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Arrêté - ACQUITTEMENT DVD 2023 086
Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 056
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - ACQUITTEMENT DVD 2023 056)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 30/05/2023
|
Reçu
en
préfecture
le 30/05/2023
,
Publié
le
Cû
ID
: 073-200053833-20230519-DVD
2023
056-DE
Natore-vo Domaine :
DVD
2023/056
7
=
:
Commune
Nouvelle
7
Savoie
DECISION
VALANT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
En
application
de
l’article
L 2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
OBJET
:
Convention
d'honoraires
de
conseil,
d'assistance
et
de
représentation
ayant
pour
objet
l'initiation
d’une
procédure
de
référé
préventif
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’une
maison
de
la
culture.
Le
Maire
de
la
Commune
d'ENTRELACS,
°
Vu
l’article
L
2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
concernant
les
délégations
d’attribution
susceptibles
d’être
accordées
au
Maire
par
le
Conseil
Municipal
;
e
Vu
l’article
L 2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
e
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020,
donnant
délégation
d'attribution
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat
;
°
Vu
la
convention
d'honoraires
proposée
par
Maître
ARTIS,
avocat
au
barreau
de
Chambéry
demeurant
201,
rue
du
Casino
à 73100
AIX-LES-BAINS.
ARRETE
ARTICLE
1
:Monsieur
le
Maire
de
la
Commune
d'ENTRELACS
accepte,
en
application
de
la
délibération
du
25
mai
2020,
la
proposition
de
convention
d'honoraires
de
conseil,
d'assistance
et
de
représentation
ayant
pour
objet
l'initiation
d’une
procédure
de
référé
préventif
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
d’une
maison
de
la
culture
et
établie
par
Maître
ARTIS,
avocat
au
barreau
de
Chambéry
demeurant
201,
rue
du
Casino
à 73100
AIX-LES-BAINS. ARTICLE
2
: la
présente
décision
est
déposée
en
Préfecture
de
SAVOIE.
Conformément
à
l’article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
elle
fera
l’objet
d’un
rapport
au
prochain
conseil
municipal.
Fait
à
Entrelacs,
le
19
mai
2023
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d'ENTRELACS,
Décision
rendue
exéc{toi
par
envoi
en
Préfectu
mise
en
ligne
le
30/S (213.