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Document publié le Lundi 9 janvier 2017 par la commune de Maurrin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+09012017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Eau et assainissement,
1
Mairie de MAURRIN
Landes
_________________
SEANCE DU 9 janvier 2017
L’an deux mil dix-sept, le neuf janvier, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Luc LAFENETRE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 03/01/2017
Nombre de conseillers en exercice : 11 présents : 9 votants : 9
Présents : Jean-François CASTAING –Michel SANSOT – Philippe PASCALIN–Flavie GRONDIN– GLEYZE DAVID–Fabienne BOUEILH – Karine MATHARAN –Thomas DARRIBEAU Absents excusés : Sabine TACHON– Erick DARBINS
Secrétaire de séance : CASTAING Jean-François
_____________________
1) OBJET : ACCEPTATION PROMESSE DE VENTE D’ALIENOR
Suite au passage de l’autoroute, la commune a été contactée par A’LIENOR pour acquérir des délaissés de l’A65 suite à la délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé. Le promettant, A’LIENOR, s’engage à vendre, à titre gratuit, au Bénéficiaire, la Commune, les biens ci-dessous :
SITUATION ACTUELLE A ACQUERIR Section N° Superficie Lieu
dit
Nature N°
parcellaire
Réf
cadastrale
Superficie
délaissés
A 723 605 Pouy Voirie 25-02 A723b 306 TOTAL 306
Sur proposition de M. Le Maire et, après avoir entendu son exposé, le CONSEIL MUNICIPAL décide, après en avoir délibéré à l’unanimité
d’autoriser M. Le Maire à signer la promesse de vente présentée par A’LIENOR d’autoriser M. Le Maire à signer l’acte en la forme administrative _____________________
2) OBJET : Convention relative à l’accompagnement par le CDG40 des collectivités et établissements publics locaux dans la mise en place du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la généralisation depuis le 1er janvier 2017 du RIFSEEP, nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel mis en place pour la fonction publique de l’Etat est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une prime principale : une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
- d’une prime accessoire : un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles exclues du dispositif RIFSEEP, et impose donc aux collectivités de modifier le régime indemnitaire de leurs agents.
Face à la complexité des dispositions introduites par le RIFSEEP, le CDG 40 propose aux collectivités qui le souhaitent un accompagnement personnalisé. 2
Cet accompagnement peut également être assuré pour le compte des collectivités qui n’auraient pas à ce jour mis en place un régime indemnitaire et qui souhaiteraient l’instaurer.
Il prendra la forme d’une convention qui définira le champ d’intervention du CDG 40 dans l’accompagnement à la mise en place du RIFSEEP et la participation active de la collectivité dans cette démarche.
Le CDG 40 s’engage entre autres :
- à accompagner les collectivités dans la mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) : conseils sur la méthodologie à mettre en place, sur les critères professionnels susceptibles d’être retenus, l’ordonnancement des groupes de fonctions - A aider les collectivités qui souhaiteraient prendre en compte l’expérience professionnelle dans l’IFSE : conseils sur les critères susceptibles d’être retenus, les indicateurs… - A assister les collectivités qui souhaiteraient mettre en place le complément indemnitaire annuel (CIA).
La collectivité s’engage quant à elle
- à faire un état des lieux des primes et indemnités existantes agent par agent - A fournir l’ensemble des délibérations relatives au régime indemnitaire. - A communiquer, au fur et à mesure de l’accompagnement, les choix de politique indemnitaire retenus dans la collectivité
- A désigner un interlocuteur référent que le Centre de gestion pourra contacter.
Il est rappelé que chaque collectivité devra procéder à un travail d’inventaire précis en matière de régime indemnitaire, primes et indemnités diverses et indiquer les « pratiques locales » en matière de liquidation ou de versement de régime : Cadencement du régime indemnitaire, diversité de versement de régime indemnitaire entre filières (administrative, technique…), Prise en compte de l’absentéisme dans les modes de liquidation du régime indemnitaire
L’accompagnement assuré par le CDG 40 est gratuit pour la collectivité.
La convention cessera de plein droit dès finalisation de la mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’accompagnement par le CDG40 des collectivités dans la mise en place du régime indemnitaire lié aux fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP)
_____________________
3) OBJET : DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PADD RELATIF AU PLUI DU PAYS GRENADOIS
Monsieur le Maire rappelle la délibération du conseil communautaire en date du 8 décembre 2014 prescrivant l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat.
Monsieur le Maire rappelle les principaux enjeux issus de la phase de diagnostic et des différents ateliers de la commission urbanisme du Pays Grenadois (conforter l’ armature urbaine du territoire, accompagner la croissance démographique par une politique volontariste en équipements (programmation de logements, assainissement…), revitaliser les centres-bourgs, préserver le cadre de vie environnementale et paysager, conforter l’espace agricole en modérant la consommation foncière, optimiser le développement des zones d’activités existantes et valoriser les opportunité touristiques, …).
Il rappelle la place centrale du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) au sein du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ; PLU qui déclinera la politique intercommunale de développement et d’aménagement, et qui définira les règles d’occupation du sol, au travers de son règlement, de ses documents graphiques, des orientations d’aménagement et de programmation et un Programme d’Orientations et d’Actions.
Monsieur le Maire indique que le PADD repose sur un diagnostic territorial et un Etat Initial de l’Environnement.
La prochaine étape de l’élaboration du PLUi consistera en la traduction de ce PADD dans le règlement et ses documents graphiques, les orientations d’aménagement et de programmation et le Programme d’Orientations et d’Actions. 3
Monsieur le Maire détaille ensuite les orientations générales en matière d’aménagement et de développement du territoire communautaire, à savoir :
• inscrire l’accueil de nouvelles populations dans un futur maîtrisé, o POURSUIVRE LA CROISSANCE DEMOGRAPHIQUE DU GRENADOIS ET METTRE EN PLACE DES LEVIERS POUR REPONDRE AUX OBJECTIFS AMBITIEUX DE LA COLLECTIVITE,
en affirmant une dynamique démographique tablant sur un taux de croissance annuel moyen de + 0,91%,
en ajustant les besoins en matière de logements sur un rythme de 50 logements mis sur le marché par an,
o ORGANISER UNE ARMATURE DU PAYS GRENADOIS POUR DECLINER DES OFFRES D’HABITATS VARIES ET REPONDANT AUX BESOINS PRESENTS ET FUTURS,
en développant l’habitat de manière hiérarchisée et équilibrée entre la ville-centre de Grenade-sur- l’Adour, les pôles relais et les communes rurales,
en développant en priorité en continuité des bourgs et des principales centralités, en développant en fonction des équipements présents dans les communes rurales, en reconquérant une partie des logements vacants et mobilisant les capacités foncières existantes résiduelles,
o LA REVITALISATION DES CENTRE-BOURGS : PRINCIPE CAPITAL DU PARTI D’AMENAGEMENT COMMUNAUTAIRE, en maintenant et accompagnant le développement des commerces, services et équipements en centre- bourg,
en résorbant le phénomène de la vacance des logement, requalifiant les espaces publics stratégiques et densifiant ces centralités urbaines,
o METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE L’HABITAT ADAPTEE AUX BESOINS ET COMPATIBLE AVEC LES SERVICES ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ET PROJETES,
en répondant aux besoins de la population actuelle et à venir (gamme diversifiée de logements, logements adaptés, production de logements locatifs sociaux, …),
en s’appuyant sur le programme de développement numérique,
en développant une stratégie en matière de développement de solutions d’assainissement collectif, en assurant la complémentarité fonctionnelle des équipements,
o LIMITER LA CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS,
• renforcer l’identité du Pays grenadois en préservant ses composantes patrimoniales,
o PROTEGER ET VALORISER LE CAPITAL ENVIRONNEMENTAL DU PAYS GRENADOIS VIA LA TRAME VERTE ET BLEUE (TVB),
en préservant les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité, en mettant en place d’éventuels outils de restauration et de valorisation des continuités écologiques, en trouvant un juste équilibre entre activités humaines et préservation de l’environnement, notamment en encadrant et limitant la poursuite des activités des gravières,
o PLACER L’EAU AU CŒUR DU PARTI D’AMENAGEMENT,
en privilégiant le développement de l’urbanisation dans les zones desservies par l’assainissement collectif,
en planifiant le développement urbain des communes rurales au regard de la programmation des équipements,
en développant l’urbanisation en dehors des zones exposées aux risques, en prenant en compte l’amélioration de la gestion des eaux pluviales, o VALORISER LES QUALITES PAYSAGERES ET PATRIMONIALES POUR ORGANISER UN CADRE DE VIE DE QUALITE, en maîtrisant l’évolution du paysage (cône de visibilité, coupures d’urbanisation, …), en inscrivant le développement urbain dans des limites paysagères existantes, en améliorant les principales entrées de territoire et de bourgs et embellir leur traversée, en révélant et partageant les qualités paysagères et patrimoniales du Pays Grenadois (formes urbaines diversifiées, patrimoine, architecture locale),
o DEVELOPPER LE PAYS GRENADOIS DE MANIERE SOUTENABLE,
en favorisant des modes de transport, d’habitat et de production moins émetteurs de gaz à effet de serre,
en identifiant et accompagnant les potentialités du territoire en énergies renouvelables, 4
en mettant en place un programme de réhabilitation thermique des logements, dans le cadre de la future OPAH,
en préservant l’intégrité des espaces naturels et forestiers pour le maintien des puits de carbone,
• développer l’économie locale : conforter le potentiel endogène et valoriser les
opportunités d’accueil,
o PRESERVER LA QUALITE ET LE POTENTIEL DES ESPACES AGRICOLES ET SYLVICOLES, en évitant et maîtriser autant que possible l’artificialisation et le mitage des terres agricoles, en limitant les risques de conflits d’usage,
en accompagnant les potentialités de diversification de l’activité agricole, en autorisant l’implantation d’équipements de production des énergies renouvelables sur les bâtiments des exploitations agricoles,
o CONFORTER LE ROLE ECONOMIQUE COMPLEMENTAIRE DU PAYS GRENADOIS VIS-A-VIS DES TERRITOIRES VOISINS,
en privilégiant l’accueil de nouvelles entreprises sur la commune-centre de Grenade-sur-l’Adour, en répondant aux besoins des acteurs majeurs du territoire (TIGF, SOLEAL, …), en favorisant l’usage de la ligne ferroviaire Mont-de-Marsan/Barcelonne-du-Gers dans une perspective d’activités de fret,
o SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT D’UNE ECONOMIE RESIDENTIELLE ET PRESENTIELLE, en facilitant le maintien et le développement de l’activité commerciale sur la ville-centre de Grenade- sur-l’Adour et les pôles relais,
en permettant aux artisans « isolés de répondre à leur besoins,
en développant l’offre en matière d’hébergement hôtelier,
en promouvant le site des Saligues de l’Adour,
en favorisant la découverte du patrimoine local par la mise en place de circuits de découvertes,
Le projet de PADD a été présenté le 15 décembre 2016 à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées,
Il sera présenté à l’occasion de réunions publiques à venir,
Monsieur le Maire précise que le débat relatif au PADD ne se conclut pas par un vote.
A l'occasion de ce débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur point de vue sur les orientations générales du PADD et notamment sur les points suivants :
L’assemblée a noté l’absence de foncier et se demande quels moyens permettraient de pouvoir récupérer des terrains constructibles. Elle préconise de voir avec l’ADACL et Lionel LAFARGUE. Concernant le point 1.3 sur la revitalisation des centres-bourgs, et plus particulièrement le dernier point concernant la commune de Grenade sur l’Adour, sur le maintien et le développement des commerces, services et équipements dans la bastide, Mme Flavie GRONDIN préconise de remplacer le verbe éviter dans la phrase « en évitant le changement de destination des rez-de-chaussée d’immeubles en logement » par le verbe interdire.
Mme Flavie GRONDIN rajoute que le PADD n’aborde pas la sécurisation des axes routiers notamment la RD30 sur Maurrin.
M. David GLEYZE met en exergue l’absence dans le document de la problématique de développement de services liés à l’augmentation de la population.
Enfin de manière collégiale, l’assemblée fait part de son inquiétude en termes technique et financier pour assumer la mise en place de l’assainissement collectif
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et les conclusions du débat, le conseil municipal.
PREND ACTE
- de la tenue du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme intercommunal, conformément à l’article L. 153-12 du Code de l’Urbanisme,