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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210484 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
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Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Vieillesse,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par Edouard
PHILIPPE, Président, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil
communautaire en date du XXX, désignée ci-après par "la communauté urbaine",
ET
L’ASSOCIATION ACOMAD, représentée par Maryse THEVENOT, Présidente, agissant en
cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil d’Administration en date du XXX,
désignée ci-après « ACOMAD », 13 Quai Bérigny, 76400 FECAMP
Préambule
La Plateforme de la Rénovation de la Communauté urbaine accompagne les ménages du
territoire dans leur projet de travaux de rénovation, dont les travaux liés à l’autonomie
et l’accessibilité dans leur logement.
Dans le cadre du dispositif CLIC des Hautes Falaises, géré par l’ACOMAD, des visites à
domicile gratuites d'un ergothérapeute sont proposées afin de conseiller pour
l'aménagement de leur domicile les personnes âgées de + de 60 ans habitant sur le
territoire de Criquetot l’Esneval.
La complémentarité de leurs missions favorise la continuité des parcours et l’addition
des compétences mutuelles permet de garantir des évaluations pluridisciplinaires
nécessaires pour répondre aux besoins parfois complexes d’un public en situation de
fragilité. 2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de cette convention est de fixer les engagements réciproques entre ACOMAD et
la Communauté Urbaine, et plus spécifiquement les relations partenariales entre le
dispositif CLIC des Hautes Falaises et la Plateforme de la Rénovation, dans le cadre du
diagnostic et de l’accompagnement des projets de travaux d’adaptation de logements
seniors.
Article 2 : Présentation des dispositifs portant sur l’adaptation des logements seniors
ACOMAD
L’association ACOMAD est porteuse depuis 2005 du Centre Local d’Information et de
Coordination (CLIC) des Hautes Falaises qui a pour mission d’informer, de coordonner et
d’accompagner les personnes âgées de + de 60 ans dans leur projet de vie à domicile.
L’équipe du CLIC des Hautes Falaises intervient sur la zone de l’ex Pays des Hautes
Falaises (anciens cantons de Criquetot l’Esneval, Goderville, Fécamp, Valmont et Terre
de Caux).
Les Programmes Locaux de Prévention de la Perte d’Autonomie élaborés conjointement
avec les CLIC Maillages et du Caux Maritime ont permis depuis 2018 à l’ACOMAD de
mutualiser certaines compétences afin d’étoffer l’équipe pluridisciplinaire intervenant à
domicile. Celle-ci est composée de 6 salariés (travailleurs sociaux, ergothérapeute,
assistante ergothérapeute et psychologue).
L’axe 1 du programme local de prévention vise au soutien à l’aménagement du domicile
et prévention du risque de chute. L’ergothérapeute a pour mission de conseiller les
personnes sur l'aménagement de leur habitation et faciliter la mise en œuvre des
adaptations simples par les personnes ou leur entourage. Les autres objectifs du
programme sont de comprendre les freins à la mise en œuvre des préconisations (par un
appel téléphonique de suivi 3 à 6 mois post visite) et de développer une culture de
prévention des chutes auprès du public vieillissant (par l’organisation de serious games). 3
Article 3 : Présentation de la Plateforme de la Rénovation portée par la Communauté
urbaine
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’appuie sur la « plateforme de la
rénovation », mise en place en septembre 2016, pour atteindre les objectifs que se sont
fixés les territoires en matière de réhabilitation du parc privé.
La plateforme de la rénovation vise à faciliter le passage à l’acte des particuliers en
matière de réalisation de travaux de rénovation. Elle contribue à mettre en place les
conditions de la bonne réalisation des travaux aussi bien en termes de qualité, de coût,
que de performance.
La Communauté Urbaine s’est dotée en régie d’un guichet unique dédié à la rénovation
de l’habitat privé, offrant aux habitants du territoire un accompagnement technique,
administratif et financier.
Ce guichet unique est composé de 15 agents, qui accompagnent les propriétaires dans
leurs souhaits de travaux, et les orientent vers les travaux les plus opportuns, ainsi que
pour viabiliser financièrement leur projet.
Article 4 : Les modalités du partenariat
ACOMAD s’engage à :
¸ Assurer le dispositif CLIC, via le diagnostic des logements des ménages résidant
sur le territoire de l’ex canton de Criquetot-l'Esneval soit sur les communes
suivantes : Angerville-l'Orcher, Anglesqueville-l'Esneval, Beaurepaire, Bénouville,
Bordeaux-Saint-Clair, Criquetot-l'Esneval, Cuverville, Étretat, Fongueusemare,
Gonneville-la-Mallet, Hermeville, Heuqueville, Pierrefiques, La Poterie-Cap-
d'Antifer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Martin-du-Bec, Sainte-Marie-au-Bosc, Le
Tilleul, Turretot, Vergetot, Villainville ; 4
¸ Mandater l’ergothérapeute du dispositif CLIC afin qu’il réalise un bilan au domicile
des propriétaires occupants / locataires de bailleurs privés et transmette ses
préconisations à la plateforme de la rénovation de la Communauté Urbaine pour
enrichir les dossiers de demandes de financement des partenaires du PIG ;
¸ Engager parallèlement un accompagnement social pour évaluer la perte
d’autonomie, lancer une recherche de financements complémentaires, et
mobiliser les dispositifs gérontologiques afin de répondre aux difficultés liées au
maintien à domicile et à la perte d’autonomie (mise en place d’aides humaines) ;
¸ Transmettre les éléments enregistrés lors de la visite vers la Plateforme de la
Rénovation de la Communauté Urbaine, afin de solliciter subvention
d’équipement ANAH, Département Seine-Maritime et Communauté Urbaine en
faveur des propriétaires qui feront exécuter les travaux préconisés dans les
rapports prévus à la présente convention ;
¸ Permettre l’organisation de réunions de synthèses entre les services d’ACOMAD
et la plateforme de la rénovation, afin qu’un point soit fait sur les situations qui
bénéficient d’un accompagnement et que le projet technique final soit le
résultat d’une synthèse entre les préconisations ergothérapiques et les
possibilités techniques offertes par le cadre bâti ;
¸ Mettre en place des actions de prévention ayant pour objectif de valoriser
l’importance de l’adaptation des logements seniors (sous réserve de l’obtention
des moyens adaptés).
La Communauté urbaine s’engage à :
¸ Promouvoir le dispositif ACOMAD auprès des publics senior formalisant un
souhait de travaux d’adaptation et de subvention subséquente ;
¸ Promouvoir les outils de prévention mis en place ;
¸ Orienter les demandes reçues par la Plateforme de la Rénovation vers le
dispositif ACOMAD, dès lors que les demandeurs répondent aux critères
d’éligibilité du dispositif, et ce dans le cadre de l’instruction des dossiers de
financement des financeurs du PIG ; 5
¸ Orienter les demandes reçues par la Mission rénovation ne répondant pas aux
critères d’éligibilité du PIG vers ACOMAD pour permettre l’étude de la situation
et la recherche de solutions techniques et financières ;
¸ Favoriser la collaboration avec l’équipe ACOMAD en accueillant en stage
découverte le futur travailleur social référent « adaptation logement » ACOMAD
lors de sa prise de poste ;
¸ Informer l’équipe ACOMAD des résultats de commissions des financeurs du PIG
afin de faciliter le suivi de co-financement des bénéficiaires ;
¸ Permettre l’organisation de réunions de synthèses entre les services d’ACOMAD
et la Plateforme de la Rénovation de la Communauté Urbaine afin qu’un point
soit fait sur les situations suivies conjointement et que le projet technique final
soit le résultat d’une synthèse entre les préconisations ergothérapiques et les
possibilités techniques offertes par le cadre bâti ;
¸ Mettre à disposition des locaux à titre gracieux notamment au sein de la Maison
de territoire de Criquetot afin de permettre la mise en place de permanence en
proximité des demandeurs ;
¸ Participer aux actions de prévention portant sur l’adaptation des logements
seniors mis en place par ACOMAD afin de promouvoir les missions de la
Communauté urbaine et les dispositifs de financement qu’elle peut mobiliser ;
¸ Participer à des groupes de travail communs avec ACOMAD portant sur la
création et le déploiement d’outils en lien avec l’adaptation des logements
seniors ;
Article 5 : Evaluation
Les parties prévoient un point d’étape à mi-parcours (juin 2022) et un bilan en fin de
période afin d’apprécier les modalités de réalisation des dossiers de demandes de
subventions, et au besoin de les adapter. 6
Article 7 : Modification
Toute modification de la présente est subordonnée à l'accord préalable des membres
signataires et fera l'objet d'un avenant. Les parties s'engagent à s'informer
mutuellement de toute modification de fonctionnement en relation avec l'objet de la
convention.
Article 6 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La prise d’effet de la convention est fixée au 1 er janvier 2022.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties,
après expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée
avec avis de réception, valant mise en demeure.
Fait à XXX le Fait au Havre, le
Pour la communauté urbaine Pour ACOMAD
Edouard Philippe Maryse THEVENOT
Président Présidente
En double exemplaires originaux