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Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 101)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17
ACHAT D'ACTIONS SEMERAP PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE
DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_101
Commission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Françoise NOUHEN pouvoir à Marion CANALES
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Sylviane TARDIEU pouvoir à Gérard BOHNER
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC
Blandine GALLIOT pouvoir à Pierre RIOL
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Agnès DESEMARD pouvoir à Roger GARDES
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170630_101
1/4
Direction Cycle de l'Eau / 3293
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 14 juin 2017
BUREAU du 16 juin 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017
Direction Cycle de l'Eau / 3293
Muriel BURGUIERE
ACHAT D'ACTIONS SEMERAP PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Des communes de la Communauté urbaine ont passé un ou des contrats avec la SEMERAP, société publique locale (SPL). Ces contrats sont des contrats de gré à gré hors champs concurrentiels et un bilan des contrats est présenté en annexe du présent rapport.
Du fait du transfert des compétences eau et assainissement, les contrats seront transférés à la Communauté urbaine au 31 août 2017, à la fin des conventions de continuité.
L'article L1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une SPL ne peut exercer ses activités que pour le compte des collectivités et groupements qui en sont actionnaires. Ainsi, pour continuer d'exécuter les contrats en cours, Clermont Auvergne Métropole doit devenir actionnaire de la SEMERAP.
Dans le même temps, le transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté urbaine entraîne la cession de plus des deux tiers des actions détenues par les communes dans le capital de la SPL. L'article L.1521-1 du CGCT dispose en effet :
«la commune actionnaire d'une société d'économie mixte dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence qu'elle a intégralement transférée à un établissement de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'elle cède à l'établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu'elle détenait antérieurement au transfert de compétences (..)».
Tableau : nombre d’actions détenues par les communes membres de la Communauté urbaine et nombre d'actions cédées
Communes Nombre
d’actions
détenues
Nombre d'actions
vendues
Aulnat 10 7
Blanzat 10 7
Cébazat 10 7
Châteaugay 10 10
Gerzat 20 14
Lempdes 10 7
Pont-du-Château 10 10
SIVOM de la Vallée du Bédat 10 10
TOTAL 90 72
La cession portera donc sur 72 actions.
La cession des actions se réalise selon les modalités de droit commun des sociétés. Vu le caractère récent de l'acquisition des actions de la SPL par les communes, il est proposé une cession à leur valeur nominale soit 31 €.
En terme de représentation, la Communauté urbaine sera alors représentée au contrôle analogue et à l’assemblée des petits porteurs. En revanche, selon les statuts de la SPL et du fait du nombre d'actions acquises, Clermont Auvergne Métropole ne sera pas représentée au Conseil d’administration ; il aurait fallu que la Communauté urbaine acquiert plus de 4 700 actions et que la SPL procède à une augmentation de capital.
N° DEL20170630_101
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Direction Cycle de l'Eau / 3293 Le suivi des contrats sera effectué par l'intermédiaire du contrôle analogue et de l'assemblée des petits porteurs et au niveau technique par des réunions trimestrielles (déjà en place).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver l'achat de plus des deux tiers des actions des communes soit 72 actions pour 2232 € ;
de donner son agrément à l’entrée au sein du capital de SEMERAP ;
de nommer Didier LAVILLE comme représentant de la Communauté urbaine au sein de l'assemblé spéciale des petits porteurs et du contrôle analogue,
d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 80 = 55 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 7 8 = Pour : 78 + Contre : 0
Abstention : 2
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20170630_101
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Direction Cycle de l'Eau / 3293 CONTRATS COMMUNAUX EN COURS AVEC LA SEMERAP
Ces contrats seront transférés à la Communauté urbaine au 1er septembre 2017
Contrat Commune date de prise d'effet date d'échéance
Aulnat 01/01/2010 31/12/2021 dont eaux pluviales
Cébazat 01/01/2008 31/12/2019 dont eaux pluviales
Châteaugay 01/01/2011 31/12/2018
Assainissement (affermé) Nohanent 01/10/2012 30/09/2017 dont eaux pluviales
SIVOM de la vallée du Bédat 01/01/2010 31/12/2017
Pont du château 30/06/2020 (SIAREC) uniquement eaux pluviales
Lempdes 30/06/2020 (SIAREC) uniquement eaux pluviales
sPANC Châteaugay 01/01/2014 31/12/2018
Saint Genès Champanelle 01/01/2016 31/12/2019
Aulnat 01/01/2014 31/12/2018
Blanzat 01/01/2014 31/12/2018
Contrôle des poteaux d'incendie Cébazat 01/01/2014 31/12/2018 Châteaugay 01/01/2013 31/12/2017
Gerzat 01/01/2014 31/12/2018
Nohanent 01/01/2004 tacite reconduction