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Arrêté - AR25 106V Arrete de Mainlevee 62 RUE de Merlan
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 106V Arrete de Mainlevee 62 RUE de Merlan)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Regu
en
préfecture
le 25/08/2025
Publié
le
S'LGF
ne
ID
:093-219300530-20250825-AR25_106V-AR
5e
CANTON
Liberté
-
Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N°
AR
25_106
NOISY-LE-SEC
|
ARRETE
DE
MAINLEVEE
D'UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
SECURITE
ORDINAIRE
PAVILLON
SIS
62
RUE
DE
MERLAN
PARCELLE
CADASTREE
AE
SECTION
N°
141
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
l'arrêté
n°
23_313
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
sur
un
pavillon
sis
62
rue
de
Merlan,
parcelle
AE
n°141
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
25
septembre
2023,
Vu
le
rapport
de
visite
du
25
mars
2025,
établi
par
le
Service
Communal
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti,
constatant
la
réalisation
des
mesures
prescrites
en
application
de
l'arrêté
susvisé,
Vu
les
factures
transmises
par
le
propriétaire
du
bien,
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
mesures
réalisées
mettent
fin
à tout
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
ou
des
tiers,
ARRETE
Article
1 :
IlLest
prononcé
la
mainlevée
de
l’arrêté
n°
23_313
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
ordinaire
d’un
pavillon
sis
62
rue
de
Merlan,
parcelle
AE
n°141
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
25
septembre
2023,
Article
2
:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
« JK
REAL
ESTATE
»,
ayant
son
siège
social
au
42,
rue
de
la
Devise,
Bordeaux
33000,
en
qualité
de
propriétaire
du
pavillon
sis
62
rue
de
Merlan,
NOISY-LE-SEC
(93130),
parcelle
cadastrée
AE
référencée
n°141, Article
3 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la
façade
du
pavillon
sis
62
rue
de
Merlan,
à Noisy
le
Sec
(93130),
et
dans
le
hall
du
Centre
administratif
de
la
Ville
de
Noisy-le-Sec,
Article
4 :
A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
pavillon
sis
62
rue
de
Merlan,
à
Noisy
le Sec
(93130),
les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suivra
la
notification
ou
l'affichage
du
présent
arrêté, Envoyé
en
préfecture
le
25/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
25/03/2025
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 093-219300530-20250325-AR25_106V-AR
Article
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet d’un
recours
administratif
devant
le maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet, Article
6:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à
la chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le
logement
du
département, Article
7 :
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr
Article
8
:
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée à
:
e
Monsieur
le Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Monsieur
le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur
le commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
e
Monsieur
le
commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
e
Madame
la
Directrice
de
la
Prévention
et de
la Tranquillité
Publique,
e
Monsieur
le chef
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
e
UDAP
de
la Seine-Saint-Denis
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faità
Noisy-le-Sec,
le
2
5
MARS
2075
Olivier SA