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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 006 recueil des actes administratifs(7)
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2019 006 recueil des actes administratifs(7))
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2019-006
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2019 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation
mer et littoral
22-2019-10-11-018 - Arrêté n°229 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 4
22-2019-10-11-019 - Arrêté n°230 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 7
22-2019-10-11-020 - Arrêté n°231 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 10
22-2019-10-11-021 - Arrêté n°233 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 13
22-2019-10-16-003 - Arrêté n°234 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 16
22-2019-10-16-004 - Arrêté n°235 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 19
22-2019-10-16-005 - Arrêté n°236 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 22
22-2019-10-16-006 - Arrêté n°237 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 25
22-2019-10-16-007 - Arrêté n°238 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 28
22-2019-10-16-008 - Arrêté n°239 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 31
22-2019-10-16-009 - Arrêté n°240 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 34
22-2019-10-16-010 - Arrêté n°242 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 37
22-2019-10-16-011 - Arrêté n°243 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 40
22-2019-10-16-012 - Arrêté n°244 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 43
22-2019-10-16-013 - Arrêté n°246 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 46
22-2019-10-16-014 - Arrêté n°247 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 49
22-2019-10-16-015 - Arrêté n°248 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 52
22-2019-10-16-016 - Arrêté n°249 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 55
2 22-2019-10-16-017 - Arrêté n°250 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 58
22-2019-10-16-018 - Arrêté n°251 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (2 pages) Page 61
3 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-11-018
Arrêté n°229 du 11/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-018 - Arrêté n°229 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 4 S
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Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 229 du 11/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; |
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n°PL19/0129 en date du 10/07/2019 ;
la demande n° PL19/0189 en date du 11/10/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-018 - Arrêté n°229 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 5 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 229 du 11/10/2019
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: **24453,
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR. | EXPIRATION
Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot)
CNE on DPM Littoralbalancem. Marée) == Les mo RER
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.te .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 11/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
La cheffe de l'unité cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-018 - Arrêté n°229 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 6 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-11-019
Arrêté n°230 du 11/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-019 - Arrêté n°230 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7 : RE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 230 du 11/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles KR. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à KR. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, ia protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
2 d'arrêté du déçembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur. départer des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0128 en date du 10/07/2019 :
la demande n° PL19/0190 en date du 11/10/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l’avis de la commission des cultures marines : dééédéé
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SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-019 - Arrêté n°230 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8 Feuillet n° 2
de l'ARRÊTE N° 230 du 11/10/2019
ARRETE:
Article 1: SOCIETE CIVILE MARINE -n° d'administré: **24453, .
Siège social : 2 Hent Dall Crec'H Melo 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par vole de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. ‘
LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OU LONGUEUR EXPIRATION
26002330 BEG VILIN Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) DPM Littomlbalancem. Marée) 5,75 ares 11/10/2022
Article 2: La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le prénot my été pou Pte/cOnioets dans Los EUX OS AU EDIVE m8 DONNER En Ep : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
Article 4 :
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 11/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
La cheffe de l'unité
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-019 - Arrêté n°230 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-11-020
Arrêté n°231 du 11/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-020 - Arrêté n°231 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10 É
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Liberté » bars + Égulid = Fraternité Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
| ARRÊTÉ N° 231 du 11/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 , KR. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL18/0198 en date du 20/12/2018;
les résultats des enquêtes publique et administrative:
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-020 - Arrêté n°231 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 231 du 11/10/2019
ARRETE:
Article 1: M. PERROT Erwan Theophile -n° d'administré : 19851516 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 05/11/1963, demeurant 4 Bis Rue Kergonet 22820 Plougrescant,
est autorisé(e), par vole d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huftre - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 27004052 | VARLENN, PLOUGRESCANT DPM Litoral{halancem Marési 498,5 ares 23/09/2030
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : -. un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 11/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
La cheffe de l'unité culturgs marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-020 - Arrêté n°231 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-11-021
Arrêté n°233 du 11/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-021 - Arrêté n°233 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13 É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 233 du 11/10/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 ,RK. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectorat du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du'21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0152 en date du 22/07/2019;
les résultats des enquêtes publique et administrative ;
l'avis de‘la.commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-021 - Arrêté n°233 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 233 du 11/10/2019
ARRETE:
Article 1: M. GROLLEAU Bernard Pierre -n° d'administré: 19600744 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 20/02/1943, demeurant 41 Rue de la Simandiere 17920 Breuillet,
est autorisé(e), par voie de Régularisation cadastrale, Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires
et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES CRC EXPIRATION Divers Huître/moule/coquilliage - Dépot Surélevé (Dépot) 26002236 BEG VILIN LE ee ES 9ares 03/04/2051
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 11/10/2019
* Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
La cheñe de l'unité
. Cultures marines
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-11-021 - Arrêté n°233 du 11/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-003
Arrêté n°234 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-003 - Arrêté n°234 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 16 B
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Liberté » Liberté» Égalté » Fraserntt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 234 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 ,R 2374 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant _— de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0117 en date du 25/06/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-003 - Arrêté n°234 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 17 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 234 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: Mme LE MERCIER/LOKOEY Anne-sophie -n° d'administré : **17567, né(e) le 26/03/1973, demeurant Lieu Dit Kermarec 22450 Pommerit-jaudy,
est autorisé(e), par voie de Reclassement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES ES EXPIRATION
21004980 LE JAUDY Salmonidé - Cage À Poissons (Elevage) 600 m° 16/10/2054 DPM en Mer
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
= ux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : la concession précédemment détenue 24003520 est annulée
Article 4 : Fe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-003 - Arrêté n°234 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 18 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-004
Arrêté n°235 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-004 - Arrêté n°235 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 19 É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 235 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0118 en date du 25/06/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-004 - Arrêté n°235 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 20 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 235 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: Mme LE MERCIER/LOKOEY Anne-sophie -n° d'administré : **17567, né(e) le 26/03/1973, demeurant Lieu Dit Kermarec 22450 Pommerit-jaudy,
est autorisé(e), par voie de Changement d'espèce, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU| NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
= . Salmonidé - Cage À Poissons (Elevage) 21004878 LE JAUDY DPM en Mer 1400m | 17/05/2050 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; - Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposent: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr. |
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRJEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-004 - Arrêté n°235 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 21 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-005
Arrêté n°236 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-005 - Arrêté n°236 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 22 RO
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 236 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R923-0 àäR.923-49; .
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants : | la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interrninistérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant _—_— de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0024 en date du 06/09/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-005 - Arrêté n°236 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 23 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 236 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: SCI PUNTA CANA -n° d'administré: **66364,
| Siège social : Chemin de Traou Ar C'Hoat 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
NUMÉRO | SOXLSATION = [SRE | ExrRATr 90018007 PLANGUENOUAL, JOSPINET 0,25 are
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise:
: eux prescfptions générales SERA TIEAUEr (EE Sisrges joint à ls présente entoristion ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrété pout être contesté dus Da fous mois qui ruivent 0e notification en fépomes : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
= un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-005 - Arrêté n°236 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 24 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-006
Arrêté n°237 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-006 - Arrêté n°237 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 25 J
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 237 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; |
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles : le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines : l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime : . |
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor :
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0024 en date du 06/09/2019:
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-006 - Arrêté n°237 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 26 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 237 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: SCI PUNTA CANA -n° d'administré: **66364,
Siège social : Chemin de Traou Ar C'Hoat 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
SURFACE OÙ | EYPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES NCUEUR
90019007 | PLANGUENOUAL, JOSPINET | Pivers Mollusques(sf PRE de D'eau À La Mer 0,25 are 14/04/2029
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
__ Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : LE prqué RES pou Etat nr SES PC CODE CSPOE un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La recubte pont tro adressée par vais électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours. fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, ie 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
aménagement mer eittoral
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-006 - Arrêté n°237 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 27 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-007
Arrêté n°238 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-007 - Arrêté n°238 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 28 d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 238 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 :
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’ Armor;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature :
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité :
la demande n° SB19/0024 en date du 06/09/2019; |
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-007 - Arrêté n°238 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 29 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 238 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: SCI PUNTA CANA :n° d'administré: **66364,
Siège social : Chemin de Traou Ar C'Hoat 22620 Ploubazlaner,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
SURFACE OÙ | EYPIRATION NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR
Crustacé Marin - Prise D'eau À La Mer 90020007 | PLANGUENOUAL, JOSPINET Propriété Privée_ 0,25 are | 14/04/2029 |
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
_ Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ Aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adininte au chef de service
aménagement mer littoral 7}
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-007 - Arrêté n°238 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 30 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-008
Arrêté n°239 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-008 - Arrêté n°239 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 &
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 239 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et KR. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R 231-35 à KR. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d'autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° SB19/0024 en date du 06/09/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-008 - Arrêté n°239 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 239 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: SCI PUNTA CANA -n° d'administré : **66364,
Siège social : Chemin de Traou Ar C'Hoat 22620 Ploubazlanec,
est autorisé(e), par voie de Changement d'exploitant de propriété privée, à implanter sur le domaine public maritime une prise d'eau de mer destinée à alimenter les bassins suivants situés sur propriété privée
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EP ROEUR | EXPIRATION
90021007 | PLANGUENOUAL, JOSPINET | Divers ns ne 2 Prise D'eau 4 La Mer 025 are 14/04/2029
Article 2 : L'autorisation ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-008 - Arrêté n°239 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-009
Arrêté n°240 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-009 - Arrêté n°240 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 B
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 240 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; l
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; | l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures :
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0119 en date du 27/06/2019;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-009 - Arrêté n°240 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 | Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 240 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: M. LE BOT Benoit Marie -n° d'administré : 20076825,
né(e) le 03/02/1964, demeurant 4 Rue du Leandy 22220 Treguier,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATION
Divers Huître - En Container Terrain Découvrant (Elevage) 30006072 _ PLEUBIAN DPM Littoralibalancem. Maréei 4268 m° 16/10/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
… Aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le préeent acrèlé peut être contesté dans Les deux mois qui suivent ex notification on déposent: tn recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La sable peut être adressée par vols électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr,
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer ct littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-009 - Arrêté n°240 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-010
Arrêté n°242 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-010 - Arrêté n°242 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 B
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 242 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-33; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité :
la demande n° PL19/0110 en date du 12/06/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-010 - Arrêté n°242 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 242 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: M. GICQUEL Joel Pierre -n° d'administré : 19791561,
né(e) le 23/03/1962, demeurant 68 Route de Pleumeur 22610 Pleubian,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES CRT EUE EXPIRATION
30002128 LARMOR PLEUBIAN Divers Huftre - Dépot Surélevé (Dépot) 1L5Sares | 16/10/2054 DPM Litiorallbalancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ âux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site fr.
Article 4 : La secrétaire générale de Ia préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-010 - Arrêté n°242 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-011
Arrêté n°243 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-011 - Arrêté n°243 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 40 É
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 243 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 , KR 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) :
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants :
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor ;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0111 en date du 12/06/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-011 - Arrêté n°243 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 41 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 243 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1 : M. GICQUEL Joel Pierre -n° d'administré : 19791561,
né(e) le 23/03/1962, demeurant 68 Route de Pleumeur 22610 Pleubian,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
SURFACE OÙ NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXPIRATION
DOEREE TER | Du L inock er En 2e 1707/2024
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
__ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr. .
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
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des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-011 - Arrêté n°243 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 42 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-012
Arrêté n°244 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-012 - Arrêté n°244 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 43 B
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PREFET DES COTES D'ARMOR
___ ARRÊTÉ N° 244 du 16/10/2019 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 237-4 et KR. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ; | la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant ag de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0090 en date du 30/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-012 - Arrêté n°244 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 44 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 244 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: M. BODIN Arnaud -n° d'administré: 19961426,
né{e) le 25/05/1980, demeurant 1 Residence du Paradis 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Renouvellement, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES DR EUS EXPIRATION Divers Huître - Dépot Surélevé (Dépot) 30003443 LARMOR PLEUBIAN on HnIe = Dépot Snéevs DA | 20ares 02/06/2054
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
àrticle 3 : Le ps Re RTS re ES qui suivent sa notification en déposant : ua recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et pat délégation Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-012 - Arrêté n°244 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 45 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-013
Arrêté n°246 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-013 - Arrêté n°246 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 46 SO
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Liberté » Égalité + Fraternité
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PREFET DES COTES D'ARMOR
| ARRÊTÉ N° 246 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D'ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes);
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor:
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0089 en date du 29/04/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-013 - Arrêté n°246 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 47 Article 1 :
Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 246 du 16/10/2019
ARRETE:
M. LE ROUZES Gilbert Joseph -n° d'administré : **01506 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 18/03/1954, demeurant Min Er Goas 22610 Lanmodez,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES EUR | EXPIRATION
01308057 Divers Huître/moule/coquillage - Dépot Surélevé (Dépot)
MINER GOAS | DPM Littaral(bulancem. Marée)
5,83 ares 16/10/2054 ———
Article 4 :
: La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de le préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Jiural
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-013 - Arrêté n°246 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 48 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-014
Arrêté n°247 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-014 - Arrêté n°247 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 49 B
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ARRÊTÉ N° 247 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 , KR. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à KR. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; |
Parrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l’arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0103 en date du 21/05/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-014 - Arrêté n°247 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 50 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 247 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1 : L'OSTRALINE SOC.CIVILE -n° d'edministré: **12188,
Siège social : Pors Bihan 22220 Tredarzec,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et
de la mer.
| SURFACE OÙ | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES SURFACE OÙ | EXPIRATION
Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) | 09200745 ILE MODE DPM Linorahalarcem. Marée) 230 dl 25/01/2041
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; _ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs,
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
L'adiointe au chef de service
aménagement mer et litisral
des Côtes d'Armor
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-014 - Arrêté n°247 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 51 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-015
Arrêté n°248 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-015 - Arrêté n°248 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 52 SO
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Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 248 du 16/10/2019
PORTANT AÛTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à R. 231-59 , R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
‘le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor;
la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0138 en date du 11/07/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-015 - Arrêté n°248 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 53 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 248 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1 : M. STANKOWITCH Eddy Jean Daniel -n° d'administré : 20086228, né{e) le 05/02/1993, demeurant 9 Avenue des 3 Canons 17340 Yves,
est autorisé(e), par voie de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| SURFACE OÙ | mm | NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR ESS |
Divers Huître - Surélevé 13005023 BAIE DEPAIMPOL | SL Anne de CEA o? 19458008 | 16102054 |
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
_ aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; = aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêtépeut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait paître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor
L'adiointe au chef de service
aménagement mer et littoral
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-015 - Arrêté n°248 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 54 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-016
Arrêté n°249 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-016 - Arrêté n°249 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 55 B
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PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 249 du 16/10/2019 |
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles KR. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ; .
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l’arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0095 en date du 06/05/2019;
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de La mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-016 - Arrêté n°249 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 56 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 249 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 1: M. GUINTINI Ludovic Laurent -n° d'administré: 19823797,
_né(e) le 10/02/1966, demeurant 4 Rue Bel Air 17560 Bourcefranc-le-chapus,
est autorisé(e), par vole de Création, à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES TOR EXFIRATION |
| 13004925 BAIE DE PAIMPOL Divers Halte - Dépot Suréleve (Dépot) 24,5 ares | 16/10/2054 | DPM Litioralbalancem. Marée)
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise:
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adijointe au chef de service
aménagement mer et filtoi al
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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-016 - Arrêté n°249 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 57 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-017
Arrêté n°250 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-017 - Arrêté n°250 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 58 SU
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 250 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles KR. 2122-4, KR. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, KR. 231-35 à KR. 231-59 ,R. 2374 et R. 237-5, R.923-9 à R. 923-49 ;
le code des transports, notamment son article R. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d’exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d’exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ; | l'arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor ; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0101 en date du 20/05/2019;
l'avis de la commission des cultures marines ;
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-017 - Arrêté n°250 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 59 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 250 du 16/10/2019
ARRETE:
Article 4 :
Article 1: M. BESSEAU Florian Alexis -n° d'administré : 20056518,
né(e) le 31/12/1986, demeurant Le Pont Neuf 85550 La Barre-de-monts,
est autorisé(e), par voie d'Agrandissement (superficie/ longueur), à exploiter la concession désignée ci- dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer. |
Te SURFACE OU NUMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR | EXFIRATION
| Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) À 14206743 et eng DPM Litoral(balincem. Marée) | ne eos |] 1607207 L
Article 2 : La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant : - un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l’application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, ie 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
aménagement mer et Hftor:l
7 #
vancf LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-017 - Arrêté n°250 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 60 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2019-10-16-018
Arrêté n°251 du 16/10/2019 portant autorisation
d'exploitation de cultures marines
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-018 - Arrêté n°251 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 61 É
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ N° 251 du 16/10/2019
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DE
CULTURES MARINES
LE PREFET
DES CÔTES D’ARMOR
le code de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2122-4, R. 2125-1 et R. 2125-3 ; le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59 ,R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à KR. 923-49 :
le code des transports, notamment son article KR. 5314-33 (dans le cas d’autorisations d'exploitations situées dans les ports gérés par les départements ou les communes) ;
le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-1 et suivants ;
‘la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ; le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; | l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d’autorisation d'exploitation de cultures marines ; l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
l’arrêté du 30 décembre 2016 du Préfet des Cotes d'Armor donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d’Armor; la décision du 19 août 2019 portant subdélégation de signature ;
l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2018 portant schéma des structures ;
l'arrêté préfectoral du 21 février 2019 portant classement de salubrité ;
la demande n° PL19/0102 en date du 20/05/2019:
l'avis de la commission des cultures marines :
proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-018 - Arrêté n°251 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 62 Feuillet n° 2
de l'ARRETE N° 251 du 16/10/2019
ARRETE:
: M. BESSEAU Florian Alexis -n° d'administré : 20056518 - et sa codétention décrite dans l’annexe jointe, né(e) le 31/12/1986, demeurant Le Pont Neuf 85550 La Barre-de-monts,
est autorisé(e), par voie de Réduction (superficie / longueur), à exploiter la concession désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
| NuMÉRO LOCALISATION CARACTERISTIQUES RCE EXPIRATION
16003361 Divers Huître - En Surélevé Terrain Découvrant (Elevage) 198,85 ares 23/09/2036 BO DPM Littoral(baluncem, Marée)
Article 2 :
Article : ; 1
La concession désignée ci-dessus est soumise :
aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges joint à la présente autorisation ; aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification en déposant: un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application «télérecours citoyens» accessible depuis le site
www.telerecours.fr.
: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à SAINT-BRIEUC, le 16/10/2019
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires et de la mer
des Côtes d'Armor
L'adjointe au chef de service
L aménagement mer et littoral
F0 2
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Cfcy LEGER
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-10-16-018 - Arrêté n°251 du 16/10/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 63