Conseil Municipal - 99 DE Fiscalite Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation

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Conseil Municipal - 99 DE Fiscalite Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Héand. Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE Fiscalite Institution de la taxe sur la vacance des locaux dhabitation)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, H éand L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE 10 SEPTEMBRE A 20 H 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence

de Madame Joëlle PEGUET.

Étaient Présents : Monsieur Jean-Paul VILLIÉ, Madame Florence GRATALOUP, Monsieur Jean-Pierre BÉAL, Madame Florence EXBRAYAT, Monsieur Olivier BOREL, Madame Céline FAYOLLE, Monsieur Jean-Paul PIÉGAY, Madame Emmanuelle BADET, Monsieur Louis CORNILLON, Monsieur Philippe DAVIN, Monsieur Patrick DUMAS, Madame Pascale CHATELARD, Monsieur Serge BOUCHUT, Madame Christiane MARTOURET, Madame Isabelle COUMERT, Madame Valérie BRUYAS, Monsieur Jean-Baptiste GAULTIER, Madame Jessy CHALANCON, Monsieur Nicolas BERNE, Madame Marion CALLET, Madame Laurianne PACALON, Madame Mélanie PECOUL, Madame Cathy MATOS DA SILVA, Monsieur Romain EXBRAYAT, Monsieur Clément BERTHET, Monsieur Alexis BOUCHUT.

Formant la majorité des membres en exercice.

Absents : néant.

Procurations : néant.

Madame Jessy CHALANCONa été désignée secrétaire de séance.

MISE EN LIGNE : 18 SEPTEMBRE 2026

FISCALITÉ : INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VACANCE DES LOCAUX D’HABITATION EN REMPLACEMENT DE LA TAXE D'HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS

EXPOSÉ DU RAPPORTEUR : Olivier BOREL

La loi de finances pour 2026 rationalise la fiscalité des logements vacants en fusionnant les deux taxes

actuellement en vigueur. Le texte prévoit la création d’une taxe sur la vacance des locaux d'habitation

(TVLH), qui se substituera à deux impositions existantes. Cette réforme entrera en vigueur à compter des

impositions établies au titre de 2027. Elle répond à un double objectif de simplification et d'efficacité.

Jusqu'à présent, le régime fiscal applicable aux logements inoccupés reposait sur deux dispositifs distincts

inscrits dans le code général des impôts.

Le premier instituait la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV). Cette imposition s'applique

automatiquement dans les communes classées en zones tendues, c'est-à-dire dans les territoires où

l'offre de logements est insuffisante au regard de la demande, soit dans près de 3 700 communes au

niveau national. La commune de Saint-Héand n’était pas concernée.

Le second dispositif permettait aux communes situées hors de ces zones d'instaurer une taxe d’habitation

sur les logements vacants (THLV) par délibération (CGI, article 1407 bis), à compter de deux années de

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214202343-20260910-2026-86-bis-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/09/2026]vacance. Le taux applicable est celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de la

commune. La THLV correspond donc à l’extension de la THRS aux logements vacants.

L'instauration de la THLV n’est pas automatique. Elle dépend d’une décision locale.

Selon les rapporteurs parlementaires, cette dualité de régimes a progressivement été perçue comme

source de complexité. Les règles applicables différaient notamment en matière de durée de vacance, de

champ territorial ou de modalités d’instauration. La réforme vise donc à fusionner ces mécanismes dans

un cadre juridique unique, afin d’en améliorer la lisibilité.

1— Les logements concernés

+ Nature des locaux

Sont concernés les seuls logements, c’est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou

maisons)

e Conditions d’assujettissement des locaux

Ÿ_ Logements habitables

Seuls les logements habitables, c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum

(installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif.

Y_ Logements non meublés

Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et, par conséquent, non assujettis à la

taxe d'habitation sur les résidences secondaires en application du | de l’article 1 407.

Attention : sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les

sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

2 — Appréciation de la vacance

° Appréciation, durée et décompte de la vacance

Lorsque le logement est situé dans une commune qui ne présente pas un déséquilibre marqué entre

l'offre et la demande de logements (« zone non tendue » - cas de la commune de Saint-Héand) :

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant au moins deux années

consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la TVLH au titre de l’année N, le logement doit avoir été

vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1° janvier de l’année

d'imposition.

Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux

années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours

consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1° janvier des années N-2 et N-1, la

circonstance qu'il ait été occupé en N-2 ou N-1, pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l’exclure en

l’année N du champ d’application de la TVLH.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus

fonciers des produits de la location, la production des quittances d’eau, d'électricité, de téléphone...

Remarque : pour les impositions établies au titre de 2027, il est tenu compte de la durée de vacance de

chaque logement avant le 1°’ janvier 2027 (article 108 de la loi de finances pour 2026, IX).

e La vacance ne doit pas être involontaire

Le 2° du C du I de l’article 1406 bis précise à ce sujet que sont exclus du champ de la TVLH les logements

dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.

Ainsi, la taxe n’est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214202343-20260910-2026-86-bis-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/09/2026]- Faisant obstacle à l’occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des

conditions normales d'habitation ;

- Ou s’opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération

du bailleur.

Sont notamment concernés :

- Les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux

dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition 5

- Les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou

acquéreur.

La taxe est due par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou

l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance.

Le conseil municipal avait décidé, lors de sa séance du 26 janvier 2007, d’assujettir les logements vacants

à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principales (THRS). Cette décision répondait et répond toujours à plusieurs objectifs :

- inciter les propriétaires à réhabiliter leurs logements afin de préserver la salubrité et la sécurité

publiques ;

= Concourir à l'amélioration du cadre de vie et ainsi favoriser l'attractivité du territoire.

Toutefois, la délibération prise par la commune en faveur de la THLV va cesser de produire son effet à

partir du 1% janvier 2027. Pour maintenir une taxe sur les logements vacants, la commune doit

impérativement prendre une nouvelle délibération en application de l’article 1406 bis du CGI. Cette

délibération doit être votée avant le 1° octobre 2026 pour une application au titre de l’année 2027 (article

1639 A bis du CGI), sous réserve d’être notifiée au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour

son adoption.

Par conséquent, afin de maintenir la taxe sur les logements vacants, il est proposé au conseil municipal

de délibérer à nouveau afin d’instituer la taxe sur la vacance des locaux d'habitation sur le territoire de la

commune. Il est précisé que le taux de cette nouvelle taxe sera voté par le conseil municipal au courant

du premier trimestre 2027.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés,

— institue la taxe sur la vacance des locaux d'habitation sur le territoire de la commune,

- Charge Madame la Maire de notifier cette décision aux services. préfectoraux.

Copie certifiée conforme

SAINT-HÉAND, le 10 septembre 2026

La secrétaire de séance,

Jessy CHALANCON

:

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[042-214202343-20260910-2026-86-bis-DE]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 18/09/2026]