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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190614
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille dix-neuf, le jeudi dix-neuf décembre, à dix-sept heures vingt-cinq, Les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 13 décembre 2019, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence de Jean-Baptiste GASTINNE, Président.
Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Daniel FIDELIN;Valérie EGLOFF jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Christine MOREL;Florence DURANDE;Régis DEBONS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jean-Louis ROUSSELIN;Michel MAILLARD;Daniel SOUDANT;Maria-Dolores GAUTIER-HURTADO;Jean-Louis MAURICE;Christian GRANCHER;Nicolas BEAUCHE à partir de 18h00 (examen du dossier 6);Karim BENAOUDA jusqu’à 19h40 (examen du dossier 10);Bruno BEQUET;Laurence BESANCENOT à partir de 18h07 (examen dossier 7);Augustin BOEUF;Christian BOUCHARD jusqu’à 22h00 (examen dossier 60);Matthieu BRASSE;Agnès CANAYER;Malika CHERRIERE à partir de 18h15 (examen dossier 7) puis a donné pouvoir à Régis DEBONS à partir de 19h10 (examen dossier 10) ;Romain COSTA-DROLON;Louisa COUPPEY;Laëticia DE SAINT-NICOLAS;Brigitte DECHAMPS;Alexis DECK;Emmanuel DIARD jusqu’à 19h40 (examen dossier 51) puis a donné pouvoir à fanny DROCOURT;Fanny DROCOURT;Marie-Laure DRONE ; Christian DUVAL;Philippe FOUCHE-SAILLENFEST jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);André GACOUGNOLLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Yves HUCHET;Jean-Louis JEGADEN;Gérald MANIABLE jusqu’à 19h40 (examen dossier 10);Stéphanie MINEZ jusqu’à 18h25 (examen dossier 7) puis pouvoir à Bineta NIANG ;Nathalie NAIL;Bineta NIANG;Jean-Luc SALADIN;Geneviève SERRANO;Patrick TEISSERE;Florence THIBAUDEAU-RAINOT jusqu’à 19h30 (examen dossier 39) puis pouvoir à Salim TURAN ;Salim TURAN;Alix VAILLANT;Richard YVRANDE;Jérôme DUBOST;Gilbert FOURNIER;Laurent GILLE;Virginie LAMBERT;Nicole LANGLOIS;Marie-Claire DOUMBIA;Jean-Paul LECOQ;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER jusqu’à 19h00 (examen du dossier 7) puis a donné pouvoir à Philippe JOUENNE ;Hubert BENARD;Jean-Pierre BONNEVILLE;Patrick BUCOURT;Georges CHEDRU;Pascal CORNU;Françoise DEGENETAIS;Jacques DELLERIE;Patrick DUMOULIN;Alain FLEURET;Bertrand GIRARDIN;Dominique GRANCHER;André GUEROULT;Jocelyne GUYOMAR;Bernard HOUSSAYE;Philippe JOUENNE;Gilbert LE MAÎTRE;Jean-Pierre LEBOURG;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Hervé LEPILEUR;Pascal LEPRETTE;Raphaël LESUEUR;Cyriaque LETHUILLIER;Denis MERVILLE;Grégoire MICAUX;Catherine MILLET;Roselyne PILVIN;Michel RATS;Bernard RIBET;Alain RICHARD;Sylvain VASSE à partir de 18h20 (examen dossier 7);Martine VIALA;Anne-Marie VIGNAL;Alban BRUNEAU; Jean-Gabriel BRAULT jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ;Noël HERICIER jusqu’à 19h40 (examen dossier 10) ; Sebastien TASSERIE jusqu’à 17h50 (examen dossier 6) puis pouvoir à Patrick TEISSERE, Membres titulaires.
Etaient excusés : Gilbert CONAN ; Véronique DUBOIS ; Edouard PHILIPPE ;Olivier HAAS ; Claire MAS, Membres titulaires.
Etaient absents :
Marjorie VALENTIN;Valérie AUZOU;Virginie CHEVRIER;Colette CREY;Muriel DE VRIESE;Sandrine DUNOYER;Solange GAMBART;Sandrine GOHIER;Baptiste GUEUDIN;Damien LENOIR;Linda MAHDJOUB;Josépha RETOUT;Seydou TRAORE;Nada AFIOUNI;Pierre LEMETAIS;Gustave MASSON;Marc MIGRAINE, Membres titulaires. Etaient excusés et représentés Florent LETHUILLIER a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Nadine BOUTIGNY a donné pouvoir à Jocelyne GUYOMAR;Alain RENAUT a donné pouvoir à Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Valérie HUON- DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Dominique THINNES a donné pouvoir à Gilbert FOURNIER;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Michel TOULOUZAN a donné pouvoir à Christine MOREL;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Maria-Dolores GAUTIER HURTADO;Claude FOUACHE a donné pouvoir à Bertrand GIRARDIN;Bernard LECARPENTIER a donné pouvoir à Christian GRANCHER;Carlos MORAIS a donné pouvoir à Alix VAILLANT, Membres titulaires.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n° 9, n° 38 à n°45, puis n° 10 à n° 82. Augustin BOEUF a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20190614
HABITAT - PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - PROGRAMME D'ACTIONS TERRITORIAL - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 128 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la Circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation issus de l’article 61 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 ;
VU les conventions de délégation des aides publiques en matière d’habitat signées entre l’Etat et la Communauté urbaine en date du 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n°20160206 du conseil communautaire du 7 juillet 2016 adoptant le PLH 2016-2021 de la Communauté urbaine;
VU l’avis favorable de la CLAH du 2 décembre 2019 sur la proposition des deux modifications majeures pour l’instruction des dossiers ;
VU le programme d’action territorial 2020 ;
CONSIDERANT :
- Que l’Etat a délégué à la Communauté de l’Agglomération Havraise, devenue communauté urbaine, la capacité de décider de l’attribution des aides publiques notamment en faveur de l’habitat privé.
- Que le programme d’action territorial (PAT) constitue le support opérationnel pour l’attribution des aides publiques en faveur de la rénovation du parc privé et la mise par écrit de la doctrine de la CLAH. Il doit permettre de faciliter la bonne gestion des aides publiques en faveur de l’habitat privé par la délégation territoriale. Document opposable aux tiers, il constitue également l’outil de communication vis-à-vis des propriétaires. Il a pour objet de définir chaque année les priorités locales et les règles d’engagement des crédits propres et délégués en cohérence avec les objectifs annuels du PLH 2016-2021.
- Qu’afin de définir localement les modalités d’attribution des crédits de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole établit annuellement un PAT, qui détermine: ∑ les priorités locales d’intervention de l’agence,
∑ les règles d’attribution des aides de l’ANAH aux particuliers,
∑ les barèmes de loyers applicables aux logements conventionnés avec ANAH, ∑ les modalités de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre par ce programme.
Pour le programme d’action territorial 2020, la Communauté Urbaine souhaite proposer neuf modifications pour l’instruction des dossiers, qui concernent :
1. Le soutien aux propriétaires occupants modestes et très modestes quant au financement du reste à charge de l’audit Région Normandie, en vue de travaux énergétiques ambitieux (délibération n°20190447 validée en conseil communautaire du 10 octobre 2019 pour une incidence financière annuelle de 14 000 €).
2. Une prime relative à l’utilisation d’écomatériaux par les propriétaires du territoire, de 1 000 € par dossier, soit un engagement de 20 000 € pour l’année 2020.
3. La création de soutiens financiers relatifs à l’autonomie et l’accessibilité des ménages modestes et très modestes du territoire.
En effet, dans le cadre du programme local de l’habitat 2018-2024 applicable sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de Caux Estuaire, une ambition forte a été fixée sur l’accompagnement et l’adaptation des logements des personnes âgées et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile. A ce jour aucun soutien financier relatif aux personnes en perte d’autonomie n’existe dans le Programme d’Action Territorial de la Communauté Urbaine. Seules des subventions ANAH existent au niveau national, ainsi que des subventions du Département Seine Maritime et potentiellement des Caisses de retraite.
Le PLH de Caux estuaire prévoit, quant à lui, des subventions au soutien des personnes en perte d’autonomie, à hauteur de 30% du montant des travaux, plafonnées à 3000 €, pour les occupants modestes et très modestes.
La présente délibération a pour objet de valider dans le PAT 2020 la création de soutiens financiers relatifs à l’autonomie pour les ménages modestes et très modestes du territoire, dans les limites financières prévues au PLH de Caux Estuaire.
Aujourd’hui l’objectif annuel est de 56 ménages aidés au titre de l’autonomie, soit une incidence financière de 168 000 euros pour l’année 2020.
4. L’adoption des mêmes mesures de contrôle et vérification que l’ANAH, quant au subventionnement des isolants minces, relatives à leur mode de pose. Décision sans incidence financière.
5. L’opposabilité du Programme d’Action Territorial aux habitants du territoire, à compter de sa date d’affichage au sein de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole. Ce dernier sera adressé à chaque commune pour affichage en mairie, et fera l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs. Décision sans incidence financière.
6. La priorisation des dossiers en cas de manque de budget sur l’enveloppe de la délégation ANAH en fin de gestion annuelle :
o dossiers PO autonomie pour les GIR 4 et plus ;
o dossiers PO dégradation ;
o dossiers PO très modestes ;
o dossiers PO modestes.
Décision sans incidence financière.
7. Les nouveaux montants de plafonnement des loyers conventionnés, au vu des montants de loyers moyens du territoire et des plafonds de loyers nationaux. Décision sans incidence financière.
8. L’obligation d’avoir recours à des entreprises RGE pour tous les travaux rénovation énergétique au sein du territoire, et ce en adéquation avec le nouveau dispositif national de subventionnement SARE en 2020. Décision sans incidence financière.
- La nécessité de valider les nouvelles dispositions qui seront intégrées dans le programme d’action territorial 2020 de la Communauté Urbaine et d’adopter l’ensemble du programme.
Son bureau, réuni le 5 décembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de valider le programme d’action territorial 2020 de la Communauté urbaine. Imputation Budgétaire
Exercice 2020
Budget principal
Sous fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 20422 : Subvention d’équipement personne droit privé – Bâtiments installations Programme n° 1700910 : Aide aux propriétaires pour financement travaux réhabilitation Service gestionnaire D71AAP - Habitat – Aide à la pierre
Montant maximum de la dépense : 188 000 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Florent SAINT-MARTIN, 1er
Vice-Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 02/01/2020
Publié le 02/01/2020