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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 106
Document publié le Vendredi 30 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20170630 106)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
métropole
ee 5
Libersé » Égatisé + Frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/17
CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRE POUR LA RÉALISATION D'ANALYSES PAR LE LABORATOIRE DE CONTRÔLE DES EAUX
DÉLIBÉRATION N° DEL20170630_106
Commission principale : 6 COMMISSION ASSAINISSEMENT
Rapporteur : - -.
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine clermontoise s'est réuni le 30 juin 2017 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Laurent GILLIET, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, René DARTEYRE, Henri GISSELBRECHT, Laurent GANET, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Nadia FORTE-VIGIER, Jocelyne CHALUS, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Dominique ADENOT, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE- SALLARD, Guillaume VIMONT, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Claire JOYEUX, Olivier ARNAL, Marie-Jeanne RAYNAL, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Marcel ALEDO pouvoir à Claude PRACROS
Christine DULAC-ROUGERIE pouvoir à François RAGE
Isabelle LAVEST pouvoir à Cyril CINEUX
Flavien NEUVY pouvoir à Hervé PRONONCE
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Michel SABRE pouvoir à René DARTEYRE
Jean ALBISETTI pouvoir à Alain DUMEIL
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Michel LACROIX pouvoir à Chantal LAVAL
Jérôme AUSLENDER pouvoir à Cécile AUDET
Saïd BARA pouvoir à Grégory BERNARD
Pascal GUITTARD pouvoir à Sondès EL HAFIDHI
Françoise NOUHEN pouvoir à Marion CANALES
Simon POURRET pouvoir à Dominique ADENOT
Géraldine BASTIEN pouvoir à Jean-Pierre BRENAS
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Christiane JALICON
Patricia GUILHOT pouvoir à Guillaume VIMONT
Magali GALLAIS pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Nicole PRIEUX pouvoir à Claire JOYEUX
Sylviane TARDIEU pouvoir à Gérard BOHNER
Monique POUILLE pouvoir à Olivier ARNAL
Sylvie DI NALLO pouvoir à Danielle MISIC
Blandine GALLIOT pouvoir à Pierre RIOL
Martine FAUCHER pouvoir à René VINZIO
Agnès DESEMARD pouvoir à Roger GARDES
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Michel RENAUD, Grégory LÉPÉE
N° DEL20170630_106
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Direction Cycle de l'Eau / 3220
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 JUIN 2017 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
55
Conseillers
représentés :
25
Total votants :
80 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEILS D'EXPLOITATION DES REGIES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT du 14 juin 2017
BUREAU du 16 juin 2017
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 30 juin 2017
Direction Cycle de l'Eau / 3220
Muriel BURGUIERE
CONVENTION FIXANT LES MODALITÉS TECHNIQUES ET FINANCIÈRE POUR LA RÉALISATION D'ANALYSES PAR LE LABORATOIRE DE CONTRÔLE DES EAUX
L'arrêté du 1er février 2010 relatif à "la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eaux chaudes sanitaires", rend obligatoire la recherche des légionelles dans l'eau chaude sanitaire des établissements recevant du public (ERP).
Ce texte mentionne la démarche de prélèvements (lieux, conditions...) et précise que le laboratoire réalisant ce suivi doit posséder une accréditation par le COFRAC (COmité FRançais d'Accréditation).
Le laboratoire contrôle des eaux de la Direction du cycle de l'eau (DCE) est accrédité par le COFRAC selon le référentiel NF EN ISO 17025 sous le N°1-6141. La norme ISO 17025 établit les exigences générales de compétence pour effectuer des essais et/ou des étalonnages, y compris l'échantillonnage.
A ce titre, le laboratoire réalise depuis plusieurs années les analyses réglementaires légionelles dans les établissements recevant du public pour le compte de la ville de Clermont-Ferrand (Directions patrimoine bâti et enfance) et occasionellement dans le cadre de vérifications ponctuelles pour la ville de Cournon d'Auvergne.
La commune de Saint Genès Champanelle s'est également rapprochée du laboratoire afin que ce suivi puisse être prochainement réalisé.
Il est proposé une convention type de prestation de service à signer entre le laboratoire de Clermont Auvergne Métropole et les communes qui le désirent, afin que le laboratoire puisse réaliser le suivi réglementaire des bâtiments pour les analyses légionelles et les analyses de qualité de l’eau dans les bâtiments après compteur (projet joint en annexe du présent rapport).
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
de valider le modèle de convention de prestation de service entre Clermont Auvergne Métropole et les communes qui le souhaitent pour encadrer le suivi réglementaire des bâtiments pour les analyses légionelles et les analyses de qualité de l’eau dans les bâtiments après compteur ;
d'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de prestation de service.
TOTAL VOTANTS : 80 = 55 Conseillers Présents + 25 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 8 0 = Pour : 80 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Didier LAVILLE
N° DEL20170630_106
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Direction Cycle de l'Eau / 3220 —
clermont
auvergne
métropole
| Convention
Entre :
La Communauté urbaine Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée
par son Président, Monsieur Olivier BIANCHI, dûment habilité par délibération du Conseil communautaire en date du ,
Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » d'une part,
Et:
La Commune de , représentée par son Maire, , dûment habilité par délibération du Conseil
municipal du ,
Ci-après dénommée «la Commune» d'autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »
Ilest préalablement rappelé ce qui suit :
* _Vule code général des collectivités territoriales,
PRÉAMBULE
Cette convention a pour objectif d'encadrer les prestations de service rendues par le laboratoire de contrôle des eaux de Clermont
Auvergne Métropole afin de permettre d'assurer le suivi réglementaire des bâtiments pour les analyses légionelles et les analyses de
qualité de l’eau dans les bâtiments après compteur.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
1. ARTICLE 1% : OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Après avoir informé les organes délibérants, Clermont Auvergne Métropole réalise pour le compte de la Commune les prestations
de service suivantes à la demande des services de la Commune :
- Suivi réglementaire des légionelles dans les bâtiments
- Suivi de la qualité de l’eau potable après compteur
Clermont Auvergne Métropole
clermontmetropole.eu 64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 01
N° DEL20170630_106
3/5
Direction Cycle de l'Eau / 3220 2. ARTICLE 2 : DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue à compter du 1°" janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus, puis sera renouvelée par tacite
reconduction.
3. ARTICLE 3 : DESIGNATION DES LIEUX DE PRÉLÈVEMENTS
La liste des bâtiments est proposée par les services de la Commune ; elle est annexée au présent document.
Elle peut être revue à tout moment.
4. ARTICLE 4 : CONDITIONS D’INTERVENTIONS
Les agents de Clermont Auvergne Métropole interviendront pour le compte de la Commune durant les jours et heures ouvrées : du
lundi au vendredi de 8h15 à 16h hors jours fériés ou jours de congés exceptionnels (Ex : Jours du président).
Les interventions se feront selon un planning transmis par le laboratoire en début d'année.
Le personnel du laboratoire confirmera préalablement aux équipes de la Commune le lieu de rendez-vous pour l'accès aux
installations.
Les analyses débuteront le jour même et seront réalisées selon les normes en vigueur, dans un cadre d'accréditation COFRAC.
Un rapport d'analyses sera transmis pour chaque prélèvement sous 3 semaines.
Une alerte par mail sera émise si le seuil en légionelles de 1000UFC/L est dépassé ou lors d’une non-conformité de potabilité sur
l'eau d'alimentation.
En cas d'urgence ou d'analyses de recontrôle, le laboratoire interviendra sur demande de la Commune et après validation des
disponibilités du personnel du laboratoire.
5. ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
La facturation des prestations de services réalisées par Clermont Auvergne métropole sera établie à partir de la grille tarifaire des
analyses, voté par le Conseil communautaire.
Le paiement des frais s'effectue sur la base d'un règlement de facture émise par le laboratoire.
Les tarifs sont votés par le Conseil communautaire et transmis préalablement à la Commune.
6. ARTICLE 6 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D'ÉVALUATION
Le laboratoire participera, à la demande des services de la Commune, à des réunions/présentations concernant la qualité de l’eau
dans les bâtiments.
7. ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Le ou les agents concernés agiront sous la responsabilité de Clermont Auvergne Métropole.
En cas de faute lourde commise par l’une des deux parties au détriment de l’autre, la partie victime pourra engager la responsabilité
de l’autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche amiable utile et la mise
en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
+
clermont auvergne Convention Page 2/3
métropole
N° DEL20170630_106
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Direction Cycle de l'Eau / 3220 8. ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des deux parties cocontractantes pour un motif
d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services à l'issue d'un préavis de 2 mois. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation n'est à verser par une partie à l’autre.
9. ARTICLE 10 : LITIGES
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de
Clermont Ferrand, dans le respect des délais de recours.
10. ARTICLE 11 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu'aux trésoriers et aux assureurs
respectifs des parties.
Fait à en ACL exemplaires.
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE LA COMMUNE DE
Fait à Clermont Ferrand Fait à
le le
Olivier Bianchi
Président de Clermont Auvergne Métropole Le Maire
© clermont . Lt Convention Page 3/3 métropole
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