Procès Verbal - PV DU 21.01.2025

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Procès Verbal - PV DU 21.01.2025 Document publié le Mardi 21 janvier 2025 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21.01.2025)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Consommateurs, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT PARDOUX ISAAC

21 JANVIER 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-et-un janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie-José.

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, DELAGE Maryse, NAIBO Franck, BERTRAND Vincent, SAUTET Nathalie (arrivée à 18h56).

Excusés : GOUDELIN Caroline, BOURG Christophe, LAFON Vincent.

Secrétaire de séance : Patrick BORTOT.

L'ordre du jour est le suivant :

ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 17 DECEMBRE 2024.

ADMINISTRATION GENERALE :

- Compte-rendu de la visite de Monsieur le Sous-Préfet.

-__ Approbation des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne,

- Information concernant la cotisation annuelle 2025 au syndicat intercommunal à vocation unique du Chenil Fourrière de Lot-et-Garonne,

- Avis sur le rapport annuel d'activité sur le prix et la qualité du service déchets 2023. - Avis sur reprise de concession et case au cimetière, avis sur tarif.

-__ Solidarité avec la population de Mayotte.

- Avis sur l’autorisation de passage de la 38% Grappe Unibéo, les 3 ou 4 mai 2025, sur les chemins ruraux et voies communales de la commune.

FINANCES :

- Avis sur les restes à réaliser de 2024.

-__ Renouvellement autorisation permanente et générale de poursuites des redevables pour obtenir le recouvrement des créances au responsable du service de gestion comptable de Marmande.

RESSOURCES HUMAINES :

- Avis sur saisine du Comité Social territorial dans le cadre de la protection sociale complémentaire, volet risque santé — Lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’uñe convention de participation avec le CDG 47.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 2025TRAVAUX :

- Avancement du projet de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier «La Périgourdine » à vocation de logements locatifs — affectation numéro de rue, affectation des garages à chaque logement, mise en place des boîtes aux lettres. - Point sur l’opération de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires. - Point sur les travaux de mise aux normes accessibilité de la mairie et de la bibliothèque. - Projets de travaux et d’achat 2025 pour préparer le budget.

- ADOPTION DU PROCES VERBAL DU 17 DECEMBRE 2024.

Le procès-verbal du 17 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE :

- Compte-rendu de la visite de Monsieur le Sous-Préfet :

Monsieur le Sous-Préfet est venu en mairie le 8 janvier dernier. Il est resté toute la matinée. Madame le Maire et ses adjoints lui ont présenté les projets et les problèmes rencontrés.

Notamment, le problème d'accessibilité pour les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. Monsieur le Sous-Préfet a visité l’école pour comprendre son fonctionnement. Il a vu les travaux d’accessibilité réalisés en 2017 et il ne comprend pas pourquoi ils doivent être revus. Pour lui, ces travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés car la commune a reçu des subventions (fonds verts et FACIL).

Îl se propose de provoquer une réunion, à la sous-préfecture, avec l'architecte, le service d'accessibilité de la DDT, les élus, début février. Toutefois, Monsieur le Sous-Préfet souhaite que le Conseil Municipal

donne son avis.

À f’unanimité, le Conseil Municipal est favorable à la rencontre avec tous les intervenants pour faire le point sur les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires, volet

accessibilité.

Concernant les travaux d’accessibilité des bâtiments publics. Monsieur Le Sous-Préfet est d’accord que les bâtiments de l'Etat ne sont pas tous accessibles.

Madame le Maire lui a demandé si pour les travaux d’accessibilité un architecte est obligatoire, H lui a

répondu que non.

Au sujet du projet de rénovation énergétique et de restructuration de l’ensemble immobilier « La Périgourdine » À vocation de logements locatifs, Monsieur le Sous-Préfet a aussi souhaité visiter l’ensemble immobilier, Il informe que beaucoup de communes investissent dans les logements. Il comprend le projet et informe les élus qu’il octroiera de la DETR pour cette opération d'investissement.

Monsieur le Sous-Préfet a précisé que la commune de Saint Pardoux Isaac est, à priori, bon élève pour la Défense Extérieure Contre l’Incendie.

04 - APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DU CHENIL FOURRIERE DE LOT ET GARONNE.

Madame le Maire informe l’Assemblée que les nouveaux statuts du SIVU délibérés en Comité syndical le 11 décembre 2024 sont approuvés et qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal l’approuve à son

tour.

Procès-verbal de la séance du Conseil Mimicipal - 21 janvier 2025DELIBERATION :

Madame le Maire informe que les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Chenil Fourtière de Lot-et-Garonne ont été adoptés le 11 décembre 2024 par le Comité Syndical.

Le SIVU demande aux communes adhérentes de délibérer pour l’approbation des statuts dans les 3 mois à compter de la réception de la notification.

Madame le Maire donne lecture des nouveaux statuts du SIVU du Chenil Fourrière de Lot et Garonne. Après délibération, le Conseil Municipal, à Funanimité des membres présents : - ACCEPTE les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil Fourrière de Lot et Garonne.

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents s'y rapportant.

- Information concernant Ja cotisation annuelle 2025 au syndicat intercommunal à vocation unique du Chenil Fourrière de Lot et Garonne.

Madame le Maire informe que Ia cotisation annuelle 2025 au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique du Chenil Fourrière de Lot et Garonne a augmenté. Eile passe à 2.25 € par habitant contre 1.50€ par habitant en 2024, Cette hausse correspond aux charges de fonctionnement, à l’allongement de la durée des séjours des animaux et en parallèle à la baisse des dons en numéraire et en nature.

02 - AVIS SUR LE RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DECHETS 2023.

Madame Nathalie SAUTET arrive à 18h56.

Madame le Maire présente le rapport annuel d’activité sur Le prix et la qualité du service déchets pour Pexercice 2023.

DELIBERATION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l'établissement et à La présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur la gestion des déchets destiné notamment à l'information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5, Vu Je décret n° 200-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets,

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets, Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024 approuvant le contenu du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service Déchets,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal, à l’ananimité : 1. Prend connaissance du rapport annuel d’activité sur le prix et la qualité du service déchets pour l’exercice 2023,

2. Mandate Madame le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant

savoir par voie d’affichage dans les 1$ jours qui suivent sa présentation.

- Avis sur reprise de concession et case au cimetière, avis sur tarif. Madame le Maire informe qu’une personne, a acheté une case en novembre 2015. Deux sépultures étaient dans cette case. En fin d’année 2024, ce concessionnaire a demandé de vider cette case afin de récupérer les urnes car il déménageait dans un autre département. A ce jour, cette case est vide. Le concessionnaire a demandé en début d’année la rétrocession de cette case à la commune.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 2025Bien que Madame de la Maire ait l’autorisation du Conseil Municipal pour les rétrocessions de concession, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal n° 28/2023 en date du 10 mai 2023, elle souhaite obtenir l'avis des membres car c’est une première demande,

Après discussion, il a été proposé à Madame le Maire que :

1/ La concession ou la case peut être reprise au concessionnaire, uniquement, et, à sa demande écrite, Préalablement, la concession ou la case doit être, strictement, vide de toute sépulture. Le tarif sera proportionnel à la non-utilisation de la concession ou de la case, arrondie en nombre d’année

supérieur,

21 Si la plaque de la case est gravée et/ou détériorée, cette dernière sera facturée à l’appui d’un devis à la date de la demande,

Madame le Maire prendra une décision dans ce sens.

03 - SOLIDARITE AVEC LA POPULATION DE MAYOTTE.

A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.

L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.

Face à cette situation dramatique et aux graves conséquences humanitaires de cette catastrophe, lAdM47, fidèle à son esprit de solidarité, sera au rendez-vous de cet appel aux dons et versera une aide spécifique pour soutenir La Protection Civile dans de telles circonstances. L’ADM47 appelle les communes et intercommunalités du Lot-et-Garonne qui le souhaitent à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation. Ainsi, la Protection civile, est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l'objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’AMF soutient cette opération.

DELIBERATION :

Madame le Maire informe l’Assemblée que l’Association des Maires de France appelle à la solidarité nationale avec Mayotte et met en place un dispositif de soutien avec la Protection civile. Aussi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure des capacités financières de la commune. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par : 8 voix Pour, 1 voix Contre et 2 voix Abstention

- DECIDE de faire un don par virement à la Protection civile d’un montant de 100 € ; - DECIDE d'inscrire la dépense au budget communal 2025 ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire,

- Avis sur l'autorisation de passage de la 38°"° Grappe Unibéo, les 3 ou 4 mai 2025, sur les chemins ruraux et voies communales de la commune,

Madame le Maire informe que Moto club « La Grappe de Gyrano » sollicite le passage de la 38°" prappe Unibéo, les 3 ou 4 mai 2025 sur les chemins ruraux et communaux de la commune, Le passage est prévu sur une durée de 5 h pour environ 700 motos. L'association s’engage à remettre en état les chemins

utilisés.

Madame le Maire souhaite obtenir l’avis du Conseil Municipal.

Après réflexion, à l’unanimité, le Conseil Municipal est favorable au passage de la 38*" grappe Unibéo les 3 ou À mai prochains.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 2025FINANCES :

04 - AVIS SUR LES RESTES À REALISER DE 2024.

Madame le Maire donne la parole à Madame Carine DUCHAMP afin de présenter les restes à réaliser de 2024. Elle rappelle que les restes à réaliser sont déterminés à partir de [a comptabilité d'engagement de la collectivité. Ils correspondent :

- aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (engagement juridique : devis, conir. at, marché, etc., signés).

- aux recettes n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes au 31 décembre de l'exercice (subvention notifiée, contrat de prêt, etc.).

Le plus souvent, les restes à réaliser ne concernent que la section d'investissement. Il est proposé l’état des restes à réaliser de lexercice 2024, à l’Assemblée, comme suit :

- _ DEPENSES INVESTISSEMENT

OPERATION MONTANT en €

134 - Rénovation énergétique et restructuration

d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » 80 000.00 à vocation de logements locatifs

134 : Réhabilitation totale de la toiture de la 16 860.00 mairie

139 - Fibre Téléphone et mise en service dans 2 347.00 les locaux communaux

45 — Accessibilité 14 000.00

72 — Rénovation éclairage public 36 319.76 89 — Elaboration du PLU PAVE SDGEP 26 082.00

90 — Rénovation énergétique des bâtiments 75 000.00 scolaires

TOTAL 250 608.76

Pour la rénovation de l'éclairage public, Madame le Maire annonce que l’opération devrait se terminer le 22 janvier 2025. En effet, la programmation de Péclairage public est déterminée pour : Une baisse d’intensité jusqu’à 20 % et pour s’éteindre dans tous les lotissements à 22h, Une baisse d’intensité jusqu’à 20 % dans le bourg et sur la RD 933

Un rallumage à 6h.

RECETTES INVESTISSEMENT

OPERATION MONTANT EN €

45 — FACIL pour ACCESSIBILITE 6 000.00 89 —- AGENCE DE L'EAU pour SDGEP 3 286.50 90 — FONDS VERT pour rénovation 210 029,00 énergétique des bâtiments scolaires

90 — FACIL pour rénovation énergétique des 96 013.00 bâtiments scolaires

TOTAL 315 328.50

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 2025DELIBERATION :

Madame le Maire rappelle que les restes à réaliser sont déterminés à partir de la comptabilité d'engagement de la collectivité. [ls correspondent :

- aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice (engagement juridique : devis, contrat, marché, etc., signés).

- aux recettes n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre de recettes au 31 décembre de l'exercice (subvention notifiée, contrat de prêt, etc.).

Le plus souvent, les restes à réaliser ne concernent que la section d'investissement.

Madame le Maire propose l’état des restes à réaliser de l’exercice 2024, à l’Assemblée, comme suit :

- DEPENSES INVESTISSEMENT

OPERATION MONTANT en €

134 - Rénovation énergétique et restructuration

d’un ensemble immobilier « La Périgourdine » 80 060.00 à vocation de logements locatifs

134 — Réhabilitation totale de la toiture de La 16 860.00 mairie

139 - Fibre Téléphone et mise en service dans 2 347.00 les focaux communaux

45 — Accessibilité 14 000.00

72 - Rénovation éclairage publie 36 319.76 89 — Elaboration du PLU PAVE SDGEP 26 082.00 90 — Rénovation énergétique des bâtiments 75 000.00

scolaires

TOTAL 250 608.76

- RECETTES INVESTISSEMENT

OPERATION MONTANT EN €

45 — FACIL pour ACCESSIBILITE 6 000.00 89 — AGENCE DE L'EAU pour SDGEP 3 286.50 90 — FONDS VERT pour rénovation 210 029.00 énergétique des bâtiments scolaires

90 — FACIL pour rénovation énergétique des 96 013.06 bâtiments scolaires

TOTAL 315 328.50

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE les propositions de Madame le Maire ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’état des restes à réaliser ci-joint et tous les documents relatifs à cette affaire.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipäl - 21 janvier 202505 _- RENOUVELLEMENT AUTORISATION. PERMANENTE ET GENERALE DE POURSUITES_DES REDEVABLES POUR OBTENIR LE RECOUVREMENT DES CREANCES __AU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MARMANDE.

DELIBERATION :

Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 4 janvier 2023 a donné Pautorisation permanente et générale de poursuites des redevables pour obtenir le recouvrement des créances au responsable du service de gestion comptable de Marmande. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-5 et R 2342-4,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales. Considérant que le responsable du service de gestion comptable de Marmande « es qualité » demande Pautorisation d'engager toutes les poursuites y compris les saisies (SATD employeur, SATD CAF, SATD bancaire, Saisie vente), qu’il jugera nécessaires pour Le recouvrement des titres et articles de rôles émis par les soins de Madame le Maire.

Cette autorisation est valable pour toute la durée du mandat actuel. Elle pourra cependant être modifiée ou annulée à tout moment sur simple demande écrite de la part de Madame le Maire, Considérant que L'autorisation permanente et générale de poursuites est accordée par l’ordonnateur au comptable (art. R2342-4 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie à Particle R 1617- 24).

Aux termes de l’article R1617-24 du Code Général des Collectivités Territoriales « l’ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu’il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable, Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet ».

Après délibération, le Conseil Municipal, à Punanimité :

- DONNE au responsable du service de gestion comptable de Marmande « es qualité » l’autorisation permanente d’engager toutes les poursuites y compris les saisies (SATD employeur, SATD CAF, SATD bancaire, Saisie vente), qu’il jugera nécessaires pour le recouvrement des titres et articles de rôles émis par l’ordonnateur, pour toute la durée du mandat actuel.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’état des restes à réaliser ci-joint et tous les documents relatifs à cette affaire.

RESSOURCES HUMAINES :

- Avis sur saisine du Comité Social territorial dans le cadre de la protection sociale complémentaire, volet risque santé — Lancement d’une consultation dans le cadre de Ja mise en place d’une convention de participation avec le CDG 47,

Madame le Maire rappelle que la réforme de la Protection Sociale Complémentaire a introduit l’obligation de participation des employeurs publics. La Protection Sociale Complémentaire est déclinée en deux risques distincts (santé et prévoyance) :

1/ Le risque prévoyance (protection de l’agent : garantie maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès). La commune propose une convention de participation pour cette couverture, avec le CDG, pour les agents communaux à hauteur de 10 € par mois, depuis le 1° janvier 2025.

2/ Le risque santé (ou mutuelle) à compter du 1° janvier 2026 la participation employeur devient obligatoire, Le CDG a la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département. Les employeurs qui souhaiteraient adhérer à celui-ci doivent préalablement donner mandat au CDG.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 2025Aussi il est nécessaire de saisir le Comité Social Territorial pour la protection sociale complémentaire, volet santé pour le lancement d’une consultation dans le cadre de la mise en place d’une convention de participation.

TRAVAUX:

- Avancement du projet de rénovation énergétique et restructuration d’un ensemble immobilier & La Périgourdine » à vocation de logements locatifs - affectation numéro de rue, affectation des garages à chaque logement, mise en place des boîtes aux lettres.

Madame le Maire informe que la demande de subvention au titre de la DETR a été déposée, alors que celle au titre du Fonds vert, elle n’a pas pu être réalisée car le site est fermé.

I est nécessaire de numéroter chaque habitation. Messieurs BELLOT et BORTOT s’en chargeront. L’affectation des garages à chaque logement se fera et les boîtes aux lettres seront posées à l’entrée de l'accès rue Claude DEBUSSY.

06 — POINT SUR _L’OPERATION_ DE REHABILITATION_ ET _ RENOVATION ERNERGETIQUE DES BATIMENTS SCOLAIRES.

Voir le point procés-verbal « compte rendu de la visite de Monsieur le Sous-Préfet ».

DELIBERATION :

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée que le projet de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires est toujours en arrêt à la suite du désaccord avec le maître d’œuvre sur les travaux d’accessibilité de cette opération.

Madame le Maire a invité Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac pour lui présenter les problèmes rencontrés concernant ce projet.

Monsieur le Sous-Préfet a souhaité visiter école pour comprendre Le fonctionnement de l’école. A la suite de sa visite, Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac propose une rencontre, dans ses bureaux, avec le maître d’œuvre, les services de la DDT et les élus afin de débloquer ce projet. En effet, Monsieur le Sous-Préfet ne comprend pas pourquoi, les travaux d’accessibilité de l’école doivent être revus car ils ont déjà été traités en 2017, d’une pait.

Et d’autre part, pour Monsieur le Sous-Préfet ces travaux doivent être réalisés car la commune à obtenu des subventions.

Entendu l’exposé,

Madame le Maire souhaite avoir l’avis du Conseil Municipal sur la proposition de Monsieur le Sous- Préfet.

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal : - EST FAVORABLE à la rencontre, à la sous-préfecture de Marmande, avec Monsieur le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, les services de la DDT, les élus et le maître d’œuvre afin de débloquer les travaux de réhabilitation et de rénovation énergétique des bâtiments scolaires. - AUTORISE Madame le Maire à faire le nécessaire auprès de Monsieur le Sous-Préfet de Marmande Nérac.

- POINT SUR LES TRAVAUX DE MISE AUX NORMES ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET DE LA BIBLIOTHQUE.

Toujours en attente du maître d'œuvre.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 202507 - PROJET DE TRAVAUX ET D'ACHAT 26025 POUR PRÉPARER LE BUDGET. DELIBERATION :

Madame le Maire informe qu’il est nécessaire que les membres du Conseil Municipal réfléchissent sur les projets de travaux et/ou les achats afin de préparer le budget 2025.

Toutefois, Madame le Maire rappelle les projets en couts :

- Réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires,

- Dérogations pour la mairie, la bibliothèque, le cimetière, les places PMR de la Salle d'activités, du parking de la salle d’activités-cimetière, de la mairie et de la bibliothèque,

- Rénovation énergétique et restructuration de l’ensemble immobilier de la « Périgourdine » à vocation de logements locatifs communaux,

- Rénovation de Péclairage public,

- Elaboration du PLU, PAVE, SDGEP,

- Réhabilitation totale de la toiture de la mairie,

- Fibre téléphone et mise en service dans les locaux communaux.

Après discussions et après délibération, le Conseil Municipal, à Punanimité,

1/ DECIDE que les travaux en cours sont à terminer :

- Réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires,

- Dérogations pour la maire, la bibliothèque, le cimetière, les places PMR de la Salle d’activités, du parking de la salle d’activités-cimetière, de la mairie et de la bibliothèque,

- Rénovation énergétique et restructuration de l’ensemble immobilier de la « Périgourdine » à vocation de logements locatifs communaux,

- Rénovation de Péclairage public,

- Elaboration du PLU, PAVE, SDGEP,

- Réhabilitation totale de la toiture de la mairie,

- Fibre téléphone et mise en service dans les locaux communaux.

2/ PROPOSE les travaux suivants :

- Extension du réseau de l’assainissement collectif pour la Périgourdine, et quelques habitations de la rue du Séchoir,

- Poser un éclairage publie pour le parking de la salle d’activités, cimetière et école,

- Goudronner l’entrée du parking de la salle d’activités, cimetière et école,

- Sécuriser la rue des Serres du Bourg à la RD 933.

3/ AUTORISE Madame le Maire à solliciter des devis pour les travaux proposés.

- QUESTIONS DIVERSES :

. Contribution au budget du SDIS pour 2025 : Le conseil d’administration du SDIS a décidé de retenir une augmentation de 1.3 %. La contribution pour 2025 par habitant est à hauteur de 37.51 €.

- Cotisation assurance de Groupama: la cotisation de 2025 est impactée par l’augmentation de la

surprime « catastrophes naturelles » dont le taux est porté de 12% à 20 %. Le montant de l’assurance multirisques de la collectivité est passé de 5 559.52 € (2024) à 6 884.32 € (2025).

- Bilan des activités de la gendarmerie sur la commune de Saint Pardoux Isaac sur 2024 : De manière générale, les interventions de la gendarmerie ont baissé par rapport à 2023. Le nombre d’heures de présence de gendarme sur la commune est de 682 heures.

- Distribution des cadeaux pour les personnes de plus de 80 ans : Très bon bilan. Les gens sont ravis.

- Commission habitat de la CCPL : Les prévisions des travaux d’isolation et d'aménagement au siège de la CCPL est de 400 000 €. Une sous-commission a été créé et Monsieur BELLOT en fait partie.

- Commission animation : prochaine réunion le jeudi 6 février à 18h.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 202510

- Locations de la salle des fêtes : il est nécessaire d’informer les associations que les locations de la salle des fêtes sont ouvertes

La séance est levée à 26h30.

Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Patrick BORTOT. Marie-José BONADONA.

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal - 21 janvier 2025