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Arrêté - AR25 126 ARRETE 6 Boulevard Roger Salengro
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 126 ARRETE 6 Boulevard Roger Salengro)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Seine
Saint-Denis
5e CANTON
Liberté - Egalité - Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°28. 126
NOISY-LE-SEC
ARRETE
DE
MISE
EN
SECURITE
-
PROCEDURE
URGENTE
PLANCHER
HAUT
DU
SOUS
SOL
MENACANT/
BATIMENT
SIS
6
BOULEVARD
ROGER
SALENGRO
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AR
N°
285
Le
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-19
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
le
rapport
du
Service
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti
en
date
du
20
mars
2025
concluant
à
l'urgence
de
la
situation
et
à
la
nécessité
d’appliquer
la
procédure
prévue
à
l’article
L.
511-19
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
;
Considérant
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
-
Forte
corrosion
des
IPN
sur
l'intégralité
du
plancher
haut
du
sous-sol.
-__
Détachement
important
et
menaçant
de
morceaux
de
béton
sur
le
plancher
supérieur
du
sous-sol.
-
Absence
de
ventilation.
Considérant
que
cette
situation
compromet
la sécurité
des
occupants
et des
tiers
par
le risque
de
rupture
du
plancher
haut
du
sous-sol,
Considérant
qu’il
ressort
de
ce
rapport
qu'il
y
a
lieu
d’ordonner
les
mesures
indispensables
pour
faire
cesser
ce
danger
imminent
dans
un
délai
fixé
;
ARRETE
Article
1 :
La SCI
DT
IMMO,
ayant
son
siège
social
à 6 boulevard
Roger
Salengro,
93130
Noisy
le Sec,
immatriculée
au
registre
des
sociétés
sous
le n°
83082988300016,
représentée
par
Djemel
ACHOURENE,
en
qualité
de
gérant
et
associé,
du
bâtiment
sis 6 boulevard
Roger
Salengro,
Noisy
le Sec
(93130),
parcelle
cadastrée
AR
285,
est
mis
en
demeure
d’effectuer
les
mesures
suivantes
dans
un
délai
de
15
jours
:
- _
Procéder
à l'élimination
de
tout
élément
du
plancher
haut
présentant
un
risque
pour
la sécurité.
-
Procède
à la
passivation
des
IPN.
-
Mise
en
place
d'étaiements
dans
les
zones
dégradées
du
sous-sol.
-
Assurer
une
ventilation
suffisante
du
sous-sol. -
La réalisation
d’une
étude
technique
détaillée
pour
déterminer
les causes
des
désordres
affectant
le plancher
haut
du
sous-sol
(détachement
des
fragments
de
béton
et
corrosion
avancée
des
IPN)
est
fortement
préconisé
pour
identifier
les travaux
pérennes
à envisager,
par
un
prestataire
certifié
et compétent.
-
Les
travaux,
en
conformité
avec
les conclusions
de
l’étude
technique,
seront
exécutés
par
une
entreprise
spécialisée.
Les
factures
correspondantes
devront
être
transmises à
la
direction
de
l'Habitat.
Article
2 :
Faute
pour
la
personne
mentionnée
à
l’article
1
d’avoir
exécuté
les
mesures
ci-dessus
prescrites
dans
le
délai
précisé
ci-dessus,
il y sera
procédé
d’office
par
la commune
et aux
frais de
celle-ci,
ou
à ceux
de
ses
ayants
droit,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.511-20
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Article
3 :
La
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L. 521-1
à L. 521-3-2
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
1.
Article
4 :
Le
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
L. 511-22
et à
l’article
L. 521-4
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation.
Article
5 :
Si
la
personne
mentionnée
à
l’article
1,
ou
ses
ayants
droit,
à
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
permettant
de
mettre
fin à tout
danger,
elle
est
tenue
d’en
informer
les services
de
la commune
qui
fera
procéder
à
un
contrôle
sur
place.
La
mainlevée
du
présent
arrêté
pourra
être
prononcée
après
constatation
des
travaux
effectués
par
les
agents
compétents
de
la
commune,
si ces
travaux
ont
mis
fin
durablement
au
danger,
et
sur
présentation
des
factures
d'entreprises. La
personne
mentionnée
à l’article
1 tient
à disposition
des
services
de
la commune
tous
justificatifs
attestant
de
la
bonne
et
complète
réalisation
des
travaux.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
personne
mentionnée
à
l’article
1 ci-dessus
par
lettre
remise
contre
signature
ou
tout
autre
moyen
conférant
date
certaine
à
la réception.
Il sera
affiché
sur
la
façade
de
la
propriété,
sise
6
boulevard
Roger
Salengro,
parcelle
AR
n°
285
à Noisy
le Sec,
et
dans
le
hall
du
Centre
administratif
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.511-12
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation.
Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site www.telerecours.fr. Article
8 :
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Préfet
du
département,
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le logement
du
département,
Article
9
:
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée à
:
e
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
e
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Monsieur
le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
Monsieur
le commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
Madame
la
Directrice
de
la Prévention
et
de
la Tranquillité
Publique,
Monsieur
le chef
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
1 Q
AVR.
205