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Déliberation - delib 1 pj pacte financier et fical metropolitain
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy.
Lien du pdf (Déliberation - delib 1 pj pacte financier et fical metropolitain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie,
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Réception par le préfet : 22/12/2022
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métropole
GranNancy
PACTE FINANCIER & FISCAL
Conseil métropolitain
15 décembre 2022 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Introduction
3
L’élaboration d’un pacte financier et fiscal (PFF) pour la Métropole du Grand Nancy et ses communes-
membres a été défini par la délibération n°9 du Conseil métropolitain du 30 juin 2021, en application
des dispositions de la loi de finances pour 20201. Cependant, cette démarche n’est pas simplement la
conséquence d’une impulsion de l’Etat. En effet, elle s’inscrit, d’abord, dans une longue tradition de
coopération intercommunale, qui distingue, à bien des égards, le territoire de l’agglomération
nancéienne, de la création d’un district jusqu’à l’accès du statut de « métropole ».
La manifestation de la volonté des communes de coopérer sur ce territoire pour répondre aux attentes
et aux besoins des habitants et leur apporter un haut-niveau de services publics, s’est traduite très
concrètement par la mise en commun de moyens financiers et de transferts de compétence. Le passage
au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2001, puis le transfert de la politique publique
de la voirie, en 2003, constituent une période charnière dans l’histoire du Grand Nancy. Aujourd’hui, les
accords successifs qu’ont formés les communes-membres pour gérer leurs destins en commun, ont
abouti à ce que la Métropole dispose d’un coefficient d’intégration fiscale de près de 60%, c’est-à-dire
l’un des plus élevés de toutes les métropoles françaises.
Les élus du groupe de travail qui a été installé à l’issue de la conférence des maires du 17 mars dernier
ont cherché, ainsi, à poursuivre cette histoire dans un contexte qui, a bien des égards, ne manque pas
de singularités. Les élections des 15 mars et 28 juin 2020 ont conduit à renouveler les orientations
stratégiques de la Métropole. L’assemblée métropolitaine, aussi bien que les conseils municipaux ont
émergé de la crise sanitaire et ces assemblées doivent aujourd’hui dessiner un avenir en commun pour
un territoire qui n’échappe aux crises et aux incertitudes, qu’elles revêtent une dimension économique,
sociale ou environnementale.
Si l’élaboration du pacte financier et fiscal ne constitue pas une réponse aux enjeux que rencontrent la
Métropole et ses communes-membres, cette démarche vise, surtout, à nous en donner collectivement
les moyens, en particulier des ressources budgétaires. En effet, après une décennie de « contribution
au redressement des comptes publics » qui s’est traduite par la baisse des dotations de l’Etat, puis par
une contrainte accrue sur la trajectoire des dépenses (et donc sur la faculté à produire du service public
de qualité aux habitants), une nouvelle période de tensions sur les budgets locaux s’installe dans un
contexte de reprise inflationniste et de crise énergétique.
Pourtant, les compétences de la Métropole et des communes sont au cœur des enjeux que nous
traversons et portent en elles un potentiel exceptionnel de réponses concrètes aux attentes et aux
besoins des habitants. Gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets, transports et mobilités,
aménagement de l’espace public et des zones d’activité, développement économique, enseignement
supérieur et recherche, la Métropole participe à la construction de l’avenir du territoire et de celui de ses
habitants : elle doit, plus que jamais, se donner les moyens d’investir.
En parallèle, les communes, dans le quotidien de nos concitoyens, des plus jeunes jusqu’au plus âgés,
en matière d’accueil de la petite enfance, d’accès à l’éducation, aux activités sportives, culturelles et de
loisirs, d’animation sociale et de protection des personnes, sont les institutions de proximité qui
concrétisent chaque jour, par leurs actions, l’idéal républicain du « vivre ensemble » : elles doivent, plus
que jamais, se donner les moyens d’agir.
1 Article n°256 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour l’exercice 2020 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Synthèse
4
Ce double impératif a été au cœur des débats et réflexions qui ont conduit à l’élaboration de ce pacte
financier et fiscal, c’est-à-dire trouver un compromis qui permette à la Métropole d’investir davantage
pour préparer l’avenir, tout en n’obérant pas la capacité des communes à assurer les dépenses de
fonctionnement essentielles au quotidien. Ainsi, tout l’engagement des élus a été de trouver l’équilibre
entre la nécessité de mettre en commun davantage de recettes communales à l’échelon métropolitain,
pour les transformer en dépenses d’investissement ambitieuses, tout en garantissant aux communes
des recettes de fonctionnement suffisantes pour maintenir un niveau de service de qualité aux habitants.
Ainsi, le groupe de travail, qui a réuni 15 élus, dont 11 des 20 maires des communes de la Métropole,
a cherché, au-delà des spécificités de chaque commune, au-delà des divergences politiques, et dans
la continuité de la démarche de coopération intercommunale engagée depuis plusieurs décennies sur
le territoire du Grand Nancy, l’adhésion de tous les participants. Témoignage d’une recherche de
consensus et d’unité, le projet a été porté, conjointement, par deux maires, M. Vincent MATHERON,
Vice-président délégué aux finances, et M. Pierre BOILEAU, Vice-président qui l’a précédé dans ces
fonctions.
En définitive, ce pacte financier et fiscal rappelle, d’abord, les principes sur lesquels la Métropole et ses
communes-membres souhaitent s’appuyer pour développer les modalités de leur coopération (1), avant
de préciser les dispositions d’intégration fiscale et de péréquation qui ont été reconduites ou créées (2)
et les dispositions de coopération financière vers lesquelles elles souhaitent se projeter dans les années
à venir (3).
Le pacte financier et fiscal qui est fondé sur les principes de :
- Solidarité, s’appuyant sur les principes consécutifs de péréquation et de redistribution ;
- Progressivité des modifications des mécanismes de solidarité ;
- Transparence des informations financières communales et métropolitaines ;
- Spécialité des recettes nouvelles versées par les communes à la Métropole ;
- Extension de la coopération intercommunale avec les territoires voisins.
Le groupe de travail a retenu, pour le pacte financier et fiscal, qui sera conclu pour la période 2023-
2027, les modifications suivantes :
- La prise en charge, par les communes, de leur contribution au FPIC à compter de 2022 ;
- La fixation de la dotation de solidarité métropolitaine au profit des communes à un montant de
référence de 8,4 M€ ;
- Le partage du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité ;
- Le partage du produit de la taxe d’aménagement, sur la base d’un montant reversé aux
communes équivalent à une part de 5% du produit perçu par la Métropole ;
- Le lancement d’une démarche d’approfondissement de la coopération financière. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Objet & méthodologie
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L’article n°256 de loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 pour l’exercice 2020 a introduit
l’obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis à l’article
n°1609 nonies C du Code général des impôts (CGI) et signataires d’un contrat de ville tel que défini par
l’article n°6 de la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et de la cohésion urbaine,
d’adopter un pacte financier et fiscal (PFF)
L’objet de ce pacte est de « réduire les disparités de charges et de recettes » entre les communes-
membres ; il constitue ainsi un dispositif de péréquation intercommunale au sein d’un même ensemble.
L’article n°L5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales précise que celui-ci doit être
concerté avec les communes, et qu’il doit tenir compte, notamment :
- des efforts de mutualisation des recettes déjà engagés ou envisagés à l’occasion des transferts
de compétences ;
- des règles d’évolution des attributions de compensation (AC) ;
- des politiques communautaires poursuivies au moyen des fonds de concours ou de la dotation
de solidarité communautaire ou, dans le cas de la Métropole du Grand Nancy, de la « dotation
de solidarité métropolitaine » (DSM) ;
- des critères retenus par l’organe délibérant pour répartir, lorsqu’il en décidé ainsi, pour le
prélèvement ou le reversement effectué au titre du fonds national de péréquation
intercommunal et communal (FPIC).
Le PFF, outil de coopération intercommunale, est un dispositif qui peut être mobilisé, au-delà des
prescriptions législatives précitées, pour formaliser les mécanismes d’intégration métropolitaine à
dimension financière.
La concertation des communes pour l’élaboration d’un pacte financier et fiscal est une obligation légale
(CGCT5211-28-4 III). Elle a été ainsi conduite en deux temporalités. D’une part, elle a pris la forme
d’une consultation avec les 20 communes, dans le cadre d’entretiens individualisés (juin-novembre
2021), d’autre part, elle s’est traduite par la mise en place d’un groupe de travail (juin-septembre 2022).
Un cycle de consultations pour déterminer les attentes et les besoins des communes
La réalisation d’une consultation des communes, de façon individualisée, par le Vice-président chargé
des finances, consistait à recueillir les attentes et les besoins des communes, dans le cadre de
l’évolution des principes et des règles de la coopération financière intercommunale au sein de la
Métropole du Grand Nancy.
Ce cycle d’entretien entre les Maires des communes et le Vice-président de la Métropole s’est déroulé
du mois de juin à novembre 2021, dont plus de la moitié en septembre-octobre, et cela dans le
prolongement des débats et des réflexions qui avaient été lancés lors de la présentation de la
délibération n°9 du 30 juin 2021 intitulée : « Rapport introductif à la mise en œuvre d'un pacte financier
et fiscal - modalités de répartition de la DSM - répartition du FPIC ».
Considérant la dimension technique que revêtent les débats et échanges sur l’élaboration d’un pacte
financier et fiscal, la démarche a été également présentée, au cours de la période, dans le cadre de la
réunion des directeurs généraux des services de la Métropole et de ses communes-membres, le 8
octobre 2021 ; puis un compte-rendu de la consultation des communes et une présentation des études
et travaux préparatoires ont été réalisés lors d’une seconde réunion, le 7 mars 2022. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Le bilan de ce cycle de consultations a été présenté en conférence des maires du 17 mars 2022.
Tableau - Liste des entretiens avec les communes
LANEUVEVILLE M. Éric DA CUNHA jeudi 10 juin 2021
VANDOEUVRE M. Stéphane HABLOT mercredi 30 juin 2021
ESSEY-LES-NANCY M. Michel BREUILLE jeudi 15 juillet 2021
HEILLECOURT M. Didier SARTELET mardi 31 août 2021
DOMMARTEMONT M. Alain LISENFELT mercredi 1 septembre 2021
HOUDEMONT M. Maurizio PETRONIO vendredi 17 septembre 2021
FLEVILLE M. Alain BOULANGER lundi 20 septembre 2021
LUDRES M. Pierre BOILEAU mercredi 22 septembre 2021
MAXEVILLE M. Christophe CHOSEROT mercredi 22 septembre 2021
LAXOU M. Laurent GARCIA lundi 27 septembre 2021
SAULXURES M. Bernard GIRSCH lundi 27 septembre 2021
TOMBLAINE M. Hervé FERON mercredi 6 octobre 2021
MALZEVILLE M. Bertrand KLING lundi 11 octobre 2021
JARVILLE M. Vincent MATHERON mardi 12 octobre 2021
SEICHAMPS M. Henri CHANUT mardi 12 octobre 2021
PULNOY M. Marc OGIEZ mercredi 13 octobre 2021
NANCY Mme Estelle MERCIER jeudi 4 novembre 2021
VILLERS LES NANCY M. François WERNER mercredi 17 novembre 2021
ART SUR MEURTHE M. Jean-Pierre DESSEIN lundi 8 novembre 2021
SAINT MAX M. Éric PENSALFINI mercredi 10 novembre 2021
Un cycle de concertation dans le cadre du groupe de travail métropolitain
La présentation des études et travaux préparatoires et, en particulier, du compte-rendu des échanges
bilatéraux entre la Métropole et les communes, a été réalisée en Conférence des maires du 17 mars
2022. Cette réunion a été l’occasion, d’une part, de réaffirmer l’intérêt d’une évolution des principes et
des modalités de la coopération financière au sein de l’ensemble intercommunal, et d’autre part, de
poursuivre les échanges et les débats pour aboutir à une proposition concrète et opérationnelle.
Ainsi, le président de la Métropole a proposé à la conférence des maires la création d’un groupe de
travail2 sur le pacte financier et fiscal, acceptée à l’unanimité, ayant pour objectif de conduire les études
et travaux propres à revenir en conférence des maires à une date ultérieure pour présenter une
proposition. L’objectif d’une présentation d’un pacte financier et fiscal en Conseil métropolitain d’ici la
fin de l’année 2022 a été rappelé.
Dans une note du 25 avril 2022, les objectifs du groupe de travail étaient précisés à ses membres. Il
s’agissait « d’un espace de réflexion, de débats et de proposition dont l’objectif sera, plus
particulièrement, de :
2 au sens des dispositions définies par le pacte de gouvernance du 16 décembre 2021, qui donne la faculté au président d’installer
des groupes de travail ayant pour objectif de proposer, sur des sujets, dossiers et thématiques spécifiques, la constitution de ce type d’instance « ad hoc ». Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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- Assurer l’information et le partage de données, afin d’éclairer les participants sur les conditions
d’élaboration et les modalités de mise en œuvre d’un PFF ;
- Etablir les principes de la coopération financière intercommunale, et permettre un débat politique
sur la définition de ceux-ci ;
- Déterminer la pertinence et l’acceptabilité des propositions formulées dans le cadre des études et
travaux préparatoires à l’élaboration du PFF, et formuler des propositions alternatives ;
- Partager des analyses prospectives et des projections budgétaires, afin de mesurer les
conséquences, possibles et probables, de ces propositions de modifications ;
- Elaborer un projet de pacte, afin de la soumettre à la consultation de la conférence des maires, puis
à l’adoption de l’assemblée délibérante ».
La composition du groupe de travail a été formalisée de la façon suivante :
o Vincent MATHERON, Vice-président délégué aux finances, président du groupe de travail
o Bernard GIRSCH, Conseiller métropolitain délégué au pacte financier et fiscal
o Les membres du comité de suivi budgétaire
o 5 membres, représentant la conférence des maires (5 représentants, soit 25% des membres),
selon la répartition suivante :
- 3 maires de la minorité au conseil métropolitain ;
- 2 maires de la majorité au conseil métropolitain.
o 5 membres, représentant l’assemblée délibérante, sur proposition des présidents de groupe,
selon la répartition suivante :
- Groupe MDDS (Majorité) : 1
- Groupe SOCLE (Majorité) : 1
- Groupe MT (Majorité) : 1
- Groupe GNP (Minorité) : 2
De cette façon, le groupe de travail est composé de 15 membres ; il est assisté dans ses travaux par la
direction des finances de la Métropole.
Tableau - Liste des participants au groupe de travail
NOM prénom Fonction Représentation Commune
MATHERON Vincent Vice-président Délégué aux finances Maire de Jarville
GIRSCH Bernard CMD3 Délégué au Pacte financier & fiscal Maire de Saulxures
DA CUNHA Eric Vice-président Comité de suivi budgétaire Maire de Laneuveville
DESSEIN Jean-Pierre Vice-président Comité de suivi budgétaire Maire d'Art-sur-Meurthe
DONATI Manu Vice-président Comité de suivi budgétaire Adjoint au Maire de Vandoeuvre
OGIEZ Marc Président Conférence des Maires Maire de Pulnoy
BOILEAU Pierre Vice-président Conférence des Maires Maire de Ludres
GARCIA Laurent CMD4 Conférence des Maires Maire de Laxou
BREUILLE Michel Vice-président Conférence des Maires Maire d'Essey
CHOSEROT Christophe Vice-président Conférence des Maires Maire de Maxéville
MERCIER Estelle CMD Conseil métropolitain Adjointe au Maire de Nancy
CHANUT Henri Vice-président Conseil métropolitain Maire de Seichamps
GRAUFFEL Claude CMD Conseil métropolitain Conseiller municipal de Vandoeuvre
MIDON Jean-François CMD Conseil métropolitain 1er Adjoint de Saint-Max
PETRONIO Maurizio Vice-président Conseil métropolitain Maire de Houdemont
3 Conseiller métropolitain délégué
4 Conseiller-ère métropolitain-e 8
Le groupe de travail s’est réuni à 5 reprises, essentiellement au mois de juin 2022, ce qui a permis de
dégager des principes et des modalités qui ont fait l’objet d’études et de travaux au cours de l’été, avant
d’être présentés, puis ajustés, au cours du mois de septembre 2022 :
- Réunion n°1 ; 02/06/2022 ; réunion d’installation du groupe de travail ;
- Réunion n°2 ; 16/06/2022
- Réunion n°3 ; 29/06/2022
- Réunion n°4 ; 06/09/2022
- Réunion n°5 ; 05/10/2022 ; réunion d’adoption de la proposition. 1. Principes du pacte financier et fiscal
2. Dispositions relatives à l’intégration fiscale et à la péréquation
9
La Métropole du Grand Nancy et ses communes-membres, à travers l’adoption du pacte financier et
fiscal, rappellent leur volonté de poursuivre le développement de l’intégration fiscale et de la coopération
financière, au sein de l’ensemble intercommunal, en s’appuyant sur plusieurs principes fondamentaux.
Ainsi, les communes-membres réaffirment leur attachement au principe de solidarité entre elles, à
travers les mécanismes de péréquation et de redistribution, qui se manifestent, en particulier, dans
la mise en œuvre de la répartition de la dotation de solidarité métropolitaine.
La mise en œuvre de mécanismes de coopération financière, visant à faire évoluer les conditions de
partage des ressources entre la Métropole et les communes, et entre les communes elles-mêmes, est
autant que possible, fondée sur un principe de progressivité, de sorte à lisser les variations des
recettes et des dépenses. A cet égard, le pacte financier et fiscal est conclu pour une durée de 5
exercices consécutifs, à compter de l’exercice 2023 et jusqu’à l’exercice 2027.
Dès lors que le partage des ressources entre les communes suppose que les décisions qu’elles
prennent, et la mise en œuvre de celles-ci, soient garanties par une information fiable et sincère, alors
la Métropole comme les communes-membres s’engagent à partager et échanger, de façon structurée
et systématique les informations financières, budgétaires et comptables dont elles disposent, en
application d’un principe de transparence.
Dans le cadre du pacte financier et fiscal conclu à partir de l’exercice 2023, il est convenu que les
recettes versées par les communes à la Métropole sont affectées de façon prioritaire aux dépenses
d’investissement relatives à l’aménagement de l’espace public, selon un principe de spécialité.
Il est convenu, enfin, entre la Métropole et ses communes-membres de s’engager dans une démarche
d’extension de la coopération intercommunale avec les territoires voisins. Celles-ci se traduisent
par le recherche d’une répartition plus efficiente des dépenses et des recettes pour les services publics
qui sont mis en œuvre sur le territoire métropolitain, et rendus accessibles aux habitants de ces EPCI.
2.1. Les attributions de compensation
Le mécanisme de l’attribution de compensation (AC) a été créé par la loi n° 92-125 du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République. Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire
des transferts de ressources opérés lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle
unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes-membres. Ce
mécanisme est prévu aux IV et au V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI).
La Métropole du Grand Nancy, alors communauté urbaine, a opté pour ce régime de FPU en 2001.
Lors de leur mise en œuvre en 2001, le volume des AC était de 46,58 M€. Ce montant a évolué à la
baisse, pour atteindre 41,00 M€ en 2022, soit une diminution de 11,97 % (en € courants). Les réductions
successives des AC versées aux communes s’expliquent par plusieurs transferts de compétence de
celles-ci vers la Métropole : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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10
Année Compétences transférées Communes Modulation du volume
des AC versées aux
communes
2003 Voirie Toutes les communes - 5 328 088 €
2005 Palais des Congrès, Nancy Thermal,
Chenil-chatterie
Nancy - 1 040 547 €
2006 Amendes de police Jarville-la-Malgrange, Laxou, Saint-
Max, Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-
lès-Nancy
+ 1 465 499 €
2007 Parc de stationnement de la Croix de
Bourgogne (aujourd’hui « Kennedy »)
Nancy + 43 264 €
2017 Office de tourisme Nancy - 715 000 €
Disposition n°1
Il est convenu entre la Métropole et les communes-membres que ces attributions de compensation sont
maintenues ; sous réserve des transferts de compétences qui pourraient être effectués au cours de la
période de mise en œuvre du pacte, en application des dispositions du CGCT et du CGI.
Conformément aux dispositions de l’article 148 de la loi de finances pour 2017, qui prévoit une mesure
d’information aux communes sur l’évolution des attributions de compensation sous la forme d’un rapport
quinquennal, et considérant que le premier rapport a été établi et présenté à l’Assemblée délibérante à
l’occasion du Conseil métropolitain du 16 décembre 2021, il est prévu de présenter un nouveau rapport
au cours de l’exercice 2026.
2.2. La dotation de solidarité métropolitaine
En application de l’article n°L5211-28-4 du CGCT, les métropoles sont tenues d'instituer au bénéfice de
leurs communes membres une dotation de solidarité métropolitaine, visant à réduire les disparités de
ressources et de charges entre ces communes.
Le montant de la dotation de solidarité métropolitaine est fixé librement par le conseil métropolitain à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Lorsqu'elle est instituée, la dotation de solidarité
métropolitaine est répartie librement par l’assemblée délibérante, selon des critères tenant compte de :
l'écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant ;
l'insuffisance du potentiel financier ou du potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du
potentiel financier ou du potentiel fiscal moyen par habitant sur le territoire de de la Métropole.
Ces deux critères sont pondérés de la part de la population communale dans la population totale de
l’ensemble intercommunal. Ils doivent justifier au moins 35 % de la répartition du montant total de la
dotation de solidarité métropolitaine entre les communes. Des critères complémentaires peuvent être
choisis par le conseil métropolitain.
Disposition n°2
Il est convenu entre la Métropole et les communes-membres que le mode de répartition de la dotation
de solidarité métropolitaine, instituée dans le cadre de la réforme de la fiscalité professionnelle unique,
est maintenue selon les critères actuellement en vigueur : 11
- Critère de péréquation, conformément aux dispositions légales précitées, qui correspond pour
30 % de l’enveloppe à un indicateur défini comme le revenu par habitant et pour 20 % de
l’enveloppe à un indicateur défini au potentiel fiscal par habitant ; ce qui correspond, en tout, à
50 % ;
- Critère de redistribution ou « économique », qui correspond à 50 % de l’enveloppe, et calculé
sur la base de la progression des bases nettes de la cotisation foncière des entreprises.
L’enveloppe de la dotation de solidarité métropolitaine est fixée, pour chaque année de mise en œuvre
du pacte, c’est-à-dire jusqu’en 2027, à un montant annuel équivalent à celui constaté pour l’exercice
2022, soit 8 408 399 €.
Ce montant est garanti par la Métropole pour les 5 exercices ; il ne peut être diminué ou majoré,
quelle que soit l’évolution des produits d’impositions sur lesquelles la dotation était initialement assise.
2.3. Prise en charge des contributions au fonds national de péréquation intercommunal et
communal
Institué en 2012, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est un mécanisme de solidarité nationale entre les communes et les EPCI, dont certains sont
« contributeurs » et d’autres « bénéficiaires ». Il vise à contribuer à corriger les inégalités de richesse
entre collectivités du bloc communal, à l’échelle du pays. Un mécanisme de prise en charge par la
Métropole du Grand Nancy, des sommes dues par les communes, a été mis en place dès la création
du FPIC en 2012. Il s’agit là d’un mécanisme de solidarité qui a été institué sans obligation juridique, à
l’initiative de l’EPCI.
Disposition n°3
Il est convenu que la Métropole ne se substituera plus à ses communes-membres afin de prendre en
charge leurs contributions respectives au FPIC ; à l’exception des communes éligibles à la part « cible »
de la dotation de solidarité urbaine (DSU), pour lesquelles cette prise en charge est de droit.
2.4. Taxe sur la consommation finale d’électricité
À compter de l’exercice 2021, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, jusque-là
facultative, est rendue obligatoire. Elle est fixée à un coefficient de 4 ou 6 ou 8,5. Si aucune délibération
n’avait été prise précédemment pour l’instaurer ou si le coefficient adopté antérieurement était inférieur
aux valeurs précitées, c’est le coefficient multiplicateur minimum de 4 qui s’appliquait dès 2021 sans
qu’une nouvelle délibération ne soit requise ; de même qu’en 2022, c’est un coefficient de 6 qui est
appliqué, avant qu’en 2023, toutes les communes perçoivent un produit équivalent à un coefficient de
8,5 majoré de l’indice des prix à la consommation.
La taxe sur la consommation finale d’électricité constitue, pour une majorité de communes, un nouveau
produit de fiscalité depuis 2021 ; cependant, une partie d’entre elles s’étaient déjà emparées de leur
faculté à instaurer cette taxe, avant qu’elle ne soit rendue obligatoire. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Disposition n°4
Il est convenu entre la Métropole et les communes-membres que le produit de la taxe sur la
consommation finale d’électricité perçu par les communes est, en partie, transféré à la Métropole, avec
la volonté de :
- valoriser l’effort des communes qui ont mis en place cette taxe avant qu’elle soit rendue
obligatoire, ou qui en ont majoré le coefficient ;
- préserver les communes qui, en établissant cette taxe, le cas échéant en le majorant, ont établi
leur prospective budgétaire pour le mandat en tenant compte de cette recette ;
- garantir que le partage de la TCFE assure un produit « minimum » équivalent à un coefficient
de 4 à toutes les communes ;
- donner la possibilité à la Métropole de percevoir la « progressivité » de la TCFE ;
- mettre en place un partage qui s’échelonne dans la durée, par paliers, de sorte à ce que les
variations de produits, pour les communes, restent raisonnablement réduites.
Ainsi, le produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TCFE), perçu par les communes, est
partagé entre les communes et la Métropole, en fonction d’une « part de coefficient », qui est précisé,
en fonction des coefficients initiaux des communes, dans les tableaux ci-après :
Les communes qui n’avaient pas voté un coefficient supérieur au droit commun, pour l’exercice 2021,
reverseront à la Métropole le produit équivalent aux coefficients suivants :
Exercices 2023 2024 2025 2026 2027
Coefficients
(part communale) 7,5 6,5 5,5 4,5 4
Coefficients
(part métropolitaine) 1 2 3 4 4,5
Les communes qui avaient voté un coefficient de 6, pour l’exercice 2021, reverseront à la Métropole le
produit équivalent aux coefficients suivants :
Exercices 2023 2024 2025 2026 2027
Coefficients
(part communale) 7,5 6,5 6 6 6
Coefficients
(part métropolitaine) 1 2 2,5 2,5 2,5
Les communes qui avaient voté un coefficient de 8, pour l’exercice 2021, reverseront à la Métropole le
produit équivalent aux coefficients suivants :
Exercices 2023 2024 2025 2026 2027
Coefficients
(part communale) 8 8 8 8 8
Coefficients
(part métropolitaine) 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
054-245400676-20221215-C3_15122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2022
Affichage : 21/12/2022
13
Les communes qui avaient voté un coefficient de 8,5, pour l’exercice 2021, reverseront à la
Métropole le produit équivalent aux coefficients suivants :
Exercice 2023 2024 2025 2026 2027
Coefficients
(part communale) 8 8 8 8 8
Coefficients
(part métropolitaine) 0,5 0,5 0,5 0,5 0,5
Le partage du produit de la TCFE est basé sur l’année N-1, afin de tenir compte des produits réellement
perçus. L’année de référence pour la prise en compte des coefficients initiaux des communes est
l’exercice 2021. L’année de référence pour la prise en compte des produits initiaux est l’exercice 2023 ;
il s’agira de la base sur laquelle sera calculée la progressivité de la TCFE, à partir de 2024.
2.5. Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement s’applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction,
de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature
soumises à un régime d'autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de
construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale. Le produit de la taxe
d’aménagement est calculé en fonction du taux voté, de la surface taxable (base d’imposition) et de la
valeur forfaitaire (qui varie en fonction de l’indice du coût de la construction).
La Métropole du Grand Nancy perçoit l’intégralité de la taxe d’aménagement de la part du bloc
communal, de l’ordre de 2 M€ par an et imputée en section d’investissement du budget principal. Le
taux de taxe d’aménagement applicable sur le territoire du Grand Nancy a été fixé à 5 % lors de son
instauration par délibération n° 9 du 25 novembre 2011.Le produit de la taxe d’aménagement est une
recette affectée en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs
définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, notamment contribuer au financement des
équipements publics.
L'article 109 de la loi de finances 2022 a transformé la possibilité de reversement de la taxe
d'aménagement perçue par les communes vers l'EPCI en obligation.
Disposition n°5
Il convenu entre la Métropole et ses communes-membres que le produit de la taxe d’aménagement,
perçu par la Métropole, est reversé en partie aux communes, dans le cadre des règles de répartition
suivante :
- Le montant net de la part reversée aux communes est fixée, pour l’exercice N, à 5% du
montant réellement perçu, constaté au compte administratif de l’exercice N-1 ;
- La répartition de ce montant, entre les communes, est établie en fonction de la part des
dépenses d’équipement sur le montant total des dépenses d’équipement des communes de la
Métropole, constaté au compte administratif de l’exercice N-1.
Les dépenses d’équipement considérées sont les dépenses d’investissement inscrites aux comptes
20, 204, 21, 23 et 45. tion financière et fiscale la coopéra » Ives à 3. Dispositions relat
14
Compte-tenu du niveau d’intégration fiscale et des contraintes financières qui pèsent sur les communes
et la Métropole, la construction d’une coopération financière et fiscale constitue, pour chaque membre
de l’ensemble intercommunal, un enjeu-clef pour dégager des marges de manœuvre propres à
poursuivre leurs projets de mandat respectifs.
Cette coopération financière et fiscale suppose d’abord de structurer les échanges d’information, d’en
fiabiliser le contenu et d’en systématiser le partage. Aussi, l’expertise de la Métropole, et sa capacité à
la mobiliser auprès de partenaires ou prestataires, constitue une opportunité pour les communes, le cas
échéant dans une logique d’extension de la mutualisation de certaines fonctions financières,
budgétaires et comptables. Enfin, dans le contexte économique et financier, l’optimisation des bases
fiscales, à l’aune des évolutions législatives et réglementaires en cours, constitue un levier sur la
perception de recettes, au bénéfice commun de la Métropole et des communes, qu’il conviendrait de
mieux exploiter.
Disposition n°6
Il est convenu entre la Métropole et les communes-membres que celles-ci s’engagent à transmettre leur
compte administratif à la Métropole, de façon dématérialisée, dans les 15 jours qui suivent la notification
du préfet effectuée dans le cadre de ses prérogatives de contrôle de légalité des actes administratifs,
et au plus tard le 31 juillet de l’exercice N+1.
Disposition n°7
Il est convenu que la Métropole du Grand Nancy effectue, dans les 6 mois qui suivent l’adoption du
pacte financier et fiscal par son assemblée délibérante, une démarche de consultation des communes
visant à recueillir l’expression de leurs besoins, de sorte à pouvoir définir et mettre en œuvre un
ensemble de prestations de services aux communes, en matière budgétaire, fiscale et comptable ; et
en particulier, les activités de conseil et d’aide à la décision en matière de fiscalité, de dette et de
dotations, de recherche de financements associés aux dépenses d’équipements, l’extension de la
mutualisation de certaines fonctions financières aux autres communes, et plus spécifiquement, les
activités comptables, en lien avec les trésoreries compétentes sur le territoire métropolitain.
Cette consultation fera l’objet d’une présentation en conférence des maires.
Disposition n°8
Il est convenu que la Métropole conduira, dans les 12 mois qui suivent l’adoption du pacte financier et
fiscal, une étude de faisabilité pour la création d’un observatoire métropolitain financier et fiscal, ayant
pour objectif de contribuer à l’optimisation des bases fiscales, ainsi qu’à l’échange et au partage
d’informations financières et fiscales.