informations
relatives
à
la taxe
de
séjour
par
OCSITAN
(Ouverture
aux
Collectivités
locales
d'un
Système
d'information
des
Taxes
Annexes),
application
accessible
par
le Portail
internet
de
la gestion
publique
(PiGP).
-
_ chargele
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
responsable
des
finances
publiques
-__
donne
tout
pouvoir
au
Président
pour
réaliser
les
démarches
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
cette
délibération
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
19 Point
neuf
de
l'ordre
du
jour
-
PETR
Alsace
du
Nord:
validation
du
Plan
Climat
Air-Energie
Territorial
de
l'Alsace
du
Nord
Rapport
présenté
par
le Vice-président
en
charge
du
plan
climat
et
de
la
transition
énergétique
M.
Serge
KRAEMER
|
CONTEXTE
Un
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
est une
démarche
collective,
stratégique
et
opérationnelle
qui vise
à définir
et mettre
en
œuvre
un
programme
d'actions
locales
concrètes
pour
:
"réduire
les gaz
à effet
de
serre
émis
sur
un
territoire
"développer
la sobriété
énergétique
et faciliter
le développement
des
énergies
renouvelables
“améliorer
la qualité
de
l'air
“__
adapterle
territoire
aux
changements
climatiques
La
loi relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte
du
17 août
2015
instaure
l'obligation
d'élaborer
un
PCAET
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants.
La
Communauté
de
Communes
de
l'Outre-Forêt,
membre
du
PETR
de
l'Alsace
du
Nord,
comptant
moins
de
20
000
habitants,
n'est
pas
soumise
à
cette
obligation,
mais
a
souhaité
s'engager
volontairement
dans
une
démarche
de
lutte
contre
le changement
climatique.
L'article
L. 229-26
du
code
de
l'environnement
dispose
que
le PCAËET
peut
être
élaboré
à
l'échelle
du
territoire
couvert
par
un
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
dès-lors
que
tous
les
EPCI
à
fiscalité
propre
concernés
transfèrent
la
compétence
d'élaboration
dudit
plan
à
l'établissement
chargé
du
SCoT.
Les
six intercommunalités
composant
le PETR
de
l'Alsace
du
Nord,
créé
au
I janvier
2019,
ont
confié
la compétence
élaboration
du
PCAET
au
PETR,
compétence
qui
figure
expressément
dans
ses
statuts.
IL
RAPPEL
DES
ETAPES
D'ELABORATION
DU
PCAET
DE
L'ALSACE
DU
NORD
Par
délibération
du
1
avril
2019,
le
comité
syndical
du
PETR
de
l'Alsace
du
Nord
a
prescrit
l'élaboration
du
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
de
l'Alsace
du
Nord
et
défini
les
grandes
étapes
de
son
élaboration,
ainsi
que
les modalités
de
concertation.
Les
enjeux
du
PCAET
étant
étroitement
liés à ceux
du
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
dont
la
révision
est
conjointe
à l'élaboration
du
PCAËT,
une
attention
particulière
a été
portée
à la cohérence
et l'articulation
des
deux
démarches.
Conformément
à la loi et à la délibération
de
prescription,
le PCAET
a été
élaboré
dans
le cadre
d'une
concertation
associant,
pendant
toute
la
durée
de
la
procédure,
les
EPCI
membres,
les
partenaires
institutionnels
ou
privés,
les habitants
et acteurs
du
territoire.
À
partir
d'un
diagnostic
partagé,
élaboré
mi
2019
à
mi
2020,
plusieurs
réunions
de
travail
avec
les
élus
du
territoire
de
l'Alsace
du
Nord
ont
présidé
à la préfiguration
de
la stratégie
du
plan
climat
dont
les
orientations
stratégiques
ont
été
validées
par
le
comité
syndical
du
11
février
2021
et
sont
rappelées
au
chapitre
IV.
Un
partage
de
cette
stratégie
a
été
mené
avec
les
intercommunalités
et
leurs
communes
membres,
ainsi
que
les
partenaires
institutionnels
du
PETR,
afin
d'initier
le travail
sur
la
constitution
du
premier
plan
d'actions
2021-2027
du
PCAET.
20
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 Une
large
concertation
a
été
menée
à
travers
le
site
Internet
du
PETR,
les
réunions
du
Conseil
de
développement
de
l'Alsace
du
Nord,
les
séminaires
dédiés
au
PCAET
et
des
fiches
de
synthèse
communicantes. Parallèlement,
une
concertation
citoyenne
intitulée
« Agir
ensemble
pour
les
transitions
de
l'Alsace
du
Nord
»,
ouverte
à
l'ensemble
des
acteurs
du
territoire
(collectivités,
entreprises,
associations,
citoyens),
a
été
conduite,
afin
d'identifier
les
défis
jugés
prioritaires,
des
pistes
d'actions
et
des
porteurs
potentiels.
Ce
travail
et
les
liens
tissés
avec
les
acteurs
du
territoire
devront
être
poursuivis
pour
continuer
à alimenter
le plan
d'actions
du
plan
climat.
Le
projet
de
PCAET
a
été
présenté
à
la
commission
« Avis
sur
les
stratégies
et
projets
de
territoire
»
du
Conseil
de
développement
du
PETR
qui
s'est
réunie
à 3 reprises
en
2021
pour
exprimer
un
avis.
Par
délibération
du
11
septembre
2021,
le
comité
syndical
du
PETR
de
l'Alsace
du
Nord
a
arrêté
le
projet
de
plan
climat
constitué
:
"d'un
diagnostic
territorial
faisant
l'état
des
lieux
énergétique
et climatique,
ainsi
que
l'analyse
de
la vunérabilité
du
territoire,
“d'une
stratégie
fixant
les
objectifs
du
territoire
à
2030
et
2050
et
les
orientations
pour
les
atteindre,
“d'un
programme
d'actions
élaboré
en
concertation
avec
les acteurs
du
territoire.
Conformément
à cette
même
délibération
:
“l'évaluation
environnementale
stratégique
a été
finalisée
sur
la base
du
projet
arrêté,
“les
avis
règlementaires
sur le projet
de
PCAET
de
la Région
Grand
Est, de
la Préfecture
de
Région,
ainsi
que
de
la Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
ont
été
sollicités,
“une
participation
du
public
relative
au
projet
de
PCAET
a été
organisée
par voie
électronique
du
5 avril au
5 mai
2022.
I.
AVIS
RECUS
SUR
LE
PROJET
DE
PCAET
Les
différents
avis
reçus
sur
le projet
de
PCAET
sont:
»
le conseil
de
développement
de
l'Alsace
du
Nord
en
date
du
18
novembre
2021,
“
la préfète
de
Région
et le président
du
conseil
régional
du
Grand
Est,
un
avis
commun
en
date
du
2 mars
2022,
“la
Mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
en
date
du
4 mars
2022,
"3
remarques
de
citoyens
reçues
par
mail
dans
le cadre
de
la participation
du
public.
Pour
la
MRAËE,
comme
pour
la
préfète
et
le
président
de
Région,
le
PCAET
répond
aux
attendus
règlementaires. Le
diagnostic,
à
travers
ses
fiches
de
synthèse,
est
jugé
pédagogique
et
apprécié.
La
stratégie
est
qualifiée
de
cohérente
avec
le
diagnostic
établi
et
permet
de
suivre
la
trajectoire
de
la
stratégie
nationale
bas-carbone.
Les
différentes
actions
proposées
apparaissent
opérationnelles
et réalistes.
La
Région
et
la
Préfecture
soulignent
la
qualité
du
travail
et
la
volonté
de
maintenir
la
démarche
participative
sur
toute
la
durée
du
PCAET,
points
forts
qui
participeront
à
son
appropriation
et
sa
réussite. Les
instances
ont
formulé
quelques
recommandations
qui
ont
été
prises
en
compte
dans
la version
approuvée
par
le comité
syndical
du
PETR,
le 14
mai
2022.
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
21 IV.
ORIENTATIONS
STRATEGIQUES
ET PLAN
D'ACTIONS
DU
PCAET
DE
L'ALSACE
DU
NORD
La
stratégie
du
plan
climat-air-énergie
territorial
de
l'Alsace
du
Nord
est
adaptée
au
contexte
de
l'Alsace
du
Nord,
dans
une
trajectoire
ambitieuse
et
dans
un
esprit
de
réalisme
quant
à
sa
mise
en
œuvre,
avec
la volonté
d'impulser
une
dynamique
collective
à l'ensemble
du
territoire.
Des
objectifs
chiffrés
aux
horizons
2030
et
2050
cadrent
la
stratégie
du
PCAËET,
tel
que
la
loi
le
prévoit. Elle
est
structurée
autour
de
4
axes
thématiques
et
1 axe
transversal,
et
se
décline
en
plusieurs
orientations
:
Vers
un
territoire
plus
SOBRE
+
Consommation
d'énergie 2030
: - 19% par rapport
à 2018
+
Consommation
d'énergie
2050
: -50% par rapport à 2012
Vers
un
territoire
plus
AUTONOME
+
Production
d'énergies renouvelables
2030
: + 54% par rapport à 2018
+
Production
d'énergies
renouvelables
2050
: x 2,3 soit l'équivalent
de
la consommation
d'énergie
du
territoire
Vers
un
territoire
plus
ATTRACTIF
+
Respect
des
objectifs
fixés
dons
le plan
national
de
réduction
des
émissions
de
polluants
atmosphériques œ
Exemple
- 30%
de particules
fines en 2030
par rapport
à 2018
Vers
un
territoire
plus
RESILIENT
+
Emissions
de gaz à effet de serre 2030
: - 37% par rapport à 2018
+
Emissions
de gaz à effet de serre 2050:
- 75% par rapport à 1990
Vers
un
territoire
plus
MOBILISATEUR
Le
premier
plan
d'actions
2021-2027
couvre
les
enjeux
climat-air-énergie
majeurs
auxquels
l'ensemble
du
territoire
doit
répondre.
|| comporte
ainsi
des
actions
du
PETR
et
de
ses
collectivités
membres,
dont
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
et
ses
communes
membres
mais
également
des
partenaires
du
PETR
et des
initiatives
privées.
Le
plan
d'actions
est
composé
de
69
actions
initiales
réparties
dans
les
5
axes
stratégiques
(voir
la
liste
des
actions
du
PCAET
de
l'Alsace
du
Nord
en
annexe).
Il est
amené
à s’étoffer
au
fur et à mesure
de
sa
mise
en
œuvre,
notamment
grâce
aux
actions
de
mobilisation.
Chaque
action
fait
l'objet
d'une
fiche
qui
reprend
notamment
le
porteur,
le
contexte,
un
court
descriptif
de
l'action
et
son
calendrier.
Certaines
actions
regroupent
plusieurs
projets
de
différents
porteurs
qui
concourent
tous
à
l'atteinte
du
même
objectif.
Une
annexe
à
la
fiche-action
reprend,
dans
ce
cas,
la liste des
projets
identifiés.
L'ensemble
des
fiches
actions
sont
téléchargeables
sur
le
site
internet
du
PETR:
https://alsacedunord.fr/plan-climat/contenu 22
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022 V.
MISE
EN
ŒUVRE
ET SUIVI
DU
PCAËET
DE
L'ALSACE
DU
NORD
Les
actions
sont
mises
en
œuvre
par
leurs
porteurs
respectifs.
Le
PETR
assurera
une
communication
et
des
partages
d'expériences
afin
de
mobiliser
plus
largement
les
acteurs
concernés
du
territoire
et
démultiplier
l'effet des
actions
(axe
5 du
PCAET).
Sur
chaque
fiche
action,
des
indicateurs
permettent
d'évaluer
l'impact
qualitatif
et/ou
quantitatif
selon
l'action.
Les
actions
feront
l'objet
d'un
suivi
et
d'une
mise
à
jour
de
la
fiche
en
tant
que
de
besoin. Chaque
intercommunalité
membre
du
PETR
désigne
un
élu
et
un
agent
référent
du
PCAET.
Elle
anime
le plan
climat
à son
échelle
sous
les formes
les
plus
adaptées
à son
organisation.
Une
commission
PCAET
du
PETR,
composée
d'élus
de
chaque
EPCI
membre,
est
chargée
du
pilotage
et du
suivi
global
du
PCAET.
AE
D
BUREAU
SYNDICAL
COMITE
SYNDICAL
valide
les
METRE
EU
ES
orientations
ÉERES
COMMISSION
PCAET
propose
les
orientations
valide
l’opérationnel
assure
le suivi
TERRITOIRE
‘
EPCI
{porteurs
de projets,
CODEV,
‘
Agir
ensemble,
institutionnels}
met
en
œuvre,
propose
retour
indicateurs
anime
à son
échelle,
met
en
œuvre,
propose
retour
indicateurs
PROPOSITION
DE
DECISION
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
l'environnement,
vu
la loin°2015-992
du
17
août
relative
à la transition
énergétique
pour
la croissance
verte,
Vu
le décret
n°2016-849
du
28
juin
2016
relatif au
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
et
l'arrêté
du
4 août
2016
relatif au
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET),
vu
l'article
L.
229-26
du
code
de
l’environnement
disposant
que
le
plan
climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
peut
être
élaboré
à
l'échelle
du
territoire
couvert
par
un
schéma
de
cohérence
territoriale
dès-lors
que
tous
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
concernés
transfèrent
leur compétence
d'élaboration
dudit
plan
à l'établissement
public
chargé
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
Vu
le
scénario
Grand
Est
« Région
à
énergie
positive
et
bas
carbone
à
horizon
2050
»
du
SRADDET,
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022
23 vu
les
statuts
du
Pôle
d'Equilibre
Territorial
et
Rural
(PETR)
de
l'Alsace
du
Nord,
notamment
sa
compétence
en
matière
d'élaboration
du
PCAET
sur
l'ensemble
de
son
territoire,
vu
la délibération
N°
CS
2019-11-03
en
date
du
11
avril
2019,
prescrivant
l'élaboration
du
PCAET
de
l'Alsace
du
Nord
et
définissant
les
modalités
de
concertation
et de
communication,
vu
la délibération
N°
CS
2021-11-04
en
date
du
11
septembre
2021,
arrêtant
le
projet
de
PCAET
de
l'Alsace
du
Nord,
vu
la
délibération
N°
CS
2022-11-03
en
date
du
14
mai
2022,
approuvant
le
PCAET
de
l'Alsace
du
Nord,
Considérant
que
les
enjeux
d'atténuation
du
changement
climatique
et d'adaptation
constituent
des
enjeux
majeurs
pour
la
Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
et
le
territoire
du
PETR
de
l'Alsace
du
Nord,
LE CONSEIL
DE COMMUNAUTE,
Sur
la proposition
du
Rapporteur,
Après
en avoir délibéré
et à l'unanimité,
VALIDE
le plan-climat-air-énergie
territorial
(PCAET)
de
l'Alsace
du
Nord
constitué
:
=
d'un
diagnostic
territorial
faisant
l'état
des
lieux
énergétique
et climatique,
ainsi
que
l'analyse
de
la vulnérabilité
du
territoire,
=
d'une
stratégie
fixant
les
objectifs
du
territoire
à
2030
et
2050
et
les
orientations
pour
les
atteindre,
=“
d'un
programme
d'actions
élaboré
en
concertation
avec
les acteurs
du
territoire,
=
d'une
évaluation
environnementale
stratégique.
CONFIRME
la participation
de
la Communauté
de
communes
de
l'Outre-Forêt
à
la mise
en
œuvre
des
actions
du
PCAET
et à son
animation
à son
échelle.
CHARGE
le Président
des
formalités
correspondantes.
Point
dix
de
l'ordre
du jour
- divers :
1.
Date
du
prochain
conseil
communautaire
: le 9
novembre
2022
et non
le 23
novembre
2022
pour
cause
du
104?"
congrès
des
Maires
qui
se tient
du
22
au
24
novembre
2022
Le
Président
clôture
la séance
à
21h15.
Veuillez
afficher
le compte
rendu
en
Mairie
Le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Le
secrétaire
de
séance
de
l'Outre-Forêt
Monsieur
Paul
HEINTZ
Monsieur
Serge
KRAEMER
#
24
Compte
rendu
du
conseil
communautaire
du
28
septembre
2022