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Procès Verbal - proces verbal du 3 fevrier 2022 Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Sèvres. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 3 fevrier 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, HAUTS-DE-SEINE

Hôtel de Ville

54, Grande Rue

BP 76

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

SÉANCE DU 3 FÉVRIER 2022

L'an deux mille vingt-deux, le trois février à dix-huit heures

Le Conseil Municipal de la Ville de SEVRES, dûment convoqué par arrêté du 18 janvier 2022, s'est assemblé au SEL (Sèvres

Espace Loisirs), salle de la Rotonde, sis 47 Grande Rue à Sèvres, sous la

présidence de Monsieur Grégoire de LA RONCIÈRE, Maire de Sèvres,

Le nombre des membres composant le Conseil est de 35, dont 27 présents à la séance,

PRESENTS :

M. Grégoire de LA RONCIÈRE, Mme Anne TEXIER, M. Jean-Christophe SCIBERRAS (à compter

du point n° 4), M. Olivier HUBERT, Mme Emilie BOZIO-MADE, M. Vincent DECOUX,

Mme Assunta MESMIN, M. Philippe HAZARD, M. Jean-Pierre FORTIN, Mme Françoise RUSSO- MARIE, Mme Martine VAN WENT, M. Jacques VILLEMUR, Mme Marie SANCHO, Mme Louise BOMPAIRE, M. Franck-Eric MOREL, Mme Caroline BASTIDE, M. Christophe CHABOUD (à compter du point n° 8), M. Thomas PARDOUX, Mme Chloé DUCHAUSSOY (à compter du point n° 19), Mme Marlène DA SILVA, M. Amaël PILVEN (@ compter du point n° 6 et jusqu’au point n° 12), Mme Nadia IDORANE, M. Arthur BEAUREPAIRE, M.Thierno-B NDIAYE, M. Jean DUPLEX, Mme Anne-Marie de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme Catherine CANDELIER, M. Luai JAFF, Mme Lucile GASBER-AAD, M. Denis MORON, Mme Dominique BLANCHET

Lesquels forment la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal et peuvent valablement délibérer aux termes des articles L2121-17 et L2121-20 du code général des collectivités territoriales.

AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Pascale FLAMANT donne procuration à Mme Anne TEXIER, M. Pascal GIAFFERI donne procuration à M. Grégoire de

LA RONCIÈRE, M. Christophe CHABOUD donne procuration à

Mme Nadia IDORANE (jusqu’au point n° 7), Mme Muriel COHEN donne procuration à M. Olivier HUBERT

ETAIENT EXCUSEES :

Mme Pascale PARPEX, Mme Chloé DUCHAUSSOY Gusqu’au point n° 18)

ETAIENT ABSENTS :

M. Jean-Christophe SCIBERRAS (Gusqu’au point n° 3), M. Amaël PILVEN (jusqu’au point n° 5 et à compter du point n° 13)

En application de l'article L2121-15 du code général des collectivités territoriales, M. Arthur BEAUREPAIRE a été désigné(e) secrétaire

de séance. 92311 Sèvres Cedex

01 41 14 10 10

8 01 75 19 41 20

S mairie@ville-sevres.fr

wwwsevres.frCONSEIL MUNICIPAL DU 3 FÉVRIER 2022

ORDRE DU JOUR

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL

MUNICIPAL

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021

Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE

Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.

Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE

ENVIRONNEMENT

Attribution de subventions pour l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).

Rapporteur : M. MOREL

Economie sociale et solidaire - Approbation d'une convention d'objectifs avec l'association

"Espaces".

Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE

AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE

Régularisations (remboursements, déductions de titres...) des factures familles.

Rapporteur : Mme TEXIER

URBANISME, AFFAIRES DOMANIALES, PATRIMOINE

Communication relative à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI).

Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE

Classement de la parcelle AC 582 située avenue Félix Bracquemond dans le domaine public

communal.

Rapporteur : M. VILLEMUR

INTERCOMMUNALITE

Approbation de la convention fixant les modalités de la mutualisation de la Direction de

l'Information Géographique et de l’Innovation Territoriale (DIGIT) entre l’établissement public territorial et Sèvres.

Rapporteur : Mme TEXIER10.

11.

12.

13.

14,

15.

16.

17.

18.

19.

Signature d’un contrat de relance du logement entre l'État, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et ia Ville de SÈVRES.

Rapporteur : M. VILLEMUR

ADMINISTRATION COMMUNALE, DEMOCRATIE LOCALE ET RESSOURCES

HUMAINES

Adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP).

Rapporteur : M. VILLEMUR

Adhésion à la centrale d'achat du Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne

(SIFUREP).

Rapporteur : M. VILLEMUR

Désignation des représentants de la Ville au comité syndical du Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP).

Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE

Médiateur municipal - Rapport d'activité au titre de l'année 2020, 2021 - Renouvellement de son mandat pour une durée de deux ans.

Rapporteur : M. de LA RONCIÈRE

Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Désignation d'un

représentant d'une association locale d'usagers.

Rapporteur: M. de LA RONCIÈRE

Communication relative au débat portant sur la protection sociale complémentaire accordée

aux agents de la commune,

Rapporteur : M. SCIBERRAS

Fixation du taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2021/2022.

Rapporteur : M. SCIBERRAS

Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.

Rapporteur : M. SCIBERRAS

Modification de la délibération n°2021/094 du 16 décembre 2021 relative à l’actualisation de différents tarifs pour l'année 2022.

Rapporteur : Mme TEXIER

Compte-rendu de la délégation au Maire.

Rapporteur : Mme TEXIERPROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 3 FÉVRIER 2022 à 18 h00

L'appel nominal étant effectué et le quorum étant atteint, Monsieur le Maire salue le fait que

Madame BLANCHET rejoigne physiquement le Conseil municipal. IL! lui souhaite la bienvenue.

Il souligne que, sur une suggestion de Madame PARPEX, des chocolats de chocolatiers sévriens sont offerts aux conseillers municipaux. Il aborde ensuite les points à l’ordre du jour.

xxx

*

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL

1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021.

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire s’enquiert d'éventuelles observations ou corrections à apporter, puis il met la délibération aux voix.

Le procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021 est adopté, à l'unanimité,

2°) Approbation du procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021.

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire s’enquiert d’éventuelles observations ou corrections à apporter, puis il met la délibération aux voix.

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2021 est adopté, à l’unanimité avec

1 abstention : Mme GASBER-AAD.

ENVIRONNEMENT

3°) Attribution de subventions pour l'acquisition de vélos à assistance électrique (VAE).

Rapporteur : Monsieur MOREL

Monsieur MOREL rapporte que 84 vélos ont été subventionnés pour 2022, soit 16 800 euros, somme jamais atteinte auparavant pour un mois d'activité,

Monsieur le Maire ajoute que, depuis le début de l’aide sévrienne en 2015, la Ville a aidé à

acquérir 865 vélos à assistance électrique pour une enveloppe totale de 173 000 euros. Il soumet la

délibération au vote.

La délibération n°3 est adoptée, à l’unanimité.

M. PARDOUX ne prend pas part au vote.

Page !4°) Economie sociale et solidaire - Approbation d'une convention d'objectifs avec l'association « Espaces ». .

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire explique que l’association « Espaces » est présente à la fois sur les questions environnementales et d'écologie urbaine et sur les questions d'emploi par l'insertion. Elle intervient sur de nombreux points du territoire (talus ferroviaires, jardins partagés, berges de Seine). Acteur régional, elle anime le nouveau contrat « eau trame verte et bleue, climat des plaines et coteaux de la Seine » avec des objectifs d’ici à 2024. Cette association est également un partenaire de GPSO au travers de Seine Ouest Assainissement. Ainsi, beaucoup de liens existent entre Sèvres et

« Espaces ». Des locaux peuvent également être mis à disposition de l’association.

I est proposé d’avoir une convention d’objectifs avec l'association « Espaces » en faveur de l’écologie urbaine et de l’économie sociale. Dès le vote du budget, la Ville proposera une subvention

plus conséquente que celle votée les années précédentes pour cette association.

Devant l’absence de demandes d’intervention, Monsieur le Maire soumet la délibération au

vote.

La délibération n°4 est adoptée, à l'unanimité,

Monsieur le Maire note qu’un travail important a été mené par Monsieur DECOUX avec les services du département, appuyé par un courrier adressé par les trois maires de Marnes-la-Coquette, de

Ville-d’Avray et de Sèvres, pour que des services sociaux déplacés à Boulogne reviennent à Sèvres. II en résulte que le Département s’engage à tenir 7 heures de permanence au CCAS chaque mercredi, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures, soit 28 heures mensuelles, sur rendez-vous

(téléphone, Internet). Les permanences seront effectives au plus tard le mercredi 16 février 2022.

Par ailleurs, la Ville a contracté un accord avec les services de l’Assurance Maladie pour

assurer une permanence trois jeudis par mois au CCAS de Sèvres, les après-midis de 13 heures 30 à 17 heures 30. La mise en place de la permanence interviendra à partir du 10 mars 2022 et sera

accessible sur rendez-vous.

Les sévriens disposeront ainsi d’une antenne locale pour ces services importants.

AFFAIRES SCOLAIRES, PETITE ENFANCE

5°) Régularisations (remboursements, déductions de titres...) des factures familles. Rapporteur : Madame TEXIER

Madame TEXIER explique qu’une facture de petite enfance est à régulariser, pour un montant de 69,67 euros.

Devant l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

La délibération n°5 est adoptée, à l’unanimité.

Page 2URBANISME, AFFAIRES DOMANIALES, PATRIMOINE

6°) Communication relative à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire indique que, lors du Conseil de territoire programmé jeudi prochain, il

sera proposé d’adopter le lancement officiel d’une démarche en vue du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi). Au préalable, une grande concertation a été lancée sur l'ensemble du territoire pour recueillir le ressenti et les attentes principales des habitants du territoire. Cette concertation a été diffusée à 175 000 exemplaires déposés dans les boîtes aux lettres et mis à disposition dans chaque mairie ainsi, que sur une plateforme numérique.

Au total, 13 742 réponses ont été reçues, soit 8% des questionnaires distribués, dont

962 réponses pour Sèvres. Concernant Sèvres, 89 % des répondants sont satisfaits ou très satisfaits d’habiter à Sèvres. 9 % ne sont pas ou pas du tout satisfaits.

Les satisfactions principales des sévriens sont essentiellement les espaces verts et de nature (80 %), suivis des animations et équipements culturels (77 %), des sports et loisirs (76 %), de laccès au numérique (73 %) et de l’offre de services.

Les principales attentes des sévriens portent sur les déplacements (51 %), les espaces verts et de nature (36 %) et la préservation des zones pavitlonnaires (29 %).

Une présentation détaillée du PLUi sera donnée le 8 mars à 19 heures à l’Atrium à Chaville.

Trois objectifs sont proposés avec l'élaboration du PLUi :

- un territoire préservant la qualité de son cadre de vie ;

- un territoire durable et résiliable œuvrant en faveur de la transition écologique :

- un territoire attractif et accueillant.

Une concertation du public aura lieu tout au long de la procédure au moyen des supports

municipaux, des sites internet de la Ville et de GPSO et de réunions publiques. Les conseils

municipaux seront également consultés à différentes étapes de l'élaboration du PLUI, d'abord pour débattre sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD), puis pour porter un avis sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil de territoire avant qu’il soit mis à consultation, Un élu référent suivra ce travail, à savoir Monsieur VILLEMUR, conseiller délégué à l’urbanisme. De même, des groupes de travail thématiques seront probablement créés pour participer à

la coconstruction du PLUi.

Monsieur le Maire conclut que la démarche sera normalement lancée la semaine prochaine au Conseil de territoire de GPSO. Il cède la parole à Madame CANDELIER.

Madame CANDELIER confirme l’importance du PLU puisque, qu’il soit communal ou intercommunal, il structure la Ville. I doit faire l'objet de débats démocratiques et de concertation avec les habitants. Elle insiste sur la nécessité de cette concertation qui ne doit pas uniquement être réalisée au travers de questionnaires, mais de réels échanges ou ateliers.

Elle demande si a minima les résultats du questionnaire peuvent être adressés à son groupe pour préparer sa participation à la réunion du 8 mars.

Par ailleurs, le 24 janvier, la Métropole du Grand Paris a adopté à 94,2 % de ses membres le

Schéma de cohérence territoriale métropolitain (SCoT), lequel encadre le futur PLUi. Selon Madame CANDELIER, Pierre-Christophe BAGUET, président de GPSO, n’a pas partagé cette position. Elle s’inquiète des amendements qu’il a présentés, lesquels remettaient en cause certaines dispositions

Page 3telles que la conservation de 30% de pleine terre dans les projets d’urbanisation. Elle interroge également Monsieur le Maire sur sa propre position lors de ce vote.

Monsieur le Maire transmettra la demande de Madame CANDELIER concernant la

communication des documents.

S'agissant du SCoT, aucun des maires de GPSO ni même Monsieur BAGUET n’a voté

contre. En revanche, ils se sont abstenus, car le document leur a semblé trop flou, ouvrant ainsi la voie

à beaucoup de contentieux. Selon Monsieur le Maire, il convient d'avancer sur les questions de construction et de transition écologique. Par exemple, avec le SCoT, il ne sera plus possible de créer la plateforme logistique prévue en bord de Seine du côté de Boulogne, du fait d’une préservation trop floue des berges. De même, le SCoT ne permet pas de créer une station de gaz pour véhicules,

notamment pour les bus de la Ville en bord de Seine à la frontière entre Meudon et

Issy-les-Moulineaux, comme cela avait été projeté. Les amendements déposés par GPSO visaient justement à porter une approche plus fine aux territoires dans le sens d’une transition écologique. Les amendements n’ayant pas été adoptés, les maires de GPSO se sont abstenus.

En l’absence d’autres demandes d’intervention, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Le Conseil municipal prend acte de la communication.

7°) Classement de la parcelle AC 582 située avenue Félix Bracquemond dans le domaine public

communal.

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR

Monsieur VILLEMUR explique que, pour permettre à GPSO de faire les travaux de

réaménagement de la voirie et la rénovation des revêtements de chaussée, il faut que la parcelle AC 582 qui relève du domaine privé communal et servant de zone de retournement au bout de l’impasse Bracquemond soit transférée au domaine public.

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d'assainissement de reprise du collecteur ont été lancés récemment. Ultérieurement, il conviendra de refaire la voirie. La parcelle se trouve actuellement dans le bien privé de la commune et non dans le bien public. Il est important que GPSO puisse intervenir selon sa compétence sur le domaine public de la Ville. C’est donc un transfert de domanialité du domaine privé au domaine public.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.

Madame CANDELIER suggère de demander à GPSO de mettre en œuvre, sur ce type de

voirie (impasse) où très peu de véhicules circulent, une végétalisation plus importante, notamment

pour la désimperméabiliser.

Monsieur le Maire transmettra cette demande. 11 indique néanmoins que tout le côté sud de la rue est en léger surplomb par rapport aux jardins qui la jouxtent. 1] convient de ne pas fragiliser les murs de soutènement par des plantations.

En l’absence d’autres interventions, il soumet la délibération au vote.

La délibération n°7 est adoptée, à l’unanimité,

Page 4INTERCOMMUNALITE

8°) Approbation de la convention fixant les modalités de la mutualisation de la Direction de Information Géographique et de l’Innovation Territoriale OIGIT) entre l’établissement public territorial et Sèvres.

Rapporteur : Madame TEXIER

Madame TEXIER indique que la délibération vise à approuver une convention entre GPSO et la Ville concernant la mutualisation du système d’information géographique. C’est la poursuite d’un process initialisé une dizaine d’années auparavant, qui a permis à la Ville de disposer d’un système d’information géographique, dont elle ne disposait pas à proprement parler. Depuis dix ans, les missions ont évolué. La convention proposée reprend les éléments de la précédente convention et s'étend au périmètre plus large porté par GPSO, qui intègre dans les systèmes d’information géographiques des considérations liées aux open data et aux territoires intelligents. La convention précise les modalités de fonctionnement entre la Ville et GPSO sur ces domaines.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.

Madame CANDELIER réitère sa demande faite en commission des finances, que tous les

élus aient une présentation des nouvelles utilisations de données par les services, notamment en termes de cartographie, pour connaître les outils dont dispose la Ville.

Monsieur le Maire suggère de faire une telle présentation lors de la prochaine commission d’urbanisme élargie aux autres élus de l'opposition, à condition que cela soit réalisable techniquement.

En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.

La délibération n°8 est adoptée, à l’unanimité.

9°) Signature d’un contrat de relance du logement entre l’État, l’Établissement Public Territorial Grand Paris Seine Ouest et la Ville de Sèvres.

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR

Monsieur VILLEMUR indique que, au sein du dispositif France Relance, le gouvernement a introduit en 2021 une aide de relance à la construction durable dotée de 350 millions d'euros sur deux ans, afin de soutenir la production de logements neufs. Pour 2021, la condition d’octroi a été fixée par un décret daté d’août 2021, lequel ne faisait pas l’objet d’une contractualisation. Pour 2022, le gouvernement a souhaité faire évoluer cette aide en la réservant aux territoires connaissant une forte tension en matière de logements, d’une part, et en la conditionnant à un dispositif de

contractualisation, d’autre part: le contrat de relance du logement. Les contrats devront être signés entre l’État, l’intercommunalité et les communes concernées avant le 31 mars 2022.

Les objectifs de production de logements introduits dans ce contrat, par commune, tiennent compte de l'ensemble des logements à produire (individuels, collectifs), qui feront l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022. L’atteinte de lobjectif déclenche le versement de l’aide pour les logements créés, issus des permis de construire de deux logements et plus, avec une densité minimale de 0,8 dans la limite de dépassement de 10 % de lobjectif fixé.

Dans ces conditions, l’objectif de production de logements de l'ensemble des logements à produire faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée dans la période donnée peut être fixé à 125 logements éligibles à l’aide, dont 80 logements sociaux, en cohérence avec les objectifs inscrits au programme local de l’habitat (PLH) et avec le parc existant sur le territoire de Sèvres.

Page 5Le modèle de contrat de relance a été joint au rapport. Il est annexé à l’accord de relance

signé entre GPSO et l’État. L’aide financière est de 1 500 euros par logement avec un bonus de 500 euros pour les logements issus de la transformation de bureaux. Le montant définitif de l’aide sera versé à l’échéance du contrat dans la limite d’un dépassement de 10 % de l’objectif visé, L'aide n’est pas versée si la commune n’a pas atteint l’objectif. En cas de différends, un échange contradictoire est prévu avec le préfet avant détermination du niveau d’atteinte et du montant de l’aide.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD.

Madame GASBER-AAD demande quel est l’objectif à atteindre pour la Ville de Sèvres.

Monsieur VILLEMUR répond que c’est la délivrance de permis de construire à hauteur de 125 logements entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.

Selon Madame CANDELIER, cette délibération permet a minima d’apprendre que GPSO a signé avec l’État un contrat de relance et de transition écologique en septembre dernier. Malgré ses recherches, Madame CANDELIER n’a trouvé aucune trace de ce contrat afin de savoir à quoi se sont engagés l’État et GPSO, que ce soit pour le territoire de GPSO ou pour celui de Sèvres.

En accompagnement du CRTE en question, le gouvérnement propose aux communes en situation tendue pour le logement un dispositif destiné à relancer la construction de nouveaux logements. Selon Madame CANDELIER, l’idée n’est pas mauvaise au vu du rapport annuel de la fondation Abbé Pierre : « Depuis 1984, l'effort public pour le logement n'a jamais été aussi faible. Ce quinquennat aura été catastrophique avec notamment la baisse des APL et la ponction de 6 milliards d'euros sur les budgeis des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, 4 millions de personnes souffrent de mal-logement. »

À Sèvres, l’offre de logement est déficitaire face aux nombreuses demandes existantes. Les

loyers dans le parc privé sont très élevés et toujours pas encadrés. 700 ménages sévriens sont en

attente d’un logement social.

Madame CANDELIER qualifie de saupoudrage le dispositif proposé par le gouvernement au travers de la délibération. Ce sont 43 millions d'euros pour l’Île-de-France, à raison de 1 500 euros par logement collectif, sans aucune distinction entre parc privé et parc social. Il n’y a donc pas de priorisation de la part du gouvernement sur le type de logements bénéficiaires des subventions. Le dispositif n’a rien non plus d’incitatif, étant donné qu’il repose sur des permis déjà déposés depuis le 1° septembre 2021. Madame CANDELIER se demande quelle commune va multiplier les permis de construire d’ici à fin août pour bénéficier d’un bonus de 1 500 euros par logement.

Selon Madame CANDELIER, imaginant les conclusions futures d’un rapport de l'inspection générale des finances et de l’inspection générale du logement pour évaluer cette politique, on dira que le dispositif aura permis d'augmenter la ligne de dépenses gouvernementales en faveur du logement -- ce qu’elle appelle de l’affichage - et de montrer que le gouvernement aura dépensé pour aider les collectivités locales qui sont en même temps privées de l’autonomie fiscale, mais que ce dispositif n'aura finalement en rien permis la relance de la production de logements.

Madame CANDELIER convient qu’il est malvenu de refuser une subvention proposée par l'État, sauf éventuellement « quand cette subvention sert de rustine à une politique du logement lamentable depuis cinq ans ». Son groupe s’abstiendra sur la délibération.

Monsieur le Maire estime que le Conseil municipal n’est pas le lieu pour débattre de la politique du gouvernement et de ses plans de relance. Le préfet propose 1 500 euros par logement

Page 6pouvant être construit sous condition de date du permis de construire. Monsieur Le Maire estime que la Ville n’est pas assez riche pour ne pas y répondre. Elle signera donc le contrat de relance avec l’État pour la construction de 130 logements, dont 125 aidés et 80 sociaux (61 %).

En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.

La délibération n°9 est adoptée, à lunanimité avec Sabstentions: M. DUPLEX,

Mme de LONGEVIALLE-MOULAÏ, Mme CANDELIER, M. JAFF, Mme GASBER-AAD.

Monsieur le Maire fait état d’une communication reçue de la Préfecture la semaine dernière à propos du taux de logement social à Sèvres. En décembre 2000, la loi SRU a été votée. Son

article 55 imposait au 1° janvier 2002 aux communes de disposer sur leur territoire de plus de 20 % de

logements sociaux. En 2013, avec la loi Duflot, ce seuil a été porté à 25% pour les résidences

principales, seuil à atteindre avant 2025.

Au 1% janvier 2014, la part de logements sociaux à Sèvres était de 23,25 %. Au 1% janvier

2021, elle s’élève à 26,05 % avec 2 582 logements sociaux. Sur la période, depuis 2014, le nombre de logements sociaux a crû de 12,5 % et de 1,8% par an. La Ville dispose d’un stock supplémentaire depuis 2014 de 287 logements sociaux, soit environ 40 par an.

Selon Monsieur le Maire, ces résultats renforceront la position de Sèvres dans sa négociation avec le préfet lors de l'adoption du prochain PLUi. En matière de logements sociaux, il rappelle que l'objectif de la majorité municipale n’est pas de dépasser les objectifs fixés par la loi Duflot, mais de maintenir un seuil suffisamment robuste pour que le sujet ne pèse pas dans les discussions à venir avec le préfet.

ADMINISTRATION COMMUNALE, DEMOCRATIE LOCALE ET RESSOURCES

HUMAINES

10°) Adhésion au Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP).

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR

Monsieur VILLEMUR explique que le SIFUREP a pour mission d'organiser, de gérer et de contrôler le service public funéraire sur le territoire d'Île-de-France pour le compte des 106 collectivités adhérentes. L'avantage du SIFUREP est que les familles des villes adhérentes peuvent bénéficier d’un service funéraire de qualité à un tarif négocié, Pour 2021, les tarifs étaient de 1 518 euros TTC pour une crémation et de 1 900 euros TTC pour une inhumation. À titre de référence, la moyenne des coûts d’une inhumation est de 3 800 euros en France.

L’adhésion au syndicat donne également accès à la gratuité des obsèques des enfants de moins de 1 an, enfants nés sans vie ou décédés après la naissance, la prise en charge de 50 % des

obsèques d’enfants de moins de 16 ans et à des tarifs préférentiels dans les crématoriums gérés par le SIFUREP. D’autre part, les villes adhérentes au SIFUREP bénéficient également de services spécifiques : accès à des tarifs négociés lors d’un décès de mort naturelle constaté sur le territoire de la commune, assistance de l’élu de permanence lors du constat de décès, prise en charge à titre gratuit des obsèques des personnes dépourvues de ressources. Le SIFUREP propose aussi une centrale d’achat afin de mutualiser le marché public de service dans le domaine funéraire, le conseil juridique, le partage d'informations funéraires et l’observatoire du funéraire.

Monsieur VILLEMUR attire l’attention du Conseil sur le fait que, pour bénéficier des tarifs appliqués par le SIFUREP, quatre conditions doivent être remplies :

- Le défunt doit être domicilié sur le territoire d’une des communes du SIFÜREP

Page 7- Le défunt est décédé sur le territoire d’une des communes du SIFUREP ou de la Ville de

Paris

- La mise en bière doit être effectuée sur le territoire du SIFUREP

- La cérémonie, puis Pinhumation ou la crémation doivent être effectuées sur le territoire

du SIFUREP

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MORON.

Monsieur MORON remercie et félicite la municipalité d’avoir pris la décision d’adhérer à ce syndicat, puisque son groupe avait porté à la connaissance de l'assemblée son existence lors d’une précédente séance du Conseil municipal,

Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD.

Madame GASBER-AAD demande quelle sera la stratégie de communication à long terme sur cette subvention intéressante, au-delà d’une publication dans le Sévrien, pour en informer les familles. Selon elle, if serait trop tard pour en bénéficier lors du passage à l’état civil.

Monsieur le Maire concède que la majorité municipale recueille les bonnes idées, d’où , .

qu’elles viennent.

S’agissant de la communication, les tarifs funéraires seront stipulés dans le Sévrien, sur le

site internet de la Ville et au service de l’état civil. Ils pourront aussi être communiqués chez les

Opérateurs sévriens de pompes funèbres.

Monsieur VILLEMUR précise que la communication mettra en avant le fait que le SIFUREP à contractualisé des tarifs préférentiels avec les pompes funèbres générales. Les personnes concernées seront amenées à organiser les obsèques auprès des pompes funèbres générales, lesquelles s’engagent à appliquer les tarifs négociés avec le SIFUREP.

En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire met la délibération aux voix.

La délibération n°10 est adoptée, à l’unanimité.

11°) Adhésion à la centrale d'achat du Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP).

Rapporteur : Monsieur VILLEMUR

Monsieur VILLEMUR explique que, en adhérant au SIFUREP et à sa centrale d’achat, la Ville et les sévriens pourront bénéficier à la fois de l’expertise et des conditions négociées par le SIFUREP avec un certain nombre de prestataires de services qui fournissent des équipements pour pratiquer les obsèques.

En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.

La délibération n°11 est adoptée, à l’unanimité.

12°) Désignation des représentants de la Ville au comité syndical du Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne (SIFUREP). k

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire propose comme représentants de la Ville au SIFUREP la candidature de

Page 8Monsieur VILLEMUR comme titulaire et de Monsieur MORON comme suppléant. Il sollicite au préalable le Conseil sur la possibilité de voter à main levée.

Conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, le conseil décide, à

l'unanimité, ne pas recourir au scrutin secret.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire met la délibération au vote.

Sont élus, à l'unanimité, au comité du Syndicat Intercommunal Funéraire en Région Parisienne

(SIFUREP) :

Délégué titulaire : M. Jacques VILLEMUR

Délégué suppléant : M. Denis MORON

13°) Médiateur municipal - Rapport d'activité au titre de l'année 2020, 2021 - Renouvellement de son mandat pour une durée de deux ans. |

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire indique que le rapport d’activité n’avait pas été présenté sur l’année 2020 en raison du confinement. Il salue l’action du médiateur municipal. Le rapport fait état de 14 saisines sur l’année 2020 et de 17 sur l’année 2021.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MORON.

Monsieur MORON demande des précisions sur la conclusion de plusieurs saisines « hors compétence ».

Monsieur le Maire explique que le médiateur municipal intervient pour d’éventuels litiges entre la Ville et ses administrés. Dès lors que le litige concerne toute autre institution (Département, CAF, etc.), le médiateur n’est plus compétent.

Monsieur MORON précise que certaines saisines concernent des litiges entre sévriens, sans l'implication de la Ville.

Monsieur le Maire répond que, dans ce cas, l’affaire est du ressort du conciliateur de justice. Le médiateur municipal étant très à l'écoute donne peut-être des conseils.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER.

Madame CANDELIER remarque un nombre significatif de saisines impliquant le bailleur 3F, bailleur majoritaire à Sèvres. Elle constate que les locataires ont des difficultés à rentrer en contact avec un agent de proximité de 3F. Il convient selon elle d’être attentif sur ce sujet, car il existe plusieurs situations pénibles dans certains immeubles gérés par ce bailleur.

Monsieur le Maire note la remarque. 1! propose de prendre acte de la communication des

deux rapports. Il ajoute que le médiateur municipal est d'accord pour poursuivre son mandat pour les

années 2022 et 2023,

En l’absence d’autres interventions, Monsieur le Maire propose de mettre aux voix la

délibération.

La délibération n°13 est adoptée, à l'unanimité,

Page 914°) Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) - Désignation d'un représentant d'une association locale d'usagers. |

Rapporteur : Monsieur de LA RONCIÈRE

Monsieur le Maire fait état du changement de présidente de l’association locale « UFC Que

Choisir », qui envoie un représentant dans la commission consultative des services locaux.

En l’absence d’interventions, il propose de mettre aux voix la délibération.

La délibération n°14 est adoptée, à l’unanimité.

15°) Communication relative au débat portant sur la protection sociale complémentaire

accordée aux agents de la commune.

Rapporteur : Monsieur SCIBERRAS

Monsieur SCIBERRAS explique qu’il s’agit de la mutuelle santé et de la prévoyance

accordées aux agents de la commune. Par différents textes, l’État incite les trois fonctions publiques à prendre en charge une partie de cette protection sociale complémentaire de manière financière. C’est en partie l’objet de la loi du 6 août 2019 qui a ouvert à une ordonnance parue le 17 février 2021. Elle prévoit que 50% d’un montant de référence soient pris en charge par un employeur public pour la

santé et 20 % pour la prévoyance,

L’ordonnance du 17 février 2021 a prévu la tenue d’un débat dans chaque collectivité

concernée. Cependant, les textes d’application réglementaire de cette ordonnance n’étant pas parus à ce jour, l'assiette de calcul sur laquelle s’appliquerait cette participation obligatoire minimale de 50 %

et 20 % n’est pas connue à ce jour.

Monsieur SCIBERRAS rappelle que, depuis 2012, la Ville de Sèvres avait par anticipation et de manière volontaire décidé de prendre en charge une partie des frais de complémentaire santé supportés par les agents, qu’il s’agisse d’une complémentaire santé ou prévoyance. Dans une délibération du 28 mai 2019, la Ville avait fixé cette contribution à 20 euros par mois pour un agent seul avec une majoration de 2 euros pour le conjoint et de 5 euros pour chaque enfant âgé de moins de 20 ans, s’agissant de la santé. L'effort avait été fixé entre 8 et 12 euros selon la catégorie de l’agent pour la prévoyance.

En France, environ la moitié des communes de la catégorie de Sèvres ont fait cette

anticipation. Sèvres est d’ailleurs plutôt bien positionnée par rapport aux efforts moyens réalisés par

ces collectivités pour les agents publics.

À Sèvres, 119 agents sur 325 bénéficient de ces efforts, sachant qu’un agent peut bénéficier

de la mutuelle de son conjoint. L'essentiel concerne des mutuelles santé. Seuls deux ont recouru à une complémentaire prévoyance.

Les tarifs sont stabilisés depuis 2019 : ils seront éventuellement à retravailler dans le cadre de la politique de dialogue social de la Ville avec les organisations syndicales. Le coût pour la collectivité s'élève à 31340 euros par an avec une sensible progression, notamment liée à la revalorisation de 2019. En 2018, le coût s’élevait à 25 736 euros.

En l'absence d’interventions, Monsieur le Maire propose de prendre acte de la

communication.

Le Conseil municipal prend acte de la communication.

Page 1016°) Fixation du taux de base de l'indemnité représentative de logement des instituteurs pour l'année 2021/2022.

Rapporteur : Monsieur SCIBERRAS

Monsieur SCIBERRAS explique que cette indemnité représentative de logement concerne les instituteurs qui ne sont pas logés. Elle est versée à la fois par l’État et par les collectivités locales. Bien que le taux soit fixé par le préfet, il convient d’en délibérer avant que le montant soit

définitivement fixé. Le préfet propose de fixer le taux mensuel à 216,50 euros pour l’année 2021- 2022. Actuellement, aucun instituteur non logé n’a bénéficié de cette majoration, puisqu'il n’y en a pas. Cette délibération n’a donc pas d’effet immédiat. Elle pourrait s’appliquer si un instituteur rejoignait la Ville de Sèvres en cours d’année et n’était pas logé.

En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

La délibération n°16 est adoptée, à la majorité avec 1 vote contre : Mme CANDELIER.

17°) Personnel communal - Créations et suppressions d'emplois.

Rapporteur : Monsieur SCIBERRAS

Monsieur SCIBERRAS propose de voter, concernant les nominations, la création d’un

emploi d’attaché à la Direction des services à la famille, à l'enfance et à l'éducation. Un emploi

d’animateur principal de 1° classe est supprimé. S'agissant des créations/suppressions pour permettre le recrutement et la nomination d’agents sur les postes, 7 postes sont prévus et 7 sont supprimés. L’effectif de la commune reste donc constant.

En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

La délibération n°17 est adoptée, à l'unanimité.

18°) Modification de la délibération n°2021/094 du 16 décembre 2021 relative à l’actualisation de différents tarifs pour l'année 2022.

Rapporteur : Madame TEXIER

Madame TEXIER rapporte que, depuis deux ans, le secteur des restaurateurs et cafetiers subit les effets de restriction de renforcement du télétravail ou des restrictions de consommation debout. I! est proposé d’apporter un soutien à cette profession en diminuant exceptionnellement de moitié la redevance à percevoir pour l’année 2022 concernant les droits d'occupation du domaine public communal sur les terrasses ouvertes des restaurants et cafés. La redevance serait ainsi fixée à 27,50 euros le mètre carré au lieu de 55 euros.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD.

Madame GASBER-AAD indique que, en application de la loi climat et résilience, un décret est en cours de précision et fait l’objet d’une consultation publique jusqu’au 14 février. Ce projet de décret qui précise les modalités d’entrée en vigueur de l’interdiction des systèmes de chauffage ou de climatisation en extérieur prévoit la possibilité pour les autorités locales de ne pas mettre en œuvre cette exception sur leur domaine. Madame GASBER-AAD s’enquiert du positionnement de la mairie de Sèvres.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MORON.

Monsieur MORON souhaite savoir combien de restaurants sont concernés et lesquels ont les

Page 11plus grandes terrasses. Il se demande par ailleurs quelle aide pourrait être apportée aux autres restaurants, qui n’ont pas de terrasse, qui sont également fragilisés.

Madame TEXIER propose de répondre à la question de Madame GASBER-AAD après l’adoption du décret, puisque la Ville n’a pas encore tranché sur cette réflexion en cours.

En réponse à Monsieur MORON, elle indique que 14 restaurants étaient concernés en 2021 et 12 aujourd'hui, pour une superficie totale de 257 m°. Un certain nombre d’aides ont déjà été fournies par l’État dans le domaine de la restauration. La Ville contribue selon ses possibilités, après avoir fait beaucoup de publicité pour ses restaurateurs et relayé toutes les informations utiles, notamment sur les aides. Madame TEXIER estime que cet effort modeste sera apprécié des restaurateurs, dont certains n’ont pas pu complètement bénéficier des terrasses en 2021, parce qu’ils ont ouvert plus tard que prévu. Ils n’ont donc pas pu réaliser un chiffre d’affaires sur l’année totale.

Monsieur le Maire confirme que la Ville ne peut aider que dans la mesure de ses

compétences juridiques, lesquelles sont extrêmement réduites sur le sujet. Il cède la parole à Monsieur DUPLEX.

Monsieur DUPLEX estime que la mesure relative aux chaufferettes est une opportunité pour porter un message de la Ville. H rappelle les valeurs de solidarité qui sous-tendent le geste de la Mairie, à savoir une solidarité durable avec l’environnement, la population et le commerce durable. Selon lui, les chaufferettes sont contraires à la démarche de la Ville.

Monsieur le Maire confirme que, en matière de transition écologique, chacun porte une

ambition et des volontés. N’ayant pas lu le texte évoqué, il ne souhaite pas se prononcer sur la question. En l’absence d’autres interventions, il soumet la délibération au vote.

La délibération n°18 est adoptée, à l’unanimité,

Mme DA SILVA ne prend pas part au vote.

19°) Compte rendu de la délégation au Maire.

Rapporteur : Madame TEXIER

En l’absence d’interventions, Monsieur le Maire soumet la délibération au vote.

Le Conseil municipal prend acte,

xx

Monsieur le Maire cède la parole à Madame CANDELIER pour une première question orale.

Madame CANDELIER donne lecture de sa question :

« Le stade des Fontaines est ouvert au public tous les soirs de semaine jusqu'à 22 heures 30, le samedi jusqu'à 21 heures et le dimanche jusqu'à 19 heures. Nous apprécions bien entendu le fait que des équipements sportifs soient ainsi mis à disposition des sévriennes et sévriens. Pour autant, l'éclairage du stade en mode « pleins phares » tous les soirs d'hiver nous pose question. En effet, en dehors des plages d'entraînement de certains clubs, la fréquentation non encadrée apparaît très faible en période hivernale. Nous pensons que des économies d'énergie et financières pourraient être mises en œuvre en utilisant cet éclairage de façon adaptée à l'usage de

Page 12l'équipement. Il est par ailleurs démontré que l'éclairage nocturne nuit à certaines espèces. La Ville pourrait-elle agir pour diminuer, voire supprimer l'éclairage du stade certains soirs ? Cette question en appelle une autre plus générale. De nombreuses villes ont entamé des

démarches d'extinction nocturne de l'éclairage public. Pouvez-vous nous indiquer si vous comptez mettre en œuvre une telle mesure sur notre commune ? »

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur HAZARD pour réponse.

Monsieur HAZARD se réjouit du dynamisme des associations sportives qui, malgré la crise du Covid et le nécessaire respect des protocoles sanitaires très contraignants, se sont investies pour proposer aux sévriens des activités sportives de détente et de santé. Dans le cadre des dispositions gouvernementales, la commune a mis à disposition des sévriens les équipements sportifs, dont le stade des Fontaines. La demande des associations est grande. L’amplitude d’utilisation est large et elle comprend des plages nocturnes, un certain nombre de pratiquants ne pouvant faire du sport que le soir.

Le stade des Fontaines est par conséquent éclairé durant ces plages horaires, correspondant à des besoins de confort, mais aussi de réglementation et de sécurité.

Monsieur HAZARD souligne deux éléments dans le cadre de la politique de performance énergétique. Premièrement, le stade des Fontaines est intégré dans un programme de renouvellement pour installer des luminaires LED à pouvoir d’éclairement optimisé et de moindre consommation. Ce projet, en cours d’étude par la Ville, s’élève à 184 000 euros. La puissance de l’éclairement est donnée par les fédérations sportives et varie en fonction des niveaux de pratique et des différentes

homologations. Les préoccupations d'économie d’énergie environnementale se retrouvent également dans les bâtiments communaux de plus de 1 000 m? en application de la loi ELAN. Le journal Le

Parisien vient de consacrer un article de pleine page à la stratégie vertueuse de Sèvres, dans son édition du 12 janvier.

Deuxièmement, si la technique et les investissements sont essentiels, il faut néanmoins

insister sur l’importance des comportements. La Ville a à cœur de sensibiliser ses agents à adopter et à faire adopter les réflexes responsables et économes des énergies utilisées pour le fonctionnement des équipements, bâtiments et véhicules. Les gardiens de la Ville sont attentifs à ces préoccupations : ainsi, s’il y a de la lumière sur le stade des Fontaines, c’est en présence de sportifs, de sévriens et

notamment du football club de Sèvres qui dépasse 800 adhérents.

S’agissant de l’extinction nocturne de l’éclairage public, cette mesure pratiquée dans certaines communes n’est pas si simple à mettre en œuvre dans un tissu urbain tel que celui de Sèvres, selon Monsieur HAZARD). H rappelle que l’espace public est utilisé de nuit par des particuliers et par des professionnels (ambulanciers, médecins, forces de sécurité, etc.). D’autre part, sur un plan technique, la modification des horaires et des zones d’éclairement peut nécessiter des travaux de différenciation. Il paraît donc préférable de se préoccuper de la population. Le sujet est également abordé dans la consultation menée par GPSO auprès des habitants du territoire en amont d’une étude concernant le futur PLUi.

Monsieur HAZARD rappelle que l’éclairage public sur le territoire de Sèvres a fait l'objet d’un vaste chantier de rééquipement qui a commencé en 2019 avec la technique LED sur près de 2300 lanternes introduisant un point de gradation entre 23 heures et 5 heures du matin. Cette optimisation de la performance permet une réduction d’empreinte carbone et la réalisation de substantielles économies d’énergie : 50 % de moins que la consommation de 2018 grâce aux LED. La technologie LED est également avantageuse en termes de maintenance, car les luminaires ont une durée plus longue et ils contribuent à une réduction de lempreinte carbone. En outre, les préoccupations de la Ville se retrouvent dans le règlement local de publicité intercommunal adopté par GPSO, entré en vigueur en février 2019, qui réglemente les enseignes lumineuses pour les huit communes du territoire et dont les commerçants de la Ville doivent se saisir progressivement.

Page 13Monsieur HAZARD conclut ainsi ce récapitulatif non exhaustif de plusieurs actions menées, qui devraient rassurer le groupe « Sèvres en transition » et satisfaire tous les sévriens qui vivent et s’épanouissent dans une ville gérée de manière responsable.

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur DUPLEX pour une seconde question orale.

Monsieur DUPLEX en donne lecture :

« Le 30 septembre dernier, à la suite d'une question de notre collègue de « Sèvres en transition », sur la suppression des trains directs vers Paris en heures de pointe, Monsieur le Maire, vous nous assuriez avoir écrit à la SNCF sur « la détérioration de la qualité de service pour les sévriens et qu'à défaut de réponse, la Ville saisira la présidente d'Île-de-France Mobilités ».

À ce jour, selon nos informations, la fréquence de 4 trains omnibus semble avoir été pérennisée. Pourriez-vous nous informer des suites données par la SNCF à votre courrier, de votre éventuelle interpellation de la présidente d'Île-de-France Mobilités et d'éventuelles perspectives pour Sèvres de retrouver une meilleure qualité de service de transport jusqu'à Paris ? »

Monsieur le Maire confirme qu’il a saisi la présidente d'Île-de-France Mobilités dans un premier courrier, puis dans un courrier cosigné avec les maires de Meudon, Chaville et Viroflay. Il a saisi directement le directeur des lignes, Monsieur CHEVALIER, pat un courrier daté du mois de décembre. À ce jour, une réponse d'Île-de-France Mobilités est attendue.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame GASBER-AAD pour une troisième question orale.

Madame GASBER-AAD en donne lecture :

« Parmi les différents types de pollution, on dénombre également la pollution lumineuse ou sonore. D'après le ministère de la Transition écologique, l'excès de bruit a des effets sur les organes de l'audition, mais peut aussi perturber l'organisme en général, notamment le sommeil ou le comportement. Les nuisances sonores subies peuvent résulter de trois sources principales : les transports, le voisinage, les activités. Sèvres est une ligne certes bien connectée avec les différentes lignes de train — encore faut-il qu'ils soient fréquents — ou bus amenant relativement rapidement au centre de Paris ou axes routiers. N'oublions pas les mobilités douces et le plus grand espace réservé récemment à la piste cyclable. Cependant, cela produit des nuisances sonores malgré les efforts, tels que les murs antibruit ou le changement des voies ferrées et tram. Des citoyens nous ont alertés sur les nuisances sonores subies à l'arrêt de bus place du théâtre. Celles-ci sont causées par les arrêts de régulation, c'est-à-dire quand le bus garde son moteur allumé en attendant de continuer son parcours, ou passages fréquents dans les deux sens sur une voie plutôt étroite et, de plus, des aurores jusqu'en début de soirée. Cela commence avant 6 heures du matin.

Est-il possible de réaliser la captation du volume et la fréquence de ces nuisances ? Est-ce que d'autres endroits à Sèvres ont été répertoriés ? Quelles sont les éventuelles améliorations de la qualité de vie envisagées ? Concernant la place du théâtre, est-il possible de trouver une solution pour a minima faire passer la consigne d'arrêter le moteur de bus pendant ces arrêts qui durent parfois

plus de 5 minutes ? Merci. »

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur BEAUREPAIRE pour réponse.

Monsieur BEAUREPAIRE remercie Madame GASBER-AAD pour sa question pertinente. Néanmoins, face à un problème de ce type, il l'invite à prévenir un membre de la municipalité afin qu’il soit traité immédiatement comme en cas de saisine directe de la part d’un sévrien, et ce, sans attendre un Conseil municipal.

S'il s’agit de l’arrêt de la ligne 469, immédiatement après réception du courrier électronique de Madame GASBER-AAD, la municipalité a avec GPSO saisi Mobicité, gestionnaire de la ligne, pour sensibiliser les conducteurs à cette problématique et pour que l'opérateur envisage le

Page 14déplacement de l'arrêt actuellement situé au pied de plusieurs immeubles d’habitation vers une zone moins dense,

Monsieur le Maire insiste sur le fait de ne pas attendre une séance de Conseil pour saisir la municipalité lorsqu'il s’agit de problèmes quotidiens ou de proximité.

Monsieur le Maire cède la parole à Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ pour une quatrième question orale.

Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ en donne lecture :

« Monsieur le Maire,

Je reviens sur un sujet qui n'est pas inédit au sein de ce Conseil : le sort de l'ancienne caserne des pompiers quartier Croix-Bosset.

Dès décembre 2014, quand nous avons appris la fermeiure définitive de la caserne, nous nous étions inquiétés de l'avenir de ce terrain en Conseil municipal. Il nous avait été répondu : révision du PLU, sollicitation d'un bureau d'étude pour faire un diagnostic et présenter des propositions. Un groupe d'élus de la majorité devait être constitué. Nous vous avions alertés sur le

besoin en logements sociaux. Vous nous aviez rassurés en nous précisant qu'à tous les promoteurs rencontrés, il leur avait été précisé que des logements sociaux devaient être intégrés au projet. En avril 2016, nous vous rappelions la consultation de bureaux d'études. Vous nous aviez appris que la Ville ne voulait pas un projet uniquement constitué de logements, mais qu'il devait aussi comprendre un espace vert et consacré à la détente. En fait, à cette époque, les études n'avaient été effectuées qu'en interne.

Deux ans plus tard, en mars 2018, nouvelle question sur l'avancement du projet, en l'absence d'informations du Conseil municipal sur le sujet comme des sévriens. Il nous avait été répondu qu'une partie du terrain devait servir à l'école Croix-Bosset et que la Ville serait attentive à la place dédiée aux espaces verts pour cet espace.

En février 2022, il est toujours autant besoin de logements sociaux. Certains ont été

construits dernièrement, mais il manque toujours des logements, surtout pour les familles. Maintenant, plus de sept ans après la fermeture de la caserne, qu'en est-il ? Dans notre programme, nous vous avions présenté une initiative d'écoquartier. Quel est votre projet ? Nous vous remercions pour voire réponse. »

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur HUBERT pour réponse.

Monsieur HUBERT estime que la présentation de la gestion de ce dossier faite par Madame de LONGEVIALLE-MOULAÏ ne rend pas justice au travail minutieux conduit par les élus, notamment Madame TEXIER, et les services municipaux. Il rappelle que le projet de la majorité municipale est la réalisation d’une salle de sport pour les élèves de l’école, d’un terrain de sport et d’un espace vert. L'étude relative à Papprovisionnement énergétique a été conduite. Une étude phytosanitaire a été faite. Les relevés de réseaux sont réalisés. Le diagnostic géotechnique est fait.

L’étude d’impact d’une inscription à la démarche « bâtiments durables franciliens » est en cours.

Toutes ces études permettent depuis novembre d’amender le programme fonctionnel et technique. Les prochaines étapes sont :

- la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la démarche BDF - le lancement de fa consultation de la maîtrise d’œuvre par concours pour concevoir et

finaliser le programme et coordonner sa mise en place

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MORON pour une cinquième question orale.

Monsieur MORON en donne lecture :

« À l'image de la municipalisation d’une parcelle de l'avenue Bracquemond qui était inscrite à l'ordre du jour aujourd'hui ne faudrait-il pas mener un projet pluriannuel de

Page 15municipalisation et de réhabilitation d'autres voies privées détériorées, que les riverains qui n'ont pas les moyens de les entretenir souhaitent céder gracieusement à la commune ? Particulièrement celles qui sont empruntées par d'autres passants que les riverains eux-mêmes comme l'avenue Lulli dont l'usage par tant de lycéens et de véhicules du personnel du foyer de Moulin vert est très intense. »

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur MOREL, conseiller délégué aux espaces

publics, pour réponse.

Monsieur MOREL précise au préalable que, lors de l’examen du point de l’ordre du jour de

ce conseil relatif au classement de la parcelle AC582 située avenue Félix Bracquemond, le Conseil ne s’est pas prononcé sur la municipalisation de cette parcelle ni sur son acquisition par la Ville. Le Conseil s’est prononcé sur le classement de cette parcelle dans le domaine public de la Ville, afin de permettre des travaux de voirie. Cette parcelle était déjà municipale. Elle appartenait à la Ville, mais dans son domaine privé. La délibération visait à décider ou non de la transférer dans le domaine public de la Ville, ce qui a des conséquences en matière de droits et de protection attachés à cette parcelle.

Selon Monsieur MOREL, l'exemple donné par Monsieur MORON est sans rapport avec le fond de sa question. Il affirme qu’il n’y a pas de projet de plan pluriannuel de municipalisation des voies privées, et ce, pour trois raisons.

Premièrement, la priorité de la Ville et de GPSO est d’entretenir les voies publiques qui lui

appartiennent et non les voies privées qui ne lui appartiennent pas.

Deuxièmement, la municipalisation d’une voie privée ne peut venir d’un plan pluriannuel de la Mairie, mais des propriétaires de chaque voie. Seuls les propriétaires d’une voie, s’ils sont d'accord entre eux, peuvent s’adresser à la Mairie pour proposer une telle municipalisation. Alors, la Mairie étudie l’intérêt général pour l'ensemble de la Ville d’une telle opération au cas par cas. Le seul intérêt étant d’alléger les frais des uns et des autres ne peut souffrir de ce choix.

Lorsque des riverains s’adressent parfois à la Mairie, celle-ci constate que le premier

problème qu’ils rencontrent est leur difficulté à obtenir l’accord unanime de tous les propriétaires. Ils doivent notamment être d'accord pour être ouverts à la circulation de tout et à tous les publics, pour régler les frais de la vente (géomètre, notaire) et pour fournir toutes les informations relatives aux réseaux.

Troisièmement, une telle décision ne peut se prendre à la légère, car ses coûts sont très

importants. Au-delà du prix de la cession, une fois acquise par la collectivité publique, cette dernière doit régler toutes les dépenses futures et notamment celles de l’entretien, des réparations, des changements des réseaux (assainissement, électricité, gaz, nettoyage, etc.). À titre d’exemple, le seul enfouissement des réseaux aériens de la sente du Nord, sente propriété du centre des monuments

nationaux, représenterait une dépense de 200 000 euros.

Monsieur MOREL poursuit en indiquant que la réunion du Conseil municipal n’est pas l'endroit idéal pour discuter les dossiers particuliers et techniques. Néanmoins, s’agissant de la cession de l’avenue Lulli, la Ville a déjà été saisie successivement en décembre 2013, puis en juin 2015 pour acquérir l'avenue et l’escalier Luili en vue de leur intégration dans le domaine communal. Contrairement aux affirmations de Monsieur MORON, l’étude technique de voirie qui avait alors été réalisée avait conclu que son intégration ne présentait pas d’intérêt public manifeste, parce que les piétons peuvent circuler entre les rues Brancas et la Grande rue par l’escalier Saint-Louis, sans allonger leur temps de parcours, parce qu’elle est une impasse et parce qu’elle n’est qu’un simple chemin de terre non carrossable relativement étroit, qui a pour seule fonction de desservir les quelques propriétaires privés riverains. Il y a sept ans, les travaux de remise en état de la voie et de l'escalier avaient été estimés à 125 000 euros.

Page 16Monsieur MOREL ajoute qu’il existe six voies privées : le Parc des Jardies, l’allée du Bosquet, la sente du Nord, la rue de l’Ermitage, la rue Avice et l’impasse de la Borne au diable.

Monsieur le Maire remercie les participants à l’assemblée. La prochaine séance du Conseil

municipal se tiendra le jeudi 24 mars 2022 à 18 heures.

La séance est levée le 3 février 2022 à 19 heures 40,

Procès-verbal, approuvé à l'unanimité, en séance du Conseil Municipal du 24 mars 2022.

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