Déliberation - Liste delib 18 06

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Déliberation - Liste delib 18 06 Document publié le Jeudi 18 juin 2026 par la commune de Tramayes. Lien du pdf (Déliberation - Liste delib 18 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Fiscalité, Conseil municipal du 18-06-2026 - Liste des délibérations

Délibération N°64/2026

Objet : Prise d'acte de l'arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2026

Délibération N°65/2026

Objet : Participation exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Chaufferie bois »

Délibération N°66/2026

Objet : Décision modificative N°1 — Budget principal et budget annexe Chaufferie bois

Délibération N°67/2026

Objet : Décision modificative N°2 — Budget principal

Délibération N°68/2026

Objet : Approbation nouveau règlement cantine scolaire

Délibération N°69/2026

Objet : Approbation du règlement d'utilisation de la salle des fêtes communale

Délibération N°70/2026

Objet : Principe de transfert de la compétence production et distribution de chaleur au SYDESL

Délibération N°71/2026

Objet: Principe de transfert de la gestion des installations photovoltaïques communales et poursuite du

projet d'autoconsommation collective avec le SYDESL

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Objet : Mise à jour du tableau des effectifs

Délibération N°76/2026

Objet : Souscription ligne de trésorerie

Le registre des délibérations est consultable en mairie

Affiché le 19-06-2026République Française Nombre de conseillers Eee pére ETS

TS SRE

Reçu en préfecture le 19/06/2026 Département

de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 19/06/2026 S LOF

meme eme Afférents au conseil : 13

ID : 071-217105451-20260618-DELIB642026-DE Arrondissement

de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

HT Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°64/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Étaient présents: BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dom inique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations: DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Prise d'acte de l'arrêté préfectoral portant règlement du budget primitif 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1612-9 et L.1612-14 g

Vu l'arrêté n° 71-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 par lequel Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a réglé et rendu exécutoire Le budget de l'exercice 2026 de la commune de Tramayes, suite à l'avis de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté :

Considérant que cet arrêté s'impose à la commune et est exécutoire de plein droit ;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'en prendre acte ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

> PREND ACTE de l'arrêté préfectoral n° 71-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 réglant et

rendant exécutoire le budget primitif 2026 de la commune de Tramayes :

> PREND ACTE des inscriptions budgétaires arrêtées par Monsieur le Préfet conformément à l'avis de la Chambre régionale des comptes :

> PREND ACTE de la fixation par Monsieur le Préfet des taux de fiscalité directe locale pour l'exercice 2026, conformément à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 71-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026, à savoir :

42,93 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;

35,99 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

11,61 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires :

Aïnsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRIDAY Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers

Envoyé en préfecture le 19/06/2026 u

Reçu en préfecture le 10/06/2026 Département de

Saône et Loi ice : D p de Saëne et Loire En exercice : 15 Publié le 19/06/2025

S'LOS Te Afférents au conseil : 13 D : 071- - »

Arrondissement de Macon Procurations : 2 - RES

DE es n9 DE

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026 == Ce convocarion : = Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°65/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la

loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances.

Etaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Etaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Participation exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Chaufferie bois »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-2 ;

Considérant que le budget annexe « Chaufferie bois » constitue un service public industriel et commercial chargé de la production et de la distribution de chaleur sur le territoire communal

Considérant que ce réseau de chaleur alimente plusieurs bâtiments publics communaux, l'EHPAD de Tramayes ainsi que des logements privés, répondant ainsi à un besoin essentiel des usagers ;

Considérant que la continuité de ce service public revêt un caractère indispensable, particulièrement durant la période de chauffe ;

Considérant que la chaufferie bois communale a subi une panne majeure ayant empêché son fonctionnement normal durant une période prolongée ;

Considérant que, afin d’assurer la continuité du service public de chauffage et d’éviter toute interruption de fourniture aux usagers raccordés au réseau, la commune a été contrainte de maintenir l'alimentation du réseau au moyen d’une chaudière fonctionnant au fioul ;

Considérant que cette situation exceptionnelle et indépendante de la volonté de la commune à engendré des dépenses supplémentaires particulièrement importantes liées à l’achat de combustible ;

Considérant qu’en parallèle plusieurs fuites sont apparues sur le réseau de chaleur, rendant nécessaires

des travaux de réparation urgents afin d’assurer la sécurité des installations, de limiter les pertes énergétiques et de garantir la continuité du service ;

Considérant que ces travaux constituent des investissements indispensables au maintien du service public ;

Considérant que les dépenses supplémentaires supportées par le budget annexe résultent directement de contraintes particulières de fonctionnement imposées par les exigences de continuité du service public ;Considérant que le financement de ces dépenses exceptionnelles et des investissements rendus nécessaires par les réparations du réseau ne peut être assuré par les seules ressources du budget annexe sans entraîner une augmentation excessive et immédiate des tarifs supportés par les usagers :

Considérant que les dispositions du 1° et du 2° de l’article L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales autorisent, à titre dérogatoire, la prise en charge par le budget principal de dépenses d’un SPIC lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes

particulières de fonctionnement ou lorsque la réalisation d’investissements, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peut être financée sans augmentation excessive des tarifs ;

Considérant que la présente participation n’a pas pour objet de compenser un déficit structurel du budget annexe mais de prendre en charge des surcoûts exceptionnels directement liés à la nécessité d’assurer la continuité du service public et de financer des investissements indispensables au maintien

du réseau de chaleur ;

Monsieur le Maire expose que les dépenses exceptionnelles directement liées à cette situation sont estimées à :

+ 30 000 € de dépenses de fonctionnement correspondant principalement aux surcoûts d’achat de fioul nécessaires à la poursuite de l’exploitation du service :

+10 000 € destinés à financer les travaux indispensables de réparation du réseau de chaleur.

Il propose en conséquence que le budget principal participe exceptionnellement au financement de ces

dépenses pour un montant total de 40 000 €.

Cette participation sera imputée au compte 65736221 « Subventions de fonctionnement versées aux budgets annexes et régies dotés de la seule autonomie financière » du budget principal et au compte 741 « Subventions d’exploitation » du budget annexe « Chaufferie bois ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE le principe d’une participation exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Chaufferie bois » sur le fondement de l’article L.2224-2 du Code général des

collectivités territoriales

FIXE le montant de cette participation à 40 000 € ;

PRÉCISE que cette participation est exclusivement destinée à couvrir les dépenses

exceptionnelles directement liées à la poursuite du service de chauffage et aux réparations

indispensables du réseau de chaleur ;

Y DIT que cette participation sera imputée au compte 65736221 du budget principal et au compte

741 du budget annexe « Chaufferie bois » ;

DIT que cette participation ne constitue pas une subvention destinée à compenser un déficit

structurel du budget annexe mais une prise en charge exceptionnelle de dépenses imposées par les contraintes particulières de fonctionnement du service et par la nécessité de réaliser des

investissements indispensables ;

Y

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations budgétaires et comptables nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits par décision modificative aux budgets concernés.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRID 7 Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture

le 19/08/2025 =

Reçu en préfecture le 19/06/2025

S'LOT Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 19/06/2026

Se Afférents au conseil : 13 1D : 071-217105451.20260618-DELIBS52026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

= Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°66/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de

TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances.

Etaient présents : BRIDAV Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Décision modificative N°1 — Budget principal et budget annexe Chaufferie bois

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu la délibération n° 65/2026 du 18 juin 2026 portant participation exceptionnelle du budget principal

au budget annexe « Chaufferie bois » ;

Considérant la nécessité d'inscrire les crédits nécessaires au versement de la participation exceptionnelle du budget principal au budget annexe « Chaufferie bois » :

Considérant la nécessité d'ajuster les crédits du budget annexe chaufferie afin de faire face aux dépenses supplémentaires de combustible rendues nécessaires par la poursuite de l'exploitation du réseau de chaleur et de financer les travaux indispensables de réparation du réseau 5

Le Maire propose de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Budget principal - DM N°1-2026

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

60615 (011) : Chauffage urbain

60651 (011) : Foumitures d'entretien -2 500,00

612 (011) : Redevances de crédit-bail -20 000,00

61551 (011) : Entretien matériel roulant -5 000,00

622 (011) : Rémunérations intermédiaires, ho -2 500,00

65736221 (65) : Sub. BLrésie indus.com. s 40 000,00

0,00

Total Dépenses 0,00 TotalRecettes mn]Budget annexe « Chaufferie bois » -DM N°1/2026

INVESTISSEMENT

021 (021) : Virement de la section de fonct

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

= À - Opération

741 (74) : Subr. d'exploit. coll. de rattachem [023 (023) : Virement à la section d'investis

606$ (011) : Autres matières et foumitures 30 000,00

40 000,00 40 000,00

LL Total Dépenses 50 000,00 TotalRecettes 50 000,00]

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications budgétaires telle que présentée ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRIDAY Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers Envoyé en piéfécture le 19062026

SR Reçu en préfecture le 19/06/2026

Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 19/06/2026 S'LO

SSSR DER mme Afférents au conseil : 13 1D : 071-217105451-20260518-DELIBS72028-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

Re er Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°67/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Etaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Décision modificative N°2 — Budget principal

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n° 71-2026-05-11-00001 du 11 mai 2026 par lequel Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire a réglé et rendu exécutoire le budget primitif 2026 de la commune de Tramayes ;

Considérant que le budget primitif 2026 a été arrêté par Monsieur le Préfet sur la base des éléments transmis dans le cadre de la procédure de règlement budgétaire ;

Considérant qu'à la date de cet arrêté, plusieurs dépenses d'investissement imputées à certain compte, hors opération, étaient déjà mandatées :

Considérant que les crédits inscrits en dépenses d'investissement hors opération se révèlent insuffisants au regard des dépenses réellement engagées par la commune ;

Considérant qu'il convient de mettre en cohérence les crédits budgétaires avec les dépenses déjà engagées et mandatées, dont le montant n'avait pas été intégralement pris en compte lors du règlement du budget par Monsieur le Préfet ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder aux ajustements budgétaires suivants :

INVESTISSEMENT

Dépenses

203 (20) - 202301 : Frais d'études, recherch 40 000,00

212 (21) : Agencements et aménagements d 15 000,00

2151 (21) : Bâtiments publics 20 000,00

[2183 (21) : Matériel informatique 35 000,00

0,00

[ Total Dépenses [ 0,00 | TotalRecettes me]

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

> APPROUVE les modifications budgétaires telle que présentée ci-dessus ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance = ; Pascal BRID Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 19/06/2026

=

Reçu en préfecture le 19/05/2026 0

Publié le 19/06/2026 ÿ L Département de Saône et Loire En exercice : 15

RE on Afférents au conseil : 13 ID : 071-217105451-20260618-DELIB682026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

DT Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°68/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi,

par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP

Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN

Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Approbation nouveau règlement cantine scolaire

Madame Elina BERTHOUD-DEPARDON expose au Conseil municipal que la commune assure l'organisation du service de restauration scolaire à destination des élèves fréquentant l'école de Tramayes.

Afin de préciser les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce service, les droits et

obligations des familles, des enfants et du personnel communal, il convient d'adopter un règlement intérieur actualisé applicable à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.

Ce règlement fixe notamment les conditions d'inscription, les modalités de réservation des repas, les règles de fonctionnement du service, les dispositions relatives à la discipline, à la sécurité, aux allergies alimentaires, à la facturation ainsi qu'aux situations exceptionnelles.

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le Code de l'éducation ;

Considérant la nécessité de disposer d'un règlement intérieur définissant les conditions d'accès et de fonctionnement du service de restauration scolaire communal j

Considérant le projet de règlement intérieur présenté aux membres du Conseil municipal ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

> APPROUVE le règlement intérieur du service de restauration scolaire tel qu'annexé à la

présente délibération ;

> DIT que ce règlement entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à son application ;

DIT que le règlement sera porté à la connaissance des familles lors de l'inscription au service de restauration scolaire

vY

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jour. is et an que dessus.

La secrétaire de séance

Savannah SPAENS

Le Maire

Pascal BRIDARépublique Française Nombre de conseillers Envoyé en

préfecture le 19/06/2026 ES

Reçu en préfecture le 19/06/2025 ;

Publié le 19/05/2026 S L Département de Saône et Loire En exercice : 15

à r ID : 071-217105451-20260518-DELIBS92026-DE HT

Afférents au conseil : 13

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

TRS Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°69/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi,

par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances.

Étaient présents: BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Approbation du règlement d'utilisation de la salle des fêtes communale

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il convient de mettre à jour le règlement d'utilisation

de la salle des fêtes communale.

Cette mise à jour a notamment pour objet de prévoir la possibilité de mettre à disposition des utilisateurs de la salle des fêtes la cour de l'école communale, sous réserve d'un accord préalable de la commune. Afin de garantir le respect des lieux, cette utilisation sera soumise au versement d'une caution spécifique de 300 €, distincte et cumulable avec la caution de la salle des fêtes.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nécessité d'actualiser le règlement d'utilisation de la salle des fêtes communale 5

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

> APPROUVE le règlement d'utilisation de la salle des fêtes communale annexé à la présente

délibération ;

> APPROUVE la mise à disposition de la cour de l'école dans les conditions prévues par le

règlement ;

FIXE à 300 € le montant de la caution spécifique applicable à l'utilisation de la cour de l'école 3 Y

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Y

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRIDA Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 19/06/2026

TR Reçu en préfecture

le 19/06/2026

Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 19/06/2026 S'LOS

PE Afférents au conseil : 13 ID :071-217105451-20260618-DELIB702028-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

ee Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°70/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Principe de transfert de la compétence production et distribution de chaleur au SYDESL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des échanges engagés avec le SYDESL concernant la reprise de la compétence de production et de distribution de chaleur actuellement exercée par la commune dans le cadre de son réseau de chaleur et de sa chaufferie bois.

Il rappelle que cet équipement nécessite un suivi technique important et que l'agent communal actuellement en charge de son exploitation fera prochainement valoir ses droits à la retraite. Il souligne également les difficultés financières rencontrées par le budget annexe de la chaufferie ainsi que les contraintes techniques et administratives liées à l'entretien et à l'exploitation du réseau.

Monsieur le Maire indique que le SYDESL dispose d'une expertise reconnue dans la gestion des réseaux de chaleur et a fait part de sa capacité à assurer cette compétence dans le cadre de ses missions. Afin de préparer ce transfert, le SYDESL souhaite procéder à une analyse complète des volets techniques, financiers, administratifs et patrimoniaux du service.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'intérêt de garantir la continuité, la pérennité et la qualité du service public de production

et de distribution de chaleur ;

Considérant la volonté de la commune de transférer au SYDESL la compétence de production et de distribution de chaleur afin de bénéficier de son expertise technique et de ses moyens d'exploitation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

> SE PRONONCE favorablement sur le principe du transfert au SYDESL de la compétence de production et de distribution de chaleur actuellement exercée par la commune ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la préparation de ce transfert ;

> AUTORISE la transmission au SYDESL de l'ensemble des documents administratifs,

techniques, financiers, contractuels et patrimoniaux nécessaires à l'analyse et à la mise en œuvre de ce transfert ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

Pascal BRIDA

La secrétaire de séance

Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Département de Saône et Loi ice : PE PEER OURS pl ne et Loire En exercice 15 h Br tanene SL

D Afférents au conseil : 13 ID : 071-217105451-20260618-DELIB712026.DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

HT Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°71/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN

Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Principe de transfert de la gestion des installations photovoltaïques communales et poursuite du projet d'autoconsommation collective avec le SYDESL

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des échanges engagés avec le SYDESL concernant la gestion des installations photovoltaïques communales ainsi que le développement du projet d'autoconsommation collective porté par la commune.

Il rappelle que la commune exploite plusieurs installations photovoltaïques et souhaite poursuivre le développement des énergies renouvelables sur son territoire. Il indique également que la mise en œuvre et la gestion d'une opération d'autoconsommation collective nécessitent des compétences techniques, administratives et réglementaires spécifiques.

Monsieur le Maire souligne que le SYDESL dispose d'une expertise reconnue dans le domaine des énergies renouvelables et de l'autoconsommation collective. Son intervention permettrait de sécuriser le montage du projet, d'en assurer le suivi et d'optimiser sa gestion dans la durée.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant l'intérêt de poursuivre le développement de la production d'énergie renouvelable sur le territoire communal ;

Considérant l'intérêt de mettre en place une opération d'autoconsommation collective au bénéfice des bâtiments publics et, le cas échéant, d'autres consommateurs du territoire ;

Considérant la volonté de la commune de confier au SYDESL la gestion et le développement de ce projet afin de bénéficier de son expertise technique et de ses moyens d'ingénierie ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

> SE PRONONCE favorablement sur le principe d'un transfert au SYDESL de la gestion des installations photovoltaïques communales et du projet d'autoconsommation collective ;

Y AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la préparation de

cette opération ;> AUTORISE la transmission au SYDESL de l'ensemble des documents administratifs,

techniques, financiers, contractuels et patrimoniaux nécessaires à l'étude et à la mise en œuvre

du projet ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette

opération.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRIDAY Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers ne

a Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Reçu en préfecture le 19/06/2026 Département de

Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 19/06/2026 S LG

DUT TT TT TT Afférents au conseil : 13 ID : 071-217105451-20260618-DELIB722026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

= Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°72/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN

Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Attribution des subventions aux associations au titre de l'année 2026

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le budget primitif 2026 de la commune ;

Considérant le rôle essentiel joué par les associations dans l'animation de la vie locale, le développement des activités culturelles, sportives, sociales et de loisirs ainsi que dans le maintien du

lien social sur le territoire communal ;

Considérant les demandes de subvention présentées par les associations pour l'année 2026 : Considérant que M. Antoine BALVAY est intéressé par cette affaire il ne prend pas part au vote ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'attribuer les subventions suivantes :

Comité des foires d’antan : 500 €

Fanfare : 500 €

Sous des écoles : 250 €

Raconte-moi Tramayes : 250 €

Le montant total des subventions attribuées s'élève à 1 500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des votants :

> DÉCIDE d'attribuer aux associations les subventions ci-dessus détaillées au titre de l'année 2026 ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de ces subventions :

CHARGE Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération. VV

Y

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRI Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers D eme eeenee

Envoyé en préfecture le 19/06/2026 | x :

. Reçu en préfecture le 19/06/2025

Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 19/08/2026 5 LOF

ST Afférents au conseil : 13 ID :071-217105451-20260618-DELIB732026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

DT Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°73/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAV Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Suppression d'un poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu'un agent de la collectivité a été nommé au grade d'agent de maîtrise dans le cadre d'une promotion interne.

Cette nomination ayant entraîné la création correspondante du poste d'agent de maîtrise, il convient désormais de supprimer le poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe précédemment

occupé par l'agent.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la délibération portant création du poste d'agent de maîtrise :

Considérant que le poste d'adjoint technique territorial principal de 1ère classe est devenu vacant à la suite de la nomination de l'agent au grade d'agent de maîtrise ;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de maintenir ce poste au tableau des effectifs :

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

> DÉCIDE de supprimer du tableau des effectifs un poste d'adjoint technique territorial principal

de Ière classe à temps complet ;

> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de

la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRIDA | Savannah SPAENS .

»

ÆTRépublique Française Nombre de conseillers Envoyé en préfecture le 19/06/2025

=

Reçu en préfecture le 19/06/2026 | nu |

e Gr Département de Saône et Loire En exercice : 15

FRS RARE S'L0 D Afférents aûéongeil':13 ID : 071-217105451-20260818-DELIB742026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

= Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°74/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances.

Etaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN

Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Suppression d'un poste de rédacteur territorial

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu'un poste de rédacteur territorial avait été créé afin de permettre la nomination d'un agent dans le cadre d'une procédure de promotion interne.

Il indique que, par arrêté du Président du Centre de Gestion de Saône-et-Loire en date du 26 mai 2026, la liste d'aptitude au titre de la promotion interne a été arrêtée et que l'agent concerné n'y figure pas.

Dans ces conditions, le poste créé à cette fin n'a plus vocation à être maintenu au tableau des effectifs.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu la liste d'aptitude établie par le Centre de Gestion de Saône-et-Loire au titre de la promotion interne,

avec effet au 26 mai 2026 ;

Considérant que le poste de rédacteur territorial créé en vue d'une éventuelle nomination par

promotion interne est devenu sans objet ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

> DÉCIDE de supprimer du tableau des effectifs le poste de rédacteur territorial à temps

complet ;

> DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence ;

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

vY

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRID - Savannah SPAENSRépublique Française Nombre de conseillers

Envoyé en préfecture le 19/06/2026

Département de Saône et Loire En exercice : 15 RER RARES le UE Ç 1

ph . Publié le 19/06/2026 _ DS

Afférents au conseil : 13 ID : 071-217105451-20250618-DELIB752026-DE Arrondissement de Macon Procurations : 2 — =

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

Re Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°75/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par

le maire Pascal BRIDAY, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances.

Étaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY Amandine, GRANCHAMP

Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN

Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA

Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Mise à jour du tableau des effectifs

Vu le Code générale des collectivités territoriales notamment les articles L.2313-1, R.2313-3 et R.2313-8 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1 ë

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Il est également indispensable de mettre à jour régulièrement ce tableau des effectifs en fonction des modifications de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire des postes intervenues depuis la dernière mise à jour.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou

établissement.

Considérant les dernières délibérations prise ayant pour objet la suppression et/ou la création de poste,

le conseil municipal, à l’unanimité :

> ADOPTE le tableau des effectifs actualisé à compter du 12/07/2026 suivant :: Temps me Temps de ar GRADES OÙ EMPLOIS Effectifs travail en

& Qualité sem travail

FILIÈRE TECHNIQUE

AGENT DE MAITRISE 1 35 TC TITULAIRE

T

PRINCIPAL DE 2EME CLASSE | 2 35 TC | TITULAIRE ADJOINT TECHNIQUE I 28 TNC

TITULAIRE

ADJOINT TECHNIQUE 1 35 TC TITULAIRE

ADJOINT TECHNIQUE 1 25 TNC TITULAIRE

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

RE 1ERE j 28 re HULAÏEE

REDACTEUR 1 35 TC STAGIAIRE

ADJOINT ADMINISTRATIVE DEME CLASSE 1 35 TC

TITULAIRE

ADJOINT ADMINISTRATIVE 2EME CLASSE 1 16 TNC TITULAIRE

FILIÈRE CULTURELLE

PenCmne Reese | ! | 2 | me | name EILIÈRE ANIMATION

ANIMATEUR il 35 TC TITULAIRE

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

AGENT SPÉCIALISE

PRINCIPAL 2eme CLASSE 1 30 TNC CONTRACTUEL

(ATSEM)

TOTAL 13

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire

Pascal BRIDAY

La secrétaire de séance

Savannah SPAENSRépublique Française il publiql G! Nombre de conseillers ENG NET JOIE E

ES TT U TT Reçu en préfecture le 19/06/2026

Département de Saône et Loire En exercice : 15 Publié le 19/06/2026

S LOF =

Afférents au conseil : 13 ID : 071-217105451-20260518-DELIB762026-DE

Arrondissement de Macon Procurations : 2

Canton de La Chapelle de Guinchay Date de convocation : 12/06/2026

TT Date d'affichage : 19/06/2026

Commune de TRAMAYES

DELIBERATION N°76/2026

Le jeudi dix-huit juin deux mille vingt-six à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de la commune de

TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, par le maire Pascal BRIDAWY, se sont réunis au lieu ordinaire

de leurs séances.

Etaient présents : BRIDAY Pascal, BERTHOUD-DEPARDON Elina, GIBEAUX Dominique, DURY

Amandine, GRANCHAMP Corinne, GUILLON Vincent, BALVAY Antoine, RAVINET Brice, GONIN Philippe, SPAENS Savannah, MAUCHE Gauthier, BRIDAY Nadine, Petya MENGOVA Étaient absents : /

Étaient excusés : DA SILVA RODRIGUES Diana, PARDON Roselyne

Procurations : DA SILVA RODRIGUES Diana à BERTHOUD-DEPARDON Elina, PARDON Roselyne à

Amandine DURY

Secrétaire de séance : SPAENS Savannah

OBJET : Souscription ligne de trésorerie

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 ;

Vu la délibération N°60/2025 du 23 mai 2025 autorisant la souscription d’une ligne de trésorerie auprès de La Banque Postale pour un montant de 150 000 €, dans les conditions fixées par ladite délibération ;

Considérant que cette ligne de trésorerie arrive à échéance ;

Considérant que pour le financement des besoins ponctuels de trésorerie de la commune, il est opportun de recourir à une nouvelle ligne de trésorerie d’un montant de 150 000 € È

Considérant que cette ligne de trésorerie ne constitue pas un emprunt destiné au financement des investissements mais un outil de gestion de trésorerie :

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et de la proposition de contrat de La Banque Postale (annexée à la présente délibération dont elle fait partie intégrante), et après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie utilisable par tiragesCARACTERISTIQUES FINANCIERES DE LA LIGNE DE TRESORERIE UTILISABLE PAR

TIRAGES

Prêteur La Banque postale

Objet Financement des besoins de trésorerie.

Nature Ligne de Trésorerie Utilisable par tirages

Montant maximum 150 000 EUR

Durée maximum 182 jours

Taux d’Intérêt 3.990% l’an

Base de calcul 30/360

Modalités de

remboursement

Paiement trimestriel des intérêts et de la commission de non-utilisation.

Remboursement du capital à tout moment et au plus tard à l’échéance finale.

Date de prise d’effet du

contrat

Trois semaines après la date d’acception de la présente proposition et au plus

le 18 Août 2026

Garantie Néant

Commission

d'engagement

300 EUR, soit 0.200% du montant maximum payable au plus tard à la date de

prise d’effet du contrat.

Commission de non-

utilisation

0.200% du montant non utilisé payable à compter de la date de prise d’effet du

contrat trimestriellement à terme échu le 8°" jour ouvré du trimestre suivant

Modalités d’utilisation L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement

est effectué par

internet, via la mise à disposition du service « Banque en Ligne » de La

Banque Postale.

Tirages/Versements — Procédure de Crédit d’Office privilégiée

Date de réception de l’ordre en J avant 15H30 pour exécution en J+1.

Toute demande de tirage/remboursement devra être réalisée au plus tard 3

jours ouvrés précédant la date d’échéance de la ligne.

Montant minimum 10.000 euros pour les tirages

Modalités de

contractualisation Signature en ligne avec vérification renforcée du signataire via la solution DOCAPOSTE « Signer en Ligne »

Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

Ainsi fait et délibéré à Tramayes, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire La secrétaire de séance

Pascal BRIDAY Savannah SPAENS Z =