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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 202 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 202 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-202
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-07-09-00001 - Fermetures des Services de Publicité Foncière de
l'Yonne (1 page) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-07-09-00001
Fermetures des Services de Publicité Foncière de
l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-07-09-00001 - Fermetures des Services de Publicité Foncière de l'Yonne 3 E =
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Évalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'YONNE.
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne
La directrice départementale des finances publiques de FYonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral PRE/SAPPIE/BCAAT/2021/0009 du 27/01/2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;
=
ARRETE :
Article 1°:
Les services de publicité foncière des villes d'Auxerre (SPF-E et 2ème bureau), de Joigny et de Sens seront fermés à titre exceptionnel le 16 juillet 2021,
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Auxerre le 9 juillet 2021
Par délégation du Préfet,
La directrice départementale des finances publiques de l'Yonne
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-07-09-00001 - Fermetures des Services de Publicité Foncière de l'Yonne 4