Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 080 070622

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 080 070622 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 080 070622)Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-080

PUBLIÉ LE 7 JUIN 2022Sommaire

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités

/

69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière

d’attributions générales des services de la Direction Départementale de

l’Emploi, du Travail et des Solidarités (6 pages) Page 3

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A58 du 2 juin 2022

autorisant une battue administrative de louveterie relative à la présence

de renards occasionnant des dégâts sur la commune de

Saint-Andéol-le-Château (2 pages) Page 10

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de

l'administration locale

69-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le

projet d’aménagement du secteur de la Cabassy par la création d’un

parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement,

présenté par commune de Saint-Germain-Nuelles (2 pages) Page 13

269_DDETS_Direction départementale de

l'emploi du travail et des solidarités

69-2022-06-03-00003

Décision portant subdélégation en matière

d’attributions générales des services

de la Direction Départementale de l’Emploi, du

Travail et des Solidarités

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services 3PRÉFET Direction départementale DU RHÔN E de l'emploi, du travail et des solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision n° 69-

portant subdélégation en matière d'attributions générales des services

de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITES DU RHONE

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures

d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale

de l’État et de commissions administratives :

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi et du travail et des

solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités

et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration

des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non

titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M.

Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la

zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la

préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour

l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - Mme Vanina NICOLI :

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services 4Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame

Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur

Dominique VANDROZ, directeur du travail, en qualité directeur départemental

adjoint du Rhône ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur

Laurent WILLEMAN, attaché principal d'administration, en qualité directeur

départemental adjoint du Rhône;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-11-25-00002 du 25 novembre 2021 portant

délégation de signature à Madame Christel BONNET, directrice départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités du Rhône;

Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l'égalité des chances ;

DECIDE

Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christel BONNET, directrice

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, la délégation de signature

qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral n° 69-2021-11-25-00002 du 25 novembre

2021 sera exercée par M. Dominique VANDROZ, directeur départemental adjoint

ainsi que par M. Laurent WILLEMAN, directeur départemental adjoint.

Article 2: En cas d'absence des personnes visées à l’article 1, subdélégation de

signature est donnée, pour tous les actes relevant de la compétence des services de

la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, dans la limite

de leurs attributions fonctionnelles et à l'exclusion des actes visés à l’article 3 de la

présente décision, aux personnes suivantes :

Chefs de pôle de la direction

+ Monsieur Laurent BADIOU, directeur du travail, chef du pôle économie,

entreprise, emploi et insertion professionnelle ;

+ Madame Fabienne COLLET, directrice du travail, cheffe du pôle travail ;

e Madame Oriane MONTM ETERME, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du pôle logement et équité territoriale ;

e Madame Claire PANIER, attachée principale d'administration, cheffe du pôle

partenariats et égalité des chances ;

Chefs de service, chefs de cellule et responsables d'unités de contrôle

° Madame Mathilde ARNOULT, directrice adjointe du travail, cheffe du

service accompagnement des mutations économiques ;

+ Madame Christine BENEDETTO, inspectrice du travail, cheffe du service

accueil, renseignement, travail, emploi ;

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services 5Madame Sarah CHAUDEURGE, attachée principale d'administration,

responsable du service lutte contre le sans-abrisme:

Madame Camille DAYRAUD, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et

sociale, cheffe du service droits au logement et prévention des expulsions ;

Monsieur Alain DUNEZ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité

de contrôle 2, Rhône-Sud-Ouest ;

Madame Lucie DURIEU, attachée principale d'administration, cheffe du

service protection des personnes vulnérables ;

Madame Mélanie GIMENEZ, directrice adjointe du travail, cheffe du service

emploi et insertion professionnelle ;

Madame Isabelle LEGRAND, attachée principale d'administration, cheffe

du service accès au logement et mixité sociale ;

Madame Martine LELY, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité

de contrôle 5, Rhône-Nord-Agri ;

Madame. Christine PENAUD, attachée principale d'administration, cheffe

du service Egalités dés chances :

Madame Emilie PHILIS, inspectrice du travail, cheffe du ‘service dialogue

sociale et administration du travail;

Monsieur. Grégoire PINTUS, attaché principal d'administration, chef du service stratégies partenariales ;

Monsieur. Olivier PRUDHOMME, directeur adjoint du travail, responsable

de l'unité de contrôle 1, Lyon Centre ;

Madame Marie-Fanélie ROUSSE, attachée principale d'administration,

responsable de la cellule appui au pilotage de la DDETS ;

Madame Nathalie ROCHE, directrice adjointe du travail, responsable de

l'unité de contrôle 4, Rhône-Centre-Est ;

Madame Anne-Line TONNAIRE, directrice adjointe du travail, responsable

de l'unité de contrôle 6, Rhône Transports.

Autres cadres À et B

Monsieur Franck BEQIRAJ, attaché d'administration, chef de projet logement d'abord au sein du service stratégies partenariales ;

Madame Sylia BOUABDELLAH, agente contractuelle, responsable du

logement accompagné ;

Monsieur Antoine BOHY, attaché d'administration, chargé de mission mutations économiques au sein du service accompagnement des

mutations économiques, s'agissant des actes pris au titre de l'activité

partielle et de l’activité partielle de longue durée :

Madame Caroline BRUN, attachée d'administration, chargée de mission

suivi des restructurations au sein du service accompagnement des

mutations économiques, s'agissant des actes pris au titre de l'activité

partielle et de l'activité partielle de longue durée ;

Madame Marie- “Ange DE MESTER, conseillère technique supérieure en

travail social au sein de la cellule pilotage, observation et expertises

sociales ;

Monsieur Jean-Vincent DUBRESSON, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, responsable du comité médical et de la commission de

réforme au sein du service protection des personnes vulnérables :

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services 6e Madame Frédérique FOUCHERE, attachée principale d'administration,

chargée de mission communication au sein de la cellule appui au pilotage

de la DDETS :

° Madame Virginie SANZ, attachée principale d'administration chargée de mission stratégie de prévention et lutte contre la pauvreté au sein du service stratégies partenariales ;

e Monsieur Dominique HANOT, professeur de sport, chargé de mission

politiques éducatives au sein du service égalité des chances ;

e Madame Muriel HERMANN, conseillère technique en travail social au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales ;

e Madame Dominique MOMPRIVE, secrétaire administratif de classe

exceptionnelle, chargée de mission finances :;

+ Monsieur Bastien MORIN, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du

service droit au logement et prévention des expulsions ;

+ Madame Joséphine PILOD, attachée principale d'administration, chargée

de mission PDALHPD pour le Rhône et la Métropole au sein du service stratégies partenariales ;

+ Madame Delphine POLIN, attachée principale d'administration, adjointe à

la cheffe du service accès au logement et mixité sociale ;

+ Monsieur Maxime PUTIGNY, attaché principal d'administration, chargé de

mission ICE et veille sociale au sein de la cellule pilotage, observation et

expertises sociales ;

+ Madame Fatmata SILLAH-CISSE, attachée d'administration de l'Etat,

Chargée de mission performance sociale, restructuration de l'offre au sein de la cellule pilotage, observation et expertises sociales ;

e Madame Sylvie VIALLY, secrétaire administrative de classe normale,

chargée de mission contrôle interne comptable des subventions politique

de la ville.

Article 3 : Sont exclus de la présente délégation :

les actes à portée réglementaire,

les. actes défavorables faisant grief à des tiers lorsqu'ils relèvent d’une appréciation discrétionnaire, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retraits d’ agréments ou d'autorisation ainsi que les

décisions de refus, sauf s'ils relèvent de la mise en oeuvre des décisions prises

par la commission de médiation du Rhône, des refus au titre de l’activité

partielle et des décisions prises dans le cadre de la garantie jeune.

les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités

départementaux,

les arrêtés d'ouverture d' enquête. publique et de tous arrêtés subséquents,

les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des

établissements publics engageant financièrement l'Etat,

les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

les réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétence auprès des

différentes juridictions.

Article 4: La présente décision abroge la décision 69-2022-02-03-00002 portant

subdélégation en matière d'attributions générales des services de la direction

départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services 7publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le

site www.telerecours.fr.

Article 6: La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs

Départemental de la Préfecture du Rhône.

Villeurbanne, le = 3 JUIN 2027

69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services 869_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-06-03-00003 - Décision portant subdélégation en matière d’attributions générales des services 969_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-06-02-00003

Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A58 du 2 juin

2022 autorisant une battue administrative de

louveterie

relative à la présence de renards occasionnant

des dégâts

sur la commune de Saint-Andéol-le-Château

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A58 du 2 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 10PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A58 du 2 juin 2022

autorisant une battue administrative de louveterie

relative à la présence de renards occasionnant des dégâts

sur la commune de Saint-Andéol-le-Château

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

VU le code de l’environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4 ; VU l’arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l’environnement ; VU l’arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ; VU l’arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

VU l’arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône ; VU la décision n° 69_2022_05_19_00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande d’intervention de M. Bernard Garrigue, président de la société de chasse de Saint- Andéol-le-Château, suite à des dégâts occasionnés dans des propriétés et élevages ; VU le rapport de M. Michel Rousset, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 2 juin 2022 ; VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 2 juin 2022 ;

CONSIDÉRANT le classement espèce susceptible d’occasionner des dégâts du renard dans le Rhône par l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 ;

CONSIDÉRANT qu’une population de renards s’est installée sur la commune de Saint-Andéol-le- Château et occasionne des dommages aux activités avicoles et à d’autres formes de propriété situées sur cette commune ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles et avicoles et à d’autres formes de propriété causés par des renards ; CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n’ont pas fait preuve d’efficacité pour limiter les dommages ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRÊTE

Article 1 :Le lieutenant de louveterie Michel Rousset, ou son suppléant est chargé de la direction technique de battues administratives de destruction du renard :

1/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A58 du 2 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 11le 6 juin 2022, de 07:00 à 13:00 sur la commune de Saint-Andéol-le-Château, lieux-dits La Blanche et La Roche.

Article 2 : La société de chasse privée dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous l’autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :

Communes Société de chasse Président

Saint-Andéol-le-Château Communale Bernard Garrigue

Article 3 : À l’occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités d’intervention concernant les autres animaux susceptibles d’occasionner des dégâts rencontrés. Il peut décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du 3 juillet 2019 et du 2 septembre 2016.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu’aux détenteurs du droit de chasse.

Article 5 : Les participants prennent tant que cela sera demandé par le gouvernement, toutes les précautions nécessaires à la non-propagation du Covid-19, pour assurer leur propre sécurité ainsi que celle de toute autre personne. Les participants devront impérativement respecter les gestes barrière, les mesures de distanciation.

Article 6 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque l’opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l’unité territoriale de l’Office national des forêts. À l’issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal, mentionnant les circonstances de l’opération et le nombre d’animaux détruits. Ce procès-verbal est transmis sans délai à la Direction départementale des territoires.

Article 7 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le colonel commandant le Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de Saint-Andéol-le-Château, le lieutenant de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.

Le chef de service

signé

Laurent GARIPUY

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l’application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-06-02-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2022-A58 du 2 juin 2022 autorisant une battue administrative de louveterie 1269_Préf_Préfecture du Rhône

69-2022-06-02-00002

Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le

projet d’aménagement du secteur de la Cabassy

par la création d’un parking communal, et

d’une voie d’accès au parking et à un

lotissement, présenté par commune de

Saint-Germain-Nuelles

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du secteur de la Cabassy par la création d’un parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement, présenté par 13PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Préfecture

Direction des Affaires Juridiques

et de l’Administration Locale

Bureau de l'urbanisme

et de l'utilité publique

Affaire suivie par : Hugo ILUNGA

Courriel : hugo.ilunga-ngeleka@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Arrêté n° du 0 2 JUIN 2097 Géclarant d’utilité

publique le projet d’aménagement du secteur de la Cabassy par la création d’un parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement, présenté par la commune de Saint-Germain- Nuelles.

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Germain-Nuelles ;

Vu la liste des commissaires enquêteurs du département du Rhône et de la métropole de

Lyon pour l’année 2021 ;

Vu la délibération du 12 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Germain-Nuelles approuve les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire relatifs au projet d’aménagement du secteur de la Cabassy par la création d’un parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement, en vue de l’organisation des enquêtes et sollicite à leur issue la déclaration d’utilité publique des travaux et la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation du projet ;

Vu la décision de la présidente du tribunal administratif de Lyon n° E21000158/69 du 27 octobre 2021 désignant Monsieur Michel BOUNIOL en qualité de commissaire enquêteur pour l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet susvisé et pour l’enquête parcellaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° E-2021-378 du 2 novembre 2021 prescrivant l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’une enquête parcellaire relatives au projet d'aménagement du secteur de la Cabassy par la création d’un parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement, présenté par la commune de Saint-Germain-Nuelles ;

Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue deBonnel - 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du secteur de la Cabassy par la création d’un parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement, présenté par 14Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2022-04-21-00004 du 21 avril 2022 portant délégation de

signature à Madame Vanina NICOLI, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète

déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de

la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône :

Vu les dossiers établis par le maître d’ouvrage, l’un relatif à lenquête préalable à la

déclaration d’utilité publique et l’autre relatif à l’enquête parcellaire ;

Vu le rapport et les conclusions motivées émis par le commissaire enquêteur le 21 janvier

2022 ;

: Vu le courrier du 17 mai 2022 par lequel la commune de Saint-Germain-Nuelles sollicite la

déclaration d’utilité publique du projet sus-mentionné :

Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour

l’égalité des chances,

Arrête:

Article 1 — Sont déclarés d’utilité publique les travaux à entreprendre par la commune de Saint-

Germain-Nuelles pour la réalisation du projet d'aménagement du secteur de la Cabassy par la

création d’un parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement sur son

territoire, conformément au plan général des travaux annexé au présent arrêté (1).

Article 2 — L’expropriation des parcelles de terrain éventuellement nécessaires devra être réalisée

dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3 — Lorsque les immeubles sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut

de la copropriété des immeubles bâtis, les emprises expropriées prélevées sur ces immeubles seront

retirées de la propriété initiale.

Article 4 — Conformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :

*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône ;

*__affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Saint-Germain-Nuelles.

Article 5 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le tribunal

administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 6 — La Préfète, Secrétaire générale de la préfecture, Préfète déléguée pour l’égalité des

chances et le maire de la commune de Saint-Germain-Nuelles sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le @ 2 ]UIN 2022

Vanina NICOLI

(1) Le plan mentionné dans le présent arrêté peut être consulté :

- à la préfecture du Rhône - direction des affairesjuridiques et de l'administration locale (DAJAL)

bureau de l'urbanisme et de l'utilité publique -18 rue de Bonnel - 69003 Lyon ;

- en mairie de Saint-Germain-Nuelles.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-06-02-00002 - Arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du secteur de la Cabassy par la création d’un parking communal, et d’une voie d’accès au parking et à un lotissement, présenté par 15