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Arrêté - AR25 192 Arrete de Mainlevee 4 BIS Avenue de Bobigny 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Arrêté - AR25 192 Arrete de Mainlevee 4 BIS Avenue de Bobigny 7)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2025
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
a
Publié
le 07/08/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250807-AR25_192-AR
Seine
Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
— Egalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
ARRETE
DU
MAIRE
N° AR 25_192
NOISY-LE-SEC
ARRETE
DE
MAINLEVEE
D’UNE
PROCEDURE
DE
MISE
EN
SECURITE
URGENTE
CHEMINEE
MENACANTE
BATIMENT
SIS
4 BIS
AVENUE
DE
BOBIGNY
PARCELLE
CADASTREL
SECTION
U
n°30
Le
Maire,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2131-1,
L.2212-2,
L.2212-4
et
L.2215-1,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L511-1
à
L511-22,
L.521-1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-13,
Vu
l'arrêté
n°
25_154
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
urgente
d’une
cheminée
menaçante
du
bâtiment
4
bis
avenue
de
Bobigny,
parcelle
U
n°30
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
15
avril
2025,
Vu
le
rapport
de
visite
du
25
avril
2025,
établi
par
le
Service
Communal
d'Hygiène,
de
Santé
et
d’Evolution
du
Cadre
Bâti,
constatant
la
réalisation
des
mesures
prescrites
en
application
de
l'arrêté
susvisé,
Vu
les factures
transmises,
Considérant
qu’il
ressort
du
rapport
susvisé
que
les
mesures
réalisées
mettent
fin
à tout
risque
pour
la
sécurité
des
occupants
ou
des
tiers,
ARRETE
Article
1 :
Il est
prononcé
la
mainlevée
de
l'arrêté
n°
25_154
portant
sur
la
mise
en
sécurité
procédure
urgente
du
bien,
sis
4
bis
avenue
de
Bobigny,
parcelle
U
n°
30
à
Noisy
le
Sec,
en
date
du
15
avril
2025,
Article
2 :
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Mme
Lilia
IOSUB
et
Mr
David
Stéphane
Patrick
propriétaires
du
bâtiment,
domiciliés
23
Rue
de
pont
Remy,
Luxembourg.
Le
présent
arrêté
sera
également
notifié
à
l'agence
ORPI
DUO
gestion,
représentés
par
Madame
Siham
HARNOUFI,
domiciliée
37,
Boulevard
Henri
Barbusse,
93230
ROMAINVILLE,
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
bien,
ainsi
qu'aux
occupants, Article
3
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
sur
la façade
de
la
propriété,
sise
4
bis
avenue
de
Bobigny,
parcelle
U
n°30
à
Noisy
le
Sec
et dans
le hall
du
Centre
administratif
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
Article
4 :
A
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
le
bâtiment
situé
4
bis
avenue
de
Bobigny,
parcelle
U
n°30
à
Noisy
le
Sec,
les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suivra
la
notification
ou
l'affichage
du
présent
arrêté, Envoyé
en
préfecture
le
07/08/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/08/2025
Publié
le 07/08/2025
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20250807-AR25_192-AR
Article
5 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
le
maire
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
son
affichage.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet,
Article
6
:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
président
d’Est
Ensemble,
aux
organismes
payeurs
des
Aides
Personnelles
au
logement,
à
la
chambre
départementale
des
notaires,
au
gestionnaire
du
fond
de
solidarité
pour
le
logement
du
département, Article
7
:
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
MONTREUIL
(7
rue
Catherine
PUIG
93100
MONTREUIL),
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr,
Article
9
:
Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
à :
e
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Montreuil,
e
Monsieur
le Procureur
de
la
République,
e
Monsieur
le
préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
e
Monsieur
le
commissaire
de
police
de
Noisy-le-Sec,
e
Monsieur
le
commandant
des
sapeurs-pompiers
de
Bondy,
e
Madame
la
Directrice
de
la Prévention
et de
la Tranquillité
Publique,
e
Monsieur
le chef
de
la Police
Municipale
de
la Ville
de
Noisy
le Sec.
Chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
{7
AQUT
20%