Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 152 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 152 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 6 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 152 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-152

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2021Sommaire

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et

administration générale / Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud/Pôle

Coordination et Administration Général

2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame

Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Corse-du-Sud (11 pages) Page 3

2Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle

coordination et administration générale

2A-2021-10-06-00002

06/10/2021 :

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Charlotte BRETON, directrice

départementale par intérim de l'emploi, du

travail, des solidarités et de la protection des

populations de la Corse-du-Sud

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 3PRÉFET Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud

DE LA CORSE- Pôle coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration

territoriale de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la

comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

PRÉFET Secrétariat général commun de la Corse-du-Sud DE LA CORSE- coordination et administration générale

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON,directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de ta Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;

Vu la loi n® 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n® 2001-692 du V août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n® 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 92-604 du l®'juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n® 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n®2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: Drefecture@corse-du-sud.aouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr

Facebook: @prefecture2a - Twitter: @Prefet2A

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 4Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment son article 25;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la décision du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021portant nomination de Mme Valérie CAMPOS en qualité de coordinatrice de la mission d'appui aux personnes et aux structures « Outre-mer » au 1° octobre 2021 ;

Considérant les délais nécessaires au recrutement du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à la suite de la vacance de poste publiée le 21 août 2021,

Considérant les missions de suppléance de la directrice départementale exercées au préalable par Mme Charlotte BRETON,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

Article 1°- Mme Charlotte BRETON, inspectrice hors classe des affaires sanitaires et sociales, est chargée d'assurer l'intérim du poste de directeur départemental à compter du ler octobre 2021 et jusqu'à ce que le poste de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud soit pourvu.

Section | - Compétences générales

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud, à l'effet de signer :

- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques que la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet,

- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :

| - Personnel et administration générale

- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et en particulier la fixation du règlement intérieur de la direction ; - actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnels temporaires vacataires.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 5Il - Protection des populations

Santé animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments

- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;

- Santé et alimentation animales ;

- Traçabilité des animaux et des produits animaux ;

- Bien-être et la protection des animaux ;

- Protection de la faune sauvage captive ;

- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament

vétérinaire ;

- Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;

- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;

- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;

- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire.

Santé et protection des végétaux

- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment des articles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;

- Traçabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être dangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification ou de remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant être raccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521- à 9 du code de la consommation ;

- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L.521-10 et 11 du code de la consommation ;

- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L.521-12 du code de la consommation ;

- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction en application notamment de l'article L.521-13 du code de la consommation ;

- imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage des produits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'article L.521-14 du code de la consommation ;

- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu’à remise en conformité en cas de manquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée par la réglementation en application notamment de l’article L.521-16 du code de la consommation ;

- Mise à la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de là première mise sur le marché d'un produit, à titre de sanction, des fris de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés par l'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence une infraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R.531-3 et L.531-6 du code de la consommation ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 6- Enregistrement des déclarations des appareils de bronzage à rayonnements ultraviolets (article 15 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements UV) :

- Destruction ou prescriptions d'emploi des conserves ou semi-conserves présentant des signes d'altération (article 4 du décret du 10 février 1955 sur les conserves et semi-conserves alimentaires) .

Ill - Solidarités

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Exercice de la tutelle d'État aux majeurs protégés, y compris les arrêtés portant fixation de la participation maximale de l’État pour l'exercice de la tutelle ou de la curatelle d'État ;

- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de ces conventions ;

- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevant de la compétence de l'État et la dénonciation de ces conventions :

- Accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté ;

- Respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de l'ensemble des prestations ;

- Mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).

Habitat et politiques du logement

- Politiques relatives à l'habitat, au logement et à la ville ;

- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement.

Insertion, Travail et emploi

CONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES

- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile en application notamment des articles L.7422-2, L.7422-3 et R. 7422-2 du code du travail ;

- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile en application notamment des articles L.7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;

- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés en application notamment de l’article L.3141-25 du code du travail ;

- Établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L.1232-7 et D.1232-4 du code du travail ;

- Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié en application notamment des articles L.1232-10, D.1232- 7, D.1232-8, D.1232-10 et D.1232-11 du code du travail ;

- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L.1232-11 et D.1232-9 du code du travail;

- Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-7, L. 3232-8 et R. 3232-3,R. 3232-4 et R. 3232-8 du code du travail;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 7- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articles L. 3232-5 à L. 3232-9,R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.

REPOS HEBDOMADAIRE

- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 du code du travail ;

- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de la région en application notamment de l'article L. 3132-29 du code du travail ;

- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.

HÉBERGEMENT DU PERSONNEL

- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en application notamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.

CONFLITS COLLECTIFS

- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental en application notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail ;

__ Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notamment des articles L. 2522-7, R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;

- Désignation d'un médiateur en application notamment de l’article L. 2523-2 du code du travail ;

- Établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence de comparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation en application notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail ;

- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articles R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;

- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21 du code du travail.

CISST DANS LE PÉRIMÈTRE D'UN PPRT

- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R. 4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.

EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en application notamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articles L.7124-5 etR. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail ;

- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux; autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 8- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance en application notamment des articles L. 4153-6, R. 4153-8 et KR. 4153-12 du code du travail ;

- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment des articles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail ;

- Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance des mannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptibles d'entraîner un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.7123-15, R.7123-17 et R.7123-17-1 du code du travail.

APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE

- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours en application notamment des articles L. 6223-1 et L. 6225-1 à L. 6225-3,R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du code du travail ;

- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial en application notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;

- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance en application notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, et L 2336-4 du code de la santé publique.

AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS PAYES

- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en application notamment de l'article D.3141-11 du code du travail.

EMPLOI

- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel ou homologation ou validation des documents et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articles L.5122-1 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ;

- Aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020 ;

- Conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en application notamment des articles L.5111-1 à L.5111-3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 à R.5111-3, R.5111-5 et R.5111-6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail ;

- Convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articles R.5123-3, R.5111-1 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail ;

- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et de l'instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016 ;

- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment des articles L.5121-1 à L.5121-3, R.5121-14 à R.5121-18 , R.5121-15, L.5121-3, D.5121-4 à D.5121-13, R.5112-1 à R.5112-23 du code du travail ;

- décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques ou technologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 9- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en application notamment des articles L. 1233-84 à L.1233-89 et D.1233-38 du code du travail ;

- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils en application notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, et de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;

- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) en application notamment de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987, du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;

- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi ) en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8 mars 2016 relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comité interministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC ;

- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articles R 1143-1 et D.1143-2 et suivants du code du travail ;

- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.

ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE

- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment de l’article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;

CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;

IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP

- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loi n° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai 2008 ;

- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) en application notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 et n° 2003-04 du 04 mars 2003 ;

- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134- 65 et 66 et L.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;

- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232-1 du code du travail et D.312-6-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articles D.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997;

- Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en application notamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code du travail ;

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 10- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture

du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur, en application notamment des articles R.5134-37, R.5134-33 et KR. 5134-103 du code du travail ;

- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en application notamment des articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail ;

- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret n°2008-458 du 15 mai 2008 ;

- Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire » en application notamment de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;

- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises en application notamment des articles L 5134-54 à 64 du code du travail ;

- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'article D 6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;

- CIVIS conclus avant le 1% janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relatives à la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R 5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5314-1 à L5314-4 du code du travail.

Article 3 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- Les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales ;

- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et des famnilles ;

- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;

- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé ;

- Les pièces administratives et décisions suivantes :

Protection des populations

Sécurité sanitaire des aliments

- Arrêtés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour là santé publique, ou d'arrêt d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;

- Arrêtés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ou immédiat pour la santé publique.

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 11Santé animale et environnement

- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et des agréments d'établissements ;

- Arrêtés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;

- Mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

- Arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;

- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.

Concurrence, consommation et répression des fraudes

- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d’une ou plusieurs activités en application notamment de l’article L.521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;

- Suspension jusqu’à la mise en conformité avec là réglementation en vigueur d’une prestation de service en cas de danger gravé et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux,

- Prises des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant trois mois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en cas de danger grave et immédiat ;

4

- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organisme indépendant ;

- Possibilité d'obligation d'affichage de la décision sur les lieux, en application notamment des articles L.521-20 à L.521-24 du code de la consommation.

Solidarités

Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion

- Décisions relatives à la création, l'extension, la modification, l'autorisation et l'habilitation des

établissements sociaux ;

- Décisions de fermeture administrative des établissements sociaux au titre du contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité.

Section !1 - Ordonnancement secondaire

Article 4. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée à Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :

Ministère Programme N° de programme

fon et Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation 206

Intérieur Accueil des étrangers et intégration 104

Action en faveur des familles vulnérables 106

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 12Prévention de l'exclusion et insertion des personnes 177 vulnérables

Afalree SoEaes et Handicap et dépendance 157

Lutte contre la pauvreté 304

Aide médicale d'État à titre humanitaire (AMEH) 183

Urbanisme, territoires, Dével tet slioration de l'offre d amélioration de éveloppemen st amélora ion de l'offre de 135

l'habitat 9

Ville Politique de la ville 147

Moyens mutualisés des administrations

Intérieur déconcentrées - Dépenses de fonctionnement et 354 immobilières

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titres de recettes.

Article 5 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :

- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région :

- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 6 - Sont soumis au visa préalable du préfet :

- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 90 000 € ;

- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépenses d'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 7 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (crédits d'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.

Article 8 - Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, adresse au préfet les informations suivantes :

- à l'occasion de la présentation des actions de l'État en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;

- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsable de programme.

Section [ll - Représentant du pouvoir adjudicateur

Article 9 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à

Secrétariat Général Commun Corse-du-Sud -Pôle coordination et administration générale - 2A-2021-10-06-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et 13l'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unité opérationnel.

Article 10 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'État ainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestations de fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 1 000 000 € HT pour les travaux.

Section IV - Dispositions communes

Article 11 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme Charlotte BRETON, directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d'ordonnancement des dépenses de L'État, la signature de ces agents doit être

accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Charlotte BRETON rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 12 - L'arrêté N° 2A-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à

Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le — 6 OCT. 2021

Le p éfet

(CL Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

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