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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 320 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 320 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Consommateurs, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-320
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-10-00001 - Délégation de signature pour le SAPF de Joigny (2
pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-10-00001
Délégation de signature pour le SAPF de Joigny
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-10-00001 - Délégation de signature pour le SAPF de Joigny 3 Ex | . REPUBLIQUE |
FRANÇAISE |
Liberté
Égalité Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE Auxerre, le 10 septembre 2025
9, Rue Marie Noël
BP 109 |
89011 AUXERRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE
DE LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’YONNE A LA
RESPONSABLE DU SERVICE D’APPUI A LA PUBLICITE FONCIERE DE JOIGNY ET A SES ADJOINTS
La directrice départementale des finances publiques de l'Yonne
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 34 et 74;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu les conventions de délégation de gestion conclues les 07/01/2025 et 24/03/2025 entre la direction
départementale des Finances publiques des Hauts-de Seine et la direction départementale des Finances
publiques de l'Yonne ;
Vu les contrats de service conclus les 17/01/2025 et 24/03/2025 entre la direction départementale des
Finances publiques des Hauts-de-Seine, la direction départementale des Finances publiques de l'Yonne, le
Service de la documentation nationale du cadastre, le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Vanves et le service d'appui à la publicité foncière de Joigny.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Aurélie TRAVERS, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du service d'appui à la
publicité foncière de Joigny, |
2 M Sylvain LEMEE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjoint à la
responsable du service d'appui à la publicité foncière de Joigny,
- Mme Sandrine CANLET, Inspectrice des Finances publiques au sein | du service d'appui à la publicité
foncière de Joigny, .
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-10-00001 - Délégation de signature pour le SAPF de Joigny 4 - M. Pascal KNOLL, Inspecteur des Finances publiques au sein du service d’ appui à la publicité foncière de
Joigny,
- Mme Catherine GARRIDO, Inspectrice des Finances publiques au sein du service d'appui à la publicité
foncière de Joigny, _-
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet
définitif visées à l’article 34 du décret n° 55- 1350 du 14 octobre 1955 ainsi que les notifications de refus visées
à l'article 74 du même décret ; |
Article 2.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
L'Administratrice de l'État,
Directrice Départementale des Finances Publiques
Do inique Gontard
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-10-00001 - Délégation de signature pour le SAPF de Joigny 5