unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 15 2026 1

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal

unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 15 2026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Quatre Vallées - Journal des actes reglementaires semaine 15 2026 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Sport, WP YRÉNÉES

VALLÉES

a DES GAVES COMMUNAUTE NE COMMUNES

JOURNAL

des actes réglementaires - semaine 15 - 2026

________________________________________________

Décisions du Président

- Décision n° DP/109/2026 du 1er avril 2026 portant approbation des conventions de mise à disposition d’une partie des services

techniques auprès de la commune de SERE EN LAVEDAN

- Décision n° DP/111/2026 du 7 avril 2026 portant sur la création de la régie de recettes « Pass’Sport’Vacances » au sein du budget

principal

- Décision n° DP/112/2026 du 7 avril 2026 portant approbation de la convention relative au période de formation en milieu

professionnel pour les élèves de lycée professionnel

- Décision n° DP/113/2026 du 8 avril 2026 portant approbation du marché de « fourniture de compacteurs à déchets de 20m3 »

à la société G. GILLARD SAS

- Décision n° DP/114/2026 du 8 avril 2026 portant approbation de la convention de service DIGICUVE PREMIUM avec

TotalEnergies Proxi Sud-Ouest

- Décision n° DP/115/2026 du 9 avril 2026 portant approbation de la convention de mise à disposition, par la commune d’Ayros-

Arbouix, de la salle des fêtes d’Ayros-Arbouix, pour

l’organisation des temps périscolaires

Arrêtés

- Arrêté n° SG/2026-17 du 7 avril 2026 portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de

recettes « Pass’Sport’Vacances »

- Arrêté n° SG/2026-18 du 8 avril 2026 portant nomination d’un mandataire de la régie de recettes « Pass’Sport’Vacances»

oOoP Ÿ He F NE É S Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

WVALLEÉES Publié le ES D E S GAV E S ID : 065-200070811-20260401-DP1092026-AR MMUNA DE COMMU

Décision n° DP/109/2026

portant approbation des conventions de mise à disposition d’une partie des services techniques auprès de la commune de

SERE EN LAVEDAN

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification

des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir

au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « approuver

les conventions de mise à disposition de services entre la communauté de communes et les communes membres ou vice versa en application de l'article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales »,

Considérant que suite à une entente préalable entre la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et les communes de SERE EN LAVEDAN, celle-ci décide de mettre à la disposition de chacune de ces communes une partie de son service technique,

Considérant qu’à cet effet, en application de l'article 166 II de la loi du 13 aout 2004, les

dites communes adressent à la communauté de communes les besoins annuels estimés des missions à accomplir et toutes les instructions nécessaires à leur exécution,

Considérant que les missions sont effectuées sous les instructions et le contrôle de la communauté de communes,

Considérant que par accord entre la communauté de communes et chacune des communes,

le service technique de la communauté de communes mis à disposition exerce les missions d'entretien des espaces verts, sentiers, voies et bâtiments,

Considérant que cette mise à disposition est formalisée par convention entre la communauté de communes et chacune des communes précitées, d’une durée de six mois, prenant effet à compter du 1 avril 2026,

DECIDE

Article 1: La convention de mise à disposition d’une partie des services techniques

entre la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves et la

commune de SERE EN LAVEDAN qui prend effet au 1 avril 2026, est approuvée.

——————_ +. ON D. -

Décision n° DP/109/2026 du 1° avril 2026, publiée le : 4© avul LOLÉ |Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260401-DP1092026-AR

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau — Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 -

64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le

caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 1 avril 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

I Décision n° DP/109/2026 du 1° avril 2026, publiée le: © avt LEE lVALLEES Publié 1e ER

| ‘ ° Envoyé en préfecture le 09/04/2026

PL: 5 P v R C NE = © Reçu en préfecture le 09/04/2026

Far D E S GAV E 5 ID : 065-200070811-20260407-DP1112026-AR

Décision n° DP/111/2026

portant sur la création de 1a régie de recettes « Pass’Sport’Vacances » au sein du budget principal

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération du conseil communautaire n°20241212/3.1/5.4 du

12 décembre 2024 autorisant le président à créer, modifier ou supprimer des régies en application de l’article L.2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 3 avril 2026.

D ECIDE :

Article 1: Ilest institué une régie de recettes dénommée « Pass’Sport’ Vacances » au sein du budget principal de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, auprès du Pôle Tourisme, sports et loisirs.

Article 2: Cette régie est installée à Argelès-Gazost, au siège de la CCPVG, 1 Rue Saint-Orens, 65 400 ARGELES-GAZOST.

Article 3: La régie fonctionne du 1®r janvier au 31 décembre.

Article 4: La régie encaisse les produits liés à la participation, via une inscription, à des activités sportives, pour les jeunes de 7-11 ans et 12-16 ans, encadrées par le service des sports de la CCPVG

Article 5: Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- __« TIPI régies (paiement en ligne) »

- Chèques

- Espèces

Elles sont perçues contre remise à l’usager de quittances manuelles type PIRZ pour les chèques et les espèces et de quittances dématérialisées pour les paiements internet, dûment numérotées.

I Décision n° DP/111/2026 du 7 avril 2026, publiée le +0 ant LOEZÉArticle 6 :

Article 7:

Article 8 :

Article 9 :

Article 10:

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260407-DP1112026-AR

Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP des Hautes-Pyrénées.

Un fonds de caisse d’un montant de 50€ est mis à la disposition du régisseur.

Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 000 €.

Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Tarbes, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois.

Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur de la CCPVG la totalité des justificatifs des opérations de recettes, au minimum une fois par mois.

Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

Le mandataire suppléant en cas de remplacement effectif du régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

Le président et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 7 avril 2026

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

il Décision n° DP/111/2026 du 7 avril 2026, publiée le 0 arul LOCÀ P Y RÉ N É E S Envoyé en préfecture le 09/04/2026 À ‘ C Reçu en préfecture le 09/04/2026

PAN VALLÉES rer EM

ne — DES GAVES ID : 065-200070811-20260407-DP1122026-AR COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

Décision n° DP/112/2026

portant approbation de la convention relative au période de formation en milieu professionnel pour les élèves de lycée professionnel

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des

Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant

modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour « approuver les conventions pour l'accueil de stagiaires, rémunérés ou non rémunérés »,

Considérant que Mme Noélie GUIRAL, élève de seconde au lycée Victor Duruy à Bagnères de Bigorre, doit réaliser une période de formation en milieu professionnel,

Considérant que Mme Noélie GUIRAL souhaite réaliser cette période de formation à l’accueil périscolaire Salles,

Considérant que Mme Laurie LABBÉ, directrice périscolaire de l’accueil de loisirs

de Salles sera la tutrice sur les temps périscolaires,

Considérant que le stage se déroule du lundi 15 juin 2026 au vendredi 3 juillet 2026,

Considérant qu’en application de la circulaire ministérielle du 31 mars 2015 le

stagiaire ne bénéficiera pas de gratification,

Considérant qu'une convention est nécessaire pour fixer les modalités

administratives et pédagogiques de la période de formation en milieu professionnel

entre le lycée Victor Duruy et la communauté de communes.

DECIDE

Article 1 : La convention individuelle de stage concernant Noélie GUIRAL relative au période de formation en milieu professionnel pour les élèves de lycée professionnel pour la période du lundi 15 juin 2026 au vendredi 3 juillet 2026 est approuvée.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos -— Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 7 avril 2026

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Décision n° DP/112/2026 du 7 avril 2026, publiée le © auf FOÈÉY SCT

= * .

ty

ÆP 27"

- - Envoyé en préfecture le 09/04/2026 PYRÉNÉES 11076 en préleet fe J Reçu en préfecture le 09/04/2026

| BA VALLÉES Publié le ET

En DES GAVES ID : 065-200070811-20260408-DP1132026-AR

Décision n° DP/113/2026

Portant approbation du marché de « fourniture de compacteurs à déchets de 20m3 » à la société G. GILLARD SAS

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le code de Ia commande publique issu de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 et entré en vigueur le ler avril 2019,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « Prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l'exécution, la signature et le règlement : des marchés publics et accords-cadres pouvant être passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles R.2123-I et suivants du CCP, des marchés subséquents aux accords-cadres, toutes procédures confondues, la passation d'avenants dans la limite de 50% du montant initial des marchés et accords-cadres de travaux, de fournitures et de services (y compris les marchés d'études et de prestations intellectuelles) toute procédure confondue, conformément aux articles R.2194-2 et R.2194-3,des marchés négociés dans les cas définis aux articles R.2122-1 et suivants du CCP »,

Considérant que dans le cadre du projet d'optimisation des modes de collecte des déchets ménagers et assimilés, il est nécessaire d'acquérir des compacteurs à déchets pour les sites les plus fréquentés,

Considérant qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée le 29 janvier 2026, en application de l’article R.2123-1, 1° du Code de la commande publique, pour l’achat de fournitures de compacteurs à déchets de 20 mÿ,

Considérant qu'après analyse des offres, la commission de la commande publique a approuvé l'offre de la société G. GILLARD SAS pour un montant de 79 832,01 € HT, soit 95 798,41 € TTC,

Considérant que celle-ci est conforme aux besoins.

DECIDE

Article 1: Le marché d'achat de compacteurs à déchets de 20 mi à la société G. GILLARD SAS pour un montant de 7983201 € HT, soit 95 798,41 € TTC est approuvé.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Décision n° DP/113/2026 du 8 avril 2026, publiée le © avtl COCEEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260408-DP1132026-AR

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos —- Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST le 8 avril 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Décision n° DP/113/2026 du 8 avril 2026, publiée le € avt LLEÉEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Eu PYRÉNÉES Publié EM Er VALLEÉEES ID : 065-200070811-20260408-DP1 142026-AR

mm DES GAVES

Décision n° DP/114/2026

portant approbation de la convention de service DIGICUVE PREMIUM avec TotalEnergies Proxi Sud Ouest

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des

Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des statuts de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération N°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de compétence du conseil communautaire au Président pour « Prendre toute décision, concernant l'adoption et le règlement de participations financières, contrats et conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la communauté de communes et ne relevant pas de la commande publique d'un montant inférieur à 100 000 € HT »,

Considérant que la CCPVG est équipée d’une cuve de gasoil installée ZI LES PRATS 65260 PIERREFITTE-NESTALAS,

Considérant que le service consiste à mesurer quotidiennement à distance le niveau de produit se trouvant dans la cuve,

Considérant que TotalEnergies Proxi Sud Ouest s'engage à prévenir la CCPVG lorsque le niveau de produit descend en dessous du seuil d’alerte,

Considérant que les prix du service se décomposent de la manière suivante :

- Installation et mise en route :380€ HT

- Abonnement mensuel : 13€ HT

Considérant que la convention est fixée pour une durée de 5 ans à compter du

1er octobre 2025, reconductible tacitement d’année en année.

DECIDE :

Article 1: La convention de service DIGICUVE PREMIUM avec TotalEnergies Proxi Sud Ouest est approuvée.

Article 2: Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation

devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 8 avril 2026,

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Ÿ

M

TT

Décision n° DP/114/2026 du 8 avril 2026, publiée le : 7€ autl POLEP YŸ RÈ N É E S Envoyé en préfecture le 09/04/2026

p 2 Reçu en préfecture le 09/04/2026

Le y VALLEES Publié le Es

nn. DES GAVES ID : 065-200070811-20260409-DP1152026-AR

Décision n° DP/115/2026

portant approbation de la convention de mise à disposition, par la commune d’Ayros-

Arbouix, de la salle des fêtes d’Ayros-Arbouix, pour l’organisation des temps périscolaires

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des

Gaves,

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Pyrénées Vallées

des Gaves (CCPVG),

Vu la délibération n°20241212/3.1/5.4 du 12 décembre 2024 portant délégation de pouvoir au Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves pour «« prendre toute décision concernant la mise à disposition, le prêt ou toute autre convention autorisant les particuliers, les associations ou tout autre partenaire institutionnel, à faire usage du matériel ou de locaux de la communauté de communes, à titre gracieux »,

Vu la délibération n°20251208/2.1/5.7 du 8 décembre 2025 déclarant d'intérêt

communautaire, le fonctionnement et l’investissement des services périscolaires liés aux écoles du RPI du Davantaygue,

Considérant que la communauté de communes a sollicité la commune d’Ayros-

Arbouix pour la mise à disposition de la salle des fêtes d’Ayros-Arbouix afin d'y organiser l’accueil périscolaire liés aux écoles du Davantaygue à compter du 30

mars 2026 à la suite de l’avis défavorable de la commission d’arrondissement qui s’est tenue le 26 mars 2026,

Considérant que la salle des fêtes d’Ayros-Arbouix a reçu un avis favorable de la

commission de sécurité le 12 novembre 2025,

Considérant que la convention détermine les modalités d'occupation de la salle des fêtes.

DECIDE :

Article 1 : La convention de mise à disposition de la salle des fêtes d’Ayros- Arbouix par la commune d’Ayros-Arbouix à la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves est approuvée à compter du 30 mars 2026 jusqu’au 7 juillet 2026.

Article 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 3: La présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de la date fixant le caractère exécutoire de la décision.

Fait à ARGELES-GAZOST, le 9 avril 2026

Le Président, ?

Noël PEREIRA DA CUNHA

TS Décision n° DP/115/2026 du 9 avril 2026, publiée le 4 etutl ÉDEE TTEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

L - Reçu en préfecture le 09/04/2026

PYRENEES. PE Œn V À L L E E S ID : 065-200070811-20260407-ARSG202617-AR

DES GAVES

ARRETE N°SG/2026-17

portant nomination du régisseur titulaire et du mandataire suppléant de la régie de recettes « Pass’ Sport’Vacances »

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu la décision n°DP/111/2026 du 7 avril 2026 de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves, portant création de la régie de recettes « Pass’Sport Vacances » auprès du service finances/comptabilité au sein du budget général de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la délibération du 29 septembre 2025 portant l'instauration de l'indemnité de maniement des fonds,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 8 avril 2026.

ARRÊTE

Article 1 : Mme Christelle LEFEVRE, est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes « Pass’Sport Vacances », avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, à compter 8 avril 2026.

Article 2: En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Christelle LEFEVRE sera remplacée par Mme Julie MOLINIÉ mandataire suppléant.

Article 3 : Mme Christelle LEFEVRE percevra une indemnité de maniement des

fonds annuelle de 110 € selon la règlementation en vigueur.

Article 4 : Mme Julie MOLINIÉ, mandataire suppléant en cas de remplacement

effectif du régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds

selon la réglementation en vigueur.

Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.

Article 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

Arrêté n°SG/2026-17 du 7 avril 2026, publié le © aux TOCEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260407-ARSG202617-AR

Article 7: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de

présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs

inactives aux agents de contrôle qualifiés.

Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer

chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et

au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics.

Signature de l'autorité qualifiée pour

nommer le régisseur

Le Président,

Noël PEREIRA DA CU

Signatures du régisseur et du

mandataire suppléant précédées de la

formule manuscrite vu pour

acceptation”

Le régisseur titulaire,

Christelle LEFEVRE

Vu gouc accepkakon

Le mandataire suppléant,

Julie MOLINIE

Vu pour QCRPEARON

2e

Fait à Argelès-Gazost, le 7 avril 2026

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Arrêté n°SG/2026-17 du 7 avril 2026, publié le 7 auuÛ ÊOEÉEnvoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

P Y R É NÉ É S DO 2ODO7OB-AOASAGTARSG2GPENE-AR

VALLÉES En DES GAVES

ARRETE N°SG/2026-18 du 8 avril 2026

portant nomination d’un mandataire de la régie de recettes « Pass’Sport’ Vacances»

Le Président de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves,

Vu la décision n° DP/111/2026 en date du 7 avril 2026 instituant la régie de recettes « Pass’ Sport’ Vacances »,

Vu l’arrêté N°SG/2026-17 en date du 7 avril 2026 portant nomination du régisseur de la régie de recettes « Pass’ Sport Vacances » au sein du budget général de la CCPVG,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03/04/2026,

Vu l'avis conforme du régisseur en date du 08/04/2026,

Vu l'avis conforme du mandataire suppléant en date du 08/04/2026.

ARRÊTE :

Article 1: M. Victor AUDOUX est nommé mandataire de la régie de recettes « Pass’Sport Vacances», à compter du 8 avril 2026 pour le compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie de recettes « Pass’ Sport Vacances», avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci, jusqu’à la fin de leurs contrats respectifs.

Article 2: M. Victor AUDOUX ne doit pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

M. Victor AUDOUX doit les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la sous-régie.

Article 3 : M. Victor AUDOUX est tenu d'appliquer les dispositions de linstruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Arrêté n°SG/2026-18 du 8 avril 2026, publié le 2 aval 086Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le ER

ID : 065-200070811-20260407-ARSG202618-AR

Le Président,

Noël PEREIRA DA CUNHA

Signature de l’autorité qualifiée pour nommer le régisseur

Le régisseur

Christelle LEFEVRE

Signature précédée de la mention « vu pour

acceptation »

u pous accegtakion

A

Le mandataire suppléant,

Julie MOLINIÉ

Signature précédée de la mention « vu pour

acceptation »

VU ur Q(uptuhon

=

Notifié, le :

Le mandataire,

Victor AUDOUX

Signature précédée de la mention « vu pour

acceptation »

Fait à Argelès-Gazost, le 8 avril 2026

Arrêté n°5G/2026-18 du 8 avril 2026, publiéle “Paul £OLE