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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 080 181018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2018 080 181018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Transports,
1
PRÉFET DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2018-080
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018 Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-011 - Agents 181018 (6 pages) Page 4
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2 69-2018-10-18-025 - PREFECTURE DU RHONE (2 pages) Page 186
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69-2018-10-18-005 - Prfecture (2 pages) Page 222
69-2018-10-18-008 - Prfecture (2 pages) Page 225
69-2018-10-18-009 - Prfecture (4 pages) Page 228
69-2018-10-18-027 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES (2 pages) Page 233
69-2018-10-18-013 - prog 307 181018 (4 pages) Page 236
69-2018-10-18-051 - UDAP 181018 (2 pages) Page 241
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
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69-2018-10-01-008 - Suddelegation-RPA 20181001 (4 pages) Page 259
3 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-011
Agents 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-011 - Agents 181018 4 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_11
portant délégation de signature aux agents de la préfecture
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu les décisions préfectorales portant affectation des personnels au sein des services de la préfecture ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux directeurs et aux chefs de bureau désignés ci-après à l’effet de signer d’une manière permanente les actes administratifs, établis par leur direction, ou bureau, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus:
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-011 - Agents 181018 5 Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration,
Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale,
Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique,
M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines,
M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile,
M. Stéphane TRONTIN, directeur de la coordination des politiques interministérielles,
M. Yann MASSON, directeur du centre d'expertise et de ressources des titres permis de conduire,
M. Patrick LEROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication,
Mme Lucie RIGAUX, cheffe du service régional ressources, performance et modernisation,
M. Jérémy SOUCIER, chef du bureau du cabinet.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement des personnes citées à l’article 1, délégation de signature est donnée aux attachés principaux, attachés et secrétaires administratifs dont les noms suivent, à l’effet de signer la totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des actes à caractère réglementaire, des circulaires, des instructions générales et des correspondances destinées aux élus (cf article 1er) :
DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTÉGRATION
- Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI, - Mme Priscille EBRARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, - Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, - Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon
- M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage - M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L'ADMINISTRATION LOCALE
- M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, adjoint à la directrice,
- Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, - Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, - Mme Linda CARROT, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, - Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DE LA LOGISTIQUE
- Mme Marie-Ghislaine LABAUNE, attachée principale, la cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR),
- Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, - M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats, - M. Romain ZANARDI, attaché, chef du bureau de la qualité des relations avec le public.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-011 - Agents 181018 6 DIRECTION RÉGIONALE DES RESSOURCES HUMAINES
- M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines,
- Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, - Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière,
- Mme Corinne RUBIN, attachée principale, cheffe du bureau régional de la formation, - Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail.
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA PROTECTION CIVILE
- M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, - Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, - Mme Sylvia LEGRIS attachée, cheffe du bureau de la planification, de la défense et des risques sanitaires, - Mme Chantal LIEVRE, attachée, cheffe du bureau de la prévention,
- Mme Françoise MOLLARET, attachée, cheffe du bureau de la sécurité routière, coordinatrice sécurité routière.
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
- M. Jean-Michel MOREL, attaché, chef de la mission de l’appui territorial.
CENTRE D'EXPERTISE ET DE RESSOURCES DES TITRES PERMIS DE CONDUIRE
- Mme Amélie MAZZOCCA, attachée, adjointe au directeur du CERT, cheffe de la section instruction, - M. Tamim MAHMOUD, attaché principal, adjoint au directeur du CERT, chef de la section lutte contre la fraude.
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DÉPARTEMENTAL DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
- Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, adjointe au chef de service en charge des dossiers administratifs et budgétaires.
SERVICE RÉGIONAL RESSOURCES, PERFORMANCE ET MODERNISATION
- Mme Sabine GERARD, attachée, adjointe à la cheffe du SRRPM, responsable de la section performance et modernisation,
- M. Mokhtar BELAHCENE, attaché, adjoint à la cheffe du SRRPM, responsable de la section ressources,
CABINET DU PRÉFET
- Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef de cabinet.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer :
- les décisions concernant l’aide sociale en matière d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés - les décisions concernant l’orientation, l’admission ou la sortie d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile ou d’un centre provisoire d’hébergement
- tout courrier préparatoire à la signature de conventions avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités, pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants
- les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l’action sociale en faveur des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers primo-arrivants - les procédures et décisions de tarification des établissements sociaux d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés (centre de transit, CADA et CPH).
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-011 - Agents 181018 7 Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 3 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI, à Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’ hébergement, et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe de la section droit d’asile.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer de manière permanente les actes de saisine, les mémoires et les requêtes en première instance et en appel auprès des différents ordres de juridiction en matière d'entrée, de séjour des étrangers et du droit d'asile, et en matière de contentieux y afférent.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés à l'article 5 à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI et en charge de l'asile et de l'hébergement, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, bureau de l’éloignement et du contentieux.
Article 7 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- toutes décisions relatives à l’attribution et au versement des indemnités représentatives de logement des instituteurs ;
- les arrêtés fixant la composition des commissions départementales d’aménagement commercial et cinématographique ;
- les arrêtés d’indemnités des commissaires enquêteurs ;
- les accusés de réception et les demandes de pièces complémentaires adressées aux maires dans le cadre du contrôle de légalité des autorisations d’occupation des sols ;
- toute décision et correspondance relatives à l'examen conjoint des dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité des documents d'urbanisme prévu aux articles L.143-44 et L.153-18 du code de l'urbanisme. - les dérogations au délai d’inhumation et de crémation, les transports de corps et d’urnes funéraires et les laissez- passer mortuaires ;
- les récépissés de déclaration de revendeurs d’objets mobiliers.
Article 8 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation de signature est donnée, à l’effet de signer les actes visés à l’article 7, à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, adjoint à la directrice, à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, à Mme Linda CARROT, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau des élections et des associations et à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat.
Article 9 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1er, délégation de signature est donnée à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, à l’effet de signer les décisions et arrêtés plaçant les fonctionnaires et agents de l’Etat en congé de maladie.
Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian CUCHET, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-011 - Agents 181018 8 Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume CHERIER, délégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes visés à l’article 9, à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du bureau régional des ressources humaines, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ-DAVOINE, attachée, cheffe de la section concours et recrutements, à Mme Alice TARDY, attachée, cheffe de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section CAP.
Article 12 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à l’article 1 er en cas d’absence ou d’empêchement :
- de Mme Priscille EBRARD, attachée principale, cheffe du bureau de l'accueil et de l'admission au séjour, à Mme Justine VERRIERE, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, à Mme Michèle TESTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section examens spécialisés, à Mme Céline MEYRAND, attachée, cheffe de la section accueil général et admission au séjour, et à M. Ivan SABATIER, secrétaire administratif de classe supérieure.
- de Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, bureau de l’éloignement et du contentieux.
- de Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l'asile et de l'hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, à Mme Laurie GUERIN, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section hébergement, à Mme Elodie CARNET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du bureau, cheffe de la section du droit d’asile.
- de M. Patrick LAFABRIER, attaché principal, chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage, à Mme Sylvie CHABIL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la sécurisation des procédures et du pilotage.
- de M. Olivier VERCASSON, attaché, responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations, à M. Samy BERD, attaché, adjoint au responsable de la plateforme interdépartementale des naturalisations.
- de M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique, à Mme Anabelle BIZIERE, attachée, adjointe au chef de bureau et à Mme Stéphanie LENOBLE, attachée, adjointe au chef de bureau.
- de Mme Claire REYNAUD, attachée principale, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat, à Mme Cécile DAFFIX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau.
- de Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la cheffe du bureau.
- de Mme Nathalie ROLLIN, attachée principale, responsable du pôle juridique et documentaire, à Mme Patricia CHENEL, attachée principale, adjointe à la responsable du pôle.
- de Mme Nouha GARES, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional CHORUS (CSPR) , à Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et cheffe de la section des responsables des demandes de paiement, à Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section subventions et recettes, à Mme Catherine SIMONETTI secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section dépenses sur marchés, à Mme Virginie GANDINI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des prestations financières, à Mme Sarah PIZZI, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques, à Mme Jihane SOUMANOU, secrétaire administrative de classe normale, responsable des engagements juridiques et à Mme Isabelle PEILLON, adjointe administrative principale de 1ʳᵉ classe, responsable des demandes de paiement.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-011 - Agents 181018 9 - de Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Christine CUSSIGH, attachée, à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Guillaume CHERIER, attaché principal, adjoint au directeur régional des ressources humaines, chef du bureau régional des ressources humaines (BRRH), à Mme Coline GLAIN, attachée principale, adjointe au chef du BRRH, à Mme Marion GUDYKA, attachée principale, chargée de mission GPEEC et conseillère mobilité carrière, à Mme Marie GALLOT, attachée principale, conseillère mobilité carrière, à Mme Claire BEHROUZ- DAVOINE, attachée, cheffe de la section concours et recrutements, à Mme Alice TARDY, attachée, cheffe de la section gestion statutaire et dialogue social local, à Mme Delphine DUBIEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section gestion budgétaire et suivi des effectifs, à Mme Laure GÜNTHER, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section CAP.
- de Mme Corinne RUBIN, attachée principale, cheffe du bureau régional de la formation, à Mme Sandrine CANDELA, attachée, adjointe à la cheffe du bureau.
- de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
- de M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, à M. Alain LOP, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chargé du suivi des ERP, à M. Xavier GERNIGON, secrétaire administratif de classe normale, chargé du suivi des sous-commissions de sécurité.
- de Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives, à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau, à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la mission réglementation routière, à Mme Nicole LAFARGE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Anne-Elise ROUMIEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et à M. Youssef AMINEUR, secrétaire administratif de classe normale.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 14 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l’administration de l’État dans le
département
Etienne STOSKOPF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-011 - Agents 181018 10 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-033
arret delegation 69
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-033 - arret delegation 69 11 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_25
portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,
Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code minier ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-033 - arret delegation 69 12 Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l’arrêté du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Rhône-Alpes) ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (groupe I) de la région Auvergne - Rhône-Alpes, déléguée ministérielle de la zone de défense Sud- Est ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-033 - arret delegation 69 13 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’effet de signer tous actes de gestion interne à sa direction.
Article 2 : Délégation de signature est donnée, pour le département du Rhône à Mme Françoise NOARS , directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l’exception :
- des actes de portée réglementaire
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire
- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux
- des conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat
- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales
- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions
Des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 3 : Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-033 - arret delegation 69 14 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-018
ARRETE DDE ORDO SIGNATURE RECETTES
DEPENSES
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-018 - ARRETE DDE ORDO SIGNATURE RECETTES DEPENSES 15 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_16 portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD,
directeur départemental des territoires du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment à l’article 4, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 20 et 21 ;
VU le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
VU le plan de développement rural hexagonal validé le 19 juillet 2007 par l’Union européenne ;
VU l’arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-018 - ARRETE DDE ORDO SIGNATURE RECETTES DEPENSES 16 VU l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'Equipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2013 nommant Monsieur Joël PRILLARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône, pour procéder à toutes les opérations relevant de l’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Programme 113 : Paysage, Eau et Biodiversité (PEB)
113-01 : Sites, paysages, publicité
113-02 : Logistique, formation et contentieux
113-07 : Gestion des milieux et biodiversité
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (UTAH) 135-01 : Construction locative et amélioration du parc
135-02 : Soutien à l’accession à la propriété
135-03 : Lutte contre l’habitat indigne
135-04 : Réglementation, politique technique et qualité de la construction
135-05 : Soutien
135-07 : Urbanisme et aménagement
Programme 147 : Politique de la Ville
Actions relevant du BOP régional - (titre 6) :
147-01 : Actions territorialisées et dispositifs spécifiques à la politique de la ville 147-02 : Revitalisation économique et emploi
147-03 : Stratégie, ressources, évaluation
147-04 : Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie
Programme 148 : Fonction publique
Action relevant du BOP départemental - (titre 5) :
148-02-05 : Restauration
Programme 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture
149-26-12 : Fonds stratégique de la forêt
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologie
159-10 : Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-018 - ARRETE DDE ORDO SIGNATURE RECETTES DEPENSES 17 Programme 181 : Prévention des risques
Actions relevant du BOP régional et du BOP de bassin :
181-01 : Prévention des risques technologiques et des pollutions
181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques
FPRNM : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
BOP 181-10 : Prévention des risques naturels et hydrauliques (sur tout le territoire du département du Rhône)
Programme 203 : Infrastructures et services de transports
Action relevant du BOP régional et du BOP central - (titres 3, 5 et 6) :
203-01 : Routes - Développement
203-04: Routes - Entretien
203-44 : Transports collectifs
203-45 : Transports combinés
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Actions relevant du BOP régional :
206-02 – Lutte contre les maladies animales et protection des animaux
dont 206-02-22– Identification et traçabilité des animaux
Programme 207 : Sécurité et éducation routières
Actions relevant du BOP régional et du BOP central - (titres 3 et 5) :
207-01 : Observation, prospective, réglementation et soutien au programme 207-03 : Éducation routière
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
BOP 215- 03 - Moyens des DRAAF, DAAF, DDT(M)
dont 215-03-03 - Personnel : moyens d’ajustement des DRAAF, DAAF, DDT(M) dont 215-03-04 - Actions sanitaires et sociales
dont 215-03-05 - Formation continue
dont 215-03-06 - Gestion immobilière
dont 215-03-07 - Autres moyens (hors personnel)
Programme 217 : Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer
Actions relevant du BOP régional - (titres 2 et 3) :
217-05 : Politique des ressources humaines et formation
dont FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique)
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Actions relevant du BOP régional
333-01 – Fonctionnement courant des DDI
333-02 – Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat Actions :
723 11 – Opérations structurantes et cessions
723 12 – Contrôles réglementaires, audits, expertises et diagnostiques
723 13 - Maintenance à la charge du propriétaire
723 14 – Gros entretien, réhabilitation, mise en conformité et remise en état
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l'exception :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-018 - ARRETE DDE ORDO SIGNATURE RECETTES DEPENSES 18 • de la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 38, , du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, • de la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local, • des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, • des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €, • de la signature des marchés publics en procédure formalisée et de leurs avenants, • des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat.
Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4 : M. Joël PRILLARD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la gestion des services communs à la direction départementale.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-018 - ARRETE DDE ORDO SIGNATURE RECETTES DEPENSES 19 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-021
ARRETE PREFCTORAL N
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-021 - ARRETE PREFCTORAL N 20 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_19
Portant délégation de signature à M. Jean-Yves GRALL,
Directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1432-2 et L 1435-1, L 1435-2, L 1435-5 et L 1435-7 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er novembre 2016 ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-021 - ARRETE PREFCTORAL N 21 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le règlement sanitaire départemental ;
Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le préfet ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :
1- hospitalisations sans consentement :
- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L.3211-3 du CSP, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé,
- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L.3213-9 du CSP, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L.3213-1 et L.3214-1 du CSP ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires,
- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L.3213-5.1 du CSP,
- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) dans le cadre de l’article L.3211-12-1 du CSP,
- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de SPDRE prises en référence aux articles L.3213-7 et L.3213-8 du CSP (patient déclarés irresponsables pénaux),
- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L.3223-1 du CSP.
2- santé environnementale :
- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L.1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-021 - ARRETE PREFCTORAL N 22 · de prévention des maladies transmissibles,
· de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme, · d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine,
· d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (art. 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique,
· d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets, · de prévention des nuisances sonores,
· de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique,
· de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines,
· des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’art R.3115-4.
- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-61 et D.1321-103 à 105 du code de la santé publique,
- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L.1321-7 et R.1321-69 à 93 du CSP,
- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L.1322-1 à L.1322-13 et R.1322-1 à R.1322-67 du CSP,
- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L.1331-22 à L.1331-28-1, L.1331-28-3 et R.1331-4 du CSP. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux,
- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L.1334-1 à L.1334-12 (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement), et R.1334-1 à R.1334-6, R.1334-8, R.1334-10 à R.1334-12, R.1334-13 excepté le dernier alinéa. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux,
- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L.1334-12-1, L.1334-15, R.1334-29-8, R.1334-29-9 I, II et III du CSP,
- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L.1332-1 à L.1332-9, L.1337-1 et D.1332-1 à D.1332-42 du CSP,
- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant de la musique amplifiée, en application des articles L.571-17 (hors exécution d’office des mesures prescrites), R.571-25 à R.571-30 du code de l'environnement,
- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux (article R.1335-6 et R.1335-7 du CSP) dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet,
- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique,
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-021 - ARRETE PREFCTORAL N 23 - application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L1333-10 du code de la santé publique,
- lutte anti-vectorielle (article R.3114-9 du code de la santé publique).
3- autres domaines de santé publique :
- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique (art. R.6152-36 du CSP),
- actes relatifs à la position pour mission temporaire des professeurs d’université, praticiens hospitaliers et maîtres de conférences universitaires-praticiens hospitaliers validés par les recteurs des universités (décret n° 84-135, article 34, du 24 février 1984),
- délivrance d'autorisation d'exercice aux personnes spécialisées en radio-physique médicale (article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié par les arrêtés du 18 mars et 19 juin 2009),
- inscription sur la liste départementale des psychothérapeutes (article 7 du décret 2010- 534 du 20 mai 2010),
- préparation psychotropes : arrêté d'autorisation de substances et préparations psychotropes pour les organismes publics de recherche ou d'enseignement après avis du pharmacien inspecteur régional de santé publique (articles R.5132-88 et article R.5132-89 du CSP),
- constitution de la société d'exercice libéral de directeur et directeur adjoint de laboratoires. Un arrêté d'agrément après consultation du conseil départemental de l'Ordre des médecins, du conseil régional pour le vétérinaire et le conseil central de la section G pour les pharmaciens (articles R.6212-76 à R.6212-80 du CSP).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à
- M. Serge MORAIS, directeur général adjoint.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans
l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à :
- M. Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale du Rhône et de la Métropole de Lyon.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er -1 et 1er-3 du présent arrêté, à :
- M. Fabrice ROBELET, responsable du pôle Offre de soins,
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice ROBELET, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence, à :
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-021 - ARRETE PREFCTORAL N 24 - Mme Pascale JEANPIERRE, responsable du service Offre hospitalière, et à Mme Izia DUMORD responsable du service « Offre ambulatoire et premier recours » ;
- pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1 er- 2 du présent arrêté, à M. Frédéric LE LOUEDEC et Mme Marielle SCHMITT.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-021 - ARRETE PREFCTORAL N 25 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-003
ARRETE PREFECTORAL
délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL 26 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_01 portant délégation de signature à M Emmanuel AUBRY
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL 27 Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents, correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département du Rhône, ainsi que toutes requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :
des mesures concernant la défense nationale et celles concernant le maintien de l'ordre, des mesures de réquisition de la force armée,
de l'exercice des pouvoirs de police résultant de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence,
des arrêtés de conflit,
des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités territoriales.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL 28 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée dans les mêmes limites à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses relevant des attributions de l'Etat dans le département du Rhône, à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBRY et de M. Clément VIVÈS, la délégation qui leur est accordée sera exercée par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Gilbert DELEUIL, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche ou, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-003 - ARRETE PREFECTORAL 29 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-004
ARRETE PREFECTORAL
délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-004 - ARRETE PREFECTORAL 30 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_02 portant délégation de signature à M Emmanuel AUBRY,
préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-004 - ARRETE PREFECTORAL 31 Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés à l’ échelon régional, départemental ou interdépartemental.
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY et de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement, à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS, de M. Michaël CHEVRIER et de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS, de M. Michaël CHEVRIER, de M. Gilbert DELEUIL et de M. Pierre CASTOLDI, la délégation qui leur est accordée sera exercée par Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : Dans le strict cadre de leurs attributions, délégation de signature est donnée :
► Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
Pour la direction des migrations et de l'intégration
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, pour le programme 104 (intégration et accès à la nationalité française), programme 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et le programme 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI pour les programmes 303, 104 et 216-6, à Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe du bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon pour les programmes 303 et 104 et à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour le programme 216-6.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-004 - ARRETE PREFECTORAL 32 Pour la direction de la performance et de la logistique
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, pour les programmes 333, 348 et 723.
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
Pour la direction régionale des ressources humaines
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
► Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, cheffe du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
► Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale
à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
Pour la direction de la performance et de la logistique
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, pour les programmes 333, 348 et 723.
Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes évoqués à l’article 1 du présent arrêté sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS, en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur et du tableau de programmes qui lui est annexé.
Article 6 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 176 sont exécutées par la plate-forme CHORUS du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-004 - ARRETE PREFECTORAL 33 Article 8 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l’administration de l’État dans le
département
Etienne STOSKOPF
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-004 - ARRETE PREFECTORAL 34 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-031
ARRETE PREFECTORAL
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-031 - ARRETE PREFECTORAL 35 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL n° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_23
portant délégation de signature à Madame Christel BONNET
Directrice départementale déléguée de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes ----
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-031 - ARRETE PREFECTORAL 36 Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2016 portant nomination de Mme Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Christel BONNET, adjointe au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, directrice départementale déléguée, pour les missions relatives aux fonctions sociales du logement, à l’effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances à l’exception :
• des actes à portée réglementaire,
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisation ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire sauf s’ils relèvent de la mise en œuvre des décisions prises par la commission de médiation du Rhône,
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, • des arrêtés d’ouverture d’enquête publique et de tous arrêtés subséquents, • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat,
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, • des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, • des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.
Article 2 : Mme Christel BONNET peut déléguer sa signature au directeur départemental adjoint et aux agents placés sous son autorité, à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-031 - ARRETE PREFECTORAL 37 Cette délégation sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Madame Christel BONNET est habilitée à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l’Etat à l’appui des conclusions écrites signées par le représentant de l’Etat.
Article 54: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale déléguée à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-031 - ARRETE PREFECTORAL 38 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-044
ARRETE PREFECTORAL N 99-3207
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-044 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 39 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_46
portant délégation de signature à Mme Muriel PREUX,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation de la république n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la décision du 19 juin 2018 relative à l’intérim des fonctions de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-044 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 40 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PREUX, directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est par intérim, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
N° Nature de la décision Références 1 Rétention d’aéronef français ou étrangers qui ne remplit
pas les conditions prévues par le code des transports et
par le livre 1er du code de l’aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une
infraction au sens de ces codes
Article L.6231-1 et 6231-2 du code des
transports
2
Les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à
usage restreint d'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous
autres dispositifs de télécommunications aéronautiques
Articles D.232-4 et D.233-4 du code de
l'aviation civile
3
Décisions de délivrance des titres de circulation
permettant l'accès et la circulation en zone coté piste ou
en zone de sûreté à l'accès réglementé des aérodromes
Articles R.213-3-2 et R.213-3-3 du code
de l'aviation civile
4
Dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par
la réglementation, en dehors du survol des
agglomérations, ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air, ou le survol de certaines
installations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
5
Autorisations, dans les zones grevées des servitudes
aéronautiques, d'installations et équipements concourant
à la sécurité de la navigation aérienne et du transport
aérien public, ainsi que d'installations nécessaires à la
conduite de travaux pour une durée limitée
Article D .242-8 et D.242-9 du code de
l'aviation civile
6
Autorisations de re-décollage d’aéronefs ayant été
contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement
établi
Article D. 132-2 du code de l’aviation
civile
7 Les délivrances des licences d'exploitation des stations d'émission radio du service aéronautique Article D .133-19-3 du code de l'aviation civile
8
Décisions d'agrément, de suspension ou de retrait
d’agrément d'organisme de services d'assistance en
escale sur les aérodromes
Article L.6326-1 du code des transport et
Article R.216-14 du code de l’aviation
civile
9
Décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou
de suspension des agréments des personnels chargés du
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie
Article D. 213-1-6 du code de l’aviation
civile
10
Documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l'incendie par les exploitants d’aérodrome ou
les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi
que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention de la lutte
contre le péril animalier par les exploitants d'aérodromes
Article D. 213-1-10, D.213-1-12 et D.213-
1-23 du code de l’aviation civile
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-044 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 41 Article 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
- les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, ainsi que, dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la Justice ;
- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires ;
- les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; -les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets ;
Article 3 : En cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Muriel PREUX, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1 :
– Mme Cécile DU CLUZEL, adjointe à la directrice de la sécurité de l’aviation civile Centre- Est, chargée des affaires techniques, pour les § 1 à 10 inclus ;
– M. Guilhem MAGOUTIER, chef de la division sûreté, pour le § 3 ;
– Mmes Christine GALTIER, Gwendolyne BRETAGNE, assistantes à la division sûreté, pour le § 3 ;
– MM. Arnaud BORD, Claude GRÉMY, Laurent LASSASSEIGNE, Sami MAÏT assistants à la division sûreté, pour le § 3 ;
– M. Thierry LHOMMEAU, chef de la division transport aérien, pour le § 1 ; – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8 ;
– M.Patrick BRONNER, Adjoint au chef de la division régulation et développement durable pour les § 5 et 8 ;
– Mme Carole SOUFFLET, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les § 9 et 10 ;
– M. Sylvain MOLE, chef de la division aviation générale pour le § 4.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice de l'aviation civile Centre-Est par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-044 - ARRETE PREFECTORAL N 99-3207 42 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-026
Arrt Dlgation signature CHALUS
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 43 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
ARRETE PREFECTORALN° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_42
Portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des Routes Massif Central
pour les compétences d’administration générale et de domaine routier
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du domaine de l’État,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code général des postes et communications électroniques,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État,
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
Vu la loi n°2014-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 44 Vu le décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives,
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON,
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des Directions Interdépartementales des Routes,
Vu l’arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable,
Vu l’arrêté ministériel du 21 novembre 2014, nommant M. Olivier COLIGNON, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de Directeur interdépartemental des Routes Massif Central, à compter du 10 décembre 2014,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mars 2015 portant organisation de la DIR Massif central,
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018,
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
Sur proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Olivier Colignon, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer, au nom du préfet coordinateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 45 NATURE DU POUVOIR REFEFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
- Recrutements :
Ouverture des concours et examens
professionnels pour le recrutement des
personnels à gestion déconcentrée
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97 Arrêté du 30.05.97
Recrutement des agents et chefs d’équipe
d’exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Recrutement sur contrat de travailleurs
handicapés ayant vocation à être titularisés en
tant qu’adjoint administratif ou dessinateur
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
- Nominations – Mutations :
Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application des Directives Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
Nomination des dessinateurs, des agents
administratifs et adjoints administratifs, des
agents et chefs d’équipe d’exploitation des
TPE
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Affectation à un poste de travail des
fonctionnaires énumérés à l’arrêté du
20.11.13, lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification
de la situation des agents notamment au
regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Affectation à un poste de travail des agents
non titulaires, de toutes catégories, affectés à
la direction interdépartementale des routes
Massif central, si elle n'entraîne ni
changement de résidence, ni modification de
la situation des agents notamment au regard
des fonctions
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Mutations des agents de catégorie C
administratifs, techniques ou d’exploitation
entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
- Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Gestion des personnels non titulaires et des
vacataires
Règlements intérieurs en application des Directives
Gén. Ministérielles des 2.12.69 et 29.04.70
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 46 Gestion des dessinateurs, agents administratifs
et adjoints administratifs, à l'exclusion de
l'établissement des tableaux d'avancement et
des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art.
4 du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à
l'organisation des carrières des fonctionnaires
des catégories C, mise à disposition.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Gestion des agents et chefs d’équipe
d‘exploitation des TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Constitution des CAP locales compétentes
pour les dessinateurs, les agents et adjoints
administratifs, les personnels d'exploitation
des TPE
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Attribution et gestion des postes relevant de
la Nouvelle Bonification Indiciaire
Décret 2001-1161 et 1162 du 7.12.2001 modifiant
le décret 91-1067 du 14.10.91
- Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des
fonctionnaires en application du Décret 85-
986 du 16.09.1985 :
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
à l'expiration des droits statutaires à congé
de maladie
Circulaire du 18.11.82
Décret 85-986 du 16.09.85
pour donner des soins au conjoint, à un
enfant ou à un ascendant
art. 43 et 47
pour élever un enfant âgé de moins de huit
ans
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
pour donner des soins à un enfant à charge,
au conjoint ou à un ascendant atteint d'un
handicap nécessitant la présence d'une
tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est
astreint à établir sa résidence habituelle, à
raison de sa profession, en un lieu éloigné
du lieu d'exercice des fonctions du
fonctionnaire
Mise en position des fonctionnaires, des non
titulaires et stagiaires incorporés pour leur
temps de service national actif, en application
de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959
modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du
11.01.1984 et réintégration dans leur service
d'origine, sauf pour les Attachés
Administratifs et les Ingénieurs des Travaux
Publics de l'État
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Mise en congé des personnels des catégories
A, B et C qui accomplissent une période
d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Détachement et intégration après
détachement des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
autres que ceux nécessitant un arrêté ou
accord interministériel, réintégration
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 47 Mise en disponibilité et réintégration de ces
agents, sauf cas nécessitant l'avis du Comité
Médical supérieur
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
Décisions de cessation définitive de fonctions
(retraite, acceptation de démission) des
agents de catégorie C Administratifs,
Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de reclassement pour inaptitude à
l’exercice des fonctions des agents de
catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de maintien en activité au-delà de la
limite d’âge des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
- Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de
travail à temps partiel et réintégration dans le
service d'origine des fonctionnaires, non
titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Accidents :
Établissement des droits des victimes
d'accidents de service et leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
Décisions prononçant l'imputabilité au
service d'un accident
Décret 86-442 du 14.03.86
- Notation :
Notation, répartition des réductions
d'ancienneté, majorations d'ancienneté pour
l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif et Technique et C
exploitation
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décision d'avancement d'échelon, nomination
au grade supérieur en exécution du tableau,
promotion au groupe de rémunération
immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Congés, autorisations spéciales d'absence,
aménagements et facilités d’horaire :
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9,
10 du décret 49-1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux agents non
titulaires des congés pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint
d'une infirmité exigeant des soins continus,
- raisons familiales
Décret du 17.01.86 modifié
Attribution des congés annuels, bonifiés,
congés de maladie "ordinaire", autorisations
d'absence pour événements de famille,
autorisations individuelles d'absence prises
après autorisation collective d'absence en
matière syndicale ou sociale, autorisations
spéciales d'absence en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie
contagieuse.
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, Décret 2013-1041 du 20.11.13
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 48 des congés pour naissance d'un enfant en
application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
et non titulaires de catégorie C du congé
parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de
catégorie C pour raisons familiales dans la
F.P.E.
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Autorisations d'absence pour soigner un
enfant malade ou en assurer momentanément
la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Autorisation spéciale d'absence pour la
participation aux travaux des assemblées
électives et des organismes professionnels des
agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Autorisation spéciale d'absence pour
l'exercice du droit syndical dans la fonction
publique :
décharges d'activité de service,
participation aux bureaux sur le plan
local,
participation aux bureaux sur le plan
régional ou national.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Congé pour maternité, paternité ou adoption,
de solidarité familiale, de présence parentale,
des personnels de catégories A, B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et suivants
modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux stagiaires des
congés sans traitement et du congé postnatal
en application des art. 6 et 13-1 du décret du
13.09.1949 modifié
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Congé pour formation syndicale, pour
participer aux activités des organisations de
jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de
plein air légalement constituées, destinées à
favoriser la préparation, la formation ou le
perfectionnement des cadres et animateurs
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
Congé de formation professionnelle, de
validation des acquis de l’expérience, de bilan
de compétence
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein
traitement susceptibles d'être accordés aux
fonctionnaires réformés de guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires
des congés occasionnés par accident de
service, ainsi qu'aux stagiaires, des congés de
longue maladie, des congés de longue durée,
du mi-temps thérapeutique après congé de
longue durée ou de longue maladie et
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 49 réintégration dans le service d'origine à
l'exception de ceux qui nécessitent l'avis du
comité médical supérieur
Octroi aux agents non titulaires de l’État des
congés pour maladie contractée dans
l’exercice des fonctions ou pour maladie
professionnelle
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Octroi aux agents non titulaires des congés de
grave maladie et réintégration dans le service
d’origine et des congés de maladie sans
traitement
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13, 16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
Octroi des autorisations spéciales d’absence
pour fêtes religieuses de différentes
confessions et autres commémorations
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23 septembre 1967
Décisions relatives à la gestion des jours de
réduction du temps de travail
Octroi d’aménagements d’horaires et facilités
d’horaires ( femmes enceintes, travailleurs
handicapé, rentrée scolaire, don du sang…)
- Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture
et la gestion d’un compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit
individuel à la formation et aux périodes de
professionnalisation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories A, B, et C
des autorisations d’exercer une profession
extra-professionnelle en ce qui concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
les enseignements donnés dans les
établissements dépendant d’une collectivité
publique ou privée
les expertises faites à la demande d’une
autorité administrative ou ordonnée à
l’occasion d’une action en justice, par les
tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l’exercice d’une activité
accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activités
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de
faute grave et le maintien de la suspension en
cas de poursuites pénales,
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Instruction de la procédure et décision
prononçant, en matière disciplinaire, les
sanctions de l’avertissement et du blâme en
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 50 ce qui concerne certains personnels de
catégorie A et B, et toutes sanctions prévues
à l’art. 66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984
pour les personnels de catégories C, après
communication du dossier aux intéressés
Le licenciement, la radiation des cadres pour
abandon de poste des agents de catégorie C
Administratifs et Techniques et C exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Maintien dans l’emploi :
Établissement des listes de personnels dont le
maintien dans l'emploi peut être requis en cas
de grève, pour assurer la continuité du service
public.
Notification individuelle à adresser aux
personnels placés sous son autorité tenus à
demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
instruction ministérielle sur les plans de
fonctionnement minimum des services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du 30.09.80 - Note de
service DP/RS (Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
- Missions :
Établissement des ordres de mission sur le
territoire national
Décret n° 90-437 du 28.05.90
Établissement des ordres de mission
internationaux valables pour les déplacements
d’une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
- Prestations :
Attestations permettant aux agents de
bénéficier des prêts à taux bonifié du
Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril 2001
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat
affectés à la Direction Interdépartementale
des Routes
Article 53 du Code du Domaine de l'Etat
Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Procès-verbaux de remise des matériels et
mobiliers au service des Domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Conventions de location d'immeuble
(bâtiment + terrain) de toute nature
Code du Domaine de l'Etat
art R 3
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant
des activités du service
Décret n° 82-390 du 10.05.82 modifié
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à
des particuliers
Circulaire 68-28 du 15.10.68
Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'Etat du fait d'accidents de
circulation
Loi Badinter 05.07.85
Arrêté du 30.05.52
e) Contentieux :
Présentation d’observations orales dans le Code de Justice Administrative
8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 51 cadre des recours introduits contre les actes
de gestion des personnels de catégorie C, des
personnels d'exploitation et des ouvriers de
Parc
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours introduits contre les
décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant les actes,
conventions et marchés publics passés par la
DIR Massif central dans le cadre de ses
domaines de responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Mémoires en défense et notes en délibérés
destinées aux juridictions administratives de
première instance
Code de Justice administrative
Présentation d’observations orales dans le
cadre des recours concernant des opérations
dans lesquelles la DIR Massif central a
assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de
maîtrise d'œuvre, de conduite d’opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en œuvre des conventions
de mutualisation inter-services, notamment
pour la création des centres supports
mutualisés entre la DIR Massif central et
certains services de l'Équipement ou d'autres
services publics.
Signature des actes et conventions en matière
de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre,
passés entre la DIR Massif central et une
autre personne morale de droit public (service
public ou établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la
DIR est le bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation
ou de gestion du domaine routier
Convention de fonds de concours
II - GESTION ET CONSERVATION DU
DOMAINE PUBLIC ROUTIER
NATIONAL NON CONCEDE
Délivrance des permissions de voirie, accords
d'occupation, des autorisations et conventions
d'occupation temporaire, et de tous les actes
relatifs au domaine public routier.
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des
canalisations diverses, branchements et
conduites de distribution, d'eau et
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 52 d'assainissement, de gaz et d'électricité, de
lignes de télécommunication, de réseaux à
haut-débit et autres réseaux.
Autorisation et renouvellement d'implantation
de distributeurs de carburant sur le domaine
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversée des
routes nationales non concédées par des voies
ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des
permis de stationnement, sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune
concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art L112-1 et suivants
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code du domaine de l'Etat R 53
Protocoles d’accords amiables pour les
dommages de travaux publics et les accidents
de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
III - AFFAIRES GENERALES
Remise à l'administration des domaines de
terrains devenus inutiles au service
Code du domaine de l'Etat
art. L 53
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
Représentation devant les tribunaux
administratifs
Code de justice administrative :
art R431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
Les circulaires aux maires ;
Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de- dôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 53 Article 6 : M. le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances , M. le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-026 - Arrt Dlgation signature CHALUS 54 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-034
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-034 - Arrt portant dlgation de signature 55 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_34
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion de la cité administrative d'Etat de la Part Dieu, à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des finances publiques à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône- Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-034 - Arrt portant dlgation de signature 56 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 16 avril 2018 affectant M. Jean-Michel GELIN, administrateur général des Finances Publiques, à la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-034 - Arrt portant dlgation de signature 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-035
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-035 - Arrt portant dlgation de signature 58 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_26
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-035 - Arrt portant dlgation de signature 59 Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer les lettres de mise en place des prêts de l’Etat qui seront accordés aux entreprises après décision du Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l’administration de l’État dans le
département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-035 - Arrt portant dlgation de signature 60 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-036
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-036 - Arrt portant dlgation de signature 61 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_29
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-036 - Arrt portant dlgation de signature 62 Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-036 - Arrt portant dlgation de signature 63 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-037
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-037 - Arrt portant dlgation de signature 64 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_27
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière domaniale
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-037 - Arrt portant dlgation de signature 65 Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l’Etat des actes de gestion,
d’utilisation et de cession des biens domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de
prise en location d’immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l’Etat.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des
biens du domaine privé de l’Etat.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d’utilisation avec le service
ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou la
liquidation ont été confiées à l’administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-037 - Arrt portant dlgation de signature 66 Article 2 : M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-037 - Arrt portant dlgation de signature 67 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-038
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-038 - Arrt portant dlgation de signature 68 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_28
portant délégation du pouvoir d’homologuer les rôles d’impôts directs
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les Etats étrangers prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d’homologation des rôles d’impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-038 - Arrt portant dlgation de signature 69 Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d’impôts directs et taxes assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre des conventions bilatérales d’assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes ayant au moins le grade d’administrateur des finances publiques adjoint, à l’exclusion de ceux ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-038 - Arrt portant dlgation de signature 70 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-039
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-039 - Arrt portant dlgation de signature 71 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_30
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’Etat à M. Jean-Michel GELIN, directeur du " pôle pilotage ressources ", administrateur général des Finances Publiques à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-039 - Arrt portant dlgation de signature 72 Vu le décret du 16 avril 2018 affectant M. Jean-Michel GELIN, administrateur général des Finances Publiques, à la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des finances publiques, à l'effet de :
➔ signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône Alpes et du département du Rhône. ;
• recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 "Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local"
n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière"
n° 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État"
n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées"
➔ procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 et 7 des programmes précités et, pour la cité administrative d'Etat de la Part-Dieu, sur le compte de commerce n° 907 – « opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel GELIN, à l'effet de :
• signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-039 - Arrt portant dlgation de signature 73 Article 4 : M. Jean-Michel GELIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-039 - Arrt portant dlgation de signature 74 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-040
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-040 - Arrt portant dlgation de signature 75 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_33
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à M. Jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur des Finances Publiques
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-040 - Arrt portant dlgation de signature 76 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 16 avril 2018 affectant M. Jean-Michel GELIN, administrateur général des Finances Publiques, à la direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de M. Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. jean-Michel GELIN, directeur du pôle pilotage ressources, administrateur général des Finances Publiques à la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne- Rhône-Alpes et département du Rhône, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire dans la limite de l’arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2018_05_02_01 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-040 - Arrt portant dlgation de signature 77 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-043
Arrt portant dlgation de signature
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-043 - Arrt portant dlgation de signature 78 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_53
portant délégation de signature à M. Philippe RIQUER,
Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances Publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-043 - Arrt portant dlgation de signature 79 Vu le décret du 11 octobre 201portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Rhône.
Article 2 : M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône- Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-043 - Arrt portant dlgation de signature 80 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-017
DDT adm 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 81 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_ 18_15
portant délégation de signature à Monsieur Joël PRILLARD
directeur départemental des territoires du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
VU le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil européen du 29 septembre 2003 ;
VU le règlement (CE) n° 1698/2005 du conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) et notamment son article 74 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
VU la décision de la commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période 2007-2013 ;
VU le règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006, relatif au Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le code des transports ;
VU le code rural notamment son article D 615-65 créé par le décret n° 2006-710 du 19 juin 2006 (article 7)
VU le code forestier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code du domaine public de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
1
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 82 VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, et en particulier son article 12 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°201-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et de l’affirmation des métropoles ;
VU l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ratifiée par l’article 39 de la loi n°2016- 1691 du 9 décembre 2016 ;
VU le Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) de la France, et ses versions successives, notamment le point 11.2.2, définissant l'organisation de l'autorité de gestion ;
VU le décret n° 70-801 du 27 août 1970 modifié fixant les conditions d'inscription et d'apposition des marques extérieures d'identité des bateaux et engins de plaisance à moteur circulant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973 portant règlement général de police de la navigation intérieure (en cours de révision et devant s'appliquer dix-huit mois après adoption d'un nouveau règlement) ;
VU le décret n° 76-359 du 15 avril 1976 relatif aux opérations de jaugeage des bâtiments de navigation intérieure ;
VU le décret n° 83-209 du 10 mars 1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, ensemble deux protocoles annexes, fait à Genève le 25 janvier 1965 ;
VU le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 19 décembre 2003 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par les décrets n° 2010-146 du 16 février 2010 et n° 2012-16 du 5 janvier 2012 ;
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 83 VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et son arrêté d'application du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner ;
VU le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 modifié relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et engins flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 2009-953 du 29 juillet 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et modifiant le décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures et son arrêté d'application du 21 août 2009 relatif à l'application du règlement de visite des bateaux du Rhin et portant modification de la procédure de délivrance des titres de navigation des bâtiments et établissements flottants navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
VU le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2007 relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l'agrément pour leur nolisage ;
VU l'arrêté conjoint préfectoral n° 2789/08 et départemental n° 17 du 9 mai 2008, concernant la gestion du trafic sur les voies rapides de l'agglomération lyonnaise ;
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
VU l'arrêté du 15 octobre 2009 relatif aux conditions d'inscription, d'immatriculation et d'apposition de marques extérieures d'identité des bateaux de plaisance navigant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU l'arrêté ministériel du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167 et 2007-1168 du 2 août 2007 précités ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2013 nommant Monsieur Joël PRILLARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Rhône ;
VU la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 84 VU la circulaire du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;
VU la circulaire n° 5506/SG du premier ministre du 13 décembre 2010 prise en application du décret n° 2010/146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
SUR proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Joël PRILLARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes, ainsi que les suites à donner aux contrôles liés à ces décisions :
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 85 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
I - A
I – ADMINISTRATION GENERALE
A – Gestion du Personnel
I – A1 1/Décisions individuelles concernant l'octroi aux fonctionnaires et non titulaires A, B, C :
Arrêté interministériel du 31 mars 2011
- des congés annuels Décrets 84-972 et 86-83 du 17/01/1986
- de l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps Décret 2002-634 du 29/04/2002
- des congés de maternité ou adoption, de paternité
- des congés bonifiés Décret 85-257 du 19/02/1985
- des congés formation Décret 07-1470 du 15/10/2007
- de l'octroi et le renouvellement des congés maladie ordinaire, des congés de longue maladie ou de longue durée
Décret 86-442 du 14/03/1986 et décret 86-83 du
17/01/1986
- de la réintégration à temps partiel thérapeutique dans le service d'origine Décret 94-874 du 7/10/1994
- des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou maladie professionnelle
Décret 86-442 du 14/03/1986 et décret 86-83 du
17/01/1986
- des autorisations spéciales d'absence
- des autorisations d'absence pour formation syndicale Décret 86-83 du 17 janvier 1986
- des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire Article 53 de la loi 84-16 du 11/01/1984
- de la mise en disponibilité pour donner soin au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Décret 85-986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du
17/01/1986
- de la mise en disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus
Art. 51 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 Décret 85-
986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du 17/01/1986
- de la mise en disponibilité des fonctionnaires pour raison de santé, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie
Décret 85-986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du
17/01/1986
- de la mise en disponibilité pour suivre son conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Décret 85-986 du 16/09/1985 et décret 86-83 du
17/01/1986
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 86 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel Décret 86-83 du 17/01/1986
- de décision de retour à l'exercice à plein temps
- des sanctions disciplinaires du 1er groupe Art. 66 de la loi 84-16 du 11/01/1984
- des décisions concernant l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
Loi 2007-148 du 2/02/2007
- de l'établissement et de la signature de cartes professionnelles
- des signatures de notification des décisions individuelles relatives au régime indemnitaire des catégories A, B et C, personnels d'exploitation et agents non titulaires
Décret 2001-1161 du 7/12/2001
I - A2 2/Octroi et renouvellement aux fonctionnaires stagiaires Articles 6 et 13.1 du Décret du 13/09/1949
- de congé sans traitement et du congé postnatal
- des congés de longue maladie et longue durée Circulaire FP 1268 bis du 3/12/1976
La réintégration est exclue de cette délégation
I – A3 3/Pour l'ensemble des agents
Affectation à un poste de travail à la direction départementale des territoires du Rhône des fonctionnaires agents non titulaires de catégorie A, B, C et tous les agents titulaires de l’État
Décret 8-351 du 6/03/1986
Loi 2009-972 du 3/08/2009
Autorisation d'enseignement Article 25 de la loi 83-634 du 13/07/1983
Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail Loi 46-2426 du 30/10/1946
Tous les actes découlant de la constitution des dossiers de retraite complémentaire (IRCANTEC) des agents employés avant 1960
Décret 70-1277 du 23/12/1971
I – A4 4/Gestion des personnels d'exploitation du MEEM
Signature des décisions individuelles concernant les personnels d'exploitation :
- des contrôleurs des TPE Décret 66-900 du 18/11/1966
- des agents et chefs d'équipes d'exploitation des TPE Décret 91-393 du 25/04/1991
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 87 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- des ouvriers de Parcs et Ateliers affiliés et non affiliés Décret 65-382 du 21/05/1965 modifié
Présidence des CAP locales des personnels d'exploitation (y compris Ouvriers des Parcs et Ateliers)
I – A5 5/Nomination et gestion des adjoints administratifs et des dessinateurs du MEEM à l'exception des décisions suivantes :
Décret 86-351 modifié par le Décret 90-302
1°) Établissement du tableau figurant à l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C
2°) Octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
3°) Détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté ministériel ou après l'accord d'un ou plusieurs ministres
4°) Mise en position hors cadres et mise à disposition.
Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, en application des dispositions de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié par le décret n° 84-955 du 25 octobre 1984, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des autorités délégataires
I - A6 6/Mesures générales
Élaboration et modification du Règlement Intérieur
Organisation des élections professionnelles
Constitution du comité technique (CT) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et compte-rendus des réunions
Établissement des ordres de missions
Délivrance des autorisations de conduire des véhicules de l'administration
Recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet
Permanence du service public :
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 88 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être interrompue sans compromettre gravement la sécurité des personnes et des installations, décisions individuelles de réquisition
Rédaction et signature de décisions relatives :
- à l'action sociale
- au suivi médical
- aux transports (PDA)
- à la restauration collective
I - B B – Contentieux sur l'ensemble des domaines gérés par la DDT
a) Actes du Préfet en matière d'infraction à la législation de l'urbanisme prévus aux articles L.160-1, L.480-2, L.480-5, L.480-6, L.480-9 du code de l'urbanisme R 480-4 du code de l'urbanisme
b) Représentation de l’État en audience devant les juridictions administratives R 431-10 du code de la justice administrative L 2131-6 du code général des collectivités territoriales
c) Transaction amiable L 311-6 du code de justice administrative
I – C C – Affaires générales
Remise à France Domaine de terrains devenus inutiles aux services du Ministère en charge de l’Équipement dans le Rhône
Code du domaine de l’État Art. R 89
Code général de la propriété des personnes publiques
L 3211-1 R 3211-1
Autorisation d'occupation temporaire ou de travaux d'entretien sur terrains de l’État placés sous la responsabilité du Ministère en charge de l’Équipement
II – ENVIRONNEMENT
II - A A - Publicité
Les actes et courriers relatifs à l'application de la réglementation en matière d'affichage publicitaire
Code de l'environnement titre VIII protection du cadre
de vie
Code de la route livre IV titre I, chapitre VIII (usages
des voies)
II – B B – Eau et milieu aquatique
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 89 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document, mise en demeure ou de transaction pénale relevant du domaine sauf les engagements financiers de travaux pris en application de la police et de la conservation des eaux
Code de l'environnement Livres I, II- titre I et partie
répressive du domaine
Les changements d'exploitant, les modifications de l'installation des ouvrages, travaux, activités, les cessations d'activité, la validation de l'antériorité, le déclassement d'ouvrages
La présidence du comité permanent de la Mission Inter Services de l'Eau et de la Nature
L'organisation et la convocation de réunions avec des partenaires du domaine issus des représentants professionnels ou issus des collectivités
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettres circulaire du domaine
Toutes mesures nécessaires à l’instruction d’une autorisation environnementale relevant des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement
Les agréments, les modifications d’agrément, les suspensions, les cessations d’activité pour la réalisation d’opération de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Arrêtés ministériels du 7 septembre 2009
Les actes et courriers relatifs aux dérogations portant sur la règle d’implantation des stations de traitement des eaux usées et des installations assainissement non collectif.
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015
II - C C – Espèces et milieux protégés
Toutes les mesures d’instruction, de prescription, de validation de document relevant du domaine espèces protégées et milieux naturels.
Code de l'environnement livre IV
D – Forêt
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 90 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
II - D
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document ou de transaction pénale relevant du domaine.
Code forestier
Communiqués de presse et publicité légale, diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux et lettre circulaire du domaine
II - E E – Chasse
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document ou de transaction pénale relevant du domaine
Code de l'environnement Livre IV et partie répressive
du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence des formations de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
Décret 2006-672 du 8 juin 2006
Tutelle de la fédération départementale des chasseurs
II – F F – Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
Toutes mesures d'instruction, de prescription, de validation de document ou de transaction pénale relevant du domaine
Code de l'environnement Livre IV et partie répressive
du domaine
Communiqués de presse, publicité légale et diffusion aux maires des arrêtés préfectoraux, lettre circulaire du domaine
Présidence du comité technique départemental pêche
Tutelle de la fédération départementale de pêche et des associations de pêche et de protection des milieux aquatiques
II – G G – Protection des végétaux
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures Ordonnance du 2/11/1945 Art. 3 &1
Prescription des mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de certains Ordonnance du 2/11/1945 Art. 11 & 2
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 91 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
ennemis des cultures
- saisie de produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux
- mise en quarantaine, désinsectisation, interdiction de planter ou de multiplier ou destruction des végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants
- mise en quarantaine, désinsectisation, ou destruction des végétaux contaminés dans les établissements de multiplication
Désinsectisation, refoulement ou destruction des produits végétaux reconnus contaminés au moment de leur importation
Ordonnance du 2/11/1945 Art. 10 & 1, 18 & 1, 28 & 2
Décret du 7/10/1946 Art. 1-1er Décret du 27/07/1951
Dérogations relatives aux lieux de dédouanement des produits végétaux soumis au contrôle phytosanitaire
Circulaire du 28/10/1970 J.O du 4/12/1970 page 1110
II – H H – Risques
II – H1 1) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Technologiques, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
Code de l'environnement – Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances)
Titre 1 : Installations classées pour la protection de
l'environnement – Chapitre V : dispositions
particulières à certaines installations – Section VI :
installations soumises à un plan de prévention des
risques technologiques (Art. L 515-15 à L 515-26 ;
Art. R 515-39 à R 515-61)
II - H2 2) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Naturels, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques
Code de l'environnement Livre cinquième :
(Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : prévention des risques naturels –
Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels
prévisibles – Section 1 : Élaboration des plans de
prévention des risques naturels prévisibles (Art. L
562-1 et suivants Art. R 562—1 à R 562-10
II - H3 3) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de Plan de Prévention des Risques Miniers, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes Code minier – Livre premier – Titre VII – Chapitre
IV : Prévention des risques : Art. L 147-5)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 92 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
publiques
II - H4 4) Les actes et courriers relatifs à l'utilisation du FPRNM Code de l'environnement Livre cinquième : (Prévention des Pollutions, des Risques et des
Nuisances) Titre VI : Prévention des risques naturels :
Chapitre II : Plans de Prévention des Risques Naturels
Prévisibles – Section 2 : Fonds de prévention des
risques naturels majeurs
II - I I - Information et participation des citoyens
1) Les actes (y compris arrêtés) et courriers relatifs à l'information des acquéreurs et locataires
Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre V : Autres modes d'information –
section 3 : Information des acquéreurs et locataires –
Art. R 125-23 et suivants
2) Les actes et courriers relatifs aux comités locaux d'information et de concertation (CLIC) et aux commissions de suivi de site (CSS qui vont remplacer les CLIC)
Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre V : Autres modes d'information
Section 5 : Comités locaux d'information et de
concertation (Art. D 125-29 à D 125-34)
3) Les actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des risques (naturels et technologiques)
Code de l'environnement – Livre 1er (Dispositions
communes) – Titre II : Information et Participation des
Citoyens – Chapitre III : Enquêtes publiques relatives
aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
L 123-1 et suivants ; R 13-1 et suivants
II – J Protection du cadre de vie – nuisances sonores Livre V Titre VII – Chapitre 1 – section 3 du code de l'environnement
- instruction du classement des infrastructures de transport en catégories de bruit
- délivrance de subventions pour travaux d'isolation acoustique des points noirs de bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
- définition des secteurs éligibles à ces subventions, information et assistance aux propriétaires concernés
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 93 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- établissement des cartes de bruit et du plan de prévention du bruit dans
l'environnement
II – K PROTECTION DU CADRE DE VIE – NUISANCES LUMINEUSES Code de l’environnement – Livre V – Titre VIII Chapitre III
Toutes mesures d’instruction, de prescription, de validation de documents, de mise en demeure ou de transaction pénale relevant du domaine
III – EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ROUTIER
III – A Gestion des procédures de répartition et d'attribution des places d'examen du permis de conduire
III – B Gestion des procédures liées à l'enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire
Convention entre l’État et les établissements de l’enseignement de la conduite relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière (dispositif du « permis à un euro par jour »)
Toute décision et correspondance relative à l’organisation et à la réalisation des examens de permis de conduire routier et des contrôles associés, en auto-école et vis-à-vis des opérateurs agrées pour les examens du code de la route.
IV – HABITAT
IV - A A – Dispositions diverses
IV -A1 1/ Transactions mobilières et immobilières par les organismes HLM
- autorisation de cession de biens immobiliers Art. R 443-16 du CCH Art. L 443-7 et suivants du CCH
- exonération du remboursement des aides de l’État
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
- acquisition de parts de SCI par les offices publics de l'habitat Art. R. 421-3 du CCH
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 94 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IV – A2 2/Changement d'affectation des locaux
Autorisations de changement d'usage des locaux à usage de logement social Circulaire n° 2000-56 du 26/07/2000
IV – A3 3/Agrément maîtrise d'ouvrage associative
Avis avant agrément ministériel
IV - A4 4/Politique de l'habitat
Porter à connaissance dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH) Art. L 302-2 du CCH
Avis État avant présentation des PLH au Comité Régional de l'Habitat et de l’hébergement (CRHH)
IV - A5 5/Application de l'article 55 de la loi SRU
Courriers aux communes soumises à l'application de l'article 55 de la Loi SRU pour l'inventaire annuel et le prélèvement annuel
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (Art. 55) Art.
L 302-6 du CCH
IV - A6 6/ Loyers HLM
Demande de 2ème délibération en cas d'augmentation de loyer dépassant la recommandation annuelle
Art. L 442-1-2 du CCH
IV – B B – Conventions ouvrant droit à l’APL
- signature et notification des conventions et de leurs avenants Art. L 351-2 et suivants du CCH
- formalités de publicité foncière Art. R 351-2 et suivnats du CCH
- acceptation des dénonciations
IV - C C – Financement du logement locatif social et intermédiaire
IV - C1 1/ Subvention et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés sociaux
Art. R 331-1 à R 331-27 du CCH
- décision d'octroi de subvention Art. R 331-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Art. 257-7-1c du CGI – Art 278-sexies-1 à 3 du CGI
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
Art. R 331-5.b du CCH
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 95 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- prorogation du délai d'achèvement des travaux Art. R 331-7 du CCH
- dérogation pour majoration du taux de subvention Art. R 331-15 du CCH
- dérogation aux normes minimales d’habitabilité en acquisition amélioration Art. 5 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- décision d'annulation partielle ou totale Art. R 331-27 du CCH
- dérogation à l'âge des bâtiments acquis et améliorés Art. 9 du chapitre III du 2° arrêté du 10/06/1996
- dérogation d'un délai maximum de 6 mois pour déposer la demande de subvention au titre de l'article R 331-24 (surcoût foncier) par rapport à la demande de décision favorable pour la construction ou l'acquisition amélioration de logements sociaux
Art. 17 de l'arrêté du 05/05/1995
IV – C2 2/ Réhabilitation des logements locatifs sociaux Art. R 323-1 à 323-20 du CCH
- décisions d'octroi de subvention Art. R 323-1 du CCH
- décision d'agrément valant autorisation à souscrire des prêts réglementés Circulaire du 04/09/1995
- décision d'annulation Art. R 323-20 du CCH
- dérogation pour commencer les travaux avant l'octroi de la décision de financement
Art. R 323-8 du CCH
- prorogation du délai de commencement ou d'achèvement des travaux Art. R 323-8 du CCH
- dérogation pour le déplafonnement du montant des travaux subventionnables Art. R 323-6 du CCH
- dérogation aux taux de subvention Art. R 323-7 du CCH
- dérogation à la mise en conformité totale avec les normes minimales d'habitabilité
Art. L 351-2 du CCH – Arrêté du 10/01/1979
IV - C3 3/ Amélioration de la Qualité de Service dans le logement social Circulaire n° 2002-37 du 3/05/2002 (PSP)
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 2001-69 du 9/10/2001
- décision d'annulation Art. 15 du décret 99-1060 du 16/12/99 relatif aux subventions d'investissement de l’État
- dérogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/99
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 96 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
IV -C4 4/ Résidence hôtelière à vocation sociale Art. R 331-85 à R 331-95 du CCH
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
- prorogation du délai implicite de rejet
- agrément de l'opération
- agrément du gestionnaire
IV - C5 5/ Logement locatif intermédiaire
- décision d’agrément ouvrant droit à des avantages fiscaux Art. 279-0 bis A du CGI Art. 1384-0 A du CGI
IV - D D – Convention d'utilité sociale (CUS)
Avis du Préfet de département concernant les CUS et leurs avenants, et toute correspondance afférente
Art. L 445-1 à L 445-4 – R 445-1 à R 445-14 du CCH
IV - E E – Lutte contre l'insalubrité et le risque plomb
- diagnostic plomb et contrôle : marchés et lettres de commande Loi n° 98-657 du 29/07/1998 (d'orientation relative à la lutte contre les exclusions – art. L 32-2 à 5) Décrets
n° 99-483 et n° 99-484 du 9/06/1999 – Circulaire n°
99-533 du 30/08/1999
- travaux d'office plomb insalubrité : marchés et lettres de commande
- diagnostic technique pour arrêté insalubrité (lettres de commande)
- hébergement dans procédure insalubrité et risque plomb
IV – F F – Réquisition Circulaire 2001-76 du 5/11/2001
- décision d'octroi de subvention
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 97 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- décision d'annulation
IV - G G – Gens du voyage Circulaire 2001-49 du 05/07/2001
- décision d'octroi de subvention pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
- décision d'annulation pour aire d'accueil, terrain de grand passage, terrains familiaux
IV – H H – Démolition et changement d'usage
- décision d'octroi de subvention Circulaire n° 98-96 du 22/10/1998 Art. R 443-17 du CCH
Art. 6 du décret 99-1060 du 16/12/1999 –
Art. L 443-15-1 du CCH – R 443-17 du CCH
Circulaire 2001-77 du 15/11/2001
- décision d'annulation
- prorogation pour commencer les travaux avant que le dossier soit complet
- prorogation du délai de rejet implicite du dossier
- autorisation d'exonérer partiellement ou en totalité le remboursement des aides de l’État
- prise en compte du dossier d'intention de démolir
- autorisation administrative de démolir
- autorisation d'échelonnement du remboursement des prêts aidés en cours
IV – I I – Accession sociale à la propriété (PSLA) Décret 2004-286 du 26 mars 2004
- décision d’agrément des opérations
- décision d'annulation totale ou partielle d’agrément
- décision de confirmation de la levée d’option par les accédents
IV – J J – Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale et autres prestations d'ingénierie Décret 2009-577 du 20/05/2009
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 98 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – K K – Observation/études/évaluation Décret 2009-577 du 20/05/2009
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – L L – Action foncière et aménagement urbain Circulaire 2000-61 du 30/08/2000
- décision d'octroi de subvention
- décision d'annulation
IV – M M – Aide aux communes participant à l’effort de construction de logements Décret 2015-734 du 24 juin 2015
– Notification des décisions attributives de l’aide aux communes bénéficiaires Arrêté ministériel annuel fixant le montant de l’aide accordée par commune
V V – CONSTRUCTION/ACCESSIBILITE AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE
V – A A - Contrôle du respect des règles de construction Art. L.151-1 et suivants du CCH notamment les articles R.111-1 à R.111-18, R.111-20, R.112-1, R.
121-1 à R.122-11, R.151-1 à R.152-3
V - B B – Accessibilité
- Secrétariat et Présidence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées (SCDA);
Décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié
- Instruction des dossiers accessibilité relevant de la responsabilité de la SCDA
- décisions concernant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), et Code de la construction et de l’habitation, Article
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 99 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
schémas directeurs d’accessibilité – agendas d’accessibilité programmée des réseaux de transport (Sd’AP)
R.111-19-31 et suivants
Article R.1112-11 et suivants et D.1112-1 du code des
transports
- arrêtés et décisions concernant les dérogations aux règles d'accessibilité Articles R 111-19 et suivants du Code de la construction et de l’habitation,
Décret 2006-1658 du 21/12/2006
Article R.4214-26 et suivants du code du travail
V - C
C – Opérations immobilières sur les bâtiments publics
- Maîtrise d’ouvrage des opérations immobilières d’investissement relevant de la responsabilité du propriétaire (construction, gros entretien, rénovation énergétique…) sur la cité administrative d’État
- Maîtrise d’ouvrage des études et travaux de gros entretien, de construction ou de rénovation relevant du propriétaire sur les bâtiments de l’État ou mis à sa disposition situés dans le département du Rhône et occupés par les services suivants : Préfecture, DREAL, DIRECCTE, DRAC, DRDJSCS, DDPP, DDT, CEREMA, DIR-CE et pour lesquels les financements sont délègués à la DDT
- Co-animation du comité technique départemental de l'immobilier.
VI VI – TRANSPORTS TERRESTRES
Application de la réglementation relative à la sécurité des transports publics guidés :
- dossier de définition de sécurité : avis sur la complétude, avis sur le dossier - dossier préliminaire de sécurité : avis sur la complétude et approbation
- dossier d'autorisation des tests et essais : avis sur l'autorisation
- dossier de sécurité : avis sur la complétude
Décret n° 2003-425 du 9/05/2003 relatif à la sécurité
des transports publics guidés
Arrêté du 23/05/2003 relatif aux dossiers de sécurité
des transports publics guidés urbains
Code des transports
- Application de la réglementation des transports de voyageurs à l'exception des décisions portant création des périmètres urbains et des décisions portant fixation des tarifs
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents concernant les routes du réseau routier national.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 100 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- Arrêtés de circulation temporaires ou permanents, sur le périmètre des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et Lyon Bron
- Avis et arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, concernant les routes classées « routes à grande circulation » : avis sur projets, avis sur arrêtés de circulation, temporaires ou permanents, prise d’arrêté.
- Autorisation de circulation des petits trains routiers: avis sur la complétude du dossier, avis sur le dossier, prise d'arrêté.
VII VII – RECENSEMENT DES ENTREPRISES POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE
Recensement et radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TP/B) pour la défense
Circulaire du 18/02/1998
IX – A
IX – A1
IX – URBANISME
IX – A Demandes et autorisations d'utilisation du sol
1 – Convention de mise à disposition L 422-8 du code de l'urbanisme
Les conventions de mise à disposition des services pour l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation du sol passées avec les communes dont la population est inférieure à 10000 habitants, et les EPCI dont la population est inférieure à 10000 habitants
IX- A2 2 – Certificat d'urbanisme L 410-1 du code de l'urbanisme
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des certificats d'urbanisme déposés en vue de la réalisation d'une opération lorsque cette opération est au nombre de celles pour lesquelles la signature du permis de construire ou du permis d'aménager n'est pas déléguée
L 410-1 b) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme concernant les demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales
L 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des certificats d'urbanisme s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction
R 422,-2 e) du code de l'urbanisme
IX – A3 3 – Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et L 422-1 du code de l'urbanisme
20
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 101 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
déclaration préalable
Toutes les décisions à l'exclusion :
- des permis et déclarations s'il y a désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction
R 422-2 e) du code de l'urbanisme
- des permis lorsque la surface de plancher créée est supérieure à 2500 m2
- des actes concernant des demandes déposées pour le compte d’États étrangers ou d'organisations internationales
R 422-2 a) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les installations nucléaires de base R 422-2 c) du code de l'urbanisme
- en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
R 422-2 d) du code de l'urbanisme
- des permis et déclarations concernant les opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
R 422-2 g) du code de l'urbanisme
IX – A4 4 – Contrôle de la conformité des travaux R 462-1 et suivants du code de l'urbanisme
Toutes les décisions
5 – Avis conformes du préfet
Tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent, si le projet est situé :
a) sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu
b) dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par l'article L. 424-1 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune
En cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d’abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant L 422-5 et 6 du code de l'urbanisme
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 102 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, tous les avis conformes du préfet recueillis par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est compétent, sur les demandes de permis ou les déclarations préalables postérieures à cette annulation, à cette abrogation ou à cette constatation
IX – A5 5 – Avis de la Commission Départementale de la Protection Consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
Avis de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers relatifs aux demandes d'autorisations d'urbanisme en- dehors des parties urbanisées des communes dépourvues de document d'urbanisme
L 111-5 du code de l'urbanisme
IX - A6 6 – Avis risques sur les décisions d'urbanisme
IX – B IX – B Instruction des différentes procédures d'urbanisme
IX - B1 1 – Plans Locaux d'Urbanisme (PLU et PLUI)
a) Porter à connaissance : L 132-2-, du code de l'urbanisme
Lettres d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
b) Associations de l’État : L 132-7 à L 132-11 du code de l'urbanisme
1) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour définir les modalités de l'association de l’État aux procédures de PLU(I)
2) Lettres aux maires et présidents d'EPCI pour formaliser les enjeux de l’État sur leur territoire
3) Avis de l’État
- lors des révisions de PLU(I), sur projets arrêtés
(article L 153-16 et R 153-4 du code de l’urbanisme)
(article L 153-34, L 153-40 du code de l’urbanisme)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 103 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- lors des révisions allégées avec examens conjoints ou des modifications avec ou sans enquêtes (procédures intermédiaires), sur projets arrêtés.
c) Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un PLU ou un POS et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que l’EPCI compétent en matière de PLU ou de POS
(articles L 300-6 , L. 153-54 à L. 153-59 du code de
l’urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
IX – B2 Schéma de cohérence territoriale
Porter à connaissance : lettre d'envoi aux maires et présidents d'EPCI des éléments prévus à l'article R. 132-2 du code de l'urbanisme
L 132-2 du code de l’urbanisme
Procédure de déclaration de projet d’une opération lorsque celle-ci n’est pas compatible avec un SCOT et ne requiert pas de déclaration d’utilité publique et qu’elle est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d’une collectivité autre que établissement public compétent (articles correspondants L 300-6, L. 143-44 à L. 143-50 du code de l’urbanisme)
1) Les actes et les courriers relatifs à l’organisation de l’enquête publique, y compris les arrêtés d’ouvertures d’enquêtes publiques. (articles correspondants : articles L 123-1 à L 123-19, R 123-1 à R 123-27 du code de l’environnement
2) Tous les actes et les courriers nécessaires à la procédure de déclaration de projet
IX – B3 2 – Cartes Communales L 160-1 à L 163-10 du code de l'urbanisme
Porter à connaissance :
Lettres d'envoi aux maires des éléments prévus à l'article L132-2 du code de l'urbanisme
L 132-2 du code de l’urbanisme
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 104 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
IX - B4 3- Zones d'Aménagement Différé (ZAD)
a) Instruction : tous actes d'instruction L 212-1 du code de l'urbanisme
b) décision : L 212-2-1, R 212-1 du code de l'urbanisme
- arrêté délimitant le périmètre provisoire de la ZAD
- arrêté de création de ZAD lorsque la commune ou l'EPCI compétent(e) a donné un avis favorable
- arrêté de renouvellement de ZAD lorsque la commune ou l’EPCI compétent (e) a donné un avis favorable
- arrêté de suppression de ZAD à la demande de la commune ou de l'EPCI compétent(e)
IX – B5 4 – Unités Touristiques Nouvelles (UTN)
Tous actes nécessaires à l'instruction des dossiers de demandes de créations d'unités touristiques nouvelles (UTN) et notamment :
- la demande éventuelle de pièces manquant au dossier de demandes et l'accusé de réception des dossiers de demandes complets
R 145-7 du code de l'urbanisme
- la notification aux collectivités ou aux établissements publics de coopération intercommunale demandeurs de la date à laquelle la demande sera examinée, selon le cas, par la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou par la formation spécialisée UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- l'arrêté prescrivant la mise à disposition du public du dossier joint à la demande de création d'UTN
R 145-8 du code de l'urbanisme
- la signature et la transmission au président et aux membres de la commission spécialisée du comité de massif territorialement compétent ou de la formation UTN de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, du compte-rendu des avis des services consultés et des observations recueillies du
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 105 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
public
IX – B6 5 – Projet d'Intérêt Général (PIG)
Instruction : tous actes d'instruction L.102-1 et R.102-1 du code de l'urbanisme
IX – B7 6 – Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAF) L 121-13, R 121-20 et R 121-21 du code rural
a) Porter à connaissance et lettres d'envoi
b) Prescriptions environnementales et lettres de notification
c) décision pour autoriser les travaux connexes et le nouveau plan parcellaire L 121-14-III, R 121-21-4° et R 123-32- III du code
rural
IX – B8 7 – Zones agricoles protégées (ZAP)
a) actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière de ZAP Code rural et de la pêche maritime – Art. L 112-1-1 et L 112-2 et R. 112-1-4 et R 112-1-9
b) actes et courriers relatifs à l'application de la législation en matière d'enquête publique au titre des ZAP
Code de l'environnement – Art. L 123-1 et suivants
X X - Politique agricole et structures
Arrêtés fixant la composition de la CDOA (Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture)
Code rural – Art. R 313-1-1
Toutes les décisions relatives à la Commission Consultative Départementale des Baux Ruraux et à la fixation des fermages
Code rural – Art. L 411-1 à L 481-4
Les autorisations et refus d'exploiter, les mises en demeure de cesser d'exploiter, les sanctions pécuniaires, les prolongations du délai d'instruction ainsi que toutes les procédures relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles
Code rural – Art. L 330-1 à . 331-11 – Art. R 331-1 à
R 331-2
Aides dans le cadre d'opérations groupées d'aménagement foncier Décret n° 70-488 du 8/06/1970
Décisions prises par le comité départemental d'agrément des GAEC Décret n° 06-1773 du 22/12/2006
XI XI – Productions agricoles et aide à l'agriculture
Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du premier pilier de la PAC, quel que soit le financeur
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 106 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Mesures d’organisation et décisions relatives à toutes les aides versées dans le cadre du second pilier de la PAC (FEADER), quel que soit le financeur
Décisions relatives aux aides nationales à l’installation des jeunes agriculteurs
Décisions relatives aux aides en faveur des agriculteurs en difficulté Décret n° 2009-97 du 22/01/2009
Dérogation à la cessation d'activité
Décision relatives aux aides à la mise en conformité des bâtiments d'élevage Arrêté du 11/10/2007
Gestion des produits et quotas laitiers Décret 87-608 du 31/07/1987 – Décret 91-157 du 11/02/1991 – Décret 94-053 du 20/01/1994 – Décret
n° 2005-230 du 11/03/2005 – Code rural, notamment
les articles L. 654-32 et D 654-39 à D 654-100 et R.
654-101 à R. 654-114
Décisions relatives à la cessation de production laitière Code rural Art. D 654-88-1 à D 654-88-8 et D 654-112-1
Décisions relatives aux indemnités octroyées par le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles
Loi n° 2006-11 du 05/01/2006 – Décret n° 2007-72 du
19/01/2007 – Décret n° 2007-592 du 24/04/2007
Arrêté fixant la date de début des vendanges Décret n° 79-868 du 04/10/1979
Réquisition de fourniture d'énergie réservée pour usage agricole Décret 2003-513 du 16/06/2003 approuvant le 8ème avenant à la concession CNR et son annexe
Décisions relatives à l'épandage des produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime par voie aérienne
Arrêté ministériel du 31/05/2011
Décisions relatives à la protection biologique du territoire et à la protection contre les organismes nuisibles
Code rural L 251,1 à L 251,21
Décisions relatives aux aides financières et aux droits de plantation dans le secteur de viticulture
XII XII – DIVERS
XII – A A – Travaux des collectivités privées ou travaux individuels susceptibles de bénéficier de l'aide de l’État (Ministère de l'Agriculture)
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 107 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
Attribution des subventions ou prêts de l’État aux particuliers et organismes (autres que collectivités locales, établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux)
XII – B B – Échanges de données
Conventions de mise à disposition et d'échange de données liées à l'activité de la direction départementale des Territoires du Rhône ou de ses partenaires
XII – C C – Fonds européens
Toutes mesures d'instruction et de suivi des dossiers relevant :
- du Programme Opérationnel FEDER 2007/2013
XII - D D – Permis et titres de navigation
Toutes les décisions, dans le ressort des départements pour lesquels la DDT du Rhône est service instructeur dans les domaines suivants :
Annexes II et IV de l'arrêté du 30/10/2012 relatif au
nombre et à la compétence territoriale des services
instructeurs
- les titres de navigation Décret n° 2007-1168 du 2/08/2007 relatif aux bâtiments et établissements flottants navigant ou
stationnant dans les eaux intérieures ;
Application du règlement de visite des bateaux du
Rhin et du décret n°2009-953 du 29/07/2009
- les certificats de jaugeage Décret n° 76-359 du 15/04/1976 relatif aux opérations de jaugeage des bateaux de navigation intérieure
- les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce Décret n° 91-731 du 23/07/1991 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou
stationnant sur les voies intérieures
- les attestations spéciales « passagers » et « radars » Décret n° 91-731 du 23/07/1991
- les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses
Arrêté ministériel du 29/05/2009 relatif aux transports
de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit
« arrêté TMD »)
27
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 108 CODE NATURE D'ATTRIBUTION REFERENCES (indicatives)
- les certificats d'immatriculation Décret n° 83-209 du 10/03/1983 portant publication de la convention relative à l'immatriculation des bateaux
de navigation intérieure
- les certificats d'appartenance à la flotte française Arrêté du 10/04/2007 relatif à l'attestation d'appartenance à la flotte française
- les autorisations d'enseigner (plaisance)
- les agréments des organismes de formation (plaisance)
- la délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance, des duplicatas et les certificats internationaux , et leur retrait éventuel
- la désignation des examinateurs et surveillants de salles, l'élaboration et la validation du planning des sessions (plaisance et commerce)
- l'agrément des noliseurs (loueurs)
- toutes correspondances relatives aux procédures d'instructions relatives à l'ensemble de ces domaines
XII - E E - transition ecologique
Courriers relatifs aux Plans Climat Air Energie Territorial, execepté les porter à connaissance, note d’enjeux et avis de l’Eatt sur le projet de PCAET
Code de l’environnement – Art. L229-26 et R229-51
et suivants
Courriers et dérogations concernant le brulage à l’aire libre ou à l’adide d’un incinérateur individuel, des végétaux coupés ou sur pied, par les particuliers ou les professionnels, règlementés par les arrêtés prefectoraux du 20 décembre 2013
arrêtés prefectoraux du 20 décembre 2013, circulaire
du 18 novembre 2011 relative à l’interdiction du
brulage à l’air libre des déchets verts
28
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 109 Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
– la signature des conventions passées au nom de l’État avec la Métropole, le Département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que tout établissement public (art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) hormis les actes cités dans les paragraphes VIII et IX-A1 ci-dessus ; – les circulaires aux maires sauf celles concernant les domaines des paragraphes II B à F; – toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le Préfet, se réserve expressément la signature ;
– toutes correspondances adressées aux Cabinets Ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
– toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales, départementales et la Métropole ;
– la signature des mémoires en réponse devant les juridictions administratives.
Article 3 : M. Joël PRILLARD peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité. Cette délégation de signature sera prise par une décision de subdélégation qui devra être transmise au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
29
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-017 - DDT adm 181018 110 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-019
DDT PDRH 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-019 - DDT PDRH 181018 111 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_54
portant subdélégation de signature dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et notamment son article 75 définissant le rôle de l'autorité de gestion ;
Vu la décision de la Commission du 19 juillet 2007 approuvant le programme de développement rural hexagonal de la France, pour la période de programmation 2007-2013 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le programme de développement rural hexagonal (PDRH) de la France, et notamment son point 11.2.2 page 341 définissant l'organisation de l'autorité de gestion ;
Vu le document régional de développement rural, validé le 4 décembre 2007 par la direction générale de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 novembre 2013 nommant M. Joël PRILLARD, directeur départemental des territoires du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-019 - DDT PDRH 181018 112 Vu l'arrêté n° 2017-76 du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes donnant délégation de signature aux préfets des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;
Considérant ce qui suit,
1. Le ministère, de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (MAAF) est l'autorité de gestion du programme de développement rural de l'hexagone désignée en application de l'article 74 (2) du règlement R(CE) 1698/2005.
2. Le préfet de région, en tant que représentant de l'autorité de gestion, propose la programmation de développement rural applicable sur le territoire relevant de sa responsabilité (ou volet régional), en assure la mise en œuvre et le suivi. Il s'appuie, pour les tâches de réception des dossiers, de sélection et d'instruction des demandes sur les services déconcentrés de l'Etat, et peut, si besoin est, par convention, déléguer partie de ses tâches à d'autres organismes.
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre du Plan de Développement Rural Hexagonal (PDRH) FEADER 2007-2013, subdélégation et habilitation sous Osiris sont données,
Pour les actes suivants :
• attestations de dépôt,
• demandes de pièces complémentaires,
• accusés réception de dossier complet,
• rapports d'instruction,
• sous Osiris créations d'un individu, enregistrements des autorisations d'engagement, suite aux conclusions du Comité Régional de Programmation
• validation sous Osiris des engagements juridiques, au vu des décisions juridiques signées par le préfet ou le directeur,
• rapports de visite sur place
• certificats de service fait.
• validation sous osiris des autorisations de paiement.
Aux agents des services dans le cadre de leurs attributions conformément au tableau ci-dessous :
Axe Dispositif Intitulé Chef de service et
adjoints
Instructeurs Service
PIDIL Programme d’incitation et de
développement des initiatives
locales
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Bénédicte
PASIECZNICK
Jacqueline
MILLERET
SEADER
BST,
STT,CEP
PP,
Indemnités, bourses de stage,
conventions financières liées au
parcours à l’installation
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Bénédicte
PASIECZNICK
Jacqueline
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-019 - DDT PDRH 181018 113 PPP21H MILLERET
ARP Aide à la reconversion
professionnelle des exploitants
agricoles
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Myriam OVIEDO
Bénédicte
PASIECZNICK
Thierry LAGARDE
Agridiff
Aide aux agriculteurs en
difficulté
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Myriam OVIEDO
Bénédicte
PASIECZNICK
Thierry LAGARDE
1 112-A Aides à l’installation Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Jacqueline
MILLERET
Bénédicte
PASIECZNICK
112-B Prêts bonifiés, paiement aux
banques
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Jacqueline
MILLERET
Bénédicte
PASIECZNICK
121 A Plan de Modernisation des
Bâtiments d’Élevages et de
mécanisation en zone de
montagne
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Delphine SEIGLE
Danièle FANGET
121 B Plan Végétal pour
l'Environnement
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Patricia
POULENARD
Raphaël BARBIER
121 C11 Plan de Performance
Énergétique des Entreprises
agricoles
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Danièle FANGET
Delphine SEIGLE
121 C12 Aides au développement des
énergies renouvelables et aux
économies d'énergie
121 C2 Aides aux investissements
collectifs (CUMA)
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Patricia
POULENARD
Raphaël BARBIER
121-C3 Aide à l’investissement des
jeunes agriculteurs
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Jacqueline
MILLERET
Bénédicte
PASIECZNICK
121 C4 Aides aux investissements en
lien avec la transformation à la
ferme
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Delphine SEIGLE
Danièle FANGET
121 C5 Aides à l’investissement en lien
avec une démarche de qualité
1 121-C6 Aide aux cultures spécialisées Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND 121 C7 Aides à l’investissement pour la
diversification de la production
agricole
131 Identification ovins caprins Isabelle BELOEIL Danièle FANGET
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-019 - DDT PDRH 181018 114 Corinne JEAN Pascal FERRAND
125 C1 Plan de Performance
Energétique des Entreprises
agricoles – Méthanisation
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND SEADER
125 C2 Soutien à d'autres infrastructures
du secteur agricole
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Raphaël BARBIER
SEADER
132 Participation des agriculteurs à
des régimes de qualité
alimentaire
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Jacqueline
MILLERET
Marie France
GIRARD
2 214 A Prime Herbagère Agro-
Environnementale 2
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Laure VASSEL SEADER
214 B Mesure Agro-Environnementale
(MAE) Rotationnelle 2
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Raphaël BARBIER
Jacqueline
MILLERET
Marie France
GIRARD
214 C MAE – Système fourrager
polyculture élevage économe en
intrants
214 D MAE - Conversion à
l'agriculture biologique
214 E MAE – Maintien en agriculture
biologique
214 F MAE - Protection des races
menacées de disparition
214 H MAE - Préservation de la
diversité végétale en améliorant
le potentiel entomophile
214 I1 MAE - Préservation de la bio
diversité en zone Natura 2000
214 I2 MAE - Prévention des
pollutions diffuses (azotes ou
pesticides)
214 I3 MAE - Protection de la
biodiversité et:ou des pollutions
diffuses hors zones prioritaires
216 Utilisation durable des terres
agricoles – Investissements non
productifs
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Patricia
POULENARD
Raphaël BARBIER
3 323 C3 Pastoralisme – aménagement
pastorale
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND SEADER
323 D2 Conservation et mise en valeur
du patrimoine naturel –
programme de lutte contre les
pollutions diffuses dans les aires
d'alimentation de captages
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Danièle FANGET
Raphaël BARBIER
SEADER
323 D3 Conservation et mise en valeur
du patrimoine naturel –
programme spécifique viticole
Isabelle BELOEIL
Corinne JEAN
Pascal FERRAND
Delphine SEIGLE
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-019 - DDT PDRH 181018 115 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-019 - DDT PDRH 181018 116 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-023
DIRCE adm 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 117 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_39
portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 118 Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer, au nom du préfet du Rhône, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances se rapportant aux attributions suivantes :
NATURE DU POUVOIR REFERENCE
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
- Recrutements :
Ouverture des concours et examens professionnels pour le
recrutement des personnels à gestion déconcentrée
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Recrutement de vacataires Décret 97-604 du 30.05.97
Arrêté du 30.05.97
Recrutement des agents et chefs d’équipe d’exploitation des
TPE
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Recrutement sur contrat de travailleurs handicapés ayant
vocation à être titularisés en tant qu’adjoint administratif ou
dessinateur
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 119 - Nominations - Mutations
Nomination des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48
Décret 65-382 du 21.05.65
Nomination des personnels non titulaires Règlements intérieurs en application
des Directives Gén. Ministérielles
des 2.12.69 et 29.04.70
Nomination des dessinateurs, des agents administratifs et
adjoints administratifs, des agents et chefs d’équipe
d’exploitation des TPE
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret n°91-393 du 25.04.91
Décret n°2005-1228 du 29.09.05
Décret 2007-655 du 30.04.07
Décret 2009-629 du 05.05.09
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires énumérés à
l’arrêté du 20.11.13, lorsque cette mesure n'entraîne ni
changement de résidence ni de modification de la situation des
agents notamment au regard des fonctions
Loi 84-16 du 11.01.84,
art.60 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Affectation à un poste de travail des agents non titulaires, de
toutes catégories, affectés à la direction interdépartementale des
routes Centre-Est, si elle n'entraîne ni changement de résidence,
ni modification de la situation des agents notamment au regard
des fonctions
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 88-2153 du 08.06.88
Mutations des agents de catégorie C administratifs, techniques
ou d’exploitation entraînant ou non un changement de
résidence, qui modifient la situation de l'agent
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 24.04.91
- Gestion :
Gestion des ouvriers des Parcs Arrêté du 03.07.48 Décret 65-382 du 21.05.65
Gestion des personnels non titulaires et des vacataires Règlements intérieurs en application des Directives Gén. Ministérielles
des 2.12.69 et 29.04.70
Gestion des dessinateurs, agents administratifs et adjoints
administratifs, à l'exclusion de l'établissement des tableaux
d'avancement et des listes d'aptitude, du tableau figurant à l'art. 4
du décret 70-79 du 27.01.1970 relatif à l'organisation des
carrières des fonctionnaires des catégories C, mise à disposition.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
Décret 70-606 du 02.07.70
Statut Adjt 90-713 du 01.08.90
Statut Agent 90-712 du 01.08.90
Gestion des agents et chefs d’équipe d‘exploitation des TPE Décret 91-393 du 24.04.91 Décret 2005-1228 du 29.09.05
Constitution des CAP locales compétentes pour les
dessinateurs, les agents et adjoints administratifs, les
personnels d'exploitation des TPE
Décret 82-451 du 28.05.82
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Attribution et gestion des postes relevant de la Nouvelle
Bonification Indiciaire
Décret 2001-1161 et 1162 du
7.12.2001 modifiant le décret 91-
1067 du 14.10.91
- Positions :
Octroi de disponibilité d'office et de droit des fonctionnaires en
application du Décret 85-986 du 16.09.1985 :
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté du 20.11.2013
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie Circulaire du 18.11.82 Décret 85-986 du 16.09.85
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un art. 43 et 47
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 120 ascendant
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans Arrêté 89-2539 du 02.10.89
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à
un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence
d'une tierce personne
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu
éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire
Mise en position des fonctionnaires, des non titulaires et
stagiaires incorporés pour leur temps de service national actif,
en application de l'art. 46 de l'Ordonnance du 04.02.1959
modifié par art. 53 de la Loi 84-16 du 11.01.1984 et
réintégration dans leur service d'origine, sauf pour les Attachés
Administratifs et les Ingénieurs des Travaux Publics de l'État
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 86-351 du 06.03.86
Arrêté du 08.06.88
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Circ.26-37 FP3 n°1621 du 17.03.86
Mise en congé des personnels des catégories A, B et C qui
accomplissent une période d'instruction militaire
Décret 86-83 du 17.01.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 53
Détachement et intégration après détachement des agents de
catégorie C Administratifs, Techniques et Exploitation autres
que ceux nécessitant un arrêté ou accord interministériel,
réintégration
Loi 84-16 du 11.01.84 modifiée
Décret 85-986 du 16.09.85 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Mise en disponibilité et réintégration de ces agents, sauf cas
nécessitant l'avis du Comité Médical supérieur
Arrêté du 20.11.2013
Décret 85-986 16.09.85
Décisions de cessation définitive de fonctions (retraite,
acceptation de démission) des agents de catégorie C
Administratifs, Techniques et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de reclassement pour inaptitude à l’exercice des
fonctions des agents de catégorie C Administratifs, Techniques
et Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
Décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des
agents de catégorie C Administratifs, Techniques et
Exploitation
Arrêté du 20.11.2013
Décret 91-393 du 25.04.91
- Temps partiel :
Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps
partiel et réintégration dans le service d'origine des
fonctionnaires, non titulaires et stagiaires
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Accidents :
Établissement des droits des victimes d'accidents de service et
leurs ayants droits
Circ. A 31 du 19.08.47
Décisions prononçant l'imputabilité au service d'un accident Décret 86-442 du 14.03.86
- Notation :
Notation, répartition des réductions d'ancienneté, majorations
d'ancienneté pour l'avancement d'échelon, des agents de
catégorie C Administratif et Technique et C exploitation
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décision d'avancement d'échelon, nomination au grade
supérieur en exécution du tableau, promotion au groupe de
rémunération immédiatement supérieur de ces agents
Décret 91-393 du 24.04.91
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 121 - Congés, autorisations spéciales d'absence, aménagements et
facilités d’horaire :
Congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret 49-
1239 du 13.12.1949 modifié
Arrêté du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux agents non titulaires des congés
pour :
- élever un enfant de moins de 8 ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus,
- raisons familiales
Décret du 17.01.86 modifié
Attribution des congés annuels, bonifiés, congés de maladie
"ordinaire", autorisations d'absence pour événements de
famille, autorisations individuelles d'absence prises après
autorisation collective d'absence en matière syndicale ou
sociale, autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation
avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Instr. N°7 du 23.03.50, ch. 3
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 82-447 du 23.05.82
Décret 84-954 du 25.10.84
Circ. du 18.11.82
Décret 86-83 du 17.01.86
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour
naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du
18.05.1946
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires et non titulaires de
catégorie C du congé parental
Art. 54 de la Loi 84-16 du 11.01.84
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi d'un mi-temps de droit aux agents de catégorie C pour
raisons familiales dans la F.P.E.
Loi 83-634 du 13.07.83 modifié
Décret 95-131 du 07.02.95
Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en
assurer momentanément la garde
Circ. 1475 et B 2 A/98 du 20.07.82
Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux
travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels des agents des catégories A, B, et C
Circ. FP/3 n° 1617 du 10.01.86
Ord. n° 82-297 du 31.03.82 modifiée
Décret n° 95-179 du 20.02.95
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical
dans la fonction publique :
décharges d'activité de service, participation aux bureaux
sur le plan local,
participation aux bureaux sur le plan régional ou national.
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Congé pour maternité, paternité ou adoption, de solidarité
familiale, de présence parentale, des personnels de catégories
A, B et C
Décret 82-447 du 28.05.82, art. 12 et
suivants modifiés
Circ. 82-106 du 30.12.82
Circ.FP/4 1633B2B n°73 du 11.6.86
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi et renouvellement aux stagiaires des congés sans
traitement et du congé postnatal en application des art. 6 et 13-
1 du décret du 13.09.1949 modifié
Arrêté 89-2539 du 02.10.89
Congé pour formation syndicale, pour participer aux activités
des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des
fédérations et associations sportives et de plein air légalement
constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou
Arrêtés du 20.11.2013
Décret 84-474 du 15.06.84
Loi du 23.11.82, art. 2 pour les NT
5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 122 le perfectionnement des cadres et animateurs
Congé de formation professionnelle, de validation des acquis de
l’expérience, de bilan de compétence
Décret 85-607 du 14.06.85 modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux fonctionnaires des congés à plein traitement
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre
Loi du 19.03.28, art. 41
Décret du 14.03.86, art. 50
Octroi et renouvellement aux fonctionnaires des congés
occasionnés par accident de service, ainsi qu'aux stagiaires, des
congés de longue maladie, des congés de longue durée, du mi-
temps thérapeutique après congé de longue durée ou de longue
maladie et réintégration dans le service d'origine à l'exception
de ceux qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur
Loi 84-16 du 11.01.84, art. 34
modifié
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés pour
maladie contractée dans l’exercice des fonctions ou pour
maladie professionnelle
Décret 86-83 du 17.01.86
Arrêté 88-2153 du 08.06.88
Octroi aux agents non titulaires des congés de grave maladie et
réintégration dans le service d’origine et des congés de maladie
sans traitement
Décret 86-83 du 17.01.86, art.13,
16,17 modifié
Arrêtés du 21.09.88 et du 02.10.89
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes
religieuses de différentes confessions et autres
commémorations
Circulaire FP du 16 mars 1982
Circulaire FP n° 901 du 23
septembre 1967
Décisions relatives à la gestion des jours de réduction du temps
de travail
Octroi d’aménagements d’horaires et facilités d’horaires
( femmes enceintes, travailleurs handicapé, rentrée scolaire,
don du sang…)
- Compte épargne-temps :
Décisions relatives à l’ouverture, la fermeture et la gestion d’un
compte épargne-temps
Décret 2002-634 du 29.04.02
Décret 2009-1065 du 28.08.2009
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Droit individuel à la formation :
Décisions relatives à la gestion du droit individuel à la
formation et aux périodes de professionnalisation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Autorisations extra-professionnelles :
Octroi aux agents des catégories A, B, et C des autorisations
d’exercer une profession extra-professionnelle en ce qui
concerne :
Lettre circulaire ministérielle
PO/ST 3 du 7.06.71
les enseignements donnés dans les établissements dépendant
d’une collectivité publique ou privée
les expertises faites à la demande d’une autorité administrative
ou ordonnée à l’occasion d’une action en justice, par les
tribunaux judiciaires ou administratifs
Décisions relatives à l’exercice d’une activité accessoire dans le
cadre d’un cumul d’activités
Décret 2007-658 du 02.05.07
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
6
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 123 - Sanctions disciplinaires :
Décision de suspension de fonction en cas de faute grave et le
maintien de la suspension en cas de poursuites pénales,
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Instruction de la procédure et décision prononçant, en matière
disciplinaire, les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce
qui concerne certains personnels de catégorie A et B, et toutes
sanctions prévues à l’art. 66 de la Loi du 84-16 du 11.01.1984
pour les personnels de catégories C, après communication du
dossier aux intéressés
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
Loi 83-634 du 13.07.83, art. 30
Le licenciement, la radiation des cadres pour abandon de poste
des agents de catégorie C Administratifs et Techniques et C
exploitation
Décret 2013-1041 du 20.11.13
Arrêtés du 20.11.2013
- Maintien dans l’emploi :
Établissement des listes de personnels dont le maintien dans
l'emploi peut être requis en cas de grève, pour assurer la
continuité du service public.
Notification individuelle à adresser aux personnels placés sous
son autorité tenus à demeurer à leurs postes pour assurer un
service minimum en cas de grève.
instruction ministérielle sur les plans
de fonctionnement minimum des
services publics
n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du
30.09.80 - Note de service DP/RS
(Environ. et Cadre de Vie) du
26.01.81
- Missions :
Établissement des ordres de mission sur le territoire national Décret n° 90-437 du 28.05.90
Établissement des ordres de mission internationaux valables
pour les déplacements d’une journée
Décret n° 90-437 du 28.05.90
- Prestations :
Attestations permettant aux agents de bénéficier des prêts à
taux bonifié du Ministère
Circulaire n° 2001-26 du 20 avril
2001
b) Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion des bâtiments de l'Etat affectés à la
Direction Interdépartementale des Routes
Article 53 du Code du Domaine de
l'Etat
Concession de logements Circ. 27 et Arrêté TP du 13.03.57
Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service
des Domaines
Code du Domaine de l'Etat
art. L 67
Conventions de location d'immeuble (bâtiment + terrain) de
toute nature
Code du Domaine de l'Etat
art R 3
c) Ampliations
Ampliations des actes et documents relevant des activités du
service
Décret n° 82-390 du 10.05.82
modifié
d) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages causés à des particuliers Circulaire 68-28 du 15.10.68
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat
du fait d'accidents de circulation
Loi Badinter 05.07.85
Arrêté du 30.05.52
7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 124 e) Contentieux :
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les actes de gestion des personnels de
catégorie C, des personnels d'exploitation et des ouvriers de
Parc
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours
introduits contre les décisions relatives au personnel à gestion
déconcentrée
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Décret 90-302 du 04.04.90
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours
concernant les actes, conventions et marchés publics passés par
la DIR-Centre-Est dans le cadre de ses domaines de
responsabilité
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
Mémoires en défense et notes en délibérés destinées aux
juridictions administratives de première instance
Code de Justice administrative
Présentation d’observations orales dans le cadre des recours
concernant des opérations dans lesquelles la DIR-Centre-Est a
assuré une mission de maîtrise d’ouvrage, de maîtrise d'œuvre,
de conduite d’opération
Code de Justice Administrative
art. R 431-9 et R 431-10
f) Conventions - Mutualisations :
Signature et mise en oeuvre des conventions de mutualisation
inter-services, notamment pour la création des centres supports
mutualisés entre la DIR Centre Est et certains services de
l'Équipement ou d'autres services publics.
Signature des actes et conventions en matière de maîtrise
d'ouvrage et de maîtrise d’œuvre, passés entre la DIR Centre
Est et une autre personne morale de droit public (service public
ou établissement public).
Convention d'occupation de terrain dont la DIR est le
bénéficiaire
Toute convention d'entretien, d'exploitation ou de gestion du
domaine routier
Convention de fonds de concours
II - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE DANS LE
DEPARTEMENT DU RHONE
Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation, des
autorisations et conventions d'occupation temporaire, et de tous
les actes relatifs au domaine public routier.
Code du Domaine de l'Etat
art. R 53
Code de la voirie routière
L113-1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations
diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et
d'assainissement, de gaz et d'électricité, de lignes de
télécommunication, de réseaux à haut-débit et autres réseaux.
Code de la voirie routière
art. L113-1 et suivants
8
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 125 Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs
de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées
par des voies ferrées industrielles
Circ. N° 50 du 09/10/68
Délivrance des alignements individuels et des permis de
stationnement, sauf en cas de désaccord avec le Maire de la
commune concernée lorsque la demande intéresse une
agglomération ou un autre service public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière:
art L112-1 et suivants
art. L 113-1 et suivants
et R 113-1 et suivants
Code du domaine de l'Etat R 53
Protocoles d’accords amiables pour les dommages de travaux
publics et les accidents de véhicules
Art. 2044 du Code Civil
III. EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL
NON CONCEDE DANS LE DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et
autoroutes non concédées, à l'occasion de travaux non couverts
par les arrêtés permanents
Code de la route
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
Code de la route
art. R 411-8 et R 411-18
Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
Établissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture
Code de la route : art. R 411-20
Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction
interdépartementale des Routes Centre Est équipés de
pneumatiques à crampon ou extension des périodes
d'autorisation
Code de la route : art. 314-3
Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à
pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration,
de services ou d'entreprises dont la présence est nécessaire sur
le réseau autoroutier et sur les routes express, non concédés
Code de la route : art. R 432-7
Mises en demeure adressées aux responsables d’infractions
relatives à la publicité et aux enseignes visibles de voies
ouvertes à la circulation publique, ainsi que tous les actes et
correspondances ayant pour objet l’application dudit décret.
Art. R418-9 du Code de la Route
IV - AFFAIRES GENERALES DANS LE DEPARTEMENT DU
RHONE
Remise à l'administration des domaines de terrains devenus
inutiles au service
Code du domaine de l'Etat
art. L 53
Approbations d'opérations domaniales Arrêté du 4/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970
Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :
9
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 126 Les circulaires aux maires ;
Toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales, ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
Article 3 : Mme Véronique MAYOUSSE peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Vaucluse et de l'Yonne.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-023 - DIRCE adm 181018 127 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-029
DIRECCTE adm 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-029 - DIRECCTE adm 181018 128 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_20
portant délégation de signature à M. Jean-François BENEVISE
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, notamment son article 4 modifié ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 portant modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-029 - DIRECCTE adm 181018 129 Vu le décret n° 2003-107 du 5 février 2003 modifié relatif au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.750-1-1 du code du commerce ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2003 modifié relatif au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2008 modifié pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE, inspecteur général des affaires sociales, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2017 ;
Vu la circulaire du 22 juin 2009 relative au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC) ;
Vu la circulaire du 30 décembre 2010 du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, relative à la procédure administrative applicable au Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC);
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-029 - DIRECCTE adm 181018 130 ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi, à l'effet de signer au nom du préfet du Rhône, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans les domaines relevant de la compétence du préfet du Rhône, à l'exception :
• des actes à portée réglementaire ;
• des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, sauf les actes relatifs aux refus d’autorisation de travail pour les étrangers et les sanctions garantie jeunes;
• des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ; • des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l’Etat ;
• des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 euros et des subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 euros.
Article 2 : M. Jean-François BENEVISE, directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi peut subdéléguer sa signature au directeur de l’unité départementale du Rhône pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-029 - DIRECCTE adm 181018 131 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-041
FINANCE PUBLIC
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-041 - FINANCE PUBLIC 132 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_31
portant délégation de signature en matière d’ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-041 - FINANCE PUBLIC 133 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-041 - FINANCE PUBLIC 134 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-042
FINANCE PUBLIC
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-042 - FINANCE PUBLIC 135 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_32 portant délégation de signature en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 10 mars 2015 portant nomination de M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, en qualité de Directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 17 mars 2015, fixant la date d’installation de Monsieur Philippe RIQUER au 4 mai 2015 ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-042 - FINANCE PUBLIC 136 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIQUER, Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la Direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-042 - FINANCE PUBLIC 137 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-014
Hors 307 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-014 - Hors 307 181018 138 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_12 portant autorisation de signature pour l’engagement juridique
et la liquidation des dépenses hors programme 307
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-014 - Hors 307 181018 139 Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, et dans le strict cadre de leurs attributions, délégation est donnée pour la signature des bons et des lettres de commandes (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de certificats administratifs nécessaires à certaines mises en paiement :
Pour un montant limité à 8 000 euros par commande :
à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, pour les opérations financières liées à l’organisation des élections politiques (programme 232) et professionnelles. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, délégation est donnée à M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, pour les programmes 333, 348 et 723.
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile, pour le s programmes 161, 207 (commissions médicales, démarches interministérielles et communication, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à M. Christian JEHL, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour le programme 161 et à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives pour les programmes 207 et 216.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration, pour les programmes 104 (intégration et accès à la nationalité française), 216-6 (affaires juridiques et contentieuses) et 303 (immigration et asile).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI pour les programmes 104, 216-6 et 303, à Mme Sonia TIBA, attachée, cheffe bureau de l’asile et de l’hébergement et du guichet unique des demandeurs d’asile de Lyon, pour les programmes 303 et 104, et à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, pour le programme 216-6.
Pour un montant limité à 4000 euros par commande :
Pour la direction régionale des ressources humaines :
à Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, attachée, cheffe du bureau départemental de l’action sociale, de l’accompagnement et des conditions de travail, pour les programmes 148 (réservations interministérielles de places de crèches), 176 et 216 (action sociale).
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophia BOUZID-DUPENLOUP, délégation est donnée à Mme Anne-Claire ROYER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau, à Mme Aline LESPAGNOL-RIZZI, secrétaire administrative de classe supérieure.
Pour un montant limité à 800 euros par commande :
Pour la direction des affaires juridiques et de l'administration locale :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-014 - Hors 307 181018 140 à Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations, pour le programme 232.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maud BESSON, délégation est donnée à Mme Agnès RAICHL, attachée, adjointe à la cheffe de bureau.
Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine, pour les programmes 333, 348 et 723.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe du bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Christine CUSSIGH, attachée.
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à Mme Françoise MOLLARET, attachée, chef du bureau sécurité routière, pour le programme 207 (sécurité routière).
à Mme Chantal LIEVRE, attachée, chef du bureau prévention, pour le programme 161.
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau des polices administratives et chef de la mission réglementation à caractère sécuritaire pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la mission réglementation routière, pour les programmes 207 (commissions médicales, éducation routière : fonctionnement BEPECASER) et 216 (éducation routière : vacations BEPECASER, affaires juridiques et contentieuses des expulsions locatives).
Pour la constatation du service fait en ce qui concerne les dépenses d'honoraires d'avocats sur le programme 216 action 6 (affaires juridiques et contentieuses)
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI, à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux, à M. Richard WILPOTTE, attaché, chef de la section contentieux, à Mme Martine ANDRE, secrétaire administrative de classe normale et à Mme Zohra DOUFFI, adjointe administrative.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-014 - Hors 307 181018 141 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-001
PREFECTURE DU RHONE
Délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-001 - PREFECTURE DU RHONE 142 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_03
portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU
Directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Etienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-001 - PREFECTURE DU RHONE 143 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l'effet de signer tous actes et documents de la compétence du cabinet et des services rattachés à l'exclusion des réquisitions.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Caroline GADOU à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses dans le domaine de l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, délégation est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU et de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS , délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS, de M. Michaël CHEVRIER et de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-001 - PREFECTURE DU RHONE 144 Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-001 - PREFECTURE DU RHONE 145 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-002
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-002 - PREFECTURE DU RHONE 146 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_04
portant délégation de signature à Madame Caroline GADOU
Directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n°2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-221 du 16 février 2012 instituant un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-002 - PREFECTURE DU RHONE 147 Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
A R R Ê T E
Article 1 : Délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet du Rhône à l’effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés sur l’UO nationale 129 – CAAC – DDPR du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l’antisémitisme (DILCRA).
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, délégation est donnée à M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline GADOU et de M. Emmanuel AUBRY, délégation est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-002 - PREFECTURE DU RHONE 148 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS, et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, de M. Emmanuel AUBRY, de M. Clément VIVÈS, de M. Michaël CHEVRIER et de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-002 - PREFECTURE DU RHONE 149 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-006
PREFECTURE DU RHONE
délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-006 - PREFECTURE DU RHONE 150 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_08
portant délégation de signature à Monsieur Gilbert DELEUIL,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n°2008-174 du 25 février 2008 modifiée relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-1023 du 6 octobre 2008 relatif au fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et au casier judiciaire national automatisé ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Emmanuel AUBRY, administrateur général, en qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de M. Stéphane BOUILLON en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), ;
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-006 - PREFECTURE DU RHONE 151 Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de signer, au niveau départemental, tous documents administratifs pour les missions concourant à la coordination et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de cohésion sociale, d'égalité des chances et de lutte contre les discriminations dont :
l'insertion et l'emploi,
la lutte contre l'exclusion et toutes les formes de discrimination,
la prévention contre la délinquance dans le cadre de la politique de la ville,
les politiques du logement,
l’hébergement d’urgence,
le fichier judiciaire national des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes,
la rénovation urbaine.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert DELEUIL, la délégation qui lui est accordée à l’article 1 sera exercée par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence ou empêchement par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l’administration de l’État dans le
département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-006 - PREFECTURE DU RHONE 152 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-007
PREFECTURE DU RHONE
délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-007 - PREFECTURE DU RHONE 153 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_09
portant délégation de signature à M Gilbert DELEUIL
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST, PRÉFET DU RHÔNE
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 relatif aux préfets délégués pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2005-1646 du 27 décembre 2005 désignant les départements dans lesquels est nommé un préfet délégué pour l’égalité des chances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-007 - PREFECTURE DU RHONE 154 Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer les actes d’engagements juridiques au titre des programmes suivants :
► Programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique Action relevant du BOP central :
*119-01-05 : dotation politique de la ville
► Programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional :
*135-01-11 : Parc locatif social – Hors convention de délégation de compétence – MOUS, PDALPD et autres prestations d’ingénierie
*135-04-01 : contentieux de l’habitat
*135-05-10 : commission de médiation pour le droit au logement opposable
► Programme 147 : « Politique de la ville » du Premier ministre et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
► Programme 148 « Fonction publique » du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Actions relevant du BOP régional :
*148-02-04 : action sociale interministérielle - logement
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-007 - PREFECTURE DU RHONE 155 ► Programme 157 « Handicap et dépendance » du ministère des affaires sociales et de la santé
Actions relevant du BOP régional :
*157-01 : Evaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées *157-04 : Compensation des conséquences du handicap
*157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance (157-05-05) et autres actions en faveur des personnes âgées (157-05-07)
► Programme 163 « Jeunesse et vie associative » du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative
Actions et sous-actions relevant du BOP régional
*163-01 : Développement de la vie associative
*163-02-01 : Information des jeunes
*163-02-13 : Actions locales en faveur de la jeunesse et de l'éducation populaire
► Programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Actions relevant du BOP régional (titre 6)
*177-11 : Prévention de l’exclusion
*177-12 : Hébergement et logement adapté
*177-14 : Conduite et animation des politiques de l'hébergement et de l'inclusion sociale
Actions relevant d’un BOP central
* 177-15 : Rapatriés
► Programme 183 « Protection maladie » du ministère des affaires sociales et de la santé Action relevant du BOP central
*183-02 : Aide médicale de l’État
► Programme 304 : « Inclusion sociale et protection des personnes » du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Actions relevant d’un BOP régional – (titre 6) :
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Sont exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire local.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert DELEUIL, délégation est donnée dans les mêmes limites à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône , ou en son absence à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de Villefranche-sur-Saône, ou en son absence à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l'effet de procéder à toutes les opérations et de signer tous les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les crédits exécutés.
Article 3 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 119, 148, 177-15 sont exécutées par le centre de services partagés régional CHORUS de la préfecture du Rhône (bloc 1), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 4 : Les dépenses et les recettes relevant du programme 135 sont exécutées par le CPCM DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (bloc 2), en application de la délégation de signature accordée à ses agents par l’arrêté préfectoral en vigueur.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-007 - PREFECTURE DU RHONE 156 Article 5 : Les dépenses et les recettes relevant des programmes 147, 157, 163, 177-11 à 177-14, 183 et 304 sont exécutées par le centre de services partagés du bloc 3 à la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-007 - PREFECTURE DU RHONE 157 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-010
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-010 - PREFECTURE DU RHONE 158 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_10 portant délégation de signature pour les périodes de permanences
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 21 mars 2017 portant nomination de Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (classe fonctionnelle III) ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-010 - PREFECTURE DU RHONE 159 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 5 janvier 2018 portant nomination de M. Gilbert DELEUIL, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2013 portant nomination de M. Guy LEVI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : Les personnes ci-après désignées :
Mme Caroline GADOU, M. Clément VIVÈS, M. Pierre CASTOLDI, M. Michaël CHEVRIER, M. Gilbert DELEUIL, M. Guy LEVI et M. Emmanuel AUBRY reçoivent délégation de signature, pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, à l'effet de prendre toute décision nécessitée par l’exercice de la permanence et notamment :
- dans le domaine de la législation et de la réglementation relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France y compris les requêtes introductives d’instance et d’appel, ainsi que les mémoires en défense auprès des différentes juridictions ;
- en ce qui concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement des personnes dont les troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave à l'ordre public ; - pour la mise en œuvre des articles L 224-2 du code de la route.
Article 2 : Pour les périodes de permanence et dans le ressort du département du Rhône, délégation de signature est donnée à l'effet de prendre toute décision relative aux suspensions de permis de conduire, aux personnes suivantes :
- commandant divisionnaire fonctionnel Philippe PAREJA, chef du bureau de l'analyse, de la prévention de la délinquance et de la radicalisation,
- lieutenant-colonel François DARGAUD,
- commandant Laurent HYP,
- commandant Marie BALLEYDIER,
- capitaine Fabrice MAZAUDIER.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-010 - PREFECTURE DU RHONE 160 Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 54: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-010 - PREFECTURE DU RHONE 161 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-012
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-012 - PREFECTURE DU RHONE 162 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_14
portant délégation de signature pour les pièces comptables
et les formules exécutoires
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-012 - PREFECTURE DU RHONE 163 Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique, à l’effet de signer :
- les pièces concernant la comptabilité de l’État, et notamment les admissions en non valeur de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine,
- des taxes d’urbanisme énumérées à l’article 118 de la loi n° 89-935 du 26 décembre 1989 sans limitation de montant.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie TOCHON, cette délégation est exercée par Mme Marie Ghislaine LABAUNE, attachée principale, cheffe du centre de services partagés régional Chorus.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON et de Mme Marie Ghislaine LABAUNE, cette délégation est exercée par Mme Nouha GARES, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et Mme Marie-Claude BACCHIOCCHI, attachée, adjointe à la cheffe du centre de services partagés régional Chorus et cheffe de la cellule transverse des responsables des demandes de paiement ou par Mme Vivaldy Aurore ONGALA MOUNGUIZA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section subventions et recettes.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Catherine MERIC, directrice des affaires juridiques et de l'administration locale, à l’effet de signer :
- les pièces comptables relatives à la prise en charge des indemnités et rémunérations des personnels liées à des élections (travaux supplémentaires, mise sous pli) dans le cadre du programme 232.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine MERIC, cette délégation est exercée par M. Stéphane CAVALIER, attaché principal, adjoint à la directrice de la DAJAL, chef du bureau de l’urbanisme et de l'utilité publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MERIC et de M. Stéphane CAVALIER, cette délégation est exercée par Mme Maud BESSON, attachée principale, cheffe du bureau des élections et des associations.
Article 5 : Les signatures des personnes citées aux articles 1 à 4 figurant en annexe au présent arrêté sont accréditées auprès du directeur régional des finances publiques de Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois suivant sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-012 - PREFECTURE DU RHONE 164 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-015
PREFECTURE DU RHONE
délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-015 - PREFECTURE DU RHONE 165 PREFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N°PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_17
portant délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-015 - PREFECTURE DU RHONE 166 Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 nommant Mme Elisabeth CHAMPALLE, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAMPALLE, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, réquisitions, correspondances et documents relevant des attributions et compétences de son service se rapportant aux matières suivantes :
1 –Administration générale :
- la fixation du règlement intérieur de la DDPP,
- la mise en place et le fonctionnement d’un comité technique
- la mise en place et le fonctionnement d’un comité d’hygiène et sécurité,
- les décisions individuelles concernant les personnels titulaires, ou non titulaires rémunérés sur le budget de l'Etat et dont la gestion a fait l'objet d'une mesure de déconcentration,
a ) l’octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et de congé bonifié ; b ) l’octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
c ) l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel , y compris pour raison thérapeutique ; d ) le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
e ) l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;
f ) l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; g ) l’avertissement et le blâme ;
h ) l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ; i ) l’établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à l’extérieur du département , et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat;
j) l'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail; k) les congés prévus par le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
- le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, - les ordres de mission
- les autorisations d’utiliser un véhicule personnel pour les besoins du service - l’organisation et le fonctionnement des services.
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-015 - PREFECTURE DU RHONE 167 2 – Les décisions individuelles concernant :
2.1 – Les produits et services, la concurrence et la consommation
a ) la conformité, la qualité et la sécurité des produits et prestations
b ) la loyauté des transactions
c ) l'égalité d'accès à la commande publique
d ) les pratiques commerciales et les professions réglementées
e ) les agréments des associations locales de consommateurs
f ) la réglementation de l’activité touristique
2.2 – L’alimentation, la santé publique vétérinaire, la production et les marchés
a ) l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale
b ) la santé et l'alimentation animale notamment les maladies réglementées spécifiques, communes ou non, de certaines espèces
c ) la traçabilité des animaux
d ) la reproduction animale, le bien-être et la protection des animaux
e ) la protection animale (animaux domestiques) de la nature (faune sauvage captive) f ) l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire
g ) la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments h ) les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale i ) le contrôle de l’importation et des échanges intracommunautaires ou avec les pays tiers des animaux vivants, des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
j ) la protection des végétaux.
2.3 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles ou agroalimentaires et ses suites
2.4 – L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement et la gestion des déchets
a ) le domaine des installations classées pour la protection de l'environnement : - déclaration des activités soumises à ce régime selon la nomenclature des ICPE - déclaration de changement d’exploitant
- déclaration de modification d’installation
- déclaration de cessation d’activité
- déclaration d’antériorité par rapport à des changements intervenus dans la nomenclature - déclaration de début d’exploitation de carrière.
b ) le domaine des déchets :
- déclaration de transport par route de déchets
- déclaration de négoce et/ou courtage de déchets
- déclaration d’appareils imprégnés de plus de 5l de PCB/PCT
- inscription au registre spécial des équipements utilisant comme fluide frigorigène des substances appauvrissant la couche d’ozone.
Article 2 : La délégation de signature donnée à l’article précédent exclut les actes suivants : - la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec la région, le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ; - les décisions portant attributions de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ; - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires ;
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre de la loi du 2 mars 1982 ; - les circulaires aux maires ;
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet www.rhone.gouv.fr ou tél. : 0821 803 069 (0,12€/min)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-015 - PREFECTURE DU RHONE 168 - les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- toutes les correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; - toutes les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert) ;
- toutes les correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale ou départementale ; - les signatures des mémoires en réponse devant les juridictions administratives hormis ceux concernant des arrêtés pris en application du code de la consommation, ou du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Mme Elisabeth CHAMPALLE peut donner sa délégation aux agents de catégorie A ou B placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
Préfecture du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-015 - PREFECTURE DU RHONE 169 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-016
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-016 - PREFECTURE DU RHONE 170 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_18
portant délégation de signature à Mme Elisabeth CHAMPALLE,
directrice départementale de la protection des populations du Rhône
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68.1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n° 98.81 du 11 février 1998 et par la loi n° 99.209 DU 19 mars 1999 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92 1370du 29 décembre 1992 relatif à l’admission en non valeur des créances de l’Etat
Vu le décret n°98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
Vu le décret 99 89 du 8 février 199 pris pour application de l’article 3 du décret n° 98.81 du 11 février 1998 précité
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-016 - PREFECTURE DU RHONE 171 Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2013 nommant Mme Elisabeth CHAMPALLE, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth CHAMPALLE, directrice départementale de la protection des populations du Rhône, en tant que responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à l’ordonnancement secondaire pour les recettes et les dépenses de l’Etat relevant des BOP suivants :
Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi
Programme 181 : Prévention des risques
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Article 2 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
• des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, • des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €, • des marchés publics en procédure formalisée,
• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• des décisions de passer outre,
• des ordres de réquisition du comptable public,
• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 3 : En tant que responsable d'Unité Opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d'exécution.
Article 4 : Mme Elisabeth CHAMPALLE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature, aux collaborateurs qu’elle aura désignés par arrêté, pour les actes administratifs et comptables relevant du domaine de la direction départementale.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-016 - PREFECTURE DU RHONE 172 La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la directrice départementale de la protection des populations du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-016 - PREFECTURE DU RHONE 173 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-020
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-020 - PREFECTURE DU RHONE 174 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_36
portant délégation de signature à M. Bruno GALLAND,
directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-776 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-020 - PREFECTURE DU RHONE 175 Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 2014 accordant la mise à disposition de M. Bruno GALLAND aux archives départementales du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 nommant M. Bruno GALLAND conservateur des antiquités et objets d'art du département du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bruno GALLAND, conservateur général du patrimoine, directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:
a) Gestion du service départemental et métropolitain d’archives :
correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du conseil général pour exercer leurs fonctions dans le service départemental et métropolitain d’archives ;
engagement de dépenses pour les crédits d’État dont il assure la gestion.
b) Contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives des collectivités territoriales, à l’exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales en application des articles L. 1421-7 à L. 1421-9 du code général des collectivités territoriales ; avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements ; visas préalables à l’élimination des documents d’archives des collectivités territoriales.
c) Contrôle des archives publiques et privées découlant du code du patrimoine et des décrets du 3 décembre 1979 relatifs aux archives :
documents liés au contrôle de la conservation, du tri, du classement, de l’inventaire et de la communication des archives des services de l’Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d’une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ;
visas préalables à l’élimination des documents d’archives des services de l’Etat ; documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
d) Coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : Correspondances et rapports.
e) Conservation des antiquités et objets d'art :
– Correspondances et rapports ;
– procès-verbaux de récolement.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil général, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservés à la signature exclusive du préfet ou, en cas d’absence ou d’empêchement, du secrétaire général de la préfecture du Rhône.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-020 - PREFECTURE DU RHONE 176 Article 3 : M. Bruno GALLAND peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur des archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et dont copie sera adressée à Mme la présidente du conseil général du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-020 - PREFECTURE DU RHONE 177 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-022
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-022 - PREFECTURE DU RHONE 178 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_37 portant délégation de signature à M. Lucien POURAILLY,
Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône,
en matière d’ordonnancement secondaire de recettes et dépenses de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-835 du 7 août 1985 modifiée, relative à la modernisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure modifiée ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 86-312 du 3 mars 1986 modifié, pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 85-835 susvisée et complétant le code du service national ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 modifié portant code des marchés publics ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-022 - PREFECTURE DU RHONE 179 Vu le décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité (...) ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police (...) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2015 portant nomination de M. Lucien POURAILLY, Inspecteur général des services actifs de la police nationale ;
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône à compter du 27 mars 2017 ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés publics passés au nom de l'Etat par le Ministre de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n° 534 du 31 juillet 2015 portant nomination de M. Lucien POURAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69) à compter du 1er septembre 2015 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Lucien POURAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69), dans la limite de ses attributions et pour son service, à l'effet de signer :
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-022 - PREFECTURE DU RHONE 180 - tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et la liquidation des dépenses imputées sur le titre III du BOP zonal 8 du programme 176 police nationale actions 1 à 5 du budget du ministère de l'Intérieur pour les marchés passés selon la procédure adaptée en vertu de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 (marchés sans formalité préalable) ;
- les bons de commandes émis dans le cadre de marchés passés en vertu de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 ; dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, ainsi que des recettes.
Article 2 : Les marchés passés selon la procédure adaptée et les marchés passés selon les procédures formalisées, quel que soit leur montant, demeurent soumis à la signature du préfet délégué pour la défense et la sécurité, chargé du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de Lyon.
Article 3 : M. Lucien POURAILLY, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon (69), peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature pour les affaires qui relèvent de la direction départementale dans le cadre de leurs attributions aux fonctionnaires et agents de l'Etat de son service exerçant l'une des fonctions suivantes :
• directeur départemental adjoint
• chef du service de gestion opérationnelle
• chef du bureau du budget au sein du service de gestion opérationnelle.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui doit être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
chargé de l’administration de l’État dans le
département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-022 - PREFECTURE DU RHONE 181 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-024
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-024 - PREFECTURE DU RHONE 182 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_40
portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice interdépartementale des routes Centre-Est
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-024 - PREFECTURE DU RHONE 183 Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Infrastructures et services de transports (programme 203)
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'elle émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le programme 724 "Opérations immobilières déconcentrées".
Article 3 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ; - la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 4 : Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l’État de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :
- Directeurs Adjoints
- Secrétaire Général de la DIRCE
- Chefs de Service
- Responsable de la comptabilité de ce service
- Chefs de District
- Chefs d’Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La signature de ces agents sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et auprès du directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Vaucluse et de l'Yonne.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-024 - PREFECTURE DU RHONE 184 Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-024 - PREFECTURE DU RHONE 185 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-025
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-025 - PREFECTURE DU RHONE 186 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_41 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la
direction interdépartementale des routes Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des Directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2006 fixant l’organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-025 - PREFECTURE DU RHONE 187 Vu l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est peut, sous sa responsabilité, donner sa délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle- même reçu délégation, aux fonctionnaires et agents de l’État de son service exerçant l’une des fonctions suivantes :
- Directeurs Adjoints
- Secrétaire Général de la DIRCE
- Chefs de Service
- Responsable de la comptabilité de ce service
- Chefs de District
- Chefs d’Unité
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures du Rhône, de l'Allier, de l'Ardèche, de l'Aube, de la Côte d'Or, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l’Ain, du Vaucluse et de l'Yonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône et la Directrice interdépartementale des routes centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-025 - PREFECTURE DU RHONE 188 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-028
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-028 - PREFECTURE DU RHONE 189 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_45
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la
direction interdépartementale des routes Massif Central
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu le code des marchés ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-660 du 9 juin 2005 relatif aux attributions du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté du 26 mai 2005 portant constitution des Directions interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de la comptabilité du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie portant nomination de Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-028 - PREFECTURE DU RHONE 190 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, à l’effet de signer les marchés publics et tous actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.
Article 2 : Le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de- dôme.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-028 - PREFECTURE DU RHONE 191 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-030
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-030 - PREFECTURE DU RHONE 192 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon le 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_21
portant délégation de signature à M. André RONZEL,
Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 2016 portant nomination de M. André RONZEL en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-030 - PREFECTURE DU RHONE 193 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. André RONZEL directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est , à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'Etat dans le département et du président du Conseil départemental.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de la santé :
article 6 - dernier alinéa : Création, transformation et extension d'établissements et services, article 18 - alinéa 3 et Article 19 : Tarification des prestations fournies,
article 49 : Habilitations.
Article 2 : Sont exclues de la délégation donnée à l'article précédent :
- la signature des correspondances ayant le caractère d'une prise de position de principe de l'Etat, - la signature des correspondances adressées aux parlementaires, conseillers généraux et maires, ainsi qu'aux présidents du conseil départemental, de la Métropole de Lyon et aux administrations centrales.
Article 3 : M. André RONZEL peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-030 - PREFECTURE DU RHONE 194 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-032
PREFECTURE DU RHONE
délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-032 - PREFECTURE DU RHONE 195 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_24
portant délégation de signature à Mme Isabelle DELAUNAY,
Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions thématiques ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-032 - PREFECTURE DU RHONE 196 Vu le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pris en application des décrets n° 82-389 (articles 15 et 17) et n° 82-390 (articles 14 et 16) du 10 mai 1982 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2017 portant nomination de Madame Isabelle DELAUNAY, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, en qualité de directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d’Auvergne-Rhône-Alpes (groupe I) à compter du 18 septembre 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16/191 du 1er avril 2016 portant organisation de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAUNAY, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
Mission interministérielle « solidarité, insertion et égalité des chances » Ministère des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Programme 157 : Handicap et Dépendance
157-01 : Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées 157-04 : Compensation des conséquences du handicap
157-05 : Personnes âgées : lutte contre la maltraitance et autres actions en faveur des personnes âgées
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-032 - PREFECTURE DU RHONE 197 Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables
Mission ministérielle « Egalité des territoires et logement »
Ministère du logement et de l’égalité des territoires et de la ruralité
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177-11 : Prévention de l’exclusion
177-12 : Hébergement et logement adapté
177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale
Mission ministérielle « Santé »
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Programme 183 : Protection maladie
183-02 : Aide médicale de l’État
Mission « Politique des territoires »
Premier ministre et ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Programme 147 : politique de la ville
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DELAUNAY, Directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :
Mission interministérielle « Relations avec les collectivités territoriales » Ministère de l’intérieur
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
• 119-01-05 : Dotation politique de la ville
Mission ministérielle « Direction de l’action du Gouvernement »
Premier ministre
Programme 333 : Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333-02 : Loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées
Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat »
Ministère de l'action et des comptes publics
Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-032 - PREFECTURE DU RHONE 198 Article 3 : Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception : • des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €
• des décisions de subventions d’investissements supérieurs à 100 000 €
• des marchés publics en procédure formalisée,
• des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
• des décisions de passer outre,
• des ordres de réquisition du comptable public,
• des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’Etat sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’Etat.
Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, le délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 5 : Mme Isabelle DELAUNAY peut déléguer sa signature à la directrice départementale déléguée et aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au Préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents sera portée à la connaissance du préfet et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l’égalité des chances e t la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône- Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-032 - PREFECTURE DU RHONE 199 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-045
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-045 - PREFECTURE DU RHONE 200 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_47
portant délégation de signature à M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code de l’éducation ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d’enseignement et le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-991 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Guy CHARLOT en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (groupe 1) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-045 - PREFECTURE DU RHONE 201 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guy CHARLOT directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, à l'effet de signer au nom du préfet du département du Rhône :
les arrêtés de constitution des jurys pour le certificat de préposé au tir, concernant les techniciens de minage, institué par l'arrêté interministériel du 14 décembre 1976,
les décisions portant désaffectation et réaffectation des biens meubles ou immeubles des écoles et E.P.L.E,
l'instruction des enquêtes à caractère social prévues à l'article L 131-10 du code de l'éducation lorsque celles-ci ne peuvent être effectuées par les maires concernés
les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité,
les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement, mentionnés à l’article L.421-14 du code de l’éducation,
les accusés de réception des budgets et des budgets modificatifs adoptés par les conseils d’administration des établissements locaux d’enseignement, mentionnés aux articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation, hors action éducatrice :
la signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l’État aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l’État.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-045 - PREFECTURE DU RHONE 202 Article 3 : M. Guy CHARLOT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-045 - PREFECTURE DU RHONE 203 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-046
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-046 - PREFECTURE DU RHONE 204 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_48
portant délégation de signature à M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Guy CHARLOT en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (groupe 1) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-046 - PREFECTURE DU RHONE 205 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Mission enseignement scolaire
► Programme 139 : Enseignement privé et du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3 et 6) :
* 139-01 : Enseignement pré-élémentaire
* 139-02 : Enseignement élémentaire
* 139-03 : Enseignement en collège
* 139-04 : Enseignement général et technologique au lycée
* 139-05 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
* 139-06 : Enseignement post-baccalauréat en lycée
* 139-07 : Dispositifs spécifiques de scolarisation
* 139-08 : Actions sociales en faveur des élèves
* 139-09 : Fonctionnement des établissements
* 139-10 : Formation initiale et continue des enseignants
* 139-11 : Remplacement
* 139-12 : Soutien
► Programme 140 : Enseignement scolaire 1er degré
- Actions relevant du BOP académique(titres 2, 3 et 6) :
*140-01 : Enseignement pré-élémentaire
*140-02 : Enseignement élémentaire
*140-03 : Besoins éducatifs particuliers
*140-04 : Formation des personnels enseignants
*140-05 : Remplacement
*140-06 : Pilotage et encadrement pédagogique
*140-07 : Personnels en situations diverses
► Programme 141 : Enseignement scolaire public du second degré
- Actions relevant du BOP académique (titre 2) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-02 : Enseignement général et technologique en lycée
*141-03 : Enseignement professionnel sous statut scolaire
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-046 - PREFECTURE DU RHONE 206 *141-04 : Apprentissage
*141-05 : Enseignement post baccalauréat en lycée
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
*141-07 : Aide à l’insertion professionnelle
*141-08 : Information et orientation
*141-09 : Formation continue des adultes et validation des acquis de l’expérience *141-10 : Formation des personnels enseignants et d’orientation
*141-11 : Remplacement
*141-12 : Pilotage, administration et encadrement pédagogique
- Actions relevant du BOP académique ( titre 6 ) :
*141-01 : Enseignement en collège
*141-06 : Besoins éducatifs particuliers
► Programme 214 : Soutien de la politique de l’Éducation Nationale
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*214-01 : Pilotage et mise en œuvre des politiques éducatives et de recherche *214-02 : Évaluation et contrôle
*214-03 : Communication
*214-04 : Expertises juridiques
*214-05 : Actions internationales
*214-06 : Politique des ressources humaines
*214-08 : Logistique, système d’information, immobilier
*214-09 : Certification
► Programme 230 : Vie de l’élève
- Actions relevant du BOP académique (titres 2, 3, 5 et 6) :
*230-01 : Vie scolaire et éducation à la responsabilité
*230-02 : Santé scolaire
*230-03 : Accompagnement des élèves handicapés
*230-04 : Action sociale
*230-05 : Accueil et service aux élèves
*230-06 : Actions partenariales
► Programme 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat
Délégation est également donnée à M. Guy CHARLOT à l’effet de rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire, la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local, la signature des arrêtés ou de conventions attributifs de subventions de fonctionnement ou d’investissement accordés par l’État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou aux personnes privées dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 euros. Cette limitation ne s’applique pas aux subventions aux établissements d’enseignement publics et privés et aux centres d’examens ainsi qu’aux provisions de bourses d’enseignement et aux subventions au titre de la participation de l’État au fonctionnement des services municipaux autonomes de santé scolaire.
Article 3 : M. Guy CHARLOT peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-046 - PREFECTURE DU RHONE 207 Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La signature des agents concernés par l’arrêté de subdélégation sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-046 - PREFECTURE DU RHONE 208 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-047
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-047 - PREFECTURE DU RHONE 209 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRÊTÉ PREFÉCTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_49
portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés des services de l’éducation nationale
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU le décret du 11 octobre 2017 (publié au JORF n° 0239 du 12 octobre 2017) portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Guy CHARLOT en qualité de directeur académique des services de l’éducation nationale du Rhône (groupe 1) ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-047 - PREFECTURE DU RHONE 210 ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour les affaires relevant de son service.
Article 2 : Est exclue de cette délégation, la signature des actes d’engagement des marchés supérieurs à 230 000 € HT ainsi que celle des avenants et décisions de poursuivre augmentant le montant de ces mêmes marchés de plus de 5 %.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-047 - PREFECTURE DU RHONE 211 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-048
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-048 - PREFECTURE DU RHONE 212 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_50 portant délégation de signature à M. Philippe RIVÉ,
directeur du service départemental de l'office national
des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu la circulaire interministérielle du 8 février 2002 relative à la mise à disposition des préfets, des moyens des services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2003 nommant M. Philippe RIVÉ en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la défense, à compter du 1er décembre 2003, à la direction du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2005 portant titularisation de M. Philippe RIVÉ dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 1er décembre 2004 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-048 - PREFECTURE DU RHONE 213 Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe RIVÉ, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône, à l'effet de signer, au nom du préfet :
- toutes correspondances relatives à l'activité du service départemental,
- les notifications d'attribution ou de rejet de cartes de combattant, de combattant volontaire de la Résistance, de réfractaire,
- les notifications d'attribution ou de rejet des demandes d'attestations reconnaissant la qualité de personne contrainte au travail,
- les délivrances de cartes d'invalidité aux pensionnés de guerre,
- les délivrances de titres de reconnaissance de la nation,
- les visas des demandes de retraite du combattant,
- les délivrances de cartes de ressortissante de l'ONAC,
- les délivrances des attestations relatives à l'exonération de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur en faveur de certaines catégories de victimes de guerre,
- les immatriculations à la sécurité sociale de certaines catégories de victimes de guerre, - les notifications de rejet des demandes d'allocation différentielle du fonds de solidarité aux anciens combattants d'Afrique du Nord et d'Indochine, chômeurs de longue durée et les courriers y afférents, - les propositions de mandatement des mesures en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine et de leurs familles :
1 - allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs,
2 - allocation de reconnaissance aux conjoints survivants,
3 - aide spécifique aux conjoints survivants,
4 - secours social.
Article 2 : Sont exclus de la délégation donnée à l'article précédent :
- la signature des conventions passées au nom l'Etat avec le département, les communes et leurs établissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004), - les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et aux organismes départementaux, communaux et intercommunaux, - les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires,
- les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982, - les circulaires aux maires,
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
- toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ainsi que celles dont le préfet, se réserve expressément la signature ; toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du sous-couvert),
- toutes correspondances adressées aux présidences des assemblées régionales et départementales, ainsi que - les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'Etat.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-048 - PREFECTURE DU RHONE 214 Article 3 : M. Philippe RIVÉ peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-048 - PREFECTURE DU RHONE 215 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-049
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-049 - PREFECTURE DU RHONE 216 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_51 portant délégation de pouvoirs au directeur de l'agence territoriale
Ain/Loire/Rhône de l'Office national des forêts
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code forestier et notamment ses articles L214-10, R214-27, R213-30, R213-31 et D222-16;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-049 - PREFECTURE DU RHONE 217 ARRETE
Article 1er : Délégation de pouvoirs est donnée au directeur de l'agence territoriale Ain/Loire/Rhône de l'office national des forêts afin de :
• prononcer la déchéance d’un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (article R213-30 du code forestier) ;
• autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L211-1 2°, L211-2 et L275-1 du code forestier (articles L214-10 et R214-27).
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur de l'agence territoriale Ain/Loire/Rhône de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-049 - PREFECTURE DU RHONE 218 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-050
PREFECTURE DU RHONE
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-050 - PREFECTURE DU RHONE 219 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_52
portant délégation de signature à Mme Marie-Danièle CAMPION,
Rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST
PREFET DU RHONE,
Vu le code de l'éducation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret du 14 février 2018 portant nomination de Mme Marie-Danièle CAMPION en qualité de rectrice de l'académie de Lyon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2012 instituant le service académique chargé du contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d'enseignement de l'académie de Lyon ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-050 - PREFECTURE DU RHONE 220 Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, aux fins, au nom du préfet du Rhône :
- de signer les avenants pédagogiques et financiers aux contrats passés entre le préfet du Rhône et les établissements de l'enseignement privé ;
- d'assurer la défense de l'Etat en application des dispositions de l'article L 911-4 du code de l'éducation et de signer tous documents y afférant ;
- d'assurer le contrôle de légalité des actes de fonctionnement et des actes budgétaires des collèges du département du Rhône.
Article 2 : Mme Marie-Danièle CAMPION peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-050 - PREFECTURE DU RHONE 221 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-005
Prfecture
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-005 - Prfecture 222 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
nLyon, le 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_05 portant délégation de signature à M. Clément VIVÈS,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-005 - Prfecture 223 ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, pour la signature, dans le périmètre de la Métropole de Lyon, de tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, assurant les fonctions de secrétaire général adjoint, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
• immigration, asile, intégration ;
• lutte contre la précarité, dont l’hébergement, le logement social, l’habitat indigne, le surendettement, l’exercice du droit au logement opposable, les contentieux en matière de cohésion sociale ;
• environnement et installations classées ;
• relations avec les usagers, les agents de préfecture et les représentants du défenseur des droits ; • ressources humaines, moyens et logistique de la préfecture, notamment l’action sociale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément VIVÈS, délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément VIVÈS et de M. Michaël CHEVRIER, délégation est donnée à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne- Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-005 - Prfecture 224 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-008
Prfecture
délégation signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-008 - Prfecture 225 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des
politiques interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_06 portant délégation de signature à M. Michaël CHEVRIER,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 janvier 2017 portant nomination de M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-008 - Prfecture 226 Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE:
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer, dans l'arrondissement de Lyon hors Métropole de Lyon, tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatives au conseil et aux relations avec les collectivités locales ainsi qu'à l'exercice de leur contrôle administratif, à l'exclusion des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités locales.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives relatifs aux thématiques suivantes :
- politique immobilière de l’État ;
- infrastructures aéroportuaires ;
- gens du voyage ;
- commission départementale d’aménagement commercial.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël CHEVRIER, délégation de signature est donnée à M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, ou en son absence ou empêchement à M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-008 - Prfecture 227 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-009
Prfecture
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-009 - Prfecture 228 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, le 18 octobre 2018
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_07 portant délégation de signature à M. Pierre CASTOLDI,
sous préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juin 2016 portant nomination de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Villefranche-sur-Saône (classe fonctionnelle III) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-009 - Prfecture 229 Vu le décret du 24 août 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône – M. Clément VIVÈS ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature dans le ressort de son arrondissement ,des arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives diverses portant sur les matières suivantes :
I - Police administrative :
1.1 : Délivrance des cartes d'identité de maires.
1.2 : Concours de la force publique quel qu’en soit le motif.
1.3 : Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales. 1.4 : Fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants.
1.5 : Avis pour l'agrément des visiteurs de prison.
1.6 : Réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, et de tout véhicule terrestre à moteur motocyclistes se déroulant sur le territoire de l'arrondissement. 1.7 : Autorisation de manifestations sportives ou non, de fêtes nautiques et aéronautiques. 1.8 : Délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules et tous actes s'y rattachant. 1.9 : Mesures administratives prises à l’encontre des établissements diffusant de la musique amplifiée en application des articles L171-8 et R571-25 à 30 du code de l’environnement.
1.10 : Inscription sur le registre des revendeurs d'objet mobilier.
II - Administration générale :
2.1 : Désignation des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales.
2.2 : Organisation des élections municipales partielles et complémentaires pour les communes de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône.
2.3 : Actes liés à l’organisation des élections professionnelles de la CCI Beaujolais : élection des membres et des délégués consulaires.
2.4 : Suspension du permis de conduire en application de l'article L 225-1 du code de la route et de ses textes d'application, notamment les articles R 225-1 et R 225-2 du même code, ainsi que toutes mesures prises en vertu de l'application du code de la route.
2.5 : Composition et gestion des commissions médicales des permis de conduire prévues aux articles R221-10 à R221-19, R224-22, R226-1 à R226-4 du code de la route.
2.6 : Mesures administratives consécutives à un examen médical relatif au permis de conduire. 2.7 : Composition des commissions consultatives prévues par la loi du 31 décembre 1949 et du décret du 27 mars 1951 portant réglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux dits de "courtiers de campagne".
2.8 : Autorisation de tombolas.
2.9 : Autorisation pour les feux d’artifice
2.10 : réglementation des ball-traps
2.11 : Récépissés de déclaration d'association.
2.12 : Création d'associations communales de chasse agréées.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-009 - Prfecture 230 2.13 : Protection de la nature et des milieux.
2.14 : Aérodrome de Villefranche / Tarare.
2.15 : Transmission aux maires des rapports des IDEN.
2.16 : Décisions portant établissement de factures pour la délivrance de photocopies aux usagers.
III – Administration locale :
3.1 : Exercice du contrôle de légalité sur les actes des communes et de leurs groupements, à l'exclusion de la saisine du Tribunal Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes. 3.2 : Association aux procédures d'élaboration et de révision des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme : avis de synthèse sur les « arrêts de projets ».
3.3 : Création et réalisation des zones d'aménagement concerté relevant de la compétence Etat. 3.4 : Cartes communales : “porter à connaissance” et approbation.
3.5 : Autorisation d'occupation des sols délivrée au nom de l'Etat.
3.6 : Création et dissolution des commissions communales de remembrement, des associations foncières de remembrement, des associations syndicales.
3.7 : Exercice des pouvoirs de tutelle et de contrôle des associations syndicales et des associations foncières de remembrement.
3.8 : Création, modification et dissolution des syndicats de communes et EPCI à fiscalité propre lorsque toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement.
3.9 : Création, modification et dissolution des syndicats mixtes dont le siège est situé dans l'arrondissement, et qui sont composés exclusivement : de syndicats de communes dont toutes les communes adhérentes sont situées dans l'arrondissement, ou de communes situées dans l'arrondissement.
3.10 : Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières, chambres funéraires et crématoriums ainsi que déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
3.11 : Désignation des représentants du Préfet dans les comités des caisses des écoles. 3.12 : Actes d'administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3, R.2121.9 du code général des collectivités territoriales.
3.13 : Ouverture d'enquêtes publiques relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et au titre de la loi sur l'eau.
3.14 : Mises en demeure des maires et arrêtés de fermeture des établissements recevant du public sous avis défavorable.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, pour la signature, dans le ressort de son arrondissement, des contrats et conventions engageant l'Etat et des notifications des décisions attributives de subventions.
Article 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, la délégation de signature prévue à l’article 1 du présent arrêté sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud- Est, préfet du Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre CASTOLDI et de M. Clément VIVÈS, la délégation de signature sera exercée, dans les mêmes conditions, par M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, ou en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, la délégation de signature qui lui est accordée sera également exercée par Mme Françoise BOUVET, attachée principale hors classe, déléguée dans les fonctions de secrétaire générale à la sous-préfecture, à l'exception :
des contrats et conventions dont le montant est supérieur à 76 000 €
des arrêtés réglementaires permanents,
des circulaires et instructions générales,
des lettres aux ministères.
3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-009 - Prfecture 231 Article 5 : En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Françoise BOUVET, la délégation de signature visée à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Chloé BUISSON, attachée, cheffe du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, par M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et des sécurités, et par M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-009 - Prfecture 232 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-027
PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-027 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 233 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_44
portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON
Directeur interdépartemental des routes Massif central
pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
PRÉFET COORDONNATEUR DES ITINÉRAIRES ROUTIERS
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu le décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du Ministère des Transports, de l’Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, nommant Monsieur Olivier COLIGNON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur interdépartemental des routes Massif Central ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-027 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 234 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du Préfet, Secrétaire général de la préfecture, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, en tant que responsable d'unités opérationnelles pour procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État, imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 relevant, dans le cadre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, des programmes suivants :
Infrastructures et services de transports (programme 203)
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer (programme 217)
Délégation est donnée à M. Olivier COLIGNON à l'effet de rendre exécutoire les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.
Article 2 : Sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus aux articles 38 et 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôle financier local ; - la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec la Région, le Département et leurs établissements publics ;
- la signature des arrêtés attributifs de subventions accordées par l'État aux collectivités locales ou à leurs établissements publics.
Article 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par le délégataire, publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : Les subdélégataires seront accrédités auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l’Ardèche, de l’Aveyron, du Cantal, de l’Hérault, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère et du Puy-de- dôme.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et le Directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-027 - PRFECTURE DE LA RGION RHNE-ALPES 235 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-013
prog 307 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-013 - prog 307 181018 236 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_13 portant délégation de signature pour les dépenses du programme 307
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu les décrets et l'arrêté portant nomination de Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur, M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité, M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales, Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet, M. Pierre CASTOLDI, sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture du Rhône ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 18 octobre 2018
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-013 - prog 307 181018 237 Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018.
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Dans le cadre de la gestion des crédits du programme 307 « administration territoriale » hors assistance technique FEDER, pour lesquels le préfet du département du Rhône est ordonnateur secondaire, délégation est donnée pour la signature des commandes, contrats et marchés (engagements juridiques), la constatation du service fait et l’établissement de tous certificats nécessaires à certaines demandes de paiement à :
- Mme Nathalie COLIN, préfet évaluateur,
- M. Etienne STOSKOPF, préfet délégué pour la défense et la sécurité,
- M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances,
- M. Guy LEVI, secrétaire général pour les affaires régionales,
- Mme Caroline GADOU, directrice de cabinet du préfet,
- M. Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, - M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, - M. Gilbert DELEUIL, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône,
- M. Clément VIVÈS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône
Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1 est donnée, dans la limite de leurs attributions :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guy LEVI, à M. Géraud d'HUMIERES, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales ; en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de MM. Guy LEVI et Géraud d'HUMIERES, à Mme Christine MESUROLLE, secrétaire générale adjointe pour les affaires régionales.
Pour un montant limité à 8 000 euros par demande d’engagement juridique :
à Mme Nathalie TOCHON, directrice de la performance et de la logistique ; En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie TOCHON, délégation est donnée à M. Xavier PAUFIQUE, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats.
à M. Patrick LEROY, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Patrick LEROY délégation est donnée à : -Mme Sandrine COURNIER, attachée principale, cheffe du bureau des affaires générales, adjointe au chef de service en charge des dossiers administratifs et budgétaires ;
- et à M. Richard GELEY, Ingénieur des systèmes d’Information, adjoint au chef du service en charge des dossiers techniques.
à M. Christian CUCHET, directeur régional des ressources humaines ;
à Mme Corinne RUBIN, attachée principale, déléguée régionale à la formation et cheffe du bureau régional de la formation.
2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-013 - prog 307 181018 238 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian CUCHET et de Mme Corinne RUBIN, délégation est donnée à Mme Sandrine CANDELA, attachée, adjointe à la cheffe du BRF.
à M. Stéphane BEROUD, directeur de la sécurité et de la protection civile. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane BEROUD, délégation est donnée à Mme Aurélie DARPHEUILLE, attachée principale, cheffe du bureau des polices administratives.
à Mme Sarah GUILLON, directrice des migrations et de l'intégration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sarah GUILLON, délégation est donnée à Mme Ludivine HENNARD, attachée principale, directrice adjointe de la DMI.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sarah GUILLON et de Mme Ludivine HENNARD, délégation est donnée à Mme Géraldine SEMOULIN, attachée, cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux ,ou en son absence ou empêchement à M. Jean-Luc BUCHSBAUM, attaché, chef de la section éloignement, bureau de l'éloignement et du contentieux.
Pour un montant limité à 2 000 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
à Mme Françoise BOUVET, attachée principale hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUVET, délégation est donnée à Mme Chloé BUISSON, attachée, cheffe du bureau du bureau des collectivités locales et du développement des territoires, à M. Nicolas BOUCHARD, attaché, chef du bureau de la réglementation et des sécurités et à M. Stéphane PICHON, attaché, chef du bureau de la cohésion sociale, chacun en ce qui les concerne.
à M. Jérémy SOUCIER, attaché, chef du bureau du cabinet ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérémy SOUCIER, attaché, délégation est donnée à Mme Claire DUGROS, attachée, adjointe au chef du bureau du cabinet ; pour les activités concernant le garage et pour un montant inférieur à 500 €, à M. Christian ROCHE, agent principal des services techniques de première catégorie, chef de garage ou en son absence ou empêchement à James RAMETTE, adjoint technique première classe, adjoint au chef de garage.
Pour un montant limité à 800 euros par demande d’engagement juridique, dans le cadre des crédits mis à leur disposition :
Pour la direction de la performance et de la logistique :
à Mme Nadia LAFONT, attachée principale, cheffe du bureau de la logistique et du patrimoine ; En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia LAFONT, délégation est donnée à Mme Patricia TERRIER, attachée, adjointe à la cheffe de bureau, ou en son absence ou empêchement à Mme Christine CUSSIGH, attachée, ou en son absence ou empêchement à Mme Martine MAURIN, secrétaire administrative de classe supérieure.
à M. Xavier PAUFIQUE, attaché principal, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats ;
Pour la direction de la sécurité et de la protection civile :
à M. Cyril GIBERT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau des polices administratives, chef de la section réglementation à caractère sécuritaire, et à M. Christophe CROCHU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de la section réglementation routière, chacun en ce qui les concerne.
Pour le cabinet du préfet :
à Mme Catherine MEUNIER, secrétaire administrative, responsable du centre de coût du préfet.
Article 3 : Les commandes, contrats et marchés d’un montant supérieur à ceux prévus à l’article 2 sont signés par le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-013 - prog 307 181018 239 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-013 - prog 307 181018 240 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2018-10-18-051
UDAP 181018
délégation de signature interim
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-051 - UDAP 181018 241 PRÉFET DU RHÔNE
Préfecture
Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Lyon, 18 octobre 2018
ARRETE PREFECTORAL N° PREF_DCPI_DELEG_2018_10_18_22
portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DIDIER,
cheffe de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine
du Rhône et de la Métropole de Lyon
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST
PRÉFET DU RHÔNE,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Étienne STOSKOPF en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), M. Stéphane BOUILLON ;
Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, M. Emmanuel AUBRY ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-051 - UDAP 181018 242 Vu l’arrêté du 30 mars 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle DIDIER cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon à compter du 15 mai 2018 ;
Considérant la nomination de M Stéphane BOUILLON, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône en qualité de directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur à compter du 18 octobre 2018 ;
Considérant l’intérim du Préfet de département assuré par M. Etienne STOSKOPF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité à compter du 18 octobre 2018, en application de l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DIDIER, architecte urbaniste en chef de l’État, cheffe de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, au nom du préfet du Rhône, les décisions suivantes :
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanism e ou du code de l’environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ; • autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code l’urbanisme ou du code de l’environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement ;
• autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site inscrit, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-1 et R.341-9 du code de l'environnement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances et la cheffe de l'unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Rhône et de la Métropole de Lyon de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet délégué pour la défense et la
sécurité chargé de l’administration de l’État
dans le département
Etienne STOSKOPF
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2018-10-18-051 - UDAP 181018 243 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
69-2018-10-01-006
Suddelegation-CG 20181001
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 244 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de compétence générale
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Écologie du Développement Durable et de l’Énergie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2017_10_12_48 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice interdépartementale des routes Centre-Est, en matière de compétence générale ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation permanente de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances énumérés à l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2017_10_12_48 du 23 octobre 2017 susvisé portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, en matière de compétence générale.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer tous actes relatifs au per- sonnel, à l’exception de ceux qui concernent le recrutement, les sanctions disci- plinaires, les maintiens dans l’emploi et les ordres de mission permanents : - COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GAUDERAT Sebastien, ATTACHÉ , chef du pôle ressources humaines
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes suivants relatifs au personnel :
Attribution des congés annuels, congés de maladie "ordinaire", autorisations d'absence pour événements de famille, autorisations individuelles d'absence prises après autorisation collective d'absence en matière syndicale ou sociale, autorisations spéciales d'absence en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
Octroi aux agents des catégories A, B, et C, des congés pour naissance d'un enfant en application de la Loi 46-1085 du 18.05.1946
1
Direction
Interdépartementale
des Routes
Centre-Est
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 245 Autorisations d'absence pour soigner un enfant malade ou en assurer momentanément la garde
Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique :
décharges d'activité de service, participation aux bureaux sur le plan local, participation aux bureaux sur le plan régional ou national.
Octroi des autorisations spéciales d’absence pour fêtes religieuses de différentes confessions et autres commémorations
MQDD :
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
SES :
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- GLASSON Pascal, ITPE, chef de projet, intérimaire du chef du PES
SG :
- COCQUEL Beatrice, ATTACHÉ , chef du pôle communication
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MANGE Melanie, TSCDD , adjointe du chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE , adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrages d'art
- FAOU Eddy, IDTPE, chef du pôle routier
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
- GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - RICHEZ Antoine, ITPE, chef de la cellule bruit
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- VIE Jean-Léopold, IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CODDET Flavien, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- HARCHEN Norbert, OPA , responsable du domaine matériel et immobilier par intérim - PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
SREI :
- CAILLOT Thomas, ITPE, chef du district de CHAMBERY - GRENOBLE - COUTARD Philippe, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Gentiane - DEMARET Stephane, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Osiris
- MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 246 - MARINO Robert, TSDD , adjoint au chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- MARTIN Francis, TSCDD , chef pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MICHALLET Daniel, TSCDD , chef du CEI de GRENOBLE
- PERRIER Bernard, TSCDD , chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY - TAILLARD Patrice, TSCDD , chef du CEI de CHAMBERY
- THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DUTILLOY Philippe, IDTPE, chef du pôle tunnels
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- PROST Serge, TSCDD , chef du pôle routier
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BOBRY Christophe, TSDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (entretien) - EXBRAYAT Solange, OPA, gestionnaire de flotte du district de VALENCE - BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- CHICHE Florian, OPA , responsable maintenance du PC Hyrondelle
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DOUSSOT Claude, TSCDD , responsable d'exploitation PAIS Genas
- FALGUERAS Olivier, TSCDD , chef du CEI d'ALIXAN
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- JAGER Stephane, TSPDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (sécurité) - Coordonnateur VRU
- JULIEN Pierre-Eric, TSCDD , responsable d'exploitation du PC Hyrondelle - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- PARISOT Alexandre, TSCDD , chef du CEI de ROUSSILLON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
- SAURAT Jerome, TSCDD , responsable d'exploitation PCG CORALY
- SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- AUCLAIR Jean-Michel, TSPDD , chef du CEI de CLAMECY
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 247 - MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- MUSSIER Michel, TSPDD , chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER
- PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’ef- fet de signer les ordres de mission non permanents sur le territoire national et les états de frais dans Chorus DT (valideur hiérarchique)
MQDD :
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
SES :
- GAUVRY, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- GLASSON Pascal, ITPE, chef de projet, intérimaire du chef du PES
SG :
- COCQUEL Beatrice, ATTACHÉ , chef du pôle communication
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE , adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrages d'art
- FAOU Eddy, IDTPE, chef du pôle routier
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
- GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - RICHEZ Antoine, ITPE, chef de la cellule bruit
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- VIE Jean-Léopold, IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CODDET Flavien, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- HARCHEN Norbert, OPA , responsable du domaine matériel et immobilier par intérim - PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
SREI :
- CAILLOT Thomas, ITPE, chef du district de CHAMBERY - GRENOBLE - MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 248 - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DUTILLOY Philippe, IDTPE, chef du pôle tunnels
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- PROST Serge, TSCDD , chef du pôle routier
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, gestionnaire de flotte du district de VALENCE - BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les procès verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA, gestionnaire de flotte du district de VALENCE - BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- CAILLOT Thomas, ITPE, chef du district de CHAMBERY - GRENOBLE - COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens et responsable du domaine matériel et immobilier par interim
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire chef cellule juridique et de gestion du domaine public
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY - PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
- SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 249 ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs aux règlements amiables des dommages causés ou subis par l’État.
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire chef cellule juridique et de gestion du domaine public
- EXBRAYAT Solange, OPA, gestionnaire de flotte du district de VALENCE - BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- CAILLOT Thomas, ITPE, chef du district de CHAMBERY - GRENOBLE - COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY - PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
- SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
ARTICLE 7 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de présenter des observations orales dans le cadre des recours contentieux :
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire chef cellule juridique et de gestion du domaine public
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 8 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs à la gestion et conservation du domaine public routier national non concédé dans le département du Rhône :
Tous les actes sauf ceux relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distri - buteurs de carburants sur le domaine public :
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
Actes relatifs aux autorisations et renouvellements d’implantation de distributeurs de carbu - rants sur le domaine public :
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 250 ARTICLE 9 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, dans le cadre de leurs attributions, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer les actes relatifs à l’exploitation du réseau routier national non concé - dé dans le département du Rhône :
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée aux fonctionnaires ci-après, ainsi qu'à leurs intérimaires expressément désignés à l’effet de signer certains actes relatifs aux affaires générales dans le département du Rhône :
Remise à l’administration des domaines de terrains devenus inutiles au service et approbation d’opérations domaniales dans le Rhône
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
Représentation devant les tribunaux administratifs
- PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire chef cellule juridique et de gestion du domaine public
- VALLAUD Caroline, SACDD , chargée d'affaires juridiques
ARTICLE 11 : L’arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, 1er octobre 2018
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
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Signé
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-006 - Suddelegation-CG 20181001 251 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
69-2018-10-01-007
Suddelegation-OSD 20181001
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-007 - Suddelegation-OSD 20181001 252 Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire délégué
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment l’article 43 ;
Vu l’arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des Routes Centre-Est ;
Vu l'arrêté n° PREF_DCPI_DELEG_2017_10_12_50 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, directrice interdépartementale des routes, pour l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à :
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses (hors carte d’achat) que pour les recettes.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les demandes d’engagement (hors frais de déplacement et dépenses par carte d’achat) :
Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 90 000€ euros HT à :
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrages d'art - FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- PLATTNER Pascal ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable - TAILHADES Paul ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
- VIE Jean-Léopold IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commandes pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la signature des demandes d’engagement des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
1
Direction
Interdépartementale
des Routes
Centre-Est
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-007 - Suddelegation-OSD 20181001 253 Délégation de signature est donnée, pour les dépenses dont le montant est inférieur à 25 000€ euros HT à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - FYOT Julien, ITPE, chef de projets
- GLASSON Pascal, ITPE, chef de projets, intérimaire du chef du PES
- ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
SG :
- COCQUEL Beatrice, ATTACHÉ , chef du pôle communication
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GAUDERAT Sebastien, ATTACHÉ , chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MANGE Melanie, TSCDD , adjointe du chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, ITPE, chef de projets
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef de projets
- FAOU Eddy, IDTPE, chef du pôle routier
- GESLIN Guillaume, ITPE, chef de projets
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - RICHEZ Antoine, ITPE, chef de la cellule bruit
- SADONE Raphaelle, ITPE, chef de projets
- SERRE Alexandre, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques Bernard, TSCDD , chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CODDET Flavien, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- HARCHEN Norbert, OPA , responsable du domaine matériel et immobilier par intérim - PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire du chef de la cellule juridique et de gestion du domaine public
SREI :
- CAILLOT Thomas, ITPE, chef du district de CHAMBERY - GRENOBLE - MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY - THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- DUTILLOY Philippe, IDTPE, chef du pôle tunnels
- PROST Serge, TSCDD , chef du pôle routier
2
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-007 - Suddelegation-OSD 20181001 254 SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , gestionnaire de flotte au district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, ainsi qu’à leur intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les validation de constatation de service fait (hors frais de déplacement) et toute pièce relative à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué pour les recettes :
MQDD:
- PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - FYOT Julien, ITPE, chef de projets
- GLASSON Pascal, ITPE, chef de projets, intérimaire du chef du PES
- NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projet maintenance et achats
SG :
- COCQUEL Beatrice, ATTACHÉ , chef du pôle communication
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GAUDERAT Sebastien, ATTACHÉ , chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MANGE Melanie, TSCDD , adjointe du chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, ITPE, chef de projets
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef de projets
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE , adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrages d'art - FAOU Eddy, IDTPE, chef du pôle routier
- GESLIN Guillaume, ITPE, chef de projets
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
3
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-007 - Suddelegation-OSD 20181001 255 - GRAZIANI Philippe, ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - RICHEZ Antoine, ITPE, chef de la cellule bruit
- SADONE Raphaelle, ITPE, chef de projets
- SERRE Alexandre, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques Bernard, TSCDD , chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- VIE Jean-Léopold, IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CODDET Flavien, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- HARCHEN Norbert, OPA , responsable du domaine matériel et immobilier par intérim - PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire du chef de la cellule juridique et de gestion du domaine public
- TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
SREI :
- CAILLOT Thomas, ITPE, chef du district de CHAMBERY - GRENOBLE - MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY - THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- DUTILLOY Philippe, IDTPE, chef du pôle tunnels
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- PROST Serge, TSCDD , chef du pôle routier
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , gestionnaire de flotte au district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
4
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-007 - Suddelegation-OSD 20181001 256 ARTICLE 4 :Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences de gestionnaire valideur, les ordres de mission et les états de frais dans CHORUS DT :
SIR de Lyon :
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés
SIR de Moulins :
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREI ingénierie :
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
SREX Lyon :
- ANSELME Rachel, SACDD , chargée des affaires administratives
- NAVARRO Delphine, SACDD, chargée des affaires administrative
SREX Moulins :
- CHIROL Marie-France, SACDD , chargée des affaires administratives
ARTICLE 5 : Les agents désignés ci-après pourront également procéder à des achats en utilisant la carte achat, dans le respect d’un montant plafond par achat compatible avec leur seuil et d’un plafond annuel fixé par porteur:
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- AUCLAIR Jean-Michel, TSPDD , chef du CEI de CLAMECY
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- BOBRY Christophe, TSDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (entretien) - BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- EXBRAYAT Solange, OPA , gestionnaire de flotte au district de Valence
- FALGUERAS Olivier, TSCDD , chef du CEI d'ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MANGE Melanie, TSCDD , adjointe du chef du pôle moyens
- MARTIN Francis, TSCDD , chef pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MICHALLET Daniel, TSCDD , chef du CEI de GRENOBLE
- MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
- MUSSIER Michel, TSPDD , chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - NICOLLE Gilbert, IDTPE, adjoint au chef de SES en charge du PES
- PARISOT Alexandre, TSCDD , chef du CEI de ROUSSILLON
- PERRIER Bernard, TSCDD , chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
5
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-007 - Suddelegation-OSD 20181001 257 - RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- TAILLARD Patrice, TSCDD , chef du CEI de CHAMBERY
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER - BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
ARTICLE 6 : L’arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 1er octobre 2018
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
6
Signé
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-007 - Suddelegation-OSD 20181001 258 Direction interdépartementale des routes du Centre-Est
69-2018-10-01-008
Suddelegation-RPA 20181001
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-008 - Suddelegation-RPA 20181001 259 Direction
Interdépartementale
des Routes
Centre-Est
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de pouvoir adjudicateur des marchés de la DIR CE
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie nommant Madame Véronique MAYOUSSE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est
VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELEG_2017_10_12_51 du 23 octobre 2017 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des Routes Centre-Est ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à
- BAZAILLE-MANCHES Marion, ICPEF, directrice adjointe
- VUITTENEZ Lionel, ICTPE , directeur adjoint
à l'effet d'effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions et dans les conditions limitatives fixées par la Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés passés selon une procédure adaptée visée au 2° de l’article 42 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et l’article 27 de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 90 000 euros H.T à :
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre ICTPE , adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrages d'art
- DEFRANCE Anne-Marie ICTPE , secrétaire générale
- FAVRE David ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GRAZIANI Philippe ICTPE , chef du service ingénierie routière de Lyon - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- PLATTNER Pascal ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRIMUS Mickaël IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable - TAILHADES Paul ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-008 - Suddelegation-RPA 20181001 260 - VIE Jean-Léopold IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
Pour ces chefs de service, le seuil est porté à 1 000 000€ HT pour la signature des bons de commande pris en exécution du marché à bons de commande d'enrobés et à 150 000€ HT pour la signature des bons de commande pris en exécution des autres marchés à bons de commande.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 25 000 euros H.T à :
SES :
- BOUILLER Beatrice, OPA , chef de projets
- GAUVRY Pascale, TSCDD , cheffe de la cellule sécurité routière
- FAOU Beatrice, ITPE, cheffe de la cellule exploitation et gestion du trafic - FYOT Julien, ITPE, chef de projets
- GLASSON Pascal, ITPE, chef de projets, intérimaire du chef du PES
- ROYER Lionel, ATTACHÉ , chef de projets maintenance et achats
SG :
- COCQUEL Beatrice, ATTACHÉ , chef du pôle communication
- COURTY Caroline, ATT.P , adjointe à la secrétaire générale pour les questions RH - GAUDERAT Sebastien, ATTACHÉ , chef du pôle ressources humaines
- HARCHEN Norbert, OPA , chef du pôle moyens
- MANGE Melanie, TSCDD , adjointe du chef du pôle moyens
SIR de Lyon :
- BENISTANT Jean-Pierre, TSCDD , chef de projets
- CABUT Julien, ITPE, chef de projets
- CHAMPEYMOND Julien, ITPE, chef de projets
- FAOU Eddy, IDTPE, chef du pôle routier
- GESLIN Guillaume, ITPE, chef de projets
- GRAZIAN-COURBON Isabelle, ITPE, responsable de la cellule gestion financière et marchés - RICHEZ Antoine, ITPE, chef de la cellule bruit
- SADONE Raphaelle, ITPE, chef de projets
- SERRE Alexandre, ITPE, chef de projets
SIR de Moulins :
- BERGER Patrick, IDTPE, adjoint au chef du SIR de Moulins (antenne de Mâcon) - DEMERS Sophie, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- DESMARD Jacques Bernard, TSCDD , chef de projets
- MOTTIN KEN, PNTA, chef de projets
- RECHER Jens, ITPE, chef du pôle routier
- ZUCCALLI Christian, TSCDD , chef du pôle routier (antenne de Mâcon)
SPE :
- CODDET Flavien, ITPE, responsable du domaine entretien routier
- CREISMEAS Jeannie, IDTPE, chef du pôle entretien routier
- FAURIA Laurene, ITPE, chef de la cellule ouvrage d'art
- HARCHEN Norbert, OPA , responsable du domaine matériel et immobilier par intérim - PAUGET Guillaume, ITPE, chef de la cellule systèmes d'information, intérimaire du chef de la cellule juridique et de gestion du domaine public
SREI :
- CAILLOT Thomas, ITPE, chef du district de CHAMBERY - GRENOBLE - MANSUY Philippe, PNTA, chef des PC Osiris et Gentiane
- PICCHIOTTINO Andre, TSCDD , adjoint au chef du district de CHAMBERY - THIEVENAZ Denise, SACDD , cheffe du domaine administratif et financier
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-008 - Suddelegation-RPA 20181001 261 - BATAILLE Thierry, SACDD , chef du pôle administratif et de gestion
- CORVAISIER Patrice, ITPE, chef de projets
- DUTILLOY Philippe, IDTPE, chef du pôle tunnels
- PROST Serge, TSCDD , chef du pôle routier
SREX Lyon :
- BANNWARTH Nicolas, ITPE, chef du district de VALENCE
- EXBRAYAT Solange, OPA , gestionnaire de flotte au district de Valence
- BRACH Aurore, ITPE, chef du district de SAINT-ETIENNE
- COSSOUL Nicolas, ITPE, chef du district de LYON
- PERROT Francois, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RAZE Florian, ITPE, chef des PC Genas et Hyrondelle
- RODES Ameline, TSCDD , adjointe au chef de district de LYON
- VEROTS Nicolas, TSCDD , adjoint au chef de district de SAINT-ETIENNE
SREX Moulins :
- BERNARD Eric, TSCDD , chef du PC de Moulins
- DELAUMENI Gilles, ITPE, chef du district de MOULINS
- GALLET Jean, TSCDD , adjoint au chef de district de MACON
- MARTIN Christian, TSPDD , adjoint au chef de district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - PEZERY Gaetan, TSCDD , chef de la cellule de gestion de la route
- RICHARDEAU Patrice, TSCDD , chef du district de LA CHARITE-SUR-LOIRE - SENAILLET Julien, ITPE, chef du district de MACON
- SINTUREL Michel, TSCDD , adjoint au chef de district de MOULINS
Délégation de signature est donnée, dans la limite des marchés dont le seuil est inférieur à 4 000 euros H.T à :
- ANDRIOT Olivier, OPA , chef de l'atelier de MOULINS
- AUCLAIR Jean-Michel, TSPDD , chef du CEI de CLAMECY
- AUDIN Christophe, TSPDD , chef du CEI de TOULON-SUR-ALLIER
- BARDON Fabienne, TSPDD , chef du CEI de SAINT-PRIEST
- BERTOGLIO Jean Luc, TSPDD , chef du CEI de ROANNE
- BOBRY Christophe, TSDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (entretien) - BONNOT Denis, OPA , gestionnaire de flotte au district de Mâcon
- CHAMARD Bruno André, TSCDD, chef du CEI de LA CHARITE-SUR-LOIRE - CHATELET Gerard, OPA , chef du CEI de CHARNAY-LES-MACON
- CHEVALIER Jean, OPA , chef du CES de SAINT-MARCEL
- CHICHE Florian, OPA , responsable maintenance du PC Hyrondelle
- COGNET Francois, TSPDD , chef du CEI de PARAY-LE-MONIAL
- DILIGENT Pierre-Jean, OPA , technicien de maintenance au PC de Moulins - DI NICOLA Ugo, TSCDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- DROIN Patrice, OPA , adjoint au chef de CES de SAINT-MARCEL
- DUMAS Raphael, OPA , gestionnaire de flotte au district de Lyon
- FALGUERAS Olivier, TSCDD , chef du CEI d'ALIXAN
- FALISSARD Christophe, TSCDD , chef du CEI d'AUXERRE
- FIALON Serge, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- GOUTORBE David, TSPDD , chef du CEI de MACHEZAL
- HAYEZ Arnaud, OPA , gestionnaire de flotte au district de la Charité-sur-Loire - JAGER Stephane, TSPDD , chef du CEI de PIERRE-BENITE (sécurité) - Coordonnateur VRU - LATOUR Franck, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- MARINO Robert, TSDD , adjoint au chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- MARTIN Francis, TSCDD , chef pôle maintenance équipements dynamiques du PC Gentiane - MESTRALLET David, OPA , gestionnaire de flotte au SREI de Chambéry - MICHALLET Daniel, TSCDD , chef du CEI de GRENOBLE
- MUIN Jerome, TSCDD , chef du CEI de DIJON
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Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-008 - Suddelegation-RPA 20181001 262 - MUSSIER Michel, TSPDD , chef du CEI de VARENNES-SUR-ALLIER - OUCHAOUA Jean Pierre, OPA , gestionnaire de flotte au district de Saint-Etienne - PARISOT Alexandre, TSCDD , chef du CEI de ROUSSILLON
- PERRIER Bernard, TSCDD , chef du CEI D'AIGUEBLANCHE
- PICHON Georges, TSDD , chef du CEI LA VARIZELLE
- RAOUL Pascal, TSPDD , chef du CEI de MONTCHANIN
- SEIGNOBOS Thierry, TSCDD , chef du CEI de MONTELIMAR
- SENE Olivier, TSCDD , responsable maintenance du PC de Genas
- TAILLARD Patrice, TSCDD , chef du CEI de CHAMBERY
- VANNEREUX Sandrine, TSCDD , chef du CEI de SAINT-PIERRE-LE-MOUTIER
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions, sans limitation de montant, ainsi qu'à leurs intérimaires désignés, à l'effet de signer les documents concernant :
- les actes de sous-traitance initiaux et modificatifs
- les actes relatifs aux réceptions des ouvrages, uniquement lorsqu’il s'agit de réceptions sans réserve ou avec des réserves mineures.
- ASTORGE Olivier, IDTPE, chef du SREX de MOULINS
- CHODERLOS DE LACLOS Pierre, ICTPE , adjoint du chef de SIR de Lyon, chef du pôle ouvrages d'art
- DEFRANCE Anne-Marie, ICTPE , secrétaire générale
- FAVRE David, ICTPE , chef du SREI de Chambéry
- GLASSON Pascal, ITPE, chef de projets, intérimaire du chef du PES
- GRAZIANI Philippe, ICTPE, chef du service ingénierie routière de Lyon - NICOLLE Gilbert, IDTPE, chef de SES
- PLATTNER Pascal, ICTPE , chef du service régional d'exploitation de Lyon - PRIMUS Mickaël, IDAE, responsable de la mission qualité et développement durable - TAILHADES Paul, ICTPE , chef du service patrimoine et entretien
- VIE Jean-Léopold, IPEF, chef du service ingénierie routière de Moulins
ARTICLE 4 : L’arrêté du 25 mai 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 1er octobre 2018
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
Véronique MAYOUSSE
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Signé
Direction interdépartementale des routes du Centre-Est - 69-2018-10-01-008 - Suddelegation-RPA 20181001 263