Procès Verbal - PV DU 15.10.2024

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Procès Verbal - PV DU 15.10.2024 Document publié le Mardi 15 octobre 2024 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 15.10.2024)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Assurance, | SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 53/2024 |

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le quinze octobre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de fa commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-José,

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, SAUTET Nathalie, DELAGE Maryse, VALOGNES

Françoise.

Excusés : GOUDELIN Caroline, NAIBO Franck, BERTRAND Vincent. Absent : LAFON Vincent, BOURG Christophe.

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT.

L'ordre du jour est le suivant :

- Adoption des procès-verbaux du 9 juillet 2024 et du 10 septembre 2024.

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : * La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, sise 47931 ESTILLAC, a attribution de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de rénovation énergétique et de restructuration de Pensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs, pour un montant total de 3 700 € HT soit 4 440 € TTC. * La société QUALICONSULT a attribution de la mission de bureau de contrôle technique pour les travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs, pour un montant total de 8 095 € HT soit 974€ TIC.

ADMINISTRATION GENERALE :

- Club de Pétanque - Autorisation au Maire pour que l’association dépose un permis de construire portant sur l’extension du club house existant sur le terrain de pétanque

appartenant à la commune.

- Transfert de la mission InfoGéo47 à Territoire d'énergie 47 au 1° janvier 2025.

FINANCES :

- Acceptation lettre chèque de Orange d’un montant de 394.50 € pour donner suite à résiliation de la ligne fax après la mise en place de la fibre.

- Taxes des ordures ménagères pour les locataires — année 2025.

- Frais engagés par les élus - Prise en charge.

RESSOURCES HUMAINES :

- Création d’un poste d’attaché territorial à temps complet, 35h à compter du 1° janvier 2025. - Contrat groupe d’assurance statutaire 2025-2028 avec le Centre de Gestion du Lot-et-

Garonne — Proposition de taux.

-__ Protection sociale complémentaire - contrat groupe avec le Centre de Gestion du Lot-et-

Garonne.

TRAVAUX :

- Contrat entretien des espaces verts - échéance 31.12.2024.

-__ Pointsur la réunion de confrontation architecte du CAUE et maître d'œuvre pour les travaux de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 54/2024

- Avancement du projet de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » à vocation de logements locatifs.

- Point sur les travaux de mise aux normes accessibilité de la mairie et de la bibliothèque.

URBANISME :

- Définition des Zones d’accélération en énergie renouvelable dans le cadre de la loi relative à lPaccélération de la production d’énergies renouvelables, dite Loi APER (Pour donner suite au dépôt du permis de construire de linstallation de déconditionnement de biodéchets de Guyenne Biodéchets sur la ZAC du Rébéquet).

- Développement et réalisation d’une installation agrivoltaïque sur la commune de Saint Pardoux Isaac et Roumagne porté par F'EARL du Rousset et Valorem.

- Questions diverses (Compte-rendu des commissions. .….).

- ADOPTION DES PROCES VERBAUX DU 9 JUILLET 2024 ET DU 10 SEPTEMBRE 2024. Les procès-verbaux du 9 juillet 2024 et du 10 septembre ont été approuvés à l’unanimité.

- INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : Madame le Maire informe l’Assemblée qu’elle a pris 2 décisions au titre de Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :

* La Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, sise 47931 ESTILLAC, a attribution de la mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé pour les travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’ensemble immobilier «La Périgourdine » à vocation de logements locatifs, pour un montant total de 3 700 € HT soit 4 440 € TTC.

# La Société QUALICONSULT a attribution de la mission de bureau de contrôle technique pour les travaux de rénovation énergétique et de restructuration de l’ensemble immobilier «La Périgourdine » à vocation de logements locatifs, pour un montant total de 8 095 € HT soit 9 714 €

TIC.

ADMINISTRATION GENERALE :

45 - CLUB DE PETANQUE - AUTORISATION AU MAIRE POUR QUE L'ASSOCIATION DEPOSE UN PERMIS DE CONSTRUIRE PORTANT SUR L’EXTENSION DU CLUB HOUSE EXISTANT SUR LE TERRAIN DE PETANQUE APPARTENANT A LA COMMUNE. Madame le Maire informe l’assemblée que le Club de Pétanque de la commune de Saint Pardoux Isaac a déposé un dossier pour une extension au club house existant au titre du budget participatif du département.

L'association a obtenu une somme de 9 770 € à dépenser pour l’année 2024, de la part du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne,

Pour cette extension de 36,56 m?, un dossier de demande de permis de construire doit être déposé par le Président du Club de Pétanque et signé par un architecte. Pour cela, le Conseil Municipal doit autoriser Madame le Maire à signer une autorisation à l’attention du Président du Club de Pétanque pour accepter le dépôt de permis de construire relatif à cette extension du club house de 36.56 m° sur le terrain de pétanque appartenant à la commune de Saint Pardoux Isaac.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 55/2024

Il est rappelé que selon la convention de mise à disposition du terrain communal à association Club de Pétanque, notamment Particle 2 : « … Toute installation sollicitée sera à la charge de l’association. Elle devra faire l’objet d’un rapport de contrôle annuel d’un organisme agrée ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’autoriser Madame le Maire à signer l’autorisation à l’attention de Président du Club de Pétanque pour déposer le permis de construire relatif à l'extension du club house de 36.56 m° d’emprise au sol sur le terrain de pétanque appartenant à la commune de Saint Pardoux Isaac et tous documents afférents à cette affaire,

46 - TRANSFERT DE LA MISSION INFOGEO47 A TERRITOIRE D’ENERGIE 47 AU 1°* JANVIER 2025.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 4.1.5 des statuts de Territoire d’Energie 47 en date du 8 octobre 2022, portant sur les activités connexes au titre des Système d’Information Géographiques, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021, relative à l’adhésion de la collectivité au SIG InfoGéo47 du CDG47,

VU la délibération du Comité syndical de Territoire d’Energie 47 en date du 1” juillet 2024 portant sur la création de la mission SIG (InfoGéo47) à compter du 1% janvier 2025, selon le même périmètre et une grille tarifaire identique,

CONSIDERANT que le Conseil d'Administration du CDG47 du 3 juillet 2624 a délibéré sur l'arrêt de

la mission SIG InfoGéo47 au 31 décembre 2024,

CONSIDERANT que la convention InfoGéo47 actuelle, portée par le CDG47, est résiliée au 31 décembre 2024,

CONSIDERANT le transfert de la mission InfoGéo47 à Territoire d’Energie 47 à compter du 1° janvier

2025,

Madame le Maire présente le transfert de mission InfoGéo47 du CDG 47 à Territoire d’Energie 47. Le CDG47 a pris la décision d’arrêté Pactivité du SIG et a proposé à Territoire d’Energie 47 de lui transférer cette mission à compter du 1° janvier 2025.

Territoire d’Energie a repris les dispositions techniques et tarifaires de la mission InfoGéo47 du CDG47.

La convention prend effet au 1° janvier 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de la résiliation au 31 décembre 2024 de la convention du SIG InfoGéo47 avec le CDG47

au 31 décembre 2024.

- Adhère à la convention SIG InfoGéo47 proposée par Territoire d’Energie 47 à compter du 1° janvier

2025.

- Autorise le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante. - Prend connaissance que les crédits correspondants seront ouverts au budget. - Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous les documents

afférents à cette affaire.

FINANCES :

47 - ACCEPTATION LETTRE CHEQUE DE ORANGE D'UN MONTANT DE 394,59 € POUR DONNER SUITE A LA RESILIATION DE LA LIGNI FAX APRES LA MISE EN PLACE DE LA FIBRE.

Madame le Maire informe que Orange rembourse la somme de 394,50 € qui correspond à la résiliation de la ligne fax après la mise en place de la fibre.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, -_ Acceptent le remboursement d’orange,

- Autorisent Madame le Maire à encaisser le chèque d’un montant de 394.50 €, - Autorisent Madame le Maire à signer tout document afférent à cette affaire.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 56/2024

48 - TAXE DES ORDURES MENAGERES POUR LES LOCATAITRES - ANNEE 2025. Madame le Maire rappelle que la taxe des ordures ménagères est imposée depuis 2017 par la Communauté de Communes du Pays de Lauzun sur l’avis d’imposition des taxes foncières. Il est nécessaire de répercuter cette taxe aux locataires communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lPunanimité,

1/ décide, qu’à compter du 1% janvier 2025 que le montant de la taxe des ordures ménagères est fixé à :

- 20.00 € par mois pour le logement du lotissement les Grives.

- 14,75 € par mois pour le logement de Toubens.

- 9,08 € par mois pour le logement de l’école.

- 9,41 € par mois pour le logement de la bibliothèque

2/ autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

49 - FRAIS ENGAGES PAR LES ELUS - PRISE EN CHARGE.

Madame le Maire informe que certains déplacements sont obligatoires pour les élus comme les commissions de sécurité, le maire ou son remplaçant doit y siéger. Les réunions ou les formations sont souvent dans lAgenais. Le syndicat Eau47 prend en charge les déplacements. En revanche, Territoire Energie47, la fourrière ne les prennent pas en charge. Le Conseil Municipal est favorable à condition de mettre un cadre. Seront pris en compte les déplacements des réunions hors du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Lauzun.

VU les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDERANT que dans l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements dans le cadre de l’exercice de leur mandat, qui

peuvent ouvrir droit au remboursement des frais.

1- Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la Communauté de Communes du

Pays de Lauzun.

Conformément à l’article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire de la

Communauté de Communes du Pays de Lauzun.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d’un ordre de mission préalablement signé par Madame le Maire ou son ler adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

1.1 - Frais d'hébergement et de repas.

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais

d'hébergement et de repas a été fixé comme suit à ce jour.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

France métropolitaine

Grandes villes

Province Paris (population = où sup à

200 000 habitants)

Hébergement 90€ 140 € 120 €

Déjeuner 20 € 20€ 20€ Dîner 20€ 20 € 20 €

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 57/2024

1.2. Frais de transport.

En France métropolitaine, Putilisation du train au tarif économique 2° classe est le mode de transport à privilégier.

Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables. Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par larrêté ministériel, Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Catégorie (puissance Jusqu’à 2 000 km De 2 000 à 10 000 Après 10 000 km fiscale du véhicule) km

Véhicule de 5 CV et | 0.32€ 0.40 € 0.23 €

moins

Véhicule de 6et7 CV | 041€ 0.51 € 0.30 € Véhicule de 8 CV et | 045€ 0.55 € 0.32 €

plus

1.3. Autres frais.

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais : - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage...) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du

déplacement ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement ;

2- Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus.

Le Code Général des Collectivités Territoriales reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par

les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

3 - Demandes de remboursement,

Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission préalable (autorisation),

- Un état des frais,

- Les factures acquittées.

Après délibération, ls Conseil Municipal, à l’unanimité, ADOPTE les propositions décrites ci-dessus 2 + par Madame le Maire concernant les conditions de remboursement des frais engagés par les élus de la commune de Saint Pardoux Isaac.

RESSOURCES HUMAINES :

50 - CREATION D'UN POSTE D’ATTACHE TERRITORIAL À TEMPS COMPLET, 35H, À COMPTER DU 18 JANVIER 2025.

Conformément à l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 58/2024

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de modifier le tableau des emplois pour permettre des modifications de durée de l’emploi, des avancements de grade, des promotions internes, etc. En cas de suppression d'emplois ou de réorganisation des services, la décision est soumise à Pavis préalable du Comité Social Territorial.

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 30 avril 2024 ; Considérant la nécessité de créer un poste d’attaché territorial à temps complet, 35h à compter du 1% janvier 2025, à la suite de la promotion.

Vu je décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques ;

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;

Madame le Maire, propose à l’assemblée, de créer le poste cité ci-dessus. Le Conseil Municipal après avoir délibéré, décide, à Punanimité des membres présents

e _D'’adopter la proposition de Madame le Maire,

e _ D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé :

Date et N° de à Ouvert au : : : . Durée Ancien | Nouvel | Effectifs création de la Emploi Grade {s) Catégorie contrat - type de ‘ N Grade pourvu : hebdomadaire effectif | effectif .| pourvus détibération contrat

Service Administratif

Détibération Secrétaire

19/09/2024 pour | Générale de Attaché A 35h non ü 1 à Attaché principal le 16c/01/2024 Mairie

Délibération Rédacteur Secrétai Rédacteur principal di 05/06/2018 pour aie < ère Pnse 8 8 35h non 1 1 1 principal de 1ère le 1er/06/2018 8 classe

Délibération

12/12/2028 pour | Secrétaire de Adjoint administratif € 23h15 non a 1 4 Adjoint le ler janvier mairie administratif

2024 Adjoint

Délibération . djoint administrati at mn] nee at DC | ms ous oo ja ls fo le 16 juillet 2024 prineip principar 2m dasse

Service Technique

Délibération du 21/13/2023 pour| Responsable Agentde maitrise c 35h non o à à Agentde maitrise

le 1er décembre restaurant scolaire principat principal 2023

Délibération du Entretien des Adjoint technique Adjoint technique

26/07/2022 pour bêtiments LU À € 35h non 1 1 4 principal 1ère principal 1ère ciasse le 1er octobre _|communaux et des classe

Délibération du | Service cantine,

30 avril 2024 garderie . ou (article 332-8 12h30 joil pourteter |. méridienne et Adjoint technique c h 6 du CGFP) o 1 à Adjoint technique

septembre 2024 | ménage de l'école

Délibération du

26juin 2023 pOur don ATSEM Adjoint technique € 35h non o 1 4 Adjoint technique le er septembre

2023

Polyvaient

{esrderie,

Délibération du | entretien des ui ment

26 juin 2023 pour] bâtiments Adjoint technique € 30h non a 1 1 Adjoint technique le ter septembrel communaux,

2023 service à la

cantine, entretien

des espaces verts)SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 59/2024

Ces décisions :

e Créer un poste d’attaché territorial à temps complet, 35h à compter du 1° janvier 2025, à la suite de la

promotion.

e Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Saint Pardoux Isaac,

Pour information :

- à la suite de la création du poste d’attaché, le CST est saisie pour la modification du RIFSEEP, - à la suite de la nomination de la secrétaire générale de mairie, le CST est saisie pour la modification des Lignes Directives de Gestion,

- le CST est saisie pour le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et complémentaires.

Les délibérations seront à prendre avant la fin de l’année 2025.

- CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE 2025-2028 AVEC LE CENTRE DE GESTION DU LOT-ET-GARONNE — PROPOSITION DE TAUX.

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée qu’elle avait chargé le CDG47 a négocié un contrat d’assurance statutaire pour Les agents communaux. La procédure est arrivée à son terme et le Conseil

Municipal doit choisir les formules.

Le Conseil demande que les statistiques de remboursement et d’arrêt soient remis à la prochaine séance afin que les membres puissent prendre une décision.

51 - DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION A LA « PREVOYANCE » ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION.

Madame le Maire informe que quelques agents n’ont pas de prévoyance concernant le maintien de salaire, À son avis, il est nécessaire que tous les agents contribuent à cette assurance car un accident de

la vie est très vite arrivé.

Vu je Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu Pordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement ;

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juiilet

2023,

Vu l'accord collectif local valide signé majoritairement par les membres du comité de pilotage et de

suivi paritaire du CDG 47 le 17 janvier 2024, en matière de prévoyance, Vu l'avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 47 en date du 6 février 2024 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 47 pour le risque Prévoyance ainsi

que l’accord local signé le 17 janvier 2024,

Vu la délibération du Conseil d’ Administration du CDG 47 en date du 6 mars 2024 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à Pobligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1° janvier 2025, Vu Pavis du Comité Social Territorial du CDG 47 en date du 27 juin 2024 approuvant le choix de

l'opérateur,SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 60/2024

Vu la délibération du Conseil d’Adiministration du CDG 47 en date du 3 juillet 2024 approuvant le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque prévoyance pour la période du 1% janvier 2025 au 31 décembre 2030 ;

Vu l'annexe récapitulant les taux et garanties proposés dans Le cadre du CGPSC Prévoyance par le Centre de Gestion du Lot-et-Garonne et le groupement RELYENS / MNT ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 6 février 2024 validant l’accord local du 17/01/2024 et la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 47 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

Vu la délibération en date du 20 février 2024 validant l’accord focal du 17/01/2024 et donnant mandat au CDG 47 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Prévoyance ;

Vu la délibération en date du 21 décembre 2012 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Prévoyance par Le biais de la labellisation ;

Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 24 septembre 2024 relatif au choix de la convention

de participation proposée par le CDG 47 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Prévoyance.

Madame Le Maire expose :

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 pour le risque Prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.

Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : - La convention de participation proposée par le CDG 47 ;

- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;

- La labellisation.

En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.

Le CDG 47 a donc lancé le 28 mars 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département Payant sollicité.

A Pissue de cette procédure, le CDG 47 a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance, auprès du groupement RELYENS / MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1% janvier 2025.

Madame le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par RELYENS / MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 47.

L'autorité territoriale précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.

Madame le Maire précise que par délibération en date du 21 décembre 2012, la collectivité de Saint Pardoux Isaac avait mis en place une patticipation d’un montant de 5 €/agent/mois, via la labellisation. L'autorité territoriale propose d’adhérer à la convention de participation du CDG 47 et de définir un montant de participation employeur à la prévoyance de 10 €/agent/mois.

Après en avoir délibéré, l'organe délibérant décide, à Punanimité :

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque Prévoyance, conclue entre le CDG 47 et RELYENS / MNT, avec effet au 1° janvier 2025.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 61/2024

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 10 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par RELYENS / MNT dans le cadre de la convention de participation

du CDG 47.

Pour les agents intercommunaux ou pluricommunaux, les montants de participation cumulés ne pourront pas excéder celui de la cotisation acquittée par l’agent. Les différents employeurs de l’agent devront

donc se coordonner en conséquence,

Article 3 : la collectivité participe financièrement auprès de Pagent (la mention doit figurer sur le bulletin de salaire).

Les cotisations seront précomptées par l'employeur sur le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire.

Article 4 : d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 47 et

RELYENS / MNT.

Article 5 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité,

TRAVAUX :

32 - CONTRAT ENTRETIEN DES ESPACES VERTS - ECHEANCE AU 31.12.2024. Madame le Maire informe que le contrat relatif à entretien des espaces verts arrive à échéance au 31 décembre 2024.

Madame le Maire propose de reconduire le contrat, dans les mêmes conditions, avec Antoine Espaces

Verts de Sainte Livrade pour une année.

Un devis sera sollicité.

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide, à l’unanimité : - De reconduire le contrat, dans les mêmes conditions, avec Antoine Espaces Verts de Sainte Livrade

pour une année, après une demande de devis,

- Autorise Madame le Maire de faire le nécessaire concernant cette affaire.

- POINT SUR LA REUNION DE CONFRONTATION ARCHITECTE DU CAUE ET MAITRE D'ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION_ ET _RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES.

Madame le Maire informe la réunion de confrontation de Parchitecte du CAUE et le maître d’œuvre pour les travaux de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires. La commission des travaux était épaulée par le service juridique du CDG47. En résumé, chacun est resté sur ces positions. Madame le Maire et Monsieur Patrick BORTOT ont repris le dossier point par point afin de faire remonter les arbitrages à Atelier M, maître d'œuvre.

Une rencontre aura lieu au CDG avec un membre de Consil47 pour faire le point sur tout le dossier, notamment, sur l’accessibilité.

- AVANCEMENT___ DU __PROJET___ DE ___ RENOVATION___ ENERGETIQUE __ ET RESTRUCTURATION _ D'UN _ENSEMBLE IMMOBILIER «LA PERIGOURDINE » A VOCATION DE LOGEMENTS LOCATIFS,

Le projet est au niveau d’étude Avant-Projet Sommaire est présenté à assemblée, Des arbitrages sont

à faire car le budget est dépassé.SAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 62/2024

URBANISME :

- DEFINITION DES ZONES D’ACCELERATION EN ENERGIE RENOUVELABLE DANS LE CADRE DE LA LOIRELATIVE À L’ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES, DITE LOI APER (POUR DONNER SUITE AU DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE DE L’INSTALLATION DE DECONDITIONNEMENT DE BIODECHETS DE GUYENNE BIODECHETS SUR LA ZAC DU REBEQUET).

Madame le Maire informe qu’il n’est pas nécessaire de définir une zone d’accélération en énergie renouvelable pour l'installation du déconditionneur à la ZAC du Rébéquet.

53 - DEVELOPPEMENT ET REALISATION D’UNE INSTALLATION AGRIVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC ET ROUMAGNE PORTEE PAR L’EARL DU ROUSSET ET VALOREM.

Madame le Maire expose que, dans le cadre d’une réflexion portée par PEARL DU ROUSSET visant à pérenniser et diversifier son activité agricole, la commune a été sollicitée par la société VALOREM (RES 395.388.739) en vue de lui accorder :

L'autorisation de réaliser une étude de faisabilité pour un projet agrivoltaïque (production agricole et solaire sur une même surface). Ces études de faisabilités visent à réaliser les études environnementales, agricoles et techniques dans le but de déposer une demande de permis de construire la centrale agrivoltaïque qui sera ensuite instruit par les services de L’Etat.

Ce projet consisterait, en accord et en concertation avec le propriétaire-exploitant des parcelles concernées, les services de l’Etat et la population, et en conformité avec les textes et la réglementation en vigueur, à implanter un parc agrivoltaïque dont l’électricité produite serait injectée sur le réseau électrique existant le plus adéquat (une solution de raccordement sur les lignes HTA existantes ou au poste source le plus proche sera étudiée au cours du développement du projet). L’électricité produite viendrait directement participer aux efforts de souveraineté énergétique réclamée par la Loi de Transition Energétique pour la Croissance verte de 2015, la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE) de la période 2019-2028 et en conformité avec la loi d'accélération des énergies renouvelables de 2023.

Le parc agrivoltaïque viendrait supporter, pérenniser ou améliorer l’activité agricole présente sur les parcelles concernées et plus largement le modèle agricole de l’exploitation de PEARL DU ROUSSET. Les études seront réalisées en toute transparence avec la collectivité, en tenant compte de ses recommandations, et la société VALOREM s'engage à mettre en place tout moyen de communication nécessaire à informer nos concitoyens.

Par ailleurs, VALOREM fera appel à des experts agricoles afin de bâtir le projet. Des efforts particuliers seront mis sur :

- Le bien-être animal,

- _ L’adéquation entre la centrale solaire et Pactivité agricole,

- La recherche et la consolidation d’un modèle économique pérenne pour l’activité agricole. Ce projet s’inscrit en outre dans la feuille de route Néo-Terra de la Nouvelle-Aquitaine visant à accélérer la transition énergétique et agroécologique sur la grande Région.

Conformément à Particle L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales une note explicative de synthèse sur les questions soumises à délibération a été adressée avec la convocation aux membres du Conseil Municipal et figure en annexe de la présente délibération.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer.

Le résultat du vote du Conseil Municipal est le suivant :

6 voix contre

3 Abstention

0 voix pourSAINT PARDOUX ISAAC SEANCE DU 15 OCTOBRE 63/2024

Le Conseil Municipal N'AUTORISE PAS :

» La société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait, à procéder à l'étude de faisabilité du projet agrivoltaïque porté par l’'EARL du Rousset.

« Madame le Maire à signer tous les documents relatifs au projet agrivoltaïque présentés par la société VALOREM, ou toute société qui s’y substituerait.

a Madame le Maire à déléguer ses pouvoirs à ses adjoints, aux effets ci-dessus.

- QUESTIONS DIVERSES :

- Bilan octobre rose : moins de fréquentation, il a été récolté 342 € qui ont été remis à l'antenne Action cancer 47 de Miramont de Guyenne.

- Cadeaux de fin d’année pour personnes âgées de plus de 80 ans : Madame le Maire de Saint Pardoux Isaac informe le Conseil Municipal que :

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 28/2023 en date du 10 mai 2023, donnant délégation à

Madame le Maire pour la durée du mandat ;

CONSIDERANT que Madame le Maire décide de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 10 000 € HT ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de préparer les cadeaux de fin d’année pour Les personnes âgées de plus de 80 ans inscrites sur la liste électorale ;

CONSIDERANT la consultation de l’entreprise ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

DECIDE

ARTICLE 1®: De confier à l’entreprise Lucien GEORGELIN, sis 47 route de la prairie de Londres - 47200 VIRAZEIE, l’achat de 150 coffrets cadeaux comprenant :

- Des bonbons miel,

- Un pot de pâte à tartiner noisette,

- Un pot de confiture de melons,

- Un pot de pâté du dimanche,

- Un pot de pâté du paysan,

- Un pot de sauce de tomates de Marmande au Basilic,

Dans le cadre des cadeaux de fin d’année pour les personnes âgées de plus de 80 ans, inscrites sur la liste électorale, pour un montant total de 1 594.07 € € HT soit 1 716.00 € TTC,

ARTICLE 2 : La communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche.

La séance est levée à 21h.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Laurent BELLOT. Marie-José BONADONA.