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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 331 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 331 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-331
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2024-10-07-00009 - delegation signature SPFE publicité foncière (2
pages) Page 3
89-2024-10-07-00008 - delegation signature SPFE enregistrement (2 pages) Page 6
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-07-00009
delegation signature SPFE publicité foncière
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-07-00009 - delegation signature SPFE publicité foncière 3 REPUBLIQUE | | oo | |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté | |
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU SPF-E DE L ‘YONNE :
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe ll et les articles 212 à 217
de son annexe |V ;
. Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des.finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion puegétairs et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1°
. Délégation de signature est donnée à
- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d’ enregistrement
de l'Yonne ;
- Mme Hélène MONIN, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ; |
- Mme Patrick GAUGUE, contrôleur principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d’' enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Patricia IENZER, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d’ enregistrement
de l'Yonne ;
a l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette des dossiers de publicité foncière, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers de publicité foncière, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers
de publicité foncière, sans limitation de montant
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-07-00009 - delegation signature SPFE publicité foncière 4 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’YONNE. Le présent arrêté
abroge l'arrêté précédent publié le 20/09/2023 ( RAA n° 89-2023-09-01-00008 )
A Auxerre, le 07/10/2024 |
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de 1 Yonne
Jean-Marc POUZENS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-07-00009 - delegation signature SPFE publicité foncière 5 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2024-10-07-00008
delegation signature SPFE enregistrement
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-07-00008 - delegation signature SPFE enregistrement 6 REPUBLIQUE |
FRANÇAISE oo | | FINANCES PUBLIQUES
Liberté È
Égalité
Fraternité
_ Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
. DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE PAR INTERIM DU SPF-E DE L ‘YONNE
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et d'enregistrement de l'Yonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
- M Bernard POULLAIN, Inspecteur des finances publiques au service de publicité foncière et d'enregistrement
de l'Yonne ;
- M Yvan DOS SANTOS PEREIRA, inspecteur des finances | publiques : au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- Mme Nadine PETIT, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et d' enregistrement de
l'Yonne ;
- Mme Laurence PLECY, des finances publiques au service de publicité foncière et d’ enregistrement de l'Yonne ;
a l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal des dossiers soumis à l'enregistrement, les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet dans la limite de 10 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses des dossiers
soumis à l'enregistrement, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-07-00008 - delegation signature SPFE enregistrement 7 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim
soussigné les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
sérvice relatifs à | enregistrement, aux agents des finances publiques désignés ci-après
- M François-Wilhem ROSELMAC, contrôleur des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
- M Aurélien GIRARD, agent administratif principal des finances publiques au service de publicité foncière et
d'enregistrement de l'Yonne ;
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'YONNE. Le présent arrêté
abroge l'arrêté précédent publié le 20/09/2023 ( RAA n° 89-2023-09-01-00007 ).
A Auxerre, le 07/10/2024
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de | Yonne
Jean-Mafc POUZENS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2024-10-07-00008 - delegation signature SPFE enregistrement 8