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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 creation commission delegation service public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 30 mars 2026
OBJET:
Création de la commission permanente de délégation
de service public et conditions de dépôt des listes
Rapporteur: M. LE MAIRE
Délibération n°20
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article L 1411-5 du C.G.C.T., les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics doivent mettre en place une commission appelée à émettre un avis dans le cadre des procédures de délégation de service public local. Cette commission est présidée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant.
Il semble judicieux, au vu de l'expérience acquise, de constituer, pour toutes les délégations de service public que la commune serait amenée à attribuer dans le cadre de ses compétences, une commission permanente pour la durée du présent mandat.
L'article précité prévoit que, dans le cadre d'une commune ou d'un établissement public de plus de 3 500 habitants, cette commission comprend 5 membres titulaires de l'assemblée délibérante et 5 suppléants, "élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste".
Enfin, l'article D 1411-5 du même code prévoit que l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes.
Ainsi, les listes devront comporter autant de noms de suppléants que de titulaires sachant que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
PROPOSITIONS
En conséquence, il vous est proposé :
• de créer la Commission de délégation de service public dans les conditions précitées,
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 • de fixer la date limite du dépôt de ces listes au 10 avril 2026,
• d'arrêter la date d'élection des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation du service public à la réunion du Conseil municipal du 27 avril 2026.
DELIBERATION
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité les propositions ci-dessus.
Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle le 2 avril 2026.
Pour extrait
La ~~t;r:ce,
Marie-Noëlle CHERY
Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil Municipal du 30 mars 2026 VILLE D'ESSEY-LES-NANCY
DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE
ARRONDISSEMENT DE NANCY
CANTON DE SAINT-MAX
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026
tenu sous la présidence de
Christophe CHEVARDÉ - Maire
- Nombre de Conseillers en exercice :
- Nombre de présents :
- Nombre de votants :
- Convocation du Conseil municipal le :
- Convocation distribuée le :
- Affichage de la liste des délibérations le :
- Publication du procès-verbal sur le site internet de la ville le :
29
27
29
23 mars 2026
23 mars 2026
3 avril 2026
17 avril 2026
PRÉSENTS
- Mme RENAULD,. M. KHALIFÉ, Mme LÉONARD, M. VIRY, Mme CROELS, M. BONIC, M. ZARRAÉ, Adjoints.
- Mme SAVIN-WATERMAN, Mme THOMASSIN, M. BOUNSIR, Mme CHÉRY, M. DE LUCA, Mme ADOU, M. GÉRARD IN, Mme HUYSENTRUYT, M. BALTHAZARD, Mme BRULÉ, M. JOUANY-LEG, Mme GLIN, M. PERRI, M. LAURENT, Mme DEVOUGE, M. RIFF, Mme DROUVILLE, M. VOGIN, Mme SCHINDLER, Conseillers municipaux.
POUVOIR
- M. SAUSEY à M. CHEVARDÉ
- Mme COLLOT à M. BALTHAZARD
SECRÉTAIRE DE SEANCE
- Mme Marie-Noëll\ CHÉRY
îv\~ Pour extrait
Le secrétaire de séance,
Marie-Noëlle CHÉRY ~
Christophe CHEVARDÉ