Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 078 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 078 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 021 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 018 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 152 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 027 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 153 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 037 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 074 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 059 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 119 re

Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 078 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 078 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-078

PUBLIÉ LE 31 MAI 2021Sommaire

ARS / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-21-00004 - Arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire

ponctuel d’un logement individuel sis 4, Route de Sotta, 20137

Porto-Vecchio (2 pages) Page 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2021-05-27-00002 - arrêté portant désignation des membres du comité

technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction

départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection

des populations (3 pages) Page 6

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement

2A-2021-05-27-00004 - AP portant mise en demeure à la SCI "Mulinu d'orzu"

de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue

sur la parcelle B433, commune de Pietrosella (4 pages) Page 10

2A-2021-05-27-00003 - AP portant mise en demeure à la SCI CNC

domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation administrative au regard

des travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 19, 20 et 432, commune de

Pietrosella (4 pages) Page 15

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2021-05-28-00001 - AP portant nomination des membres de la

comission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune de COTI-CHIAVARI (2 pages) Page 20

2A-2021-05-28-00002 - AP portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la

commune d'APPIETTO (2 pages) Page 23

2ARS

2A-2021-05-21-00004

21/05/2021 :

Arrêté relatif au traitement d’un danger

sanitaire ponctuel d’un logement individuel

sis 4, Route de Sotta, 20137 Porto-Vecchio

ARS - 2A-2021-05-21-00004 - Arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis 4, Route de Sotta, 20137 Porto-Vecchio 3£

£

PRÉFET

. DÉ CORSE

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE

: DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEIILE SAN ITAIRE POLE SANTE-EN VIRONNEMENT

SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD

ARRETEnNn "du

Relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis 4, Route de Sotta, 20137 Porto-Vecchio, parcelle cadastrée BE78

| _ Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur Commandeur de l'Ordre National du Mérite

le Code de la santé publique, notamment l'article L.1311-4 ;

. le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, >

préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet ce de la Corse du Sud;

le procès-verbal du 18 août 2020 S'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors

classe, en qualité de préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ; | |

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire

général de la préfecture de la Corse du Sud; :

l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre . ÉARREY; Séprétaié général de lapréfecture de la Corse du Sud ;

arrêté péitl n 283-396 du 23 septembre 1983 portant Règlement Sanitaire Départemental de la ” Corse- du-Sud ; | Le .

| le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 28 avril 2021 concernant le

logement occupé par Madame CASTELLI Danièle, propriétaire, sise 4, route de Sotta, commune de

PORTO-VECCHIO ;

CONSIDERANT que le rapport de J’ARS constate que le logement individuel présente un danger où un risque

imminent pour la santé et la sécurité physique de l’occupante compte tenu des désordres ou éléments suivants:

- Vétusté de l’installation électrique et mauvais état des équipements (fils à nus notamment), compromettant la santé et la sécurité de l’occupante (risque d’électrocution, risque d’incendie); - Absence d’entretien et état de salubrité général totalement insuffisant de l’appartement, avec risque de survenue ou d? aggravation de pathologies infectieuses, respiratoires ou cutanées ;

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé de l’occupante de ce

* logement individuel ou des tiers et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d'incendie, de

chute, et de survenue ou d’aggravation de maladies infectieuses:

© Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie: 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

ARS - 2A-2021-05-21-00004 - Arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis 4, Route de Sotta, 20137 Porto-Vecchio 4CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger

imminent dans un délai fixé ; |

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

ARTICLE 1 : Afin de faire cesser le danger imminent dans le ‘ogement situé 4, route de Sotta, 20137 Porto-

Vecchio, parcelle cadastrée BE78, Madame CASTELLI Danièle, propriétaire, est tenue de réaliser, dans un

délai de 7 jours à compter de la notification du présent arrêté, les mesures suivantes :

- Faire diagnostiquer le réseau électrique afin que soit apportées les modifications nécessaires pour

garantir un usage adapté et sans risque ;

- Débarrasser, nettoyer et désinfecier l’ensemble du logement afin d’éviter l’apparition de tout risque

infectieux ;

‘ARTICLE 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le Monsieur le Maire de Porto-

Vecchio ou, à défaut, le Monsieur le Préfet, procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame

CASTELLI Danièle sans autre mise en demeure préalable. oo

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Madame CASTELLI Danièle visée àl article il sera transmis à

Monsieur le Maire de Porto-Vecchio.

ARTICLE 4 : M. le| Secrétaire Général de la Préfecture de la Cotse-du-Sud, M. le Maire de Porto-Vecchio,

Mme la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 24 MAI 2021

. = Pour le D de! et par délégation,

al

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à KR. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours. fr

ARS - 2A-2021-05-21-00004 - Arrêté relatif au traitement d’un danger sanitaire ponctuel d’un logement individuel sis 4, Route de Sotta, 20137 Porto-Vecchio 5Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-05-27-00002

27/05/2021 : Mme Valérie CAMPOS

arrêté portant désignation des membres du

comité technique siégeant en formation

conjointe au sein de la direction départementale

de l'emploi du travail des solidarités et de la

protection des populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00002 - arrêté portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de 6PRÉFET Direction départementale de l’emploi du travail des solidarités

DE LA CORSE- et de la protection des populations

DU-SUD

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° du

Portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 ;

Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982, modifié, relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations

et les établissements publics de l'Etat ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations te les établissements publics de l’Etat et notamment ses articles 108 et 110 ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de emploi du travail des solidarités et des directions départementales de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l’arrêté n° 2018-D-0368 du 18 décembre 2018 fixant la composition du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté modificatif n° 2019-111-27-004 du 27 novembre 2019 relatif à la composition du comité technique du service déconcentré de la DIRECCTE de Corse ;

Vu l’arrêté modificatif n° 2020-D-499 du 6 février 2020 portant désignation des membres du comité technique départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de populations de la Corse-du-Sud ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00002 - arrêté portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de 7Vu l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;

ARRETE

Article 1°: Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud :

- Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale, présidente ;

- M. Vincent ROUAULT, directeur adjoint du SGCD ;

Article 2: Sont désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse- du-Sud les agents désignés aux arrêtés du 27 novembre 2019 et du 6 février 2020 :

Au titre de leur mandat au CT de l’ex-DDCSPP24 :

en qualité de membres titulaires en qualité de membres suppléants

François CASASOPRANA Frédérique MELIN-LANGLOIS Force Ouvrière Force Ouvrière

Philippe RENUCCI Catherine CAMPIA

Force Ouvrière Force Ouvrière

Claire DEGRUGILLIERS Marie Josée ANTONINI

SOLIDAIRES/CGT SOLIDAIRES/CGT

Sabine PASSONI Jeanine SCHWARTZ

Sindicatu di Travagliori Corsi Sindicatu di Travagliori Corsi

Au titre de leur mandat au CT de l’ex-

DIRECCTE

Valérie VICENS Chantal DESINDES

CGT CGT

Yannick BOYER Philippe BLANCHARD

CGT CGT

Nathalie CHEVROTON

CGT

Patricia BURDY Marie-Dominique PASQUALINI FO FO

Hélène LUTUN Pascale COURTY

UNSA-ITEFA UNSA-ITEFA

Muriel CHARASSON Pierre-Olivier BONNOT

UNSA-ITEFA UNSA-ITEFA

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00002 - arrêté portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de 8Article 3— La directrice départementale de l’emploi du travail des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le À ae) o2A

La on partementale,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-05-27-00002 - arrêté portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la direction départementale de 9Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-05-27-00004

27/05/2021 :

AP portant mise en demeure à la SCI "Mulinu

d'orzu" de régulariser sa situation administrative

pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle

B433, commune de Pietrosella

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00004 - AP portant mise en demeure à la SCI "Mulinu d'orzu" de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle B433, commune de 10PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DSC D de Corse Égalité Fraternité

Arrêté n° du #7 MAI 2 Portant mise en demeure à la SNC « Mulinu d'orzu » de régulariser sa situation

administrative pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle B433, commune de Pietrosella

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 171-6 à L 171-12, L 411-1 et L 411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'äménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 mis à jour en 2007 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, en particulier son article 1 relatif aux espèces Serapias négligé et Serapias à petites fleurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d'Hermann ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud,aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00004 - AP portant mise en demeure à la SCI "Mulinu d'orzu" de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle B433, commune de 11Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection :

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

Vu le constat de destruction d'espèces et d’habitats d'espèces protégées établi sur la base des observations du 17 mars 2021 par les agents de la DREAL et de l'Office français pour la biodiversité dans le cadre d'un contrôle commun portant sur la parcelle section B n° : 433 sur la commune de Pietrosella et concernant l'espèce Tortue d'Hermann :

Vu le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date en date du 31 mars 2021 à l'encontre des activités de déboisement et de terrassement réalisés par la SNC « Mulinu d'orzu » sur la parcelle cadastrée section B n°433 sur la commune de Pietrosella ;

Vu la réponse de la SNC « Mulinu d'orzu » en date du 20 avril 2021 ;

Considérant que :

-la SNC « Mulinu d'orzu », bénéficiaire d’un permis d'aménager pour 53 lots sur la parcelle cadastrée section B n°433 sur la commune de Pietrosella, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;

-la SNC « Mulinu d'orzu » a procédé au déboisement et au terrassement et affouillement au moyen d'engins lourds d'environ 7 ha de terrains au lieu-dit Mulinu, commune de Pietrosella, que ces terrains représentaient un habitat d'au moins une espèce protégée de faune, la Tortue d'Hermann et d'au moins une espèce protégée de flore, le Serapias négligé :

-ces travaux ont entraîné la destruction d'environ 7Ha d'habitat de repos et de reproduction et potentiellement de plusieurs individus d'espèces protégées sans dépôt préalable des demandes de dérogation prévues à l’article L 411-2 4° du code de l'environnement ;.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1°’ - Mise en demeure

La SNC « Mulinu d'orzu » est mise en demeure de régulariser sa situation administrative,

*__ Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'Environnement, prévue au titre de l article L411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle.

*__ Soit en procédant à la remise en état des lieux. Pour ce faire, elle réalisera un diagnostic permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et proposera à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

Dans un délai d’un mois à réception de cet arrêté, La SNC « Mulinu d'orzu » fera connaître laquelle des deux options décrites ci-dessus elle choisit de mettre en place :

Dans le cas où elle opte pour la première option, elle déposera le dossier pré-cité dans un délai d'un an à réception de cet arrêté. Dans le cas où elle opte pour la seconde option, elle fournira les diagnostics et le plan de remise en état dans un délai de 6 mois à réception de cet arrêté, et débutera les travaux de remise en état dans un délai d’un an à réception de cet arrêté.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00004 - AP portant mise en demeure à la SCI "Mulinu d'orzu" de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle B433, commune de 12Article 2 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article Ler du présent arrêté, SNC « Mulinu d'orzu » est passible des sanctions prévues par l’article L.171-7 et suivants du code de l'Environnement.

Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera notifié à la SNC « Mulinu d'orzu » et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pietrosella pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette mesure, dressé par M. la Maire de la commune de Pietrosella, sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Pietrosella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfet

I

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00004 - AP portant mise en demeure à la SCI "Mulinu d'orzu" de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle B433, commune de 13Annexe : Illustrations de la parcelle concernée par la présente mise en demeure IG | L

RÉPUBLIQUE NE œ ge po al s 04 34 00 | FRANÇAISE

:

£

Tr) ù € + a... D. 205391 EL / 05248; à

Me A CD

allure du milieu naturel avant travaux (2016)

Photo du site le 17 mars 2021

cr efT T4, : 2

ST dr. “ 4

à Lie ve. _ | rie LAS LEZ .

1.0

| LE ET w

: #77! -

ee geo nm re

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00004 - AP portant mise en demeure à la SCI "Mulinu d'orzu" de régulariser sa situation administrative pour les travaux qu'elle effectue sur la parcelle B433, commune de 14Direction Régionale de l'Environnement ,de

l'Aménagement et du Logement

2A-2021-05-27-00003

27/05/2021 :

AP portant mise en demeure à la SCI CNC

domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation

administrative au regard des travaux qu'elle

effectue sur les parcelles B 19, 20 et 432,

commune de Pietrosella

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00003 - AP portant mise en demeure à la SCI CNC domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 19, 15PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du far edûl

Portant mise en demeure à la SCI CNC domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 19, 20 et 432, commune de Pietrosella

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L 171-6 à L171-12, L 411-1 et L 411-2, L415-3 et R 411-1 à R 411-3 et R 411-6 à R 411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 mis à jour en 2007 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire, en particulier son article 1 relatif aux espèces Serapias négligé et Serapias à petites fleurs ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, en particulier son article 2 8 Il relatif à la Tortue d'Hermann ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00003 - AP portant mise en demeure à la SCI CNC domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 19, 16Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2021-02-04-001 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud :

Vu le constat de destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées établi sur la base des observations du 17 mars 2021 par les agents de la DREAL et de l'Office français pour la biodiversité dans le cadre d’un contrôle commun portant sur la parcelle section B n° 19, 20 et 432 sur la commune de Pietrosella et concernant l’espèce Tortue d'Hermann :

Vu le rapport de manquement administratif dressé par le service biodiversité, eau et paysages de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date en date du 24 mars 2021 à l'encontre des activités de déboisement et de terrassement réalisés par l'entreprise CNC, sur les parcelles cadastrées section B n°19,20 et 432 sur la commune de Pietrosella ;

Vu là réponse de la SCi CNC en date du 21 avril 2021 ;

Considérant que :

-là SCI CNC, propriétaire des terrains cadastré B n°19,20 et 432 sur la commune de Pietrosella, est responsable des travaux qui y ont été réalisés ;

-elle à procédé au déboisement, au terrassement et affouillement au moyen d'engins lourds d'environ 1 ha de terrains au lieu-dit Mulinu, commune de Pietrosella, que ces terrains représentaient un habitat d'au moins une espèce protégée de faune, la Tortue d'Hermann et d'au moins une espèce protégée de flore, le Serapias négligé ;

-ces travaux ont entraîné la destruction d'environ 1Ha d'habitat de repos et de reproduction et potentiellement de plusieurs individus d'espèces protégées sans dépôt préalable des demandes de dérogation prévues à l’article L411-2 4° du code de l’environnement :.

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1°’ - Mise en demeure

La SCI CNC, domiciliée au 31 rue de Chevreuse, 78310 MAUREPAS est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans le cadre des travaux effectués sur les parcelles B19, 20 et 432, commune de Pietrosella

*__ Soit en déposant une demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'Environnement, prévue au titre de l’article L411-2, pour les travaux réalisés sur cette parcelle.

* Soit en procédant à la remise en état des lieux. Pour ce faire, le pétitionnaire réalisera un diagnostic permettant d'identifier les mesures à mettre en œuvre pour restaurer le milieu et proposera à la DREAL de Corse un plan de remise en état des terrains.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

Dans un délai d'un mois à réception de cet arrêté, La SCI CNC fera connaître laquelle des deux options décrites ci-dessus elle choisit de mettre en place ;

Dans le cas où elle opte pour la première option, elle déposera le dossier pré-cité ; dans un délai d'un an à réception de cet arrêté. Dans le cas où elle opte pour la seconde option, elle fournira les diagnostics et le plan de remise en état dans un délai de 6 mois à réception de cet arrêté, et débutera les travaux de remise en état dans un délai d'un an à réception de cet arrêté.

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00003 - AP portant mise en demeure à la SCI CNC domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 19, 17Article 2 - Sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par l’article ler du présent arrêté, l'entreprise CNC est passible des sanctions prévues par l'article L. 171-7 et suivants du code de l'Environnement.

Article 3 - Publicité

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Pietrosella pendant un délai minimum d’un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette mesure, dressé par M. la Maire de la commune de Pietrosella, sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service biodiversité, eau et paysages.

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le chef du service départemental de Corse-du-Sud de l'office français pour la biodiversité, le maire de la commune de Pietrosella, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

À le

Le préfet

rt

L {

Pascal LELARGE

Re Te dE, eut ads 9 en mé vf 4 etes

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

27 MAI 202

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00003 - AP portant mise en demeure à la SCI CNC domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 19, 18Annexe : Illustrations des parcelles concernées par la présente mise en demeure

as mn | R ë ; | De RE

RTEÀ hate

SRE

JE £ -

0. 4

mn nd é LIL) ©

"+: 10 FE é >» “PORT pe

- «T° 1A 4 Cl

Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2021-05-27-00003 - AP portant mise en demeure à la SCI CNC domiciliée à Maurepas de régulariser sa situation administrative au regard des travaux qu'elle effectue sur les parcelles B 19, 19PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-05-28-00001

28/05/2021 : M.Pierre LARREY

AP portant nomination des membres de la

comission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune de

COTI-CHIAVARI

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-28-00001 - AP portant nomination des membres de la comission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COTI-CHIAVARI 20E = Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COTI-CHIAVARI

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu les propositions du maire de COTI-CHIAVARI

vu l'ordonnance du 20 mai 2021 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein de la commission de contrôle communale;

Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune de COTI-CHIAVARI, les membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COTI-CHIAVARI les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de COTI-CHIAVARI sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le réfet, un

et par délégation,

aire général

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recQurs contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal Pi pret e RE r l'applicat#n « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr Ë CA F éd

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.souv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-28-00001 - AP portant nomination des membres de la comission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COTI-CHIAVARI 21Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DE COTI-CHIAVARI (article L19, IV du code électoral : commune de moins de 1000 habitants)

Conseiller municipal Délégué de l’administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : M.Alexandre PERETTI | Titulaire : M. Robert MARIANI Titulaire : M.Marc PERETTI

Suppléant : M.François-Joseph Pas de suppléance Pas de suppléance

FOTI

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.2ouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-28-00001 - AP portant nomination des membres de la comission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de COTI-CHIAVARI 22PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-05-28-00002

28/05/2021 : M.Pierre LARREY

AP portant nomination des membres de la

commission de contrôle chargée de la régularité

des listes électorales de la commune d'APPIETTO

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-28-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'APPIETTO 23E = Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et

DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité Arrêté n° du

Portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de APPIETTO

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu les propositions du maire d'APPIETTO ;

vu l'ordonnance du 25 mai 2021 du vice-président du tribunal judiciaire d'Ajaccio par laquelle il désigne les représentants du président de ce tribunal pour siéger au sein de la commission de contrôle communale ;

Considérant qu'il convient de nommer, dans la commune d'APPIETTO, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1: Sont désignés, pour trois ans, membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'APPIETTO, les personnes dont les noms figurent dans l’annexe ci-après.

Article 2: La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d’information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune d'APPIETTO sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le

Pour le RéfetéEbar délégation,

seit arrêté peut faire l'objet d'un.recghrs contentieux Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administraprf, é daministratif peut être saisi par "4 devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Lgffibunal

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Pierre LARREY

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-28-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'APPIETTO 24Annexe

MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE D'APPIETTO (article L19, VII du code électoral : une liste représentée au conseil municipal)

Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du tribunal judiciaire

Titulaire : Mme Rolande VALERY | Titulaire : M. Alain SERRERI Titulaire : Mme Valérie SICART

Suppléant : M. Anthony PIETRI Pas de suppléance Pas de suppléance

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.eouv.fr

Facebook : (@prefecture2a — Twitter : (@Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-05-28-00002 - AP portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'APPIETTO 25