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Arrêté - 2025 587 Rue Victor Hugo du 29 Septembre au 31 Octobre 2025
Document publié le Vendredi 31 octobre 2025 par la commune de Thiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 587 Rue Victor Hugo du 29 Septembre au 31 Octobre 2025)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
N " 2025/587
1
Ville deThiers
Hôtet de Vitte
rue François Mitterrand
cs 60201
63300 Thiers Cedex
Tét. 04 73 80 88 80
contact@thier§. fr
wwwvi(e-thiers.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE DE THIERS
obiet : occupation du domaine public
Le Maire de Th rs e
Vu le Code gé
2213-2,
Vu le Code de
n éraf des collectivités territoriales, notamment les articles L 2272-7 à L 2272-2 et L
f" r.or,", "n particulier l'article R 417-10,
Vu le Code péfal en particulier l'article R 610-5,
Vu la demande en date du 19 Septembre 2025 formulée par PoLAT ET FlLs 3 Rue du Forez zone de
Matussière 63300 THIERS, pétitionnaire, relative à une réfection de façade à Thiers.
Considérant afin de permettre cette réfection, il convient d'autoriser le Étitionnairê à
occuper le maine public.
ARRÊTE:
ARTICLE 1* Le pétitionnaire est autorisé à installer un échafaudage au niveau du n'52 Rue Victor
Hugo du Lu di 29 Septembre 2025 au Vendredi 31 Octobre 2025.
ARTICTE 2 Le pétitionnaire mettra en place la signalisation réglementaire, défèrera à toute
injonction es autorités de police afférente à la sécurité des personnes et des biens et devra se
so u mett re ux directives du Plan Vigipirate en cours. Les lieux devront être rendus propres et
débarrassé de tous détritus, déchets ou autres salissures.
ARTICLE 3 Toute infraction sera constatée et réprimée conformément à la réglementation en
vigueur. ut stationnement en infraction sera considéré comme gênant et sera verbalisé par une
contraven ion de 2è-" classe. Pour les véhicules en stationnement gênant, la mise en fourrière pourra êt prescrite dans les conditions prévues aux articles L 325-1 à L 325-3 du Code de la route. ARTICLE 5 : Conformément à la délibération relative aux tarifs municipaux, le pétitionnaire devra
s'acquitter d'un droit d'occupation du domaine public.
ARTICIE 6 : Monsieur le Commandant de la Communauté de brigades de Thiers, Monsieur le Maire
et POLAT ET FILS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours :
Le présent ârrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Fprra nd - 6 Cours Sablon - CS 90129 - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@iurad m.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
sa publication.
ll peut faire l'objet d'un recours gracieux en saisissant Monsieur le Maire de la Ville de Thiers - 1 Rue François Mitterrand CS 63201 63300 THIERS Cedex. Courriel : contact@thiers.fr dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
Fa it à Thiers, le
L'Adjoint Délég
Septembre 2025
à la Sécurité,
2
Sylvain HERMAN
\§ Hôtet de Vitte | 1, rue FranÇois Mitterrand I CS 60201 I 63300 Thiers Cedex I contact@thiers'fr 2
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inscrit au Registre des arrêtés municipaux.