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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250104 01
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
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Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Logement,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU HAVRE, représenté par Florence THIBAUDEAU
RAINOT, Vice-Présidente, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil
d’Administration en date du 4 janvier 2024, désignée ci-après par "le CCAS du HAVRE",
ET
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE, représentée par Edouard PHILIPPE,
Président, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil communautaire en date
du 3 avril 2025, désignée ci-après par "la Communauté urbaine",
Préambule
L’Espace Conseil Rénovation de la Communauté urbaine et le dispositif SHERPA, porté par le CCAS du
Havre, mènent depuis 2011 un partenariat très actif permettant l’accompagnement des projets de
travaux d’adaptation des logements seniors.
La complémentarité de leurs missions favorise la continuité des parcours et l’addition des
compétences mutuelles permet de garantir des évaluations pluridisciplinaires nécessaires pour
répondre aux besoins parfois complexes d’un public en situation de fragilité.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
L’objet de cette convention est de fixer les engagements réciproques entre le CCAS du Havre et la
Communauté Urbaine, et plus spécifiquement les relations partenariales entre le dispositif SHERPA et
l’Espace Conseil Rénovation, dans le cadre du diagnostic et de l’accompagnement des projets de
travaux d’adaptation de logements au vieillissement ou à la perte de mobilité. 2
Article 2 : Présentation des dispositifs portant sur l’adaptation des logements seniors du CCAS du
Havre
Deux dispositifs ont été mis en place par le CCAS du Havre afin d’accompagner les seniors dans leur
projet d’adaptation de leur logement pour que celui-ci puisse accompagner le vieillissement et ne pas
devenir une contrainte supplémentaire lors de l’apparition des premières fragilités.
La Maison Dahlia, inaugurée en 2016 permet de sensibiliser les seniors et leurs aidants à l’importance
que revêt l’adaptation de leur logement. C’est un espace d’information, de conseil et d’orientation. La
Maison Dahlia constitue un guichet centralisant les demandes d’adaptation de logements seniors
formulées auprès du CCAS du Havre. C’est enfin un lieu de formation et de sensibilisation pour les
professionnels du territoire
Le CCAS du Havre a également mise en place en février 2011, le SHERPA (Service Havrais d’Evaluation
des Risques au domicile des Personnes Agées), s’adressant aux personnes retraitées et âgées de plus
de 60 ans. Le dispositif SHERPA permet d’accompagner les seniors dans toutes les étapes de leur projet
d’adaptation des logements, et ce afin de favoriser leur maintien à domicile et de prévenir la perte
d’autonomie. La Maison Dahlia est un espace de conseil d’information et de coordination et un guichet
d’entrée des demandes d’adaptation logement
SHERPA propose deux volets d’intervention prévoyant, à chaque étape, l’accompagnement gratuit par
un professionnel de la sphère gérontologique. L’accompagnement prévoit :
✓ Un diagnostic gratuit d’un ergothérapeute au domicile de la personne âgée : des conseils
d’aménagement du cadre de vie sont alors proposés et des préconisations de travaux et/ou d’aides
techniques sont dressées avec la personne. A l’issue de chaque visite, l’ergothérapeute réalise un
compte-rendu incluant des préconisations précises établies au vu des besoins de la personne et
tenant compte des capacités de réalisation, tant au niveau technique que financier (en lien avec le
demandeur et la coordinatrice gérontologique), afin de permettre la rédaction d’un rapport en vue
de l’obtention de subventions pour le ménage concerné (ANAH, Département 76, Communauté
Urbaine)
✓ Un accompagnement social, prodigué par une coordinatrice gérontologique qui a alors à
charge de faciliter la prise de décision de réalisation des travaux, en informant la personne âgée
des modalités de prise en charge financière des travaux ou aménagements souhaités dans son
cadre de vie, des conditions d’éligibilité et des délais d’instruction. Elle instruit et assure le suivi
administratif et financier des demandes pour les personnes qui le souhaitent. Elle conseille et
informe sur tous les dispositifs de maintien à domicile et mode d’hébergement adapté si elle en
perçoit le besoin. Elle fait un bilan social, avec une liste de préconisations financières envoyée au
domicile du ménage.
Article 3 : Présentation de l’Espace Conseil Rénovation portée par la Communauté urbaine
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’appuie sur l’Espace Conseil Rénovation, créé en
septembre 2016, pour atteindre les objectifs que se sont fixés les territoires en matière de
réhabilitation du parc privé, notamment dans le Programme local de l’Habitat 2022/2027, et dans le
Pacte territorial 2025-2029. 3
Cette structure vise à accompagner et faciliter le passage à l’acte des particuliers en matière de
réalisation de travaux de rénovation. Elle contribue à mettre en place les conditions de la bonne
réalisation des travaux aussi bien en termes de qualité, de coût, que de performance.
La Communauté Urbaine s’est dotée en régie d’un guichet unique dédié à la rénovation de l’habitat
privé, offrant aux habitants du territoire un accompagnement technique, administratif et financier.
Ce guichet unique est composé de 15 agents, qui accompagnent les propriétaires dans leurs souhaits
de travaux, et les orientent vers les travaux les plus opportuns, ainsi que pour viabiliser financièrement
leur projet.
Le service aux ménages se présent en deux volets :
✓ Un accompagnement technique, réalisé par les techniciens du service. Ces derniers, sur la
recommandation des ergothérapeutes du SHERPA, vont aider les propriétaires à calibrer leurs
devis, afin que les travaux préconisés soient réalisables au sein de leur logement (branchements,
réseaux, matériaux, exigences techniques des financeurs etc.). Le conseil porte sur la faisabilité des
travaux par rapport au logement, et sur leur orientation vers des travaux éligibles. Un rapport est
rédigé en vue de l’obtention des subventions de l’ANAH, adressé conjointement au rapport
d’ergothérapeute. A l’issue des travaux, une visite ainsi qu’un rapport de conformité est établi.
✓ Un accompagnement administratif, consistant à établir un plan de financement sur la base des
devis validés par les techniciens. Les agents de la Communauté urbaine constituent les dossiers de
demande de subvention pour les ménages, sur la base du rapport du technicien et de
l’ergothérapeute, et les demandes (en ligne ou papier) sont adressées aux financeurs. Des aides
propres sont sollicitées par une délibération du conseil communautaire, rédigée par les agents
administratifs. A l’issue des travaux, les agents sollicitent le paiement des aides auprès des
financeurs (ANAH, Communauté Urbaine, Département 76, et autres financeurs de type caisses de
retraites etc).
Depuis octobre 2024, le guichet unique de l’Espace Conseil Rénovation de la Communauté urbaine
(02.35.22.25.20) a été adapté afin de devenir également le guichet unique du SHERPA, avec une
réorientation efficace des 1ers contacts vers le service concerné en première intention. Le guichet
unique a été mis en place pour faciliter les démarches des usagers, dans le souci de la simplification du
parcours usager.
Article 4 : Les modalités du partenariat
Le CCAS du Havre s’engage à :
✓ Assurer le dispositif SHERPA, via le diagnostic des ménages du parc privé sous plafonds de
ressources ANAH, résidant sur le territoire de l’ex Communauté d’agglomération havraise et l’ex
communauté de communes Caux Estuaire, soit sur les communes suivantes : Cauville Sur Mer,
Epouville, Epretot, Etainhus, Fontaine La Mallet, Fontenay, Gainneville, Gommerville, Gonfreville
L’Orcher, Graimbouville, Harfleur, La Cerlangue, La Remuée, Les Trois Pierres, Manéglise,
Mannevillette, Montivilliers, Notre Dame Du Bec, Octeville Sur Mer, Oudalle, Rogerville, Rolleville,
Sainneville, Sandouville, St Aubin Routot, St Gilles De La Neuville, St Laurent De Brévedent, St Martin
Du Manoir, St Romain De Colbosc, St Vigor d’Ymonville, St Vincent Cramesnil, Ste Adresse ;
✓ Orienter les demandes reçues à la maison Dahlia vers l’Espace Conseil Rénovation dès lors que
les demandeurs répondent aux critères d’éligibilité ANAH ou communauté urbaine pour les revenus
intermédiaires ; 4
✓ Mandater l’ergothérapeute du dispositif SHERPA afin qu’il réalise un bilan au domicile des
propriétaires occupants / locataires de bailleurs privés sous plafonds de ressources ANAH, et
transmette ses préconisations à l’Espace Conseil Rénovation de la Communauté Urbaine pour
enrichir les dossiers de demandes de financement des partenaires du Pacte territorial et de Ma
Prime Adapt’ ;
✓ Enrichir les projets d’adaptation des logements par l’apport d’aides techniques en complément
des travaux préconisés et ce dans le cadre des missions EQLAAT exercées par SHERPA.
✓ L’ergothérapeute transmet aux usagers le livret d’accompagnement travaux. Les
coordinatrices gérontologiques accompagnent les usagers au remplissage livret
d’accompagnement travaux pour leur permettre de suivre leur projet d’adaptation du logement à
chaque étape.
✓ Engager parallèlement un accompagnement social pour évaluer la perte d’autonomie, lancer
une recherche de financements complémentaires, et mobiliser les dispositifs gérontologiques afin
de répondre aux difficultés liées au maintien à domicile et à la perte d’autonomie (mise en place
d’aides humaines) ;
✓ Transmettre à l’Espace Conseil Rénovation de la communauté urbaine sur la base commune
de la DSIN, les éléments d’évaluation, les photographies prises à domicile ainsi que les justificatifs
administratifs des usagers afin de solliciter subvention d’équipement ANAH, Département et
communauté urbaine en faveur des propriétaires qui feront exécuter les travaux préconisés dans
les rapports prévus à la présente convention ;
✓ Permettre l’organisation de réunions de synthèses entre les services du CCAS et l’Espace
Conseil Rénovation, afin qu’un point soit fait sur les situations qui bénéficient d’un
accompagnement et que le projet technique final soit le résultat d’une synthèse entre les
préconisations ergothérapiques et les possibilités techniques offertes par le cadre bâti ;
✓ Associer l’équipe de l’Espace Conseil Rénovation aux actions de prévention proposées par le
pôle Bien Vieillir du CCAS et réciproquement ;
✓ Co piloter le Groupe de Travail « Le senior dans son logement » dans le cadre de la stratégie
vieillissement déployée par la ville du Havre, concernant la mise en œuvre de process permettant
de fluidifier les demandes et la création d’outils favorisant l’information des seniors et facilitant la
prise de décision, afin d’augmenter le nombre de demandes d’adaptation sur le territoire.
La Communauté urbaine s’engage à :
✓ Promouvoir le dispositif SHERPA auprès des publics senior formalisant un souhait de travaux
d’adaptation et de subvention subséquente ;
✓ Promouvoir la Maison Dahlia ainsi que les outils de prévention mis en place (notamment le
Guide sur l’adaptation des logements seniors, la plateforme web et la visite virtuelle de la maison
Dahlia)
✓ Orienter automatiquement via le guichet unique ou hors de cette procédure les demandes
reçues par l’Espace Conseil Rénovation vers la Maison Dahlia et le dispositif SHERPA, dès lors que
les demandeurs répondent aux critères d’éligibilité du dispositif, des séniors entre 60 et 70 ans et 5
ceux de plus de 85 ans pour un GIRage, et ce dans le cadre de l’instruction des dossiers de
financement des financeurs du Pacte Territorial et de Ma Prime Adapt’ ;
✓ Orienter les dossiers des personnes au-dessus de 70 ans sans taux GIR vers le dispositif
SHERPA, lorsqu’après visite un suivi semble opportun ;
✓ Orienter les demandes reçues par la Mission rénovation ne répondant pas aux critères
d’éligibilité du Pacte Territorial ou de Ma Prime Adapt’ vers la Maison Dahlia pour permettre l’étude
de la situation et la recherche de solutions techniques et financières ;
✓ Transmettre via le guichet unique les demandes d’intervention reçues afin de solliciter
l’intervention des ergothérapeutes et des coordinatrices gérontologiques du SHERPA au domicile
des séniors ;
✓ Informer dans les meilleurs délais l’équipe SHERPA des résultats de commissions des
financeurs du Pacte Territorial et de Ma Prime Adapt’ afin de faciliter le suivi de co-financement
des bénéficiaires ;
✓ Permettre l’organisation de réunions de synthèses mensuelles entre les services du CCAS et
l’Espace Conseil Rénovation de la Communauté Urbaine d’une part entre les techniciens de l’Espace
Conseil Rénovation et les ergothérapeutes du SHERPA et d’autre part entre le chargé d'opération
habitat et les coordinatrices gérontologiques du SHERPA, afin qu’un point soit fait sur les situations
suivies conjointement et que le projet technique final soit le résultat d’une synthèse entre les
préconisations ergothérapiques et les possibilités techniques offertes par le cadre bâti ;
✓ Mettre à disposition des locaux à titre gracieux notamment au sein de la Maison de territoire
de Saint Romain afin de permettre la mise en place de permanence en proximité des demandeurs
un mercredi sur deux ;
✓ Participer aux actions de prévention portant sur l’adaptation des logements seniors mis en
place par SHERPA afin de promouvoir les missions de la Communauté urbaine et les dispositifs de
financement qu’elle peut mobiliser ;
✓ Participer aux temps de sensibilisation mis en œuvre en faveur des professionnels et
notamment à l’animation de certains modules de la formation Handibât
✓ Co-piloter avec le CCAS des groupes de travail portant sur la création et le déploiement d’outils
en lien avec l’adaptation des logements séniors.
✓ Verser au CCAS du Havre un montant forfaitaire annuel d’investissement relatif à l'assistance
à maîtrise d'ouvrage pour ces prestations de diagnostic ayant pour vocation la réalisation de travaux
ouvrant droit à subventions, montant forfaitaire fixé à 61 365,86 € par an.
Article 5 : Evaluation
Les parties prévoient un point d’étape à mi-parcours (juin 2025) et un bilan en fin de période afin
d’apprécier les modalités de réalisation des dossiers de demandes de subventions, et au besoin de les
adapter.
Article 7 : Modification 6
Toute modification de la présente est subordonnée à l'accord préalable des membres signataires et
fera l'objet d'un avenant. Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute modification de
fonctionnement en relation avec l'objet de la convention.
Article 6 : Prise d’effet - durée
La présente convention est conclue pour une durée d’un an.
La prise d’effet de la convention est fixée au 1er janvier 2025.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci
pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, après expiration d’un délai de quinze
jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
Le paiement forfaitaire de la mission d’AMO sera alors revu au prorata de la durée de la mission.
Fait au Havre, le Fait au Havre, le
Pour la communauté urbaine Pour le CCAS du HAVRE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Edouard Philippe Florence THIBAUDEAU RAINOT
Président Vice- Présidente du CCAS
En double exemplaires originaux