Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 18 FEVRIER 2025

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Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 18 FEVRIER 2025 Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Saint-Pardoux-Isaac. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Examinees au Conseil Municipal du 18 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, omnune de CONSEIL MUNICIPAL Saint Pordaux Isauc

TE Séance 18 février 2025

LISTE DES DELIBERATIONS EXAMINEES

N° de la Objet de la délibération Avis délibération

2025/08 PRESENTATION ET AVIS DE LA PROPOSITION Défavorable à D’AXA « ASSURANCE SANTE POUR LA COMMUNE » Punanimité 2025/09 DESIGNATION D’UN ELU POUR LE CNAS Mme Valognes DEMANDE DE PROROGATION D'UN AN POUR LE DELAI

2025/10 D'EXECUTION DE L’OPERATION « RÉHABILITATION ET } Adopté à RENOVATION ENERGETIQUE DES BATIMENTS | l’unanimité SCOLAIRES » AU TITRE DU FONDS VERT.

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DANS LE CADRE Adopté à 2025/11 DE LA MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE Pannnini té PARTICIPATION PAR LE CDG 47.

DECISION DU MAIRE

N° DCM-3/2025 : OBJET : SPECTACLE « FROU-FROU » DE LA FROUPE THEATRALE DE LA

RAMPE.

1455 rue des Serres — 47800 SAINT PARDOUX ISAAC — Tél : OS 53 93 22 51 mail : secretariat@mairie-st-pardoux-isaac.fr - Ouvert lundi et mercredi 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h— Jeudi et vendredi 14 h à 18h.AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 08-DE

Reçu le 20/02/2025

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/15

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/08

L'an deux fille vingt-cinq, le dix-huit février à dix-huit heures trente, le Conseil

Nombre de sellers en | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en

Présents : 8 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation: José.

10.02.2025

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

Votants : 8 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, SAUTET Nathalie.

Excusés : LAFON Vincent, DELAGE Maryse, NAÏBO Franck, BERTRAND

Vincent, GOUDELIN Caroline, BOURG Christophe.

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT,

OBJET : PRESENTATION ET AVIS DE LA PROPOSITION D’AXA « ASSURANCE SANTE POUR LA COMMUNE.

Madame le Maire informe que Madame Pascale DALTO a reçu Madame Laëtitia VIT, responsable de clientèle AXA au sujet d’une proposition d’offre promotionnelle sur « assurance santé pour votre commune ».

Cette proposition est une offre promotionnelle sur les contrats Ma Santé aux habitants ayant leur résidence principale sur la commune de Saint Pardoux Isaac,

Elle consiste À mettre à disposition La complémentaire santé standard d’AXA à des conditions tarifaires préférentielles pour les habitants de la commune de Saint Pardoux Isaac.

En contrepartie, la commune devra informer les habitants de foffre d'AXA,

Après délibération, à P’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- EST DEFAVORABLE à {a proposition d’AXA « Assurance santé pouf la commune,

- DEMANDE à Madame le Maire de faire le nécessaire auprès de Madame Laëtitia VIT, responsable de clientèle AXA.

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 19 février 2025

Secrétaire de Séance, Le Maire,

e Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 09-DE

Reçu le 20/02/2025

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/16

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/09

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit février à dix-huit heures trente, le Conseil

exercice : 14 Municipal de {a commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en

Présents : & session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Pate de convocation: | José,

10,02.2025

Nombre de conseiliers en

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline, BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES

Françoise, SAUTET Nathalie.

Votants : 8

Excusés: LAFON Vincent, DELAGE Maryse, NAIBO Franck, BERTRAND

Vincent, GOUDELIN Caroline, BOURG Christophe.

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT,

OBJET : DÉSIGNATION D'UN ELU POUR LE CNAS.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée qu’il est nécessaire de désigner un délégué de la commune au CNAS, conformément à l’organisation paritaire constitutive du CNAS et à la suite de la démission de Madatme Nadia COSTANSA.

En effet, chaque structure adhérente au CNAS doit désigner 2 délégués : 1 délégué des élus et 1 délégué des

agents,

Le rôle des délégués est de représenter :

- Le CNAS au sein de leur structure,

- Leur structure au sein des instances du CNAS.

Les missions des délégués sont :

1/ au sein de la collectivité :

- S'assurer du suivi de l’adhésion en lien avec le correspondant (mise à jour de la liste des bénéficiaires, paiement de la cotisation),

- Présenter un bilan social spécifique à l’adhérent sur Putilisation des prestations du CNAS par les bénéficiaires,

- Relayer toute information jugée pertinente au représentant légal,

- Diffuser les documents d’information mis à disposition par le CNAS (affiches, diaporamas...) et promouvoir les supports de communication directe (Facebook, CN@S Bénéficiaire),AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 09-DE

Reçu le 20/02/2025

- Transmettre information notamment auprès des personnels éloignés de l'offre (éloignement géographique, non accès À internet...) via vos canaux de communication habituels,

- Organiser des réunions d’information lorsque cela s’avère nécessaire.

2/ au sein du réseau :

- Promouvoir Les missions et les valeurs du CNAS auprès des adhérents potentiels, - S’engager en faveur du rayonnement de Action sociale,

- Être partie prenante au sein du réseau de délégués du département,

- Participer aux manifestations régionales auxquelles le CNAS est présent.

3/ Au sein des instances du CNAS :

- Siéger à P’assemblée départementale annuelle afin de :

o Prendre connaissance du bilan de l’année N°} et des orientations du CNAS, o Prendre connaissance du rapport d'activité N-1 de la délégation et de son plan d’actions et budget N, o Emettre des vœux sur les orientations du CNAS :

- Procéder à l'élection des membres du bureau départemental (et à leur remplacement en cours de mandat} et des membres du conseil d'administration lors du renouvellement des instances du CNAS.

Pour rappel, le délégné des agents et le correspondant est Madame Nathalie ROELLINGER.

Madame Françoise VALOGNES propose sa candidature,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal désigse Madame Françoise VALOGNES déléguée élue au CNAS,

La présente délibération peut faire Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat,

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 19 février 2025

Secrétaire de Séance, Le Maire,

Laurent BELLOT. Marie-José BONADONA,AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 17-DE

Reçu le 21/02/2025

DÉPARTEMENT DE LOT ET GARONNE

2025/17

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025/10

L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit février à dix-huit heures trente, le Conseil

Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Nombre de conseillers en exercice : 14 présents : 8 session ordinaire à {a mairie, sous la présidence de Madame BONAPDONA Marie-

Date de convocation: | José.

10,02,2025

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES

Françoise, SAUTET Nathalie,

Votants : &

Excusés : LAFON Vincent, DELAGE Maryse, NAÏBO Franck, BERTRAND

Vincent, GOUDELIN Caroline, BOURG Christophe,

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT.

OBJET: DEMANDE DE PROROGATION D’UN_AN POUR LE DELAI D'EXECUTION DE

L'OPÉRATION_ «REBABILITATION. ET RENOVATION_ENERGETIQUE_ DES _BATIMENTS SCOLAIRES » AU TITRE DU FONDS VERT.

VU Ja délibération n° 26/2023 du 4 avril 2023,

VU l'arrêté préfectoral portant sur Pattribution de subvention Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé Fands Vert en date du 12 juin 2023,

Madame le Maire rappelle à Passemblée que Monsieur Je Préfet du Lot-et-Garonne a accordé, le 13 juin 2023

à la commune une subvention de 210 029,75 € au titre du fonds pour l’accélération de [a transition écologique dans les territoires, appelé Fonds Vert, pour le projet de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments

scolaires,

Conformément à l’article 3 de l'arrêté attributif de subvention Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé Fonds Vert en date du 12 juin 2023, le projet subventionné doit avoir reçu ün commencement d'exécution au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision (soit avant le 13 juin 2025), éventuellement prorogé d'un an maximum sut demande justifiée avant expiration du délai de deux ans.

Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de faire une demande de prorogation d’un an

car le projet a pris du retard,

Après délibération, à lunanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de solliciter une demande de prorogation d’un an de la subvention allouée par Monsieur le Préfet

du Lot-et-Garonne, au titre du fonds pour l'accélération de la transition écologique dans les tonritoires, appeléAR Prefecture

047-214702 649-20250218-2025 17-DE

Reçu le 21/02/2025

Fonds Vert, pour le projet de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires car le projet a pris du retard,

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter la prorogation d’un an de la subvention du fonds pour l'accélération de {a transition écologique dans les territoires, appelé Fonds Vert, pour le projet de réhabilitation et rénovation énergétique des bâtiments scolaires auprès de Monsieur le Préfet,

- DONNE tout pouvoir à Madame fe Maire pour signet toutes les pièces nécessaires À la réalisation de cette affaire,

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État,

me Fait à Saint Pardoux Isaac, le 19 février 2025

Le Maire,

Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 11-DE

Reçu le 20/02/2025

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/18

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IN° 2025/11

- L'an deux mille vingt-cinq, le dix-huit février à dix-buit heures trente, le Conseil

one de sels en | Municipal de la commune de Saint Pardoux Isaac, dûment convoqué, s’est réuni en Présents ! 8 session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Madame BONADONA Marie- Date de convocation: José.

10.02.2025

Présents : BONADONA Marie-José, BELLOT Laurent, BERTRAND Joseline,

Votants : 8 BORTOT Patrick, BALDISSER Marie-Hélène, DALTO Pascale, VALOGNES Françoise, SAUTET Nathalie.

Excusés: LAFON Vincent, DELAGE Maryse, NAIBO Franck, BERTRAND

Vincent, GOUDELIN Caroline, BOURG Christophe,

Secrétaire de séance : Laurent BELLOT,

OBJET : LANCEMENT D’UNE CONSULTATION DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION PAR LE CDG 47,

Vus les attioles L 827-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du Code Général de la Fonction Publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Yu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif À la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de Ia protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fmancement,

Vu PAccord Coilectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 1 1/07/2023,

Yu la délibération en date du 11 décembre 2012 instaurant une participation en matière de Santé/Prévoÿyance dans la commune de Saint Pardoux Isaac,

Vu l'avis du comité social temritorial du 04/02/2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité,AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 11-DE

Reçu le 20/02/2025

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent.

Ces garanties ont pour objet de couvrir :

-Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès. -Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie où un accident,

L'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la Jabellisation.

À ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le ‘ risque santé (ou le risque prévoyance, ou les deux risques précités) par fe biais d’une convention de participation (ou de la fabellisation) par une délibération en date du 11 décembre 2012,

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par Pordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : Depuis le 1% janvier 2025,

- Pour Le risque santé : à compter du 1“ janvier 2026,

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités,

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d'employeurs tertitorlaux ef des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

1 comporte une clause de rovoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations d’ici le mois de juin 2025, Nous n’avons pas À ce jour connaissance d’éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans fous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s'appliquer qu’à compter d’une transposition normative, dont on ne connait pas la date anjourd’hui,

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre De Gestion de la Fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de profection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu’il a d’ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1% janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article L 827.7 du Code Général de fa Fonction Publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme où un groupement d’organismes compétent(s) au sens de Particle L827-S du Code Général de la Fonction Publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur Ia garantie santé, à compter du 1% janvier 2026.

À ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents rattachés au CST (Comité Sacial Territoral) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance, Il sera à nouveau réuni s'agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant ce dernier pouf le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG,AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 11-DE

Reçu le 20/02/2025

DEPARTEMENT DE LOT ET GARONNE 2025/19

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

Dans fous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin:

- D'opter pour l’un des choix suivants :

© D'adhérer à la convention de participation du CDG 47 à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

© D’adhérer à {a convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

o De choisir la labellisation.

- De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum : 15 € brut/agent),

Délibération :

Concernant le risque Santé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et au vu de l'avis du CST, à Ponanimité :

- DECIDE de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d’un contrat d'assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 ;

PREND ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu'à Pissue de la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération (avis du CST préalablement), étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer e contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

© Patticipation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d'assurance,

o Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

o Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, Le cas échéant, l’adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l'employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la structure.

- D'AUTORISER Madame le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois À compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat.

Fait à Saint Pardoux Isaac, le 19 février 2025

Secrétaire de Séance, Le Maire,

À Marie-José BONADONA.AR Prefecture

047-214702649-20250218-2025 11-DE

Reçu le 20/02/2025AR Prefecture

047-214702649-20250220-DCM 3 2025-AÙ

Reçu le 20/02/2025

DEPARTEMENT DE LOT ÊT GARONNE 2025/20

COMMUNE DE SAINT PARDOUX ISAAC

DECISION DU MAITRE N° DCM-3/2025

OBJET: SPECTACLE «FROU-FROU LES BAINS » DE LA TROUPE THEATRALE DE LA RAMPE.

Madame le Maire de Saint Pardoux Isaac,

VU l'article L, 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 28/2023 en date du 10 mai 2023, donnant délégation à Madame le Maire pour la durée du mandat, notamment de prendre toute décision concernant la préparation la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 10 000 € HT ;

VU Le devis détaillé de la troupe théâtrale de la RAMPE située à Caumont sur Garonne ;

CONSIDERANT que Madame le Maire décide de prendre toute décision concernant la préparation la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 10 000 E HT ;

CONSIDERANT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ;

DECIDE

ARTICLE 1°: Do signer le devis détaillé relatif au spectacle « Frou-frou les bains » de la troupe théâtrale de la RAMPE qui siège à la Mairie de Caumont sur Garonne d’un montant de 760 €. Ce devis concernant la prestation technique et scénique, la déclaration et l’acquittement préalable par La RAMPE auprès de la SACD/SACEM et le déplacement de la troupe,

ARTICLE 2 : De signer un contrat d’engagement établi entre les deux parties,

ARTICLE 3 : La communication de cette décision sera donnée au Conseil Municipal lors de sa réunion la plus proche,

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de PEtat.

Fait à Saint Pardoux fsaac, le 20 février 2025

Le Maire,

Marie-José BONADONA.