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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 055 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2016 055 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2016-055
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2016 Sommaire
CHU Limoges
87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU
DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 (13
pages) Page 4
DDCSPP87
87-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Monsieur Guillaume BONNET (2 pages) Page 18
DIRECCTE
87-2016-05-10-003 - 2016 ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE R
75-2016-05-10-001 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU
COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION
PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC (4 pages) Page 21
87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA
NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE
L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES
(CREFOP) DE LA REGION ALPC (6 pages) Page 26
87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA
FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA
REGION ALPC (9 pages) Page 33
87-2016-06-29-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
ANNULE ET REMPLACE DE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 SANCHEZ
ROGER LIMOGES (3 pages) Page 43
87-2016-06-29-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION
ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016
AGEMADPANAZOL (4 pages) Page 47
87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION
ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC (7
pages) Page 52
Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-04-003 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à
procéder à la destruction des animaux classés nuisibles dans les réserves de chasse et de
faune sauvage des associations communales ou intercommunales de chasse agréées
jusqu'au 30 juin 2018 (2 pages) Page 60
87-2016-06-30-003 - Arrêté de DIG de la Valoine (4 pages) Page 63
87-2016-07-01-010 - Arrêté modificatif autorisant l'exploitation en pisciculture du plan
d'eau situé au 5, Lépine, commune de Saint-Amand-Magnazeix, et appartenant à M. et
Mme Kévin et Alexandra BERGER (2 pages) Page 68
2 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud,
commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK (7 pages) Page 71
87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au
lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD (7
pages) Page 79
87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate,
commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER (6 pages) Page 87
87-2016-07-01-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Garde, commune du Dorat, et représenté
par M. Bernard DESSUS (4 pages) Page 94
87-2016-05-25-003 - Arrêté relatif à l'extension de reconnaissance de l'association
Organisation des producteurs associés du Limousin, " OPALIM", en qualité d'organisation
de producteurs dans le secteur ovins. (1 page) Page 99
87-2016-06-21-004 - Règlement intérieur du CLAH 2016 (5 pages) Page 101
DREAL
87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne (10 pages) Page 107
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-06-001 - Avis favorable de la CDAC du 6 juillet 2016 concernant l'extension
de l'ensemble commercial E.Leclerc à Saint Junien (4 pages) Page 118
87-2016-07-05-003 - Ordre du jour de la Réunion de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (1 page) Page 123
3 CHU Limoges
87-2016-05-26-001
DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU
DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN
DATE DU 26 MAI 2016
Décision portant délégation du signature du Directeur général du CHU de Limoges en date du 26
mai 2016
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 4 8
CHU Centre hospitalier universitaire — Limoges —
Décision portant
délégation de signature
Le directeur général,
- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler
de sa sixième partie et ses articles L.6143-1, L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
et le Il de son article R.6146-8,
- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des
grades et emplois des personnels de direction des établissements de mentionnés
à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
- Vu le décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015
portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de directeur
général du CHU de Limoges à compter du 15 décembre 2015,
- Vu le règlement intérieur du CHU de Limoges et notamment la charte des pôles
hospitalo-universitaires,
- Vu les organigrammes des pôles hospitalo-universitaires et médico-administratifs
du CHU de Limoges,
- Vu l'organigramme de la Direction du CHU de Limoges et les fiches de poste des
membres de l’équipe de direction,
- Vu la convention de direction commune entre le CHU de Limoges, le centre
hospitalier Jacques Boutard de Saint-Yrieix, le centre hospitalier de Saint-Junien
et l'EHPAD de Rochechouart du 15 juin 2012,
- Vu la décision du 29 février 2016 portant délégation de signature,
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 1/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 5 décide :
Article 1° - Sont de la compétence spécifique du directeur général, Monsieur Jean-François
LEFEBVRE, les matières suivantes :
- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics et l’université :
- les relations internationales ;
- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de
service ;
- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les
décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle :
-les décisions d'achat de toute nature dont le montant est supérieur à
209.000 euros hors taxes notamment la décision d'attribution et l'acte
d'engagement ;
- les actes liés à la politique de recherche et d'innovation :
- les actes liés à la politique hospitalière de territoire ;
- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité
civile hospitalière ;
- les décisions d’ester en justice ;
- les actes de gestion relatifs aux personnels de direction,
- les recrutements des personnels titulaires (arrêté de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent, en
application des dispositions de l’article 9 et de l’article 9-1 Il et Ill de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 15°
de l’article L.6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte qui, à
raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence
financière pour l'institution, ne saurait être prise par délégation ;
- les actes et décisions énumérés aux 1° à 15° de l’article L. 6143-7 du code de la
santé publique, après concertation avec le directoire.
Article 2 - Monsieur Pascal BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature
pour l’ensemble des affaires du CHU de LIMOGES, à l’exception de celles énumérées à
l’article 1° de la présente décision.
Article 3 - En cas d'absence ou d’empêchement du directeur général, Monsieur Pascal
BELLON, directeur général adjoint, reçoit délégation de signature pour les matières
énumérées à l’article 1° de la présente décision et en particulier les décisions d'achat de
toute nature dont le montant est supérieur à 209.000 euros hors taxes notamment la
décision d'attribution et l’acte d'engagement.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 2/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 6 CHAPITRE | - Délégations consenties aux membres de l’équipe de direction
POLE RESSOURCES
Article 4 - Madame Gala MUNFORTE, reçoit, en qualité de directrice des affaires financières,
du contrôle de gestion et de la contractualisation délégation de signature pour l’ensemble
des affaires relevant de sa compétence, sans préjudice de l’article 1”. Cette délégation
comprend les affaires financières, y compris celles qui relèvent de l’ordonnateur notamment
le mandatement des dépenses de classe 6 et de classe 2, et les matières relatives à la prise
en charge administrative des patients. Elle peut notamment, à ce titre :
- ordonnancer l’ensemble des dépenses en conformité avec l’EPRD ;
- engager et liquider les dépenses qui relèvent résiduellement de la compétence
sa direction ;
- constater, liquider et établir l’ensemble des titres de recettes ;
- réaliser les opérations sur les marchés liées à la politique d'emprunt du CHU ;
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Gala MUNFORTE, délégation de signature
est donnée à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière,
responsable des finances, pour les affaires financières visées au présent article, sans
préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1°.
Article 5 - Sous l’autorité de Madame Gala MUNFORTE, délégation de signature est donnée
à Madame Nathalie GARABIGE, attachée d'administration hospitalière, responsable des
finances, pour les affaires budgétaires et comptables.
Article 6 - Sous l'autorité de Madame Gala MUNFORTE, Madame Françoise LEBEL, attachée
d'administration hospitalière et Madame Lydie BANOS, attachée d'administration
hospitalière, responsables de l'accueil et de la prise en charge administrative des patients,
reçoivent délégation de signature pour les formalités et la correspondance liées à l’accueil et
à la prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des
usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les
fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades
en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Sous l'autorité de Madame Gala MUNFORTE, Mesdames Isabelle MONTAGNE et Aurélie
TEXIER, adjoints des cadres hospitaliers, adjointes aux responsables, reçoivent délégation de
signature pour les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière ainsi que les
fiches pour l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades
en attente de greffe y compris dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Article 7 —- Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, reçoit, en qualité d’attaché d'administration
hospitalière assurant l'intérim de la Direction du patrimoine, des équipements et des achats,
délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence, sans
préjudice de l’article 1°’, notamment :
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 3. 13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 7 - l'engagement et la liquidation des dépenses de classe 6 et de classe 2 en
conformité avec l’EPRD ;
- l'engagement des procédures dans le cadre des groupements de commande ;
- pour les affaires relatives aux marchés publics ou à la commande publique,
assure les actes relatifs à la passation, à la conclusion et à l'exécution des
marchés de l'établissement en matière de fournitures, services et travaux, à
l'exception de ceux dont le montant est supérieur à 209.000 € HT.
Article 8 - Sous l'autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, coordonnateur de la
fonction achat et des services économiques, délégation de signature est donnée, pour les
actes d'engagement des dépenses de classe 6 à :
- Madame Marie-Christine LORIOT, attachée d’administration hospitalière,
référente « marchés biomédicaux, médicaments et dispositifs », pour les achats
de fournitures, services et matériels médicaux et de laboratoire dont le
montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT et à l'exception de
dépenses relevant de la classe 2.
- Madame Carine LE VÉLY, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés généraux et mobilier », pour les achats généraux, pour les achats
d'alimentation et pour les achats non biomédicaux dont le montant du bon de
commande est inférieur à 25.000 € HT et à l’exception des dépenses relevant
de la classe 2.
- Madame Martine PAGES, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés informatiques de fournitures et services », pour les achats relevant
du système d’information et des télécommunications dont le montant du bon
de commande est inférieur à 25.000 € HT et à l'exception de dépenses relevant
de la classe 2
- Madame Céline AUBERT, attachée d'administration hospitalière, référente
« marchés de travaux, fournitures et services », pour les travaux, les achats des
services techniques et les achats de services et prestations diverses dont le
montant du bon de commande est inférieur à 25.000 € HT et à l'exception de
dépenses relevant de la classe 2.
Article 9 — Sous l'autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, attaché d'administration
hospitalière assurant l'intérim de la Direction du patrimoine, des équipements et des achats,
délégation de signature est donnée, pour les actes de liquidation des dépenses de la classe 6
et de la classe 2 à:
- Madame Martine PAGES, attachée d'administration hospitalière, responsable
du domaine budgétaire «programme d'investissement et des charges
d'exploitation », pour la liquidation des dépenses en conformité avec l’'EPRD ÿ
compris pour les formalités et la correspondance non créatrice de droit et ne
faisant pas grief à un tiers, en rapport avec la gestion financière de la direction.
Article 10 - Sous l’autorité de Monsieur Stéphane BERTHELEMOT, coordonnateur de la
fonction achat et des services économiques, délégation de signature est donnée à:
- Madame Delphine LE MANACH, attachée d'administration hospitalière,
responsable de la cellule de la commande publique et de la domanialité, pour
les formalités et la correspondance non créatrice de droit et ne faisant pas grief
à un tiers, en rapport avec la commande publique.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 4/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 8 Article 11 - Monsieur François-Jérôme AUBERT, reçoit, en qualité de directeur des affaires
médicales, de la recherche et de l'innovation délégation de signature pour l’ensemble des
affaires relevant sa compétence, sans préjudice de l’article 1”, notamment :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels médicaux ;
- les actes liés à la gestion et à la carrière des personnels médicaux ;
-la validation des rapports financiers relatifs aux projets de recherche et
innovation après avis de la directrice des affaires financières en cas d'incidence
financière ;
- la signature des conventions relatives aux projets de recherche et innovation :
- la signature des actes de gestion des ressources humaines exclusivement liés
aux déplacements et formations des équipes recherche et innovation :
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d'administration hospitalière,
responsable du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion
institutionnelle, pour les affaires relatives à la recherche et à l'innovation à promotion
interne, sans préjudice de l'alinéa 13 de l’article 1°’.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des
projets structurants, université et partenariats, pour les affaires relatives à la recherche et à
l'innovation hors promotion interne, sans préjudice de l’alinéa 13 de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de
signature est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des carrières et organisations médicales, pour les affaires relatives à la gestion
du personnel médical, sans préjudice de l'alinéa 13 de l’article 1°.
Article 12 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Damien LAROUDIE, attaché d'administration hospitalière,
responsable des carrières et organisations médicales, pour la correspondance en rapport
avec l’organisation du travail, l’absentéisme, la gestion du personnel médical et la gestion
informatisée du temps médical.
Article 13 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable
du pilotage de la masse salariale, pour la correspondance en rapport avec le suivi
budgétaire, le pilotage de la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels
médicaux, y compris sous l’angle juridique.
Article 14 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Véronique PRAGOUT, attachée d'administration hospitalière et à
Madame Marie-France GIZARDIN, cadre supérieur de santé, responsables du
développement professionnel continu et de la politique de formation, pour la
correspondance en rapport avec la formation professionnelle du personnel médical.
Article 15 - Sous l’autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Monsieur Jean-Louis CALISE, attaché d'administration hospitalière, responsable
du système qualité, du pilotage administratif et budgétaire, et de la promotion
institutionnelle, pour la correspondance en rapport avec l’activité de promoteur assurée par
le CHU.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 SE T3
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 9 Article 16 - Sous l'autorité de Monsieur François-Jérôme AUBERT, délégation de signature
est donnée à Madame Patricia GIZECKI, ingénieur hospitalier, responsable des projets
structurants, université et partenariats, pour la correspondance en rapport avec l’activité de
recherche clinique à promoteur externe.
Article 17 — Madame Sonia VIGNOT, reçoit, en qualité de directrice des ressources
humaines, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa compétence,
sans préjudice de l’article 1er, notamment :
- le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux :
- les mesures d'ordre intérieur portant sur la GRH des personnels non médicaux :
- les actes liés à la gestion et à la carrière des agents ;
- Les recrutements des personnels contractuels, sur emploi non permanent, en
application des dispositions de l’article 9-1 1 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
- tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les
sanctions de premier groupe ;
- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l’'EPRD et dans
la limite des crédits arrêtés pour les chapitres à caractère limitatif :
- les relations sociales, la sécurité des personnels et les conditions de travail ;
- la gestion des écoles ;
- la gestion des crèches.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est
donnée à Madame Chantal PARLON, attachée d'administration hospitalière, responsable de
la gestion du personnel, pour les affaires visées au présent article, sans préjudice de l'alinéa
13 de l’article 1°”.
Article 18 — Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT et en étroite collaboration avec la
directrice des affaires financières, du contrôle de gestion et de la contractualisation,
délégation de signature est donnée à Madame Alexia LABAT, attachée d'administration
hospitalière, chargée du contrôle de gestion social, pour la correspondance en lien avec le
pilotage médico-économique des effectifs, les tableaux de bord et bilans sociaux de toute
nature aux fins notamment d’aide à la décision, la délégation de gestion en matière de
ressources humaines et plus généralement le dispositif ressources humaines de
contractualisation interne en lien avec les cadres administratifs de pôle.
Article 19 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Monsieur Jean-Louis BILETTA, attaché d'administration hospitalière, responsable de la
politique sociale, de l’organisation et des conditions de travail, pour la correspondance en
rapport avec la politique sociale, l’organisation et les conditions de travail et l’absentéisme
du personnel non médical.
Article 20 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Madame Chantal PARLON, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion
du personnel, pour la correspondance en rapport avec la gestion du personnel non médical.
Article 21 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Madame Rozenne JOSSE, attachée d'administration hospitalière, responsable du pilotage de
la masse salariale, pour la correspondance en rapport avec le suivi budgétaire, le pilotage de
la masse salariale et la gestion des rémunérations des personnels non médicaux, y compris
sous l’angle juridique.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 6/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 10 Article 22 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Madame Véronique PRAGOUT, attachée d’administration hospitalière et à Madame
Marie-France GIZARDIN, cadre supérieur de santé, responsables du développement
professionnel continu et de la politique de formation, pour la correspondance en rapport
avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-femmes.
Article 23 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à
Monsieur Dominique AUGUSTE, coordonnateur des écoles et instituts de formation
paramédicale pour l’ensemble des affaires relatives à la gestion des écoles et instituts de
formation paramédicale. Dans le cadre de la mission de coordination confiée à Monsieur
Dominique AUGUSTE :
délégation de signature est donnée à Madame Arlette LEBRAUD, cadre supérieur de
santé, responsable de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers (IFSI), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
en cas d'absence ou d’empêchement de Madame Arlette LEBRAUD, délégation de
signature est donnée à Monsieur François TERRIER, cadre de santé, pour les matières
visées à l’alinéa précédent.
délégation de signature est donnée à Madame Laurence ROUSSEAUD, cadre de
santé, responsable de l'Ecole d’Infirmiers de Bloc Opératoire (EIBODE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (listes principale et complémentaire), les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LACLAUTRE, cadre supérieur
de santé, responsable de l'Ecole d’infirmiers Anesthésistes (EIADE), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d'entrée (listes principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Nadège CROUZY, cadre de santé,
responsable des Instituts de Formation des Aides Soignants (IFAS) et des
Ambulanciers (IFA), pour la correspondance en rapport avec la gestion des deux
Instituts, pour la correspondance en rapport avec la gestion des listes du concours
d'entrée {listes principale et complémentaire) des deux Instituts, les conventions de
formation et les accidents du travail dont les accidents exposant au sang.
délégation de signature est donnée à Madame Valérie DEREUDRE, cadre supérieur de
santé, responsable de l'Institut de Formation des Cadres de Santé (IFCS), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l'institut, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 7113
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 11 Article 24 - Sous l'autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée à :
- Madame Marie-Noëlle VOIRON, directrice de l’école de sages-femmes (ESF), pour la
correspondance en rapport avec la gestion de l’Ecole, la correspondance en rapport
avec la gestion des listes du concours d’entrée (liste principale et complémentaire),
les conventions de formation et les accidents du travail dont les accidents exposant
au sang.
-_ Madame le Docteur Christine BOURDEAU, praticien hospitalier, pour les attestations
de formation délivrées par le centre d'enseignement des soins d'urgence.
Article 25 - Sous l’autorité de Madame Sonia VIGNOT, délégation de signature est donnée
a Madame Hélène DOUCET, responsable des crèches, pour les actes liés à la gestion
quotidienne des crèches des enfants du personnel du CHU.
POLE PROJET D'ÉTABLISSEMENT, SANTE PUBLIQUE, QUALITE ET SYSTEME D'INFORMATION
Article 26 —- Madame Nathalie VIDAL, ingénieur hospitalier, responsable de la démarche
qualité, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant de sa
compétence, sans préjudice de l’article 1°’.
Article 27 —- Madame Caroline BOTTON, attachée d'administration hospitalière, responsable
des relations avec les usagers, reçoit délégation de signature pour l’ensemble des affaires
relevant de sa compétence, y compris pour tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de
réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur général du CHU de
Limoges, sans préjudice de l’article 1°.
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Caroline BOTTON, délégation de signature
est donnée à Madame Eve FAYE, attachée d'administration hospitalière, responsable du
dossier patient et du monde associatif, pour tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de
réquisitions régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur général du CHU de
Limoges, sans préjudice de l’article 1°"
Article 28 — Monsieur Jérôme GOUJON, chef de projets, chargé des autorisations et de
l'organisation des activités, reçoit délégation de signature pour la correspondance en
rapport avec les autorisations à l'exclusion des dossiers de demande et de renouvellement
d’autorisations.
Article 29 — Monsieur Matthieu WAYSMAN, reçoit, en qualité de directeur du système
d'information, délégation de signature pour l’ensemble des affaires relevant des attributions
de sa direction.
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Article 30 — Madame Patricia CHAMPEYMONT, reçoit, en qualité de directrice des soins
délégation de signature pour les affaires relevant de sa compétence.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 8/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 12 Article 31 — Sous l'autorité de Madame Patricia CHAMPEYMONT, délégation de signature est
donnée à :
- Monsieur Laurent ROUFFIGNAT, cadre de santé, responsable du service social
hospitalier, pour la correspondance en rapport avec la gestion du service social
hospitalier.
- Madame Annabelle COUFFY, cadre de santé, référente paramédicale du service
mortuaire, pour signer l'autorisation du représentant légal de l'établissement pour
les autopsies ou prélèvements effectués à la demande d'un autre établissement et
l'admission à la chambre mortuaire, à titre onéreux, des corps des personnes
décédées hors de l'établissement en cas d'absence de chambre funéraire à proximité,
en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2223-39 du code
général des collectivités territoriales.
POLITIQUE HOSPITALIERE DE TERRITOIRE ET DIRECTIONS COMMUNES
Article 32 - Monsieur Philippe VERGER, directeur adjoint, reçoit, en qualité de directeur de la
politique gérontologique, délégation de signature pour les affaires relevant de sa
compétence, notamment :
- la correspondance non contentieuse échangée avec les familles, les résidents et
les hospitalisés ;
- et, d’une manière générale, avec les services publics ou privés dans le cadre de
la gestion des dossiers d'admission, la définition et le suivi des filières
gériatrique et de soins de suite, l’hospitalisation à domicile et les relations avec
les secteurs médico-social et social.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe VERGER, délégation de signature
est donnée à Madame Annie MONTAYAUD, attachée d'administration hospitalière,
responsable de l’organisation administrative des EHPAD et USLD, pour les affaires visées au
présent article, sans préjudice de l'alinéa 13 de l’article 1°’.
Article 33 - Sous l'autorité de Monsieur Philippe VERGER, Madame Annie MONTAYAUD),
attachée d'administration hospitalière, responsable de l’organisation administrative des
EHPAD et USLD, reçoit délégation de signature pour les formalités liées à l'accueil et à la
prise en charge administrative des patients, y compris les actes liés à l’état civil des usagers,
notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière sur le site de
l'Hôpital Chastaingt
Article 34 —- Madame Fabienne GUICHARD, directrice adjointe, reçoit en qualité de directrice
adjointe chargée de la politique hospitalière de territoire, délégation de signature pour les
affaires courantes relatives à la politique hospitalière de territoire dans le respect de l’article
1°" de la présente décision.
Section 9 —-Direction commune
Article 35 — Madame Fabienne GUICHARD, reçoit, en qualité de directrice déléguée à la
direction du centre hospitalier de Saint-Yrieix, délégation de compétence dans des
conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 9/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 13 Article 36 - Monsieur Eric BRUNET, reçoit, en qualité de directeur délégué à la direction du
centre hospitalier de Saint-Junien et de l’'EHPAD de Rochechouart, délégation de
compétence dans des conditions dérogatoires fixées par une décision particulière.
SECRETARIAT GENERAL
Article 37 — Monsieur Fabrice AVERLANT, reçoit, en qualité de secrétaire général délégation
de signature pour les affaires suivantes :
- dépôt de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès des
forces de sécurité de l'Etat faisant suite notamment à des actes de violence
commis à l'encontre des personnels du CHU dans l’exercice de leurs missions
ainsi que pour toute dégradation, vol de biens affectés ou non à l'utilité
publique ;
- réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d’huissier
dans le cadre de procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est
partie ;
- réception des réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat
soit impersonnellement à l'adresse du Directeur général soit à l’adresse de la
personne morale publique ÿ compris celles adressées en application des
dispositions du protocole de médecine légale entré en vigueur à compter du 1°
septembre 2013.
- Correspondance et demandes d'exonération dans le cadre des procès-verbaux
pour infraction au code de la route des moyens terrestres du SMUR.
CHAPITRE Il- Délégations de signature consenties aux chefs de pôle HU et
aux pharmaciens
Article 38 - En application des contrats de pôle et conformément aux modalités de la
délégation de gestion définies par la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, délégation de
signature est donnée à :
- Monsieur le Professeur Jean FEUILLARD, chef du pôle biologie cancer ;
- Madame le Professeur Anne LIENHARDT-ROUSSIE, chef du pôle mère-enfant;
- Monsieur le Professeur François PARAF, chef du pôle soins aigus, bloc et
imagerie ;
- Monsieur le Professeur Denis SAUTEREAU, chef du pôle thorax-abdomen :
- Monsieur le Professeur Philippe COURATIER, chef du pôle neurosciences, tête,
COU, OS ;
- Monsieur le Professeur Pierre WEINBRECK, chef du pôle clinique médicale et
gérontologie clinique ;
La délégation de signature consentie au titre du présent article porte, outre les délégations
de gestion n'impliquant pas de délégation de signature, limitativement sur les matières
définies précisément dans la charte des pôles Hospitalo-Universitaires, conformément au
règlement intérieur.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 10/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 14 Article 39 - Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, reçoit délégation de
signature pour les actes relevant de ses attributions de pharmacien gérant et impliquant
engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives à l’approvisionnement et
à la gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de
la santé publique ainsi que des matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés
tant à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses qu'aux diverses décisions
modificatives pour les comptes gérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032
et 6037) du budget principal et des budgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la
réglementation des marchés publics et des accords-cadres.
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions
ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée, dans les limites fixées au
paragraphe précédent à Madame Aline LAGARDE, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux pour les commandes de médicaments (y compris les gaz médicaux) et à Madame
Sonia BRISCHOUX, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les commandes de
dispositifs médicaux (y compris les gaz médicaux).
Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier, pharmacien des
hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur, et selon ses instructions
ou réserves éventuelles, délégation de signature est donnée pour les commandes d'urgence
lors des gardes et astreintes au pharmacien inscrits sur le tableau de garde ou d’astreintes.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON,
responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Aline LAGARDE,
délégation de signature est donnée à Madame Françoise RENON-CARRON, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux et à Madame Agnès COURNEDE-DECEMBRE, praticien
hospitalier, pharmacien des hôpitaux pour les commandes de médicaments (y compris les
gaz médicaux).
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Armelle MARIE-DARAGON,
responsable du service de la Pharmacie à Usage Intérieur et de Madame Sonia BRISCHOUX,
délégation de signature est donnée à Madame Annette CUBERTAFOND, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux et Madame Stéphanie MICHELET, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux pour les commandes de dispositifs médicaux (y compris les gaz
médicaux).
Article 40 — Sous l'autorité de Madame Armelle MARIE-DARAGON, praticien hospitalier,
pharmacien des hôpitaux, responsable du service de Pharmacie à Usage Intérieur,
délégation de signature est donnée à Madame le Docteur Isabelle QUELVEN, praticien
hospitalier, aux fins de signer les bons de commandes relatifs à l’approvisionnement en
radiopharmaceutiques de la Pharmacie à Usage Intérieur.
CHAPITRE III— Délégations de signature consenties au titre de la
permanence de l’autorité administrative et de la continuité
du service public
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 11/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 15 Article 41 - Délégation de signature est donnée au directeur de garde, représentant de
l’autorité légale, à l’effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées,
toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge
des patients, à l’état civil y les fiches pour l’enregistrement de l'inscription d’un patient sur la
liste nationale des malades en attente de greffe dans le cadre d’une situation de super-
urgence, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la
continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste, aux actes
médico-légaux y compris les réquisitions conformément aux dispositions du protocole de
médecine légale entrée en vigueur à compter du 1er septembre 2013 ainsi que les
réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'Etat soit impersonnellement à
l'adresse du Directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde
annuel, sont désignés ci-après :
- Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur adjoint
- Madame Patricia CHAMPEYMONT, Directrice des soins
- Madame Gala MUNFORTE, Directrice adjointe
- Monsieur Philippe VERGER, Directeur adjoint
- Madame Sonia VIGNOT, Directrice adjointe
- Monsieur Matthieu WAYSMAN, Directeur adjoint
Article 42 - Les décisions prises ou les actes signés au titre de l’article 41 font l’objet d’une
traçabilité particulière et lorsque l'importance d’un événement le justifie, le directeur de
garde informe sans délai le directeur général ou le directeur général adjoint.
Article 43 - Délégation de signature est donnée d’une part au cadre de santé de permanence
la nuit, à l'effet de signer, sous l’autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux
transports de corps sans mise en bière et d'autre part, au cadre administratif de
permanence les week-ends et jours fériés, à l’effet de signer, sous l'autorité du directeur de
garde, les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise en bière et les fiches pour
l'enregistrement de l'inscription d’un patient sur la liste nationale des malades en attente de
greffe dans le cadre d’une situation de super-urgence.
Les personnels qui assurent ces permanences conformément à un tableau de garde annuel
sont arrêtés chaque année par la Directrice des ressources humaines.
CHAPITRE IV- Dispositions générales
Article 44 — Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le Directeur
général peut, à tout moment, pour des actes particuliers de gestion et pour une période
limitée dans le temps, déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette
délégation spécifique fera l’objet des mêmes règles de publicité que la présente délégation.
Article 45 - L'autorité délégataire s’oblige, par tout moyen approprié, à informer l'autorité
délégante des décisions prises en vertu de la présente décision.
Article 46 - Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout
moment, être retirées par l'autorité délégante.
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 12/13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 16 Article 47 - La décision du 29 février 2016 portant délégation de signature est abrogée.
Article 48 - Les dispositions, particulières, des décisions portant délégation de compétence,
prises en application des articles 35 et 36, dérogent aux dispositions, générales, de la
présente décision.
Article 49 - Communiquée au directoire et au conseil de surveillance du CHU, la présente
décision est transmise sans délai à Monsieur le Trésorier principal du CHU, accompagnée
d’un dépôt des signatures.
Elle est régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Haute-Vienne et est consultable sur les sites intranet et internet du CHU.
Article 50 — La présente décision prend effet à compter du 26 mai 2016.
Fait à LIMOGES, le 26 mai 2016
Décision portant délégation de signature en date du 26 mai 2016 13:/ 13
CHU Limoges - 87-2016-05-26-001 - DECISION PORTANT DELEGATION SIGNATURE DU DIRECTEUR GENERAL DU CHU DE LIMOGES EN DATE DU 26 MAI 2016 17 DDCSPP87
87-2016-07-04-001
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET
DDCSPP87 - 87-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET 18 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2016-04-15-002 du 15 avril 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Monsieur Guillaume BONNET né le 26 février 1980 à SOISSONS et domicilié professionnellement à la SELARL SAD – 16, rue des Rochettes – 87300 BELLAC - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Monsieur Guillaume BONNET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Guillaume BONNET administrativement domicilié à la SELARL SAD – 16, rue des Rochettes – 87300 BELLAC.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Monsieur Guillaume BONNET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur Guillaume BONNET pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET 19 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 4 juillet 2016
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Le chef du service santé et protection animales
et environnement,
Docteur Vétérinaire Sophie PELLARIN
DDCSPP87 - 87-2016-07-04-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Monsieur Guillaume BONNET 20 DIRECCTE
87-2016-05-10-003
2016 ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE R
75-2016-05-10-001 PORTANT CREATION ET
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET
DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES
(CREFOP) DE LA REGION ALPC
DIRECCTE - 87-2016-05-10-003 - 2016 ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE R 75-2016-05-10-001 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION 21 Direccte
R75-2016-06-22-001
Arrêté modificatif de l'arrêté R75-2016-05-10-001 portant
création et nomination des membres du comité régionale
de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Direccte - R75-2016-06-22-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté R75-2016-05-10-001 portant création et nomination des membres du comité régionale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 46
DIRECCTE - 87-2016-05-10-003 - 2016 ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE R 75-2016-05-10-001 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION 22 t
El L
Liber »Égalté «Fraternité 2 2 JUIN 2016 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Arrêté modificatif de l'arrêté R75-2016-05-10-001 portant création et nomination des membres
VU
VU
VU
VU
VU
VU
du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST,
PRÉFET DE LA GIRONDE
le Code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 et suivants ;
la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
l'instruction n° DGEFP/DAT/MPFQ/2015/379 du 23 décembre 2015 relative à l'installation des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle 2016 ;
l'arrêté R75-2016-05-10-001 du 10 Mai 2016 relatif à la création et la nomination des membres du comité régionale de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
le courriel en date du 10 juin 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés intéressés (UNSA) ;
le courriel en date du 7 juin 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés intéressés (FSU) ;
le courrier en date du 1° juin 2016 (GARIE), le courrier en date du 4 mai 2016 et le courriel en date du 13 juin 2016 (CRESS) portant désignation de ses représentants, opérés par des opérateurs de l’emploi au titre de l’article R. 6123-3-7 du code du travail ;
Direccte - R75-2016-06-22-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté R75-2016-05-10-001 portant création et nomination des membres du comité régionale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 47
DIRECCTE - 87-2016-05-10-003 - 2016 ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE R 75-2016-05-10-001 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION 23 VU les courriels en date du 15 juin 2016 (Université de Bordeaux Montaigne) et du 16 juin
2016(Université de Bordeaux) portant désignation de ses représentants au titre du
regroupement d'établissements d’enseignement supérieurs constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de
l’éducation ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et de Mme la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi (DIRECCTE);
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L'article 2 de l'arrêté R75-2016-10-001 du 10 mai 2016 relatif à la création et la nomination des membres du comité régional, de la formation et de l’orientation professionnelles de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est complété comme suit :
IL. Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
sur proposition de leur organisation respective
" Deux représentants des organisations syndicales intéressées, déterminées par l'arrêté du ministre en charge de l'emploi et de la formation professionnelle prévu à l’article R. 6123-1-8 du code du travail :
Au titre de l'UNSA :
Titulaire Suppléant
Christian BASSET Ali AMIR
Au titre de la FSU :
Titulaire Suppléante
Alain LEURION Marie-Thérèse BODO
V. Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles dans la région, en vertu de l’article R. 6123-3-7 du code du travail :
Au titre du GARIE :
Titulaire Suppléante
Jean-Pierre PAUILLACQ Isabelle ZAOUI-CARLIER
Au titre de la CRESS :
Titulaire Suppléante
Arnaud VIRRION Rachel CORDIER
Direccte - R75-2016-06-22-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté R75-2016-05-10-001 portant création et nomination des membres du comité régionale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 48
DIRECCTE - 87-2016-05-10-003 - 2016 ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE R 75-2016-05-10-001 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION 24 ARTICLE 2:
L'article 2 de l'arrêté R75-2016-10-001 du 10 mai 2016 relatif à la création et la nomination des membres du comité régional, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est modifié comme suit :
V. Des représentants des principaux o teurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles dans la région, en vertu de l’article R. 6123-3-7 du code du travail :
Au titre du regroupement d'établissements d'enseignement supérieur constitué en application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de l’éducation:
Titulaire Suppléante
Christelle LAHAYE Cécile BEBEAR
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu’au recueil
des actes administratifs de chaque département.
Le Préfet de Région,
Po sfet,
Le Secrétairg général pour leSyffaires régionales
Michel STOUMBOFF
Direccte - R75-2016-06-22-001 - Arrêté modificatif de l'arrêté R75-2016-05-10-001 portant création et nomination des membres du comité régionale de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 49
DIRECCTE - 87-2016-05-10-003 - 2016 ARRETE MODIFICATIF DE L'ARRETE R 75-2016-05-10-001 PORTANT CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION 25 DIRECCTE
87-2016-06-10-005
2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA
NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU
COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA
FORMATION ET DE L'ORIENTATION
PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION
ALPC
DIRECCTE - 87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 26 DA ES
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES
Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
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LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD OUEST PREFET DE LA GIRONDE
le Code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 et suivants ;
la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
l'instruction n° DGEFP/DAT/MPFQ/2015/379 du 23 décembre 2015 relative à
l’installation des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelle 2016 ;
la délibération du 22 février 2016 et du 25 avril 2016 de la commission permanente du Conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courrier du Recteur d’ Académie en date du 15 mars 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
DIRECCTE - 87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 27 VU
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le courrier du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi en date du 14 mars 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courriel du Directeur régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts en date du 7 avril 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courrier en date du 9 février 2016 portant désignation de ses représentants, opérées par les organisations professionnelles d'employeurs (CGPME) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courrier en date 29 janvier 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courriel en date du 29 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (UPA) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courrier en date 14 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courrier en date du 31 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courriel en date du 7 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courrier en date 25 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courrier en date du 12 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT-FO) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Un bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
DIRECCTE - 87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 28 ARTICLE 2 :
La composition du bureau du CREFOP de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, présidé conjointement par le Préfet de région ou son représentant d’une part et le président du Conseil régional de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou son représentant d’autre part, est la suivante :
Présidence
Présidence Le préfet de région ou son Le président du conseil régional ou
représentant son représentant
L. Quatre représentants de la région, dont le président du conseil régional et trois représentants désignés par le Conseil régional :
Titulaires
Jean-Louis NEMBRINI
Catherine VEYSSY
Pascal CAVITTE
Suppléants
Francis WILSIUS
Andréa BROUILLE
Mireille VOLPATO
Thierry ALVES
Philippe MITTET
Stéphane CALVIAC
IL. Quatre représentants de l’État, dont le préfet de région et trois représentants désignés par lui :
" Autitre du rectorat de région académique :
Titulaire Suppléants
Olivier DUGRIP Thierry KESSENHEIMER
Eric MORTELETTE
“ Au titre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) :
Titulaire Suppléants
Isabelle NOTTER Patrick AUSSEL
Marie-José PAILLEAU
DIRECCTE - 87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 29 * Au titre de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
(DRAAF'):
Titulaire Suppléant
Damien TREMEAU Laurent JAMME
IT. Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles
d’employeurs sur proposition de leur organisation respective :
“ Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan
national et interprofessionnel :
o Autitre de la CFTC :
Titulaire Suppléants
Pierre BERBIS Fabienne FREI
Philippe BAJOU
o Autitre de la CFDT :
Titulaire Suppléants
Olivier CHABOT Pierre AUBIN
o Autitre de la CFE-CGC:
Jean-Paul PAROT
Titulaire Suppléants
Guy LAMAISON Stéphanie MIOCQUE
Harry LODIN
o Autitre de la CGT :
Titulaire Suppléants
Pascal MICHEL Evelyne VIDEAU
Christine FAGE
oO Au titre de la CGT-FO :
Titulaire Suppléants
Henri LALOUETTE
o Au titre de la CGPME :
Jean-Luc BRU
Michel GOUTTE-QUILLET
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel :
Titulaire Suppléants
Bertrand DEMIER Renaud FABRE
Caroline VENDREDI
DIRECCTE - 87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 30 o Autitre du MEDEF :
Titulaire Suppléants
Michel GAUSSENS Dominique BISSON
Xavier ESTURGIE
o Autitre de l'UPA :
Titulaire Suppléants
Alain ROCHE Benoit TABASTE
Philippe BINET
ARTICLE 3 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs désignés par les représentants
de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE 4 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires. Pour les représentants ayant la qualité de membres du bureau du CREFOP, un second suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que pour le titulaire.
ARTICLE 5 :
Les membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :
- Arrêté du 30 mars 2015 modifiant la composition du bureau du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles au sein de la région d'Aquitaine
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles de Poitou-Charentes
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant constitution du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles du Limousin
DIRECCTE - 87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 31 ARTICLE 7:
Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes ainsi qu’au recueil des actes administratifs de chaque département.
40 JUIN 2016
Le Pfétet de Région
Pierre DARTOUT
DIRECCTE - 87-2016-06-10-005 - 2016 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU BUREAU DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 32 DIRECCTE
87-2016-05-10-002
2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET
NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE
REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET
DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES
(CREFOP) DE LA REGION ALPC
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 33 DIRECCTE
R75-2016-05-10-001
Création et nomination des membres du comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 21
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 34 Liberté * Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Arrêté n° -
portant création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation
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et de l’orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST, PRÉFET DE LA GIRONDE
le Code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 et suivants ;
la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25:
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
l'instruction n° DGEFP/DAT/MPFQ/2015/379 du 23 décembre 2015 relative à l’installation
des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle 2016 ;
la délibération du 22 février 2016 et du 25 avril 2016 de la commission permanente du Conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courrier du Recteur d'académie en date du 15 mars 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courrier de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en date du 14 mars 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courriel du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 7 avril 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courriel du Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en date du 1“ avril 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 22
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 35 VU
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le courriel de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 22 avril 2016 portant désignation
de ses représentants au CREFOP ;
le courriel de la Directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité (DRDFE) en date du
12 avril 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courrier en date du 9 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations professionnelles d'employeurs (CGPME) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courrier en date 29 janvier 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courriel en date du 29 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations professionnelles d’employeurs (UPA) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courrier en date 14 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courrier en date du 31 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et interprofessionnel ;
le courriel en date du 7 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courriel en date du 25 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courrier en date du 12 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations syndicales de salariés (CGT-FO) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
les courriers en date des 15 mars, 22 février et 27 janvier 2016 portant désignation de ses
représentants, opérés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au
plan national et multi-professionnel (UDES, FRSEA, UNAPL) ;
les courriers en date des 5 avril, 4 avril et 17 février 2016 portant désignation de ses représentants, opérés par les réseaux consulaires (Chambre d’agriculture, chambre des métiers
et de l’artisanat, chambre de commerce et d’industrie) de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes ;
les courriers en date des 17 mars 2016 (ARML), 18 février 2016 (ONISEP), 18 février 2016
(Université de Bordeaux) ainsi que les courriels en date des 1° mars 2016 (APEC), 8 février 2016 (Pôle emploi) portant désignation de ses représentants opérés par chacun des opérateurs
cités au 5° de l’article R. 6123-3-3 du code du travail ;
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 23
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 36 Sur proposition de M. le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et de Mme la
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Un comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
ARTICLE 2 :
La composition du CREFOP de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, présidé conjointement par le Préfet de région ou son représentant d’une part, et le président du Conseil régional de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou son représentant d’autre part, est la suivante :
Présidence
Le préfet de région ou son Le président du conseil régional ou Présidence à | représentant son représentant
L. Six représentants de la région désignés par le Conseil régional :
Titulaires
Pascal CAVITTE
Lionel FREL
Nathalie LE GUEN
Jean-Louis NEMBRINI
Pascale REQUENNA
Catherine VEYSSY
Suppléants
Andréa BROUILLE
Florence LOUBERT
Marie-Françoise NADAU
Laure NAYACH
Mireille VOLPATO
Francis WILSIUS
Philippe MITTET
Stéphane CALVIAC
Thierry ALVES
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 24
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 37 IL. Six représentants de l’État :
Au titre du rectorat de région académique :
Titulaire Suppléants
Olivier DUGRIP Thierry KESSENHEIMER
Eric MORTELETTE
Au titre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) :
Titulaire Suppléants
Isabelle NOTTER Patrick AUSSEL
Marie-José PAILLEAU
Au titre de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF ):
Titulaire Suppléant
Damien TREMEAU Laurent JAMME
Au titre de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) :
Titulaire Suppléant
Béatrice MOTTET Nicolas MARTY
Au titre de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Titulaire ._ Suppléant
Martine FONTAINE
Au titre de la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) :
Titulaire Suppléante
Sophie BUFFETEAU Cendrine LEGER
III. Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’emploveurs
sur proposition de leur organisation respective :
"Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel :
Au titre de la CFTC :
Titulaire Suppléants
Pierre BERBIS Fabienne FREI
Philippe BAJOU
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 25
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 38 Au titre de la CFDT:
Titulaire Suppléants
Olivier CHABOT Pierre AUBIN
Jean-Paul PAROT
Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire Suppléants
Guy LAMAISON Stéphanie MIOCQUE
Harry LODIN
Au titre de la CGT:
Titulaire Suppléants
Pascal MICHEL Evelyne VIDEAU
Christine FAGE
Au titre de la CGT-FO :
Titulaire Suppléants
Henri LALOUETTE Jean-Luc BRU
Michel GOUTTE-QUILLET
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel :
Au titre de la CGPME :
Titulaire Suppléants
Bertrand DEMIER Renaud FABRE
Caroline VENDREDI
Au titre du MEDEF :
Titulaire Suppléants
Michel GAUSSENS Dominique BISSON
Xavier ESTURGIE
Au titre de l'UPA :
Titulaire Suppléants
Alain ROCHE Benoit TABASTE
Philippe BINET
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative au plan
national et multi professionnel :
Au titre de la FNSEA Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Titulaire Suppléant
Claudine DANIAU Jean ROULLAND
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 26
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 39 Au titre de l'UDES :
Titulaire Suppléante
Patrick SALLERES Murielle PECASSOU
Au titre de l'UNAPL :
Titulaire Suppléant
Jean-Paul VERGNAUD Jérôme MERANDA
IV. Un représentant pour chacun des trois réseaux consulaires sur proposition de leur
organisation respective :
Au titre de la Chambre d'agriculture :
Titulaire Suppléante
Sylvie MACHETEAU Marie-Hélène CAZAUBON
Au titre de la Chambre de commerce et d'industrie :
Titulaire Suppléant
Jean-Charles DUPLAA Jacques GORY
Au titre de la Chambre des métiers et de l'artisanat :
Titulaire Suppléante
Yves PETITIEAN Solange NEXON
V. Des représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles dans la région. dont :
Au titre du regroupement d'établissements d'enseignement supérieurs constitué en
application des dispositions combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L.
718-3 du code de l’éducation :
Titulaire Suppléante
Manuel TUNON de LARA Cécile BEBEAR
Au titre de la direction régionale de Pôle emploi :
Titulaire Suppléant
Fréderic TOUBEAU Bernard THERET
Au titre de la délégation régionale de l'association de gestion du fonds pour
l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Antoine MALEZIEUX Hugues BELVAL
Au titre de la représentation régionale des Cap emploi :
Titulaire Suppléant
Jean-Pierre LONDEIX Allain MAUBERT
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 27
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 40 Au titre de l'association régionale des missions locales :
Titulaire Suppléante
Arnaud COLLIGNON Isabelle BIARNES-POULLIAT
Au titre de la délégation en région de l'association pour l'emploi des cadres mentionné au L. 6111-6 du Code du travail :
Titulaire Suppléante
Danielle SANCIER Patricia MASSONI
Au litre de la direction régionale de l'office national d'information des enseignements et des professions :
Titulaire Suppléant
Eric MORTELETTE Bernadette MENDES.
ARTICLE 3:
La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations
syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations professionnelles d'employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE À :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires. Pour les représentants ayant la qualité de membres du bureau du CREFOP, un second suppléant peut être désigné par les organisations siégeant au bureau conformément à l’article R-6123-3-5 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Les membres du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés entraîne la nécessité d’un remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :
- Arrêté du 30 mars 2015 modifiant la composition du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles au sein de la région d’Aquitaine - Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à la création et à la nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de Poitou-Charentes - Arrêté n° 2014-348 du 16 décembre 2014 portant constitution du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles du Limousin
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 28
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 41 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ainsi qu’au recueil des actes administratifs de chaque département.
1 0 MAI 2016
Pierre DARTOUT
DIRECCTE - R75-2016-05-10-001 - Création et nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 29
DIRECCTE - 87-2016-05-10-002 - 2016 DIRECCTE R75-2016-05-10-001 CREATION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 42 DIRECCTE
87-2016-06-29-002
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ANNULE ET REMPLACE DE
RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 SANCHEZ
ROGER LIMOGES
DIRECCTE - 87-2016-06-29-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE DE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 SANCHEZ ROGER LIMOGES 43 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/429 725 161
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 429 725 161 00039
Annule et remplace le récépissé délivré le 25/04/2016
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le récépissé de déclaration d’un OSP enregistré sous le numéro SAP/429 725 161 établi le 25 avril 2016, et notamment la liste des activités déclarées,
Considérant l’incidence du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 sus-visé,
DIRECCTE - 87-2016-06-29-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE DE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 SANCHEZ ROGER LIMOGES 44 Constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 30 décembre 2015 et complétée le 16 février 2016, par l’entreprise individuelle Roger Daniel SANCHEZ, « Service à la Personne 87, dont le siège social est 116 avenue du Sablard 87000 Limoges.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’entreprise individuelle Roger Daniel SANCHEZ, « Service à la Personne 87», sous le n° SAP/429 725 161.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
Néant.
II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers,
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ",
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille (+ 3 ans),
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
10° Livraison de courses à domicile,
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
14° Assistance administrative à domicile,
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
16° Téléassistance et visio assistance,
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Les activités mentionnées aux 9°, 10°, 15° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
DIRECCTE - 87-2016-06-29-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE DE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 SANCHEZ ROGER LIMOGES 45 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er mai 2016.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 juin 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-06-29-002 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE DE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 SANCHEZ ROGER LIMOGES 46 DIRECCTE
87-2016-06-29-003
2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE
DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE
RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016
AGEMADPANAZOL
DIRECCTE - 87-2016-06-29-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 AGEMADPANAZOL 47 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes - unité départementale de la Haute-Vienne
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP/402 082 184
(Article L.7232-1-1 du code du travail
N° SIRET : 402 082 184 00035
Annule et remplace le récépissé délivré le 25/04/2016
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, et notamment ses articles 47, 48 et 67
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret 2015-495 du 29 avril 2015 relatif à l’habilitation des aides à domicile à pratiquer les aspirations endo-trachéales et modifiant le code de l’action sociale et des familles et le code du travail,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.313-1,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-05 du 4 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, Préfet de Région, donnant délégation de signature à Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l’arrêté n° 2016-056 portant délégation de signature à Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes, en matière d’administration générale dans le ressort du département de la Haute-Vienne, signé le 4 janvier 2016 par M. Raphaël Le MÉHAUTÉ, préfet du département de la Haute-Vienne,
Vu l’arrêté n 2016-011 du 7 janvier 2016 de Madame Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes (DIRECCTE) portant subdélégation de signature en matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale de la Haute-Vienne,
Vu le récépissé de déclaration d’un OSP enregistré sous le numéro SAP/402082184 établi le 25 avril 2016, et notamment la liste des activités déclarées,
DIRECCTE - 87-2016-06-29-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 AGEMADPANAZOL 48 Considérant l’incidence du décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 sus-visé,
Constate,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activités de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de la Haute-Vienne de la DIRECCTE de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le 30 décembre 2015 et complétée le 1er avril 2016, par l’Association AGEMAD – 20 avenue Vincent Auriol – 87350 Panazol et représentée par M. Yves GONTIER en qualité de président.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne est délivré à l’Association AGEMAD, sous le n° SAP/402082184.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
I- Les activités de service à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1 à développer sur le département de la Haute-Vienne :
3° Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
5° Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code.
Les activités définies aux 3°, 4° et 5° du présent article sont effectuées en qualité de mandataire.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
II- Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles :
1° Entretien de la maison et travaux ménagers,
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ",
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille (+ trois ans),
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
10° Livraison de courses à domicile,
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
DIRECCTE - 87-2016-06-29-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 AGEMADPANAZOL 49 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
14° Assistance administrative à domicile,
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante),
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux,
21° Coordination et délivrance des services mentionnés au présent article.
Les activités mentionnées aux 4° et 5° du I et aux 9°, 10°, 15°, 18° et 19° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et/ou mandataire.
III- Les activités soumises à autorisation en application de l'article L. 313-1, quand elles sont réalisées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 7232-6 du code du travail :
1° L'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l' article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
2° La prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 3° L'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
L’ensemble des activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est déclaré, il devra procéder à une déclaration modificative préalable.
Tout transfert de siège, toute fermeture d’établissement devra aussi faire l’objet d’une demande modificative.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE - 87-2016-06-29-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 AGEMADPANAZOL 50 L’enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Les effets de la déclaration courent à compter 1er mai 2016.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 29 juin 2016
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe
Nathalie DUVAL
Voies de recours : Dans un délai de deux mois après sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Vienne, adressé à la DIRECCTE d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes unité départementale Haute-Vienne, ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l’industrie et du numérique - Direction générale des entreprises- Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss 75703 Paris Cedex 13, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique (rejet explicite) ou en l’absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois (rejet tacite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux) peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de cette décision.
DIRECCTE - 87-2016-06-29-003 - 2016 HAUTE-VIENNE SAP RECEPISSE DECLARATION ANNULE ET REMPLACE LE RECEPISSE DELIVRE LE 25/04/2016 AGEMADPANAZOL 51 DIRECCTE
87-2016-05-10-001
2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA
CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES
DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA
FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA
REGION ALPC
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 52 Direccte
R75-2016-06-10-001
Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres
du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation
et de l'orientation professionnelles de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Direccte - R75-2016-06-10-001 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 3
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 53 < ES
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES
Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE - LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITE SUD OUEST
PRÉFET DE LA GIRONDE
le Code du travail, notamment ses articles L. 6123-3 et suivants ;
la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) ;
l'instruction n° DGEFP/DAT/MPFQ/2015/379 du 23 décembre 2015 relative à l'installation des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle 2016 ;
la délibération du 22 février 2016 et du 25 avril 2016 de la commission permanente du Conseil régional Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
le courrier du Recteur d’ Académie en date du 15 mars 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP ;
Direccte - R75-2016-06-10-001 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 4
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 54 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le courrier du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi en date du 14 mars 2016 portant désignation
de ses représentants au CREFOP ;
le courriel du Directeur régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Forêts en
date du 7 avril 2016 portant désignation de ses représentants au CREFOP !
le courrier en date du 9 février 2016 portant désignation de ses représentants, opérées
par les organisations professionnelles d'employeurs (CGPME) représentatives au plan
national et interprofessionnel :
le courrier en date 29 janvier 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par
les organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) représentatives au plan
national et interprofessionnel ;
le courriel en date du 29 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré
par les organisations professionnelles d'employeurs (UPA) représentatives au plan
national et interprofessionnel ;
le courrier en date 14 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les
organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courrier en date du 31 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par
les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courriel en date du 7 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par
les organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courrier en date 25 mars 2016 portant désignation de ses représentants, opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et
interprofessionnel ;
le courrier en date du 12 février 2016 portant désignation de ses représentants, opéré
par les organisations syndicales de salariés (CGT-FO) représentatives au plan national
et interprofessionnel ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et de Madame la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Un bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) est créé au sein de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Direccte - R75-2016-06-10-001 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 5
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 55 ARTICLE 2 :
La composition du bureau du CREFOP de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, présidé conjointement par le Préfet de région ou son représentant d’une part et le président du Conseil régional de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ou son représentant
d’autre part, est la suivante :
Présidence
Présidence Le préfet de région ou son Le président du conseil régional ou
représentant son représentant
[. Quatre représentants de la région, dont le président du conseil régional et trois
représentants désignés par le Conseil régional :
Titulaires
Jean-Louis NEMBRINI
Catherine VEYSSY
Pascal CAVITTE
Suppléants
Francis WILSIUS
Andréa BROUILLE
Mireille VOLPATO
Thierry ALVES
Philippe MITTET
Stéphane CALVIAC
II. Quatre représentants de l’État, dont le préfet de région et trois représentants
désignés par lui :
"Au titre du rectorat de région académique :
Titulaire Suppléants
Olivier DUGRIP Thierry KESSENHEIMER
Eric MORTELETTE
" Au titre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) :
Titulaire Suppléants
Isabelle NOTTER Patrick AUSSEL
Marie-José PAILLEAU
Direccte - R75-2016-06-10-001 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 6
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 56 “ Au titre de la direction régionale de l'alimentation, de 1 agriculture et de la forêt
(DRAAF):
Titulaire Suppléant
Damien TREMEAU Laurent JAMME
IL. Des représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles d’employeurs sur proposition de leur organisation respective :
“ Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative au plan
national et interprofessionnel :
o Autitre de la CFTC :
Titulaire Suppléants
Pierre BERBIS Fabienne FREI
Philippe BAJOU
o Autitre de la CFDT :
Titulaire Suppléants
Olivier CHABOT Pierre AUBIN
o Autitre de la CFE-CGC:
Jean-Paul PAROT
Titulaire Suppléants
Guy LAMAISON Stéphanie MIOCQUE
Harry LODIN
o Autitre de la CGT :
Titulaire Suppléants
Pascal MICHEL Evelyne VIDEAU
Christine FAGE
oO Autitre de la CGT-FO :
Titulaire Suppléants
Henri LALOUETTE
o Autitre de la CGPME :
Jean-Luc BRU
Michel GOUTTE-QUILLET
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs, représentative
au plan national et interprofessionnel :
Titulaire Suppléants
Bertrand DEMIER Renaud FABRE
Caroline VENDREDI
Direccte - R75-2016-06-10-001 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 7
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 57 o Autitre du MEDEF :
Titulaire Suppléants
Michel GAUSSENS Dominique BISSON
Xavier ESTURGIE
o Autitre de l'UPA :
Titulaire Suppléants
Alain ROCHE Benoit TABASTE
Philippe BINET
ARTICLE 3:
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un
représentant des organisations professionnelles d'employeurs désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan national et
interprofessionnel.
ARTICLE 4:
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional
de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en
l'absence des membres titulaires. Pour les représentants ayant la qualité de membres du
bureau du CREFOP, un second suppléant peut être désigné dans les mêmes conditions que
pour le titulaire.
ARTICLE 5 :
Les membres du bureau du Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés suivants :
- Arrêté du 30 mars 2015 modifiant la composition du bureau du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles au sein de la région d'Aquitaine
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif à la création et à la nomination des membres du
bureau du Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation
Professionnelles de Poitou-Charentes
- Arrêté du 22 décembre 2014 portant constitution du Comité Régional de l'Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles du Limousin
Direccte - R75-2016-06-10-001 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 8
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 58 ARTICLE 7 :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes et la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes ainsi qu’au recueil des actes administratifs de chaque département.
LePféfet de Région
Pierre DARTOUT
Direccte - R75-2016-06-10-001 - Arrêté relatif à la création et à la nomination des membres du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 9
DIRECCTE - 87-2016-05-10-001 - 2016 R 75-2016-06-10-001 ARRETE RELATIF A LA CREATION ET A LA NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLES (CREFOP) DE LA REGION ALPC 59 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-04-003
Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs
agréés à procéder à la destruction des animaux classés
nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage
des associations communales ou intercommunales de
chasse agréées jusqu'au 30 juin 2018
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-04-003 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à procéder à la destruction des animaux classés nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales ou intercommunales de chasse agréées jusqu'au 30 juin 60 ARRÊTÉ AUTORISANT LES GARDES PARTICULIERS ET LES PIÉGEURS AGRÉÉS Á PROCÉDER Á LA DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES DANS LES RÉSERVES DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE DES ASSOCIATIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGRÉÉES JUSQU’AU 30 JUIN 2018
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment l’article R427-21 ;
Vu l’arrêté du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des populations animales ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées nuisibles ;
Vu l’arrêté de délégation de signature donnée au directeur départemental des territoires de la Haute-vienne ;
Considérant le statut des gardes chasse particuliers et des piégeurs agréés ;
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 – Les gardes chasse particuliers pour la surveillance de la chasse sur les terrains soumis à l'action des associations communales ou intercommunales de chasse agréées sont autorisés, de la date de publication au recueil des actes administratifs au 30 juin 2018, à détruire à tir les animaux des espèces classées nuisibles sur le département de la Haute-Vienne dans les réserves de chasse et de faune sauvage des ACCA, sous réserve d'avoir obtenu l’autorisation du propriétaire et du président de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée concernée.
Article 2 – Les piégeurs agréés sur le département de la Haute-Vienne sont autorisés, de la date de publication au recueil des actes administratifs au 30 juin 2018 à piéger les espèces classées nuisibles sur le département de la Haute-Vienne dans les réserves de chasse et de faune sauvage durant les périodes autorisées pour chacune des espèces, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation des propriétaires des terrains et du président de l'association communale ou intercommunale de chasse agréée concernée.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-04-003 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à procéder à la destruction des animaux classés nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales ou intercommunales de chasse agréées jusqu'au 30 juin 61 Article 3 – Un compte rendu des destructions devra être renvoyé à la direction départementale des territoires sur le modèle qu’elle a établi.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours administratif ;
- d'un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
Article 5 – Les présidents des associations communales ou intercommunales de chasse agréées du département de la Haute-Vienne sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au commandant du groupement de gendarmerie, à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Vienne et au Service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 4 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef de service,
Éric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-04-003 - Arrêté autorisant les gardes particuliers et les piégeurs agréés à procéder à la destruction des animaux classés nuisibles dans les réserves de chasse et de faune sauvage des associations communales ou intercommunales de chasse agréées jusqu'au 30 juin 62 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-06-30-003
Arrêté de DIG de la Valoine
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-30-003 - Arrêté de DIG de la Valoine 63 Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt et risques
ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
DU PROGRAMME D'ACTION ENVISAGÉ PAR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION DE
LIMOGES MÉTROPOLE DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL MILIEUX
AQUATIQUES DU BASSIN VERSANT DE LA VALOINE
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES D’AUREIL, CONDAT-SUR-VIENNE, EYJEAUX,
FEYTIAT ET LIMOGES
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la partie législative du code de l’environnement notamment l’article L. 211-7, les articles L.214-1 à L
214-6 relatifs aux régimes d'autorisation et de déclaration, les articles L 215-14 à L 215-18 et L.435-5 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R. 214- 56, R.214-88 à R.214-104, R.215-2 à R.215-5 et T.435-34 à R.435-39 :
Vu les articles R.11-4 à R.11-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique concernant l’organisation des enquêtes publiques préalables de droit commun :
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 :
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations d’entretien de cours d’eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Va l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement ;
Vu la délibération de la communauté d'agglomération Limoges Métropole en date du 19 juin 2015, sollicitant le bénéfice d’une déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du contrat territorial milieux aquatiques ;
Vu le dossier déposé le 31 juillet 2015 auprès de la direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, sollicitant d’une part la déclaration d'intérêt général et d’autre part la déclaration au titre de l’article L.214-3 I du code de l’environnement, relatives à la réalisation des travaux de ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 22 septembre au 23 octobre 2015 inclus sur le territoire des communes de Limoges, Eyjeaux, Feytiat, Aureil et de Condat-sur-Vienne ;
Vu le rapport et les conclusions du 18 novembre 2015 du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis favorable du 29 février 2016 de la communauté d’agglomération de Limoges Métropole ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-30-003 - Arrêté de DIG de la Valoine 64 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne :
Article 1: Sont déclarés d’intérêt général les travaux tels qu'ils sont décrits dans le dossier présentant la restauration et l’entretien des cours d’eau et zones humides associées du bassin versant de la Valoine.
Le dossier précité peut être consulté au siège de la communauté d’agglomération de Limoges Métropole ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 2: La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de 5 ans à partir de la signature du présent arrêté.
Article 3: Le présent arrêté vaut déclaration au titre des rubriques 3.1.5.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulés
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (Déclaration).
Arrêté
ministériel du 30
septembre 2014
3.2.1.0
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à
l'article L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés
à la rubrique 4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2.1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année : 1° Supérieur à 2 000 m3 (A) ;
2° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) ;
3° Inférieur ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est inférieure au niveau de référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être supérieure à
dix ans. L'autorisation prend également en compte les éventuels sous-
produits et leur devenir.
Arrêté du 30 mai
2008
Les prescriptions générales édictées dans Les arrêtés des 30 mai 2008 et 30 septembre 2014 sus- visés sont applicables.
Les travaux n'entrant pas dans les catégories susvisées devront faire l'objet de la procédure administrative adaptée avant réalisation.
Article 4: Les travaux réalisés devront être conformes au dossier de déclaration d’intérêt général transmis. Ils concerneront en particulier les points suivants :
travaux de restauration de la rivière :
gestion de la ripisylve existante et création de ripisylve ;
enlèvement d’embâcles ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-30-003 - Arrêté de DIG de la Valoine 65 Article 5 :
ÀArticle 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9:
Article 10 :
Article 11 :
+ stabilisation, végétalisation et mise en défend des berges par utilisation de techniques végétales ;
* mise en place d’abreuvoirs ;
* restauration et gestion de zones humides ;
* aménagement et effacements d'ouvrages transversaux ;
* aménagement et effacements d’étangs ;
Un rapport sera transmis au service chargé de la police de l'eau à la fin de chaque année pour présenter le bilan des interventions réalisées au cours de l'année.
La rétrocession des droits de pêche aux AAPPMA locales ou à défaut à la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection des milieux aquatiques pourra faire l’objet d’un arrêté spécifique,
Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général des travaux de restauration et d'entretien doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
*__ lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
* lorsqu'il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d’intérêt général devient caduque au-delà de ce délai.
S’agissant des obligations imposées aux riverains, il est rappelé que l’article L.215-18 du code de l’environnement dispose que :
" Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux dans la limite d'une largeur de 6 mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Ce droit s'exerce, autant que possible en suivant la rive du cours d’eau et en respectant les arbres et les plantations existants "
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour informer les propriétaires riverains de la nature précise et du calendrier des travaux qui seront réalisés sur leurs parcelles.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l'affichage de la décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue 6 mois après la publication ou l'affichage de la décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois après cette mise en service.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-30-003 - Arrêté de DIG de la Valoine 66 Article 12 :
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le chef du service de police de l’eau de la Haute-Vienne, les maires des communes d’Aureil, Condat-sur-vienne, Eyjeaux, Feytiat et Limoges, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté d'agglomération de Limoges métropole, maître d'ouvrage, affiché dans les mairies des communes précitées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont ampliation sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Aquitaine Limousin Poitou- Charente, au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et au chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Limoges, le 3 { JUIN 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur,
Le chef du seryice eau, environnement,
forêt, risques
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-30-003 - Arrêté de DIG de la Valoine 67 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-010
Arrêté modificatif autorisant l'exploitation en pisciculture
du plan d'eau situé au 5, Lépine, commune de
Saint-Amand-Magnazeix, et appartenant à M. et Mme
Kévin et Alexandra BERGER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-010 - Arrêté modificatif autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au 5, Lépine, commune de Saint-Amand-Magnazeix, et appartenant à M. et Mme Kévin et Alexandra BERGER 68 Arrêté complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 modifié autorisant l’exploitation en pisciculture, au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement, du plan d’eau situé 5, Lépine
dans la commune de Saint-Amand-Magnazeix
Le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 modifié le 23 mars 2006 autorisant l’indivision GUILLON à exploiter en pisciculture à valorisation touristique un plan d’eau n°87002591 situé au 5, Lépine dans la commune de Saint-Amand-Magnazeix, sur la parcelle cadastrée section YC numéro 33 ;
Vu l’attestation de Maître Géraldine PEUCHAUD, notaire à Nantiat (87140), indiquant que M. et Mme Kévin et Alexandra BERGER demeurant 18, Varnat - 87290 Saint-Amand-Magnazeix, sont propriétaires, depuis le 25 février 2016, du plan d’eau n°87002591 situé au 5, Lépine dans la commune de Saint-Amand-Magnazeix, sur la parcelle cadastrée section YC numéro 33;
Vu la demande présentée le 24 mai 2016 par M. et Mme Kévin et Alexandra BERGER en vue d’obtenir le transfert de droit d’exploitation d’une pisciculture à valorisation touristique dans le respect du code de l’environnement ;
Vu l’avis du demandeur sur le projet d’arrêté modificatif ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : M. et Mme Kévin et Alexandra BERGER, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d’eau n°87002591 de superficie 1.86 hectare situé au 5, Lépine dans la commune de Saint-Amand-Magnazeix, sur la parcelle cadastrée section YC numéro 33, sont autorisés à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 2 : La demande de renouvellement de l’autorisation devra être présentée dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement, au plus tard deux ans avant la date d’expiration de l’autorisation, soit avant le 9 mai 2033.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-010 - Arrêté modificatif autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au 5, Lépine, commune de Saint-Amand-Magnazeix, et appartenant à M. et Mme Kévin et Alexandra BERGER 69 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 4 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l’arrêté préfectoral du 9 mai 2005 modifié le 23 mars 2006 demeurent inchangées.
Article 5 - Publication et exécution. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant au moins un mois en mairie de Saint-Amand-Magnazeix. Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute- Vienne, ainsi qu’à la mairie de Saint-Amand-Magnazeix. Un extrait de la présente autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne, et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant au moins 1 an.
Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le maire de Saint-Amand-Magnazeix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-010 - Arrêté modificatif autorisant l'exploitation en pisciculture du plan d'eau situé au 5, Lépine, commune de Saint-Amand-Magnazeix, et appartenant à M. et Mme Kévin et Alexandra BERGER 70 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-011
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce
situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de
Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 71 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à l’exploitation d’un plan d’eau à Bussière-Galant, en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 mars 1968 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 24 septembre 2015 et complété en dernier lieu le 20 juin 2016, par Madame Andréa NOWAK née RAMOS SEVILLANO, propriétaire, demeurant 8 Laugerie - Avenue du Ponteix - 87000 LIMOGES ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’une dérivation de l’alimentation, canalisée, comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 72 Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Mme Andréa NOWAK, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 1,30 ha, établi sur un affluent non dénommé du ruisseau Le Périgord, situé sur la parcelle cadastrée section 171A numéro 66 au lieu-dit « Bois Versavaud » dans la commune de Bussière-Galant, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau et son annexe de 350m² située à l’aval immédiat.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 […] prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] :
d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : •Mettre en place des grilles à l’alimentation et aux exutoires
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : •Mettre en place un déversoir complémentaire comme prévu au dossier,
•Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 73 •Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée, réparer l'érosion et mettre en place un antibatillage comme prévu au dossier,
•Mettre en place une dérivation canalisée de l’alimentation ainsi qu’un partiteur, comme prévu au dossier
•Mettre en place une échelle de lecture (repère) du débit réservé, au départ de la dérivation, et à l’aval de la dérivation,
•Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l’amont et l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 74 Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti- batillage sera mise en œuvre comme prévu au dossier. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 : Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 120mm aboutissant au déversoir complémentaire. La prise d’eau du système sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 : Ouvrage de vidange. l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange tel que prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.
Conformément au dossier, le déversoir en place de largeur 2,00 m et de hauteur 0,60 m sera complété par un déversoir constitué d’un puits vertical de 1,25 x 1,25 m dont le seuil haut sera calé 0,66 m sous le sommet de la chaussée, et prolongé par une canalisation de diamètre 500 mm installée selon une pente de 13%.
Article 4-5 : Dérivation. Une dérivation de l’alimentation, par canalisation de diamètre 200mm aboutissant au déversoir complémentaire, sera créée et maintenue en bon état de fonctionnement.
La prise d’eau dans la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur, qui garantira le maintien de 24 l/s dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.8 du présent arrêté, et sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du débit réservé (échelle de lecture) à l’entrée de la dérivation et à l’aval.
Article 4-6 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-7 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 75 grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles.
La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-8 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 2,8 l/s (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-9 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 76 Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Bussière-Galant. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Bussière-Galant. La
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 77 présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute- Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-011 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Bois Versavaud, commune de Bussière-Galant et appartenant à Mme Andréa NOWAK 78 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-008
Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en
pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse,
commune de Saint-Mathieu et appartenant à M.
Jean-Pierre RIDARD
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 79 Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Mathieu, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214- 6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 1985 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier relatif à l’exploitation d'un plan d'eau exploité en une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement, présenté le 5 décembre 2014 et complété en dernier lieu le 20 juin 2016, par M. Jean-Pierre RIDARD, propriétaire, demeurant 4 rue des Sables - 16700 Saint-Romain-de-Benêt ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le préfet peut prendre des arrêtés complémentaires, après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement ; ces arrêtés pouvant fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis l’année 2006 ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant la mise en place d’une dérivation de l’alimentation comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 80 Considérant que la chaussée constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : M. Jean-Pierre RIDARD, propriétaire d’un plan d’eau de superficie environ 0,75 ha, établi sur un affluent de la Samaritaine, situé sur la parcelle cadastrée B n°759 au lieu dit « La Besse » dans la commune de Saint-Mathieu, est autorisé à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, une pisciculture à des fins de valorisation touristique sur ce plan d’eau.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 7-7 du présent arrêté.
Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
1.2.1.0 …] prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, […] :
d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau,
[…], ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau sur une
longueur de cours d’eau inférieure à 100 m
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha
Déclaration
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement
Déclaration
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place des grilles aux alimentations et exutoires de la pisciculture,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 81 Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Réaménager le déversoir pour qu’il évacue la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
•Avant la première vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,
•Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
•Mettre en place la dérivation avec partiteur comme prévu au dossier, et les dispositifs de lecture du débit prévus à l’amont et à l’aval,
•Mettre en place le batardeau comme prévu au dossier.
À l’issue de la réalisation des travaux et avant toute remise en eau, le propriétaire en informera par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de remettre en eau.
Article 2-2 : Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-8 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 : La pisciculture comporte à l'aval une grille fixe et permanente la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 82 • l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre IV - Dispositions relatives à l’ouvrage
Article 4-1 : Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie et maintenue. Une protection anti- batillage sera mise en œuvre si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un fauchage et un débroussaillage réguliers.
Article 4-2 : Ouvrage de vidange. L’étang sera équipé d’un système de vidange et de trop-plein « moine », qui doit permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
La gestion des sédiments sera réalisée par un système de type « batardeau amont immergé » et, pour la première vidange, par un bassin de décantation aval déconnectable de l’écoulement de vidange, tels que prévus au dossier.
Article 4-3 : Évacuateur de crue. Il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et doit être dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Conformément au dossier, le déversoir présentera une profondeur de 0,75 mètre pour une largeur de 2,50 mètres avec une pente de 0,01 m/m.
Article 4-4 : Dérivation. Une dérivation, canalisée de diamètre 200 mm avec une pente de 0,002 m/m, de l’alimentation sera créée sur la partie gauche du plan d’eau et maintenue en bon état de fonctionnement. La prise d’eau de la dérivation sera réalisée au moyen d’un partiteur au niveau du décanteur actuellement présent (à environ 4m en amont de la queue de l’étang), qui garantira le maintien de deux tiers du débit dans la dérivation en régime moyen, ce dans le respect du débit réservé conformément à l’article 4.7 du présent arrêté, et sera équipé d’un dispositif permettant le contrôle visuel du débit réservé, à l’amont et à l’aval. Le seuil de cet ouvrage sera calé 4 cm en dessous du seuil côté étang.
Article 4-5 : Pêcherie. Les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. À cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm. La pêcherie doit présenter une surface minimale de 6 m² suivant les disponibilités foncières.
Article 4-6 : Entretien. L'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages de prélèvement, des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal, des dispositifs de franchissement et des dispositifs de suivi des débits le cas échéant, ainsi que des
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 83 grilles d'amont et d'aval, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 : Débit réservé. Conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 1,30 l/s, (correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage), ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 4-8 : Délais de mise en conformité des ouvrages. Les aménagements prescrits à la présente section devront être réalisés dans les délais indiqués à l’article 2-1 du présent arrêté.
Titre V – Dispositions relatives aux opérations de vidanges
Article 5-1 : L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. Toutefois, la première vidange aura lieu par pompage ou siphonage.
Article 5-2 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 : Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre,
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 : Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’elles pourraient contenir.
Article 5-7 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé conformément à l’article 4-8 du présent arrêté, devra être maintenu dans le cours d’eau aval.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 84 Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité conformément à l’article R.214-45 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 - Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Article 6-9 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Saint-Mathieu. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute-Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Saint-Mathieu. La présente
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 85 autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 6-10 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Mathieu, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-008 - Arrêté portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit La Besse, commune de Saint-Mathieu et appartenant à M. Jean-Pierre RIDARD 86 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-012
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en
pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate,
commune de Couzeix et appartenant à M. Albert
MOURIER
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate, commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER 87 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Couzeix, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 6 janvier 2015 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 22 septembre 2014 et complété en dernier lieu le 09 mars 2016, par M. Albert MOURIER demeurant 54 chemin du Villageas - 87270 COUZEIX, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis en date du 10 mai 2016 de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le plan d’eau n’a pas été vidangé depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M. Albert MOURIER concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique au titre des dispositions de l’article L.431-4 du code de l’environnement de son plan d’eau de superficie 0,25 ha, établi sur sources et en dérivation totale du cours d’eau provenant de l’amont, situé au lieu-dit Beaumate dans la commune de Couzeix, sur la parcelle cadastrée CZ0026.
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate, commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER 88 Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture,
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux,
Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases à l’aval du plan d’eau et mettre en place un batardeau comme prévu au dossier,
Réaliser la première vidange par siphonnage ou pompage,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond, comme prévu au dossier.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate, commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER 89 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera rétablie. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée par une canalisation de diamètre 0,08 m dont la prise d’eau sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable, en dérivation de l’écoulement de vidange et d’un batardeau comme prévu au dossier.L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera les caractéristiques minimales suivantes : déversoir en trois parties dont une pour recevoir le SEEF : 2 déversoirs de 1,50 m de large pour une hauteur de 0,60 m et un de 0,5 m de large pour une hauteur de 0,70 m avec un barrette de 0,10 m.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate, commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER 90 dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage. Aucune prise d’eau ne sera autorisée sur la dérivation du cours d’eau.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange aura lieu en majeure partie par pompage ou siphonnage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse.
Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate, commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER 91 Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Couzeix, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Couzeix pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate, commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER 92 Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Couzeix, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-012 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce situé au lieu-dit Beaumate, commune de Couzeix et appartenant à M. Albert MOURIER 93 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-07-01-009
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit
La Garde, commune du Dorat, et représenté par M.
Bernard DESSUS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Garde, commune du Dorat, et représenté par M. Bernard DESSUS 94 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau au Dorat
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires en date du 10 août 2015 valant reconnaissance d’existence du plan d’eau ;
Vu le dossier présenté le 6 novembre 2015 et complété en dernier lieu le 21 mars 2016, par le GFR Domaine de la Garde représenté par M. Bernard Dessus demeurant à La Garde, 87210 Le Dorat, relatif à la mise aux normes de son plan d’eau relevant des dispositions de l’article L.431-4 du code de l’environnement ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant que le plan d’eau est situé 7 km à l’amont du site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe sur l’ensemble de son cours et affluents »;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, au GFR Domaine de la Garde représenté par M. Bernard Dessus concernant la régularisation et l’exploitation au titre des dispositions de l’article L.431-4 du code de l’environnement de son plan d’eau de superficie 0,72 ha, alimenté par ruissellement, situé au lieu-dit « La Garde » dans la commune du Dorat, sur les parcelles cadastrées section E numéros 306, 305,311, 448 et 241.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Garde, commune du Dorat, et représenté par M. Bernard DESSUS 95 Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.4.0 Autres vidanges de plans d’eau, de superficie supérieure à 0,1 ha Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, comme prévu au dossier
Avant toute vidange, le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau sera déconnecté du bassin de pêche au cas de la mise en place d’un moine,
Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage notamment,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Supprimer la végétation ligneuse sur la chaussée,
Mettre en place comme prévu au dossier un "moine" avec dispositif d’accès, ou un système d’évacuation des eaux de fond.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - L’élevage piscicole est interdit dans le plan d’eau. La mise en place de grilles de clôture aux alimentations ou exutoires de l’étang est interdite.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. La digue sera aplanie de façon que le niveau le plus bas ne soit pas en dessous de la côte 251,24. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Garde, commune du Dorat, et représenté par M. Bernard DESSUS 96 Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond sera réalisée soit par une prise d’eau qui sera située à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est à dire au point le plus bas de la retenue (elle devra être calée et dimensionnée de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal) soit par la construction d’un moine devant la vanne actuelle.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang sera équipé d’une vanne amont ou d’un moine. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présentera une largeur d’au moins 2,60 m et une hauteur d’au moins 0,50 m, comme prévu au dossier.
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire, dans le respect de l’arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié sus-cité.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Garde, commune du Dorat, et représenté par M. Bernard DESSUS 97 déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie du Dorat, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie du Dorat pendant une durée minimale de un mois ; procès-verbal de
l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, le maire du Dorat, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 1er juillet 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-07-01-009 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'existence d'un plan d'eau situé au lieu-dit La Garde, commune du Dorat, et représenté par M. Bernard DESSUS 98 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-05-25-003
Arrêté relatif à l'extension de reconnaissance de
l'association Organisation des producteurs associés du
Limousin, " OPALIM", en qualité d'organisation de
producteurs dans le secteur ovins.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-25-003 - Arrêté relatif à l'extension de reconnaissance de l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, " OPALIM", en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovins. 99 N° d'O.P : 87 02 2183
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 25 mai 2016
relatif à l'extension de reconnaissance de l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, « OPALIM », en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
NOR : AGRT1605335A
Le ministre de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du 1” octobre 2004 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans les secteurs bovin et ovin ;
Vu l'arrêté du 17 février 2006 portant extension de zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage ovin ;
Vu l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 février 2016,
Arrête :
Article 1°"
L'association Organisation des producteurs associés du Limousin, « OPALIM », dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin sous le numéro 87 02 2183, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2016
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire
et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts,
de ê
TSERREC
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-05-25-003 - Arrêté relatif à l'extension de reconnaissance de l'association Organisation des producteurs associés du Limousin, " OPALIM", en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovins. 100 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-06-21-004
Règlement intérieur du CLAH 2016
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-21-004 - Règlement intérieur du CLAH 2016 101 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation de la
Haute-Vienne
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
CLAH du 21 juin 2016
Publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Vienne
Délégation locale de la Haute-Vienne – Règlement intérieur CLAH
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-21-004 - Règlement intérieur du CLAH 2016 102 La commission locale d’amélioration de l’habitat de la Haute-Vienne constituée par arrêté du 15/06/2016 du préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), et notamment les articles R.321-10 (I ou II) et suivants,
Vu le règlement général de l'Anah et notamment le paragraphe B du chapitre 1er, approuvé par arrêté interministériel du 2 février 2011,
Adopte son règlement intérieur ainsi rédigé :
Article 1er
Convocation et ordre du jour
La commission locale d’amélioration de l’habitat (CLAH) est présidée de plein droit par le délégué de l'Anah dans le département ou son représentant.
Elle se réunit à l'initiative de son président en tant que de besoin, selon la fréquence nécessaire pour ne pas retarder le financement des opérations et au moins une fois par trimestre.
Elle est convoquée par son Président ou son représentant sur la demande écrite, soit de la moitié au moins de ses membres, soit du délégué de l'Agence dans le département.
Cette convocation comportant le lieu, la date et l'heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour, est envoyée aux membres de la commission par tous moyens au moins huit jours francs avant la séance.
Pour l’exécution de ses missions, la CLAH peut faire appel, en tant que de besoin, à des hommes de l’art ou aux professionnels de l’immobilier.
Le Président peut inviter à une séance de la CLAH toute personne dont il juge la présence utile pour éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances, participer aux débats mais ne prennent part au vote qu’en l’absence du titulaire.
Article 2
Disposition d’urgence
En cas d'urgence, lorsque la CLAH ne peut être réunie dans un délai suffisamment bref, des consultations n'imposant pas la présence physique des membres peuvent être engagées. Les membres sont alors tenus à rendre leur avis par tout moyen écrit selon les règles de majorité habituelles.
Article 3
Quorum et vote
La CLAH ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres en exercice est présente ou représentée.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants assistent aux séances et prennent part aux votes.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Règlement intérieur CLAH
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-21-004 - Règlement intérieur du CLAH 2016 103 Les avis sont pris à la majorité des voix exprimées, chaque membre dispose d'une voix. Les abstentions sont exclues de ce calcul.
Le vote a lieu à main levée. Il ne peut pas avoir lieu à scrutin secret.
En cas de partage des voix, celle du Président ou de son représentant est prépondérante.
Tout membre de la commission qui ne peut être représenté par son suppléant peut se faire représenter par un autre membre de la commission à qui il donne pouvoir écrit. Il doit prévenir par courrier ou télécopie le secrétariat de la commission à qui il transmet le pouvoir, daté et signé. Le nombre de pouvoirs pris en charge par un membre de la commission est limité à un. Les pouvoirs sont constatés à chaque début de séance.
Conformément aux dispositions de l’article R.321-10 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’un membre de la CLAH a un intérêt direct ou indirect aux opérations pouvant être financées, il s’abstient de participer à la discussion et à la délibération de la commission. Cette disposition s’applique également aux personnes appelées à participer aux travaux de la commission mentionnées à l’article 1er du présent règlement.
Article 4
Procès-verbal
Le secrétariat de la commission locale d’amélioration de l’habitat est assuré par la délégation locale de l'Anah dans le département.
Les délibérations de la CLAH sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de la séance et par un membre de la commission. Les procès-verbaux des réunions font mention des membres présents qui disposent d’une voix délibérative, et des personnes qui assistent à la réunion sans voix délibérative.
Ils retracent notamment les opérations pouvant être financées pour lesquelles un membre de la CLAH, ayant un intérêt direct ou indirect, s’est abstenu de participer à la délibération de la commission.
Tout membre de la commission peut demander qu’il soit fait mention de son désaccord avec l’avis rendu.
Lorsque la CLAH a statué suivant la procédure d'urgence visée à l'article 2 du présent règlement, le procès verbal mentionne la mise en œuvre de cette procédure.
Une copie du procès verbal est adressée aux membres de la CLAH à l'occasion de la convocation de la réunion de la commission suivante.
Article 5
Avis de la CLAH
L’avis de la CLAH est transmis au délégué de l'Agence dans le département qui :
• décide, sur la base du programme d'actions ayant recueilli l'avis de la commission, de l’attribution des subventions dans la limite des autorisations d’engagement annuelles ou prononce le rejet des demandes d’aide,
• décide du retrait et du reversement des subventions en application de l’article R.321-21,
• décide de l'agrément ou du rejet des recours gracieux, après avis de la commission,
• signe les conventions pour lesquelles l'avis de la commission est requis préalablement.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Règlement intérieur CLAH
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-21-004 - Règlement intérieur du CLAH 2016 104 Article 6
Règles de confidentialité et de déontologie
Conformément à l’article 10 du règlement général de l’agence, toute personne qui assiste aux réunions de la CLAH ou qui a accès de par sa qualité de membre aux dossiers qui y sont traités, est tenue au respect de la confidentialité des données nominatives dont elle peut avoir connaissance et de toutes informations tenant à la vie privée des demandeurs.
En application du III de l'article R.321-10 du CCH, les membres de la CLAH, titulaires et suppléants, doivent déclarer, auprès du délégué de l'Agence dans le département, les fonctions occupées et les intérêts qu'ils détiennent dans les organismes, sociétés et associations qui bénéficient ou ont vocation à bénéficier des concours financiers accordés par l'Agence.
L'article 3 du présent règlement précise les conditions de participation aux débats et aux votes de la CLAH des membres ayant un intérêt direct ou indirect aux opérations présentées à l'avis de la CLAH.
Article 7
Détermination des cas où la consultation de la CLAH est requis
L'avis préalable de la CLAH est requis avant décision du délégué de l'Agence dans le département dans les conditions suivantes :
Cas prévus par les articles R.321-10 et suivants du CCH et le règlement général de l'Agence
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux demandes concernant l'aide au syndicat avec cumul d'aide individuelle,(RGA art 15H / IV)
2. à l'aide aux établissements publics d'aménagement intervenant dans le cadre d'un dispositif coordonné et d'un protocole approuvé par le conseil d'administration, (RGA art 15 J)
3. aux conventions d'opérations importantes de réhabilitation (OIR), (RGA art 7)
4. aux recours gracieux formés auprès de l'autorité décisionnaire, (5° des I et II du R 321-10 du CCH)
5. aux décisions d'annulation, retrait et reversements de subventions (5° des I et II du R 321-10 du CCH).
Cette liste pourra être complétée, de droit, en fonction des évolutions réglementaires sans qu'il soit besoin pour la commission de délibérer sur la modification du présent article de son règlement intérieur.
Cas et critères définis par la CLAH
Il s'agit des décisions relatives :
1. aux divisions ou regroupements de logements ou transformations d'usage ;
2. aux demandes concernant des travaux des travaux de réhabilitation lourde suite à arrêté d'insalubrité ou avec rapport d'analyse de l'insalubrité dans le cas où la grille d'insalubrité est comprise entre 0.3 et 0.4 ;
3. aux dossiers de plus de 75 000 € de subvention ;
4. aux dossiers de 5 logements ou plus ;
5. à l'examen des dérogations aux règles locales.
Pour tous ces cas, l'avis de la CLAH ne sera pas à nouveau requis si le dossier a déjà fait l'objet d'un avis préalable favorable et qu'il ne présente pas d'éléments nouveaux ou sensiblement modifiés.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Règlement intérieur CLAH
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-21-004 - Règlement intérieur du CLAH 2016 105 La CLAH pourra être sollicitée pour avis sur toutes autres demandes dont les critères n'auraient pas été définis dans le programme d'action ou dans les cas cités ci-dessus.
La présente liste peut être modifiée ou complétée, par avenant au règlement intérieur ; les avenants sont adoptés dans les mêmes conditions que le règlement intérieur.
Le délégué de l'Agence dans le département pourra solliciter, en tant que de besoin, un avis préalable de la CLAH, y compris sur des projets émanant de demandeurs sollicitant un avis de l'Anah préalablement à la constitution de leur dossier. Dans ce cas, l'avis de la CLAH est mentionné dans la lettre de notification individuelle de la décision.
Conformément aux dispositions de l'article R.321-10, la commission est consultée pour son territoire de compétence sur :
1. le programme d'actions établi par l'autorité décisionnaire,
2. le rapport annuel d'activité,
3. toute convention intéressant l'amélioration de l'habitat.
Article 8
Approbation
Le présent règlement intérieur, adopté par la CLAH réunie à Limoges le 21 juin 2016, est annexé après signature au procès verbal de la séance.
Délégation locale de la Haute-Vienne – Règlement intérieur CLAH
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-06-21-004 - Règlement intérieur du CLAH 2016 106 DREAL
87-2016-07-04-002
Décision de subdélégation de signature du directeur
régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la région
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département
de la Haute-Vienne
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 107 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
DECISION PRISE AU NOM DU PREFET
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE, préfet du département de la Haute-Vienne ;
VU l'arrêté ministériel du 1‘ janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, directeur régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral N°87-2016-01-11-002 du 14 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, directeur régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement d'Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
DECIDE
ARTICLE 1: En cas d'absence de M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
En outre, dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdéléga- tion de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
e Philippe ROUBIEU : codes FI, G3,1
e Jacques REGAD : codes Gi, G3, 1
e Marie-Françoise BAZERQUE : codes D, E, F2, F3, F4, G2, I, J
Laurent PAILLARD : code I
Bruno PEZIN : code I
En cas d'absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent.
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 108 ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
pour le Service Environnement Industriel
Thibault DESBARBIEUX, chef de service : codes D, E, F2, F3
Hubert VIGOUROUX, chef de service délégué : codes D, E, F2, F3
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes D, E, F2, F3
Département sécurité industrielle
Erick BEDNARSKI, Chef de département: code D3, F2
Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels: code F2
Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression: codes D3, F2
Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle Canalisations : codes F2
Département risques chroniques
Olivier PAIRAULT, Chef de département : code D
Christian CORNOU, Chef de division adjoint au chef de département: codes D
Sylvain LABORDE (à compter du 1° janvier 2017), chef de division : code D
Département énergie sol et sous-sol
Jean HUART, Chef de département : codes D, E
Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes D, E
Jacques GERMAIN, Chef de division : codes D
Isabelle Hubert, Cheffe de division : codes D
Serge DESCORNE (à compter du 1/09/2016), Chef de division : code E
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
Pierre-Paui GABRIELLI, chef de service : codes F3, F4, G2
Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes F3, F4, G2
Département risques naturels
Marie-Christine BARBEAU, Cheffe du département : codes F3, F4, G2
Département ouvrages hydrauliques
Christian BEAU, adjoint au chef de service et chef du département : codes F3, F4
Division LIMOGES
Philippe DELORT, chef de la division : codes F3, F4
Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Simon PRADEAU, Benoit GAZET-TALVANDE, Sylvie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Thierry SAEZ, Sandrine LESUEUR: codes F3, F4
Division BORDEAUX
Christophe CURRIT, chef de la division OH Bordeaux: codes F3, F4
Sandra GENIN, Valérie FLOUR, Chloé DEQUEKER, Emmanuel CREISSELS: codes F3, F4
Département hydrométrie et prévision des crues Gironde Adour Garonne
Virginie AUDIGE, adjointe au chef de service et cheffe du département : code G2
Division Prévision des crues
Anthony LE ROUSIC Chef de division : code G2
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 109 Sylvain CHESNEAU, Elisabeth RENWEZ, Laurent DIEVAL, Romain GALLEN, Dominique OLLIVIER, Marjorie RABASSE, François PERON, Bernard SABOURIN, Pierre-Louis CHAMELOT, Lionel FERREI- RA, Guillaume BERGEON: code G2
Division hydrométrie
Olivier DEBINSKI, chef de division : code G2
Département hydrométrie et prévision des crues Vienne Charente
Christian BROUSSE, chef de département code G2
Division prévision des crues
Pacal VILLENAVE, chef de division : code G2
Eric BLANCHETON, Vincent DOSDA, Bruno TARDIEUX, Cédric DUGAST, Régis CHABOT, Dominique GILAIZEAU: code G2
Division hydrométrie
Fabrice MICHAUD), adjoint au chef de la division : code G2
Moustapha N'DIAYE, Sébastien DUBOIS, Sylvain DUMONTEIL, Solenn POIRIER, Bertrand DOMLJAN: code G2
pour le Service déplacements, infrastructures, transports
Gilles PAQUIER, chef de service : code F1
Laurent SERRUS, adjoint au chef de service : code F1
Département transports routiers et véhicules
Gilles PINEL, chef de département : code F1
Cédric JOSEPH, chef de division : code F1
Alain BOCQUEL, chef d'unité : code F1
pour le Service patrimoine naturel
Sylvie LEMONNIER, Cheffe du service : codes G1, G3
Stéphane ALLOUCH, Chef de service délégué : codes G1, G3
Pierrick MARION, Adjoint au chef de service : codes G1, G3
Département appui support et transversalités
Jonathan LEMEUNIER, chef du département : codes G1, G3
Isabelle LEVAVASSEUR, Cheffe de département adjointe : codes G1, G3
Département Biodiversité Continuités et espaces naturels
Alain VEROT, Chef du département : codes G1, G3
Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département et cheffe de division : codes G1, G3
Olivier GOUET (à compter du 1/09/2016) Chef de division : codes G1, G3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Yann HERVE DE BEAULIEU, Chef de département : codes G1, G3
Capucine CROSNIER (à compter du 1/09/2016), Cheffe du département adjointe, cheffe de division : codes G1,G3
Annabelle DESIRE, cheffe de division : codes G1, G3
Département eau et ressources minérales
Franck BEROUD, chef du département : codes G1, G3
Patrick BARNET, Adjoint au chef de département chef de division : codes G1, G3
Sébastien GOUPIL, chef de division : codes G1, G3
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 110 pour le Service aménagement, habitat et construction
Marie-Isabelle ALLOUCH, cheffe de service : code G3
Marion LACAZE, cheffe de service déléguée : code G3
Agnès BOUAZIZ, adjointe à la cheffe de service : code G3
Département aménagement et paysage
Patricia BOURGEOIS, cheffe du département : code G3
Bruno LIENARD), chef de division : code G3
pour la Mission évaluation environnementale
Pierre QUINET, Chef de la mission : code J
Michaële LE SAOUT, adjointe au chef de mission ; code J
Didier HUAULME, chef du pôle plans schémas programmes: code J
Djamila TKOUB, Chef du pôle projets: code J
Pour l’unité départementale de la Haute-Vienne
Benoît ROUGET, responsable du groupe des unités départementales Haute-Vienne, Corrèze et Creuse : codes D2, D3
Julien MORIN, responsable de l’unité départementale de la Haute-Vienne : codes D2 et D3
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
À Poitiers, le 4 JUIL. 2016
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Patric OT 7
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 111 - ANNEXE 1-
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
DI
D2
D3
El
A — ADMINISTRATION GENERALE
SANS OBJET
B —- PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES
SANS OBJET
C- HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS
PROGRAMMATION et GESTION des FONDS
EUROPEENS
SANS OBJET
D- ENVIRONNEMENT SOUS-SOL
Les décisions et tous les documents dans le
domaine des autorisations de transferts transfrontaliers
de déchets industriels générateurs de nuisances :
importation - exportation - transit.
Les décisions et tous les documents dans le
domaine de la police des carrières en cas d'urgence ou de
péril imminent.
Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers relatifs
aux installations classées pour la protection de
l'environnement, à l'exclusion des arrêtés d'autorisation,
de prescriptions, de mise en demeure, de consignation,
du contentieux ou des textes relatifs à l'organisation des
enquêtes publiques.
Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles
de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange
de quotas d’émission de gaz à effet de serre
E- ENERGIE
Les décisions d'approbation et d'autorisation d'exécu-
tion des ouvrages de transport et de distribution d'élec-
tricité;
Les certificats d'obligation d'achat;
Arrêté N° 89-2539 du 2 octobre
1989
Code de l'environnement, code
minier, code du travail
Décret n° 2011-1697 du ler Dé-
cembre 2011 relatif aux ouvrages
des réseaux publics d'électricité et
des autres réseaux d'électricité et au
dispositif de surveillance et de
contrôle des ondes électromagné-
tiques.
Décret 2001-410 du 10 mai 2001
relatif aux conditions d'achat de
l'électricité produite par les produc-
teurs bénéficiant de l'obligation
d'achat
Décret 2006-603 du 23 mai 2006
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 112 N° de
code
F1
F2
Nature des décisions déléguées
Les certificats d'économie d'énergie;
Les documents liés à l'instruction des procédures rela-
tives:
- à la production et au transport d'électricité
- au transport et à la distribution de gaz naturel
- à la maîtrise de l'énergie.
F- TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Les délivrances des autorisations de mise en circulation :
- des véhicules de transport en commun de personnes
- des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
- des véhicules de transport de matières dangereuses
Les réceptions à titre isolé des véhicules ;
Les dérogations au règlement de transports en commun des
personnes ;
Les agréments et les sanctions des centres de contrôle
technique et des contrôleurs pour les véhicules automobiles
légers ;
Les agréments et les sanctions des centres et des contrôleurs
de véhicules lourds
a) appareils à pression et équipements sous pression :
Les décisions de délégation des Organismes Habilités
Délégués (OHD)
Les décisions de reconnaissance d'un Service d'Inspection
Reconnu (SIR)
Les décisions d'aménagements réglementaires (accord ou
refus)
Les délivrances de récépissés de déclarations de mise en
service
Les mises en demeure dans le cadre de la surveillance du
parc ou du marché
Références
relatif aux certificats d'économie
d'énergie
Loi n° 571 du 28 octobre 1943
Décret n°99-1046 du 13/12/99
(équipements sous pression)
Décret n°2001-386 du 03/05/01
(équipements sous pression trans-
portables)
Arrêté du 15 mars 2000
Arrêté du 3 mai 2004
Arrêté du 6 décembre 1982
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 113 N° de
code
F3
F4
G1
G2
Nature des décisions déléguées
b) canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
Les aménagements aux dispositions de l’arrêté du 04/08/06
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
- Inspections, contrôles et mise en révision spéciale,
- Instruction et programmation des études de danger et revues
périodiques de sûreté
- Approbation de consignes de surveillance et de crues,
- Validation du niveau de proposition de classification d'un
EISH (Evènement Important pour la Sûreté Hydraulique)
- Les actes relatifs à l'instruction des titres de concession
hydroélectriques
- Autorisation de vidange,
- Approbation des projets de travaux et mise en service.
- Instruction des demandes de concessions et contrôle des
cahiers des charges
- Règlement d'eau
- Tout courrier et décision relatifs à la gestion du domaine
public hydroélectrique (dossier de fin de concession,
bornage, demande d'aliénation, convention, substitution de
concessionnaire)
G- PROTECTION DE LA NATURE
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière
de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce
Cette mission recouvre l'ensemble des opérations concemant
la mise en œuvre de la procédure de transaction organisée par
les articles L216-14, L437-14, R216-15 à R216-17, R437-6
et 7 du code de l’environnement.
Les actes relatifs à la surveillance et la prévision des crues
Références
— Livre V- Titre V - Chapitre
V du code de l'environnement
— Arrêté du 4 Août 2006
Code de l'Environnement (Livre II
- Titre ler — Chapitre IV)
Code de l'environnement (Livre II
- Titre ler — Chapitre IV)
Code de l'énergie (Livre V - Titres
i et 2)
Code de l'environnement
Décret n° 2007-598 du 24 avril
2007 relatif à la transaction pénale
en matière de police de l’eau et de
police de la pêche en eau douce
Code de l'environnement, code de
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 114 N° de
code
G3
Nature des décisions déléguées
Les actes relatifs aux études, évaluations, expertises des risques
naturels
Préservation des espèces protégées, des sites classés et
agenda 21
Les documents administratifs et décisions intéressant la
procédure mise en œuvre en application de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et flore
menacées d'extinction (CITES) et des règlements
communautaires correspondants, sur le fondement de l'article
L 412-1 du code de l'environnement.
Les décisions relatives :
-à la détention et à l’utilisation d'écaille de tortues marines
des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par
des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
-à la détention et à l’utilisation d'ivoire d’éléphant Ioxodonta
africana et Elephas maximus, par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
-au transport de spécimens d’espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n°331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-
2 du code de l’environnement.
Les dérogations au titre du L 411-2 du code de
l’environnement.
Les modifications ou destruction d'un site classé prévues aux
articles L 341-7 et L 341-10 du code de l'environnement et
mentionnées à l'article R 341-10
Avis d'expertise technique de dossier de labellisation
nationale Agenda 21
La coordination des plans de conservation ou de restauration
d'espèces
Les actions relatives au conservatoire botanique national
H - DIVERS
SANS OBJET.
I - REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX
Références
l'urbanisme, loi n° 2004-811 du 13
août 2004 de modernisation de la
sécurité civile
Code de l'environnement
Convention de Washington du 3
mars 1973 sur le commerce inter-
national des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d'extinc-
tion
Règlement (CE) n°338/97 du 9 dé-
cembre 1997 relatif à la protection
des espèces
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 115 N° de code Nature des décisions déléguées Références
- La représentation du Préfet devant toutes juridictions dans Code de justice administrative les actions intentées pour l'application du code de
l'environnement, du code minier, du code du travail, du code
de l’urbanisme, du code de la construction et de l’habitation Code de procédure pénale et du code de la voirie routière, ainsi que pour la défense des
intérêts de l'État dans les actions en matières d’expropriation,
de travaux et de marchés publics, de droit au logement
opposable.
Code de procédure civile
-Transactions dans les matières relevant des compétences sus-
mentionnée
J - AUTORITE ENVIRONNEMENTALE
e Les accusés de réception de saisie de
l'autorité environnementale.
Code de l'environnement — articles
e Les sollicitations d'avis des services L122-4 à L122-12etR 122-17àR dans le cadre du code de l'environnement et du code de 122-24 l'urbanisme.
Code de l'urbanisme — articles L
121-10 à L 121-15 et R 121-14 à R
121-18
DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 116 DREAL - 87-2016-07-04-002 - Décision de subdélégation de signature du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes pour le département de la Haute-Vienne 117 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-06-001
Avis favorable de la CDAC du 6 juillet 2016 concernant
l'extension de l'ensemble commercial E.Leclerc à Saint
Junien
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-06-001 - Avis favorable de la CDAC du 6 juillet 2016 concernant l'extension de l'ensemble commercial E.Leclerc à Saint Junien 118 Les
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’Urbanisme et de l’aménagement
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 6 juillet 2016, prises sous la présidence de M. Jérôme DECOURS, Secrétaire Général de la Préfecture ;
VU le Code de Commerce modifié, notamment son Livre VII, Titre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU Ia loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2015 instituant la Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) ;
VU Ia demande de permis de construire n° 087 154 16 H0025 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée en mairie de Saint Junien le 26 avril 2016 par la S.A.S. SOJUDIS, dont le siège social est situé avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien représentée par M. Fabrice HERSENT président de la société, agissant en qualité de propriétaire de l’assiette foncière du projet, en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial E. LECLERC implanté avenue d’Oradour-sur-Glane à Saint Junien, pour porter sa surface de vente de 5 011 m° à 6 329 m°, soit une augmentation de 1 318 m°. Cette extension concerne la seule surface de vente de l’hypermarché qui passera de 4 599 m? à 5 917 m?, la surface de vente de la galerie marchande, soit 412 m?, restant inchangée ;
VU l'enregistrement du dossier susvisé au secrétariat de la CDAC le 17 mai 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2016 fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Haute-Vienne pour l’examen de la demande susvisée ;
VU le rapport d’instruction de la Direction départementale des territoires du 27 juin 2016 ;
VU le résultat des votes ;
Après délibération des membres de la Commission :
- Elus locaux :
M. Pierre ALLARD — Maire de Saint Junien
M. Joël RATIER — Président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin M. Yves RAYMONDAUD -— Vice-président du Conseil départemental — canton de Rochechouart M. Fabrice ESCURE -— Vice Président du Conseil départemental — canton de Limoges 2 M. Alain DELHOUME -— Maire de Saint Gence, représentant les maires au niveau départemental M. Pierre VALLIN — Président de la communauté de communes Porte d’Occitanie, représentant les intercommunalités au niveau départemental
Mme Marie Claude POINET- Maire de Chabanais
1, rue de la préfecture - BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00)
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-06-001 - Avis favorable de la CDAC du 6 juillet 2016 concernant l'extension de l'ensemble commercial E.Leclerc à Saint Junien 119 - Personnalités qualifiées du département de la Haute Vienne :
- en matière de consommation et de protection des consommateurs
Mme Micheline GILARDIE-COURBIS
M. Jean-Jacques MALOUBIER
- en matière de développement durable et d’aménagement du territoire
M. Thierry DUBOURG
M. Guillaume MAÏSSA
- Absents excusés :
Mme Anne-Marie ALMOSTER RODRIGUES -— Conseillère Régionale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes. M. James BISCUIT- Personnalité qualifiée en matière de développement durable du département de la Charente.
CONSIDÉRANT :
- que le projet concerne l’extension de l’ensemble commercial E. LECLERC, implanté avenue d’Oradour-sur- Glane sur le territoire de la commune de Saint Junien pour porter sa surface de vente de 5 011 m°? à 6 329 m?, soit une augmentation de 1 318 m°. La surface de vente de l’hypermarché passera de 4 599 m° à 5 917 m°, la surface de vente de la galerie marchande, soit 412 m?, restant inchangée ; - que le bâtiment actuel à la façade vieillissante génère, par un espace vide, une dent creuse urbaine et nuit à la qualité paysagère du site ;
- que la construction nouvelle sera édifiée à l’Ouest du bâtiment existant sans consommation foncière et sans imperméabilisation supplémentaire du site ;
- que le projet est compatible avec le règlement de la zone UI du PLU de Saint Junien dédiée aux activités industrielles, artisanales et commerciales ;
- que ce projet de développement renforcera le rôle de pôle secondaire de Saint Junien et n’aura que peu d’impact sur l’armature urbaine et commerciale du territoire ;
- qu’une consommation économique de l’espace et une densification du site sont recherchées, notamment avec la suppression de 76 places de stationnement ;
- que l’extension ne bouleversera pas l’équilibre commercial de la zone de chalandise et ne devrait pas nuire aux commerces du centre ville de Saint Junien en apportant une offre complémentaire ; - que la réalisation du projet ne s’accompagne d’aucune modification des accès routiers du site et que l'opération ne devrait pas entraîner de difficultés d’écoulement sur les axes routiers menant au site ; - que l’augmentation du trafic poids lourds et du flux des véhicules particuliers ne sera pas perceptible ; - que le projet prend en compte les modes doux de transport en réaménageant l’accès piéton par des accotements sécurisés et des passages protégés et par une extension de la capacité de stationnement des vélos ; - que le site commercial est desservi par une ligne régulière de bus départementaux avec un arrêt proche ; - que la nouvelle construction devrait présenter un niveau de performance bien supérieur à la réglementation thermique 2012 ;
- que le confort visuel sera recherché grâce aux apports de lumière naturelle et à un renouvellement complet de l'éclairage de la surface de vente ;
- que le projet s’accompagne d’un programme de plantation complémentaire afin de porter le nombre d’arbres à 130 sur le site ;
- que les espaces verts totaliseront 28 % de l’assiette foncière du projet ; - que les équipements de chauffage, de climatisation et de refroidissement performants devraient permettre une diminution de la consommation d’énergie ;
- que les eaux hydrocarburées sont traitées par deux séparateurs à hydrocarbure ; - que l’objectif poursuivi est la poursuite de la baisse régulière des volumes de déchets ; - que l’accès au site est réaménagé aux normes pour les personnes à mobilité réduite ; - que les consommateurs bénéficieront de la mise en œuvre des derniers concepts très qualitatifs de l’enseigne notamment en matière de produits culturels et d’art de la table, ce qui limitera l’évasion commerciale vers Limoges et son agglomération ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-06-001 - Avis favorable de la CDAC du 6 juillet 2016 concernant l'extension de l'ensemble commercial E.Leclerc à Saint Junien 120 - que cette adaptation de l’offre et la modernisation de l’équipement commercial répondent aux attentes des consommateurs ;
- que l’aménagement du magasin, notamment par l’élargissement de l’allée centrale, améliorera le confort d’achat des consommateurs ;
- que le pétitionnaire s’est engagé à travailler étroitement avec les producteurs locaux ; - que l’extension devrait permettre la création de 8 emplois supplémentaires ;
- qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE émet un avis favorable à l’obtention de la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale déposée par la SAS SOJUDIS dont le siège social est situé Avenue d’Oradour sur Glane à Saint Junien, en vue de procéder à l’extension de l’ensemble commercial E. LECLERC, implanté avenue d’Oradour-sur-Glane sur le territoire de la commune de Saint Junien pour porter sa surface de vente de 5 011 m°? à 6 329 m2, soit une augmentation de 1 318 m2. Cette extension concerne la seule surface de vente de l’hypermarché qui passera de 4 599 m? à 5 917 m°, la surface de vente de la galerie marchande, soit 412 m? restant inchangée ;
Ont voté favorablement :
© M. Pierre ALLARD - Maire de Saint Junien
e M. Joël RATIER - Président de la Communauté de communes Porte Océane du Limousin e M. Yves RAYMONDAUD - Vice-Président du Conseil Départemental — canton de Rochechouart e M. Fabrice ESCURE - Vice-Président du Conseil Départemental — canton de Limoges 2 e M. Alain DELHOUME - Maire de Saint Gence - représentant les Maires au niveau départemental e M. Pierre VALLIN - Président de la Communauté de Communes Porte d’Occitanie - représentant les intercommunalités au niveau départemental
e Mme Marie Claude POINET- Maire de Chabanais
e M. Jean-Jacques MALOUBIER- personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
e Mme Micheline GILARDIE-COURBIS- personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
e M. Thierry DUBOURG - personnalité qualifiée en matière de développement durable e M. Guillaume MAÏSSA - personnalité qualifiée en matière d'aménagement du territoire
A Limoges, le 6 JUIL. 2016
Pour le Préfet,
Le Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
D Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-06-001 - Avis favorable de la CDAC du 6 juillet 2016 concernant l'extension de l'ensemble commercial E.Leclerc à Saint Junien 121 Voies et délais de recours (article L752-17-IT et article R752-30 du code de commerce)
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial à l’adresse suivante :
Ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique
Direction Générale des Entreprises (DGE)
Service du Tourisme, du Commerce, de l’Artisanat et des Services (STCAS) Sous-direction du Commerce, de l’Artisanat et de la restauration (SDCAR) Commission Nationale d’ Aménagement Commercial
Bureau de |’ Aménagement Commercial
Secrétariat
Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES
61, boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Conformément à l’article R752-30 du code de commerce, le délai de recours contre un avis de la commission départementale est d’un mois. Il court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de l’avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée ; 3° Pour toute autre personne mentionnée à l’article L752-17 du code précité, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R752-19 dudit code.
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
S1 cet avis fait l’objet d’un recours, à peine d’irrecevabilité de ce dernier, le requérant, s’il est
distinct du demandeur de l’autorisation de l’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé conformément à l’article R752-32 du code de commerce, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale d'aménagement commercial.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-06-001 - Avis favorable de la CDAC du 6 juillet 2016 concernant l'extension de l'ensemble commercial E.Leclerc à Saint Junien 122 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2016-07-05-003
Ordre du jour de la Réunion de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-05-003 - Ordre du jour de la Réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 123 ORDRE DU JOUR DE LA REUNION DE LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
du vendredi 29 juillet 2016 à 10 heures
à la Préfecture de la Haute-Vienne
Salle Claude Erignac
Projet de modification substantielle avec extension de la surface de
vente de la galerie marchande de l’Intermarché de Saint-Yrieix-La- Perche/Glandon, situé route de Brive, au lieu-dit Lascaux, à Glandon.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2016-07-05-003 - Ordre du jour de la Réunion de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial 124