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Document publié le Vendredi 26 juin 2020 par la commune de Tramayes.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 06 26 PV CM)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
Procès-Verbal
Réunion de conseil Municipal du
Vendredi 26 juin 2020
République Française
--------------------------
Département de Saône et Loire
-------------------------
Arrondissement de Macon
------------------------
Canton de La Chapelle de Guinchay
-----------------------
Commune de TRAMAYES
Le vendredi vingt-six juin deux mille vingt à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Muni- cipal de la commune de TRAMAYES, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Michel MAYA maire de la commune de TRAMAYES. Etaient présents : Michel MAYA, Cécile CHUZEVILLE, Damien THOMASSON, Amélie AUCAGNE, Jean-Marie BERTHOUD, Maurice DESROCHES, Annie ACCARY, Guy PARDON, Evelyne DESPER- RIER, Marie-Hélène GRANGE, Ingrid MONNIER, Delphine CAUCHE, Jean-Denis THEVENET, Gauvain MAUCHE, BRAILLON Julien.
Étaient absents : /
Etaient excusés : /
Procurations : /
Secrétaire de séance : Marie-Hélène GRANGE
Le maire accueille les conseillers et procède à l’appel des présents. Il explique aux conseillers qu’il convient, en début de séance de conseil municipal, de procéder à l’approbation du procès-verbal de la dernière réunion. Celui-ci est envoyé en même temps que les convocations. Il fait état de l’ensemble des échanges et débats de la séance ainsi que des délibérations votées. Le maire demande donc si des remarques ou modifications sont à apporter au dernier procès-verbal de la réunion du 26 mai 2020. Les conseillers approuvent à l’unanimité le PV et le maire ouvre la séance.
1°) Délégation au maire
Le maire explique à l’assemblée qu’Aux termes de l’article L 2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. ». Il peut toutefois, pour des raisons d’ordre pratique, délé- guer tout ou partie de ses attributions au maire. Ces délégations permettent de simplifier la gestion des af- faires de la commune, tout en fournissant un gain de temps. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’in- tervention obligatoire et répétée du conseil municipal (le conseil municipal n’étant tenu de se réunir qu’au moins une fois par trimestre). Le maire demande aux conseillers s’ils ont eu le temps d’étudier le document explicatif envoyé en amont, portant sur les délégations qu’il est possible d’attribuer au maire. La majorité des conseillers n’ayant pas pris connaissance du document, le report de cette délibération est demandé.
2°) Constitution Commission Communale des Impôts Directs
Le maire explique au conseil que L’article 1650 du code général des impôts prévoit l’institution d’une com- mission communale des impôts directs dans chaque commune. Cette commission comprend treize membres, le maire ou l’adjoint délégué qui est président de la commission, six commissaires titulaires et six commis- saires suppléants. Le conseil municipal doit proposer une liste de 24 personnes domiciliés sur la commune. Ces personnes doivent par ailleurs :
- être français ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne ;
- avoir au moins 25 ans ;
- jouir de leurs droits civils ;
- être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune ;
- être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux de la commission.2
Le maire explique que c’est le Directeur départemental des finances publiques qui désigne les membres à partir de la liste proposée par le conseil municipal.
La commission communale des impôts directs intervient en matière de fiscalité directe locale :
- elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux (articles 1503 et 1504 du code général des impôts) ;
- elle établit les tarifs d’évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation (article 1503 du code général des impôts) ;
- elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du code général des impôts). Son rôle est consultatif ;
- elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (article 1510 du code général des impôts) ;
- elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R*198-3 du livre des procédures fiscales).
Le maire explique que la commission se réunit une fois par an, à la demande de la direction générale de finances publique.
Le maire propose de réfléchir à la liste de nom et élaborer la proposition lors du prochain conseil.
3°) Vote des taxes locales directes (Etat 1259)
Le maire explique aux nouveaux conseillers qu’il appartient au conseil municipal de décider de la fiscalité directe locale au moment du vote du budget. Le conseil décide des recettes fiscales attendues et doit donc voter un taux de TF (Taxe foncière) et TFNB (Taxe Foncière non Bâti) en conséquence. La maire rapporte que compte tenu des élections municipales, le budget a été voté exceptionnellement très tôt cette année. Son équilibre a pu être obtenu en reconduisant pratiquement la même recette fiscale que l’an dernier. Toutefois, comme les estimations de bases fiscales 2020 n’étaient pas disponibles, il n’avait pas été possible de déter- miner les taux d’impositions.
Le maire explique que suite à la fusion des Communautés de Communes Matour et sa Région et Mâconnais Charollais, il convient d’harmoniser les taux des taxes locales entre les communes du territoire. La stratégie proposée est d’augmenter légèrement les taux au niveau des communes et de les diminuer au niveau de la Communauté de communes afin que les contribuables ne ressentent pas d’impact sur leurs feuilles d’impôt.
Le maire rappel pour information les taux précédents à savoir, taxe foncière sur les propriétés bâties 15,2 en 2019 et 14,97 en 2018 et la taxe foncière sur les propriétés non bâties était de 29,53 en 2019 et 29,08 en 2018. Compte tenu de la réforme de la taxe d’habitation, le conseil municipal n’a plus à se prononcer sur son taux.
Délibération N°38/2020
OBJET : Vote des taux d’impositions locales 2020
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
Considérant la décision de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier d’appliquer une intégra- tion fiscale progressive du taux additionnel de la TF et TFNB sur son territoire, pour une durée de 12 ans ; Considérant la nécessité d’harmoniser les taux des taxes locales sur le territoire local ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Article 1er : décide des taux d’imposition suivants :
• Foncier bâti = 15.22 %
• Foncier non bâti = 29.72 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.3
Article 2 : charge Monsieur le maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
4°) Transfert de prêt de l’hôpital Corsin
Le maire explique que pour réaliser ses différents travaux, l’hôpital CORSIN a contracté des emprunts dont certains avaient été cautionnés par la commune et le département de Saône et Loire. En raison de la fusion des sites de Cluny et Tramayes, les emprunts doivent être transférés sur la nouvelle entité à savoir le centre hospitalier du Clunisois. La commune doit, de par son statut de caution bancaire, approuver ce transfert de prêt et réitérer ses garanties. Mr Guy Pardon fait remarquer que le conseil doit délibérer mais n’a pas vraiment le choix.
Délibération N°
OBJET : Garantie de transfert de prêts
Le Conseil Municipal de TRAMAYES,
Vu le rapport établi par Mme Alexandra DESROCHES, responsables des affaires financières au Centre Hospitalier du Clunysois ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du 02 juillet 2010 et du 08 juin 2012, accordant la garantie de la commune de TRAMAYES à l’Hôpital CORSIN, ci-après désigné le cédant, pour le remboursement des emprunts destinés au financement du projet de restructuration de l’hôpital Corsin à Tramayes ; Vu la demande formulée par le cédant et tendant à transférer les prêts au Centre hospitalier du Clunysois, ci- après désigné le repreneur ;
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L443-7 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’habitation ;
Vu l’article L443-13 alinéa 3 du Code de la construction et de l’habitation ; Vu l’article 2298 du Code Civil ;
La caisse des dépôt et Consignations a consenti le 22 juillet 2010 et le 6 août 2012 au cédant les prêts suivants, destinés au financement du projet de restructuration de l’hôpital Corsin à Tramayes : Prêt N° 1171640 d’un montant initial de 70 000€
Prêt N° 1228809 d’un montant initial de 445 000 €
En raison de la fusion des sites de Cluny et Tramayes, le cédant a sollicité de la caisse des dépôt et consignations, qui a accepté, le transfert des prêts suscités. Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le maintien des garanties relatives aux prêts transférés au profit du repreneur.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide :
Article 1 : de réitérer sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt N° 122809 et 100 % pour le remboursement du prêt N° 1171640, prêts consentis par la caisse des dépôts et consignation au cédant et transféré au repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la Construction et de l’Habitation.
Article 2 : Les caractéristiques financières des prêts transférés sont précisées dans l’annexe ci-après devant impérativement être jointe aux autres pages de la délibération de garantie. Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée résiduelle total des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : s’engage pendant toute la durée résiduelle des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
Article 5 : autorise le maire à intervenir à la convention de transfert des prêts qui sera passées entre la4
caisse des dépôt et consignations et le repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
ANNEXE DELIBERATION N°39-2020
CARACTERISQUES FINANCIERES DES PRETS TRANSFERES
5° Devis complémentaires ancienne gendarmerie
Le maire explique qu’en période de confinement l’avancement des travaux a pu se faire presque sans retard car il n’y avait qu’une entreprise qui intervenait sur le chantier et permettait ainsi aisément le respect des distanciations sociales. Maintenant, plusieurs corps de métiers doivent travailler simultanément, mais, suite à la période COVID, certaines entreprises ne peuvent intervenir selon le planning initial. De fait, la remise du chantier prévue fin novembre sera retardée.
Mme Ingrid MONNIER demande si des pénalités peuvent de retard peuvent être appliquées. Le maire explique que oui, en temps normal des pénalités de retard peuvent être appliquées. Mais la crise sanitaire et les difficultés liées à l'épidémie de Coronavirus relèvent du régime de la force majeure et la force majeure exonère les cocontractants de toute faute contractuelle. Ainsi, les entreprises titulaires ne doivent pas se voir appliquer de pénalités ni d'autres sanctions contractuelles.
Par ailleurs, il explique que plusieurs devis ont été réalisés, dont deux doivent être intégrés dans le marché en avenants. Il s’agit de devis complémentaires pour :
• Travaux de raccordement au réseau électrique pour un montant de 10 101,62 €TTC de la société ENEDIS. Ces travaux concernent le raccordement électrique du bâtiment.
• Travaux de raccordement au réseau téléphonique (filaire et fibre) de 3 986,40 €TTC de la société ORANGE.
Concernant les devis à intégrer dans le marché :
• Travaux de réfection et consolidation du mur d’enceinte de 11 193,82 €TTC de la société DE- VERCHERE, lot 3. Le maire explique que deux murs situés aux abords du terrain sont à refaire.5
Un menace de s’effondrer et l’autre est déjà partiellement détruit. Mme Evelyne DESPERRIER de- mande si d’autre devis ne peuvent pas être demandés. Le maire explique que ces travaux font partie du marché et donc qu’il vaut mieux les intégrer sur le lot concerné.
• Ajout d’un ballon de secours pour eau chaude sanitaire d’un montant de 7 309,50 €TTC de la société GUERIN. Le maire explique que l’entreprise GUERIN préconise l’installation d’un ballon tampon avec résistance électrique de secours. En effet, si l’installation est en panne, cela peut inévitablement arriver, il n’y aura plus de production d’eau chaude et de chauffage. Il convient donc de prévoir un système de secours.
Mr Gauvain MAUCHE demande si un système de secours est envisagé pour le chauffage. Le maire précise que non.
Mr Jean-Denis THEVENET demande si un ballon de 1000 L va suffire. Le maire répond que d’après l’en- treprise oui.
Mr Guy PARDON demande comment va être alimentée la chaufferie. Le maire explique que la chaudière sera alimentée par un silo. Un fournisseur viendra alimenter le silo en granulés. Mme Marie-Hélène GRANGE demande ce que pense le maitre d’œuvre de ces devis. Le maire répond que l’ensemble des devis ont été étudiés par l’architecte. Ils sont d’après lui conformes et corrects et terme de prix. Mme GRANGE demande également si ces dépenses en sus ont été budgétisées. Le maire explique que oui, les dépenses imprévues sont budgétisées.
Délibération N°43/2020
OBJET : Devis complémentaire – Travaux de réhabilitation ancienne gendarmerie
Le maire présente au conseil deux devis complémentaires relatifs aux travaux de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie à savoir :
Travaux de raccordement au réseau électrique pour un montant de 10 101,62 €TTC de la société ENEDIS Travaux de raccordement au réseau téléphonique (filaire et fibre) de 3 986,40 €TTC de la société ORANGE Le maire explique que la commune n’a guère le choix des entreprises et que ces travaux ont été budgétisés d’après une estimation.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, délibère et à l’unanimité :
➢ AUTORISE le maire à signer les deux devis et engager les travaux pour un montant total de 14 088.02 €
Délibération N°45/2020
OBJET : Avenant marché public – Travaux de réhabilitation de l’ancienne gendarmerie
VU le code de la commande publique
VU les marchés conclus avec les entreprises adjudicataires des lots considérés en application de la délibéra- tion du conseil municipal du 22/11/2019 relative à l’approbation de l’avant-projet détaillé de l’opération de rénovation de l’ancienne gendarmerie.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020 de la commune ; Le conseil, après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et délibéré à l’unanimité : ➢ DECIDE de conclure les avenants ci-après détaillés avec les entreprises suivantes dans le cadre des travaux relatifs à l’opération susmentionnée :
Lot N°12 – Chauffage ventilation plomberie
Attributaire : entreprise GUERIN domiciliée Immeuble le Polygone - 15505 RD 906 71570 La Chapelle de Guinchay. Marché initial du 22/12/2019 - Montant :183 501.74€ HT
Avenant n° 1 - montant (plus-value) : 6 645€ HT
Nouveau montant du marché : 190 146.74 € HT
Lot N°3 – Démolition – gros œuvre
Attributaire : entreprise DEVERCHERE domiciliée Le Pas 71170 CHAUFFAILLES6
Marché initial du 22/11/2019 - Montant : 250 813.26 € HT
Avenant n° 1 – montant (plus-value) : 10 176.20 € HT
Nouveau montant du marché : 260 989.46 € HT
➢ AUTORISE le maire ou son adjoint délégué à signer les avenants considérés ainsi que tous docu- ments s’y rapportant pour leur exécution.
6°) Certificat d’Economie d’Energie
Le maire rappelle qu’en 2019, la commune de Tramayes a finalisé les travaux de l’école. Cette opération, inscrite dans une politique de Territoire à Energie Positive, permet d’obtenir un complément de financement appelé CEE, Certificat d’Economie d’Energie. Le maire explique qu’il a été démarché téléphoniquement par la société OTC FLOW BV. A ce moment-là il avait commencé à monter le dossier mais le temps lui manquait pour le finaliser. Il explique qu’il a donc confié ledit dossier à cette entreprise. Le maire à part la suite, découvert que la société OTC FLOW BV a déclaré des travaux qui ne correspondaient pas à de la rénovation et qu’en réalité elle souhaitait faire une plus-value financière très importante sur ce dossier. Le maire a donc demandé qu’une investigation soit ouverte par le Pôle National des Certificats d’Economie d’Energie.
Le dossier est donc pour l’heure bloqué.
7°) Eclairage public
A la demande de certains administrés et commerçants, le maire propose de rétablir l’éclairage public comme à l’accoutumé. L’ensemble du conseil est favorable au retour de l’éclairage public sur l’ensemble du territoire.
8°) Décision budgétaire modificative – Subvention cantine
Le maire explique que lorsqu’il vote son budget primitif, le conseil municipal prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement. Or, des impératifs juridiques, économiques et sociaux, difficiles à prévoir dans leurs conséquences financières, peuvent contraindre le conseil municipal à voter des dépenses nouvelles et les recettes correspondantes qui sont dégagées, soit par des ressources nouvelles, soit par des suppressions de crédits antérieurement votés. Bien souvent il ne s’agit que d’un jeu d’écriture comptable.
Le maire explique que deux décisions modificatives sont à prévoir.
Une concerne des écritures d’ordre budgétaire suite à des cessions de terrains. (Cessions terrains lagune à la COMCOM).
L’autre concerne une subvention exceptionnelle sollicitée par l’association de la cantine scolaire.
Le maire explique que la trésorerie de l’association est en déficit, malgré une première subvention de 2 500 € versée en début d’année, et que la période covid n’a fait qu’augmenter ce déficit. L’association a besoin de 7 500 € pour se remettre « sur pied ». Mmes Ingrid MONIER et Evelyne DESPERRIER demandent si la gestion de la cantine peut être reprise par la commune.
Le maire explique que oui, la commune pourrait reprendre la gestion mais cela ne règlerait pas les problèmes liés au personnel et les problèmes de coût. Une Assemblée Générale de l’association doit avoir lieu le 02/07. Les élus proposent de participer afin de tenter de comprendre le fonctionnement de la cantine te comment l’association en est arrivée là.
Marie-Hélène GRANGE précise que les difficultés ne sont pas d’aujourd’hui et qu’il y a quelques années, alors qu’elle s’occupait de l’association une réflexion avait été menée sur la possibilité de mutualiser ce service avec l’hôpital et procéder à la livraison de repas.
Le conseil n’a pas d’autre choix que d’approuver le versement de cette subvention. Etant donné qu’elle n’était pas inscrite au budget il convient de prévoir une décision modificative.7
Délibération N°42/2020
OBJET : Subvention Association cantine scolaire
Le maire explique que suite à un nouvel entretien avec le président de la cantine scolaire, celui-ci lui a indiqué que la première subvention de 2 500 € versée à l’association en début d’année, n’a pas suffi à combler l’important déficit budgétaire. De plus la période de crise sanitaire n’a pas arrangé la situation. Le président sollicite donc à nouveau l’aide financière de la commune et demande une subvention de 7 500 €. Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, délibère et à l’unanimité :
➢ DECIDE d’attribuer une subvention de 7 500 € à l’association de la cantine scolaire de Tramayes. ➢ Un état détaillé des comptes sera demandé à la clôture de l’année scolaire
Délibération N°40/2020
OBJET : DM N°1
9°) Droit de préemption Urbain
Le maire explique que la commune a, par délibération, institué un Droit de Préemption Urbain sur l’ensemble des zones UA, UE et 1AU. Cela signifie que la commune est prioritaire pour l’achat des biens situés dans ces zones. Cela implique que dès lors qu’une vente est envisagée, le vendeur est tenu de demander à la commune si celle-ci souhaite user de son droit de préemption. Le maire précise que ce droit a été utilisé 2 fois en 4 mandats. Pour l’hôtel du commerce et pour un terrain situé à coté de la salle des fêtes. Le Maire fait part d’une demande d’acquisition d’un bien soumis au droit de préemption urbain. Le conseil décide de ne pas préempter sur le bien en question.
10°) Questions diverses
CNAS :
Le conseil désigne Mr Guy PARDON comme délégué au Comité National d’Action Social. Le CNAS est un organisme auquel adhère la commune afin que les agents municipaux puissent bénéficier d’un service équivalent à un comité d’entreprise.
Délibération N°44/2020
OBJET : Désignation des délégués / Comité National d'Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales (CNAS)
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il convient de désigner un élu délégué au CNAS. Le conseil Municipal après en avoir délibéré :8
➢ DESIGNE Guy PARDON délégué élu pour 6 ans au CNAS
Correspondant défense :
Le conseil désigne Madame Ingrid MONNIER comme correspondant défense de la commune auprès des services de l’Etat.
Commerces :
Constatant que le tabac-presse est toujours fermé depuis plusieurs mois, le conseil municipal décide d’intervenir auprès du tribunal de commerce pour essayer d’activer la procédure de reprise.
Mme Evelyne DESPERRIER demande si un commerce va s’installer dans les locaux de son ancienne boutique de vêtements. Le maire précise qu’un restaurant type KEBAB va ouvrir prochainement.
Associations :
« L’outil en main » est une nouvelle association qui a pour but de mettre en relation des collégiens et des artisans retraités afin que ces derniers fassent découvrir leurs métiers aux jeunes. Regroupant des artisans de la communauté de communes, elle cherche un lieu pour s’implanter. Le conseil municipal décide de proposer la cave de l’école élémentaire pour cette activité.
De même pour l’association tramayonne « Vivre au diapason » qui vient d’être créée et qui a pour but de développer l’activité musicale autour du bien-être. Afin de faciliter cette création d’activité, le conseil municipal accepte d’affecter deux pièces de la maison des associations.
Mme Evelyne DESPERRIER soulève un problème d’isolation et donc de chauffage dans ces salles. Le maire explique qu’une réflexion est à mener concernant le bâtiment de l’ancienne école.
Adressage :
Le maire présente le projet de délibération et demande aux conseillers d’étudier les propositions pour le prochain conseil. Marie-Hélène GRANGE fait remarquer que les plaques de certaines rues sont illisibles. Le maire précise que les nouvelles plaques qui vont être commandées seront les même que celle de la commune de Pierreclos.
Travaux :
Mr Guy PARDON fait part au conseil du mécontentement des agriculteurs suite aux travaux de voirie réalisés sur le territoire communale. En effet, les riverains n’ont pas été informés des travaux ce qui a posé problème notamment pour la collecte de lait. Le maire prend note de ces remarques et en fera part à l’entreprise COLAS en charge des travaux et au secrétariat de mairie.
Mr PARDON explique par ailleurs que des travaux sont à prévoir dans la cour de la résidence de Vannas, il y a un problème d’humidité ce qui détériore un mur.
Il demande à ce que le ménage soit fait dans la cour de l’ancienne école.
Il soulève également un problème de tuyau apparent vers la chaufferie. Le maire propose qu’il se charge de régler ses détails avec le service technique.
Bibliothèques :
Marie-Hélène GRANGE demande quand la bibliothèque va ouvrir à nouveau normalement. Il lui est indiqué qu’à compter du 1er juillet celle-ci rouvrira normalement dans le respect des gestes barrières. Par contre l’ordinateur ne sera pas mis à disposition comme à l’accoutumé.
Divers :
Evelyne DESPERRIER demande si la voiture abandonnée devant la salle omnisport peut-être enlevée. Une tentative a déjà été faite il y quelques années mais la procédure est complexe. Le dossier sera réouvert.
L’ordre du jour étant traité et les conseillers n’ayant plus de question la séance est levée à 00h20. La prochaine réunion de conseil aura lieu le 31 juillet 2020 à 20h30